22 novembre 2018 - Décret relatif à la procédure d'expropriation - Extrait (M.B. 18.12.2018)

Art. 80. Dans l'article D.29-1, § 4, a., du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 31 mai 2007, le 8° est abrogé.

Art. 81. Dans l'article D.53-11 du Livre II du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 4 février 2010, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 82. Dans l'article D.227 du même Livre, la phrase « La procédure d'extrême urgence prévue par les articles 2 à 20 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable à ces expropriations. » est abrogée.

Art. 83. Dans l'article D.338, § 2, du même Livre, les mots « , sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, » sont abrogés.