Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et ses révisions ultérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 définissant le périmètre du site à réaménager SAR/WJP3 dit « Intermills » à la Hulpe et Rixensart ;
Considérant que cet arrêté destine le site à trois types d'affectations selon une proportion déterminée au plan (« programme général ») lui annexé, soit 1/3 de surface bâtie au sol, 1/3 de surface aux équipements et espaces verts d'accompagnement et 1/3 de surface aux espaces verts ; que ce même arrêté prévoit de réviser le plan de secteur sur le site ;
Considérant la décision du Collège communal de La Hulpe du 19 décembre 2017 d'entamer une procédure de révision de plan de secteur d'initiative communale selon l'article D.II.47 du CoDT, afin de poursuivre le projet porté par le précédent plan communal d'aménagement, tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur ;
Exposé de la demande
Considérant qu'en application de l'article D.II.47 du CoDT, la commune de La Hulpe, ci-après dénommée « la commune », a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez visant l'inscription d'une zone d'enjeu communal et d'une zone d'espaces verts sur son territoire ;
Considérant que la demande est accompagnée des documents requis par l'article D.II.47, § 1er, du CoDT, dont notamment :
1. un dossier de base conforme aux éléments fixés à l'article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 7°, du CoDT, comprenant :
- la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
- le périmètre concerné ;
- la situation existante de fait et de droit ;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ;
- la justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45, § 5 ainsi qu'une carte d'affectation des sols, un des objets de la révision étant l'inscription d'une zone d'enjeu communal ;
2. les éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;
3. l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire de La Hulpe ;
4. la décision du conseil communal de demander la révision de plan de secteur ;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la demande a pour objet l'inscription d'une zone d'enjeu communal ainsi que d'une zone d'espaces verts, respectivement au sens des articles D.II.35 et D.II.38 du CoDT et de superficies de 10,70 ha et 2,98 ha, sur des parcelles inscrites en zone d'activité économique industrielle, zone d'habitat et zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
Considérant que le périmètre de la révision demandée se situe entièrement sur le territoire de la commune de La Hulpe, dans le nord de la province du Brabant wallon, proche de la frontière avec la Région flamande ; qu'il est enclavé dans l'habitat au coeur de la commune et bordé par la voirie régionale N253 au nord-ouest, la ligne de chemin de fer 161 reliant Bruxelles-Midi à Namur au nord-est ainsi que par le cours d'eau la Mazerine et la limite communale avec la commune de Rixensart au sud ;
Considérant que la demande traduit la volonté de la commune de La Hulpe de réaffecter le site dit des « anciennes papeteries Intermills », aujourd'hui en grande partie à l'état de friche industrielle, afin d'y développer un nouveau quartier de vie tout en l'intégrant de manière fonctionnelle et urbanistique au tissu existant ; que le périmètre de la demande inclut en majeure partie ce site ;
Considérant que la commune vise une programmation mixte sur la zone d'enjeu communal afin d'y implanter principalement de l'habitat et des services à la population ; que la fonction tertiaire, déjà en partie représentée sur le site via la présence de bureaux dans le bâtiment historique des papeteries, sera complétée par l'implantation de commerces et d'Horeca ainsi que la possibilité d'accueillir des professions libérales ; que l'aménagement d'espaces verts publics est aussi envisagé ;
Considérant que la demande vise également à inscrire une zone d'espaces verts en lieu et place de la portion de la zone d'activité économique industrielle du périmètre de révision située en site Natura 2000 ;
Considérant que le demandeur constate que les prescrits de l'arrêté du SAR/WJP3 dit « Intermills » en termes d'affectations répondent difficilement aux besoins et objectifs de l'urbanisation de la zone ; qu'en conséquence, le demandeur estime que « la mise en oeuvre du site devra donc être accompagnée d'une démarche visant à supprimer les effets de la destination des zones et de leur proportion » visés par cet arrêté ;
Réunion d'information préalable
Considérant que la réunion d'information préalable du public s'est tenue le 21 décembre 2022 à 20h15 à la maison communale de La Hulpe, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément à l'article D.VIII.5 du CoDT ;
Considérant que les services communaux de la commune de La Hulpe ont établi le procès-verbal de la réunion ;
Considérant que des remarques et observations ont été émises pendant la réunion d'information préalable ; que le demandeur a déjà apporté certaines réponses aux questions abordées lors de la réunion ;
Considérant qu'au terme du délai de quinze jours suivant la réunion d'information préalable, 72 courriers de réclamations ont été adressés au collège communal ; que ces réclamations portent principalement sur les éléments suivants :
- la mise en cause des modalités de l'organisation de la réunion d'information préalable dont le choix de dates peu appropriées ;
- les questionnements relatifs à la procédure, notamment sur le choix de réviser le plan secteur avant l'adoption du nouveau schéma de développement communal permettant d'obtenir une vision globale de la politique communale en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;
- la mise en évidence des difficultés potentielles d'indépendance de la présente procédure par rapport aux permis en cours ; le souhait que l'analyse du développement de la zone soit bien indépendant des intérêts des promoteurs ;
- le constat d'une vision peu claire du développement futur du site ; la difficulté de se faire une opinion sur le développement du site sur cette base ;
- la demande d'une meilleure prise en compte des études antérieures, ouvrages, guides, contrats, programmes et schémas, notamment communaux ; la demande d'une prise en compte de la version initiale du projet et des différents avis et informations entourant la précédente réunion d'information préalable de 2021, ainsi que des modifications ultérieures apportées au projet ;
- le constat de certains manquements ou inexactitudes dans le dossier de base (imprécisions dans les noms de rue, le relevé des éléments du maillage écologique, l'historique du site, les propriétés...) ;
- le souhait de ne pas voir le site se développer et le préserver d'une nouvelle urbanisation en raison de son intérêt environnemental au sens large ; rechercher des alternatives à la « bétonisation » du site ;
- le manque de prise en compte globale des problèmes hydrologiques affectant le site : cours d'eau, aléa d'inondation, effets de l'imperméabilisation, augmentation des précipitations en raison du changement climatique, prise en compte de la circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable du 21 décembre 2021... ;
- des craintes quant au respect du cadre bâti du site et de son environnement, notamment du caractère « typique » et villageois de La Hulpe ;
- la demande d'une analyse détaillée et des propositions visant l'encadrement de la mise en oeuvre du site et leurs incidences potentielles : phasage de développement, densités de logements, gabarit du bâti ;
- la crainte de densités de logement trop importantes ou, au contraire, un encouragement à une densité suffisante et répondant aux critères de développement territorial wallon ;
- les craintes en matière de mobilité (augmentation des trafics, nuisances liées...) ; demande d'une analyse détaillée des impacts du projet en termes de mobilité, tant routière que douce, tenant compte de l'accessibilité au site ainsi que des aménagements nécessaires (voiries, ronds-points, maillage...)..., tenant compte de l'augmentation globale attendue de la population, mais aussi des autres développements voisins attendus (gare...) ; la demande de formulation de propositions concrètes en matière de mobilité, notamment douce ;
- les craintes quant aux impacts écologiques et environnementaux, tenant compte de la proximité du site Natura 2000, du rôle de liaison écologique du périmètre, de la biodiversité présente (espèces animales et végétales), des berges du cours d'eau, du caractère boisé de certains espaces... ; demande d'une étude détaillée de ces impacts ; demande de proposition et d'analyse de mesures de protections de ces éléments ; demande d'accroître les superficies dédiées aux espaces verts ou non bâties en général ; demande de mise en valeur des berges du Grand Etang et de son accessibilité au public ;
- la crainte des impacts du développement du site sur le voisinage : pollutions, nuisances sonores... ; ne pas négliger les « impacts psychologiques » liés au développement d'un tel site ; tenir compte des coûts et impacts de manière globale, en fonction de l'augmentation de population attendue, notamment sur les infrastructures communales ;
- la demande d'alternatives d'affectation/de délimitation : mise en cause de l'affectation en zone d'enjeu communal de la zone d'espaces verts située au nord-ouest du site en raison de son rôle de liaison écologique ; l'inclusion du petit étang de la rue du Cerf ;
- les craintes, demandes, suggestions... relevant davantage de la mise en oeuvre du site (notamment au travers des permis) : des bâtiments à haute performance énergétique, le recours aux énergies renouvelables, l'installation de services et/ou commerces en suffisance (écoles, crèches...)... ; la demande d'une homogénéité architecturale ; la proposition de retenir, en alternative, un projet ressemblant au quartier Champ des Mottes à La Hulpe ; la demande d'étudier le projet « Les Berges de l'Argentine » de la société Constructeurs des Berges comme alternative ;
- les inquiétudes quant à la présence de canalisations de gaz sur le site ;
Avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de La Hulpe
Considérant que, conformément à l'article D.II.47, § 1er, alinéa 3, 3°, du CoDT, la demande doit comporter l'avis de la commission communale si elle existe ; que le dossier de base a été transmis en date du 15 décembre 2022 pour avis à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de La Hulpe ;
Considérant que la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de La Hulpe a émis son avis en séance du 19 janvier 2023 ; que cet avis a été transmis en-dehors du délai de 30 jours prescrit à l'article D.I.16, § 3, du CoDT ; que cet avis est par conséquent réputé favorable par défaut ;
Avis des pôles, du Fonctionnaire délégué et des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé utile de consulter
Considérant que le dossier complet a été soumis le 24 juillet 2023 pour avis au pôle « Aménagement du Territoire », au pôle « Environnement », au Fonctionnaire délégué du Brabant wallon, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, au SPW Mobilité et Infrastructures, à l'Intercommunale in BW, à Fluxys S.A., à Infrabel S.A. ;
Considérant qu'au regard de l'article D.II.47, § 2, du CoDT, les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande ; qu'ils devaient en conséquence être rendus au plus tard le 22 septembre 2023 ; qu'à défaut ils sont réputés favorables ;
Considérant que les avis du SPW Mobilité et Infrastructures, de Fluxys S.A. et d'Infrabel S.A. n'ont pas été transmis dans le délai requis ; qu'ils sont en conséquence réputés favorables ;
Considérant que l'avis de l'Intercommunale in BW a été émis en date du 21 août 2023 ; que celui-ci est favorable ; qu'il mentionne que la solution la plus adéquate dans la gestion de la charge des eaux usées générées par la future zone d'enjeu communal ne peut être identifié à ce stade du projet ; que même si une analyse plus spécifique de la question relève du cadre de la remise de permis, l'avis soutient que le traitement des eaux usées pourra être assuré par la station d'épuration de Rosières et le site raccordé au réseau de collecte existant ;
Considérant qu'en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales au droit du site ainsi que la situation de la future zone d'enjeu communal en zone de protection de captage, l'in BW rapporte que l'aménagement du site devra également prendre en compte les contraintes et restrictions qui y sont liées et précisées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, en son article R.168. ;
Considérant que l'avis du pôle « Environnement » a été émis en date du 29 août 2023 ; que celui-ci est favorable ; qu'il adhère aux objectifs de la révision de plan de secteur qui sont de répondre à un besoin en logement, en espaces verts publics de qualité et en mobilité, tout en réhabilitant une friche ; qu'il souligne également la localisation idéale du site vis-à-vis des équipements et services du centre de La Hulpe et de sa gare ;
Considérant que le pôle « Environnement » souhaite que la carte d'affectation des sols proposée soit discutée et expliquée, et notamment à propos de la question des transitions vis-à-vis de l'extérieur et en interne, des prescriptions appliquées aux zones, ainsi que de l'accès prévu à l'est du site ;
Considérant que le pôle « Environnement » attire également l'attention sur les enjeux suivants à considérer dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales :
- l'inscription d'une zone naturelle sur une partie ou la totalité du site Natura 2000 présent dans le périmètre de révision ;
- la justification de densités en logements en adéquation avec l'excellente localisation du périmètre en matière d'équipements et services et de desserte en transports en commun, les besoins de la commune en logement et en espaces verts publics, les nombreuses contraintes liées à l'environnement du site, ainsi que du statut de la zone au nouveau SDT quand il sera adopté ;
- le phasage de la mise en oeuvre de la zone ;
- la préservation et l'amélioration de la qualité biologique du site et de sa fonction de liaison écologique ;
- le relevé des habitats et espèces d'intérêt communautaire et des espèces invasives ;
- la gestion de l'aléa d'inondation et des berges de l'Argentine, ainsi que la prise en compte de la présence de la nappe d'eau affleurante ;
- la viabilité économique des densités prévues, en tenant notamment compte des contraintes environnementales du site ;
Considérant que le pôle « Environnement » jugerait utile de faire le lien entre le projet et l'historique du Site à réaménager (SAR) ainsi qu'avec le schéma de développement communal (SDC) de La Hulpe en cours de révision ;
Considérant que le pôle « Environnement » estime intéressant d'entreprendre, aux abords du périmètre de la révision, une remise en valeur du Grand Etang en termes de visibilité et d'accès au public, une remise à ciel ouvert partielle de la Mazerine, des liaisons de mobilité douce continues du centre à la gare ainsi qu'un plan d'éradication des espèces invasives ;
Considérant que l'avis du pôle « Aménagement du territoire » a été émis en date du 15 septembre 2023 ; que celui-ci est favorable ; qu'il adhère aux divers objectifs de cette révision, notamment en termes de réponse aux besoins en logement, emploi, services et équipements et espaces (verts) publics de qualité, ainsi qu'en termes de valorisation d'une telle friche dans le tissu existant en matière de mobilité, de connexion entre quartiers et de réseau de modes doux ; qu'il approuve également le renforcement des liaisons écologiques environnantes et la proposition de trame verte et bleue qui valorise les qualités naturelles et paysagères du périmètre ;
Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » souhaite que dans le cadre de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales, les différents éléments d'attention suivants soient pris en compte et analysés :
- les besoins en services publics et équipements communautaires découlant de l'augmentation de la population communale qui est attendue et estimée à 10% ;
- les manques de clarté et de précisions de la carte d'affectation des sols sur les différentes zones proposées, notamment en ce qui concerne les densités, les liaisons écologiques, la renaturation des berges naturelles inondables de la rivière et la mobilité en matière de réseau viaire et de connexions entre quartiers et avec le centre de la Hulpe et la gare ;
- la gestion des aléas d'inondation ;
- la cohérence entre le projet de révision et les outils en cours de réalisation que sont le schéma de développement communal et le schéma de développement territorial ;
Considérant que l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a été émis en date du 19 septembre 2023 ; qu'il est favorable à la poursuite de la procédure sous conditions ; qu'il considère que la zone d'activité économique industrielle concernée est bien obsolète au vu de son environnement ; que la reconversion du site dynamiserait les liaisons entre le centre historique et la gare et l'inscrirait au sein d'un nouveau maillage d'espaces publics décrit comme bénéfique pour la collectivité ; qu'il estime que le chapitre 4.4 du dossier de base tend à démontrer que l'inscription d'une zone d'enjeu communal est pleinement justifiée ; « que la reconfiguration territoriale et le choix de la ZEC permettront notamment un renforcement de l'attractivité de cette centralité principale » ; que « les réserves foncières permettant d'implanter de l'habitat à La Hulpe sont décrites comme faibles et pas toujours localisées de manière adéquate » ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désire que le rapport sur les incidences environnementales étudie et analyse de manière détaillée :
- l'affectation de l'espace vert proposé dans la carte d'affectation des sols en zone d'espaces verts au plan de secteur, qui « apporterait plus de cohérence et de continuité entre les affectations du plan de secteur et les usages du sol, ainsi que plus de garanties en matière de conservation de la nature » ;
- le maintien de la zone d'espaces verts située à l'entrée nord du site et à l'est de la rue François Dubois afin d'en limiter la future urbanisation, qui représente un début de liaison entre les unités de gestion 1 et 8 du site Natura 2000 « BE31002 » ;
- la prise en compte des exigences du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols dans l'analyse des possibilités d'affectation, d'aménagements et d'usages au sens de ce décret ;
- l'imperméabilisation des sols liée aux aménagements futurs, la gestion des eaux pluviales et la présence de l'axe de concentration naturel du ruissellement (axe d'aléa d'inondation par ruissellement, LIDAXES, vallon sec) à moins de 20 m de la zone ;
Considérant qu'une évaluation appropriée des incidences au sens de l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ainsi qu'une évaluation biologique spécifique au sens des articles 2 et suivants de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature sont également souhaitées par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement afin :
- d'évaluer plus précisément l'impact sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire pour lesquels le site Natura 2000 BE31002 a été désigné ainsi que sur ceux protégés en vertu des articles 2 et suivants de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
- de proposer des mesures garantissant la liaison écologique qui traverse le site et permettant d'éviter, d'atténuer et de compenser les impacts sur le patrimoine naturel, et en particulier sur les espèces et habitats du site Natura 2000 BE31002 ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement considère qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande de révision en ce qui concerne le contexte hydrogéologique et de l'absence de risque identifié d'impact du projet sur les ressources en eau souterraine ; que par ailleurs, en termes de contraintes touchant le « ruissellement naturel », les futurs projets ou permis devront être appuyés par une évaluation précise des niveaux d'imperméabilisation et des possibilités de gestion des eaux pluviales ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement estime ne pas avoir assez de données et d'informations sur l'état des sols pour appréhender l'ampleur des pollutions résiduelles, la localisation des remblais ou détailler les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour aménager la future zone d'enjeu communal ; qu'il ne peut non plus se prononcer sur la compatibilité des sols avec les futures affectations qui sont reprises sur la carte des affectations ; qu'il soulève, en sus, que cette carte est relativement imprécise ;
Considérant qu'au vu de l'historique du site et des travaux liés à son devenir, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement recommande la réalisation d'une étude de sols, dite « combinée », sur la base du prescrit du décret sols en vigueur afin démontrer la cohérence des affectations, aménagements, usages et mesures de sécurité prévus en fonction de la présence éventuelle de pollutions résiduelles, et le cas échant, de permettre d'anticiper leur adaptation ; qu'il propose également que le contenu et les conclusions de cette étude soient validée par la Direction de l'Assainissement des Sols (DAS) et que les conclusions en matière d'assainissement et de gestion des sols soient intégrées dans le rapport sur les incidences environnementales ; que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement souligne néanmoins dans ce même avis que cet aspect relève sans-doute des permis visant la mise en oeuvre de la zone ;
Considérant que l'avis du fonctionnaire délégué du Brabant wallon a été émis en date du 21 septembre 2023 ; que celui-ci est favorable sur le principe de réviser le plan de secteur a minima sur le site proposé, mais néanmoins sous réserve des résultats et recommandations du rapport sur les incidences environnementales et sous les conditions que ce dernier analyse les divers points soulevés dans son avis et dans le dossier de base par le demandeur ;
Considérant qu'il souligne que les informations renseignées dans la carte d'affectation des sols ne décrivent que trop partiellement et peu clairement les multiples objectifs et enjeux du projet, ainsi que les affectations et les aménagements proposés ; que ce constat sur l'intégration trop partielle à la carte d'affectation des sols des informations et options exprimées dans le dossier de base vaut également pour les différents éléments visés au deuxième alinéa, b), c), e), f) et h) de l'article D.II.44 du CoDT ; que cette situation pourrait générer des conflits d'interprétation dans le cadre de l'analyse de demandes de permis ;
Considérant que le Fonctionnaire délégué pointe également que la zone dénommée « espace vert » reprise à la carte d'affectation des sols semble implicitement renvoyer vers la destination visée à l'article D.II.38 du CoDT, sans toutefois intégrer la notion d'espace public visée par le deuxième alinéa de l'article D.II.35 du CoDT ; que la notion d'accessibilité au public devrait a minima être intégrée dans le libellé de ladite affectation ; qu'à défaut de précisions, cette formulation amènera immanquablement des interprétations divergentes quant à la possibilité d'autoriser des actes et travaux dans cet espace ; qu'il conviendrait d'étudier l'opportunité d'affecter cet espace en zone d'espaces verts au plan de secteur ;
Considérant que le fonctionnaire délégué soulève que les densités proposées ne semblent pas réellement transposer la volonté de renforcement et de dynamisation du site, qu'elles sembleraient même être inférieures à celles des rues voisines du site; qu'elles apparaissent largement en-dessous des minimas actuels pour des centres bénéficiant d'une telle desserte en transport en commun et aussi bien fournis en équipements/services à brèves distances ; que la lutte contre l'étalement urbain impose de passer outre les modèles urbains précédemment conçus des quartiers périphériques au site ;
Considérant que le fonctionnaire délégué suggère qu'il conviendrait de rester dans la logique du schéma de développement communal qui fixe des densités minimales ; qu'il serait plus pertinent de définir une densité optimale selon une réflexion en termes d'ambiance urbanistique, que de fixer arbitrairement un maximum pouvant être sujet à interprétation selon que l'on prenne comme référence la parcelle, l'ilot ou le quartier ; qu'à cet égard il désire que le rapport sur les incidences environnementales envisage une alternative au projet caractérisée par la construction de l'ordre de 250 à 300 logements sur le site, soit un nombre estimé à partir d'une densité nette de référence autour de 60 à 70 logements par hectare, et qui propose également des solutions pour les éventuelles nuisances générées par cette densité ;
Considérant que le fonctionnaire délégué souhaite que le rapport sur les incidences environnementales étudie plus particulièrement les éléments suivants :
- l'extension du périmètre de révision vers la gare dans la logique de la lutte contre l'étalement urbain et la densification des pôles, notamment afin d'envisager une refonte de l'urbanisation très aérée située le long de l'avenue du Bois d'Hennessy ;
- l'extension du périmètre de révision vers l'ouest en direction du centre de La Hulpe, en englobant notamment l'îlot occupé par l'école provinciale ;
- l'opportunité d'alternatives de périmètre dans l'esprit des objectifs urbanistiques que porte l'inscription d'une partie du territoire en zone d'aménagement communal ;
- une réflexion plus large au niveau territorial, dont l'élaboration préalable d'un schéma de développement pluricommunal sur les communes de La Hulpe et de Rixensart puisque cette dernière pourrait être fortement impactée en termes de mobilité et d'affectations projetées liées au site ;
- l'extension du périmètre de révision sur la commune de Rixensart ;
- l'impact du guide communal d'urbanisme sur les futures demandes de permis, notamment en ce qui concerne le respect des objectifs de ce guide vis-à-vis des nouvelles fonctions proposées par la présente révision du plan de secteur ;
- le rééquilibrage de la répartition des superficies entre les zones mixtes et les zones résidentielles vis-à-vis de l'« esprit » de la zone d'enjeu communal ;
- l'opportunité de répondre in situ aux besoins en services adaptés pour les jeunes et pour leurs parents, absents de la carte d'affectation des sols proposée ;
- l'opportunité de répondre in situ au besoin de cohésion sociale par la création d'un espace polyvalent, absent de la carte d'affectation des sols proposée ;
- l'actualisation des données présentées dans le dossier de base concernant les aléas d'inondation et les axes de ruissellement, suivi de l'analyse de leurs incidences sur la révision ;
- la création d'accès depuis ou vers le site ;
- la possibilité de la nécessité d'établir un plan d'expropriation ;
- l'abrogation de parties de schémas et guides couvrant la zone de révision et qui pourraient être en contradiction avec la carte d'affectation des sols, et le cas échéant, les incidences éventuelles d'une telle abrogation ;
- la mobilité ;
- la gestion des contraintes urbanistiques imposées, notamment, par les canalisations souterraines traversant le sites ;
- les pollutions du sol ;
- l'inventaire des arbres, arbustes et haies remarquables ;
- la préservation des milieux humides ;
- les éléments relatifs aux liaisons écologiques ;
- le site Natura 2000, présent en partie dans le périmètre de révision, par le biais d'une évaluation appropriée des incidences au sens de l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Justification de la révision sollicitée
Considérant que la demande traduit l'objectif de la commune de La Hulpe de revaloriser et de réaffecter le site, aujourd'hui majoritairement à l'abandon, des anciennes papeteries Intermills dont l'affectation en zone d'activité économique industrielle est jugée obsolète et ne répond pas aux besoins d'aménagement local ;
Considérant que cette révision représente pour la commune une opportunité de répondre à ses besoins et exigences en termes de logements, d'emplois, d'espaces verts, de mobilité et d'aménité, et ce, en accord avec sa vision stratégique ;
Considérant que la commune est désireuse de renforcer la centralité du coeur de La Hulpe par le développement d'une programmation mixte divisée en différents îlots de densités variables ; que la commune appuie sa demande par l'incompatibilité de l'affectation actuelle de la zone avec ce projet ;
Considérant que la commune insiste particulièrement sur l'objectif de renforcer l'offre résidentielle dans le but de limiter le départ massif des jeunes adultes et jeunes familles, dont la population communale présente un creux important dans ces tranches d'âges ; que la commune compte « enrayer le phénomène » en leur proposant une offre de logements à des prix accessibles et répondant à leurs besoins en termes de taille, d'équipement et d'accessibilité aux services ;
Considérant que la commune justifie également sa demande dans l'objectif de faire face au vieillissement important de sa population, en proposant des types d'habitats et de services adaptés à une population moins valide, tout en restant à proximité des commerces et autres services déjà existants ;
Considérant que la commune estime que la réaffectation d'un ancien site industriel en un projet mixte de fonctions incluant une composante résidentielle majoritaire s'inscrit dans les objectifs régionaux de développement territorial visant à freiner l'étalement urbain en évitant l'artificialisation de nouvelles terres ;
Considérant que les réserves foncières de La Hulpe dédiées à l'habitat et localisées de manière adéquate sont faibles ;
Considérant que la commune justifie l'inscription d'une zone d'enjeu communal afin d'assurer la cohérence urbanistique entre les aménagements futurs et le bâti existant dans la zone ;
Considérant que le site est localisé stratégiquement entre le centre historique et la gare de La Hulpe et qu'il présente donc un potentiel de dynamisation de la liaison entre ces deux pôles, liaison que la commune souhaite pouvoir intensifier à la suite de cette révision ;
Considérant qu'en l'état, l'intérieur du site est fermé et inaccessible au public et que le projet vise à le rendre perméable au travers de cheminements pour modes actifs ; que l'un des objectifs recherchés est aussi d'inscrire le développement du site au sein d'un maillage d'espaces publics qu'il contribuera à renforcer au bénéfice de la collectivité ;
Considérant que la commune justifie l'inscription en zone d'enjeu communal de la portion de zone d'espaces verts située au nord du périmètre de révision le long de la rue François Dubois par sa future fonction d'entrée importante au site ; que cette zone est jusqu'à présent occupée par l'ancienne voirie d'accès au site Swift ainsi que par des emplacements de parking ; que cette affectation permettrait la continuité du front bâti le long de la voirie reliant le centre de La Hulpe et la gare, tout en autorisant le développement de fonctions liées à une dynamique de passage ; que les foncions visées ci-avant sont les commerces, l'Horeca ainsi que des professions libérales ;
Considérant que le demandeur prévoit de préserver les milieux naturels existants et les atouts paysagers du site que sont la rivière, le couvert boisé et l'adossement au talus du chemin de fer ; qu'étant donné qu'une partie de la zone d'activité économique est couverte d'un site Natura 2000, la commune propose la révision des terrains en question en zone d'espaces verts afin de n'y envisager que des aménagements destinés à la protection de sa fonction d'accueil de la faune et de la flore ;
Considérant que la commune justifie l'inscription de partie de la zone d'activité économique industrielle située en site Natura 2000 en zone d'espaces verts par la préservation au maximum des milieux naturels existants et le renforcement de la fonction de corridor écologique de la vallée de l'Argentine ; que cette vallée est parsemée de sites Natura 2000 et est inscrite comme liaison écologique régionale dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 adoptant les liaisons écologiques telles que visées à l'article D.II.2, § 2, alinéa 4, du Code du Développement territorial ; que le site Natura 2000 BE31002 couvrant le périmètre de la révision comporte des unités de gestion interdisant notamment toute modification du relief du sol ;
Description du périmètre sollicité
Considérant que la révision sollicitée est en majeure partie constituée du site des anciennes papeteries Intermills sur des espaces inscrits en zone d'activité économique industrielle, en zone d'habitat et en zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
Considérant que la zone d'enjeu communal et la zone d'espaces verts sollicitées dans le dossier de base, d'une superficie totale de 13,68 ha environ, sont délimitées :
- au nord et à l'est, par la limite de la zone d'activité économique industrielle ;
- au nord-ouest, par la rue François du Bois ;
- à l'ouest et au sud-ouest par la rue de la Procession ;
- au sud par la rue du Cerf, la limite communale, la Mazarine et l'Argentine ;
Considérant qu'afin d'assurer l'accès au site, le demandeur propose d'inscrire également en zone d'enjeu communal une petite zone d'espaces verts de 0,20 ha située au nord-ouest du périmètre et déjà occupée par une ancienne voirie d'accès et un parking ;
Considérant que le demandeur propose également d'inscrire en zone d'espaces verts, pour une superficie de 2,98 ha, la partie du périmètre couverte par le site Natura 2000, ce dernier formant les limites de la zone projetée ;
Carte d'affectation des sols
Considérant que le dossier de base comprend une carte d'affectation des sols, conformément à l'article D.II.44, alinéa 2, du CoDT ;
Considérant que la commune traduit de manière graphique dans sa carte d'affectation des sols les objectifs généraux qu'elle poursuit dans le cadre de la requalification et du développement du site des anciennes papeteries ; que ladite carte représente l'aménagement du site d'un projet de nouveau quartier de vie ;
Considérant qu'une grande partie de la zone couverte par la carte d'affectation est reprise en tissu dit « résidentiel » ou « mixte » ; que la partie située au nord de l'Argentine est reprise comme « espace vert » ;
Considérant que « l'espace vert » contribuera à la transition végétale entre le site Natura 2000 adjacent et le tissu urbanisé, ainsi qu'à la constitution du paysage ;
Considérant que la zone destinée à l'urbanisation est divisée en 5 zones numérotées « 1A », « 1B », « 2 », « 3 » et « 4 » ; que certaines des parcelles visées comportent des alignements bâtis existants le long des voiries bordant le site ; que la carte d'affectation des sols définit les types de tissus d'urbanisation qui seront implantés dans ces zones ;
Considérant que la « zone 1A » située dans la partie sud de la zone d'enjeu communal bordant la rue de la Procession, la rue du Cerf et le clos de Pommerage est déjà constituée de propriétés urbanisées ; qu'elle est caractérisée par un « tissu résidentiel en ordre fermé et semi-ouvert à maintenir » ; que son affectation vise du logement compatible avec une mixité de fonctions ;
Considérant que la « zone 1B », localisée au centre de la zone d'enjeu communal, représente une « zone à urbaniser » et sera consacrée à un « tissu résidentiel en ordre fermé et semi-ouvert à composer » de densité brute comprise entre 25 et 35 logements par hectare ; que son affectation vise du logement compatible avec une mixité de fonctions ;
Considérant que l'aménagement des « zones 1A » et « 1B » tiendra compte d'une structure urbanistique et paysagère plus ouverte à l'est ainsi que du découpage parcellaire existant ;
Considérant que dans la « zone 2 », déjà composée de parcelles bâties et jouxtant la place Camille Lemonnier dans la partie ouest de la zone d'enjeu communal, est envisagée une mixité fonctionnelle plus importante afin d'animer la place ; qu'il s'agira ici d'un « tissu mixte en ordre fermé à maintenir » ;
Considérant que la « zone 3 », correspondant à la partie nord-ouest et bordant la rue François Dubois, aura comme affectation un « tissu mixte en ordre semi-ouvert à composer », compatible avec la fonction résidentielle et de densité brute comprise entre 65 et 75 logements par hectare ; qu'un équipement communautaire à destination des personnes âgée y sera implanté ; que la programmation résidentielle vise une part significative de maisons unifamiliales ; que l'urbanisation de cette zone se développera au départ de la rénovation du bâtiment faisant face au Grand Etang ; qu'une perméabilité visuelle autour de ce bâtiment en direction de l'Argentine ainsi que des accès à cette dernière seront garantis ; que l'urbanisation de cette zone prendra en compte les objectifs en matière de structure écologique et paysagère ainsi que la nature du sol et la proximité de l'Argentine ;
Considérant que la « zone 4 », couvrant la partie centrale du site et s'étendant vers le nord-est, bordant la rive droite de l'Argentine, sera dédiée à un « tissu résidentiel en ordre semi-ouvert à composer » de densité brute comprise entre 25 et 35 logements par hectare ; que son urbanisation s'appuiera sur la présence de l'Argentine ainsi que le maintien et la régénération du couvert végétal arboré ;
Considérant que le demandeur souhaite un réseau viaire tenant compte à la fois du contexte général de forte densité de trafic et du renforcement nécessaire de l'offre résidentielle dans la commune ; que le projet vise à limiter la congestion et le trafic parasitaire et à favoriser les alternatives à la voiture individuelle afin de maintenir un cadre de vie le plus apaisé possible ;
Considérant qu'un tracé de principe du futur réseau viaire du site est repris à la carte d'affectation des sols ; qu'il est constitué d'un maillage de sentiers cyclo-piétons connectés avec les voiries existantes extérieures à l'est, l'ouest et le sud de la zone ;
Considérant qu'un tracé de principe d'une voirie de type « desserte locale » pour véhicules motorisés est indiqué et traverse la zone d'est en ouest, que ce tracé vise à donner accès au site au minimum sur deux voiries distinctes adjacentes au site ;
Considérant que, d'après le demandeur, la zone d'enjeu communal préservera la fonction d'accueil de la faune et de la flore au niveau du site Natura 2000 voisin, gérera les transitions entre ce dernier et les parties urbanisées, et valorisera l'atout écologique majeur que représente les ruisseaux de l'Argentine et de la Mazerine ; que des aménagements renforceront la structure écologique du site en cohérence avec ses caractéristiques écologique également ; que de nouvelles continuités écologiques seront créées ;
Considérant que le demandeur précise que des espaces publics et des espaces verts sont prévus dans le projet ;
Considérant qu'en termes d'infrastructures et réseaux techniques, le demandeur mentionne que les divers aménagements du site et de ses abords tiendront compte des contraintes à l'urbanisation spécifiques à la zone ;
Considérant que la carte d'affectation des sols vise la mise en oeuvre de l'urbanisation du site en deux phases ; que la première phase vise les aménagements à l'ouest de la voirie communale, dite de « l'impasse des crapauds », correspondant au chemin n° 20 repris à l'Atlas des communications vicinales de 1841 ; que la seconde phase visera les aménagements à l'est de ce chemin ; qu'une phase préalable d'assainissement des sols, de restauration de la zone d'espaces verts, de renaturation des berges de l'Argentine et d'aménagement d'un sentier de promenade est également mentionnée ;
Analyse des principaux éléments de la situation existante de droit et de fait
Considérant que les terrains visés par la demande sont actuellement inscrits en zone d'activité économique industrielle, en zone d'habitat et en zone d'espaces verts au du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;
Considérant que le périmètre visé par la révision est en grande partie à caractère boisé sur environ 6 ha ; que des parcelles résidentielles pouvant aller jusqu'à 100 mètres de profondeur ainsi que les anciens bâtiments dits « SWIFT » et une zone parking se situent en front des voiries délimitant le périmètre de révision au nord-ouest, à l'ouest et au sud ; que des espaces verts diversifiés et une zone dépolluée colonisée par une végétation spontanée sont également présents au sein du site ;
Considérant que le site de la révision est situé à mi-chemin du centre et de la gare ferroviaire de La Hulpe et à moins de 500 mètres de ceux-ci ; qu'il se situe à environ 1500 mètres de la gare de Genval ;
Considérant que l'intérieur du site de la révision est peu accessible ainsi que très peu visible depuis l'extérieur, par la présence d'écrans visuels naturels et du cadre bâti environnant ;
Considérant que la fonction résidentielle ainsi que le secteur tertiaire forment principalement le cadre urbanisé environnant de la zone de révision ; que la densité résidentielle nette du tissu bâti du centre de La Hulpe, ainsi que le long de voiries bordant la zone de révision est de l'ordre de 30 à 40 logements par hectare ;
Considérant que le site des Papeteries est traversé par la liaison écologique - au sens de l'article D.II.2, § 2, alinéa 4, du CoDT - dite « Forêt des vallées du Brabant » ; que cet ensemble écologique incluant le site est notamment constitué du lac de Genval, du Grand Etang, d'une chaîne d'étangs jalonnant les cours d'eau et, plus éloignés, de la forêt de Soignes et de plusieurs parcs privés et publics ; qu'il peut par conséquent jouer un rôle tant sur le plan écologique que paysager ;
Considérant que le périmètre de la demande est en partie inclus au Site de grand intérêt biologique n° 3654 dit de la « Vallée de l'Argentine en aval des anciennes papeteries de La Hulpe » ; que le Grand Etang est repris en tant que Site de grand intérêt biologique n° 266 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE31002 dit « Vallées de l'Argentine et de la Lasne » du 1er décembre 2016, entré en vigueur le 31 décembre 2017 ;
Considérant que le périmètre de révision intersecte ledit site ; que ce site dans son ensemble couvre une superficie de 720 ha environ sur le territoire des communes de La Hulpe, Lasne, Rixensart et Waterloo ; qu'aux abords et au sein du périmètre de révision, ce site comprend le Grand Etang, le coteau boisé de la Corniche et la plaine alluviale de l'Argentine au Nord de la rue du Cerf jusqu'à la ligne de chemin de fer ; qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000, des contraintes juridiques - dépendantes du type d'unité de gestion - s'appliquent dès lors dans ou à proximité du périmètre limitant les actes et travaux autorisés, ainsi que le défrichage ou la modification de la végétation sans permis d'urbanisme ; que le périmètre de révision présente les unités de gestions UG1, UG2, UG7, UG8 et UG11 au sens de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 ;
Considérant qu'une partie du périmètre de révision abrite des espèces végétales protégées et constitue un important réservoir de biodiversité ainsi qu'une zone d'accueil essentielle pour la faune et la flore, qu'il présente dès lors un intérêt majeur au niveau écologique et de protection de la nature, dans un contexte sous-régional fortement urbanisé ;
Considérant que la commune de La Hulpe partage un plan intercommunal de mobilité avec les communes de Rixensart et Lasne adopté en 2004 ; qu'il précise la nécessité de réduire la circulation des poids lourds et celle liée au transit vers les grands axes ; qu'il met l'accent sur la multimodalité, l'intermodalité ainsi que le report du trafic sur les axes structurants ;
Considérant qu'en termes d'aménagements destinés aux modes actifs telles que les pistes cyclables, certaines voiries principales en sont dépourvues ; que le plan intercommunal de mobilité relève l'enjeu de la sécurité sur les axes structurants d'un réseau routier fortement chargé et donc souvent insécurisant pour les piétons ou les cyclistes ;
Considérant que l'accessibilité piétonne au site, objet de la révision, est très faible ; qu'il possède néanmoins un potentiel de développement en termes d'accès via plusieurs voiries qui le bordent, ainsi que l'existence en son sein d'un ensemble de sentiers - non répertoriés - constituant un début de réseau pour modes actifs ;
Considérant que des lignes de bus, dont les arrêts se trouvent le long de la rue François Dubois, assurent un lien avec le centre de la Hulpe au sud, le nord de la commune dont la gare de La Hulpe, Braine-l'Alleud et Argenteuil ; que ces lignes de bus sont connectées à celles reliant Court-Saint-Etienne, Rixensart, Ixelles et Etterbeek ;
Considérant que le périmètre de la demande jouxte la ligne de chemin de fer 161 Bruxelles-Ottignies-Namur et son talus arboré ; que cette ligne est reprise dans le projet RER ; que la gare de La Hulpe est desservie par cette ligne ;
Considérant que le périmètre de révision présente comme limite ouest la voirie régionale N253 reliant Louvain à Waterloo ; que la création d'un accès au site via cette voirie est prévue ; que le périmètre du site est également situé au nord et à proximité de la voirie régionale N275 ; que ces voiries permettent une connexion directe au ring de Bruxelles R0 et à l'autoroute E411 qui bordent respectivement l'ouest et l'est du territoire de la commune de la Hulpe ; que ces voiries nationales ainsi que d'autres voisines sont déjà fortement sollicitées en termes de densité de trafic aux heures de pointes ;
Considérant que la commune de la Hulpe possède un schéma de développement communal adopté en 1994 ; qu'il exprime les mêmes intentions générales actuelles que la présente demande de révision de plan secteur, excepté les destinations et indications relatives à l'ancien site Intermills en termes d'activités industrielles, de bureaux et de zone non aedificandi ; que néanmoins, un nouveau schéma de développement communal est en cours d'élaboration et qu'il intégrera les affectations de la présente révision de plan de secteur ;
Considérant que le schéma de développement communal en vigueur vise notamment à « maintenir au maximum le caractère villageois et rural sur l'entièreté du territoire communal » ; qu'il mentionne également, pour les zones d'habitat du centre de La Hulpe de la gare, que « le but recherché est que La Hulpe affirme sa centralité » que le « le coeur de La Hulpe peut encore se densifier » et qu'une densité minimale de 18 logements par hectare s'y applique ;
Considérant qu'il précise aussi les prescriptions suivantes s'appliquant au cours d'eau traversant le site : « les abords des rivières de l'Argentine et de la Mazerine sont à protéger de la construction [...] », « une bande d'espaces verts de largeur variable devra se situer de part et d'autre des cours d'eau [...] », « les abords des rivières citées ci-dessus sont à revaloriser avec leur végétation actuelle [...]. Ces abords offrent une qualité visuelle certaine, et donc une qualité paysagère » ;
Considérant que le schéma de développement communal indique également que « la rive droite du site d'activités économiques désaffecté d'Intermills devrait faire l'objet de constructions s'intégrant dans une zone de type centre villageois de La Hulpe afin de préserver le cadre paysager dans lequel coule l'Argentine et de permettre le développement de la fonction résidentielle dont le centre a besoin » ; qu'il vise une redéfinition future du « Zoning Intermills » en zone d'espaces verts, zone inondable, zone de bureaux - site SWIFT existant - et en zone mixte d'habitat, de bureaux et de P.M.E. ;
Considérant que la commune de La Hulpe est dotée d'un guide communal d'urbanisme adopté en 1995 et révisé en 2009 ; qu'il renseigne une affectation destinée à l'habitat - dite « Aire centrale » - sur la majeure partie du site et en adéquation avec les caractéristiques d'une zone d'enjeu communal ; que ce n'est néanmoins pas le cas pour la partie du périmètre de révision située en site Natura 2000 pour laquelle une réaffectation en zone d'espaces verts est demandée par la présente révision de plan de secteur ; qu'une petite partie au nord de la future affectation en zone d'enjeu communal est également définie en « Aire d'espaces verts » dans ledit guide ;
Considérant que, concernant les caractéristiques urbanistiques des zones d'habitats, le guide communal d'urbanisme préconise notamment de maintenir et renforcer la mixité des fonctions, d'établir une forte densité de logements de qualité, de diversifier l'offre de logements, de préserver et renforcer la vocation d'espaces verts urbains des intérieurs d'îlot, de respecter la morphologie du village traditionnel et, de protéger le caractère typologique de l'ensemble des bâtiments existants à travers les gabarits, la volumétrie, l'implantation ainsi que par l'architecture des bâtiments ;
Considérant que le périmètre de révision est en grande partie couvert par le site à réaménager SAR/WJP3 « Intermills » adopté le 22 novembre 1991 ; qu'il y définit des affectations destinées aux espaces verts et aux services en superficies égales à raison d'un tiers de surface bâtie au sol, d'un tiers de surface aux équipements et espaces verts d'accompagnement et d'un tiers de surface aux espaces verts ; que la révision du plan de secteur devant baliser ces nouvelles destinations n'a, à ce jour, pas été réalisée ; que ces prescrits ne répondent pas aux besoins et objectifs actuels de l'urbanisation de la zone ; que par conséquent, la révision du SAR est sollicitée parallèlement à la révision du plan de secteur ;
Considérant que la majeure partie du site sollicité est située en zone d'aléa faible d'inondation par débordement de cours d'eau ; que sont présents également une zone d'aléa moyen et une zone d'aléa élevé d'inondation ; que plusieurs axes d'aléa moyen à élevé d'inondation par ruissellement sont relevés dans le périmètre ;
Considérant que deux captages d'eau correspondant à des puits forés anciennement destinés aux boissons commercialisées par l'entreprise Orangina Schweppes Belgium, sise près du site, sont présents à proximité du périmètre de la demande ; que ce dernier est repris dans la zone de prévention forfaitaire éloignée IIB de ces deux captages ; que même s'ils ne sont à l'heure actuelle plus exploités (cfr avis du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement), la présence de ces captages à proximité du site entraine certaines dispositions particulières concernant les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs qui doivent notamment être rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures ; qu'un troisième captage sans zone de prévention et anciennement utilisé par la société Intermills S.A. est également présent aux abords immédiats du projet de révision ;
Considérant que le site de révision est situé dans la zone vulnérable aux nitrates de la nappe des sables bruxelliens définie par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1994 la désignant en zone vulnérable ; que les dispositions relatives à cette zone se rapportent aux pratiques agricoles et ne concernent donc pas le site en question ;
Considérant que les sous-sols du périmètre de révision intersectent une nappe aquifère dite « captive », préservée de la surface par d'autres roches moins perméables et donc peu sujette à pollution excepté au niveau des puits de captage, ainsi qu'une nappe aquifère libre en contact avec la surface et donc plus sensible aux pollutions ; que les alluvions quaternaires renferment une nappe superficielle ;
Considérant que le Grand Etang et ses berges, jouxtant le périmètre de révision de l'autre côté de la rue François Dubois, sont repris comme périmètre d'intérêt paysager au sens de l'article D.II.21, § 2, 3° du CoDT ; que la vue vers le Grand Etang depuis la rue François Dubois est recensée comme point et ligne de vue remarquable par l'inventaire ADESA ;
Considérant que le Grand Etang fait par ailleurs partie du site classé « Vallée de l'Argentine : en cours du ruisseau et roselières à Gaillemarde, cours du ruisseau et étangs depuis la chaussée de Bruxelles jusqu'à la rue F. Dubois, y compris le Grand Etang des Papeteries » par arrêté du 17 février 1983 ;
Considérant que le périmètre de révision comprend les bâtiments industriels « les Papeteries de la Hulpe » et « les Papeteries du Grand Etang » situés le long de la rue François Dubois ainsi qu'une habitation localisée à front de voirie de la place Camille Lemonnier inscrits comme monuments classés à l'Inventaire du Patrimoine ;
Considérant que l'Argentine et son affluent la Mazerine traversant la zone de révision sont des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie ; qu'une servitude non aedificandi de passage pour l'entretien de 5 mètres de part et d'autre de la crête de la berge des cours d'eau est imposée ;
Considérant que la topographie de la zone de révision présente principalement des dénivellations relativement faibles de pentes inférieures à 5% ; que la limite nord du périmètre de révision est quant à elle nettement marquée par un talus accusant des pentes abruptes majoritairement supérieures à 15% ; que les pentes de ce talus entraînent des risques de ruissellement et de coulées de boue sur les versants ; que l'occupation du bassin versant par des terrains artificialisés ou boisés limite ces risques ; que ce caractère boisé offre également un cadre paysager intéressant ;
Considérant que le site est traversé par 2 conduites de gaz gérées par Fluxys distantes de 7 mètres ; que celles-ci réclament le maintien d'une zone non aedificandi de 5 mètres de large de part et d'autre de l'axe de chaque canalisation, soit 17 mètres au total ;
Considérant que le site est traversé par deux collecteurs d'égouttage gérés par l'Intercommunale in BW ; que ceux-ci réclament le maintien d'une zone non aedificandi de 2 mètres de large de part et d'autre de l'axe des collecteurs ;
Considérant qu'une ligne électrique à moyenne tension gérée par ORES traverse le site ; qu'elle réclame le maintien d'une servitude d'accès ;
Considérant que 3 sites repris à la carte archéologique de la Wallonie intersectent le projet de révision ; que le premier englobe des ensembles bâtis le long de la rue de la Procession et de la rue François Dubois, incluant le bâtiment historique des papeteries et les anciens entrepôts démolis à l'arrière ; que le deuxième se situe au nord de la rue du Cerf, de part et d'autre du sentier de la Pommerage ; que le troisième se localise entre la rue du Cerf et le chemin de fer, à l'extrémité est du site ;
Considérant qu'une grande partie des parcelles du périmètre de révision sont reprises dans la banque de données de l'état des sols ; qu'elles ont déjà fait, ou doivent encore faire l'objet de démarches de gestion du sol au regard de l'article 12, §§ 2 et 3, du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1er mars 2018 ; que des parcelles concernées par des informations strictement indicative ne menant à aucune obligation au sens du § 4 du même décret sont aussi présentes ;
Considérant que les sols du site des Papeteries ont été largement remaniés et remblayés par le passé ; que des études de sol ont déjà été réalisées sur le périmètre et ont permis d'identifier des poches de pollutions correspondant aux anciens bassins de décantation ; que des travaux d'assainissement ont aussi déjà été réalisés ;
Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues
Considérant que le demandeur a examiné un ensemble d'alternatives ;
Considérant que le demandeur a examiné les zones existantes au sein du site et en-dehors de celui-ci dans le centre de La Hulpe pouvant accueillir un projet à même de répondre aux besoins et correspondant aux objectifs de la demande révision du plan de secteur ;
Considérant qu'en dehors du site dans le centre de La Hulpe, les terrains libres en zone d'habitat sont très peu nombreux et de petites tailles ; qu'une densification pourrait y créer un nombre de logements identique à celui envisagé par la demande ; que cependant la typologie et la qualité des logements produits par ces mécanismes ne répondraient que très partiellement aux besoins résidentiels identifiés ; que d'autres besoins notamment en termes d'accès à des espaces verts publics, à un réseau de modes actifs et à des espaces à vocation communautaire ne seraient pas rencontrés ;
Considérant que le demandeur a examiné d'autres zones susceptibles d'accueillir le projet mais nécessitant une révision préalable du plan de secteur ; que les potentialités ont été analysées sur le territoire des communes de La Hulpe et à proximité sur les territoires des communes de Rixensart, Lasne et Waterloo ; qu'il a envisagé les alternatives sur des zones déjà destinées à l'urbanisation et non destinées à l'urbanisation ;
Considérant que l'ensemble des zones examinées présentent un ou plusieurs des inconvénients majeurs suivants à l'accueil du projet : une superficie ou une disponibilité trop faible, une configuration limitant les possibilités de conception et de programmation, une localisation défavorable par rapport aux centres des communes ou à l'accessibilité aux parcelles, la difficulté de mener d'éventuelles procédures (collaborations transcommunales...), des contrainte physiques, environnementales ou paysagères, des projets en cours complémentaires ou ne correspondant pas à l'objectif de la demande, une affectation nécessitant une révision de plan de secteur ;
Considérant qu'en termes d'alternatives de localisation sur des terrains non destinés à l'urbanisation, le demandeur justifie la non-pertinence de les considérer par la nécessité d'une révision de plan de secteur accompagnée d'une compensation ; que la recherche de compensation planologique n'est pas aisée dans un contexte de saturation foncière ; que les zones non urbanisables de La Hulpe sont principalement des zones forestières et des zones de parc, ainsi que quelques zones agricoles et zones vertes ; que la recherche d'alternatives d'urbanisation sur ces espaces s'inscrirait dès lors en porte-à-faux avec la volonté communale et les documents stratégiques qui la traduisent dont le schéma de développement communal qui vise leur protection ;
Considérant que le demandeur a envisagé la possibilité d'inscrire une zone d'habitat en lieu et place d'une zone d'enjeu communal ; que cette option n'a pas été retenue en raison, aux dires du demandeur, des prescriptions relatives à la zone d'habitat risquant de restreindre la mixité fonctionnelle désirée ; que la zone d'habitat limite la possibilité de poser une réflexion d'ensemble sur la conception urbanistique et l'aménagement du site ; que la zone d'habitat n'est pas directement liée à la notion de renforcement de la centralité ; que le caractère indicatif du phasage d'une carte d'affectation des sols liée à la zone d'enjeu communal permet de tenir compte des éventuelles incertitudes dans les modalités de la mise en oeuvre du projet ;
Considérant que le demandeur a examiné des alternatives de délimitation de l'objet de sa demande ;
Considérant que le demandeur a envisagé la possibilité d'étendre le périmètre vers le centre de La Hulpe ; que toutefois l'affectation en zone d'habitat des terrains susceptibles de participer à l'extension du périmètre ainsi que les dispositions du schéma de développement communal et du guide communal d'urbanisme semblent suffisantes à un développement de la centralité compatible et complémentaire avec la proposition de révision ;
Considérant que dans les autres directions, les caractéristiques du territoire sont peu compatibles avec une éventuelle extension du périmètre d'une zone d'enjeu communal dont les critères sont définis par l'article D.II.45, § 5, du CoDT ;
Proposition de projet établie au 1/10.000e
Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base ;
Inscription de prescriptions supplémentaires au plan de secteur
Considérant que le dossier de demande n'envisage pas l'inscription de prescription supplémentaire au sens de l'article D.II.21, § 3, du CoDT ;
Proposition de décision
Considérant qu'il ressort de l'article D.II.35 du CoDT que « la zone d'enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs ; qu'elle doit accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce ; que les activités existantes [...] peuvent s'y maintenir et s'y développer » ;
Considérant que la zone d'enjeu communal est à même de permettre le développement d'un quartier polyvalent, caractérisé par sa mixité fonctionnelle et sociale, des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce, et d'en préciser la structure, via la carte d'affectation des sols, en fixant notamment les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée ;
Considérant qu'il ressort de l'analyse de la demande, des avis des instances et des remarques recueillies que le projet de révision portant sur le site des Papeteries Intermills contribue pleinement à une stratégie globale de dynamisation du territoire de La Hulpe ; qu'il se justifie d'un point de vue social, économique et environnemental ;
Considérant que le potentiel du site à répondre aux objectifs communaux de renforcement de la centralité existante, de développement de la mixité fonctionnelle et d'un cadre de vie de qualité, de création d'espaces publics et d'équipements collectifs adéquats, de densification de l'habitat et de garantie d'un réseau de communication pour tous les usagers est mis en évidence par la commune de La Hulpe, notamment au travers de son schéma de développement communal ; que le site assurera une connexion entre le centre-ville et la gare par un maillage de modes actifs ; que le caractère multimodal de la mobilité d'accès au site est également confirmé ;
Considérant que l'affectation actuelle du site ne correspond pas à son potentiel de développement et de dynamisation du coeur de la commune ; que son état actuel, en grande partie de friche industrielle, est obsolète et ne répond pas aux besoins d'aménagement local ; que le site est actuellement peu valorisé au regard de sa localisation stratégique et de son potentiel majeur de liaison en mobilité douce entre le centre et la gare de la commune, et également entre La Hulpe et Genval ;
Considérant qu'il ressort de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la commune de La Hulpe que le développement du site projeté par les autorités communales contribuera bien à renforcer le potentiel du site au sein du territoire de La Hulpe ; que les options qu'elle entend mettre en oeuvre s'inspirent largement des principes énoncés à l'article D.II.45, § 5, 1er alinéa, du CoDT en termes de densité, de renouvellement, de mixité fonctionnelle et sociale et d'amélioration du cadre de vie ;
Considérant que, nonobstant la révision en cours du schéma de développement communal, la présente révision tend bien à répondre aux enjeux et aux besoins exprimés par la commune ; qu'il conviendra le cas échéant que la mise à jour du schéma de développement communal tienne compte de la présente révision du plan de secteur, et non l'inverse ;
Considérant en conclusion que l'inscription d'une zone d'enjeu communal se justifie au regard des besoins identifiés ; que sa localisation répond au prescrit d'une gestion parcimonieuse du sol ;
Considérant toutefois qu'il convient d'adapter les limites de la zone d'enjeu communal par rapport à la demande, sur base des constats des situations de droit et de fait et des avis émis ;
Considérant que la demande prévoit, en sa partie nord, le long de la voirie régionale N253 ou rue François Dubois, l'inscription d'une bande en zone d'enjeu communal sur des terrains actuellement affectés en zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
Considérant que, de l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, cette zone d'espaces verts située dans la partie nord du périmètre de la demande présente un intérêt pour le développement d'une liaison écologique entre les unités de gestion 1 et 8 du site Natura 2000 adjacent ;
Considérant que, par ailleurs, l'inscription de cette zone destinée à l'urbanisation sur des espaces non destinés à l'urbanisation au plan de secteur en vigueur ne répond pas au prescrit de l'article D.II.45, § 2, du CoDT, lequel stipule qu'elle ne peut prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie ; qu'en effet la forme, la profondeur, la longueur et le rapport entre ces deux éléments de cette partie de la zone d'enjeu communal telle que demandée ne permet que le développement d'un front bâti unique le long de la rue François Dubois, à l'exclusion d'une composition urbanistique s'organisant autour d'un nouveau réseau viaire ;
Considérant que, malgré la présence d'une ancienne voirie d'accès au site et des emplacements de parkings, il convient de maintenir cette portion du périmètre en zone d'espaces verts ;
Considérant que la zone d'enjeu communal telle que demandée s'inscrit, dans sa partie nord-est, au nord de l'Argentine, sur des espaces boisés intéressants, en contact direct avec le site Natura 2000 adjacent ; que la carte d'affectation des sols jointe au dossier de base y prévoit une zone dédiée à de « l'espace vert » ;
Considérant qu'il convient de constater que les orientations d'aménagement de cette zone telle que reprise à la carte d'affectation correspondent à la définition de la zone d'espaces verts du plan de secteur en l'article D.II.38 du CoDT ; que ce constat est visé dans l'avis du fonctionnaire délégué ;
Considérant que ladite zone est clairement destinée à la constitution d'une transition végétale entre le site Natura 2000 et les tissus urbanisés, et non à l'urbanisation ; qu'elle ne semble pas intégrer la notion d'espace public visée à visée par le deuxième alinéa de l'article D.II.35 du CoDT ;
Considérant en conséquence qu'il apparaît opportun d'inscrire ces espaces en zone d'espaces verts au plan de secteur ; que cette alternative est soutenue par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et environnement dans son avis ;
Considérant que la demande vise l'inscription en zone d'espaces verts au sens de l'article D.II.38 du CoDT de la bande de terrains inscrite en zone d'activités économique industrielle au plan de secteur en vigueur au nord de l'Argentine et couverte par le site Natura 2000 ;
Considérant qu'au regard de l'importance de la partie du périmètre de révision située en site Natura 2000 dans sa participation à la continuité du maillage écologique au sein de la vallée de l'Argentine et des contraintes physiques et techniques, elle ne présente aucun potentiel d'urbanisation ; que son inscription en zone non destinée à l'urbanisation s'avère fondée ;
Considérant que, dans son avis, le pôle « Environnement » suggère d'inscrire en zone naturelle la partie du périmètre de révision située en site Natura 2000 ; qu'elle accueille des unités de gestion UG1 - Milieux aquatiques, UG2 - Milieux ouverts prioritaires et UG7 - Forêts prioritaires alluviales ; qu'initialement proposée à l'inscription en zones d'espaces verts, la présence de ces unités de gestions au sein du site Natura 2000 couvrant cette zone justifie son inscription en zone naturelle ;
Considérant qu'il apparaît en effet opportun d'inscrire ces espaces en zone naturelle au plan de secteur au sens de l'article D.II.39 du CoDT ;
Considérant que les limites des zones à inscrire au plan de secteur doivent être définies par rapport à des éléments fixes aisément repérables afin de ne pas être contestées dans l'avenir ; que les limites de la zone d'enjeu communal, de la zone d'espaces verts et de la zone naturelle projetées telles que proposées répondent pour la majeure partie à cette exigence ; qu'il convient toutefois de procéder à quelques adaptations mineures ;
Considérant que les limites de la zone d'enjeu communal à inscrire sur la zone d'activité économique industrielle et la zone d'habitat au plan de secteur en vigueur, pour une superficie totale de 9,94 ha, correspondent aux repères suivants :
- au nord, à la limite avec la zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
- au nord-est, à la limite du site Natura 2000 BE31002 ;
- à l'est et au sud-est, à la limite communale de La Hulpe et de Rixensart ;
- au sud, à la rue du Cerf ;
- au-sud-ouest, à la rue de la Procession ;
- à l'ouest, à la Place Camille Lemonnier ;
- au nord-ouest, à la limite de la zone d'activité économique industrielle en vigueur au plan de secteur et adjacente à la route N253 ;
Considérant que la zone d'espaces verts à inscrire sur la zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur représente une superficie de 0,50 ha ; qu'elle est définie par les repères suivants :
- au nord, à la limite avec la zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
- à l'est, à la limite du site Natura 2000 BE31002 ;
- au sud, par le cours d'eau l'Argentine ;
Considérant que la zone naturelle à inscrire sur la zone d'activité économique industrielle en vigueur, d'une superficie de 2,99 ha, présente comme repères :
- au nord, à la limite avec la zone d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
- à l'est, à la limite de la zone non affectée au plan de secteur en vigueur correspondant au site de la ligne de chemin de fer 161 ;
- au sud, à la limite communale entre les communes de La Hulpe et de Rixensart et, à l'Argentine là où cette limite administrative se situe au sud de ce cours d'eau ;
- à l'ouest, à la limite du site Natura 2000 BE31002 ;
Considérant que le périmètre destiné à accueillir la zone d'enjeu communal étant couvert par le site à réaménager SAR/WJP3 dit « Intermills » réservant un tiers de la superficie à des services, une modification ou une abrogation de ce dernier sera nécessaire étant donné qu'au regard des besoins actuels de la commune de la Hulpe qui y sont traduits, les éléments ayant justifiés la reconnaissance de ce site à réaménager seront obsolètes ; qu'il conviendra que les aménagements prévus par la carte d'affectation des sols puissent se concrétiser sans opposition juridique ; que toutefois pour la présente révision, l'inscription d'une zone d'enjeu communal n'est pas incompatible avec la présence de ce site à réaménager ; que la modification ou l'abrogation dudit site à réaménager devra s'effectuer selon une procédure distincte de la révision de plan de secteur et dans la continuité de l'inscription de la zone d'enjeu communal ;
Considérant que les remarques, observations ou avis portant sur la mise en oeuvre du projet de plan sont considérés comme sans objet à ce stade ;
Justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45 du CoDT
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal est inscrite en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation au plan de secteur en vigueur ; qu'en conséquence les paragraphes 1er à 4 de l'article D.II.45 du CoDT ne sont pas d'application ;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que l'inscription de la zone d'enjeu communal contribue à dynamiser le territoire de La Hulpe, du fait de sa localisation au coeur de celui-ci ; qu'elle vise à renforcer le potentiel de centralité du territoire concerné, par les objectifs qu'elle poursuit ;
Considérant que cette révision sur le site des anciennes Papeteries de La Hulpe et ses abords présente bien un potentiel de centralité qui se caractérise par une concentration en logements et un accès aisé aux équipements et services ; que la densité de l'habitat existant atteint 33 logements par hectare à l'ouest du périmètre pour l'ensemble de la Rue François Dubois ; que toutes les fonctions collectives et services à la population présents dans le centre de la commune sont accessibles à moins de 15 minutes à pied ;
Considérant que cette révision du plan de secteur vise bien un territoire dont le potentiel de centralité est à renforcer par une densification appropriée ;
Considérant que le potentiel de centralité du site est également à renforcer par le renouvellement, la mixité fonctionnelle et sociale et l'amélioration du cadre de vie ; que le projet porte en grande partie sur l'assainissement et le réaménagement d'un site à réaménager ; qu'il prévoit aussi une offre en logements diversifiée visant à renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle tout en réservant une grande partie de l'espace à d'autres fonctions du secteur tertiaire ; que la mixité sociale est d'autant plus renforcée par le développement de services, l'aménagement d'espaces de rencontre et d'espaces verts à vocation sociale ; que ces derniers tenant compte de l'environnement paysager du site ajouté à la création d'un lieu nouvellement accessible et traversant doté d'un maillage de modes actifs contribuent grandement à améliorer le cadre de vie ;
Considérant que plusieurs documents stratégiques élaborés au niveau communal attestent de la situation privilégiée du site des Papeteries au sein de la commune de la Hulpe à cet égard ;
Considérant en conclusion que le projet d'inscription de la zone d'enjeu communal respecte les conditions énoncées à l'article D.II.45, § 5, alinéa 1er, du CoDT ;
Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT et nécessité de réviser le plan de secteur
Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. » ;
Considérant que la révision projetée vise à infléchir la tendance au déclin démographique de la commune de la Hulpe ; qu'elle traduit en ce sens la réponse à des besoins démographiques et sociaux par la création de logements et de services afin d'y renforcer l'attractivité pour les jeunes familles ainsi que d'y adapter son territoire au vieillissement de la population ; qu'en ce qui concerne le besoin en logements des catégories susmentionnées, il ne serait que partiellement rencontré par la production et les projets en cours ; qu'un enjeu majeur est de proposer une offre résidentielle mixte et équilibrée, davantage accessible aux revenus moyens ;
Considérant que le projet de révision a également pour objectif de répondre aux besoins sociaux en termes de renforcement de la cohésion sociale par l'aménagement de lieux de rencontre et de convivialité tels que notamment des espaces publics qualitatifs, des espaces polyvalents et des espaces verts de qualité ; qu'il s'agit d'une opportunité de créer une nouvelle infrastructure de maison de repos (et de soins) afin de répondre au besoin croissant de services aux ainés au sein de la commune ; qu'il est aussi possible d'envisager de répondre au besoin d'augmenter la capacité globale en matière d'accueil de la petite enfance et d'équipement scolaire ;
Considérant qu'il n'est pas démontré de besoins en espaces réservés à des activités économiques industrielles ou en nouveaux grands espaces dédiés spécifiquement à des activités économiques ; que le développement est le fait d'une dynamique de très petites entreprises et d'indépendants dans le domaine du commerce ou des services qui s'inscrit dans la logique de mixité fonctionnelle inhérente à la zone d'enjeu communal ; que le développement de la centralité vers le site des papeteries implique d'y encourager des fonctions commerciales ou de services articulées sur la rue François Dubois afin de renforcer l'animation de la dorsale reliant le centre de La Hulpe à la gare ; qu'un projet mixte sur le site permettrait de contrer la diminution du nombre d'emplois observée dans la fonction commerciale par l'augmentation de la clientèle et la création de nouvelles cellules commerciales ; que le besoin de soutenir le développement de petites entreprises de services a déjà été rencontré sur le site lui-même dans la première phase de sa mise en oeuvre, via la rénovation du bâtiment historique des papeteries ;
Considérant qu'en matière de mobilité, la commune de la Hulpe fait déjà l'objet d'important flux de déplacements domicile-travail et domicile-école majoritairement effectués en voiture, au départ ou en provenance de territoires extérieurs; qu'ils devraient s'accroître par les mouvements de navettes supplémentaires générés par le développement du site ; que la demande de révision vise dès lors à répondre à un besoin d'assurer une bonne complémentarité des différents modes de transports afin de réduire la part modale de la voiture dans les déplacements ; que cette part doit sensiblement diminuer par la création d'un quartier mixte et central situé à proximité de la future gare RER, des écoles, commerces et infrastructures sportives et de loisirs ;
Considérant que le périmètre de révision n'a pas a priori pour vocation de répondre à des besoins énergétiques spécifiques ; que néanmoins la réduction de la part modale de la voiture permet de réduire les consommations énergétiques et les gaz à effet de serre ; que la construction de bâtiments neufs répondant aux normes les plus strictes ainsi que la localisation centrale du site participeront également à la réduction de la consommation d'énergie et de la production de gaz à effet de serre ;
Considérant que la composition urbanistique du projet permet de répondre aux besoins environnementaux, notamment par l'aménagement d'espaces verts publics et d'un maillage de mode actifs, le renforcement du maillage écologique et la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que la rénovation et la réutilisation des bâtiments historiques des papeteries ainsi que la valorisation de la vue vers le site classé du Grand Etang inclue dans le projet sous-jacent à la demande de révision répondent à un besoin patrimonial ;
Considérant que la révision assure un développement attractif du territoire au travers de la revitalisation d'une friche abandonnée au coeur de la commune ;
Considérant que le projet de révision tient compte des dynamiques et des spécificités territoriales de la commune de La Hulpe en termes d'affectations proposées et d'options urbanistiques ;
Conformité de la révision projetée du plan de secteur au Schéma de développement du territoire
Considérant que la commune de La Hulpe est incluse dans l'aire de coopération supra régionale de Bruxelles au Schéma de développement du territoire ; que la commune est également traversée par l'Eurocorridor Bruxelles-Luxembourg ; que le projet de révision s'inscrit dans la dynamique de cet Eurocorridor ;
Considérant que la révision contribue à la réalisation de plusieurs options des huit objectifs du Schéma de Développement du Territoire ;
Considérant que la demande contribue à l'objectif « I. Structurer l'Espace wallon » du Schéma de développement du Territoire en participant à éviter la dispersion de l'habitat, recycler des terrains actuellement à l'abandon et protéger les ressources naturelles du sol et du sous-sol ;
Considérant que, par la position de commune de La Hulpe dans l'aire métropolitaine bruxelloise, renforcée par la présence d'une future gare RER ainsi que la proximité de la Région flamande, la révision du site des Papeteries participe à l'objectif « II. Intégrer la dimension supra-régionale dans le développement spatial de la Wallonie » ;
Considérant que la demande de révision contribue à l'objectif « IV. Répondre aux besoins primordiaux », notamment en termes de logements, d'équipements et de services destinés aux jeunes familles et personnes âgées et en termes de commerces ;
Considérant que le projet de révision prend part à l'objectif « VI. Améliorer l'accessibilité du territoire wallon et à gérer la mobilité » en raison de sa localisation centrale par rapport aux infrastructures et services de la commune valorisant un important potentiel multimodal ;
Considérant que les affectations projetées, tant par la carte d'affectation des sols qu'au plan de secteur, tendent à répondre à l'objectif « VII. Valoriser le patrimoine et protéger les ressources », à la fois en termes de bâti que de patrimoine paysager et naturel ;
Evaluation des incidences du projet de plan
Considérant que le projet de plan ainsi configuré est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur et des zones susceptibles d'être touchées ;
Considérant que, conformément à l'article D.VIII.33, § 1er, du CoDT, le projet de révision de plan de secteur fera en conséquence l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que, conformément à l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT, il convient de déterminer les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales ; que l'ampleur et la précision des informations à fournir doivent être déterminées de manière à prendre en compte les spécificités du projet de plan ;
Considérant que le contenu du rapport sur les incidences environnementales doit être adopté sur base du projet de contenu joint en annexe au présent arrêté et des consultations visées à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT ; qu'il examinera en outre de manière précise les observations formulées par le public et autres instances dans le cadre de la réunion d'information préalable du public, pour autant que celles-ci relèvent du cadre de la révision du plan de secteur et de la carte d'affectation des sols qui lui est liée ; que les éléments relevant strictement du cadre de la mise en oeuvre du site ne sont pas visés, en ce compris les permis y afférents ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales analysera l'impact de l'inscription des composantes du projet de plan au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ; qu'aucune composante du projet de plan n'est dispensée de cette analyse ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales veillera à fonder son évaluation sur les informations, documents, études et législations les plus récents ; qu'à cet effet, il importera de tenir compte notamment des données les plus récentes en matière de risque d'inondation et de leurs incidences sur la révision ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales comprendra une évaluation hydrologique globale du site (présence des cours d'eau, aléa d'inondation, imperméabilisation des sols et ses risques liés aux aménagements futurs et aux densités projetées) ; qu'il tiendra compte notamment à cet effet des avis émis par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et le fonctionnaire délégué, pour autant que ceux-ci relèvent de la présente révision du plan de secteur et de la carte d'affectation des sols liée ;
Considérant que le rapport étudiera les possibilités de gestion des eaux usées générées par le projet de zone d'enjeu communal en termes de raccordement au réseau de collecte existant et de traitement ; qu'il analysera également les solutions de gestion des eaux pluviales en tenant compte de la zone de prévention de captage dans laquelle le site est inclus ;
Considérant que l'auteur d'étude veillera à étudier les accès au site de manière générale et, plus particulièrement vers l'est et la commune de Rixensart ; qu'il étudiera les impacts notamment du flux de circulation potentiellement générés par le projet et de sa future voirie de desserte locale sur les voiries avoisinantes ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales prendra en compte les diverses contraintes urbanistiques du site, dont la présence de canalisations de gaz ;
Considérant que le rapport étudiera de manière détaillée la pertinence d'inscrire une zone naturelle sur la partie du périmètre de révision situé en site Natura 2000, celle d'inscrire en zone d'espaces verts « l'espace vert » initialement prévu dans la demande au sein de la carte d'affectation des sols ainsi que la nécessité de préserver la zone d'espaces verts situées au nord-ouest du périmètre le long de la rue François Dubois ;
Considérant que l'auteur d'étude veillera à vérifier que la carte d'affectation des sols réponde aux objectifs et enjeux du projet et aux besoins communaux, et comprenne l'ensemble des éléments visés au deuxième alinéa de l'article D.II.44 du CoDT ;
Considérant qu'une attention particulière devra être apportée à la justification et à la pertinence des aménagements et densités en logements prévus au sein du site ;
Considérant que le rapport évaluera l'éventuelle nécessité d'abrogation de parties de guides, plans ou schémas, notamment s'ils entrent en contradiction avec la carte d'affectation des sols, et le cas échéant, les incidences éventuelles de ces abrogations ; qu'il analysera tout particulièrement le projet de zone d'enjeu communal au regard du schéma de développement communal en cours de révision ainsi que par rapport au site à réaménager existant ;
Considérant que le rapport examinera les impacts potentiels du projet, notamment du réseau viaire et de l'urbanisation, sur l'environnement, la qualité biologique, la biodiversité et la fonction de liaison écologique du site et de ses abords ; qu'il établira l'inventaire de la flore et la faune présentes dans le site et ses abords, dont celui des habitats et espèces d'intérêt communautaire, espèces invasives et arbres, arbustes et haies remarquables ; qu'il veillera à l'identification complète des divers éléments du maillage écologique présent dans la zone ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra émettre des propositions de mesures garantissant la liaison écologique qui traverse le site et permettant d'éviter, d'atténuer et de compenser les impacts sur le patrimoine naturel, et en particulier sur les espèces et habitats du site Natura 2000 « BE31002 » ; qu'à ce titre et s'il échet, l'évaluation sera appropriée au sens de l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; qu'en pareil cas, elle répondra au contenu-type fixé par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; que de plus, si cette évaluation met en évidence un risque d'effet significatif pour une espèce protégée, il faudra vérifier que les conditions d'octroi de la dérogation en application de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 sont susceptibles d'être rencontrées ;
Considérant que, s'il est indéniable qu'il conviendra d'étudier en détail la pollution potentielle affectant les sols du site et procéder le cas échéant aux réhabilitations nécessaires, il ne revient toutefois pas de procéder à une analyse détaillée dans le cadre de la présente révision ;
Considérant que le rapport étudiera le phasage de mise en oeuvre du site ;
Considérant que le rapport étudiera les impacts et incidences du projet, tenant compte des autres projets situés aux alentours, sur les activités proches du site, le voisinage... ;
Considérant que le rapport étudiera les alternatives d'affectation, et en particulier, celle basée sur les composantes de la demande, qu'il analysera aussi la pertinence d'inscrire une zone d'habitat en lieu et place d'une zone d'enjeu communal ;
Considérant que le rapport étudiera des alternatives de localisation, sur ou en dehors du territoire communal, en veillant toutefois à tenir compte de la réponse au besoin local ;
Considérant que le rapport étudiera des alternatives de délimitation du périmètre du projet en se limitant au territoire communal ;
Considérant qu'il ne convient pas dans le cadre de la présente révision d'envisager une réflexion plus large au niveau territorial ; que ce rôle est dévolu à d'autres outils de l'aménagement du territoire ;
Considérant que l'étude envisagera la nécessité d'établir un plan d'expropriation ;
Considérant que l'auteur d'étude proposera une analyse « Atouts - Faiblesses - Opportunités - Menaces » du projet et des affectations ;
Conclusion
Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, d'adopter le projet de plan et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales de ce dernier et de la carte d'affectation des sols qui lui est associée ;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT en déterminant l'ampleur et la précision des informations qu'il doit comporter au regard des spécificités du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la commune de La Hulpe ;
Considérant qu'au vu des avis émis, il convient d'interroger le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et les services du fonctionnaire délégué sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales, en sus des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », tel que prévu à l'article D.VIII.33, § 4, alinéa 1er, du CoDT,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 31/8 et 39/4) sur le territoire de la commune de La Hulpe.
Art. 2. Le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal d'une zone d'espaces verts et d'une zone naturelle, sur le territoire de la commune de La Hulpe, est adopté conformément au plan ci-annexé.
Art. 3. Il y a lieu de soumettre le projet de plan et la carte d'affectation des sols qui lui est associée à évaluation des incidences sur l'environnement et d'adopter le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales ci-annexé.
Art. 4. Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté et de solliciter, en complément des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », les avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et du Fonctionnaire délégué du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie de la Direction extérieure du Brabant wallon.
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