Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), notamment les articles D.I.1, D.II.20 à 23, D.II.33, D.II.39, D.II.41, D.II.44 à 45, D.II.48 à 50, D.II. 54, D.II.63, D.II.66, D.VIII.2, D.VIII.4 à 5, D.VIII.7, D.VIII.9, DVIII.12, D.VIII.13 à 22, D.VIII.24, D.VIII. 28 à 33, D.VIII. 35 à 37;
Vu le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu le plan de secteur de Philippeville-Couvin adopté par l'arrêté royal du 24 avril 1980 ;
Vu le plan communal d'aménagement n° 6 dit « carrière Fourdin » à Yves-Gomezée et Jamagne, dérogatoire au plan de secteur, approuvé par l'arrêté ministériel du 25 novembre 1987;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'Inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le Laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996, dit « étude Poty », et actualisé en 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 :
- décidant la mise en révision des planches 52/8 et 53/5 du plan de secteur de Philippeville-Couvin, en vue de permettre la poursuite de l'activité existante sur le site de la carrière « Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée;
- adoptant le projet de révision des planches 52/8 et 53/5 du plan de secteur de Philippeville-Couvin, portant sur l'inscription, sur le territoire des communes de Walcourt et de Philippeville, d'une zone d'extraction en remplacement d'une zone agricole permettant l'exploitation du gisement calcaire et au terme de l'exploitation une zone naturelle;
- adoptant le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales et chargeant le Ministre de l'Aménagement du Territoire de fixer le contenu du rapport, après consultation des Pôles « Aménagement du Territoire » et « Environnement », de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2), de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3), sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales;
Considérant que les avis des Pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2), de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3) ont été sollicités en date du 31 décembre 2018;
Considérant que l'article D.VIII.33, § 4, dernier alinéa, du CoDT prévoit que ces avis soient transmis dans les trente jours de la demande;
Considérant que les Pôles « Environnement » et « Aménagement du Territoire » et la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) ont respectivement émis leurs avis les 23, 28 et 29 janvier 2019, soit dans le délai requis;
Considérant que, dans son avis émis le 23 janvier 2019, le Pôle « Environnement » relève tout d'abord que le projet de contenu proposé correspond à l'article D.VIII.3, § 3, du CoDT et attire l'attention sur certains éléments « nécessitant une analyse plus approfondie :
- l'inventaire des espèces présentes dans la zone agricole actuelle ainsi que l'impact du projet, en phase d'exploitation et en post-extraction, sur la biodiversité, au regard du projet Life in Quarries;
- la présence de phénomènes karstiques au droit et aux abords du site;
- l'impact du projet en matière d'émissions de poussières et d'émissions sonores;
- l'impact du projet sur le bâti présent aux alentours du site, notamment la ferme de Froidmont située au nord de la future zone d'extraction;
- l'impact du projet sur les agriculteurs concernés par la perte de terres agricoles;
- les impacts cumulatifs potentiels des projets des différentes carrières présentes aux alentours du site (carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et carrière « Les Petons » à Yves-Gomezée) sur la mobilité, la qualité des eaux de surface et souterraines ainsi que sur le cadre de vie et les activités humaines;
- l'évaluation des différentes hypothèses de réaménagement de la carrière en zone naturelle, à la fin de l'exploitation. »;
Considérant que ces éléments à approfondir ont été intégrés dans contenu du rapport sur les incidences environnementales et complétés, pour partie, par les remarques émises par la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) et la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3);
Considérant que, dans son avis émis le 28 janvier 2019, le Pôle « Aménagement du territoire » valide « le contenu qui reprend et précise le contenu général fixé dans l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT. » et ne propose pas de complément;
Considérant également que le Pôle « Aménagement du Territoire » salue « la prise en compte d'une réflexion globale sur la gestion des eaux, en concertation avec les distributeurs d'eau et les exploitants des carrières »;
Considérant que, dans son avis émis le 29 janvier 2019, la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) suggère « des compléments et des précisions portant sur des éléments d'évaluation »;
Considérant que ces compléments et précisions sont globalement pertinents au regard d'une révision de plan de secteur et méritent d'être pris en compte ; qu'ils ont été intégrés au projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales adopté le 22 novembre 2018 par le Gouvernement wallon, soit littéralement à l'endroit souhaité, soit en une autre partie du document et moyennant reformulation, de manière à garantir la cohérence générale du texte;
Considérant que certains compléments ou précisions, émis par la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2), relèvent de l'évaluation des incidences environnementales relative au permis d'urbanisme et d'environnement; que, dès lors, ceux-ci n'ont pas été intégrés dans le présent contenu de rapport sur les incidences environnementales;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le rapport sur les incidences environnementales en son chapitre V, afin d'examiner l'impact du projet d'extension de la carrière « Les Petons » ainsi que l'accumulation des différents projets dans la région (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L Carrières « Les Petons ») sur les infrastructures routières (l'échangeur autoroutier, les courbes et les longueurs des bandes d'accélération et décélération, le parking de covoiturage, le gabarit des voiries), la mobilité (locale, régionale et internationale), le charroi (poids lourds et agricole) et le transfert modal;
Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3) a émis un avis le 12 février 2019; que cet avis est hors-délai ; qu'il est cependant pertinent au regard du projet de révision de plan de secteur ; qu'il appert opportun d'en tenir compte;
Considérant que ces éléments complémentaires et précisions sont globalement pertinents au regard d'une révision de plan de secteur et méritent d'être pris en compte; qu'ils ont été intégrés au projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales adopté le 22 novembre 2018 par le Gouvernement wallon, soit littéralement à l'endroit souhaité, soit en une autre partie du document et moyennant reformulation, de manière à garantir la cohérence générale du texte;
Considérant que certains compléments ou précisions, émis par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3), relèvent de l'évaluation des incidences environnementales relative au permis d'urbanisme et d'environnement; que, dès lors, ceux-ci n'ont pas été intégrés dans le présent contenu de rapport sur les incidences environnementales;
Considérant également que la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3) attire l'attention sur le fait que « l'auteur de l'étude devra avant tout proposer des mesures concrètes ou des alternatives optimisées contribuant à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l'eau, de l'air, des sols, des sous-sols de la biodiversité et de l'environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, de l'énergie et des déchets. »; qu'elle insiste sur le fait que « le rapport devra analyser l'ensemble des incidences au regard de différentes législations environnementales et cela, de la phase « amont » préalable à l'exploitation de la carrière jusqu'aux étapes ultimes en prévoyant notamment l'entretien des dispositifs mis en oeuvre lors du réaménagement et de la remise en état du site. »; que ces recommandations à caractère général ont été intégrées au contenu du rapport sur les incidences environnementales;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une procédure conjointe plan-permis; que l'article D.II.54 du CoDT ne prévoit pas de fixation commune du contenu de l'évaluation des incidences; que le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision du plan de secteur est fixé conformément aux articles D.VIII.29 et suivants du CoDT; que, par ailleurs, le contenu de l'évaluation des incidences environnementales relative au permis est fixé conformément au livre 1er du Code de l'Environnement;
Considérant, dès lors, que le présent rapport comporte les éléments requis pour le rapport sur les incidences environnementales relatifs à la révision de plan de secteur; que l'évaluation des incidences environnementales relative à la demande de permis sera réalisée en conséquence; qu'une distinction doit être opérée entre, d'une part, les éléments d'évaluation portant sur le plan et, d'autre part, les éléments d'évaluation portant sur le permis;
Considérant que le contenu de l'évaluation des incidences environnementales relative au permis pourra, le cas échéant, être complété en respectant la procédure prévue à l'article D.69 du livre 1er du Code de l'Environnement;
Considérant également que le Pôle « Environnement » et le Pôle « Aménagement du Territoire » seront régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales et obtiendront toute information qu'ils sollicitent sur le déroulement de l'évaluation environnementale; qu'ils pourront, à tout moment, formuler des observations et présenter des suggestions;
Considérant qu'ainsi modifié, le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision du plan de secteur, tel que présenté en annexe au présent arrêté, explicite bien la portée du prescrit de l'article D.VIII.33 du CoDT, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter le rapport au regard de la spécificité du projet de révision de plan de secteur;
Considérant enfin qu'aucun élément du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) adopté par le Gouvernement wallon le 22 novembre 2018 n'est dispensé du rapport sur les incidences environnementales;
Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin entamée, en mettant en oeuvre les dispositions des articles D.VIII.29 et suivants du CoDT,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales sur le projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planche 52/8 et 53/5) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018.
Art. 2. L'ampleur et le degré de précisions des informations que doit comprendre le rapport sur les incidences environnementales sont fixés dans le contenu du rapport sur les incidences environnementales intitulé « Annexe - Contenu du rapport sur les incidences environnementales » joint au présent arrêté.
Art. 3. Le Pôle « Environnement » et le Pôle « Aménagement du territoire » seront tenus informés de l'évolution des analyses préalables et du rapport sur les incidences environnementales.
Art. 4. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe
Contenu du rapport sur les incidences environnementales
Le projet de révision des planches 52/8 et 53/5 du plan de secteur de Philippeville-Couvin adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2019 (MB 30.01.2019) porte sur l'inscription d'une zone d'extraction en extension du site dit Carrière « Les Petons » afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle.
Ampleur
Aucun élément du projet n'est dispensé du rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Pour chaque zone faisant l'objet de la révision de plan de secteur, l'auteur identifiera les incidences tant positives que négatives du changement d'affectation envisagé.
La justification socio-économique doit conduire à mesurer l'intérêt de réviser le plan de secteur pour l'économie wallonne. Elle représente donc un enjeu important pour la poursuite de la procédure et doit être étudiée avec soin par des personnes qualifiées.
L'auteur vérifiera la pertinence et la qualité technique et scientifique des réponses fournies par le demandeur lors de la réunion d'information et apportera une réponse particulière à chacune des observations émises à cette occasion et reprises dans le procès-verbal de la réunion. Ces réponses seront clairement identifiées dans le document et donc facilement identifiables par la population lors de l'enquête publique.
Présentation
Dans la mesure où la demande de révision de plan de secteur s'inscrit dans la procédure conjointe plan-permis, visée à l'article D.II.54 du CoDT, il s'impose que l'évaluation des incidences environnementales comporte les éléments requis par la révision de plan de secteur et ceux requis par la demande de permis.
Sur le plan de la présentation, une distinction sera opérée entre, d'une part, les éléments d'évaluation portant sur le plan et, d'autre part, les éléments d'évaluation portant sur le permis.
Degré de précision des informations
Le contenu du rapport sur les incidences environnementales de plan retenu ci-après constitue un document-type dont les éléments sont considérés comme suffisants au regard des articles D.VIII.29 à 37 du Code de développement territorial (CoDT).
Néanmoins, et sans préjudice de la qualité et du soin à apporter à l'ensemble du rapport sur les incidences environnementales, une attention toute particulière sera réservée aux éléments suivants eu égard :
- aux spécificités économiques, techniques et environnementales du projet;
- aux avis émis par le pôle « Aménagement du Territoire », le pôle « Environnement », la Direction de la Planification de la Mobilité (DGO2) et la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) sur le contenu du rapport, aux observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable organisée le 24 mai 2018.
Par ailleurs, l'argument de l'insuffisance de données ne pourra justifier l'absence de développement.
Situation existante de fait et de droit :
En particulier :
- l'exploitation de l'aquifère, via trois puits et deux galeries, par la SWDE;
- l'exploitation d'un puits par l'INASEP;
- la gestion des eaux de surface, souterraines et d'exhaure;
- les phénomènes karstiques (au droit et en périphérie des zones d'extension);
- les émissions de poussières;
- les émissions sonores;
- la mobilité et le charroi;
- la présence de la ferme de Froidmont;
- l'intégration paysagère,
et ce au regard, également, de l'accumulation des différents projets aux alentours du site : la Carrière Berthe à Florennes et le projet Carmeuse à Hemptinne.
Le présent rapport devra proposer des mesures concrètes ou des alternatives optimisées contribuant à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l'eau, de l'air, des sols, des sous-sols de la biodiversité et de l'environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, de l'énergie et des déchets.
Le présent rapport devra analyser l'ensemble des incidences au regard de différentes législations environnementales et cela, de la phase « amont » préalable à l'exploitation de la carrière jusqu'aux étapes ultimes en prévoyant notamment l'entretien des dispositifs mis en oeuvre lors du réaménagement et de la remise en état du site.
Délimitation de la demande d'extension
- comparaison avec les délimitations proposées par l'« étude Poty »;
- caractéristiques des zones tampons;
- analyse de la possibilité de désaffecter la partie Nord-Est de la zone de dépendances d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur.
Réaménagement
- impact paysager;
- gestion des terres de découverture et des stériles;
- réaménagement des plans d'eau (dont estimation profondeur après backfilling) et analyse de leur sécurisation;
- prise en compte des recommandations de réaménagement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 sur les conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances (guide de bonnes pratiques);
- mise en relation avec le projet LIFE IN QUARRIES;
- au terme de l'exploitation, autre(s) destination(s) non destinée(s) à l'urbanisation;
- autres hypothèses.
Impacts sur les eaux de surface et les eaux souterraines - gestion de l'exhaure
Compte tenu de l'accumulation des différents projets dans la région (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée), du Groupe de Travail Synclinal de Gomezée-Hemptinne-Florennes et au regard des pompages d'exhaure par la S.P.R.L. Carrières « Les Petons », le rapport sur les incidences environnementales comprendra une évaluation actualisée, quantifiée, approfondie et exhaustive, à l'échelle régionale et locale des incidences sur le réseau hydrogéologique (et donc sur la valorisation des eaux d'exhaure), et ce en concertation avec les producteurs/distributeurs d'eaux. Le rapport devra proposer des recommandations sur base des résultats des simulations et analyses.
Dans le cadre de l'étude de l'impact sur la nappe aquifère, le rapport sur les incidences environnementales devra intégrer les plannings d'exploitation et les pompages des trois carrières.
Il y a lieu, également, que l'étude sur les ressources en eau souterraines intègre les conséquences prévisibles des changements climatiques, afin d'envisager les scénarios les plus défavorables qui impacteraient tout autant les solutions alternatives proposées par le bureau Aquale.
Impacts sur la mobilité - les transports
Compte tenu de l'accumulation des différents projets dans la région (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée) et la mise à gabarit autoroutier de la E420-N5 et la base aérienne de Florennes, le rapport sur les incidences environnementales comprendra une évaluation appropriée des incidences, tant au niveau du charroi (poids lourds, véhicules des visiteurs, des fournisseurs et du personnel tenant compte des mouvements et de la saisonnalité), des infrastructures (en particulier l'échangeur autoroutier et la configuration des voiries aux abords), le transport par rail, et les nuisances sonores qui en découlent.
Les comptages de flux disponibles auprès de la DGO1 datent de 2010. Dès lors, une actualisation doit être réalisée afin d'identifier l'impact du charroi poids lourds issus de la carrière sur les flux de la E420-N5 ainsi que les perspectives d'évolution à 30 ans en tenant compte :
- des perspectives de report modal (rail, voirie, pour le trafic en Belgique);
- d'une répartition dans le temps du charroi lourd (saisonnalité) qui a une influence sur le trafic routier;
- d'une répartition dans l'espace du charroi lourd, en fonction de la localisation des principaux clients et de l'aire de chalandise;
- des différents projets dans la région.
Il y a lieu, également, que le rapport sur les incidences environnementales, au regard de l'échangeur autoroutier :
- réalise un plan de déplacement des poids lourds des différentes carrières;
- identifie le transfert modal actuel (et fasse des propositions) et avec une perspective d'évolution;
- identifie le trafic de transit sur les voiries communales et les alternatives;
- porte une attention particulière à la sécurité des flux, voitures, camions, bus, vélos, cavaliers, piétons et également à la cohabitation avec le charroi agricole.
Impacts sur le cadre de vie et les activités humaines
Compte tenu de l'accumulation des différents projets dans la région (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée), le rapport sur les incidences environnementales comprendra une évaluation appropriée des incidences sur le cadre de vie et les activités humaines.
PHASE I
Introduction
L'introduction a pour but de replacer le rapport d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public.
1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles D.II.45, D.II.48 à 50 du CoDT
2. Présentation du Projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon, y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1°)
3. Acteurs de la révision du plan de secteur
3.1. Décideur : Gouvernement wallon, représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
3.2. Initiateur de la demande : promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand il y a plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
3.3. Auteur de rapport d'incidences : bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré au rapport, en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
4. Contraintes potentielles relevées par l'administration
Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (Collège et Conseil communaux, CCATM, Directions générales du SPW, pôle « Aménagement du territoire », pôle « Environnement », les sociétés de distribution d'eau, INFRABEL, etc.).
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CHAPITRE Ier. - Description du projet de plan
1. Objet de la révision de plan de secteur (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1°)
Localisation et superficie de la (des) zone(s) de dépendances d'extraction et/ou d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article D.II.21 du CoDT) inscrite(s) au projet de plan.
1.1. Localisation exacte province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000 et 1/10 000) + orthophotoplan au 1/10 000;
1.2. Parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000 et 1/25 000, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains, etc.;
1.3. Affectations au plan de secteur actuelles et projetées (cartes 1/10 000 et 1/25 000), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article D.II.21, § 2, du CoDT). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (art. D.II.21, § 3, du CoDT);
1.4. Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur :
- situation régionale (bassin ou massif structural);
- gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture...);
- joindre un extrait de la carte géologique la plus récente; établir au moins une coupe géologique au droit de la future exploitation; joindre les résultats de forages et/ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter;
- contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers);
- réserves de gisement (détailler les méthodes de calcul) : décrire les réserves disponibles au sein de la zone de dépendances d'extraction et de la zone d'extraction future, délais d'épuisement au rythme actuel d'exploitation et en cas de croissance;
1.5. Projet d'exploitation envisagé :
- production (détailler les produits de la carrière et préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue, préciser les valorisations actuelles et ou projetées (nouveaux produits), y compris pour les stériles (expliquer les utilisations, les applications, les volumes stockés));
- techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation);
- phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure et le réaménagement);
- infrastructures projetées (dans le périmètre du projet et en-dehors);
- accessibilité du site, gestion de la mobilité et transports des produits;
2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1°)
Le rapport sur les incidences environnementales mettra en évidence et analysera les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon tels qu'ils figurent dans l'arrêté adoptant le projet de révision de plan de secteur.
Il précisera les arguments qui justifient la nécessité de réviser le plan de secteur pour mettre en oeuvre le projet sous-tendu par la révision.
3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs du projet au regard d'autres plans et programmes pertinents (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1°)
Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires (le CoDT) et d'orientation, les différents plans et programmes (tels que le schéma de développement territorial (SDT), le plan d'environnement pour le développement durable, la vision FAST 2030, la stratégie régionale de mobilité,...).
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs du projet au regard de ces documents.
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CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction et/ou d'une zone d'extraction au plan de secteur
Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone de dépendances d'extraction et en zone d'extraction au plan de secteur permettent de répondre à la demande et à identifier les aspects pertinents de la situation socio-économique, ainsi que leur évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.I.1 et D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2°)
1. Evaluation du besoin
1.1. Caractéristiques du produit : spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit.
1.2. Evaluation de la demande : il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant, en fonction des perspectives du marché du matériau extrait.
1.2.1. Marché global du matériau, situation actuelle et perspectives de développement :
- Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait, en fonction de ses divers usages (préciser, le cas échéant, l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site. Et cartographier et caractériser l'aire de chalandise.
- Evolution du marché dans les trente prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport.
- Analyser d'autres pistes de valorisation et d'utilisation pour le calcaire Haute Teneur.
1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur) :
- Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte).
- Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus.
- Perspectives de croissance de l'entreprise, en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur).
1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à trente ans.
1.3. Evaluation des potentialités du plan de secteur
Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3.
Cette évaluation se fera en deux temps :
- dans un premier temps, on examinera la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée (et la possibilité de désaffecter la partie Nord-Est de la zone de dépendances d'extraction);
- dans un second temps, on examinera les zones de dépendances d'extraction et d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment.
Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.
Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site, la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter, en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines), ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures.
1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins
Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone de dépendances d'extraction et/ou d'une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée.
2. Impacts socio-économiques
Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect actuel et créé, les retombées financières générées (taxes, redevances,...) sur l'activité économique nationale et régionale, la valeur ajoutée produite, l'impact sur les activités économiques existantes, etc.
3. Evolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2°)
Il s'agit de préciser l'évolution probable des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, en cas d'absence de révision du plan de secteur.
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CHAPITRE III. - Validation de la localisation du projet. Identification et analyse des variantes de localisation
Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation du projet :
- au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire;
- en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3;
- et, s'il échet, de présenter des alternatives possibles de localisation au sein de ce territoire (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 10°).
1. Transcription spatiale des grandes options régionales.
Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDT, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...).
2. Démonstration des principaux critères de localisation au regard des objectifs du projet (en lien avec le point chapitre I, point 2)
L'on examinera, en tous cas, les éléments suivants :
2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité, valider les réserves exploitables sur base des études géologiques et hydrogéologiques en fonction des cotes plancher.
2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures.
2.3. Accessibilité et gestion de la mobilité : une étude de faisabilité pour une desserte ferroviaire ou fluviale devra être réalisée pour tous les clients de plus de 30kt/an.
2.4. Présence d'infrastructures nécessaires.
2.5. Possibilités d'exploitation, en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines).
3. Validation de la localisation du projet
Il s'agit ici de vérifier que la localisation du projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1 et respecte les critères de localisation explicités au point 2.
4. Présentation d'alternatives de localisation au projet (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 10°)
Les variantes de localisation sont brièvement présentées.
Il s'agit, également, ici, de comparer le projet et les variantes de localisation au regard :
- des options régionales;
- des critères de localisation;
- des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise;
- des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité;
- de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation;
- et des caractéristiques de l'infrastructure de l'échangeur autoroutier, courbes et longueurs des bandes d'accélération et décélération, parking de covoiturage, gabarit des voiries.
Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que le projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative.
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PHASE II
CHAPITRE IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des zones de dépendances d'extraction et/ou d'extraction prévues au projet et des variantes de localisation
1. Description du cadre réglementaire
1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires
1.1.1. Niveau régional : plan de secteur, guide régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, etc.
1.1.2. Niveau communal : schéma de développement communal, guide communal d'urbanisme, schéma d'orientation local, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, plans d'assainissement (PASH), etc.
1.2. Biens soumis à une réglementation particulière
1.2.1. Faune et flore : statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (décret du 06/12/2001) et espèces d'intérêt communautaire, etc.
1.2.2. Activités humaines : statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, voiries vicinales, industries et équipements à risque majeur SEVESO, etc. (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4°)
1.2.3. Sol : données éventuelles relatives aux terrains concernés dans la banque de données de l'état des sols, visée à l'article 10 du décret relatif à la gestion des sols, ou, à défaut, les meilleures données disponibles auprès du service public de Wallonie ou d'autres organismes (SPAQUE - Walsols, etc.)
1.2.4. Eau : schéma régional des ressources en eau, captages, zones de prévention et de surveillance des captages, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), cours d'eau non navigables (catégories), zones vulnérables, wateringues, etc.
1.2.5. Activités économiques : périmètres de remembrement légal des biens ruraux, périmètres de reconnaissance économique, zones franches urbaines et rurales
1.2.6 Mobilité : plans communaux et inter-communaux de mobilité, schéma d'accessibilité et de mobilité du sud de l'entre-Sambre et Meuse, la vision FAST 2030, la stratégie régionale de mobilité, etc.
1.2.7. Risques naturels : zones d'aléa d'inondation, axes de ruissellement, plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), karst, etc.
1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils : permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.
1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement ruraux ou urbain, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, etc.
1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : monuments et sites classés, sites et ensembles architecturaux classés, zones de protection de classement, carte archéologique, biens repris à l'inventaire du patrimoine régional, patrimoine monumental de Belgique, biens repris à l'inventaire communal, listes de sauvegarde, patrimoine exceptionnel, patrimoine mondial, arbres et haies remarquables, ... et en particulier la ferme de Froidmont
1.6. Contraintes environnementales : cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, etc.
1.7. Situation réglementaire de l'exploitation : permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis, etc.
2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné et évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° et 3°)
L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études.
2.1. Caractéristiques humaines
2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), sites archéologiques, carte des densités et pôles de développement, présence de biens immobiliers sur le site, etc.
2.1.2. Infrastructures, accessibilité et équipements publics aériens et souterrains : les voiries (réseau, gabarit, capacité, situation actuelle du trafic sur les voies d'accès), les voies ferrées (lignes, point d'arrêt, fréquence), les voies lentes, TEC, les voies navigables (gabarits, quais aménagés), les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les impétrants, les canalisations souterraines (y compris la collecte et le traitement des eaux usées), etc., + cartographie et évolution des capacités
2.1.3. Activités humaines : nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles, dont l'agriculture (superficie, exploitants, productions (élevage/culture), situation des exploitants), la sylviculture, les activités économiques mixtes et/ou industrielles sensibles (SEVESO), les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines, etc.
2.1.4. Activités passées et pollutions : gîtes de minières exploitées, décharge communale, déchets industriels, etc.
2.2. Caractéristiques environnementales
2.2.1. Géologie : étude géologique approfondie au sein de la zone occupée actuellement par l'exploitation - en particulier si le gisement n'est pas valorisable - et/ou dans la zone demandée. Joindre les résultats des forages et/ou des prospections géophysiques, caractéristiques physiques et chimiques de la roche, résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter ... Insister sur la qualité et/ou la quantité de roche à exploiter, décrire les accidents tectoniques connus ou les cavités souterraines présentes
2.2.2. Pédologie : caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique, etc.
2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie : bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, etc.
2.2.4. Topographie et paysages : géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, etc.
2.2.5. Air et climat - ambiance sonore et olfactive - qualité de l'air et poussières : données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières, etc.
2.2.6. Bruits et vibrations : sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures, etc.
2.2.7. Faune et flore : inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés, etc.
2.2.8. Risques naturels et contraintes géotechniques : inondations, axe de ruissellement, phénomènes karstiques (existence de gîte non répertorié de minerai de fer, sous forme d'une concentration d'oxydes et d'hydroxydes de fer comme connus au lieu-dit « Les Minières » (localisation à préciser)), risques miniers, éboulements, glissements de terrain, risques sismiques, etc. au droit et aux abords du site
2.3 Evolution probable des caractéristiques environnementales, si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2°)
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, en cas d'absence de révision du plan de secteur.
3. le cas échéant, les incidences non négligeables probables spécifiques, lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement (au sens de la directive 96/82/C.E.) ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que des zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4°)
4. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites
La conclusion décrit dans quelle mesure chaque thématique de la situation existante constitue, ou non, un atout, une faiblesse, une opportunité ou une menace (tableau AFOM), en cas de mise en oeuvre de la révision du plan de secteur. Les éléments qui n'ont pas de relation avec le projet ne sont pas développés.
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CHAPITRE V. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement
Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (art. D.VIII.33, al. 1er, 6°)
Lorsque la mise en oeuvre de la zone de dépendances d'extraction et/ou d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.
Une analyse doit être menée, en distinguant les impacts sur le site concerné par le projet, la variante de localisation (définie au point 4 du chapitre III) et sur les zones voisines.
1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, ...), au regard également des impacts cumulatifs potentiels des différentes carrières présentes aux alentours du site
1.1. Cadre bâti : relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines (dans un minimum de 4km), compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants
1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : monuments et sites classés et fouilles archéologiques, impacts sur la ferme de Froidmont, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries (servitudes publiques et chemins vicinaux), canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, etc.
1.3. Mobilité et charroi : direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire (origine-destination), charge utile, véhicules fournisseurs, visiteurs, personnels, véhicules liés à l'aménagement du site, transports exceptionnels, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures (évaluer l'accessibilité et la capacité de l'échangeur autoroutier) et les flux de mobilité, transport par rail, transport fluvial, charroi agricole, les modes actifs (en particulier le chemin ry des gattes), etc. Tenant compte d'un transfert modal possible. Mesures des émissions de polluants induites par le trafic généré et futur.
1.4. Tirs de mines : vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site, etc.
Déterminer si la distance entre le projet d'extension et les zones urbanisées avoisinantes est suffisante pour éviter les nuisances. Le cas échéant, proposer des dispositions organisationnelles et techniques pour pallier, notamment, les impacts sur la population et le bâti.
1.5. Bruit : au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, etc.
Déterminer si la distance entre le projet d'extension et les zones urbanisées avoisinantes est suffisante pour éviter les nuisances. Le cas échéant, proposer des dispositions organisationnelles et techniques pour pallier, notamment, les impacts sur la population.
1.6. Air et climat - ambiance sonore et olfactive - qualité de l'air et poussières : installation de jauges Owen, formation de brouillards, odeurs, etc.
1.7. Topographie et paysages : pendant et après l'activité extractive (établir des photos de synthèse dans un rayon minimum de 4km), examen des propositions de réaménagement (gestion des terres de découvertures et des stériles, réaménagement de plans d'eaux (dont estimation profondeur après backfilling) et analyse de leur sécurisation, prise en compte des recommandations de réaménagement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 sur les conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances (guide de bonnes pratiques), mise en relation avec le projet LIFE IN QUARRIES (distinction à faire entre réaménagement après exploitation et charges de post-gestion)
2. Impacts sur les activités humaines : activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles (également au regard de la perte de ressources agricoles (aptitude et potentialité de ces sols) et mesures d'accompagnement des agriculteurs), forestières, la base aérienne de Florennes (au regard du danger potentiel d'une présence accrue d'oiseaux liée à la création de lacs dortoirs), etc. (art. D.VIII.33, al. 1er, 7°)
3. Impacts de l'implantation des installations de gestion de déchets d'extraction : examiner les risques pour l'environnement et la population voisine (en termes de stabilité de ce type d'infrastructure, notamment des bassins de décantation)
4. Impacts sur le sol et le sous-sol : karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, pollution, etc.
5. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie
5.1. Modification du régime hydrogéologique : rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique, valorisation des eaux d'exhaure, etc.
5.2. Modification du régime hydrologique : débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides, etc.
5.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable
6. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité
Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, impact éventuel du rabattement des nappes phréatiques (initié par la modification des débits sur les zones humides et le milieu aquatique), mise en relation avec le projet LIFE IN QUARRIES, etc. (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE).
7. Interaction entre ces divers facteurs
8. Objectifs de la protection de l'environnement pertinents (art. D.VIII.33, al. 1er, 5°)
Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, si les objectifs de la protection de l'environnement sont susceptibles d'être touchés de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet.
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CHAPITRE VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs du projet ou des variantes de localisation
1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 10°)
Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.
Il s'agit de vérifier l'adéquation des contours, de sorte que les limites correspondent à des limites géographiques « de fait », soit des limites visibles sur le terrain : bord de route, lisières, cours d'eau, haie vive alignement d'arbres, talus important...; des limites visibles sur la carte IGN (idem - le fait qu'elles soient reportées sur la carte atteste de leur importance pour les haies, cours d'eau...); des alignements droits entre 2 points visibles sur la carte IGN; une courbe de niveau de la carte IGN ou une parallèle à X mètres d'une limite visible; des limites cadastrales,...
Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à :
- une précision des affectations des zones;
- un phasage de l'occupation;
- des équipements techniques ou des aménagements particuliers;
- au terme de l'exploitation : autre(s) destination(s) non destinée(s) à l'urbanisation.
A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont de :
- répondre aux objectifs du projet;
- répondre au prescrit du CoDT (article D.I.1) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation;
- utiliser au mieux les potentialités et contraintes du site : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur le plan social, économique et environnemental.
2. Mesures à mettre en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 8°)
Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire, atténuer ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.
Il s'agit de vérifier l'adéquation des mesures à mettre en oeuvre avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées.
2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article D.II.21 du CoDT)
2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires
Les prescriptions supplémentaires éventuelles sont les suivantes (article D.II.21, § 3, du CoDT) :
1° la précision ou la spécialisation de l'affectation des zones;
2° le phasage de leur occupation;
3° la réversibilité des affectations;
4° l'obligation d'élaborer un schéma d'orientation local, préalablement à leur mise en oeuvre.
Les prescriptions supplémentaires ne peuvent déroger aux définitions des zones.
2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers, notamment les dispositions organisationnelles et techniques pour limiter les nuisances environnementales liées au charroi, au bruit, aux tirs de mines, etc.
2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles
3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel, dans le cadre de la révision du plan de secteur (art. D.VIII.33, al. 1er, 5°)
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.
Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement « pertinents » pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.
En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.
Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit.
4. Evolution probable de la situation environnementale, si le plan de secteur n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2°)
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre VI, point 7), en cas d'absence de révision du plan de secteur.
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CHAPITRE VII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan
1. Justification et comparaison du projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 10°)
La justification s'effectue sur base de l'article D.I.1 du CoDT et de l'analyse des précédents chapitres.
Sous forme de tableau, la comparaison se base, au minimum, sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.
Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.
Conclusions sur la demande et, le cas échéant, énoncer des recommandations.
2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (art. D.VIII.33, al. 1er, 12°)
Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.
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CHAPITRE VIII. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées
1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art. D.VIII.33, al. 1er, 11°)
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.
2. Limites du rapport (art. D.VIII.33, al. 1er, 11°)
L'auteur du rapport précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures évaluations environnementales.
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Bibliographie
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Résumé non technique (art. D.VIII.33, al. 1er, 13°)
Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent)
Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.
Ce document doit résumer le rapport d'incidences de plan et le traduire dans un langage non technique, de façon à le rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.
Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.
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Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 (Moniteur belge du 30 janvier 2019), en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site dit Carrière « Les Petons » à l'Est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant, au terme de l'exploitation, une zone naturelle.