5 février 2015 - Décret relatif aux implantations commerciales (extrait) (M.B. 18.02.2015)

CHAPITRE II. - Modifications du Livre Ier du Code de l'Environnement

Art. 107. Dans le Titre III, Partie III, Livre Ier, du Code de l'Environnement,

1° à l'article D.29-1, § 2 : le point 6° est complété de la manière suivante : "le schéma régional de développement commercial";

2° à l'article D.29-1, § 3 : après le point 7°, il est inséré un nouveau point rédigé de la manière suivante :

"8° le schéma communal de développement commercial";

3° à l'article D.29-1, § 5 : après le point 4°, deux nouveaux points sont insérés comme suit :

"5° les permis d'implantation commerciale;

6° les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales."

Art. 108. L'article D.49 du Livre Ier du Code de l'Environnement est complété par un g) :

"g) les permis d'implantation commerciale et les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales".