CHAPITRE VIII. - Modifications de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
Art. 11. A l'article R. 101 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement »;
2° les mots « la DGARNE » sont remplacé par les mots « du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».
Art. 12. A l'article R. 105 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement »;
2° les mots « la DGARNE » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».
Art. 13. Un chapitre VII, contenant un article R.117 est inséré après l'article R.116 du même livre, libellé comme suit :
« Chapitre VII. - Modalité du recours visé à l'article D.150
Art. R.117. § 1er. Le recours visé à l'article D.150 est introduit en un exemplaire à l'adresse du directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui est chargé d'en assurer l'instruction.
§ 2. Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement instruit le recours et envoie le dossier de recours ainsi que son rapport d'instruction au Ministre dans un délai de quinze jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.