Le Ministre de l'Aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.48 ;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin et ses révisions ultérieures ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.63, al. 1er, 13° et 14°, du CoDT, aux zones d'extraction et d'extension d'extraction sont appliquées les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT ; qu'en conséquence, la majeure partie des activités de la carrière est implantée en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur ;
Exposé de la demande
Considérant qu'en application de l'article D.II.48 du CoDT, la S.A. « Calcaires de Florennes » a introduit, le 13 juillet 2023, une demande de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin ;
Considérant qu'elle est accompagnée :
1. d'un dossier de base comprenant :
-la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
- le périmètre concerné ;
- la situation existante de fait et de droit ;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ;
2. les éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;
3. l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Florennes ;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la S.A. « Calcaires de Florennes » exploite du calcaire viséen (dit "V2a") de la formation de Neffe, à haute teneur en CaC03 ; que des calcaires à plus faible teneur (dit "V2b") de la formation de Lives, sont également exploités à destination du génie civil en permettant notamment l'accès au calcaire à plus haute teneur ;
Considérant que le dossier de base expose quelques données relatives à la production de la S.A. « Calcaires de Florennes » ; que celle-ci représente actuellement environ 15% de la production belge de la pierre calcaire à haute teneur, qu'elle soit valorisée en chaux ou en applications industrielles ;
Considérant que la demande vise à assurer la poursuite de l'exploitation du calcaire sur le site ;
Considérant que la demande couvre une zone devant procurer des réserves importantes et au minimum pour les 30 prochaines années ; que le demandeur le justifie par des investissements élevés et une nécessaire vision à long terme pour une gestion optimale des ressources et de la carrière ;
Considérant que la zone d'extraction sollicitée est plus large que la future fosse d'extraction (estimée à environ 59 ha) ; que le demandeur le justifie par la nécessité de disposer d'une surface suffisante (de l'ordre de 15 ha) pour stocker, répartir et réaménager le volume important de terres de découverture et de stériles d'extraction (de l'ordre de 2.420.000 m3 avant de pouvoir stocker en backfilling) tout en limitant l'impact paysager (hauteur maximale de 20 mètres) ; que des espaces seront également nécessaires (environ 2,5 ha) au stockage et traitement de quantités importantes de sable recouvrant les réserves de roche calcaire dans la partie nord du gisement, et destiné à la commercialisation ;
Considérant que l'élargissement de la zone d'exploitation, ainsi que la localisation du gisement de calcaire à haute teneur en CaCO3 à l'est de la carrière actuelle, impliquera à terme le déplacement de la route de Corenne vers le nord ; que le dossier de base précise que celui-ci sera réalisé aux frais du demandeur ;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande vise plus précisément :
- l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie totale de 9,42 ha, en lieu et place d'une zone agricole (9,07 ha) et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires (0,35 ha) ;
- l'inscription d'une zone d'extraction, devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, d'une superficie totale de 96,33 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction (12,18 ha), de deux zones agricoles (12,55 ha et 55,88 ha), de quatre zones forestières (2,94 ha, 5,30 ha, 0,17 ha et 2,35 ha), de quatre zones de services publics et d'équipements communautaires (2,11 ha, 0,10 ha, 0,20 ha et 1,82 ha) et d'une zone d'activité économique mixte (0,31 ha) ; que la zone d'extraction demandée couvre également un plan d'eau repris au plan de secteur en vigueur pour une superficie de 0,43 ha ;
Considérant qu'à titre accessoire, dans le but d'assurer une cohérence de la demande et du plan de secteur, le dossier de base propose également :
- l'inscription de deux zones forestières en lieu et place de deux zones agricoles, d'une superficie respective de 0,90 ha et 0,30 ha ;
- l'inscription d'une zone forestière en lieu et place d'une zone d'espaces verts d'une superficie de 0,004 ha ;
Réunion d'information préalable
Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le 23 mai 2023 à 18h dans la salle communale de Morialmé, Grand'Place n° 157 à 5621 Florennes, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT ; que les services communaux de la Ville de Florennes ont établi le procès-verbal de la réunion ;
Considérant que, lors de la réunion d'information préalable, des remarques, commentaires ou questions ont été exprimés par les personnes présentes ; qu'ils portent principalement sur les points suivants :
- le déplacement des outils d'exploitation (concassage...) les rapprochant de Florennes ;
- les poussières dues à l'exploitation de la carrière et au transport par camions ;
- le plan de circulation des camions ;
- la coexistence du projet d'extension de la carrière, du déplacement de la route de Corenne et du projet de RAVeL ;
- la perte de terres agricoles ;
- l'évolution du volume extrait au fil des années et la proportion destinée à la Belgique ;
Considérant que le demandeur a déjà apporté certaines réponses aux questions abordées lors de la réunion ;
Considérant que sept lettres et mails d'observations et de réclamations de riverains et associations ont été adressées au collège communal dans les quinze jours de la réunion ; qu'elles portent essentiellement sur les points suivants :
- la création d'une butte de terres d'excavation consommant de bonnes terres agricoles ;
- la remise en question de l'emplacement de la future Route de Corenne (N975) ;
- l'avantage de la création d'une voirie connectant la carrière à la route de Mettet, permettant d'éviter le centre de Florennes et les villages, les voiries locales n'étant pas adaptées à ce charroi ;
- les phénomènes karstiques : recensement et actualisation des phénomènes karstiques (en intégrant les fissures aux bâtiments) afin d'en tenir compte dans le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et dans l'étude des incidences environnementales liée au futur permis ;
- la vérification de la mise en application des mesures imposées dans le permis actuel ; l'exploitant ne se soumet pas aux obligations du permis d'exploitation du 10 septembre 2019 visant la communication du plan de réduction des émissions diffuses de particules, dans lequel l'exploitant définit les mesures de prévention et/ou d'abattement des émissions diffuses de particules ;
- la prise en compte des personnes n'habitant pas Florennes et impactées par la pollution de l'air dans un rayon de 1 km autour de la carrière ;
- l'analyse de la qualité de l'air (notamment sur le village de Corenne) étant donné la poussière dégagée par l'exploitation de la carrière ; prise en compte de la quantité et de la nature des poussières dégagées, en faisant appel à des spécialistes (médecins, toxicologues) et en demandant un avis à l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) ;
- la compétence du bureau INCITEC en expertise médicale ;
- l'attention à porter sur le fait que les jauges Owen pouvant être utilisées pour mesurer la qualité de l'air ne mesurent pas la granulométrie des poussières ; leur utilisation seule n'est pas suffisante ;
- l'obligation de réaliser un plan de réduction des poussières sous contrôle de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC) et de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP) ;
- la pertinence d'une signalisation interdisant le transit de camions dans les villages environnants la carrière ;
- la quantification du nombre de tirs hebdomadaires ainsi que l'impact du projet d'extension de la carrière, en matière d'émissions sonores et vibratoires, sur le bâti présent aux alentours de la carrière, en intégrant des données climatiques et la direction des vents à l'analyse ;
- l'intégration des changements climatiques dans l'étude des ressources en eaux souterraines et prise en compte de scenarii les plus défavorables ; détailler les entrées et les sorties dans la masse d'eau RWM021, intégrer les trois carrières (SPRL Carrières Les Petons, Carmeuse, Calcaires de Florennes) et leurs extensions futures sur les impacts sur les communes de Walcourt, Florennes et Philippeville, mise à jour des impacts cumulés de l'exploitation de ces trois carrières et des plannings d'exploitation ;
- la responsabilité de l'équilibre de la masse d'eau RWM021, l'exactitude des études prévisionnelles devront être précisées dans le RIE, des contrôles réguliers in situ devant être réalisés par les services du SPW ;
- la « couverture des assurances sur les conséquences des études sur l'eau dans le permis » ;
- la remise en question du respect des volumes d'eau prélevés par les calcaires de Florennes ;
- la prise en compte dans le RIE des eaux de ruissellement et de percolation s'accumulant rapidement en fond de fosse lors de pluies torrentielles ;
- la prise en compte des nuisances en termes de bruit sur le village de Corenne ;
- le conditionnement de l'extension de la carrière à l'aménagement du contournement de Florennes, au vu de l'augmentation du charroi ;
- le manque d'accès à une version papier/informatique des documents de présentation de la RIP ;
- le questionnement sur le recours à la procédure classique de révision du plan de secteur (article D.II.48) et non à la procédure conjointe plan/permis ;
- la prise en compte d'une alternative quant au périmètre de révision, sur base de différents facteurs :
° le RIE doit démontrer la localisation effective des ressources naturelles ainsi que leur qualité, à l'échelle de la Région wallonne (analyse de l'offre et de la demande, projections à long terme de l'évolution du marché, etc.) ;
° l'emprise nécessaire à l'exploitation de la carrière et de son extension, étant donné que les ressources semblent être situées sur une largeur maximale de 100 m au niveau de la rue de Corenne ;
° l'évaluation de l'impact environnemental et socio-économique de la perte de terres agricoles et forestières ;
° analyse détaillée du déplacement de la Route de Corenne ;
- la demande de consultation de l'historique du plan de mesurage de la VLE (Valeur Limite Exposition) de la silice cristalline ;
- l'explication détaillée du cycle d'arrosage et de pompage de l'eau sur la carrière ;
Avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Florennes
Considérant qu'en date du 5 mai 2023, l'avis de la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Florennes a été sollicité ;
Considérant que la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Florennes a émis son avis en séance du 6 juin 2023 ;
Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Florennes émet un avis favorable à la révision du plan de secteur, sous les conditions suivantes, relevant principalement de la demande de permis relatif à l'exploitation de la carrière :
- tenir compte des poussières générées ; soumettre un plan de réduction des émissions diffuses de particules à l'Agence wallonne de l'Air et du Climat ;
- quantifier l'impact des émissions sonores sur le bâti aux alentours du site ;
- analyser les conséquences du projet sur les eaux souterraines et les présenter dans la demande de permis d'exploiter ;
- coupler le monitoring débitmétrique avec une surveillance d'une éventuelle évolution karstique au droit et aux abords des ruisseaux impactés ;
- réaliser une étude complète et actualisée des phénomènes karstiques sur les trois entités de Walcourt, Florennes et Philippeville ;
- interdire le passage des poids lourds dans les villages environnants ; la construction d'une nouvelle voirie permettant d'éviter la route de Corenne serait une solution idéale ;
- revoir complètement le fonctionnement du comité d'accompagnement et y associer les membres de la commission ;
Délibération du conseil communal de Florennes
Considérant qu'en date du 5 mai 2023, l'avis du conseil communal de la ville de Florennes a été sollicité ; que celui-ci n'a pas émis d'avis ; que celui-ci est par conséquent réputé favorable par défaut ;
Avis des pôles, du fonctionnaire délégué et des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé utile de consulter
Considérant que le dossier complet a été soumis le 25 septembre 2023 pour avis au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement », au fonctionnaire délégué, à l'Agence wallonne du Patrimoine, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, au SPW Mobilité et Infrastructures, à La Défense, à l'Intercommunale namuroise de Services publics (INASEP) ainsi qu'à la Société wallonne des Eaux (SWDE) ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.48, § 4, du CoDT, les avis sont transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande ;
Considérant dès lors que les avis devaient être rendus au plus tard le 24 novembre 2023, qu'à défaut ils sont réputés favorables ;
Considérant que le fonctionnaire délégué, l'Agence wallonne du Patrimoine et l'INASEP n'ont pas transmis d'avis ; qu'ils sont dès lors réputés favorables ;
Considérant que l'avis du pôle « Aménagement du territoire » a été émis en date du 13 octobre 2023 ; que celui-ci est favorable ; que le pôle adhère aux objectifs de la révision ; qu'il demande que le rapport sur les incidences environnementales porte une attention particulière aux points suivants :
- la mobilité, au vu de l'augmentation prévue de la production ; que les solutions permettant d'éviter le centre de Florennes soient notamment étudiées ;
- la biodiversité, en ce comprise la qualité des boisements des zones forestières impactées ;
- les nuisances sonores ;
- la prise en considération des projets relatifs à la base aérienne de Florennes ;
- l'impact paysager de la future butte de stériles prévue au nord ;
Considérant que l'avis de la Défense a été émis en date du 14 octobre 2023 ; qu'elle n'émet pas d'objection majeure à la révision de plan proprement dite ; qu'elle veillera néanmoins à ce que l'exploitation de la carrière et son extension ne puisse porter davantage atteinte aux infrastructures de la Défense ;
Considérant que l'avis de la Société wallonne des Eaux a été émis en date du 8 novembre 2023 ; qu'il est favorable à la demande de révision du plan de secteur ; qu'elle émet quelques recommandations liées aux travaux de déplacement de la voirie N975, lesquels ne relèvent pas directement de la présente révision du plan de secteur ;
Considérant que l'avis du pôle « Environnement » a été émis en date du 20 novembre 2023 ; qu'il est favorable à la poursuite de la procédure ; qu'il souhaite que le rapport sur les incidences environnementales examine particulièrement la question des alternatives d'affectation, d'affectation au terme de l'exploitation et de délimitation ; qu'il demande par ailleurs que le rapport sur les incidences environnementales analyse les impacts du charroi, des poussières, du bruit, sur la biodiversité et sur le paysage ; qu'il demande d'étudier les possibilités de conserver l'assiette de l'ancienne voie ferrée en bordure ouest du périmètre ;
Considérant que l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a été émis en date du 24 novembre 2023 ; que celui-ci est favorable à la poursuite de la procédure sous les conditions suivantes :
- une analyse plus fine des superficies nécessaires aux activités d'extraction et des autres possibilités d'affectation au terme de l'exploitation dans le cadre de l'évaluation environnementale ; qu'il ajoute que « les aires qui ne correspondent pas aux fosses d'extraction ne devraient pas s'étendre de manière excessive (notamment les aires dédiées au stockage des déchets d'extraction » ;
- étoffer la « description des incidences et des contreparties agricoles » ;
- une analyse fine des effets significatifs du projet de plan sur l'agriculture au sens large et à l'échelle des exploitations agricoles ;
- réaliser une étude hydrogéologique actualisée et exhaustive, « à l'échelle régionale et locale », de la situation actuelle et de l'extension projetée dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales, basée sur de nouveaux piézomètres et proposant des recommandations ;
- une analyse du risque karstique ;
- porter une attention particulière aux mesures permettant de ne pas aggraver le risque d'inondations ;
- la réalisation d'une étude acoustique par un laboratoire agréé dans le cadre de la lutte contre le bruit, tenant compte notamment du déplacement des installations vers les zones habitées ;
Considérant que l'avis du SPW Mobilité et Infrastructures - Direction de la planification et de la mobilité a été émis en date du 24 novembre 2023 ; que l'avis est favorable sous conditions ; que les conditions portent principalement sur le projet de déplacement de la voirie N975 et l'étude d'une nouvelle voirie reliant la Carrière à la N98 ; qu'il souligne notamment la nécessité de prendre en compte le fait que la future voirie croiserait un tronçon désaffecté de la ligne de chemin de fer 138 qui pourrait à terme être transformé en RAVeL ; qu'il souligne par ailleurs la nécessité de prêter une attention au trafic de transit de poids lourds issu de l'activité de la carrière au travers du centre-ville de Florennes et dans le village de Corenne ; que, complémentairement, la question d'un report modal vers la voie d'eau et/ou le rail soit envisagé dans le rapport sur les incidences environnementales ;
Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT et nécessité de réviser le plan de secteur
Considérant que la demande est justifiée par la nécessité de permettre la poursuite de l'extraction des calcaires et, plus spécifiquement, des calcaires à haute teneur ; qu'elle vise à maintenir l'approvisionnement de ce marché ;
Considérant que l'extraction de calcaire à haute teneur n'est autorisée que sur un nombre limité de sites en Wallonie ; que ces sites doivent répondre à une forte demande du marché, et plus précisément d'entreprises essentielles, tant dans le secteur de la chaux que dans des secteurs industriels divers tels que les sucreries, la sidérurgie et la métallurgie, le verre, l'alimentation animale, les amendements de sol ;
Considérant que les calcaires massifs qui jouxtent les calcaires à haute teneur trouvent également de nombreux débouchés, tels que les centrales à béton ou le génie civil (empierrements, fondations de routes, ...) ;
Considérant que la S.A. "Calcaires de Florennes" participe à la réponse à cette demande ; qu'en l'absence de la carrière, certains secteurs essentiels rencontreraient des difficultés d'approvisionnement et devraient soit délocaliser leurs activités, soit rechercher des intrants plus éloignés et/ou plus coûteux, avec la perte de compétitivité qui en découle ; que l'augmentation des distances de transport ont pour corollaire un charroi potentiellement plus important, des nuisances environnementales globales plus élevées, dont l'empreinte carbone ;
Considérant que le demandeur souligne qu'il ne répond pas actuellement à la demande de sa clientèle afin d'assurer la continuité de la production dans l'attente de l'extension demandée ; que le permis d'exploitation actuel autorise une production annuelle pouvant atteindre 1.200.000 tonnes ; que le demandeur a produit, pour l'année 2022, 900.000 tonnes de calcaires, dont 500.000 tonnes de calcaire à haute teneur ;
Considérant qu'en vue d'assurer une gestion parcimonieuse du sol et une valorisation optimale du gisement, le demandeur prévoit de déplacer les installations de traitement des matières dans la fosse ouest dont l'exploitation est achevée, et en cours de remblayage jusqu'à la cote +240 m ;
Considérant qu'il n'y a actuellement pas de réelles alternatives directement et économiquement viables, permettant d'alimenter suffisamment les marchés en cas de fermeture de la carrière des Calcaires de Florennes ;
Considérant que la révision du plan de secteur permettra de pérenniser l'activité extractive sur place, dans un gisement reconnu géologiquement, tant en qualité qu'en quantité, et exploitable techniquement et économiquement, avec une bonne capacité de production ;
Considérant que le maintien de l'activité extractive permettra d'assurer l'approvisionnement de nombreuses entreprises productrices de matériaux, ainsi que d'entreprises de construction et de travaux publics, et maintiendra de l'emploi direct (25 ouvriers et 9 employés) et indirect ; que celle-ci assurera la compétitivité des multiples clients de la carrière ;
Considérant que, si l'extension demandée a potentiellement un impact sur la biodiversité notamment des zones boisées concernées, les superficies concernées apparaissent relativement faibles ; que les aménagements périphériques à la fosse et les développements envisagés en fin d'exploitation auront un impact favorable sur la biodiversité ;
Considérant qu'en l'absence de révision du plan de secteur permettant l'accès à de nouvelles réserves et la libération d'un espace suffisant pour déplacer les installations de traitement de la pierre, l'exploitation devra s'arrêter faute de réserves de gisement d'ici 2030 ;
Considérant qu'il convient de préserver un équilibre entre les différentes activités qui constituent le territoire ; que la présente révision du plan de secteur respecte cet équilibre en répondant au besoin de développement économique en minimisant les impacts sur la qualité de vie dans le voisinage ;
Considérant que les besoins apparaissent justifiés ; que ce fait est étayé par les divers avis reçus ;
Considérant qu'il est, en conséquence, de l'intérêt de la Région que l'activité d'extraction de produits calcaires se poursuive sur le site de la carrière des Calcaires de Florennes ;
Considérant qu'au regard de la justification des besoins, la poursuite de l'exploitation du gisement est contrainte par les affectations du plan de secteur ;
Considérant que, pour ces motifs, la demande rencontre de façon équilibrée les besoins économiques, sociaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité liés au secteur de l'extraction et des travaux publics, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités de la région de Florennes, ainsi que de la cohésion sociale ;
Conformité de la révision projetée du plan de secteur au schéma de développement du territoire
Considérant que le schéma de développement du territoire en vigueur affirme que l'exploitation du sous-sol présente un intérêt économique important en Wallonie ;
Considérant que le schéma de développement du territoire prône l'utilisation de matériaux régionaux dans le secteur de la construction ;
Considérant que les principes de mise en oeuvre définis par le schéma de développement du territoire en matière d'exploitation des ressources du sous-sol prescrivent de faire précéder l'inscription d'une zone d'extraction au plan de secteur d'une étude relative à la nature, au volume et à la rareté du gisement, ainsi qu'aux besoins à moyen terme de la collectivité ; que ces derniers seront évalués par rapport à une durée de trente ans ;
Considérant que la nature, le volume et la rareté du gisement ont été évalués en 2010 dans le cadre de l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996 (convention 1), dit « étude Poty », et actualisé en 2010 ;
Considérant que le demandeur précise que l'objet de la demande prévoit un périmètre suffisant pour un approfondissement éventuel de la carrière après l'horizon 2060, lequel est donc au-delà du prescrit d'une trentaine d'années énoncé par le schéma de développement du territoire ; qu'il conviendra en conséquence que le rapport sur les incidences environnementales examine précisément l'adéquation entre le périmètre de la demande et le délai d'exploitation qu'il permettra ;
Considérant que la demande est, pour ces motifs, et moyennant les analyses complémentaires, conforme à l'article D.II.20, du CoDT ;
Description du périmètre sollicité
Considérant que la révision sollicitée concerne un ensemble de terrains contigus entourant la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et s'étendant principalement en direction de l'est et du nord ;
Considérant que le périmètre de la révision sollicité dans le dossier de base couvre environ 120 ha ;
Considérant que les biens immobiliers faisant l'objet de la demande sont délimités :
- à l'ouest, par les limites actuelles de la carrière et le pied du talus de l'ancienne voie de chemin de fer ;
- au sud, par les limites de propriétés avec la base aérienne de La Défense ;
- à l'est par les limites de propriété avec la base aérienne de La Défense et la bordure de la zone forestière inscrite au plan de secteur en vigueur ;
- au nord, par une limite à affiner dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base, accompagnée d'une carte repérant les zones au moyen de lettres et de chiffres ; que celle-ci consiste en :
- (zones 1b et 1c) l'inscription en zone forestière (0,9 ha) d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur, à l'extrémité ouest du périmètre ;
- (zone 2) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation (0,31 ha) d'une zone d'activité économique mixte au plan de secteur en vigueur ; ces espaces se situent à l'arrière des terrains occupés par la Société coopérative agricole de la Meuse et sont occupés par les activité de la carrière ;
- (zone 3a) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation (2,11 ha) d'une zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur en vigueur ; ces terrains font partie de la vaste zone de services publics et d'équipements communautaires de la base aérienne de La Défense ; ils sont toutefois la propriété de la carrière des Calcaires de Florennes et exploités par celle-ci ;
- (zone 3b) l'inscription en zone de dépendances d'extraction (0,35 ha) d'une zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur en vigueur ; ces terrains font partie de la vaste zone de services publics et d'équipements communautaires de la base aérienne de La Défense ; ils sont toutefois la propriété de la carrière des Calcaires de Florennes et exploités par celle-ci ;
- (zone 4) l'inscription en zone de dépendances d'extraction (9,07 ha) d'une zone agricole au plan de secteur en vigueur ; celle-ci permettra une reconfiguration de la zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur, visant un déplacement des installations techniques vers l'ouest ;
- (zone 6) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation (12,18 ha) d'une zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur ; cette opération participe à la reconfiguration de la zone de dépendances d'extraction ;
- (zones 7a et 7b) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation (12,55 ha et 55,88 ha) de zones agricoles au plan de secteur en vigueur ;
- (zones 7c, 7e, 7f et 7g) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation (2,94 ha, 5,30 ha, 0,17 ha et 2,35 ha) de zones forestières au plan de secteur en vigueur ;
- (zone 7d) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation (0,42 ha) d'un plan d'eau ; ce dernier n'existe plus sur le terrain ;
- (zones 7h et 9) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts (0,10 ha et 1,82 ha) de zones de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur en vigueur ; ces terrains font partie de la vaste zone de services publics et d'équipements communautaires de la base aérienne de La Défense ; ils sont toutefois la propriété de la carrière des Calcaires de Florennes ;
- (zone 8) l'inscription en zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts (0,20 ha) d'une zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur en vigueur ; cette zone accueille un piézomètre de la Société wallonne des Eaux ; il est prévu de le déplacer avec l'accord de celle-ci ;
- (zone 11) l'inscription en zone forestière (0,3 ha) d'une zone agricole au plan de secteur en vigueur ; ceci vise une mise en conformité à la situation de fait ;
Analyse des principaux éléments de la situation existante de droit et de fait
Considérant que la demande vise la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin, établit par arrêté royal du 24 avril 1980 ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.63 du CoDT, il est appliqué aux zones d'extraction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code, les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT ; que cet article a pour effet de convertir les zones d'extraction inscrites au plan de secteur avant le 1erjuin 2017 en zone de dépendances d'extraction ;
Considérant que, de ce fait, la carrière des Calcaires de Florennes est aujourd'hui exploitée au sein d'une zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur d'une superficie totale d'environ 25,16 ha ;
Considérant que la carrière actuelle occupe dans les faits une superficie totale de l'ordre de 39,64 ha ;
Considérant que la commune de Florennes est dotée d'un guide communal d'urbanisme, approuvé par arrêté royal le 5 octobre 1981, et portant sur la prévention des incendies dans les dancings et autres locaux où l'on danse, ainsi que sur la protection des arbres ;
Considérant que le site de la carrière et son extension sollicitée sont localisés au nord d'une liaison écologique reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, § 2, alinéa 4, du CoDT ; que cette liaison écologique est reprise en tant que « massifs forestiers » ;
Considérant qu'environ 13 ha du site de la carrière actuelle sont repris au sein d'un périmètre de reconnaissance économique, arrêté le 5 décembre 1982 et affectant à l'usage de l'industrie les terrains repris au sein du périmètre ; l'arrêté reconnaît l'utilité publique à exproprier les immeubles repris au sein du périmètre ;
Considérant que deux parcelles (au sud de la carrière actuelle) sont reprises dans le périmètre de la demande comme des parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir, reprises à la banque de données de l'état des sols ; que les caractéristiques liées à l'état des sols de ces parcelles sont directement liées à l'exploitation de la carrière et aux permis y relatifs ;
Considérant que sur base de l'atlas des voiries vicinales de 1841, la route de Corenne est renseignée comme chemin n° 1 et que le chemin n° 8, à l'ouest du périmètre, a fait l'objet d'une aliénation en mai 1968 ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'hydrologie, le projet se situe dans le bassin versant fluvial de la Meuse, dans le sous-bassin hydrographique de la Sambre et dans le bassin versant de la masse d'eau de surface "Eau d'Heure II" ;
Considérant qu'un ruisseau non classé, le ruisseau des Forges, est localisé sur le site de la demande ;
Considérant que la demande est concernée par un aléa d'inondation faible par débordement ;
Considérant que plusieurs axes de ruissellement élevé, moyen et faible sont localisés sur le site de la demande ;
Considérant que la carrière et les terrains visés par l'extension se trouvent dans l'aquifère des calcaires du Carbonifère et l'aquiclude à niveaux aquifères du Houiller ;
Considérant qu'en matière de gestion des eaux souterraines, la S.A. "Calcaires de Florennes" fait partie d'un groupe de travail, dit "GT du synclinal de Gomezée - Florennes", constitué par les trois exploitants carriers de la région (S.R.L. Carrière Les Petons, S.A. Carmeuse et S.A. Calcaires de Florennes) et les deux distributeurs publics d'eau potable destinée à la consommation (SWDE et INASEP), sous le contrôle de la Direction des Eaux souterraines du SPW ARNE ; que dans ce cadre, le bureau d'études AQUALE agréé et spécialisé en la matière, réalise une surveillance continue de la nappe aquifère des calcaires du Carbonifère, via un suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines ;
Considérant que l'extrême ouest du site de la demande est localisé dans une zone de prévention forfaitaire de captage ;
Considérant que quatre captages sont localisés sur le site de la demande ; qu'à ce propos, on relève qu'un volume important (de l'ordre de 3.000 m3/jour) de l'eau d'exhaure est valorisé par l'INASEP et la SWDE pour la distribution publique d'eau potable destinée à la consommation, à partir de la prise d'eau dite " CB Emergence", cette dernière devant encore faire l'objet de l'établissement d'une zone de prévention sur base de l'article 18 du Décret du 12 novembre 2021 modifiant le Code de l'Eau ;
Considérant que la commune de Florennes dispose d'un plan (inter) communal de mobilité ; qu'une actualisation de ce plan est demandée par les autorités ;
Considérant que les activités de la carrière sont couvertes par un ensemble de permis uniques, d'environnement et d'urbanisme ;
Considérant qu'un plan communal de développement rural a été approuvé en février 2013 et que la réalisation d'une étude sur le contournement de Florennes pour soulager le centre-ville de Florennes du charroi est un des projets du PCDR ;
Considérant que la carrière des Calcaires de Florennes permet la valorisation du calcaire à haute teneur en CaCO3 de la formation de Neffe ("V2a", Viséen inférieur, Carbonifère inférieur), sur une puissance totale de l'ordre de 100 mètres ; que pour permettre l'ouverture du gisement et une valorisation optimale des ressources, le calcaire de la formation de Lives ("V2b", Viséen supérieur, Carbonifère inférieur) est accessoirement valorisé pour produire des granulats pour béton et utilisations diverses en génie civil ; qu'entre 2015 et 2021, le rythme de production moyen était d'environ 650.000 tonnes/an dont 300.000 tonnes de calcaire à haute teneur ; qu'en 2022, la production a atteint 900.000 tonnes dont 500.000 tonnes de calcaire à haute teneur ; que le permis unique octroyé en 2019 permet de produire un total de 1.200.000 tonnes/an ; que le rythme de production est actuellement ralenti (maximum 450.000 tonnes/an de calcaire à haute teneur) pour économiser les réserves encore disponibles au sein du périmètre autorisé ;
Considérant qu'après découverture des terrains meubles (7 à 8 mètres d'épaisseur en moyenne), la roche calcaire est abattue par tirs de mines, puis chargée dans des dumpers vers les installations de concassage - criblage situées dans la fosse Est de la carrière actuelle ; que l'exploitation est menée suivant la technique de "fosse emboitée" comportant 4 à 5 paliers de 8 à 25 mètres de haut ;
Considérant que les terrains au nord de la carrière actuelle présentent une pente d'est (environ 278 mètres) en ouest (environ 263 mètres) et du sud (environ 275 mètres) vers le nord (environ 260 mètres) ; les terrains localisés à l'est de la carrière actuelle présentent une cote altimétrique variant irrégulièrement de 260 mètres à 276 mètres ;
Considérant que la carrière et les terrains visés par l'extension se trouvent dans l'aquifère des calcaires du Carbonifère et l'aquiclude à niveaux aquifères du Houiller ;
Considérant que les sols visés par la demande sont de type limoneux ; qu'ils sont caractérisés par de bons rendements agricoles ;
Considérant que la carrière et l'extension sollicitée sont entourées de deux périmètres d'intérêt paysager de l'inventaire ADESA :
- à l'ouest, englobant le centre de Florennes, le village de Hemptinne et les terrains agricoles aux environs ;
- à l'ouest, englobant les villages de Corenne, Flavion, en suivant les vallées du Flavion et du ruisseau de Rosée jusqu'à l'entrée du village de Morville ;
Considérant que l'extension sollicitée affectera essentiellement des terrains agricoles, ainsi qu'un îlot boisé d'environ 6,5 ha ;
Considérant que le site de la carrière actuelle ne se retrouve pas dans la liste des Sites de Grand Intérêt Biologique, mais que l'extension visée longe et empiète légèrement sur le Site de Grand Intérêt Biologique 1031 " Sablière du Bois de Louchenée " ;
Considérant que deux tilleuls de Hollande sont repris sur la liste des arbres, arbustes et haies remarquables et sont localisés le long de la route de Corenne ;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur est située dans les calcaires du Carbonifère; qu'un puit naturel est présent en limite nord de l'extension ; que l'extension borde une dépression paléo-karstique au nord-est du site ; que plusieurs phénomènes karstiques sont répertoriés au nord-ouest de la carrière actuelle, le long du lit du Ruisseau des Récollets ;
Considérant que le site de la carrière est localisé à proximité des noyaux d'habitats suivants :
- Florennes (entre 1000 et 2500 mètres à l'ouest du centre de la carrière) ;
- Corenne (entre 2800 et 3600 mètres à l'est du centre de la carrière) ;
Considérant que le site de la carrière borde la limite nord de la base aérienne de Florennes ;
Considérant que la carrière est aisément accessible depuis la route de Corenne, qui longe le site de la carrière par le nord ; que cette route est le seul moyen de transport donnant accès à la carrière, tant pour le déplacement du personnel et des visiteurs que pour le transport des marchandises ; que toutefois une partie des produits est acheminée par bateaux jusqu'aux clients, via un quai de chargement à Pont-de-Loup (vers Bruxelles et Anvers) ou à Auvelais (vers Namur et Liège) ;
Considérant que le dossier de base mentionne qu'environ 3.000 tonnes quittent chaque jour le site, ce qui correspond à environ 100 semi-remorques par jour pendant l'année (un peu plus en été, un peu moins en hiver) ; que 80 camions quittent la carrière en direction de Florennes et 20 camions vers Corenne ; que cette proportion de camions est issue d'une campagne de comptages réalisée par le demandeur ;
Considérant qu'en termes de mobilité douce, le site de la carrière est localisé à proximité d'un projet de RAVeL (ligne 138) au nord-ouest ; qu'au niveau du schéma directeur cyclable pour la Wallonie, le site de la carrière est localisé à proximité directe d'une liaison entre pôles, encore non aménagée, permettant de connecter Florennes à Mettet ;
Considérant que, sur base des déclarations de superficie réalisées par les agriculteurs en 2019, l'activité agricole occupe environ 56 ha de terrains dans les limites de la demande ; considérant que quelques zones boisées sont localisées au sein du site et font l'objet d'une activité sylvicole ;
Considérant que la carrière ne dispose pas à ce jour de données de retombées de poussières, ni de mesures de la qualité de l'air ou de mesures de bruit ;
Considérant que les mesures de vibrations sont suivies depuis juillet 2020 par un séismographe placé dans les bureaux de la carrière ; que ce dernier sera déplacé le long de la route de Corenne ou chez les riverains demandeurs ; qu'ils tendent à démontrer que la carrière respecte les normes imposées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances ;
Considérant qu'en matière de nuisances liées à l'exploitation de la carrière, on relève que les installations de traitement de la pierre sont situées à plus de 40 m sous le niveau des terrains avoisinants, que les pistes et les produits sont humidifiés par temps sec ; que par ailleurs un comité permettant le dialogue et la concertation entre l'exploitant et les riverains a été créé en 2019 ;
Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues
Considérant que le demandeur ne dispose d'aucune autre carrière de pierres calcaires à haute teneur ;
Considérant que les seuls gisements wallons susceptibles de fournir de la pierre à plus de 98,5 % de teneur en CaCO3 sont ceux implantés dans la formation de Neffe et quelques récifs gris du Frasnien ; qu'en raison de la rareté de ce type de gisement, il n'est donc pas envisageable de délocaliser l'extraction vers un site à racheter ou à louer ;
Considérant qu'il est démontré que la production de calcaires de caractéristiques similaires par des carrières concurrentes ne pourrait compenser la disparition de l'exploitation du site des Calcaires de Florennes ;
Considérant que, nonobstant les capacités de production de la concurrence qui ne peuvent subvenir à la demande, le déplacement de la production ne pourrait se faire qu'au prix de conséquences environnementales et socio-économiques négatives ;
Considérant que l'extension de la carrière sur site apparaît comme la meilleure solution pour pérenniser l'activité et l'emploi lié, et qu'aucune alternative de localisation ne peut rencontrer les objectifs visés par la présente demande ;
Considérant que plusieurs variantes de délimitations ont été examinées par le demandeur ; que compte tenu de la nature même de l'activité qui dépend de la localisation du gisement d'intérêt, les forages prospectifs ont démontré que les possibilités de variantes sont limitées ; que par ailleurs, les variantes suivantes n'ont pas été retenues :
- l'extension en direction de l'ouest qui n'est pas possible en raison de la présence de la zone urbanisée de Florennes ;
- l'extension davantage vers l'est qui n'est pas envisageable à ce jour en raison de la présence des terrains de la base aérienne de la Défense et de la maîtrise foncière par cette dernière ;
Proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e
Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base ;
Inscription de prescriptions supplémentaires au plan de secteur
Considérant que le demandeur ne sollicite pas l'inscription de prescriptions supplémentaires ;
Proposition de décision
Considérant qu'il ressort de l'analyse de la demande et des avis recueillis que la demande se justifie d'un point de vue géologique, économique, social et environnemental et concourt à une utilisation rationnelle du territoire en optimisant l'exploitation et la mise en oeuvre de ses ressources tout en préservant ses caractéristiques paysagères et environnementales ;
Considérant que le Gouvernement wallon rejoint les constats du demandeur quant à la non-pertinence d'alternatives de localisation ;
Considérant que l'inscription au plan de secteur de zones d'extraction se justifie compte tenu de la qualité géologique du sous-sol et que seule l'activité d'extraction s'y développera, à l'exclusion de toute installation de dépendances d'extraction qui ne serait pas indispensable à l'extraction ; que ces zones seront également destinées à accueillir les dépôts des stériles d'exploitation ;
Considérant qu'il semble adéquat que l'ensemble de la zone d'extraction en projet devienne de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation ; que ceci devra toutefois être validé dans le rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant qu'au vu de la situation de fait, il convient toutefois d'adapter les limites de la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation ; qu'en particulier les zones telles qu'envisagées par le demandeur à l'extrême ouest du site doivent être adaptées ;
Considérant que la zone forestière projetée en lieu et place de la zone agricole au plan de secteur en vigueur (zone 1b) ne présente pas les caractéristiques de la zone forestière telle que décrite à l'article D.II.37 du CoDT ; qu'elle est constituée de terrains fortement remaniés par l'activité extractive ; que, par ailleurs, ces terrains appartiennent au demandeur ; qu'en conséquence, il apparaît judicieux de l'englober à la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation telle que projetée par la présente révision du plan de secteur ;
Considérant que la zone adjacente, inscrite en zone forestière au plan de secteur en vigueur (zone 1a) et préservée comme telle dans le dossier de demande, ne présente pas non plus les caractéristiques de la zone forestière ; que ces terrains appartiennent principalement au demandeur ; que dans un souci de cohérence du plan de secteur, il convient de l'intégrer également à la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation telle que projetée par la présente révision du plan de secteur ; que, toutefois, les terrains occupés par les installations de l'INASEP, sont inscrits en zone de services publics et d'équipements communautaires ;
Considérant qu'en ce qui concerne la protection de la zone d'habitat située à l'ouest de l'ancienne voie de chemin de fer, un talus boisé permet d'atténuer les nuisances liées à l'exploitation de la carrière ; qu'en outre, un dispositif d'isolement pourra être imposé au sein de la future zone d'extraction, en lieu et place de la zone forestière ;
Considérant qu'il convient par ailleurs d'inscrire en zone d'activité économique mixte la zone de services publics et d'équipements communautaires résiduelle au plan de secteur en vigueur ; qu'en l'état ces espaces sont occupés par les activités présentes dans la zone d'activité économique mixte existante au plan de secteur en vigueur ; que cette modification constitue une adaptation à la situation de fait ;
Considérant que la limite nord de la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation projetée présente de nombreuses incertitudes ; que notamment la future voirie à créer dans le cadre du déplacement de la Route de Corenne (N975) constituera la frontière nord des espaces destinés à l'exploitation de la carrière ; que le tracé de cette future voirie est lui-même encore à déterminer ; qu'en conséquence, il appartiendra à l'auteur de l'évaluation des incidences environnementales de déterminer une limite cohérente à la future zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation ;
Considérant que cette analyse devra tenir compte du fait que ce développement vers le nord est principalement destiné à accueillir des merlons de stériles d'extraction ; qu'il conviendra de déterminer, dans le cadre de l'étude sur les incidences environnementales, si cette option constitue bien la meilleure approche visant une gestion parcimonieuse du sol ;
Considérant que, telle qu'envisagée, la limite sud de la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation et la limite nord de la zone de services publics et d'équipements communautaires de la base aérienne de La Défense au plan de secteur en vigueur, laissent un espace résiduel inscrit en zone agricole ; qu'il conviendra que le rapport sur les incidences environnementales détermine si l'affectation de ces espaces en zone agricole est appropriée ; qu'il conviendra à tout le moins de vérifier la possibilité de préserver l'exploitation de ces terrains à des fins agricoles, notamment en termes d'accessibilité ;
Considérant que les limites entre la zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur et la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation projetée dépendent des besoins futurs en équipements de traitement des produits de la carrière ; qu'en l'état, ces limites ont été définies par le demandeur en vue de déplacer les équipements vers l'ouest de la carrière et libérer les espaces actuellement occupés en vue d'y procéder à de l'extraction ; qu'il conviendra que le rapport sur les incidences environnementales définisse au mieux les besoins afin de préciser les limites de la future zone de dépendances d'extraction ;
Considérant que les limites des zones à inscrire au plan de secteur doivent être définies par rapport à des éléments fixes aisément repérables afin de ne pas être contestées dans l'avenir ; qu'en l'état, la plupart des limites ont été proposées par le demandeur sur base des limites cadastrales de ses propriétés ou de manière arbitraire ; qu'il conviendra en conséquence que le rapport sur les incidences environnementales détermine des limites fondées sur des éléments repérables sur le terrain ;
Considérant qu'en conséquence, il est proposé d'inscrire au plan de secteur :
- une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 8,70 ha en lieu et place d'une zone agricole et d'une zone de services publics et d'équipement communautaires ;
- une zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, d'une superficie totale de 97,63 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction, de quatre zones de services publics et d'équipements communautaires, d'une zone d'activité économique, d'une zone agricole et de quatre zones forestières ;
- une zone de services publics et d'équipements communautaires de 0,22 ha en lieu et place d'une zone forestière ;
- une zone d'activité économique mixte de 0,17 ha en lieu et place d'une zone de services publics et d'équipements communautaires ;
- une zone forestière de 0,31 ha en lieu et place d'une zone agricole ;
Principes applicables à la révision du plan de secteur, y compris le choix des compensations (article D.II.45, § 1er, 2 et 3)
Considérant qu'ainsi configuré, le projet prévoit l'inscription au plan de secteur de nouvelles zones destinées à l'urbanisation en lieu et place de zones non destinées à l'urbanisation pour une superficie totale de 8,64 ha ;
Considérant qu'en cas d'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, il est possible de s'écarter du principe énoncé à l'article D.II.45, § 1er, du CoDT ; que néanmoins l'inscription de la zone de dépendances d'extraction se fait dans le prolongement de la zone de dépendances d'extraction existante au plan de secteur en vigueur ;
Considérant que la zone de services publics et d'équipements communautaires inscrite en lieu et place de la zone forestière au plan de secteur en vigueur à l'ouest du périmètre est adjacente à de la zone d'habitat ; qu'en conséquence le prescrit de l'article D.II.45, § 1er, du CoDT, est respecté ;
Considérant que l'inscription de la zone de dépendances d'extraction au plan de secteur ne prend pas la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie ; qu'elle respecte donc le principe énoncé à l'article D.II.45, § 2, du CoDT ;
Considérant que le projet de plan prévoit l'inscription au plan de secteur de nouvelles zones non destinées à l'urbanisation en lieu et place de zones destinées à l'urbanisation pour une superficie totale de 15,26 ha ; qu'en conséquence, l'inscription de la zone de dépendances d'extraction et de la zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur sur des zones non destinées à l'urbanisation est compensée par l'inscription d'une superficie équivalente de zones d'extraction sur des zones de dépendances d'extraction ; que le projet de plan respecte en conséquence le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ;
Evaluation des incidences du projet de plan
Considérant que le projet de plan ainsi configuré est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur, des zones susceptibles d'être touchées et de l'environnement bâti et non bâti ;
Considérant qu'afin de poursuivre l'instruction de la demande, il y a dès lors lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et déterminer les informations qu'il contient ;
Considérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales ; que l'ampleur et la précision des informations à fournir doivent être déterminées de manière à prendre en compte les spécificités du projet de plan ;
Ampleur des informations à fournir
Considérant qu'aucune composante du projet de plan n'est dispensée du rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription des composantes du projet de plan au plan de secteur de Philippeville-Couvin ; que l'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des composantes du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser ;
Considérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de vérifier l'ensemble des données économiques et techniques avancées dans le dossier de base ;
Considérant que l'analyse des besoins justifiant l'inscription des nouvelles zones d'extraction et de dépendances d'extraction au plan de secteur devra être circonscrite au marché du calcaire à haute teneur en CaCo3, des granulats, sables calcaires et moellons, de ses co-produits et de ses substituts ; qu'elle devra positionner et évaluer la demande dans le contexte de la Belgique, de la Région wallonne et des régions ou pays voisins ;
Considérant qu'il conviendra en outre d'évaluer la superficie qui devrait être dédiée à la zone de dépendances d'extraction et à la zone d'extraction au sens des articles D.II.28, D.II.33 et D.II.41, du CoDT, au regard de l'offre actuelle ainsi que des besoins futurs de l'activité et des projets de réaménagement, en tenant compte des prescrits du schéma de développement du territoire ;
Considérant qu'au regard de la demande, l'extension de la zone d'extraction vers le nord serait principalement destinée au stockage de stériles ; qu'il conviendra que le rapport sur les incidences environnementales analyse le besoin en superficie à cet effet ; qu'il tienne compte des alternatives éventuelles destinées au stockage des stériles, afin d'assurer une gestion parcimonieuse du sol et préserver au mieux les terres destinées à l'activité agricole ;
Considérant qu'il conviendra que le rapport sur les incidences environnementales prenne en compte le projet de déplacement de la Route de Corenne (N975) en lien avec l'extension du périmètre ; qu'il devra déterminer une limite cohérente à la future zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation ;
Considérant que l'analyse de la pertinence de la localisation du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au territoire où des niveaux calcaires similaires peuvent être extraits ;
Considérant que l'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan, ainsi que la recherche des variantes, devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées ; qu'il conviendra en particulier d'analyser la proposition d'avant-projet de plan figurant dans le dossier de base au titre de variante, ainsi que les variantes écartées par le demandeur ;
Précision des informations à fournir
Considérant que le rapport tiendra compte :
- des spécificités économiques, techniques et environnementales de la demande ;
- des avis émis par :
° le pôle « Aménagement du territoire » ;
° le pôle « Environnement » ;
° la Défense ;
° la Société wallonne des Eaux ;
° le SPW Mobilité et Infrastructures ;
° le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
sur le dossier de base et/ou le contenu du rapport ;
- des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable organisée le 23 mai 2023 et à la suite de celle-ci, de l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Florennes.
Considérant qu'il ressort des remarques et observations émises par les réclamants sur le dossier de base que les nuisances principalement citées sont le bruit, les vibrations et les poussières liés aux activités de la carrière et au transport de ses produits ;
Considérant que la gestion de ces nuisances est principalement du ressort des permis liés à l'exploitation de la carrière et des conditions qu'ils sous-tendent ; qu'il convient néanmoins de prendre ces aspects en compte dans le rapport sur les incidences environnementales ; qu'en particulier, la reconfiguration de la zone de dépendances d'extraction a pour objectif le déplacement des équipements de traitement des produits de la carrière ; que les nuisances potentielles que ces derniers génèrent sont susceptibles d'être modifiées ; qu'en particulier il conviendra d'étudier en détail les nuisances sonores potentielles ;
Considérant que, toutefois, les nuisances sonores dépendront également des outils et machines qui seront utilisés à l'avenir pour l'exploitation de la carrière ; que ces données détaillées relèvent du futur permis d'exploitation ; qu'en réponse à la demande formulée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 24 novembre 2023, il est estimé qu'à ce stade il ne convient pas que l'étude des nuisances sonores potentielles soit réalisée par un bureau d'étude agréé en la matière ;
Considérant qu'il ressort de l'analyse de la demande, des observations et suggestions du public et des avis transmis que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan doit réserver une attention particulière à l'analyse :
1. de la mobilité, principalement liée au transport des produits par camions, notamment le trafic de transit des poids lourds dans le centre de Florennes et le village de Corenne ; que les impacts du charroi soit pris en compte, en ce compris l'augmentation potentielle liée à la production en hausse ; que la possibilité d'un report modal vers la voie d'eau et/ou le rail soit envisagé ;
2. des impacts paysagers, notamment relatifs à l'espace destiné à accueillir les stériles d'exploitation au nord du périmètre ;
3. des impacts sur l'activité agricole ;
4. des impacts sur l'activité forestière ;
5. des impacts sur la biodiversité (en tenant compte de la présence du site de grand intérêt biologique dit « Sablière du Bois de Louchenée) ;
6. des impacts sur les activités et implantations de la base aérienne de La Défense ;
7. des impacts du projet de déplacement de la voirie N975 sur l'assiette de la voie de chemin de fer désaffectée 138 et sa transformation projetée en RAVeL ;
8. du risque karstique ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales veillera à analyser l'opportunité des affectations proposées, en ce comprises l'affectation envisagée au terme de l'exploitation, et à proposer le cas échéant des alternatives, en tenant compte des caractéristiques du projet du demandeur, des nécessités de l'exploitation et des potentialités du site à long terme ;
Considérant qu'il conviendra que le rapport sur les incidences environnementales détermine si l'affectation des espaces compris entre la limite sud de la zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation et la limite nord de la zone de services publics et d'équipements communautaires de la base aérienne de La Défense au plan de secteur en vigueur en zone agricole est appropriée ; qu'il conviendra à tout le moins de vérifier la possibilité de préserver l'exploitation de ces terrains à des fins agricoles, notamment en termes d'accessibilité ;
Considérant que les projets de déplacement et de création de voiries seront intégrés à l'analyse globale en termes de mobilité ; que leur non-réalisation potentielle devra également être prise en compte ;
Considérant qu'une attention particulière devra être portée à l'évolution des incidences sur l'ensemble du système hydro-géo-morpho-pédologique local : ruissellement, inondations, qualité et quantité des eaux d'exhaure, ressources en eaux de surface et souterraines ; que l'étude veillera à prendre en compte les impacts à une échelle suffisamment large, tenant compte des influences des autres carrières proches et de leurs évolutions futures ; que de nouveaux piézomètres devront le cas échéant être installés ;
Considérant qu'il conviendra de vérifier si les délimitations adoptées permettront de répondre aux prescrits des articles D.II.28, alinéa 3 et D.II.41, § 1er, alinéa 2, du CoDT, relatifs au périmètre ou dispositif d'isolement requis pour l'ensemble formé par les zones de dépendances d'extraction et d'extraction ;
Avis à solliciter
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan doivent être soumis à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » en application de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT ;
Considérant, qu'en raison des divers impacts potentiels relatifs à l'environnement et aux ressources naturelles et sur l'activité agricole, il convient de soumettre le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
Conclusions
Considérant que la valorisation des ressources du sous-sol est optimale et les besoins sont avérés pour maintenir la production et l'alimentation des marchés concernés ;
Considérant qu'après analyse, il apparaît qu'aucune alternative (directement et économiquement viable) à la révision du plan de secteur demandée n'est envisageable ;
Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin, d'adopter le projet de plan et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales de ce dernier ;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT en déterminant l'ampleur et la précision des informations qu'il doit comporter au regard des spécificités du projet de plan,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin (planche 53/5 et 53/6) en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de la carrière « Calcaires de Florennes » à Florennes (Florennes).
Art. 2. Le projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin relatif à l'inscription :
- d'une zone de dépendances d'extraction ;
- d'une zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation ;
- d'une zone de services publics et d'équipements communautaires ;
- d'une zone d'activité économique mixte ;
- d'une zone forestière ;
sur le territoire de la ville de Florennes, sur le site de la carrière « Calcaires de Florennes », est adopté conformément au plan ci-annexé.
Art. 3. Il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan.
Art. 4. Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan est adopté conformément au document ci-annexé.
Art. 5. En complément du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement », le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales sera soumis au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et au SPW Mobilité et Infrastructures.
Art. 6. Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé du suivi du présent arrêté.
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Annexe : Projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
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