CODE DE l'ENVIRONNEMENT

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


PARTIE REGLEMENTAIRE

Partie Ire. - Principes du droit de l'environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

TITRE II. - Définitions

Art. R.1. Au sens du présent livre, il faut entendre par « partie décrétale », les dispositions de la partie décrétale du livre premier du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement.

Art. R. 2. Au sens du présent Code, il faut entendre par :

1° « Ministre » : le Ministre qui exerce les compétences visées à l'article 6, paragraphe 1er, II, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

2° «[D.G.A.R.N.E.] » : la Direction générale [de l'Agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.
[A.G.W. 06.09.2018]

 

Partie II. - [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 3. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 4. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 5. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 6. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 7. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 8.[...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 9. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 10. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 11. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 12. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 13. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 14. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 15. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R. 16. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Partie III. - [Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement][A.G.W. 20.12.2007]

TITRE Ier. - Accès à l'information relative à l'environnement

CHAPITRE Ier. - Modèle de document

Art. R. 17. [Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.]
[A.G.W. 13.07.2006]

CHAPITRE II. - [Commission de recours] [A.G.W. 13.07.2006]

Art. R. 18. [Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.
Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.]
[A.G.W. 13.07.2006]

[Chapitre III - Dispositions exécutant l'article D.20.16.] [A.G.W. 16.01.2014]

[Art. R. 19. Sont publiés sur le portail Environnement du site Internet de la Région wallonne :

1° les informations environnementales visées à l'article D. 20.16, alinéa 1er, h, par l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué;

2° un résumé des mesures prises par l'exploitant lors de la cessation définitive des activités conformément à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement;

3° pour les activités visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets, la copie du permis et toutes ses mises à jour ultérieures à l'exception des données soustraites à l'enquête publique conformément à l'article D. 29-15, par l'inspecteur général du Département des Permis et Autorisations de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son délégué;

4° pour les activités visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets, la liste des installations d'incinération et de coincinération des déchets dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure, par l'inspecteur général du Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué[;](2)](1)

[5° les documents visés à l'article D. 20.16, b. et c. pour ce qui concerne les plans de gestion par bassin hydrographique visés aux articles D. 24 et suivants du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et pour ce qui concerne les rapports intermédiaires d'avancement prévus à l'article D. 30, § 3, du même Livre.](2)
(1)[A.G.W. 16.01.2014] - (2)[A.G.W. 22.10.2015]

[Art. R. 20. Les installations et activités visées à l'article D. 20.16, i. sont celles de l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets et celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants.] [A.G.W. 16.01.2014]

Art. R. 21. [La décision d'imposer ou non une étude d'incidence de l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande est publiée par l'autorité compétente auprès de laquelle la demande de permis a été introduite.

Celle-ci publie la décision visée à l'alinéa 1er sur son site internet ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible, dans les 15 jours de sa réception ou de son envoi si elle en est l'auteur.]
[A.G.W. 13.07.2006] - [A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 22. à R. 33. [ ... ] [A.G.W. 13.07.2006]

TITRE II. - Initiation à l'environnement

Art. R. 34. § 1er. Toute a.s.b.l. répondant aux conditions fixées par l'article 25 de la partie décrétale peut solliciter l'agrément relatif à la prise en charge de la gestion d'un C.R.I.E.

La demande d'agrément doit être transmise en trois exemplaires à la [D.G.A.R.N.E.] par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et comprend les renseignements suivants :

1° la dénomination de l'a.s.b.l., son adresse, ainsi qu'une copie de la publication de ses statuts et du dernier acte de nomination de ses administrateurs ou une copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts;

2° une copie des pièces confirmant les titres pédagogiques et scientifiques des quatre personnes visées à l'article 25, alinéa 3, 2°, de la partie décrétale;

3° une note décrivant le projet envisagé au regard des missions visées à l'article 24 de la partie décrétale et les titres scientifiques et pédagogiques du personnel qui est engagé pour l'exécution de ces missions;

4° une estimation du budget nécessaire à la réalisation du projet visé au 3° dans le cadre du montant fixé à l'article 37, paragraphe 2.

§ 2. Le Ministre notifie à l'asbl demanderesse l'agrément ou le refus d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande reconnue complète.
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 35. Le Ministre peut procéder à tout moment au retrait de l'agrément moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à [l'article D.28-1](1) de la partie décrétale lorsqu'une des conditions suivantes est rencontrée :

1° l'a.s.b.l. ne correspond plus aux conditions fixées par l'article 25, alinéa 3, de la partie décrétale;

2° la mission n'a pas été accomplie conformément à son objet tel que défini dans l'agrément;

3° le titulaire de l'agrément s'est opposé au contrôle par la [D.G.A.R.N.E.](2) de l'accomplissement de sa mission;

4° le rapport d'activités, le rapport comptable, ou tout autre document devant être communiqué n'ont pas été transmis par le titulaire de l'agrément conformément au délai prescrit par la décision d'agrément;

5° les subventions n'ont pas été affectées aux dépenses qu'elles sont censées couvrir.

Le Ministre informe l'a.s.b.l. par lettre recommandée avec accusé de réception de l'avis de retrait de l'agrément.

L'a.s.b.l. répond dans les trente jours de la réception de l'information par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Ministre statue dans les trente jours de la réception de la réponse.
(1)[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 36. Sans préjudice de l'article 35, le Ministre peut renouveler l'agrément après une période de trois ans.

Trois mois avant la fin de l'agrément, l'a.s.b.l. introduit une nouvelle demande selon la procédure fixée à l'article 34.

Le Ministre statue dans les deux mois de la réception de la demande sur base de l'avis du comité d'accompagnement.

Art. R. 37. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie à l'asbl agréée une subvention annuelle permettant d'assurer le fonctionnement du C.R.I.E.

Font partie des coûts de fonctionnement :

1° les dépenses relatives au personnel;

2° les coûts de consommation et de fournitures relatifs à la réalisation des missions visées à l'article 24 de la partie décrétale;

3° les charges inhérentes au fonctionnement de l'infrastructure.

§ 2. La subvention annuelle est plafonnée à [un maximum de](2) 248 000 euros par C.R.I.E. [Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice santé. Il est rattaché à l'indice 93,57 de novembre 2000 (année de base 2004).](1)

§ 3. En vue de bénéficier de la subvention annuelle, l'a.s.b.l. agréée fait parvenir à la [D.G.A.R.N.E.](3) pour le 15 novembre le projet de budget du C.R.I.E. pour l'année suivante et le programme des activités prévues.

§ 4. Le Ministre décide, sur base de l'avis du comité d'accompagnement, dans un délai n'excédant pas un mois de la réception du projet de budget, du principe de l'octroi des subventions sur base des documents visés au paragraphe 3.

§ 5. La subvention est liquidée selon les modalités suivantes :

1° une première tranche, d'un montant maximum égal à 40 % de la subvention, à la notification de la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée du programme d'activités annuel approuvé par le comité de suivi de chaque C.R.I.E.;

2° les tranches suivantes d'un montant total maximum égal à 50 % de la subvention sont liquidées à la fin de chaque trimestre sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire et d'un rapport comptable, approuvés par le comité de suivi de chaque C.R.I.E.;

3° le solde de la subvention est liquidé sur présentation d'une déclaration de créance certifié sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport d'activités visé à l'article 28 de la partie décrétale et d'un rapport comptable, approuvés par le comité de suivi de chaque C.R.I.E.

§ 6. La comptabilité est tenue conformément à la législation sur la comptabilité des entreprises.
(1)[A.G.W. 06.05.2010] - (2)[A.G.W. 04.09.2015] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 38. § 1er. Le comité d'accompagnement du réseau des C.R.I.E. comprend :

1° un représentant du Ministre assurant la présidence;

2° un représentant du Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions assurant la vice-présidence;

3° un représentant du Ministre ayant le tourisme dans ses attributions;

4° un représentant du Ministre ayant la mobilité et l'énergie dans ses attributions;

5° un représentant du Ministre ayant le patrimoine dans ses attributions;

6° un représentant de la [D.G.A.R.N.E.];

7° deux experts portant soit un titre pédagogique, soit un titre scientifique en relation avec des disciplines concernant l'environnement;

8° un représentant élu par l'ensemble des C.R.I.E.

§ 2. Les membres du comité d'accompagnement sont désignés par le Ministre pour une durée de quatre années.

Leur mandat est renouvelable.

Pour chaque membre effectif, le Ministre désigne un suppléant qui peut participer aux travaux du comité d'accompagnement. En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 39. La [D.G.A.R.N.E.] met à la disposition du comité d'accompagnement les locaux nécessaires.
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 40. § 1er. L'avis rendu à propos des demandes d'agrément est pris à la majorité simple des membres présents.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Lorsqu'un quart au moins des membres présents s'opposent à l'avis émis par la majorité, le président complète cet avis par une mention relatant l'opinion divergente.

§ 2. Le comité d'accompagnement est convoqué par le président ou, à défaut, par le Ministre. Il se réunit au minimum deux fois par an.

L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre est invité aux réunions.

Le président peut convier toutes personnes ayant des compétences particulières à participer aux travaux du comité d'accompagnement. Celles-ci ne prennent pas part au vote.

§ 3. Le comité d'accompagnement arrête son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre. Le règlement d'ordre intérieur précise notamment :

1° les procédures de convocation des membres, d'établissement de l'ordre du jour, la validation des procès-verbaux, avis et autres documents établis au nom du comité d'accompagnement;

2° les modalités de vote et le nombre de participants requis pour siéger valablement;

3° les délégations de signatures;

4° le fonctionnement du secrétariat.

Les mandats sont gratuits. Les membres du comité d'accompagnement ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjours calculés selon les règles applicables aux indemnités pour les fonctionnaires de la Région. Ils sont assimilés à cette fin aux agents de rang A4.

Art. R. [40-1. Le comité d'accompagnement est chargé dans le cadre de sa mission :

1° de remettre un avis au Ministre sur les demandes, les retraits et les renouvellements d'agrément;

2° d'examiner les rapports annuels d'activités et comptables remis par les ASBL agréées;

3° d'assurer la cohérence et l'évaluation des activités dispensées par l'ensemble des C.R.I.E. en Région wallonne;

4° de remettre annuellement un rapport d'évaluation des activités dispensées par les C.R.I.E. au Ministre;

5° de formuler toute proposition au Ministre.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Titre II/1. - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE Ier. - Dispositions générales]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-2. Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° administration : les services désignés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

2° Ministre concerné : le Ministre qui a dans ses attributions une des thématiques environnementales pour laquelle une demande de subventionnement est introduite par l'association.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE II. - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 1re. - Procédure de reconnaissance des associations]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-3. § 1er. La demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe est introduite au moyen du formulaire déterminé par le Ministre de l'Environnement.

§ 2. L'administration envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse ou aux associations ayant introduit une demande de reconnaissance conjointe dans un délai de trente jours à dater du jour qui suit celui de la réception de la demande.

La demande est incomplète s'il manque les éléments définis aux articles R.40-6 à R.40-9.

Lorsque la demande est déclarée incomplète, l'administration envoie aux demandeurs la liste des éléments manquants et précise le délai endéans lequel les documents manquants lui sont transmis, et ce, au maximum dans un délai de vingt jours à dater de l'envoi de la liste des éléments manquants.

Si le ou les demandeurs n'ont pas envoyé les éléments demandés dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable.

Dans les trente jours à dater de la réception des éléments manquants, l'administration envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse ou aux associations ayant introduit une demande de reconnaissance conjointe.

§ 3. Un rapport est rédigé par l'administration et transmis au Gouvernement au plus tard dans un délai de nonante jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande. Le rapport comporte l'avis de l'administration sur la satisfaction des conditions visées aux articles D.28-5 à D.28-8 accompagné d'un projet de décision.

§ 4. Le Gouvernement envoie sa décision à l'association demanderesse ou aux associations ayant introduit une demande de reconnaissance conjointe dans un délai de cent-trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande.

§ 5. Si la décision n'est pas envoyée à l'association dans le délai prévu au paragraphe 4, la reconnaissance est réputée refusée.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-4. La reconnaissance est accordée à partir du 1er janvier qui suit la date de notification.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-5. Au plus tard le 31 mars de la dernière année de reconnaissance, l'association introduit une demande de renouvellement à l'administration via le guichet unique visé à l'article D.28-10.

La demande de renouvellement comprend une actualisation des éléments visés aux articles R.40-6 à R.40-9. La procédure de renouvellement est celle prévue à l'article R.40-3.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 2 - Contenu minimal de la demande de reconnaissance]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-6. La demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend au minimum les éléments suivants pour chacune des associations demanderesses :

1° l'identification de la catégorie pour laquelle la demande de reconnaissance est introduite;

2° l'adresse du centre d'opération, et les coordonnées de l'association;

3° un bilan financier comprenant un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste des deux exercices civils précédents la demande de reconnaissance approuvés par les organes décisionnels de l'association;

4° une note présentant son objet principal et précisant les activités réalisées les trois dernières années d'activités et décrivant la manière dont l'association répond aux prescrits de l'article D 28-5, 1°, 2° et 4°;

5° une déclaration sur l'honneur attestant du respect de de l'article D.28-5, 3°;

6° le numéro de la police d'assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-7. Pour être reconnue en tant que "Fédération ou Réseau", la demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend les éléments complémentaires suivants :

1° la liste de ses associations membres ainsi que les conditions à remplir pour devenir membre;

2° la liste des services que l'association offre à ses membres;

3° un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande tendant à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public comprenant au minimum trente actions par an ainsi que de leur portée;

4° la liste des instances dans lesquelles elle représente ses membres.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-8. Pour être reconnue en tant qu'"Association régionale", la demande de reconnaissance visée à l'article D.28-9 comprend l'élément complémentaire suivant : un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande pour ses membres ou le public comprenant au minimum 20 actions par an ainsi que de leur portée.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-9. Pour être reconnue en tant qu'"Association locale", la demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend les éléments complémentaires suivants :

1° un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande pour ses membres ou le public et comportant au minimum 5 actions par an ainsi que de leur portée;

2° une liste des communes sur lesquelles elle exerce ses activités.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE III. - Subventionnement structurel des associations reconnues en tant qu'associations environnementales]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 1re. - Procédure d'octroi et de refus du subventionnement]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-10. § 1er. La demande est introduite dans le courant du premier trimestre de l'année civile qui précède l'année de subventionnement au moyen du formulaire déterminé par le Ministre.

§ 2. L'administration envoie à l'association demanderesse sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de trente jours à dater du jour qui suit celui de la réception de la demande.

La demande est déclarée incomplète s'il manque les renseignements ou documents requis en vertu de l'article R.40-12.

Lorsque la demande est déclarée incomplète, l'administration envoie au demandeur la liste des éléments manquants et précise le délai endéans lequel les documents manquants lui sont transmis, et ce, au maximum dans un délai de vingt jours à dater de l'envoi de la liste des éléments manquants.

Si le demandeur n'a pas envoyé les éléments demandés dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable.

Dans les trente jours à dater de la réception des éléments manquants, l'administration envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse.

§ 3. Un rapport relatif au subventionnement est rédigé par l'administration et transmis aux Ministres concernés par la demande au plus tard dans un délai de nonante jours à dater du jour qui suit la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande. Le rapport comporte l'avis de l'administration fondé sur les critères définis à l'article D.28-11 accompagné d'un projet de décision.

§ 4. Chaque Ministre concerné notifie son avis au Ministre de l'Environnement pour la partie du montant du subventionnement sollicité ayant trait à une thématique environnementale entrant dans ses attributions. Le Ministre de l'Environnement envoie la décision sur la demande de subventionnement à l'association demanderesse dans un délai de cent-trente-cinq jours à dater du jour qui suit la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande. Le Ministre de l'Environnement est tenu par les avis remis par les Ministres concernés pour la partie du subventionnement ayant trait à des thématiques environnementales relevant de leur compétence.

Les avis et la décision visés à l'alinéa 1er sont motivés au regard des critères visés à l'article D.28-11.

§ 5. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu au paragraphe 4, l'association demanderesse peut adresser par envoi permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé au Ministre de l'Environnement une lettre de rappel.

A défaut de l'envoi d'une décision dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel, le subventionnement est censé refusé.

§ 6. La lettre de rappel contient les mentions suivantes :

1° le nom et l'adresse du demandeur;

2° les références du dossier;

3° le terme "rappel".]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-11. La subvention est accordée pour 3 ans à dater du 1er janvier suivant la notification de la décision dans la limite des crédits budgétaires.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 2. - Contenu minimal de la demande de subventionnement]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-12. La demande d'octroi d'une subvention comprend :

1° un plan d'actions environnementales ou un plan d'actions environnementales coordonné comprenant au minimum les éléments suivants :

a) les objectifs généraux et opérationnels que l'association se fixe pour la durée du subventionnement et la manière dont ceux-ci s'inscrivent dans la stratégie régionale de développement durable;

b) les thématiques environnementales pour lesquelles une demande de subventionnement est sollicitée;

c) l'identification du public visé par les activités présentées dans le plan d'action environnementales;

d) les stratégies et méthodologies que l'association entend mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés;

e) le programme d'activités pour les trois ans accompagné d'un argumentaire quant à la pertinence du projet d'actions en référence aux publics qu'elle vise et au contexte environnemental, territorial, social, socioculturel et, le cas échéant, économique dans lequel elle développe son projet;

f) la description et l'affectation des ressources logistiques, humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le programme d'activités;

g) le cas échéant, un rapport d'évaluation du plan d'actions environnementales échu réalisé préalablement;

h) des indicateurs de résultat;

2° le montant de la subvention sollicitée ventilé entre les différentes thématiques environnementales.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 3. - Critères de subventionnement]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-13. Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention pluriannuelle forfaitaire d'une durée de trois ans est accordée à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'introduction de la demande de subventionnement à chaque association environnementale en fonction de son plan d'actions environnementales.

Le montant forfaitaire de la subvention constitue la somme des dépenses forfaitaires de personnel affecté aux missions acceptées dans le plan d'actions environnementales telles que fixées à l'article R.40-14 ainsi que des frais forfaitaires de fonctionnement y afférents tels que fixés à l'article R.40-15, lesquels ne peuvent excéder 25 % des dépenses de personnel éligibles.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-14. Les dépenses forfaitaires ne peuvent pas dépasser les montants fixés sur base de l'échelle barémique Région wallonne relative à la Commission paritaire 329.02. Les dépenses forfaitaires de personnel couvrent au maximum :

1° le salaire brut du personnel;

2° les charges de sécurité sociale patronale, ainsi que les charges relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année, aux autres frais divers et aux autres obligations légales et conventionnelles relatives au personnel et aux frais de secrétariat social.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-15. Les frais forfaitaires de fonctionnement sont pris en considération quand ils permettent à l'association de couvrir les dépenses courantes nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment :

1° les frais de déplacement si l'objet du déplacement est clairement précisé;

2° les frais inhérents aux connexions et aux consommations téléphoniques et Internet;

3° les frais de bureau liés à la réalisation des activités;

4° l'achat de matériel si son usage est lié à l'exercice des missions contenues dans le plan d'actions environnementales;

5° les frais de location d'immeuble ou de partie d'immeuble, en ce compris les charges locatives y afférentes s'ils résultent d'un contrat de bail en bonne et due forme;

6° les frais d'inscription à des colloques ou à des formations;

7° les frais d'honoraires si l'objet, la date, la périodicité de la prestation visée sont clairement identifiés;

8° les frais de communication, d'impression et de diffusion du document d'information.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, si le bâtiment sert à d'autres activités que celles qui sont financées par la subvention, les charges sont réparties soit en fonction du temps d'utilisation pour l'activité financée, soit en fonction de la surface requise pour celle-ci.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-16. Outre les frais de fonctionnement visés à l'article R. 40-15, l'amortissement de biens de type patrimonial qui ont une durée d'utilisation estimable de plus d'un an est admis au bénéfice de la subvention en qualité de frais de fonctionnement et calculé selon les règles suivantes :

1° dix ans pour le mobilier;

2° cinq ans pour le matériel de bureau;

3° trois ans pour les logiciels informatiques.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE IV. - Contrôle et évaluation]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 1re. - Contrôle]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R. 40-17. L'administration peut contrôler le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D.28-5 à D.28-7 par l'association environnementale.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R. 40-18. § 1er. L'association transmet à l'administration, via le guichet unique visé à l'article D.28-10, au plus tard le 15 février des années N+1 et N+2, un rapport d'activités accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire permettant de justifier l'utilisation de la tranche écoulée.

§ 2. Le rapport annuel d'activités visé au paragraphe 1er se compose de trois parties :

1° la première partie est relative à l'identification de l'association;

2° la deuxième partie est relative aux activités réalisées pendant l'année considérée;

3° la troisième partie est relative aux thématiques abordées par l'association ainsi que la réalisation des objectifs déterminés dans le plan d'actions environnementales.

Le rapport d'activités prend la forme du formulaire électronique déterminé par le Ministre auquel sont joints la déclaration de créance et un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire. Le formulaire est complété et transmis à l'administration via le guichet unique visé à l'article D.28-10.

Dans le cas où le Ministre de l'Environnement ou son délégué estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques au sens de l'article 2, 1° de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, certaines données nécessaires à l'établissement du rapport d'activités, il dispense demandeur de les transmettre à l'administration.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-19. § 1er. L'association transmet à l'administration, via le Guichet unique, au plus tard le 31 mars de l'année suivant le terme de la subvention, un rapport général de mise en oeuvre du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonné accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste pour l'ensemble de la période du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonné.

§ 2. Le rapport général de mise en oeuvre visé au paragraphe 1er se compose de six parties :

1° la première partie est relative à l'identification de l'association;

2° la deuxième partie est relative à une présentation des activités emblématiques réalisées par l'association;

3° la troisième partie est relative à l'auto-évaluation des résultats de l'association environnementale au regard des objectifs généraux et opérationnels et des indicateurs qu'elle s'était fixé pour la réalisation du plan d'actions environnementales;

4° la quatrième partie est relative aux destinataires des prestations de l'association ou publics-cible;

5° la cinquième partie est relative aux perspectives de développement de l'association;

6° la sixième partie est relative à l'inscription dans la stratégie régionale de développement durable.

Il prend la forme du formulaire électronique déterminé par l'administration. Il est complété et transmis à l'administration via le Guichet unique.

Dans le cas où le Ministre de l'Environnement ou son délégué estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques au sens de l'article 2, 1°, de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, certaines données nécessaires à l'établissement du rapport d'activités, il dispense le demandeur de les transmettre à l'administration.

§ 3. L'administration transmet à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique l'ensemble des données nécessaires à leurs missions fixées à l'article D.28-17.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Section 2. - Suspension et retrait de la reconnaissance et de la subvention]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-20. § 1er. Lorsque l'administration constate qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, elle envoie un avertissement indiquant le délai endéans lequel elle a l'obligation de satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance ou de subventionnement et sa décision, le cas échéant, de suspendre l'octroi de la subvention pendant le délai.

La suspension de l'octroi des subventions peut uniquement s'effectuer qu'après avoir donné la possibilité à l'association de faire valoir ses moyens de défense.

§ 2. Si à l'expiration du délai imparti l'association ne satisfait pas aux conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, l'administration informe l'association de la possibilité de retirer la reconnaissance ou le subventionnement. L'administration précise :

1° les motifs qui justifient la mesure envisagée;

2° les moyens dont l'association dispose pour exposer par écrit, ses moyens de défense, dans un délai de vingt jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'elle a, à cette occasion, le droit de demander à l'administration la présentation orale de sa défense.

L'administration transmet au Gouvernement une proposition de décision relative au retrait dans les trente jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, ou à dater de la date d'audition. Le jour où l'administration envoie la proposition au Gouvernement, elle en avise l'association.

Dans les quarante-cinq jours de la réception de la proposition de décision de l'administration, le Gouvernement envoie sa décision à l'association.

A défaut d'envoi de la décision par le Gouvernement dans le délai prévu à l'alinéa 3, celle-ci est réputée conforme à la proposition de décision de l'administration si elle a été envoyée dans le délai prévu à l'alinéa 2 au Gouvernement. L'administration envoie à l'association la proposition de décision visée à l'alinéa 2.

A défaut d'envoi de la décision par le Gouvernement dans le délai prévu à l'alinéa 3 et si la proposition de décision de l'administration n'a pas été envoyée dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision de première instance est réputée confirmée.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE V. - Recours]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R. 40-21. § 1er. En cas de refus de reconnaissance, de refus total ou partiel de subventionnement, de retrait total ou partiel de subvention, de retrait de reconnaissance, un recours est ouvert à l'association demanderesse auprès du Gouvernement. A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de 30 jours à dater du jour qui suit celui de :

1° la réception de la décision visée à l'article R.40-3, § 5, à l'article R.40-10, § 4 et à l'article R.40-20, § 2, alinéa 3;

2° la réception de la décision envoyée dans un délai de trente jours à dater de la lettre de rappel prévue à l'article R.40-10, § 5;

3° la réception de la proposition de décision de l'administration visée à l'article R.40-20, § 2, alinéa 4;

4° l'expiration du délai imparti pour l'envoi de la décision prévue à l'article R.40-3, § 4, à l'article R.40-10, § 5, alinéa 2 et à l'article R.40-20, § 2, alinéa 5.

Le recours est envoyé au siège du comité d'accompagnement tel que défini par le Ministre de l'Environnement. Il précise les éléments sur lesquels l'association se fonde pour contester la décision et si l'association souhaite être entendue.

§ 2. Le comité d'accompagnement transmet, le cas échéant après audition de l'association demanderesse, dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours un rapport d'avis au Gouvernement. Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception du rapport d'avis du comité d'accompagnement ou à l'expiration du délai imparti au comité d'accompagnement pour transmettre sa proposition de décision. Le délai de quarante-cinq jours est suspendu entre le 15 juillet et le 31 août inclus.

A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision faisant l'objet du recours est confirmée.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE VI. - Comité d'accompagnement]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art R.40-22. L'appel public à candidature visé à l'article D.28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge.

L'appel public à candidature précise les éléments suivants :

1° l'intitulé et l'objet du ou des mandats;

2° les incompatibilités;

3° le contenu de l'acte de candidature pour que ce dernier soit considéré comme complet;

4° l'adresse à laquelle l'acte de candidature est transmis;

5° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-23. Sauf disposition contraire, l'envoi se fait :

1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;

2° soit par recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3° soit par le dépôt d'un acte contre récépissé;

4° soit par recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-24. § 1er. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique visé à l'article D.28-10, les demandes de reconnaissance et de subventionnement des associations environnementales ainsi que les rapports d'activités et rapports généraux de mise en oeuvre des plan d'actions environnementales sont introduits à l'adresse suivante : DGO3 (Département du développement), chaussée de Louvain 14, à 5000 Namur.

L'association demanderesse introduit son dossier sous deux formats, d'une part, en format papier et d'autre part sous forme électronique via courrier électronique ou toutes voies numériques définies par l'administration.

§ 2. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique, les délais de nonante jours mentionnés à l'article R.40-3, § 3, et à l'article R.40-10, § 3, sont portés à cent-cinquante jours. Les délais de cent-trente-cinq jours visés aux articles R.40-3, § 4 et R.40-10, § 4, sont portés à cent quatre-vingt jours.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[Art. R.40-25. Le guichet unique entre en fonction au plus tard le 1er janvier 2017.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]

[CHAPITRE Ier. - De la réunion d'information] [A.G.W. 20.12.2007]

[TITRE III. - Participation du public en matière d'environnement] [A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-1. Le demandeur transmet par pli simple à l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable de la demande les informations visées à l'article D.29-5, § 2, alinéa 1er, 2°.

Dans les vingt jours de la réception de ces informations, cette instance détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet et en informe le demandeur par envoi recommandé.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-2. L'avis visé à l'article D.29-5, § 2, alinéa 4, est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-3. [Lorsque le demandeur reçoit la décision visée à l'article R. 72, § 3, et que celle-ci est favorable,](3) le demandeur organise dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet la réunion d'information, à laquelle est invitée la population de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3.

Sont également invités à la réunion et peuvent s'y faire représenter :

1° la personne choisie par le demandeur pour réaliser l'étude d'incidences, si une telle étude est requise;

2° l'autorité compétente;

3° l'administration de l'environnement et l'administration de l'aménagement du territoire;

[le pôle « Environnement », et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et le pôle « Aménagement du territoire »; ces instances peuvent y déléguer deux de leurs membres au plus;](2)(3)

5° les représentants de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

[Art. R.41-4. Toute personne peut, dans un délai de quinze jours à dater du jour de la tenue de la réunion d'information, émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences, en les adressant par écrit au collège communal du lieu où s'est tenue ladite réunion, en y indiquant ses nom et adresse.

Elle en adresse une copie au demandeur, lequel la communique sans délai à l'auteur d'étude dans l'hypothèse où une telle étude est requise.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-5. § 1er. Le contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information est déterminé à l'annexe IV.

§ 2. Les délais prévus en matière d'organisation de la réunion d'information sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[CHAPITRE II. - De l'avis d'enquête publique]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-6. L'avis d'enquête publique visé à l'article D.29-7 est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[CHAPITRE III. - Des incidences transfrontières]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-7. § 1er. Le projet de plan ou de programme visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article.

En même temps qu'il transmet le dossier, l'auteur du plan ou du programme en informe le Gouvernement et la ou les communes où une enquête publique est organisée.

§ 2. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, est notifiée par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à l'article D.29-11, § 1er.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-8. Lorsque le Gouvernement reçoit des informations relatives à un plan ou programme, telles que visées à l'article D.29-11, § 2, il les transmet :

1° aux collèges communaux des communes susceptibles d'être concernées, qui les mettent à la disposition du public conformément à la procédure d'enquête publique prévue au titre III de la partie III de la partie décrétale, moyennant les adaptations suivantes :

a) le Gouvernement ou son délégué précise les communes susceptibles d'être affectées par le plan ou programme et sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée;

b) les dispositions de la sous-section 2 du chapitre III ne sont pas applicables;

c) la durée de l'enquête publique est de trente jours;

2° au [pôle "Environnement"](2).

Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la clôture de l'enquête publique visée à l'alinéa 1er. Le [pôle "Environnement"](2) transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

[Art. R.41-9. § 1er. Le projet visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'instance chargée d'examiner le caractère complet et recevable de la demande aux autorités concernées de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article, en indiquant :

1° l'autorité compétente et le délai endéans lequel sa décision doit être prise;

2° les modalités d'organisation de l'enquête publique afférente à l'instruction de la demande de permis et notamment la durée de l'enquête, la date probable de début de celle-ci, et l'autorité chargée de recevoir les observations du public;

[3° les informations relatives à la nature de la décision susceptible d'être prise.](2)

En même temps qu'elle transmet le dossier, elle informe le Gouvernement et l'autorité compétente de cette transmission.

§ 2. L'autorité compétente envoie sa décision par recommandé aux autorités concernées visées au paragraphe 1er.

§ 3. Lorsque le Gouvernement reçoit, à propos d'un projet, des informations visées à l'article D.29-11, § 2, il les transmet :

1° aux collèges communaux des communes susceptibles d'être concernées qui les mettent à la disposition du public conformément à la procédure d'enquête publique prévue au titre III de la partie III du présent Code, moyennant les adaptations suivantes :

a) le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son délégué précise les communes susceptibles d'être affectées par le projet et sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée;

b) les dispositions relatives à la réunion d'information ne sont pas applicables;

c) les dispositions de la sous-section 2 du chapitre III ne sont pas applicables;

d) l'article D.29-10 n'est pas applicable;

e) la durée de l'enquête publique est de trente jours;

2° au [pôle "Environnement"](3).

Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de trente jours à dater du jour où ils ont reçu les informations visées à l'alinéa 1er. Le [pôle "Environnement"](3) transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de trente jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2) [A.G.W. 20.07.2011] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

[CHAPITRE IV. - Du pouvoir de substitution]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-10. Pour l'application de l'article D.29-20, le Gouvernement ou l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier peut avoir recours pour l'affichage de l'avis d'enquête publique à un huissier de justice de son choix.

Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège communal défaillant.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[CHAPITRE V. - Publicité relative à la décision]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-11. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C, sont notifiées à tout organe que l'autorité compétente juge utile d'informer directement.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[CHAPITRE VI. - Du conseiller en environnement]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-12. § 1er. L'octroi d'une subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement visé à l'article D.5-1 est subordonné aux conditions suivantes :

1° la commune, plusieurs communes limitrophes ou une association de communes procèdent à l'engagement d'un conseiller en environnement dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention ou déclarent le maintien du conseiller en environnement en fonction dans le même délai;

2° disposer d'un agenda 21 local dans les trois ans suivant la décision d'octroi de la subvention;

3° le conseiller en environnement assure les missions qui lui sont confiées en application de la partie décrétale et veille notamment à :

a) coordonner les diverses planifications environnementales mises en place au sein de la commune, en ce compris l'agenda 21 local;

b) gérer les dossiers environnementaux en cours dans la commune et constituer un relais dans leur gestion transversale;

c) créer un dialogue avec la population en vue d'assurer la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorable à l'environnement;

4° le conseiller en environnement a suivi :

a) une formation d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement;

b) une initiation d'un minimum de 30 heures aux méthodes et techniques de communication et de concertation sociale. Cette initiation peut être incluse dans la formation visée au point 3°, a) ;

5° le conseiller suit une formation annuelle assurée par le centre permanent de formation en environnement et développement durable.

§ 2. Afin de garantir une qualité élevée de formation, le centre visé au § 1er, 5°, soumet annuellement à l'approbation du Ministre de l'Environnement :

1° le contenu et la durée de la formation proposée;

2° un programme prévisionnel de sujets pour les années suivantes, compte tenu des sujets d'actualité;

3° la manière dont l'évaluation des conseillers sera réalisée.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-13. La demande de subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement est envoyée par le(s) collège(s) communal(aux) à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Le dossier de demande contient :

1° une copie de la délibération du conseil communal de la commune ou des communes concernées décidant :

a) l'engagement d'un agent dans un emploi du cadre du personnel communal ou

b) l'engagement d'une personne dans les liens d'un contrat de travail pour une durée d'un an au moins ou

c) la conclusion d'un marché de service, d'une durée d'au moins un an, avec soit une personne physique répondant aux conditions requises, soit une personne morale recourant aux services d'un ou de plusieurs conseillers en environnement, pour autant que le contrat prévoie que toutes les prestations dont bénéficiera la commune seront exécutées par des personnes répondant aux conditions requises;

2° une copie du diplôme visé à l'article D.5-1, § 2, accompagnée de tout document attestant du suivi de la formation visée à l'article précité, ou tout document attestant de l'expérience professionnelle visée à ce même article, ainsi qu'une attestation de suivi de la formation visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-14. [Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à un maximum de 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein.](2)

En cas d'emploi à temps partiel, le montant de la subvention est diminué au prorata du temps presté.

Elle ne peut être octroyée si le nombre d'heures de service annuel est inférieur à 468.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 27.08.2015]

[Art. R.41-15. La liquidation d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention annuelle a lieu, à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance introduite par la commune ou l'association de communes à partir de la décision d'octroi dans l'hypothèse du maintien en fonction d'un conseiller en environnement ou à partir de l'entrée en fonction d'un nouveau conseiller en environnement. ]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Art. R.41-16. Le paiement du solde est effectué au terme de l'année civile écoulée, au prorata des prestations effectuées et sur la base des documents suivants :

1° une déclaration de créance accompagnée du justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, la charge salariale du conseiller en environnement et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions;

2° le rapport d'activités relatif aux missions effectuées par le conseiller en environnement;

3° l'attestation de suivi de la formation annuelle visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.

Le(s) collège(s) communal(aux) adresse(nt) la demande de liquidation de la subvention, accompagnée des documents visés à l'alinéa 1er, à la [D.G.A.R.N.E.](2) au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile pour laquelle la subvention a été octroyée. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention, sauf avis contraire de la commune.

Le rapport visé à l'alinéa 1er, 2°, du présent article porte notamment sur :

1° l'état d'avancement de l'agenda 21 local établi sous forme d'un tableau de bord reprenant les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et l'évaluation des résultats;

2° le nombre de plans existants dans leur commune ainsi que leur évolution;

3° le nombre de dossiers environnementaux traités ainsi que leur objet principal;

4° le nombre d'actions de sensibilisation entreprises.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]

Partie IV. - Planification environnementale dans le cadre du développement durable

Art. R. 42. [La consultation prévue à l'article D.42 est organisée conformément aux présentes dispositions réglementaires.]
[A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 43. [ ... ] Les personnes et instances consultées obligatoirement en vertu de l'article 42 de la partie décrétale et celles que le Ministre décide de consulter transmettent leurs avis motivés au Ministre endéans les trente jours de la clôture de l'enquête publique.
[A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 44. [Pendant la durée d'affichage de l'avis d'enquête publique, les autorités communales peuvent décider de soumettre le projet de plan ou programme à l'avis des commissions consultatives qu'elles ont instituées, et dont les compétences touchent des matières abordées dans le texte soumis à enquête. Un compte-rendu du ou des avis émis est réalisé par écrit.

Dans les trente jours de la clôture de l'enquête publique, les autorités communales adressent au Ministre une copie des avis émis par la population et/ou les commissions citées à l'alinéa 1er, auxquels sont joints les éventuels rapport de synthèse et avis motivé du conseil communal.]
[A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 45. Le Gouvernement n'est pas tenu de prendre en considération les avis rentrés en dehors des délais fixés [aux articles 43 et 44, alinéa 2.]
[A.G.W. 20.12.2007]

Partie V. - Evaluation des incidences sur l'environnement

CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. R. 46. Pour l'application de la présente partie, on entend par :

1° « administration de l'aménagement du territoire » : le Directeur général de la [DGO4](1), son ou ses délégués;

2° « administration de l'environnement » : le Directeur général de la [D.G.A.R.N.E.](2), son ou ses délégués;

[auteur d'étude : la personne agréée choisie par le demandeur pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;](2)

[...](2)

[« C.C.A.T.M. » : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;](1)

[Pôle « Aménagement du territoire » : le Pôle « Aménagement du territoire » visé à l'article D.I.4 du CoDT.](1)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]

CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement

Art. R. 47. La liste des plans et programmes visé à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale est déterminé à l'annexe V.

[Art. R. 47/1. Le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales visé aux articles D.55 et D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est, pour les schémas communaux de développement commercial visés aux articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déterminé conjointement par :

1° le Ministre qui a les implantations commerciales dans ses attributions;

2° le Ministre de l'Environnement.]
[A.G.W. 18.01.2018]

Section 1re. - L'enquête publique

Art. R. 48. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 49. [ ... ](1) A la clôture de l'enquête publique, une copie est adressée par le [collège communal](2) à l'auteur du plan ou du programme.]
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]]

Section 2. - Incidences transfrontières

Art. R. 50. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 51. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

CHAPITRE III. - [Evaluation des incidences des projets sur l'environnement] [A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 52. [La délivrance ou l'adoption des actes administratifs suivants est subordonnée à l'application des articles D.62 à D.78 :

1° la concession de mines requise en vertu du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;

2° la dérogation et l'autorisation requises en vertu de l'article 28, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

3° les autorisations requises en vertu des articles 12, § 1er, et 14, § 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

4° les décisions sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.](4)
(1)[A.G.W. 23.10.2008] - (2)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (3)[A.G.W. 22.12.2016] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 53. [Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet visé à l'article D.64 et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article D.49, dès que la demande a trait à l'un des objets suivants :

1° la création d'un nouveau projet;

2° le renouvellement d'un permis relatif à une installation ou activité existante;

3° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet existant ou en cours de réalisation qui atteint ou entraîne le dépassement d'un des seuils visés dans la liste établie conformément à l'article D.64;

4° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 et qui a pour conséquence d'augmenter de plus de vingt-cinq pour cent la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences;

5° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences.](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 54. [§ 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2, le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences est complété conformément à l'annexe VI.

Le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement pour le permis unique ou pour le permis d'environnement, requis en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

§ 2. Le demandeur peut consulter l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, avant que la demande de permis soit déposée.

L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend son avis au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour celle-ci d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur réalise la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement sur base du contenu minimum visé à l'annexe VI.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 55. [La forme et le contenu minimum de l'étude d'incidences sont complétés conformément à l'annexe VII.

Lorsque le projet est susceptible d'avoir un impact sonore notable, l'étude d'incidences comporte une étude acoustique effectuée par un laboratoire ou organisme agréé, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit.

Le Ministre peut fixer le canevas minimum d'une étude acoustique.

Le Ministre peut établir des guides méthodologiques réglementaires pour l'élaboration d'études d'incidences.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 56. [Lorsque la mise en oeuvre d'un projet requiert plusieurs permis indispensables à la bonne fin du projet et que l'un ou plusieurs de ces permis requiert une étude d'incidences, tous les permis sont soumis à une seule étude d'incidences et font l'objet :

1° d'une seule réunion d'information préalable;

2° des consultations prévues à l'article D.71;

3° d'une enquête publique de 30 jours selon les modalités du Titre III de la Partie III de la Partie décrétale du présent Code, à l'exclusion de toute autre mesure de publicité visée par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 57. [§ 1er. Avant le dépôt de la demande de permis, si le demandeur consulte l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans l'étude d'incidences sur l'environnement, il joint à sa demande :

1° une description du projet et de sa localisation;

2° la liste des impacts du projet.

§ 2. L'autorité visée au paragraphe 1er consulte le pôle « Environnement » et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2° à 4°, la C.C.A.T.M. et le pôle « Aménagement du territoire ». Outre ces avis obligatoires, elle peut consulter les services ou commissions qu'elle juge utile de consulter.

Les instances consultées visées à l'alinéa 1er rendent leur avis à l'autorité visée au paragraphe 1er dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande et en transmettent copie au demandeur.

§ 3. L'autorité visée au paragraphe 1er rend son avis au demandeur dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour cette autorité d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur élabore l'étude d'incidences sur l'environnement sur base des avis transmis par les instances consultées et, à défaut, sur base du contenu minimum visé à l'annexe VII.](4)
(1)[A.G.W. 01.07.2010] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]

CHAPITRE IV. - Auteurs d'études d'incidences

Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences

Sous-section 1re. - Généralités

Art. R. 58. L'agrément des auteurs d'études d'incidences est octroyé pour une ou plusieurs des catégories de projets suivants :

1° aménagement du territoire, urbanisme (projets visés par la rubrique 70.11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées), activités commerciales (projets visés par la rubrique 52.1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) et de loisirs (projets visés par les rubriques 92.1 à 92.7; 55.22; 55.23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées);

2° projets d'infrastructure (projets visés par les rubriques 45.23; 45.24; 63.21; 70.19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) en ce y compris le transport (projets visés par les rubriques 60.10 à 60.30; 61.20; 62.00 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) et communications;

3° mines et carrières;

4° processus industriels relatifs à l'énergie;

5° processus industriels de transformation de matières;

6° gestion des déchets;

7° gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement);

8° permis liés à l'exploitation agricole.

Sous-section 2. - Critères d'agrément

Art. R. 59. [§ 1er. Le demandeur d'agrément a, en son sein pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences nécessaires pour :

1° étudier, comprendre et décrire le projet;

2° coordonner l'étude d'incidences;

3° rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels;

4° exploiter de manière critique tous les résultats, y compris ceux de la sous-traitance;

5° intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques du projet sur les facteurs précisés à l'article D. 62, § 2.

§ 2. Le demandeur a, en son sein ou via des sous-traitants, pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences et les outils nécessaires pour maîtriser l'analyse des incidences du projet sur l'environnement.

§ 3. Le demandeur d'agrément dispose des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

§ 4. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que pendant la dernière période d'agrément il a soit :

1° réalisé des études d'incidences;

2° participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant;

3° été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément

Art. R. 60. [§ 1er. A l'exception de l'envoi de la demande d'agrément par voie électronique, celle-ci est introduite en trois exemplaires auprès de l'administration de l'environnement.

Le Ministre peut fixer le modèle de la demande d'agrément et déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant d'authentifier l'envoi par voie électronique.

§ 2. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, la demande d'agrément est introduite six mois avant le terme de l'agrément en cours.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 61. [La demande d'agrément comporte les indications suivantes :

1° les nom et adresse du demandeur;

2° s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants;

3° les titres, qualifications et références du demandeur ou des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi;

4° les titres, qualifications, références et moyens techniques des sous-traitants éventuels;

5° les moyens techniques dont le demandeur dispose;

6° les catégories de projets définies à l'article R. 58 pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences.

La demande ainsi formée atteste que le demandeur d'agrément dispose en son sein ou via ses sous-traitants de l'ensemble des compétences et moyens visés à l'article R. 59 paragraphes 1er à 3.

Au cas où la demande a trait à un renouvellement d'agrément, elle est, en outre, accompagnée des listes :

1° des études d'incidences que le demandeur a réalisées;

2° des études d'incidences auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant;

3° des sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences auxquelles il a répondu et la suite qui y a été donnée;

4° des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 62. La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'article 61.

La demande est irrecevable :

1° si elle a été introduite en violation de l'article 60;

2° si elle est déclarée incomplète à deux reprises;

3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prévu par l'article 63, alinéa 2.

Art. R. 63. [L'administration de l'environnement envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande visée à l'article R. 60.]

[Si la demande est incomplète, l'administration de l'environnement indique les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la demande pour fournir à l'administration de l'environnement les compléments demandés.]

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'administration de l'environnement envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si l'administration de l'environnement estime une seconde fois que la demande est incomplète, elle la déclare irrecevable.

Si la demande est irrecevable, l'administration de l'environnement indique au demandeur, dans les conditions et délai prévus à l'alinéa 1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu à l'alinéa 3, les motifs de l'irrecevabilité.
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 64. Si l'administration de l'environnement n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais prévus à l'article 63, la demande est considérée comme recevable.

Dans ce cas, le demandeur envoie une copie du dossier de la demande au Ministre.

Art. R. 65. Dès qu'une demande est déclarée ou réputée recevable, l'administration de l'environnement la soumet pour avis :

1° au [pôle "Environnement"](2);

[...](1);

3° à l'administration de l'aménagement du territoire.

L'avis de l'administration de l'aménagement du territoire, [...](1) et du [pôle "Environnement"](2) sont transmis à l'administration de l'environnement [...](3) dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis. A défaut, ceux-ci sont réputés favorables.

[...](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 66. L'administration de l'environnement envoie sa proposition de décision accompagnée des avis visés à l'article 65 au Ministre dans les 50 jours de sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier.

[...]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 67. Le Ministre envoie au demandeur sa décision sur la demande d'agrément, dans les trente jours de la réception de l'avis de l'administration de l'environnement.

La décision d'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge.

Art. R. 68. La décision statuant sur la demande d'agrément fixe la durée de celui-ci et les catégories de projets définies à [l'article R.58] pour lesquelles le bénéficiaire est susceptible de réaliser des études d'incidences.

La durée d'agrément ne peut excéder 5 ans.
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 69. [En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R. 61, l'auteur d'études informe immédiatement l'administration de l'environnement. Si celle-ci juge que les modifications indiquées sont de nature à justifier une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément, elle en informe, dans les trente jours, l'auteur agréé.

L'auteur agréé dispose, à dater de la réception de cette information, d'un délai de soixante jours pour informer l'administration de l'environnement les mesures qu'il envisage de prendre pour donner suite aux observations de celle-ci.]
[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 70. [D'initiative ou sur proposition du pôle "Environnement", de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire », le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement.](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

Sous-section 4. - Suspension ou retrait d'agrément

Art. R. 71. Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale :

1° dans le cas visé à l'article 69, lorsque l'auteur d'études n'a pas notifié à l'administration de mesure destinée à donner suite à ses observations ou lorsque les mesures envisagées sont estimées insuffisantes;

2° après un avertissement visé à l'article 70.

La décision est publiée par extrait au Moniteur belge.

Section 2. - Choix de l'auteur d'étude

Art. R. 72. [§ 1er. Le demandeur choisit l'auteur d'étude parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'études d'incidences, pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache conformément à l'article R.58.

§ 2. [...](3) Le demandeur notifie son choix d'auteur d'études à la Direction de la Prévention des Pollutions, du Département de l'Environnement et de l'Eau, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, ci-après l'Administration de l'Environnement.

Le demandeur utilise le formulaire arrêté par le Ministre pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1er.

§ 3. L'Administration de l'Environnement notifie au demandeur sa décision relative au choix de la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences agréée compte tenu de la nature du projet, dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la notification visée au paragraphe 2.

Dans le même délai, l'Administration de l'Environnement notifie le choix de l'auteur d'études et sa décision :

[...](3)

2° à l'autorité compétente;

3° à l'Administration de l'Aménagement du Territoire;

4° à l'autorité chargée d'examiner le caractère complet ou recevable du dossier de demande;

[au pôle « Environnement »;](3)

[...](3)

[à la C.C.A.T.M dans les cas visés à l'article R. 82, § 1er.](3)

§ 4. [...](3)

§ 5. [...](3)
(1)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (2)[A.G.W. 06.07.2017 - Les notifications introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

Section 3. - Récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences

[R.72bis. [...](2).](1)
(1)[A.G.W. 06.07.2017 - Les notifications introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 73. Toute personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences peut être récusée si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de sa mission.

Art. R. 74. [§ 1er. L'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, l'Administration de l'Environnement ou l'Administration de l'Aménagement du Territoire peut proposer au Ministre la récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences.

[...](2)

§ 2. L'initiateur de la procédure de récusation motive et notifie à la personne choisie en qualité d'auteur de l'étude son intention de procéder à la récusation, par pli recommandé avec accusé de réception.

L'intention de procéder à la récusation est également adressée au demandeur et aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).

§ 3. La personne choisie en qualité d'auteur de l'étude peut faire valoir ses moyens de défense auprès de l'initiateur de la procédure de récusation. Sous peine d'irrecevabilité, elle adresse ses moyens de défense par écrit selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2), dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la proposition de récusation.

Dans sa demande, la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences précise si elle souhaite être entendue. Dans ce cas, l'audition est fixée par l'initiateur de la procédure de récusation au plus tard dans les quinze jours de la réception des moyens de défense de la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences. Il en informe le demandeur d'autorisation ainsi que les instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2, invités à l'audition, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).

§ 4. L'initiateur de la procédure de récusation procède à l'examen des moyens de défense de la personne choisie en qualité d'auteur de l'étude et notifie à celle-ci sa proposition de décision dans les dix jours ouvrables à dater de la réception des moyens de défense conformément au § 3, alinéa 1er ou, le cas échéant, à dater de l'audition de l'intéressée. La proposition de décision est adressée au Ministre dans le même délai. Les notifications sont adressées par écrit selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).

§ 5. Lorsque la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences s'abstient de présenter ses moyens de défense et/ou de demander une audition dans les délais fixés au paragraphe 1er, l'initiateur de la procédure de récusation envoie sa proposition de récusation motivée au Ministre dans les 20 jours ouvrables à dater de la notification de son intention de procéder à la récusation visée à l'article R.74, § 2.](1)
(1)[A.G.W. 06.07.2017 - Les notifications introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 75. [Le Ministre statue dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification de la proposition de récusation visée à l'article 74, § 4 ou § 5. La décision du Ministre est notifiée à l'auteur d'études d'incidences ainsi qu'au demandeur, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).

Une copie est adressée aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2.](1)
(1)[A.G.W. 06.07.2017 - Les notifications introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]

[Section 4. - Modalités d'envoi et calcul des délais][A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 76. [§ 1er. Les envois visés au présent chapitre sont réalisés soit par :

1° lettre recommandée avec accusé de réception;

2° le recours à toute formule similaire permettant de conférer une date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3° le dépôt contre récépissé;

4° voie électronique.

§ 2. Les modalités de calcul des délais sont les suivantes, sauf si une disposition prévoit un autre délai spécifique :

1° l'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance;

2° le jour de l'échéance est compté dans le délai, sauf lorsque le jour d'envoi est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, où il est reporté au jour ouvrable suivant;

3° le jour de la réception de la notification qui est le point de départ du délai n'y est pas inclus.

Les délais visés au présent chapitre sont suspendus du 16 juillet au 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.]
[A.G.W. 06.09.2018]

CHAPITRE V. - Consultation du public avant l'introduction de la demande de permis

Art. R. 77. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 78. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 79. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 80. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

CHAPITRE VI. - [Avis portant sur un dossier soumis à étude d'incidences sur l'environnement et publicité de la décision] [A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 81. [En même temps qu'elle notifie au demandeur le caractère complet et/ou recevable de la demande de permis ou qu'elle transmet le dossier de demande à l'autorité compétente, l'instance qui a procédé à cette notification ou à cette transmission transmet pour avis au pôle "Environnement" et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, à la C.C.A.T.M. et au pôle « Aménagement du territoire » :

1° la demande de permis;

2° l'étude d'incidences;

3° l'ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l'article R. 41-4.](4)
(1)[A.G.W. 11.07.2013] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]

Art. R. 82. [§ 1er. L'avis du pôle « Environnement » est sollicité pour tout projet soumis à étude d'incidences.

L'avis de la C.C.A.T.M. ou, à défaut, du pôle « Aménagement du territoire » est sollicité lorsque la demande porte sur un des permis soumis à étude d'incidences suivants :

1° les permis uniques requis en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

2° les permis d'urbanisme ou d'urbanisation ou les certificats d'urbanisme n° 2 visés par le CoDT;

3° les permis intégrés requis pour des projets intégrés au sens de l'article 1er, 5°, a) et c), du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Par dérogation à l'alinéa 2, les avis de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire » sont sollicités lorsqu'il s'agit de projets éoliens.

L'avis de la C.C.A.T.M. est sollicité lorsqu'il s'agit de décisions soumises à étude d'incidences :

1° sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

2° sur les concessions de mines, prises en application du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;

3° sur les permis de valorisation de terril requis en vertu du décret 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils.

Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet; à défaut, les avis sont réputés favorables.

§ 2. Le pôle « Environnement » et, s'ils sont consultés, le pôle « Aménagement du territoire » et la C.C.A.T.M. peuvent demander au demandeur et à l'auteur d'étude d'incidences des informations complémentaires sur l'étude d'incidences ou son contenu.](3)
(1)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]

 

CHAPITRE VII. - Incidences transfrontières

Art. R. 83. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 84. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. R. 85. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]

CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. R. 86. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne est abrogé.

Par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'au 3 juin 2007, le demandeur peut choisir l'auteur d'étude, parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'étude d'incidences en vertu de l'article 16 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache conformément à l'article 10 de l'arrêté précité. Toutefois, lorsque le projet concerne la gestion de l'eau au sens de l'article 58, 7°, le demandeur choisit l'auteur parmi les personnes agréées en qualité d'auteur d'études d'incidences :

1° soit pour les catégories « aménagement du territoire, projets de dimension moyenne en particulier les équipements et aménagements ruraux et de loisirs » et « processus industriels de transformation de matières »;

2° soit pour les catégories « aménagement du territoire, urbanisme » et « processus industriels de transformation de matières ».

Lorsqu'il est fait application de l'alinéa 2, le choix de l'auteur est notifié conformément à l'article 72, alinéas 2 et 3.

Partie VI. - Conventions environnementales

 

 [PARTIE VIII - RECHERCHE, CONSTATATION, POURSUITE, REPRESSION ET MESURES DE REPARATION DES INFRACTIONS][A.G.W. 05.12.2008]

[CHAPITRE Ier. - Agents][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.87. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) appartenant au Département de la police et des contrôles [ainsi que les agents de la DGARNE affectés au rôle de garde SOS Environnement-Nature](6) sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par :

1° la loi du 28 décembre 1964 relative à lutte contre la pollution atmosphérique;

2° la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

3° la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

4° le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;

5° le décret du 7 juillet 1988 des mines;

6° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

7° le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

8° le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

[...](5)

10° [le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;](3)](1)

[11° le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;](2)

[12° [la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;](4)](3)

[13° les règlements et décisions européens en matière [d'environnement, pour ce qui concerne les dispositions visées par ou en vertu de l'article D.155bis, en matière](5) de protection et de bien-être des animaux, [et en matière d'agriculture;](5)](4)

[14° [le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols;](5)(7)](4)

[15° le Code wallon de l'Agriculture;](5)

[16° le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;](5)

[17° [les dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;](6)](5)

[18° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 12°, 14°, 15° et 16°.](6)

(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 09.02.2012] - (3)[A.G.W. 24.10.2013] - (4)[A.G.W. 05.02.2015] - (5)[A.G.W. 23.06.2016] - (6)[A.G.W. 13.12.2018] - (7)[A.G.W. 06.12.2018 - gestion et assainissement sols - entrée en vigueur 01.01.2019]

[Art. R.88. [Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au [Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal](3) sont chargés de rechercher et de constater les infractions :

1° à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

2° visées à l'article D.397, § 4, du Code wallon de l'Agriculture;

3° aux arrêtés d'exécution de la loi et de l'article visés aux 1° et 2°.](2)](1)

[Les agents visés à l'alinéa 1er appartenant à la Direction des Cours d'eau non navigables sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.](3)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018]

[Art. R.89. [Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, [...](3)(4), sont chargés de rechercher et de constater les infractions :

1° à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature [ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature](4);

2° au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques;

[...](4)](2)](1)

[4° au Code forestier;](4)

[5° à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;](4)

[6° aux arrêtés d'exécution de la loi et des décrets visés aux 1°, 2°, 4° et 5°.](4)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 19.07.2018 cadre organique - entrée en vigueur 01.09.2018] - (4)[A.G.W. 13.12.2018]

[Art. R.89bis. Le personnel statutaire ou contractuel des services du Gouvernement wallon qui a la qualité de garde forestier en application de l'article 56 du Code forestier du 15 juillet 2008, recherche et constate en qualité d'officier de police judiciaire l'ensemble des infractions qu'il peut rechercher et constater en vertu de l'article D.140, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement [...](2).](1)
(1)[A.G.W. 23.06.2016] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]

[Art. R.90. [Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, sont chargés de rechercher et de constater les infractions :

1° à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

[...](3)

3° à l'article 7, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en zone non destinée à l'urbanisation au sens de l'alinéa 2 de l'article 25 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

4° au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

5° au Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

6° au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;

[6° bis au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;](4)

[aux arrêtés d'exécution des lois, décrets et codes [visés au 1° à 6°bis].](2)](1)(5)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018] - (4)[A.G.W. 06.12.2018 - gestion et assainissement sols - entrée en vigueur 01.01.2019] - (5)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

[Art. R.91. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département de l'Environnement et de l'Eau sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions visées à l'article R.87, 2° et 8°, ainsi qu'à leur arrêté d'exécution.

[Art. R.92. Les agents de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, désignés en exécution du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, et de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, désignés en exécution du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, sont compétents pour constater sur le domaine régional les infractions à l'article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution.]
[A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.93. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département du Sol et des Déchets sont compétents pour constater les infractions à l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets [, à l'article 5 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, et à leurs arrêtés d'exécution](2).](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

[R. 93bis. [...](2)](1)
(1)[A.G.W. 09.02.2012] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]

[R.93ter. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant à la [Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal](3) sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi que les infractions aux règlements et décisions européens en matière de protection et de bien-être des animaux.](1)

[Les agents visés à l'alinéa 1er sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues aux articles D.396, 1° et 2°, D.397 et D.398 du Code wallon de l'Agriculture.](2)

[Les agents visés à l'alinéa 1er sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.](3)
(1)[A.G.W. 05.02.2015] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018]

[Art. R.93quater. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département des Aides et ceux appartenant au Département de l'Agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article D.396, 3°, du Code wallon de l'Agriculture.]
[A.G.W. 23.06.2016]

[R.93quater. Les organismes d'assainissement agréés visés aux articles D.343 à D.345 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau peuvent désigner en leur sein des agents compétents pour constater les infractions aux Chapitres VI et IX du Titre Ier de la Partie III de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

[CHAPITRE II. - Formation des agents visés à l'article D. 140, §§ 2 et 3][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.94. Contenu de la formation

La DGARNE organise et dispense une formation de minimum trente heures et dont le contenu est au moins suivant :

- les principes généraux du droit pénal;

- l'organisation judiciaire;

- la constatation des infractions et la rédaction de procès verbaux;

- la législation environnementale;

- la gestion de conflits;

[- la législation relative à la protection et au bien-être des animaux;](2)

[- la législation agricole.](3)

La DGARNE peut compléter son programme en y insérant des cours supplémentaires.](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 05.02.2015] - (3)[A.G.W. 23.06.2016]

[CHAPITRE III. - Modalités relatives au prélèvement des échantillons, à l'exécution des analyses et aux règles d'agrément des laboratoires][A.G.W. 05.12.2008]

[Section 1re. - Echantillonnage][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.95. Lors de chaque échantillonnage, il est dressé procès-verbal selon le modèle qui figure en annexe VIII.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.96. Les agents peuvent requérir des personnes à charge desquelles les résultats des mesures pourront être retenus les moyens techniques nécessaires pour effectuer les mesures ou prélever des échantillons.

La réquisition peut porter sur les moyens techniques nécessaires pour procéder à l'échantillonnage, transporter et conserver les échantillons.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.97. La nature et la quantité des échantillons sont déterminées par les besoins des opérations à exécuter en laboratoire.

Les échantillons sont prélevés en deux exemplaires au moins.

Les échantillons sont recueillis, selon le cas, dans des récipients, des sacs ou des enveloppes. Ils sont étiquetés, enveloppés et scellés par l'agent chargé de la surveillance qui a procédé au prélèvement, de façon à éviter toute substitution, soustraction ou addition de manière quelconque.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.98. L'étiquetage de chaque échantillon comporte les indications suivantes :

1° un numéro d'ordre;

2° le lieu, la date et l'heure de prélèvement;

3° le nom et la signature de l'agent chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage;

4° la nature des matières prélevées.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.99. L'agent qui a procédé à l'échantillonnage invite l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction à apposer une marque quelconque sur l'étiquette des exemplaires de l'échantillon.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.100. L'agent qui a procédé à l'échantillonnage remet un exemplaire de l'échantillon aux personnes à charge desquelles les résultats des mesures pourront être retenus. Dans le cas où l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction est absent ou inconnu, un exemplaire est tenu à sa disposition par l'agent qui a procédé à l'échantillonnage. L'autre exemplaire est conservé par l'agent qui a procédé à l'échantillonnage.][A.G.W. 05.12.2008]

[Section 2. - Agrément des laboratoires

[Art. R.101. Le Ministre agrée les laboratoires chargés d'analyser les échantillons. Toute décision d'agrément est publiée sur le site internet de la DGRANE.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.102. En matière d'eau, il y a trois catégories d'agréments :

- catégorie A : analyses physico-chimiques;

- catégorie B : analyses hydrobiologiques et microbiologiques (bactériologiques et virologiques);

- catégorie C : analyses organiques spécifiques et toxicologiques.

Une liste des analyses qui composent ces catégories est reprise en annexe IX.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.103. La demande d'agrément adressée à la DGARNE communique :

1° le nom, les statuts ou la profession, ainsi que le siège social ou le domicile de la ou des personne(s) morale(s) ou physique(s) exploitant le laboratoire;

2° le nom, la profession et la fonction de la personne qui assure la direction effective du laboratoire, ainsi que de ses administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.

La demande d'agrément est accompagnée des pièces destinées à établir que les conditions suivantes sont remplies :

1° le demandeur dispose des locaux, du matériel ainsi que de l'appareillage et de la documentation scientifique nécessaire pour exécuter les analyses prévues au présent chapitre;

2° le demandeur dispose du personnel technique adapté à la nature et à l'importance desdites analyses.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.104. En ce qui concerne les analyses effectuées en application des articles D.146 et D.147, tout laboratoire agréé est tenu :

1° de tenir à jour un registre des analyses, mentionnant les opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus;

2° de tenir à jour une comptabilité séparée relative aux analyses effectuées;

3° de permettre aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux du laboratoire et de consulter tous les documents se rapportant aux analyses, y compris la comptabilité;

4° de suivre les directives fixées, par le Ministre, en ce qui concerne les conditions et méthodes d'analyse et à la rédaction des protocoles d'analyses s'y rapportant.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.105. L'agrément peut être retiré ou suspendu, en tout ou en partie, par le Ministre si les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou si les prestations fournies par le titulaire de l'agrément sont considérées par la DGARNE comme de qualité manifestement insuffisante.

Le titulaire de l'agrément est invité à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de retrait.

La suspension ou le retrait d'agrément est publié sur le site internet de la DGRANE.][A.G.W. 05.12.2008]

[Section 3. - Protocoles d'analyse][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.106. Le laboratoire auquel un échantillon a été remis procède à son analyse dans le délai requis par le Ministre ou par l'agent chargé de la surveillance.

Le protocole d'analyse, auquel est annexée l'enveloppe extérieure de l'échantillon, mentionne :

1° la date et l'heure de réception de l'échantillon;

2° le numéro d'ordre de l'échantillon;

3° les constatations de l'analyse relatives à la nature, au poids et l'état de la matière ou du liquide prélevé;

4° l'indication des méthodes d'analyse;

5° l'indication des résultats obtenus et ses conclusions;

6° la date de clôture des analyses et travaux d'identification.

Le protocole d'analyse est transmis à l'agent qui a procédé à l'échantillonnage.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.107. Lorsqu'en application des articles D. 141 et D. 146, un procès-verbal d'infraction est dressé à la suite d'un protocole d'analyse, ce procès-verbal est expédié au greffe du tribunal compétent par l'agent qui l'a dressé, accompagné du troisième exemplaire de l'échantillon et du protocole d'analyse.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.108. Au cas où le contrevenant conteste le protocole d'analyse, il peut être procédé à une contre-analyse effectuée par un autre laboratoire agréé sur le premier exemplaire de l'échantillon, aux frais dudit contrevenant.][A.G.W. 05.12.2008]

[CHAPITRE IV. - Modalités relatives à la transaction][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.109. L'agent remplit en trois exemplaires le formulaires établi conformément au modèle de l'annexe X.

Lorsque plusieurs infractions ont été constatées à charge d'un contrevenant en même temps, l'agent notifie toutes les infractions sur le même formulaire.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.110. En cas d'infraction visée à l'article D.159, § 2, qui n'a pas causée dommage immédiat à autrui, l'agent constatateur peut proposer au contrevenant une transaction dont le montant est établi comme suit :

1° incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier :

150 euros;

2° abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau :

- 50 euros en cas de non-respect de l'autocollant apposé sur une boîte aux lettres pour prévenir la production de déchets de papier publicitaire;

- 50 euros en cas d'abandon d'une déjection canine;

- [100](3) euros en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum;

- 150 euros en cas d'abandon d'un emballage, d'un sac poubelle, d'un bidon d'huile usagée, d'un récipient ou un fût de 200l même vide, de déchets inertes seuls ou en mélange générés par les travaux de transformation réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères;

3° défaut de permis d'environnement ou de déclaration ou le non-respect des conditions d'exploitation conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :

- 500 euros en cas de défaut de déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- 1.000 euros en cas de défaut de permis d'environnement;

- 1.000 euros en cas de non respect des conditions d'exploitation;

4° infractions de troisième et quatrième catégorie aux législations visées à l'article D.138, alinéa 1er :

- 50 euros en cas d'infraction de quatrième catégorie;

- 150 euros en cas d'infraction de troisième catégorie;

[infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse :

- 150 euros en cas d'infraction à l'article 14 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse lorsque le contrevenant détient un permis de chasse valide ou une licence de chasse valide sans en être porteur lors de l'exercice de la chasse;

- 250 euros en cas d'infraction à l'article 1erquater, 2bis, 3, 4, 5, 5bis, 7, 8, 9bis, 10, 12, 12bis, 12ter, 12quater ou 20 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse;

- 500 euros en cas d'infraction à l'article 2, 2ter et 6 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi qu'en cas d'infraction à l'article 14 de la même loi lorsque le contrevenant ne possède pas de permis de chasse valide ou de licence de chasse valide;](5)

[infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques :

- 150 euros;](1)(4)(5)

[7° infractions à l'article 102 du Code forestier :

a) 50 euros en cas d'infractions à l'article 18;

b) 125 euros pour les autres infractions.](2)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 27.05.2009] - (3)[A.G.W. 17.12.2015 entrée en vigueur 01.01.2016] - (4)[A.G.W. 23.06.2016] - (5)[A.G.W. 12.01.2017]

[Art. R.111. Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à celle fixée à l'article R.110 augmentée d'une somme forfaitaire de 150 euros.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.112. Le paiement par bulletin de virement ou par voie électronique concerne les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique.

Si le contrevenant est présent lors de la constatation de l'infraction, le formulaire de paiement peut lui être remis sur le champ.

Si le contrevenant est absent, un exemplaire du formulaire dont le modèle figure en annexe X est envoyé à son domicile.

Si le contrevenant accepte la transaction, il renvoie le formulaire dûment complété à l'agent dans un délai de cinq jours à dater de sa réception.

En cas de non paiement malgré l'acceptation de la transaction, un rappel est envoyé. Ce rappel fait courir les intérêts de retard.][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R.112bis. Le paiement par terminal de paiement électronique peut être proposé à toute personne. En cas de paiement par carte de crédit, les frais bancaires supplémentaires de la transaction sont mis à charge du contrevenant.]
[A.G.W. 23.06.2016]

[Art. R.113. Tous les documents relatifs à la perception ou à la consignation d'une somme sont consignés dans un registre et sont conservés pendant trois ans dans les bureaux de l'administration dont relève l'agent ayant procédé à cette perception ou à cette consignation.][A.G.W. 05.12.2008]

[CHAPITRE V. - Modalités relatives aux amendes administratives][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R. 114. Les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux sont :

- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour les infractions constatées en vertu des articles R.87, R.88, R.89, R.90, [R.91, R.93](3) [, R.93ter et R.93quater](4), ou son délégué, à savoir :

- l'Inspecteur général ou les Directeurs au sein du Département de la Police et des Contrôles ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu des articles [R.87, R.93](3) [, R.93ter et R.93quater](4);

- l'Inspecteur général du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau ou le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.88;

- l'Inspecteur général ou les Directeurs du Département de la Nature et des Forêts ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, pour les infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse, à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale [à l'article 102 du Code forestier](2) et en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.89 ou de l'article R.90;

- l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau ou les Directeurs des Eaux de surface et des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau, ou l'agent spécialement délégué pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.91;

- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments pour les infractions constatées sur le domaine public régional routier en vertu de l'article R.92, ou son délégué, à savoir l'Inspecteur général du Département de la Stratégie routière et le Directeur de la Direction de la Coordination des Districts routiers ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur;

- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques pour les infractions constatées sur le domaine public régional des Voies hydrauliques en vertu de l'article R.92, ou son délégué, à savoir l'inspecteur général du Département de la Stratégie de la Mobilité et le Directeur de la Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur.](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 27.05.2009] - (3)[A.G.W. 05.02.2015] - (4)[A.G.W. 23.06.2016]

[Art. R. 115. L'amende administrative est proportionnelle à la gravité des faits dans les limites de l'article D.160, § 2.

Le montant de l'amende administrative tient également compte du coût des différentes démarches administratives, du nombre et de la qualité des infractions au présent décret, de la mise sous scellés éventuelle, de la durée et du nombre de plaintes, des risques et nuisances à l'environnement.

Le concours de plusieurs infractions peut donner lieu à une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits.

Il est tenu compte dans la décision d'infliger l'amende administrative, de la spécificité du dossier, de l'évolution de la situation infractionnelle à partir du moment où l'infraction a été constatée jusqu'à celui d'imposer l'amende administrative.][A.G.W. 05.12.2008]

[CHAPITRE VI. - Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales][A.G.W. 05.12.2008]

[Art. R. 116. Le fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales, est assuré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.][A.G.W. 05.12.2008]

_____________________

Annexe Ire

[ACCUSE DE RECEPTION

(Date) (x) ............................................
OBJET : Demande d'information relative à l'environnement.
Accusé de réception.
Conformément à l'article D.14, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, j'accuse réception de votre lettre datée du (x) ............................... reçue le (x) ................................ et concernant une demande d'information relative à (x) ........................................................................................................................

(xx) 1) Le(s) document(s) demandé(s) pourra(ont) être consulté(s) gratuitement à partir du (x) ............................. (date) .........................................
à l'adresse ci-après (x) .....................................................................................
les (jours et heures) (x) ....................................................................................
(xx) 2) Le(s) document(s) demandé(s) vous sera(ont) transmis contre remboursement avant le (x) ................................... à ............... euro/page.
(xx) 3) Une réponse à votre demande vous sera fournie avant le (x) ........................ (date)
(x) (signature) ..............................................
Personne de contact (x) :
Téléphone (x) :
Adresse électronique (x)
_______________________
( x) : à compléter
(xx) : biffer la mention inutile

_______________

MODALITES DE RECOURS
Livre Ier du Code de l'Environnement (extraits)

Art. D.15. § 1er. L'autorité publique met à disposition du demandeur les informations environnementales demandées :

a. dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou;

b. dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a. ne peut être respecté.

En pareil cas, l'autorité publique informe dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois visé au point a., de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.

§ 2. Si une demande d'information est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu au § 1er, point a., à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.

§ 3. Lorsqu'une demande d'information environnementale porte sur l'article D.11, 5°, b., l'autorité publique y répond en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, en ce compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la collecte de ces informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.

Art. D.20-6 Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.

Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la Commission de recours par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et définie par le Gouvernement. Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.

Art. D.20-7. La requête énonce :

1° l'identité et le domicile du requérant;

2° l'identité et le siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;

3° l'objet de la demande d'information ou de la demande de la suppression des erreurs ou de la correction des informations;

4° les moyens du recours.

Le requérant produit, en outre, en annexe à sa requête, toutes pièces qu'il juge utiles et un inventaire détaillé des informations qu'il aurait partiellement reçues.

Adresse du Secrétariat de la Commission de recours
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 Namur]
[A.G.W. 13.07.2006]

_______________

Annexe II

[PROLONGATION DES DELAIS

Envoi par recommandé (Date) (x) ..............................
OBJET : Demande d'information relative à l'environnement.
Prolongation des délais fixés.
Suite à votre lettre du (x) ......................................... concernant une demande d'information relative (x) ........................................................................................................................................................

Je vous informe que le délai fixé pour répondre à votre demande d'accès à l'information est prolongé, jusque (x) .............................................. (date) en raison de l'impossibilité matérielle de fournir l'accès des pièces sollicitées dans le délai prescrit.
(motiver comme suit) (x)
......................................................................................................................
......................................................................................................................
(signature) (x) ..............................................
Personne de contact (x) :
Téléphone (x) :
Adresse électronique (x) :
__________________________
(x) à compléter.

________________

MODALITES DE RECOURS
Livre Ier du Code de l'Environnement (extraits)

Art. D.15. § 1er. L'autorité publique met à disposition du demandeur les informations environnementales demandées :

a. dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou;

b. dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a. ne peut être respecté.

En pareil cas, l'autorité publique informe dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois visé au point a., de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.

§ 2. Si une demande d'information est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu au § 1er, point a., à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.

§ 3. Lorsqu'une demande d'information environnementale porte sur l'article D.11, 5°, b., l'autorité publique y répond en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, en ce compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la collecte de ces informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.

Art. D.20-6 Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.

Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la Commission de recours par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et définie par le Gouvernement. Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.

Art. D.20-7. La requête énonce :

1° l'identité et le domicile du requérant;

2° l'identité et le siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;

3° l'objet de la demande d'information ou de la demande de la suppression des erreurs ou de la correction des informations;

4° les moyens du recours.

Le requérant produit, en outre, en annexe à sa requête, toutes pièces qu'il juge utiles et un inventaire détaillé des informations qu'il aurait partiellement reçues.

Adresse du Secrétariat de la Commission de recours
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 Namur ]
[A.G.W. 13.07.2006]

__________________

Annexe III

[REFUS

Envoi par recommandé (Date) (x) .....................................................
OBJET : Demande d'information relative à l'environnement.
Refus total ou partiel d'accès à l'information.
Suite à votre lettre du (x) ................................... concernant une demande d'information relative à (x) .............................................................................................................

Je vous informe que les données relatives à (x) ..................................................................... ne pourront vous être communiquées pour les motifs suivants : (xx) ..........................................
O - la demande porte sur des communications internes;
O - la demande est manifestement abusive;
O - la demande est formulée d'une manière trop générale;
O - l'information est susceptible de porter atteinte :
+ au secret des délibérations du Gouvernement, du [collège communal](2), de la députation permanente;
+ au secret des négociations interrégionales, nationales, internationales de la Région;
+ au secret des procédures engagées devant les juridictions;
+ au secret commercial et industriel;
+ au secret de la vie privée, et notamment au respect des dispositions relatives à la protection et à la confidentialité des données nominatives des archives et des fichiers administratifs.
Motivation (x) ...................................................................................................
.......................................................................................................................
(signature) (x) .....................................................
________________________
(x) à compléter.
(xx) cocher le (les) motif(s).

__________________

MODALITES DE RECOURS
Livre Ier du Code de l'Environnement (extraits)

Art. D.15. § 1er. L'autorité publique met à disposition du demandeur les informations environnementales demandées :

a. dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou;

b. dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a. ne peut être respecté.

En pareil cas, l'autorité publique informe dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois visé au point a., de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.

§ 2. Si une demande d'information est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu au § 1er, point a., à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.

§ 3. Lorsqu'une demande d'information environnementale porte sur l'article D.11, 5°, b., l'autorité publique y répond en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, en ce compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la collecte de ces informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.

Art.D.18. § 1er. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre, ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut rejeter une demande d'information environnementale dans les cas suivants :

a. l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte. En pareil cas, lorsque l'autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité et en informe le demandeur ou lui indique auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information demandée; si l'autorité à laquelle est transmise la demande est soumise à l'application du présent titre, elle est réputée saisie en application de celui-ci, à partir du moment où elle reçoit la demande qui lui est transmise;

b. la demande est manifestement abusive;

c. la demande est formulée de manière trop générale, même après l'application de l'article D.15, § 2;

d. la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents ou données inachevés. Dans ce cas, l'autorité publique désigne l'autorité qui élabore les documents ou données en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser;

e. la demande concerne des communications internes.

§ 2. Les motifs de refus visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.

Art.D.19. § 1er. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en Région wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le présent titre peut être limité dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de la Région wallonne :

a. à la confidentialité des délibérations des autorités publiques;

b. aux relations internationales et à la sécurité publique;

c. à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;

d. à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est légalement prévue afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

e. à des droits de propriété intellectuelle;

f. à la confidentialité des données à caractère personnel ou des dossiers concernant une personne physique, si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations;

g. aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

h. à la protection de l'environnement auquel se rapportent les informations.

Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut faire valoir ces motifs de limitation.

§ 2. Les motifs de limitation visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.

L'autorité publique ne peut refuser une demande en vertu du § 1er, a., d., f., g. et h., lorsqu'elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

Art. D.20-1. § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait l'objet d'une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, b.

§ 2. La notification de refus doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur conformément à la section III du présent chapitre.

Art. D.20-6. Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.

Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la Commission de recours par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et définie par le Gouvernement. Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.

Art. D.20-7. La requête énonce :

1° l'identité et le domicile du requérant;

2° l'identité et le siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;

3° l'objet de la demande d'information ou de la demande de la suppression des erreurs ou de la correction des informations;

4° les moyens du recours.

Le requérant produit, en outre, en annexe à sa requête, toutes pièces qu'il juge utiles et un inventaire détaillé des informations qu'il aurait partiellement reçues.

Adresse du Secrétariat de la Commission de recours
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 Namur ](1)
(1)[A.G.W. 13.07.2006] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]

____________________

Annexe IV

[Contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information]
[A.G.W. 20.12.2007]

[Le procès-verbal de la réunion d'information visée à l'article D.29-5 contient au minimum les informations suivantes :

1. la date, l'heure et le lieu de la réunion;

2. l'identité et les coordonnées du président de la réunion;

3. le nom des personnes tel que renseigné par la liste des présences à la réunion;

4. un résumé des différents points abordés, et notamment :

• la présentation du projet réalisée par le demandeur;

• les observations et suggestions émises concernant le projet (avec indication de l'identité des personnes ayant pris la parole);

• si une étude d'incidences est prescrite :

° les points particuliers qui ont été mis en évidence afin d'être abordés dans l'étude d'incidences;

° les alternatives techniques présentées comme pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.]
[A.G.W. 20.12.2007]

__________________

Annexe V

Liste I des plans et programmes visés à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale

Sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 53, paragraphe 1er, alinéa 1, de la partie décrétale, les plans et programmes suivants :

1. [Le plan [d'aménagement foncier](4) visé à l'article D.286 du Code wallon de l'Agriculture;](2)

2. [Le plan de situation du domaine public visé aux articles D.295/1, D.324 et D.349/1;](2)(4)

3. [Le plan d'aménagement transitoire visé à l'article D.320 du Code wallon de l'Agriculture;](2)

4. [Le plan d'aménagement amiable visé à l'article D.346 du Code wallon de l'Agriculture;](2)(4)

5. [Le programme d'aménagement foncier visé à l'article D.273 du Code wallon de l'Agriculture;](2)(4)

6. [...](2)

7. [...](2)

8. Le plan relatif à la gestion des déchets visé à l'article 24, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

9. Le programme de mesures visé à l'article 23 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

10. Le plan de gestion du bassin hydrographique visé à l'article 24 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

11. Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique visé à l'article 218 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

12. Le programme des travaux d'égouttage visé à l'article 219 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

13. La programmation des travaux de curage et de dragage à effectuer visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage;

14. Le plan de gestion des travaux exécutés par la wateringue visé à l'article 132 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;

15. Le plan d'environnement pour le développement durable visé à l'article 37 de la partie décrétale;

16. Le programme d'action pour la qualité de l'air visé à l'article 46 de la partie décrétale;

17. Le programme d'action pour la qualité des sols visé à l'article 46 de la partie décrétale;

18. Le programme d'action pour la protection de la nature visé à l'article 46 de la partie décrétale;

19. Le plan communal d'environnement et de développement de la nature visé à l'article 48 de la partie décrétale;

20. Le plan d'action intégré par zone ou agglomération [visé à l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant](1);

21. L'arrêté de classification des terrils visé à l'article 3 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils.

[22. Le plan d'action à court terme visé à l'article 24, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.](1)

[23. le schéma régional de développement commercial visé à l'article 10, 1°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;](3)

[24. le schéma communal de développement commercial visé à l'article 10, 2°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.](3)
(1)[A.G.W. 15.07.2010] - (2)[Décret 27.03.2014 code agri] - (3)[A.G.W. 02.04.2015 implantations commerciales] - (4)[Décret-programme 17.07.2018]

_______________

[Annexe VI] [A.G.W. 06.09.2018]

_______________

[Annexe VII] [A.G.W. 06.09.2018]

___________________

[Annexe VIII

Modèle du procès-verbal de prise d'échantillons visé à l'article R.92.

PROCES-VERBAL

L'an deux mille ......................................................., le ....................................... du mois de .................................................à ............................. heures, je soussigné................................................................................................................................................................................ (fonction) ....................................................................................................me suis rendu à ..............(adresse complète).................................................

Prélèvement d'échantillons :

1° J'ai prélevé à ............... heures ........................ échantillons ....................numérotés ......................... conditionnement ..........................volume (description, croquis éventuel).

2° J'ai effectué les autres opérations suivantes (mesures sur plans, ajout de réactifs...)

......................................................................................................................................................

3° Les récipients ont été fermés, étiquetés et présentés au paraphe de l'exploitant ou de l'auteur présumé de l'infraction, et scellés.

4° Remarques éventuelles ....................................................................................................................

5° En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal pour valoir ce que de droit, l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction a/n'a pas paraphé les échantillons prélevés.

Signature de l'agent

6° J'ai remis un échantillon à M./Mme ..................................................................................................

OU

J'ai expédié ou remis les échantillons le ........................................... à ............................... heures, au laboratoire (dénomination et adresse) .......................................................................................................................................................................................................................

7° J'ai informé après la prise d'échantillons M./Mme ........................................................................................... que la partie des échantillons destinée à une contre-analyse éventuelle se trouvera à la disposition du ............................................................ au ...................................de ...................... . heures à ........................ heures à l'adresse suivante :
 .....................................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................

Signature de l'agent

 

 

Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
[A.G.W. 05.12.2008]

___________________

[Annexe IX

Catégories d'agrément
Catégorie A analyses physico-chimiques
Température
pH
Conductivité
Matières en suspension 105 °C
Matières sédimentables
Turbidité
Matières sèches
Résidu sec
Granulométrie
Oxygène
Chlorures
Sulfates
Fluorures
Cyanures
Nitrates
Nitrites
Azote ammoniacal
Azote Kjeldahl
Orthophosphates
Phosphore total
Dureté totale
Alcalinité (TAM-TAP)
CO2
Sulfures
Silicium Si
Calcium Ca
Magnésium Mg
Sodium Na
Potassium K
Aluminium Al
Fer Fe
Manganèse Mn
Cuivre Cu
Zinc Zn
Cobalt Co
Baryum Ba
Arsenic As
Cadmium Cd
Chrome Cr
Mercure Hg
Nickel Ni
Plomb Pb
Argent Ag
Font également partie :
Demande biochimique en oxygène BOD
Demande chimique en oxygène COD
Carbone organique total TOC
Carbone organique dissous D'OC
Oxydabilité au KMnO4
Indice phénol
Détergents anioniques MBAS
Matières extractibles à l'éther de pétrole
Catégorie B : analyses hydrobiologiques et microbiologiques
Chlorophylle
Indice biotique par macro-invertébrés
Toxichromo-test
Test de toxicité par Brachydanio 96 h
Test de toxicité par Daphnies 48 h
Germes thermosensibles :
- recherche des coliformes fécaux
- recherche des streptocoques
- comptage des germes sur milieu spécifique
Recherche de staphylocoques
Recherche et identification d'autres germes pathogènes
Catégorie C : analyses organiques spécifiques et toxicologiques
Composés organohalogenés AOX
Composés organohalogenés extractibles EOX
Composés organohalogenés volatils VOX
Hydrocarbures apolaires (IR-CCl4)
Hydrocarbures apolaires sur échantillon complémentaire
Pesticides organochlorés
- eau de surface
- eau de distribution
PCB (Biphényls polychlorés)
- eau de surface
- eau de distribution
PAK
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
- eau de surface
- eau de distribution
THM dans l'eau de distribution
Hydrocarbures halogènes volatils
Hydrocarbures aromatiques monocycliques
Hydrocarbures volatils.
Autres déterminations par CG ou HPLC (accord préalable)
Identification des fractions
Spectrométrie de masse

Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
[A.G.W. 05.12.2008]

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[Annexe X

Modèle de formulaire pour la transaction

Nom et adresse du service établissant le constat

 

 

N° Carnet                           N° Formule

 

TRANSACTION

 

Lieu ........................................ Date .................................................Heure .......................................................

CONTREVENANT

NOM, Prénom : ..........................................................
Rue, N° : .....................................................................
Commune : ..................................................................
Nationalité : .................................................................
Date de naissance : .........................................................
Code Postal : .................................................................
Pays :...............................................................................

NATURE DE L'INFRACTION

Réglementation

 

Description de l'infraction

N° du Procès-verbal :

SOMME A PAYER

Somme à payer : ...........................................................
o Paiement en espèces
o Virement

 

Nom de l'agent : ............................................ Signature : .................................................

Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
[A.G.W. 05.12.2008]

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