Dispositions relatives au livre 1er du Code de l'Environnement
Art. 23. A l'article R.46, 1° du livre 1er du Code de l'Environnement, l'acronyme « D.G.A.T.L.P » est remplacé par « DGO4 ».
A l'article R.46, 5°, du même livre, les mots « « C.C.A.T. » : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire; » sont remplacés par « « C.C.A.T.M. » : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité; ».
A l'article R.46, 6°, du même livre, les mots « « C.R.A.T. » : la Commission régionale d'aménagement du territoire » sont remplacés par « Pôle « Aménagement du territoire » : le Pôle « Aménagement du territoire » visé à l'article D.I.4 du CoDT.
Art. 24. Dans toute la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'Environnement, l'acronyme « C.C.A.T. » est remplacé par « C.C.A.T.M. » et l'acronyme « C.R.A.T. » est remplacé par « Pôle « Aménagement du territoire » ».
Art. 25. A l'article R.52 du même livre, le point 1° « 1° le permis de lotir relatif à un parc résidentiel de week-end requis en vertu de l'article 149 du CWATUP; » est abrogé.
Art. 26. A l'article R.57, alinéa 2 du même livre, les mots « ou, à défaut, la C.R.A.T. » sont abrogés.
Art. 27. A l'article R.65 du même livre, à l'alinéa 1er, les mots « 2° à la C.R.A.T.; » sont abrogés.
A l'article R.65 du même livre, à l'alinéa 2, les mots « , de la C.R.A.T. » sont abrogés.
A l'article R.72 du même livre, les mots « , ou à défaut à la C.R.A.T., » sont abrogés.
Art. 28. A l'article R.81 du même livre, il est ajouté un second alinéa libellé comme suit :
« Lorsqu'il s'agit de demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l'environnement, l'avis du Pôle « Aménagement du territoire » est sollicité, y compris s'il existe une C.C.A.T.M. ».
Art. 29. A l'article R.82, alinéa 2, du même livre, les mots « conformément aux objectifs définis par l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUP » sont remplacés par « au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er, du CoDT » et les mots « de lotir requis par le CWATUP » sont remplacés par « d'urbanisation requis par le CoDT »;
A l'article R.82 du même livre, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit « Le Pôle « Aménagement du territoire » envoie ou remet contre récépissé à l'autorité qui l'a sollicité, dans le même délai, un avis sur la qualité de l'étude et sur les objectifs du projet au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er, du CoDT lorsqu'il s'agit de demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l'environnement. ».
Art. 30. A l'annexe 6 « Forme et contenu minimum de la notice I d'évaluation des incidences sur l'environnement visés à l'article 67, § 1er, de la partie décrétale » du livre 1er du Code de l'Environnement, au point 3°, les mots « plan communal d'aménagement (PCA) » sont remplacés par « schéma d'orientation local (SOL) ».
Dans la même annexe, au point 3°, le mot « lotissement » est remplacé par « permis d'urbanisation ».
Dans la même annexe, au point 3°, les mots « d'un centre ancien protégé, » sont abrogés.