Décision du | Titre | Date de parution |
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Version coordonnée des dispositions décrétales et réglementaires du CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Livre I) - Partie décrétale CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Livre I) - Partie réglementaire |
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TEXTES DE BASE DE LA VERSION COORDONNEE |
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27.05.2004 | Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement | 09.07.2004 |
27.04.2005 | Extrait de l'arrêt n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage | 17.05.2005 |
16.03.2006 | Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement | 06.04.2006 |
10.11.2006 | Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement
modifié : |
24.11.2006 |
31.05.2007 | Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement | 10.07.2007 err. 20.03.2008 |
12.07.2007 | Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006 | 18.07.2007 |
22.11.2007 | Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | 19.12.2007 |
05.06.2008 | Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (articles 2 et 11) | 20.06.2008 |
15.07.2008 | Décret relatif au Code forestier (Articles D.29-1, D.53, D.138, D.159, D.160, D.162, D.164) | 12.09.2008 |
19.03.2009 | Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (article 13, § 3) | 08.05.2009 |
03.04.2009 | Décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (article 13) | 06.05.2009 |
05.12.2008 | Décret relatif à la gestion des sols (articles 80, 81,82) | 18.02.2009 add. 06.03.2009 |
30.04.2009 | Décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (articles 4 à 7) |
19.05.2009 |
27.10.2011 | Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie : Extraits | 24.11.2011 |
10.05.2012 | Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives : Extrait (articles D.56 et D.29-21) |
29.05.2012 |
27.06.2013 | Décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture (art. 57) | 30.07.2013 |
10.07.2013 | Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone (articles D.29-1, D.49, D.138, annexe I) | 03.09.2013 |
10.07.2013 | Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (article D.46) | 05.09.2013 |
24.10.2013 | Décret modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles (articles D.20.16, D.29-11) | 06.11.2013 |
23.01.2014 | Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative modifié par : |
10.02.2014 |
20.02.2014 | Décret "Climat" (D.46) | 10.03.2014 |
27.03.2014 | Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques(art. D.53, D.138, D.140, D.146, D.157, D.159) | 04.06.2014 |
27.03.2014 | Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture (art. D.138 + D.170 + annexe V) | 05.06.2014 |
12.12.2014 | Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (extrait) | 29.12.2014 |
05.02.2015 | Décret relatif aux implantations commerciales (art. D.29-1et D.49) | 18.02.2015 |
23.06.2016 |
modifié par : |
08.07.2016 |
20.07.2016 | Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial - extrait entrée en vigueur 01.06.2017 |
14.11.2016 |
19.01.2017 | Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement - Extrait (Art. D.53) | 31.01.2017 |
16.02.2017 | Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative - Extraits | 05.04.2017 |
16.02.2017 | Décret portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes - Extrait (Art. D.139 et 157) | 30.03.2017 |
01.03.2018 | Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - Extraits | 22.03.2018 |
24.05.2018 | Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions - Extrait | 06.06.2018 |
17.07.2018 | Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement - Extraits | 08.10.2018 |
04.10.2018 | Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau - Extrait | 05.12.2018 |
04.10.2018 | Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux - Extrait | 31.12.2018 |
22.11.2018 | Décret relatif à la procédure d'expropriation - Extrait en vigueur le 01.07.2019 (cfr arrêté d'exécution du 17.01.2019) |
18.12.2018 |
17.01.2019 |
en vigueur 01.03.2019 |
21.02.2019 |
31.01.2019 | Décret relatif à la qualité de l'air intérieur - Extrait entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement |
12.03.2019 |
06.05.2019 | Décret relatif à la délinquance environnementale - extrait modifié par le décret du 24 novembre 2021 (M.B. 21.12.2021) en vigueur le 01.07.2022 [Décret 17.12.2020] [A.G.W. 02.06.2022] |
28.08.2019 |
20.05.2020 | Décret relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation - Extrait | 16.06.2020 |
24.11.2021 | Décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets | 21.12.2021 |
09.03.2023 | Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique - Extrait | 31.07.2023 |
13.12.2023 | Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 - Extrait !!! non incorporé dans la coordination car les articles ne correspondent à rien !!! |
20.03.2024 |
14.03.2024 | Décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol - Extrait entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er juillet 2024 |
19.07.2024 |
11.04.2024 | Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Code du Développement territorial - Extrait | 25.07.2024 |
25.04.2024 |
en vigueur à la date fixée par le Gouvernement wallon |
30.09.2024 |
29.04.2024 | Décret relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables - Extrait | 13.09.2024 |
17.03.2005 |
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l'environnement |
04.05.2005 |
27.04.2005 | Extrait de l'arrêt n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage | 17.05.2005 |
13.07.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement | 06.09.2006 |
20.12.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement | 27.02.2008 err. 20.03.2008 |
23.10.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 (article 11 modifie article R.52) | 27.11.2008 |
05.12.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : |
27.01.2009 |
27.05.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (article 31) | 04.09.2009 |
06.05.2010 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement | 21.05.2010 |
01.07.2010 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit (article 22 modifie article R.57 ) | 17.08.2010 |
15.07.2010 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (article 42 modifie annexe V) | 01.09.2010 |
20.07.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées | 11.08.2011 |
09.02.2012 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à diverses mesures d'exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (art 33 et 34 modifient R.87 et R.93bis) | 13.03.2012 |
11.07.2013 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (article R.81) | 18.09.2013 |
24.10.2013 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone (article R.87) - extrait | 06.11.2013 |
16.01.2014 | Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles (articles R.19 et 20) | 18.02.2014 |
23.01.2014 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable | 12.02.2014 |
15.05.2014 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement entrée en vigueur le 1er janvier 2015 |
03.07.2014 |
05.02.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions | 11.02.2015 |
02.04.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (annexe V) - extrait |
29.04.2015 |
13.05.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon : |
28.05.2015 |
27.08.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité - extrait | 04.09.2015 |
22.10.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (transpose la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau) | 04.11.2015 |
29.10.2015 | Associations environnementales reconnues au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement durée de six ans à compter du 1er janvier 2016 |
18.11.2015 |
29.10.2015 | Associations environnementales refusées au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement | 18.11.2015 |
17.12.2015 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum (art. R.110) | 28.12.2015 |
31.01.2016 | Arrêté du Directeur général désignant les fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.140 (MM. Ludwig Dagnelie et Ludovic Boquet) | 29.02.2016 |
18.02.2016 | Associations environnementales reconnues au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement effets au 1er janvier 2016 |
16.03.2016 |
23.06.2016 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la désignation d'agents constatateurs en matière de sols, de pesticides, d'agriculture et de pêche fluviale | 05.07.2016 |
31.08.2016 | Associations environnementales reconnues effets au 1er janvier 2017 |
28.09.2016 |
01.12.2016 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome - extrait | 28.12.2016 |
22.12.2016 | Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial - extrait | 03.04.2017 |
12.01.2017 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche | 31.01.2017 |
Avis d'enquête publique. - Projet de deuxième programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) L'enquête publique a lieu du 9 février au 10 avril 2017 |
01.02.2017 | |
16.03.2017 | Arrêté du Directeur général désignant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mme Hilgers) | 19.04.2017 |
Avis d'enquête publique. - Projet de plan de gestion des déchets L'enquête publique se tiendra du 8 mai 2017 au 21 juin 2017 |
02.05.2017 | |
20.04.2017 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement | 05.05.2017 |
29.06.2017 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative - Extraits | 05.09.2017 |
06.07.2017 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au choix et à la récusation d'un auteur d'études d'incidences | 09.08.2017 |
25.07.2017 | Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Aménagement foncier « RUMES-BRUNEHAUT » – Article D.283 du Code wallon de l’Agriculture | 21.09.2017 |
13.09.2017 | Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement modifié par l'arrêté ministériel : |
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16.11.2017 | Associations environnementales reconnues effets au 1er janvier 2018 |
05.12.2017 |
18.01.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement afin de désigner les Ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de l'élaboration des schémas communaux de développement commercial | 29.01.2018 |
26.03.2018 | Arrêté du Directeur général désignant deux fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.140 (Mme Darimont et Mme Georges) | 24.04.2018 |
05.07.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière - Extrait (art. R.90 et R.93) entrée en vigueur 01.11.2019 |
12.10.2018 |
19.07.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie - Extrait (modif Art. R89 anti-braconnage) | 11.09.2018 |
06.09.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement -- transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Extrait | 23.10.2018 |
13.12.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts | 29.01.2019 |
06.12.2018 | Associations environnementales reconnues effets au 1er janvier 2019 |
11.02.2019 |
06.12.2018 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l'assainissement des sols - Extrait entre en vigueur le 1er janvier 2019 |
29.03.2019 |
07.02.2019 | Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal - Extrait (art. R.87 et R.93ter) en vigueur le 1er janvier 2019 |
20.02.2019 |
14.02.2019 | Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Remembrement « WALHAIN » – Article D.283 du Code wallon de l’Agriculture | 29.03.2019 |
16.05.2019 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement - Extrait (annexe VI) en vigueur le 01.09.2019 |
08.10.2019 |
10.09.2019 | Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Remembrement « HOTTON» – Article D.295/1 du Code wallon de l’Agriculture | 15.10.2019 |
18.12.2019 | Associations environnementales reconnues effets au 1er janvier 2020 pour une durée de six ans |
09.01.2020 |
14.01.2020 | Arrêté du Directeur général désignant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mme Hilgers) | 10.06.2020 |
14.01.2020 | Arrêté du Directeur général révoquant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mr Schlembach) | 10.06.2020 |
14.01.2020 | Arrêté du Directeur général révoquant des fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.140 ( Mme Julie Darimont, Mme Marie-José Paquet et M. Ludwig Dagnelie) | 10.06.2020 |
13.02.2020 |
Publicité relative à la décision d’approbation du programme d'aménagement foncier Rouvroy | 02.03.2020 |
20.05.2020 |
Publicité relative à la décision d’approbation du programme d'aménagement foncier Soile et affluents | 12.06.2020 |
11.06.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement | 19.06.2020 erratum 06.07.2020 |
10.12.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 prolongeant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, et de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 | 18.12.2020 |
10.12.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant l'association « Jouer Dehors » en tant qu'association environnementale au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement au sein de la catégorie « Association locale » vaut pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2021 |
21.12.2020 |
10.12.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement entre en vigueur le 1er janvier 2021 |
20.01.2021 |
20.01.2021 | Arrêté de la Directrice générale révoquant deux fonctionnaires sanctionnateurs (Mme LEQUY et Mme DELVAUX) | 25.01.2022 |
07.03.2021 | Arrêté de la Directrice générale désignant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mr Guilmot) | 30.04.2021 |
03.05.2021 | Publicité relative à la décision du Comité d’aménagement foncier « ENGHIEN » concernant le plan d’aménagement foncier « ENGHIEN » et la déclaration environnementale – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture | 28.07.2021 |
08.07.2021 | Arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal - extrait | 19.07.2021 |
29.07.2021 | Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Remembrement « BLEID »– Article D.295/1 du Code wallon de l’Agriculture | 01.09.2021 |
18.11.2021 |
entre en vigueur le 1er janvier 2022 |
01.12.2021 |
L'enquête publique a lieu du 17 janvier au 20 mars 2022 |
05.01.2022 | |
02.06.2022 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale modifié par l'arrêté ministériel : |
28.06.2022 erratum 12.12.2022 |
13.10.2022 | Décision du Comité d'aménagement foncier "Moustier-Marcq" concernant le plan d’aménagement foncier "Moustier-Marcq" et la déclaration environnementale – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture | 07.12.2022 |
29.04.2022 |
Publicité relative à la décision du Comité d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » concernant le plan d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » et la déclaration environnementale– Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture | 13.02.2023 |
28.03.2023 | Arrêté ministériel établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un primate saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement | 17.11.2023 |
20.11.2023 | Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional : Madame Stenuit | 17.01.2024 |
20.11.2023 | Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional : Monsieur Guilmot | 17.01.2024 |
07.12.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre II et le Titre II/1 de la partie III de la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'initiation à l'environnement et la reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales | 06.02.2024 |
22.02.2024 | Arrêté ministériel déterminant le modèle de la demande d'agrément en qualité d'auteur d'études d'incidences sur l'environnement entre en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge |
18.06.2024 |
24.04.2024 | Décision du Comité d’aménagement foncier « Moustier - Marcq» concernant le plan d’aménagement foncier « Rebaix » – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture | 27.06.2024 |
23.05.2024 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement | 23.10.2024 |
Décision du | Titre | Date de parution |
---|---|---|
14.03.2019 | Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planches 64/5 et 64/6) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Bouillon et Paliseul, ainsi que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 24.10.2019 |
24.06.2019 | Arrêté ministériel adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 (Moniteur belge du 30 janvier 2019) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site dit Carrière « Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant, au terme de l'exploitation, une zone naturelle | 25.10.2019 |
18.07.2019 | Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser partiellement le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (planche 67/3), adoptant le projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire des communes de Bertrix et Herbeumont, d'une zone de dépendances d'extraction et d'une zone d'extraction, devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle, en extension de la carrière du Grand Babinay, de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager et, au titre de compensation planologique, de l'inscription d'une zone naturelle au sud de la carrière actuelle, et décidant de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement | 15.10.2019 - addendum 28.10.2019 |
23.01.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le schéma communal de développement commercial (SCDC) applicable sur le territoire de la commune de Hannut | 18.02.2020 |
03.12.2020 | Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 42/2), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'enjeu communal et à désinscrire le tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la commune de Liège en vue de contribuer à la dynamisation du pôle urbain de Liège et de renforcer le potentiel de centralité du site de Coronmeuse et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège et adoptant son projet de contenu | 21.12.2020 |
28.01.2021 | Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme (planches 49/1 et 49/5), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation et une zone de dépendances d'extraction sur le territoire de la commune d'Ouffet (Ouffet) au lieu-dit « Troydo », à la demande de la S.A. « Pierre Bleue de Wallonie », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 10.03.2021 |
25.03.2021 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7); - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'habitat à caractère rural, deux zones de dépendances d'extraction, deux zones forestières, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie d'une des deux zones forestières et une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, sur le territoire de la commune de Marchin (Vyle-et-Tharoul), au lieu-dit « Bois Jean Etienne »; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 11.05.2021 |
26.05.2021 | Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith (planche 50/6), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, ainsi qu'à supprimer un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé) au lieu-dit « carrières de la Warche », à la demande de la S.A. « Nelles Frères », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 02.09.2021 |
08.12.2021 | Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 34/6) d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation et un périmètre de liaison écologique sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael) au lieu-dit « Carrière du Romont », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 15.02.2022 |
18.01.2022 | Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 59/6) et de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planche 59/6), d'adopter le projet de plan visant à inscrire des zones de dépendances d'extraction ainsi que des zones d'extraction devenant des zones forestières et des zones d'espaces verts au terme de leur exploitation, et abroger un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la ville de Rochefort (Ave-et-Auffe) et de la commune de Wellin (Chanly) au lieu-dit « Carrière des Limites », à la demande de la S.A. « Carrière des Limites », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 15.02.2022 |
19.01.2022 | Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 53/4), d'adopter le projet de plan visant à inscrire deux zones de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Yvoir (Evrehailles), en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de la carrière Marteau Thomas, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 15.02.2022 |
08.03.2022 | Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/7 et 59/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation, sur le territoire de la ville de ROCHEFORT (Rochefort) au lieu-dit « Carrière de La Boverie », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 01.04.2022 |
08.03.2022 | Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2), d'adopter le projet de plan visant à inscrire, sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Ploegsteert), une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation et une zone de dépendances d'extraction, en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction d'argile et une zone naturelle au titre de compensation planologique, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et en fixant le projet de contenu | 20.05.2022 |
17.06.2022 | Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision du schéma de développement du territoire | 05.12.2022 |
28.06.2022 | Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 01.08.2022 |
22.11.2022 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 08.12.2022 |
Déclaration environnementale. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture | 05.04.2023 | |
19.05.2023 | Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 29/7, 37/3, 37/4, 37/8 et 38/5), Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borinage (planche 38/7), La Louvière-Soignies (planches 38/7, 38/8, 39/5, 46/1, 46/2, 39/6 et 46/3) et de Charleroi (planches 46/2 et 46/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire un périmètre de réservation d'une infrastructure principale de transport d'énergie (ligne électrique à haute tension entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles - projet dit « Boucle du Hainaut ») sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 26.06.2023 |
26.05.2023 | Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction | 19.10.2023 |
13.07.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) portant sur l'inscription de zones d'activité économique mixte et industrielles et des compensations y associées, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont » | 31.10.2023 |
13.07.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) ; - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone naturelle sur le site de la Sablière de Mont-Saint-Guibert, sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais) ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 08.11.2023 |
13.07.2023 | Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/3, 54/4 et 54/7), d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc d'activités économiques de Baillonville Nord et de ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville et Noiseux) et de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 09.11.2023 |
18.07.2023 | Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site de la carrière « Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle | 23.08.2023 |
20.12.2023 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 67/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction, devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, une zone de dépendance d'extraction, deux zones naturelles, une zone forestière et une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Florenville en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction sur le site des « carrières des Rassats » (dites aussi des Quatre Arbres) à Fontenoille ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 22.01.2024 |
10.01.2024 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Charleroi (planches 46/8 et 47/5) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire le tracé d'une infrastructure principale de transport d'énergie, à savoir une ligne électrique à haute tension (380 kV) entre Saint-Amand et le poste de Tergnée, sur le territoire des communes de Fleurus et Farciennes ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 30.01.2024 |
19.01.2024 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 53/3) ; - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires et de ses compensations, sur le territoire de la commune d'Anhée à Warnant ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 07.02.2024 |
16.02.2024 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Bastogne (planches 65/2, 65/3, 65/6) - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre, d'une zone d'habitat à caractère rural dans le centre de Vaux-sur-Sûre et, en tant que compensations, de zones agricoles et forestière et d'un périmètre d'intérêt paysager à Chenogne, Grandru, Morhet et Remoiville ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 13.03.2024 |
27.02.2024 | Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction | 03.04.2024 |
01.03.2024 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 53/5 et 53/6) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la ville de Florennes (Florennes), à la demande de la S.A. « Calcaires de Florennes », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 22.03.2024 |
25.03.2024 | Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (pl. 67/3) visant l'inscription, sur le territoire des communes de Bertrix et d'Herbeumont, d'une zone de dépendances d'extraction et d'une zone d'extraction, devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle, en extension de la carrière du Grand Babinay, la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager et, au titre de compensation planologique, l'inscription d'une zone forestière au sud de la carrière actuelle | 26.07.2024 |
30.04.2024 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 31/8 et 39/4) - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu communal, d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de La Hulpe - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales | 29.07.2024 |
23.05.2024 | Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte, en extension de la zone d'activité économique industrielle sise le long de la N5, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes) addendum (M.B. 17.10.2024) |
31.07.2024 |
23.05.2024 | Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planche 42/2) portant sur l'inscription d'une zone d'enjeu communal et la désinscription des tracés existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la ville de Liège addendum (M.B. 17.10.2024) |
08.08.2024 |
30.05.2024 | Arrêté ministériel décidant d'élaborer et de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (planches 64/4 et 64/8) : - adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu communal, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'habitat à caractère rurale et d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny ; - décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la commune de Libramont-Chevigny et adoptant son projet de contenu) | 20.06.2024 |
30.05.2024 | Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/6 et 44/2) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique industrielle sur le site d'exploitation de la société Couplet Sugars, ainsi que trois zones d'espaces verts, à Brunehaut (Wez-Velvain) ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu | 09.07.2024 |
Décision du | Titre | Date de parution |
---|---|---|
14.03.2024 | Décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er juillet 2024 |
19.07.2024 |