Par arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 7 mars 2021, la fonction de fonctionnaire sanctionnateur délégué est exercée par M. Jérôme Guilmot, gradué juriste, pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés à l'article D.140 du Livre 1er du Code de l'Environnement et par les zones de police, en langue française, et constatant une infraction à l'article 7, §§ 1er et 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. (M.B. 30.04.2021)