VERSION COORDONNEE - LIVRE II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE Ier. - Principes
Article D.1er. § 1er. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'assurer à la fois la qualité et la pérennité de la ressource, dans le cadre d'un développement durable [et en prenant en compte les adaptations au changement climatique](3).
[A ce titre, les services de production et de distribution d'eau, les services de collecte et d'assainissement des eaux usées et les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'intérêt économique général. La Région wallonne peut encadrer, organiser, soutenir et financer ces services.](2)
§ 2. La politique de l'eau en Région wallonne a pour objectifs :
1° de prévenir toute dégradation supplémentaire, de préserver et d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement;
2° de promouvoir une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles;
3° de viser à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et pour arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires;
4° d'assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface et de prévenir l'aggravation de leur pollution;
5° de contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses;
6° de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, et ce, conformément à la directive du Conseil des Communautés n° 98/83/C.E. du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Elle contribue ainsi :
1° à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau;
2° à réduire sensiblement la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface;
3° à protéger les eaux territoriales et marines;
4° à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'environnement marin, et à arrêter ou à supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires présentant un risque inacceptable pour ou via l'environnement aquatique, dans le but ultime d'obtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme;
5° à assurer la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme et des sports nautiques, ainsi que de toutes autres activités humaines autorisées.
§ 3. Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées qui sont effectués pour l'exercice de ce droit ne peuvent mettre en danger les fonctions naturelles et la pérennité de la ressource.
[§ 4. Sur la base du principe de solidarité
internationale, la Région et ses citoyens participent à la mise en oeuvre
effective du droit à l'eau par des actions de développement.](1)
(1)[Décret 08.05.2008] - (2)[Décret 11.03.2016] - (3)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019]
TITRE II. - Définitions
Art. D.2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
1° "agglomération" : zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final;
[1°bis "propriétaire" :
- toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique;
- toute personne titulaire d'un contrat d'achat d'eau en vue de sa consommation sans passer par un réseau public de distribution d'eau;](9)
2° "approche combinée" : approche visant la réduction de la pollution à la source par la fixation de valeurs limites d'émission et de normes de qualité environnementale;
3° "aquifère" : une ou plusieurs couches souterraines de roche ou d'autres couches géologiques d'une porosité et d'une perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine, soit le captage de quantités importantes d'eau souterraine;
4° ["assainissement collectif" : ensemble des opérations de collecte des eaux usées, d'épuration publique et de travaux d'égouttage visés à l'article D.217, alinéa 2, y compris le démergement en zone d'affaissements miniers en ce qu'il constitue une action indispensable aux performances de l'assainissement collectif;](9)
[4°bis "assainissement autonome" : assainissement des eaux usées domestiques d'une habitation ou d'un ensemble d'habitations ne nécessitant pas d'opération de collecte et d'épuration publiques des eaux usées;](9)
[4°ter. " augmentation anormale de la consommation d'eau potable " : volume d'eau excédant à la fois 50m3 et le double du volume d'eau consommé depuis le dernier relevé d'index, communiqué par l'usager ou vu par un agent du distributeur et ayant permis l'établissement d'une facture de régularisation périodique mensuelle, trimestrielle ou annuelle;](14)
5° "autorité de bassin" : l'autorité administrative qui a pour attribution la gestion de l'ensemble de chaque bassin hydrographique wallon;
6° "bassin hydrographique" : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta;
7° "bassin hydrographique wallon" : la portion de chaque district hydrographique international située sur le territoire de la Région wallonne;
8° "bateau" : bâtiment capable de se maintenir à la surface de l'eau, avec ou sans moteur;
[8° bis "bon état chimique d'une eau de surface" : l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article D.22, § 1er, 1°, pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées par le Gouvernement;](6)
[8° ter "bon état d'une eau de surface" : l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons";](6)
[8° quater "bon état d'une eau souterraine" : l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons" en vertu des dispositions du présent Code;](6)
[8° quinquies "bon état écologique" : l'état d'une masse d'eau de surface, classé conformément à l'annexe VI de la partie décrétale;](6)
[8°sexies « berge » : talus situé de part et d'autre du cours d'eau, limité vers l'intérieur des terres par la crête de berge;](12)
[8°septies « bief » : canal de dérivation détournant une partie du débit d'un cours d'eau non classé ou d'un cours d'eau non navigable; tous les biefs sont assimilés à des cours d'eau non classés, sauf ceux classés parmi les cours d'eau non navigables ou les voies hydrauliques au jour de l'entrée en vigueur du présent article;](12)
9° "charge du service" : ensemble des obligations qui s'imposent à la personne qui a la qualité, selon le cas, d'abonné ou d'usager;
10° "collecteurs" : conduites reliant les réseaux d'égouts aux emplacements prévus ou prévisibles pour réaliser l'épuration des eaux usées;
11° "comité de contrôle de l'eau" : comité institué par l'article 4;
12° [...](11)
13° "commission internationale de la Meuse" : la commission internationale instituée par l'accord international sur la Meuse;
14° "commission internationale de l'Escaut" : la commission internationale instituée par l'accord international sur l'Escaut;
15° "compteur" : dispositif métrologique et ses accessoires permettant de déterminer les volumes d'eau consommés pendant une période déterminée;
[15°bis "consommateur" : toute personne qui jouit de l'eau mise à disposition par un fournisseur;](9)
[15°ter. Contrat de captage : convention conclue entre la S.P.G.E., le titulaire de prise d'eau tel que visé à l'article D.169, la Région wallonne et les acteurs de terrain qui vise, suite à un diagnostic environnemental, et par le biais d'une démarche participative à :
1° réduire les pressions, dont les pollutions diffuses, exercées dans des zones de prévention, voire de surveillance ou le bassin d'alimentation de prises d'eau potabilisable à risque d'un point de vue qualitatif;
2° préserver ou restaurer le bon état quantitatif;
3° identifier des coûts potentiels pour réduire ces pressions et pollutions diffuses qui peuvent être pris en charge dans un programme financier de la S.P.G.E.](13)
[15°quater. Contrat de nappe : convention conclue entre une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé et la S.P.G.E. dans une démarche participative, suite à un diagnostic réalisé sur une masse d'eau souterraine à risque et dont l'un des usages principaux est la production d'eau potabilisable et visant à lutter contre les pressions quantitatives et qualitatives, selon les objectifs et les mesures adoptés par l'autorité de bassin dans le cadre des plans de gestion des bassins hydrographiques. Le contrat de nappe est indépendant du contrat de service de protection de l'eau potabilisable;](13)
16° ["contrat de service d'assainissement" : convention conclue entre un distributeur et la Société publique de gestion de l'eau, au terme de laquelle le distributeur loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement collectif et la gestion publique de l'assainissement autonome d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit qu'il distribue en Région wallonne;](9) (15)
[16° bis "contrat de service d'assainissement industriel" : le contrat de service approuvé par le Gouvernement wallon et visant à assurer l'atteinte des objectifs fixés à l'article D.22, et conclu entre une entreprise rejetant des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique, l'organisme d'assainissement agréé visé aux articles D.343 à D.345 et la S.P.G.E.;](8)
17° "contrat de service d'épuration et de collecte" : convention conclue entre la Société publique de gestion de l'eau et les [organismes d'assainissement agréés](1), au terme de laquelle [ces derniers](1) assurent, contre une rémunération, au nom et pour le compte de la première, des missions de service public, les études, la construction de dispositifs d'épuration et l'épuration de volumes d'eaux usées déterminés;
18° "contrat de service de protection de l'eau potabilisable" : convention conclue entre un producteur [...](15) et la Société publique de gestion de l'eau, au terme de laquelle cette dernière fait assurer, contre une rémunération, la protection des eaux potabilisables, telle que déterminée dans les programmes [visés à l'article D.288, § 2, alinéa 2;](10)
19° "contrôles des émissions" : des contrôles exigeant une limite d'émission spécifique, par exemple une valeur limite d'émission, ou imposant d'une autre manière des limites ou conditions aux effets, à la nature ou à d'autres caractéristiques d'une émission ou de conditions de fonctionnement qui influencent les émissions;
[19°bis « cours d'eau » : surface du territoire qui est occupée par des eaux naturelles s'écoulant de façon continue ou intermittente dans le lit mineur, à l'exclusion des fossés d'écoulement des eaux de ruissellement ou de drainage;](12)
[19°ter « cours d'eau non classé » : cours d'eau non classé parmi les voies hydrauliques ou les cours d'eau non navigables;](12)
20° "cours d'eau non navigables" : [cours d'eau non classés par le Gouvernement parmi les voies hydrauliques, en aval du point où la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau atteint au moins 100 hectares; ce point s'appelle origine du cours d'eau;](12)
[20° bis "coût assainissement industriel" : ci-après dénommé C.A.I., le coût du service presté par la S.P.G.E. au bénéfice de l'entreprise, rejetant des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique et qui est calculé, conformément à l'article D.260, sur base du coût d'exploitation, du coût d'investissement et des frais de gestion;](8)
21° "coût pour l'environnement" : coût des dégâts que les utilisations de l'eau occasionnent à l'environnement, aux écosystèmes et aux utilisateurs de l'environnement;
22° "coût pour les ressources" : coût de l'appauvrissement de la ressource entraînant la disparition de certaines possibilités pour d'autres utilisateurs à la suite de l'amoindrissement des ressources au-delà de leur taux naturel de renouvellement ou de récupération;
23° "coût-vérité à l'assainissement" : ci-après dénommé C.V.A., calculé par mètre cube, il comprend l'ensemble des coûts liés à l'assainissement des eaux usées domestiques;
24° "coût-vérité à la distribution" : ci-après dénommé C.V.D., calculé par mètre cube, il comprend l'ensemble des coûts de la production d'eau et de la distribution d'eau, en ce compris les coûts de protection des eaux prélevées en vue de la distribution publique;
[24°bis « crête de berge » : ligne reliant les points au-delà desquels les eaux débordent en dehors du lit mineur à l'occasion des crues;](12)
25° "date de la notification" : le lendemain de la remise de la pièce notifiée à la poste;
26° "déversement d'eaux usées" : introduction d'eaux usées dans une eau souterraine ou dans une eau de surface par canalisations ou par tout autre moyen à l'exception du ruissellement naturel des eaux pluviales;
27° "déversement direct dans les eaux souterraines" : déversement de polluants dans les eaux souterraines sans infiltration à travers le sol ou le sous-sol;
[27°bis : "digue" : tout remblai insubmersible, aménagé le long d'un cours d'eau ou à l'intérieur des terres afin de retenir les crues du cours d'eau;](4)
[27°ter : "Directive-cadre sur l'eau" : la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;](10)
28° ["distributeur" : exploitant du réseau public de distribution d'eau;](15)
29° "district hydrographique international" : une zone terrestre et maritime, composée d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques partagés entre plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques;
30° "eaux côtières" : les eaux de surface situées en deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition;
31° "eaux intérieures" : toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales;
32° "eaux de refroidissement" : les eaux qui sont utilisées dans l'industrie pour le refroidissement en circuit ouvert et qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à refroidir;
33° "eaux destinées à la consommation humaine" : les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques [dans des lieux publics comme dans des lieux privés](16), quelle que soit leur origine, et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution par canalisations ou à partir d'une prise d'eau privée, [d'une citerne collective,](16) d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne [ou fournies en bouteilles ou en conteneurs lorsqu'elles sont destinées à être utilisées à des fins non commerciales](4), ainsi que les eaux fournies aux établissements alimentaires à partir d'un réseau de distribution avant toute manipulation ou tout traitement dans ces établissements [, à moins que le fournisseur et l'établissement alimentaire conviennent expressément d'une fourniture en eau non destinée à la consommation humaine](17);
34° "eaux de surface" : les eaux intérieures, à l'exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également incluses;
35° "eaux de surface ordinaires" : les eaux des voies navigables, les eaux des cours d'eau non navigables, y compris leurs parcours souterrains, les ruisseaux et rivières, même à débit intermittent en amont du point où ils sont classés comme cours d'eau non navigables, les eaux des lacs, des étangs et autres eaux courantes et stagnantes à l'exception des eaux des voies artificielles d'écoulement;
36° "eaux de transition" : les masses d'eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce;
[36° bis "eaux d'exhaure" : les eaux évacuées par un moyen technique adéquat afin de permettre l'exploitation à sec d'une carrière ou d'une mine;](8)
[36° ter "eaux géothermales" : les eaux souterraines dont la température est supérieure à 50 ° C du fait d'un séjour en profondeur et qui peuvent être exploitées en vue de la production et la distribution de chaleur ou d'électricité par réseau public];(8)
[36° quater "eaux grises ou eaux ménagères" : les eaux usées domestiques provenant d'installations sanitaires, de lave-linges et de cuisines et ne contenant pas de matières fécales, d'urines ou de papier de toilette;](8)
[36° quinquies "eaux noires ou eaux vannes" : les eaux usées domestiques provenant des toilettes et constituées exclusivement de matières fécales, d'urines, de papier de toilette et d'eau de rinçage;](8)
[36° sexies "eaux d'exhaure valorisables" : eaux d'exhaure potabilisables ou destinées à la consommation humaine cédées, directement ou indirectement, à un producteur disposant de la personnalité morale de droit public;](15)
37° "eaux potabilisables" : toutes eaux souterraines ou de surface qui, naturellement ou après un traitement approprié physico-chimique ou microbiologique, est destinée à être distribuée pour être bue sans danger pour la santé;
38° "eaux souterraines" : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol;
39° "eaux usées" :
- eaux polluées artificiellement ou ayant fait l'objet d'une utilisation, en ce compris les eaux de refroidissement;
- eaux de ruissellement artificiel d'origine pluviale;
- eaux épurées en vue de leur rejet;
[- gadoues [...](9) qui sont destinées à être déversées et traitées dans une station d'épuration des eaux;](1)
40° [...](8)
41° "eaux usées domestiques" :
a) les eaux qui ne contiennent que :
- des eaux provenant d'installations sanitaires;
- des eaux de cuisine;
- des eaux provenant du nettoyage de bâtiments, tels qu'habitations, bureaux, locaux où est exercé un commerce de gros ou de détail, salles de spectacle, casernes, campings, prisons, établissements d'enseignement avec ou sans internat, hôpitaux, cliniques et autres établissements où des malades non contagieux sont hébergés et reçoivent des soins, bassins de natation, hôtels, restaurants, débits de boissons, salons de coiffure;
- des eaux de lessive à domicile;
- des eaux de lavage des cycles non pourvus de moteurs (bicyclettes, tandems, tricycles, etc.) et des cyclomoteurs (cylindrée n'excédant pas 50 cm3);
- des eaux de lavage de moins de dix véhicules et de leurs remorques par jour (tels que voitures, camionnettes et camions, autobus et autocars, tracteurs, motocyclettes), à l'exception des véhicules sur rail;
- ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie;
b) les eaux usées provenant des établissements de lavage de linge dont les machines sont utilisées exclusivement par la clientèle;
c) [les eaux usées distinctes des eaux usées définies aux points a. et b. ci-dessus provenant d'établissements déversant une charge polluante journalière inférieure ou égale à 100 E.H. avant traitement et exemptes de substances dangereuses telles que définies à l'article D.2, 79°, à l'exclusion des établissements désignés par le Gouvernement pour lesquels les eaux usées sont nuisibles aux égouts ou au fonctionnement normal d'une station d'épuration ou au milieu récepteur et ne peuvent pas être classées comme eaux usées domestiques.
L'E.H. visé à l'alinéa précédent représente une unité de charge polluante ayant :
- une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5) de 60 grammes par jour;
- une demande chimique en oxygène (D.C.O.) de 135 grammes par jour;
- une teneur en matières en suspension (M.E.S.) de 90 grammes par jour;
- une teneur en azote total de 9,9 grammes par jour;
- une teneur en phosphore total de 2,2 grammes par jour;
- un débit de 0,18 m3 par jour.](1)
[d) par assimilation, les gadoues [...](9) qui sont destinées à être déversées et traitées dans une station d'épuration des eaux.](1)
42° "eaux usées industrielles" : eaux usées autres que les eaux usées domestiques [...](8);
43° "égouts publics" : voies publiques d'écoulement d'eau constituées de conduites souterraines et affectées à la collecte d'eaux usées;
44° "épuration" : traitement primaire, secondaire ou approprié de l'eau usée, avant rejet dans un bassin hydrographique, en vue de respecter les normes et prescriptions relatives aux eaux urbaines résiduaires et en vue d'atteindre dans le milieu récepteur une eau répondant aux valeurs impératives ou aux valeurs guides conformément aux dispositions relatives aux eaux réceptrices;
45° "état d'une eau de surface" : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;
46° "état d'une eau souterraine" : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique;
47° "état chimique d'une eau de surface" : l'expression de la concentration des polluants dans l'eau, le sédiment ou les êtres vivants;
48° "état chimique d'une eau souterraine" : l'expression de la conductivité et des concentrations de polluants dans une masse d'eau souterraine;
49° "état écologique" : l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface [conformément à l'annexe VI de la partie décrétale;](6)
50° "état quantitatif" : l'expression du degré d'incidence des captages directs et indirects sur une masse d'eau souterraine [obtenue à partir des mesures piézométriques à long terme de celle-ci ou sur la base d'autres paramètres ou informations tels que les bilans hydrologiques de la masse d'eau souterraine ou les débits d'étiage des cours d'eau associés;](6)
51° ["fonctionnaire chargé du recouvrement" : le fonctionnaire institué dans la fonction de "receveur des taxes et redevances" auprès [du Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie](3); le Gouvernement wallon peut toutefois modifier cette définition en cas de modification de structure du Service public de Wallonie, en vue d'adapter le fonctionnaire y visé à la nouvelle structure;](2)
52° "fonds social de l'eau" : le mécanisme financier décrit aux articles 237 à 251 et faisant intervenir les distributeurs, les centres publics d'aide sociale et la S.P.G.E.;
[52°bis "forage" : toute action qui consiste à percer un trou depuis la surface du sol, d'un ouvrage existant ou d'une excavation souterraine susceptible d'altérer la nappe d'eau souterraine;](7)
53° ["fournisseur d'eau" : une entité fournissant des eaux destinées à la consommation humaine telle que l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau par canalisations, l'exploitant d'une prise d'eau privée ou d'une citerne collective qui permettent d'alimenter par des canalisations des consommateurs sans passer par un réseau public de distribution d'eau, ou l'opérateur qui fournit l'eau à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne; ](16)
[53°bis. " fuite cachée " : toute fuite difficilement décelable sur une installation privée de distribution alimentant un logement, à l'exclusion des fuites consécutives à la défectuosité d'appareils ménagers, d'installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement;](14)
54° ["gadoues" : le produit de la vidange d'une fosse septique ou d'un système d'épuration individuelle;](9)
[54°bis "inondation" : submersion temporaire par l'eau de terres qui ne sont pas submergées en temps normal, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux d'égouts;](4)
[54ter "installation privée de distribution" : [les canalisations, appareillages et accessoires installés entre les robinets qui, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, alimentent le bien immeuble et ses équipements en eau destinée à la consommation humaine et qui ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur. Lorsque le bien immeuble est raccordé à un réseau de distribution, l'installation privée de distribution commence au point de jonction;](16)](9)
[54° quater "lieux prioritaires" : les lieux non résidentiels et de grande taille, où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l'eau, en particulier les lieux à l'usage du public, conformément au recensement réalisé par le Gouvernement wallon;](16)
55° "logement" : logement individuel au sens de l'article 1er, 4°, du Code wallon du logement;
56° "lac" : une masse d'eau intérieure de surface stagnante;
[56°bis « lit mineur » : surface du territoire, artificialisée ou non, occupée par les plus hautes eaux d'un cours d'eau avant débordement, comprenant le chenal ordinaire d'écoulement et les berges jusqu'à la crête de berge;](12)
[56°ter « libre circulation des poissons » : déplacement de poissons qui concerne une grande partie ou certaines classes d'âge de la population d'une espèce et qui ont lieu durant le cycle de vie de l'espèce avec une périodicité prévisible, deux habitats distincts au moins étant concernés;](12)
57° "masse d'eau artificielle" : masse d'eau de surface créée par l'activité humaine;
58° "masse d'eau de surface" : une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières;
59° "masse d'eau fortement modifiée" : masse d'eau de surface qui, par suite d'altérations physiques dues à l'activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l'autorité de bassin [conformément aux dispositions des articles D.17-1, § 1er, D.22, § 7, et de l'annexe V de la partie décrétale;](6)
60° "masse d'eau souterraine" : un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères;
61° "mesures générales de protection" : mesures de protection des eaux souterraines et des eaux potabilisables applicables à tout le territoire de la Région wallonne;
62° "norme de qualité environnementale" : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement [telle que définie par le Gouvernement;](6)
63° "notification" : l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie par lettre recommandée à la poste;
64° "objectifs environnementaux" : objectifs fixés à l'article 22;
[64°bis « obstacle à la libre circulation des poissons » : tout ouvrage qui entrave la libre circulation des poissons latéralement ou de l'aval vers l'amont du cours d'eau et vice-versa;](12)
65° "ouvrages de prises d'eau" : tous les puits, captages, drainages et, en général, tous les ouvrages et installations ayant pour objectif ou pour effet d'opérer une prise d'eau, y compris les captages de sources à l'émergence;
[65°bis "point de jonction" : la frontière entre le réseau de distribution et l'installation privée de distribution qui se trouve immédiatement en aval du compteur, joint de sortie exclu. En l'absence de compteur, ce point de jonction est défini par convention entre le propriétaire et le fournisseur. En l'absence de convention, ce point est défini à la limite du domaine privé;](9)
[65°bis « passe à poissons » : toute construction ou installation fixe située en dehors ou dans le lit mineur assurant la montaison ou la dévalaison de poissons;](12)
66° ["polluant" : toute substance pouvant entraîner une pollution, en particulier celles figurant dans l'annexe VII de la partie décrétale dont le Gouvernement précise la liste pour les eaux de surface et les eaux souterraines;](6)
67° "pollution" : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier;
68° ["bon potentiel écologique" : l'état d'une masse d'eau fortement modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions de l'annexe VI de la partie décrétale;](6)
69° "prise d'eau" : opération de prélèvement d'eau, y compris l'épuisement d'afflux fortuits;
[69° bis "producteur" : toute personne morale ou physique qui capte dans le milieu naturel de l'eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine, ou qui l'acquiert en gros, à la condition que cette eau alimente un réseau public de distribution.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'exploitant d'une carrière n'a pas la qualité de producteur pour l'eau d'exhaure valorisable qu'il capte;](15)
70° "raccordement" : ensemble des canalisations et appareillages utilisés pour l'alimentation en eau d'un immeuble, depuis la prise effectuée sur la conduite mère du distributeur jusqu'au [point de jonction](16);
71° ["redevable" : toute personne y compris les intercommunales, à l'exception des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé qui prélève des volumes d'eau soumis à redevance ou contribution, toute personne soumise à la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que toute personne soumise à la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles.](8)
[71° bis "ressource disponible d'eau souterraine" : le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale de la masse d'eau souterraine moins le taux annuel à long terme de l'écoulement requis pour atteindre les objectifs de qualité écologique des eaux de surface associées fixés à l'article D.22, afin d'éviter toute diminution significative de l'état écologique de ces eaux et d'éviter toute dégradation significative des écosystèmes terrestres associés;](6)
[71°[ter](6) "risque d'inondation" : la combinaison de la probabilité d'une inondation et des conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées à une inondation](4);
[71°quater « ripisylve » : toute formation végétale ligneuse et indigène qui croît au bord d'un cours d'eau en zone d'aléa d'inondation élevé au sens de l'article D. 53-2;](12)
72° "rivière" : une masse d'eau intérieure coulant en majeure partie sur la surface du sol mais qui peut couler en sous-sol sur une partie de son parcours;
[72°bis « sectorisation » : découpage cartographique du linéaire des cours d'eau en secteurs homogènes sur base du territoire écologique, de la largeur des zones soumises à l'aléa d'inondation et de l'occupation du sol de ces zones;](12)
73° "service" : ensemble des actes techniques et administratifs en vue d'assurer la distribution publique de l'eau;
74° "services liés à l'utilisation de l'eau" : tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque :
a) le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine;
b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface;
75° "signification" : la remise d'une copie de l'acte par exploit d'huissier de justice;
76° "S.P.G.E." : la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article 331;
77° "sous-bassin" : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers un point particulier d'un cours d'eau (normalement un lac ou un confluent);
78° "sous-bassin hydrographique wallon" : la portion d'un bassin hydrographique wallon visé à l'article 7;
79° "substances dangereuses" : les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution;
80° "substances dangereuses prioritaires" : substances désignées par le Gouvernement;
81° "substances prioritaires" : substances désignées par le Gouvernement;
[81°bis : "Système d'épuration individuelle" : équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations et l'évacuation des eaux épurées;](10)
82° "usager" : toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé;
83° "utilisation de l'eau" : les services liés à l'utilisation de l'eau ainsi que toute autre activité, identifiée aux termes de l'état descriptif [conformément aux dispositions des articles D.17, D.17-1, D.17-2 et de l'annexe V de la partie décrétale](6), susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des eaux;
84° "valeurs guides" : valeurs paramétriques auxquelles les eaux de surface, dans une zone déterminée, devront être conformes dans un délai qui n'est pas déterminé;
85° "valeurs impératives" : valeurs paramétriques auxquelles les eaux de surface, dans une zone déterminée, doivent être conformes soit immédiatement, soit dans un délai déterminé;
86° "valeurs limites d'émission" : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données. Les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances;
87° "valeurs paramétriques" : mesures des différentes caractéristiques d'un paramètre;
88° "voies artificielles d'écoulement" : rigoles, fossés ou aqueducs affectés à l'évacuation des eaux pluviales ou d'eaux usées épurées;
89° "voies hydrauliques" : [voies hydrauliques, grands ouvrages hydrauliques et leurs dépendances visés à l'article 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;](12)
90° "zone" : au sens de l'article 218, partie du territoire ne constituant pas une agglomération mais située au sein d'un sous-bassin hydrographique et suffisamment homogène pour y appliquer un régime d'assainissement;
91° "zone d'eaux potabilisables" : zone de protection d'eaux potabilisables établie en vertu de l'article 156;
92° "zone de distribution" : zone géographique dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité est considérée comme uniforme;
93° "zone de prises d'eau" : aire géographique dans laquelle sont installés les ouvrages de surface des prises d'eau;
94° "zone de prévention" : aire géographique dans laquelle le captage peut être atteint par tout polluant sans que celui-ci soit dégradé ou dissous de façon suffisante, sans qu'il soit possible de le récupérer de façon efficace;
95° "zone de surveillance" : aire géographique qui comprend le bassin ou partie de bassin d'alimentation et le bassin ou partie de bassin hydrogéologique qui sont susceptibles d'alimenter une zone de prise d'eau existante ou éventuelle;
[96° "gestion publique de l'assainissement autonome" : ensemble d'actes de sensibilisation, administratifs et financiers confiés aux pouvoirs publics en vue d'assurer la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de l'assainissement autonome par le propriétaire ou l'occupant de l'habitation et de permettre un niveau de protection de l'environnement équivalent à l'assainissement collectif.](9)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 30.04.2009 - effet au
01.08.2008] - (3)[A.G.W. 21.01.2010] - (4)[A.G.W. 04.02.2010] -
(5)[Décret-programme 22.07.2010] - (6)[Décret 13.10.2011] - (7)[Décret 27.10.2011
- entrée en vigueur à déterminer par le Gouvernement wallon] - (8)[Décret-programme 12.12.2014] - (9)[Décret 23.06.2016] - (10)[Décret 19.01.2017] - (11)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] - (12)[Décret 04.10.2018] - (13)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019] - (14)[Décret 02.05.2019] - (15)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022] - (16)[Décret 20.04.2023] - (17)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Art. D.2bis. [...](2)](1)
(1)[Décret 17.01.2008] - (2)[Décret-programme 12.12.2014
[Art. D.2ter. [§ 1er. Les délais mentionnés aux articles D.252 à D290 sont calculés conformément aux articles 52, alinéa 1er, 53, 53bis et 54, du Code judiciaire.
§ 2. Lorsque les articles D.252 à D290, ainsi que la partie réglementaire du Livre II et les autres arrêtés pris pour leur exécution, mentionnent les compétences de fonctionnaires des services de la Région wallonne et des établissements publics wallons désignés par le Gouvernement wallon pour assurer le service des impôts et taxes établis par ces dispositions, ces fonctionnaires peuvent faire partie aussi bien des agents statutaires que du personnel contractuel du service ou de l'établissement en cause.](2)](1)
(1)[Décret 30.04.2009] - (2)[Décret-programme 12.12.2014]
TITRE III. - Instances consultatives
CHAPITRE Ier. - [...][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
Art. D.3. [...][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
CHAPITRE II. - Comité de contrôle de l'eau
Art. D.4. § 1er. Il est institué un comité de contrôle de l'eau chargé de veiller, par ses avis, à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau menée au niveau de la Région wallonne, et à la prise en compte du coût-vérité. Il assure l'application, par les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, des dispositions visées aux articles 194 à 209, 228 à 233, 417 à 419, 443 et 444, et des dispositions réglementaires prises en vertu de celles-ci.
§ 2. Le comité de contrôle est composé de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants nommés par le Gouvernement, dont :
1° quatre représentants des communes sur la base d'une liste double proposée par l'Union des villes et communes de Wallonie;
2° deux représentants de la Région;
3° deux représentants des consommateurs sur la base d'une liste double proposée par le conseil central de la consommation;
4° six représentants sur la base d'une liste double proposée par le C.E.S.R.W.
En outre, assistent au comité de contrôle :
1° deux représentants de la S.P.G.E.;
2° deux représentants des producteurs et deux représentants des [organismes d'assainissement](1) désignés par la société commerciale visée à l'article 333, § 2, 4°.
La qualité de membre du conseil d'administration de la S.P.G.E. [...](2) est incompatible avec celle de membre du comité de contrôle de l'eau.
§ 3. Toute modification du prix de l'eau est obligatoirement soumise pour avis au comité de contrôle préalablement à toute autre formalité imposée par d'autres législations.
Le comité de contrôle dispose d'un délai de trente jours pour remettre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Il est envoyé pour information à l'Inspection générale des prix et de la concurrence.
[Pour le 31 mars au plus tard, chaque distributeur lui communique le rendement moyen, de l'année antérieure, de son réseau. Les modalités de calcul du rendement moyen sont fixées par le Gouvernement.](1)
§ 4. Le Gouvernement fixe le siège du comité, les modalités de fonctionnement, la durée du mandat de ses membres, ainsi que le montant des indemnités et jetons de présence éventuellement octroyés.
Les membres du comité sont révocables en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction ou pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés [, et ce, sans préjudice des règles de fonctionnement définies par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative](3).
§ 5. Le secrétariat du comité est assuré par le personnel du Conseil économique
et social de la Région wallonne conformément à l'article 4, § 3, du décret du 25
mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la
planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil
économique et social de la Région wallonne.
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 19.01.2017] - (3)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
TITRE IV. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau
Art. D.5. Il est tenu compte, en Région wallonne, du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
Il peut être tenu compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.
Art. D.6. L'autorité de bassin agit elle-même et veille, d'ici à 2010, à faire au législateur les propositions adéquates pour que :
1° la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de manière efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 22;
2° les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée conformément à l'article 17 et compte tenu du principe du pollueur-payeur.
[L'autorité de bassin peut ne pas appliquer les
dispositions de l'alinéa premier si cela est conforme à des pratiques établies
pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet
pas en question les buts du présent Code et ne compromet pas la réalisation de
ses objectifs. L'autorité de bassin fait rapport, dans les plans de gestion de
district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles il n'a pas été fait
application dans son intégralité de l'alinéa premier.]
[Décret 13.10.2011]
[TITRE V. - Exécution des obligations européennes] [Décret 13.10.2011]
[Art. D.6-1. Le Gouvernement arrête, dans les
matières visées par le présent Code, toutes les mesures qui sont nécessaires
pour assurer l'exécution des obligations découlant du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et des actes pris par les autorités
instituées par ce Traité, en particulier les actes visant à mettre en oeuvre la
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.]
[Décret 13.10.2011]
TITRE Ier. - Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques
CHAPITRE Ier. - Constitution des bassins et sous-bassins hydrographiques wallons
Art. D.7. Il y a, en Région wallonne, quatre bassins hydrographiques et quinze sous-bassins hydrographiques :
1° le bassin hydrographique de la Meuse qui comprend les sous-bassins hydrographiques de la Meuse amont, de la Meuse aval, de la Sambre, de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Semois-Chiers, de la Vesdre et de la Lesse;
2° le bassin hydrographique de l'Escaut qui comprend les sous-bassins hydrographiques de l'Escaut-Lys, de la Dendre, de la Dyle-Gette, de la Haine et de la Senne;
3° le bassin hydrographique de la Seine qui comprend le sous-bassin hydrographique de l'Oise;
4° le bassin hydrographique du Rhin comprenant le sous-bassin hydrographique de la Moselle.
Art. D.8. § 1er. Il est établi, pour la portion de chaque district hydrographique international située en Région wallonne, un bassin hydrographique wallon. Les portions des districts hydrographiques internationaux situées sur le territoire de la Région wallonne constituent les bassins hydrographiques wallons respectivement de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine et du Rhin.
§ 2. Il peut être établi dans chaque bassin hydrographique wallon un ou plusieurs sous-bassins hydrographiques wallons correspondant aux sous-bassins hydrographiques énumérés à l'article 7.
Art. D.9. Le Gouvernement procède à l'identification des eaux souterraines qui ne correspondent pas complètement au bassin hydrographique de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine ou du Rhin et rattache ces eaux souterraines au bassin hydrographique wallon le plus proche ou le plus approprié.
CHAPITRE II. - Constitution des districts hydrographiques internationaux
Art. D.10. Le bassin hydrographique de la Meuse est rattaché au district hydrographique international de la Meuse.
Le bassin hydrographique de l'Escaut est rattaché au district hydrographique international de l'Escaut.
Le bassin hydrographique de la Seine est rattaché au district hydrographique international de la Seine.
Le bassin hydrographique du Rhin est rattaché au district hydrographique international du Rhin.
CHAPITRE III. - Autorité compétente
Art. D.11. § 1er. Pour chaque bassin hydrographique wallon, une autorité de bassin a pour mission de contribuer à l'application des règles établies aux articles [D.5, D.6, D.16 à D.19, D.22 à D.24, D.26 à D.30, D.53-2 à D.53-11, D.160 et D.168](1) ou par toute autre législation pertinente et de coordonner les mesures prises pour cette application. L'autorité de bassin peut exercer, dans les conditions et les limites des articles 16 à 19, 23, 24, 26 à 28 et 168, ses missions au sein de chaque sous-bassin hydrographique wallon.
§ 2. Le Gouvernement exerce, pour chaque bassin hydrographique wallon, les missions de l'autorité de bassin.
§ 3. Le Gouvernement porte cette désignation à la connaissance de la Commission européenne ainsi que la désignation de tout organisme international auquel la Région wallonne participe.
§ 4. Le Gouvernement informe la Commission européenne de toute modification des données fournies en application du paragraphe précédent, dans les trois mois de la prise d'effet de cette modification.
§ 5. Le Gouvernement peut mettre en place une plate-forme de
coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, il en
détermine les modalités de fonctionnement. Celle-ci regroupe les administrations
concernées, les représentants du Gouvernement, AQUAWAL, la S.P.G.E. et les
centres d'excellence scientifique. [Elle informe régulièrement le pôle "Environnement" des résultats de ses travaux ou de ses études.](2)
(1)[Décret 04.02.2010] - (2)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
CHAPITRE IV. - Coordination internationale
Art. D.12. § 1er. Dans la limite de ses compétences, la Région wallonne négocie et conclut les accords internationaux et interrégionaux nécessaires à la création et à l'organisation des districts hydrographiques internationaux.
§ 2. Elle promeut la coordination internationale et
interrégionale nécessaire à l'accomplissement des obligations imposées par la
directive 2000/60/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [,
ainsi que par la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation
et à la gestion des risques d'inondation en vue d'élaborer un plan de gestion
des risques d'inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion
des risques d'inondation coordonnés au niveau du district hydrographique
international.]
[Décret 04.02.2010]
Art. D.13. Le Gouvernement prend les règlements et décisions utiles en vue d'assurer la collecte des informations nécessaires pour établir les documents à communiquer aux organismes internationaux.
Art. D.14. Le Gouvernement fixe les règles de composition de la délégation du Gouvernement wallon à la commission internationale de l'Escaut.
Art. D.15. Le Gouvernement fixe les règles de composition de la délégation du Gouvernement wallon à la commission internationale de la Meuse.
TITRE II. - Etat descriptif du bassin hydrographique
CHAPITRE Ier. - Caractéristiques du bassin hydrographique wallon, description des effets de l'activité humaine sur l'environnement et analyse économique de l'utilisation de l'eau
Art. D.16. Afin d'établir un état descriptif des ressources hydriques, l'autorité de bassin détermine l'emplacement et les limites des masses d'eau de surface, des eaux souterraines et des masses d'eau souterraine qui font partie des bassins hydrographiques wallons.
L'autorité de bassin peut commencer par déterminer l'emplacement et les limites des masses d'eau de surface, des eaux souterraines et des masses d'eau souterraine qui font partie des sous-bassins hydrographiques wallons.
Ces données sont ensuite agrégées et, le cas échéant, adaptées afin de déterminer l'emplacement et les limites des masses d'eau de surface, des eaux souterraines et des masses d'eau souterraine qui font partie des bassins hydrographiques wallons.
Art. D.17. § 1er. [Conformément à l'annexe V de la partie décrétale, dans chaque bassin hydrographique wallon], l'autorité de bassin établit un état descriptif qui comprend :
1° une analyse des caractéristiques du bassin hydrographique wallon;
2° une description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines;
3° une analyse économique de l'utilisation de l'eau;
4° les plans d'assainissement visés à l'article 218;
5° le cadre légal et réglementaire, y compris une présentation des mesures déjà d'application dans le bassin hydrographique wallon, telles que visées au titre VII.
§ 2. [...]
§ 3. [...]
§ 4. L'autorité de bassin peut commencer par élaborer l'état descriptif de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Les données sont ensuite agrégées et, le cas échéant, adaptées en vue de constituer l'état descriptif du bassin hydrographique wallon.
§ 5. Le Gouvernement arrête le contenu de l'analyse des caractéristiques du bassin hydrographique wallon et de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les procédures et les dispositions techniques nécessaires à leur élaboration. Il arrête également le contenu de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau.
§ 6. Le Gouvernement peut faire réaliser des études d'optimalisation de la gestion intégrée des bassins ou sous-bassins hydrographiques.
§ 7. La description des effets de l'activité humaine et les
analyses visées au paragraphe 1er doivent être réexaminées et, si
nécessaire, mises à jour tous les six ans par l'autorité de bassin.
[Décret 13.10.2011]
[Art. D.17-1. § 1er. Conformément à l'annexe V de la partie décrétale, l'analyse des caractéristiques des eaux de surface porte sur :
1° le classement des masses d'eau de surface dans les catégories "rivières", "lacs" ou comme des masses d'eau de surface artificielles ou des masses d'eau de surface fortement modifiées;
2° la répartition des masses d'eau en types pour chaque catégorie d'eau de surface selon les valeurs des descripteurs obligatoires et autres descripteurs ou combinaisons de descripteurs facultatifs nécessaires pour garantir que des conditions de référence biologique caractéristiques puissent être valablement induites;
3° la répartition des masses d'eau de surface fortement modifiées ou artificielles en types conformément aux descripteurs applicables à celle des catégories d'eau de surface qui ressemble le plus à la masse d'eau fortement modifiée ou artificielle, et
4° la détermination des conditions de référence caractéristiques pour chaque type de masses d'eau de surface.
§ 2. L'analyse des caractéristiques des eaux souterraines porte notamment sur :
1° une caractérisation initiale de toutes les masses d'eaux souterraines pour évaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de ne pas répondre aux objectifs environnementaux tels que visés à l'article 22;
2° une caractérisation plus détaillée des masses d'eaux souterraines qui sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs environnementaux tels que visés à l'article 22, afin d'établir une évaluation plus précise de l'importance de ce risque.
L'analyse de la caractérisation initiale visée à l'alinéa 1er, 1°, définit au moins :
1° l'emplacement et les limites des masses d'eau souterraine;
2° les pressions auxquelles la ou les masses d'eau souterraine sont susceptibles d'être soumises, y compris :
a) les sources de pollution diffuses;
b) les sources de pollution ponctuelles;
c) le captage;
d) la recharge artificielle;
3° le caractère général des couches supérieures de la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge;
4° les masses d'eau souterraines pour lesquelles il existe des écosystèmes d'eaux de surface ou des écosystèmes terrestres directement dépendants.
La caractérisation visée à l'alinéa 1er, 2°, comporte des informations pertinentes sur l'incidence de l'activité humaine et contient, le cas échéant, des informations pertinentes concernant :
1° les caractéristiques géologiques de la masse d'eau souterraine, y compris l'étendue et le type des unités géologiques;
2° les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau souterraine, y compris la conductivité hydraulique, la porosité et le confinement;
3° les caractéristiques des dépôts superficiels et des sols dans la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge, y compris l'épaisseur, la porosité, la conductivité hydraulique et les propriétés d'absorption des dépôts et des sols;
4° les caractéristiques de stratification de l'eau souterraine au sein de la masse;
5° un inventaire des systèmes de surface associés, y compris les écosystèmes terrestres et les masses d'eau de surface auxquels la masse d'eau souterraine est dynamiquement liée;
6° des estimations de direction et taux d'échange de l'eau entre la masse souterraine et les systèmes de surface associés, et
7° les données suffisantes pour calculer le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale;
8° la caractérisation de la composition chimique des eaux souterraines, y compris la spécification des contributions découlant des activités humaines. Pour la caractérisation des eaux souterraines, l'autorité de bassin utilise, le cas échéant, des typologies lorsqu'elle établit des niveaux naturels pour ces masses d'eau souterraine.
§ 3. Pour les masses d'eau souterraine qui traversent la frontière entre deux Etats membres ou plus ou qui sont recensées après la caractérisation initiale entreprise conformément au § 2, alinéa 1er, 1°, et au § 2, alinéa 2, du même article comme risquant de ne pas répondre aux objectifs fixés pour chaque masse dans le cadre de l'article D.22, les informations suivantes sont, le cas échéant, recueillies et tenues à jour pour chaque masse d'eau souterraine :
a) la localisation des points de la masse utilisés pour le captage d'eau, à l'exception :
- des points de captage fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour, ou;
- des points de captage d'eau destinés à la consommation humaine fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour ou desservant moins de cinquante personnes;
b) le taux de captage annuel moyen à partir de ces points;
c) la composition chimique de l'eau captée de la masse d'eau souterraine;
d) la localisation des points de la masse d'eau souterraine où des rejets directs ont lieu;
e) le débit des rejets en ces points;
f) la composition chimique des rejets dans la masse d'eau souterraine, et
g) l'utilisation des terres dans le ou les captages d'eau d'où la masse d'eau reçoit sa recharge, y compris les rejets de polluants, les modifications anthropogéniques apportées aux caractéristiques de réalimentation, telles que le détournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l'imperméabilisation des terres, de la réalimentation artificielle, de la construction de barrages ou du drainage.
§ 4. L'autorité de bassin identifie également les masses d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être spécifiés en vertu de l'article D.22, notamment du fait de la prise en considération des effets de l'état de la masse d'eau souterraine sur :
1° les eaux de surface et les écosystèmes terrestres associés;
2° la régulation de l'eau, la protection contre les inondations et le drainage des sols;
3° le développement humain.
Elle recense les masses d'eau souterraine pour lesquelles
des objectifs moins élevés doivent être précisés en application de l'article
D.22, § 6, lorsque par suite des effets de l'activité humaine, déterminés
conformément à l'article D.17, la masse d'eau souterraine est tellement polluée
que la réalisation d'un bon état chimique d'une eau souterraine est impossible
ou d'un coût disproportionné.]
[Décret 13.10.2011]
[Art. D.17-2. § 1er. L'autorité de bassin collecte et met à jour des informations sur le type et l'ampleur des pressions anthropogéniques importantes auxquelles les masses d'eau de surface peuvent être soumises dans chaque district hydrographique, notamment :
1° estimation et identification des pollutions ponctuelles importantes, notamment par les substances énumérées à l'annexe VII, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre :
a) des articles 15 et 17 de la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
b) des articles 9 et 15 de la Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution,
et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique :
c) de l'article 10 de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
d) des Directives 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la qualité des eaux de baignade et abrogeant la Directive 76/160/CEE, 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons et 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
2° estimation et identification des pollutions diffuses importantes, notamment par les substances énumérées à l'annexe VII, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre :
a) des articles 3, 5 et 6 de la Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
b) des articles 7 et 17 de la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;
c) de la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides,
et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique :
d) des Directives 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la qualité des eaux de baignade et abrogeant la Directive 76/160/CEE, 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons et 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
3° estimation et identification des captages importants d'eau à des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les variations saisonnières et la demande annuelle totale, et des pertes d'eau dans les systèmes de distribution;
4° estimation et identification de l'incidence des régulations importantes du débit d'eau, y compris les transferts et diversions d'eau, sur les caractéristiques générales du débit et les équilibres hydrologiques;
5° identification des altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau;
6° estimation et identification des autres incidences anthropogéniques importantes sur l'état des eaux de surface, et
7° estimation des modèles d'aménagement du territoire, y compris l'identification des principales zones urbaines, industrielles et agricoles et, le cas échéant, des zones de pêche et des forêts.
§ 2. L'autorité de bassin évalue la manière dont l'état des masses d'eau de surface réagit aux pressions indiquées au paragraphe 1er.
L'autorité de bassin utilise les informations collectées conformément au paragraphe 1er et toute autre information pertinente, y compris les données existantes de la surveillance environnementale, pour évaluer la probabilité que les masses d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique ne soient plus conformes aux objectifs de qualité environnementaux fixés pour les masses en vertu de l'article D.22.
Pour les masses identifiées comme risquant de ne pas
répondre aux objectifs de qualité environnementaux, une caractérisation plus
poussée est, le cas échéant, effectuée pour optimiser la conception à la fois
des programmes de surveillance requis en vertu de l'article D.19 et des
programmes de mesures requis en vertu de l'article D.23.]
[Décret 13.10.2011]
Art. D.18. L'autorité de bassin élabore dans chaque bassin hydrographique wallon un ou plusieurs registres de toutes les zones protégées situées dans le bassin hydrographique wallon.
Le Gouvernement arrête le contenu du registre des zones protégées.
L'autorité de bassin peut commencer par élaborer un ou plusieurs registres de toutes les zones protégées situées dans chaque sous-bassin hydrographique wallon.
Ces données sont ensuite agrégées et, le cas échéant, adaptées en vue de constituer le registre de toutes les zones protégées du bassin hydrographique wallon.
Les registres des zones protégées sont établis au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent Code et sont régulièrement réexaminés et remis à jour par l'autorité de bassin.
CHAPITRE II. - Programmes de surveillance et mesures d'urgence
Art. D.19. § 1er. L'autorité de bassin établit un ou plusieurs programmes de surveillance systématique de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées afin de dresser un tableau cohérent, complet et actualisé de l'état des eaux au sein du bassin hydrographique wallon. Le Gouvernement arrête le contenu, les procédures et les dispositions techniques nécessaires à l'établissement du programme de surveillance.
§ 2. Dans le cas des eaux de surface, les programmes de surveillance portent notamment sur :
1° l'état écologique et chimique et le potentiel écologique;
2° le volume et le niveau ou le débit dans la mesure pertinente pour l'état écologique et chimique et le potentiel écologique.
Dans le cas des eaux souterraines, les programmes de surveillance portent notamment sur la surveillance de l'état chimique et quantitatif.
Si ces eaux appartiennent à une zone protégée, les programmes de surveillance sont complétés par les dispositions contenues dans la législation sur la base de laquelle la zone protégée a été établie.
§ 3. L'autorité de bassin peut commencer par élaborer un ou plusieurs programmes de surveillance de l'état des eaux et des zones protégées de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces données sont agrégées et, le cas échéant, adaptées en vue d'élaborer un ou plusieurs programmes de surveillance de l'état des eaux et des zones protégées du bassin hydrographique wallon.
§ 4. Les programmes de surveillance visés au paragraphe 1er doivent être opérationnels au plus tard le 22 décembre 2006.
Art. D.20. Le Gouvernement peut charger des fonctionnaires et agents de la surveillance des eaux.
Il peut aussi charger de missions de surveillance, par arrêté ou par contrat, des personnes publiques, y compris les [organismes d'assainissement agréés conformément à l'article D.343].
Il peut confier, par contrat, à des personnes privées des
tâches ou des missions nécessaires à l'exercice de la surveillance des eaux. Il
fixe, par arrêté, les conditions auxquelles ces personnes privées doivent
répondre pour être chargées de ces tâches ou missions.
[Décret 07.11.2007]
Art. D.21. § 1er. En cas de pollution grave et soudaine des eaux ou de menace immédiate de pollution grave, le Gouvernement peut prendre d'office toutes les mesures nécessaires pour éviter ou réduire la pollution; il peut aussi charger le gouverneur de la province ou le bourgmestre de prendre les mesures d'urgence qu'il leur indique.
Le Gouvernement détermine la date à laquelle prennent fin les mesures d'urgence; il peut fixer des dates différentes pour certaines ou pour chacune des mesures qu'il a prises ou prescrit de prendre.
Le Gouvernement peut charger le gouverneur de la province ou le bourgmestre de déterminer la date à laquelle prennent fin les mesures d'urgence prises par ceux-ci en vertu de l'alinéa 1er.
§ 2. Le Gouvernement peut accorder, suivant les modalités d'un règlement qu'il établit, des avances récupérables aux autorités chargées, en vertu du paragraphe 1er, de prendre des mesures d'urgence.
§ 3. Le Gouvernement peut créer un service d'intervention immédiate dont il règle l'organisation et les missions. Il peut prévoir la participation des pouvoirs subordonnés à ce service. Il peut aussi conclure des contrats avec des particuliers ou des entreprises pour assurer certaines tâches entrant dans sa mission.
TITRE III. - Objectifs environnementaux
Art. D.22. § 1er. En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans les plans de gestion, l'autorité de bassin contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et s'efforce, en particulier :
1° en ce qui concerne les eaux de surface :
a) de prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface;
b) de protéger, d'améliorer et de restaurer toutes les masses d'eau de surface, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard le 22 décembre 2015 [conformément aux dispositions de l'annexe VI de la partie décrétale;](1)
c) de protéger et d'améliorer toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard le 22 décembre 2015 [conformément aux dispositions de l'annexe VI de la partie décrétale;](1)
d) de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires;
e) de contrôler les émissions dans les eaux de surface selon l'approche combinée;
2° en ce qui concerne les eaux souterraines :
a) de prévenir ou de limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines;
b) de prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraine;
c) de protéger, d'améliorer et de restaurer toutes les masses d'eau souterraine, ainsi que d'assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d'obtenir un bon état des masses d'eau souterraine au plus tard le 22 décembre 2015 [conformément aux dispositions de l'annexe VI de la partie décrétale;](1)
d) d'inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'impact de l'activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines;
3° en ce qui concerne les zones protégées identifiées en vertu de l'article 18, d'assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs au plus tard le 22 décembre 2015, sauf disposition contraire dans la législation sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies.
§ 2. Le bon état des eaux doit être atteint pour le 22 décembre 2015, sous réserve de l'application des exceptions visées aux paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9.
[Le Gouvernement détermine, pour les masses d'eau souterraine, les critères généraux du bon état et les limites séparant l'état quantitatif "bon" de l'état quantitatif "médiocre" et l'état chimique "bon" de l'état chimique "médiocre". Le Gouvernement fixe également les règles de présentation de l'état des eaux souterraines.
Le Gouvernement fixe, pour chaque type de masses d'eau de surface, les limites séparant les différentes classes d'état écologique sur la base des critères généraux du bon état et des définitions normatives des classes d'état écologique figurant à l'annexe VI de la partie décrétale.
Le Gouvernement définit les limites séparant le bon état chimique d'un état chimique qui n'est pas bon. Le Gouvernement met en oeuvre les règles de présentation de l'état écologique définies à l'annexe VI.](1)
Il appartient à l'autorité de bassin de fixer, dans le plan de gestion, les conditions de référence spécifiques, pour chaque type de masses d'eau, afin d'arriver au bon état décrit en vertu de l'alinéa précédent, et de préciser, le cas échéant, les valeurs séparant l'état "très bon" des états "bon", "moyen", "médiocre" et "mauvais".
§ 3. Lorsque plusieurs objectifs environnementaux sont applicables à une masse d'eau, le plus strict d'entre eux s'applique.
§ 4. L'autorité de bassin établit les mesures destinées à réduire la concentration de polluants dans les eaux souterraines sur la base des critères établis par la Communauté européenne ou, en l'absence de tels critères, sur la base de critères appropriés qu'elle fixe pour le 22 décembre 2005. A défaut de critères adoptés par l'autorité de bassin, le point de départ des inversions de tendance à retenir sera de 75 %, au maximum, du niveau de qualité établi dans la législation communautaire applicable aux eaux souterraines.
Ces mesures sont mises en oeuvre sous réserve de l'application des dérogations visées aux paragraphes 8 et 9 et sans préjudice de l'application du paragraphe 11.
§ 5. L'autorité de bassin peut désigner, pour certaines masses d'eau, des objectifs environnementaux dont la réalisation sera postérieure au 22 décembre 2015, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage et lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
1° le report d'échéance répond à au moins une des trois raisons suivantes :
a) les améliorations nécessaires de l'état des masses d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique, être réalisées qu'en plusieurs étapes excédant les délais indiqués;
b) l'achèvement des améliorations nécessaires dans les délais serait exagérément coûteux;
c) les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des masses d'eau dans les délais prévus;
2° le report de l'échéance et les motifs de ce report sont explicitement indiqués et expliqués dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon;
3° les reports sont limités à un maximum de deux nouvelles mises à jour du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai;
4° un résumé des mesures requises en vertu de l'article 23 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d'eau à leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard important dans la mise en oeuvre de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en oeuvre sont indiqués dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon. Un état de la mise en oeuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion du bassin hydrographique wallon.
§ 6. L'autorité de bassin peut fixer, pour certaines masses d'eau spécifiques, des objectifs environnementaux moins stricts lorsque celles-ci sont tellement touchées par l'activité humaine ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné, et que les conditions suivantes sont réunies :
1° les besoins environnementaux et sociaux auxquels répond cette activité humaine ne peuvent pas être assurés par d'autres moyens constituant une option environnementale meilleure et dont le coût n'est pas disproportionné;
2° les eaux de surface présentent un état écologique et chimique optimal compte tenu des incidences qui n'auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature des activités humaines ou de la pollution;
3° les eaux souterraines présentent des modifications minimales par rapport à un bon état de ces eaux compte tenu des incidences qui n'auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature des activités humaines ou de la pollution;
4° aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau concernées ne se produit;
5° les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon et sont revus tous les six ans.
§ 7. L'autorité de bassin peut désigner une masse d'eau de surface comme étant artificielle ou fortement modifiée lorsque :
1° les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologiques de cette masse d'eau pour obtenir un bon état écologique auraient des incidences négatives importantes sur :
a) l'environnement au sens large;
b) la navigation, y compris les installations portuaires ou les loisirs;
c) les activités aux fins desquelles l'eau est stockée, telles que l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la production d'électricité ou l'irrigation;
d) la régularisation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols;
e) d'autres activités de développement humain durable tout aussi importantes;
2° les objectifs bénéfiques poursuivis par les caractéristiques artificielles ou modifiées de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints raisonnablement par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.
Cette désignation ainsi que les raisons de cette désignation doivent être explicitement mentionnées dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon et être revues tous les six ans.
[Pour les masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées, le Gouvernement fixe les limites séparant les différentes classes de potentiel écologique sur la base des critères généraux du bon potentiel écologique et des définitions normatives des classes de potentiel écologique figurant à l'annexe VI de la partie décrétale. Le Gouvernement met en oeuvre les règles de présentation du potentiel écologique définies à l'annexe VI.
Pour les masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées, le bon potentiel écologique doit, sous réserve des exceptions visées aux paragraphes 5, 6, 8 et 9, être atteint pour le 22 décembre 2015.](1)
Il appartient à l'autorité de bassin de fixer, dans le plan de gestion, les conditions de référence spécifiques que doit remplir chaque masse d'eau artificielle ou fortement modifiée, afin d'arriver au bon potentiel écologique décrit en vertu de l'alinéa précédent, et de définir, le cas échéant, les limites concrètes séparant le "bon" potentiel écologique du potentiel écologique "moyen", "médiocre" et "mauvais".
§ 8. L'autorité de bassin peut décider que la détérioration temporaire de l'état d'une masse d'eau suite à une cause naturelle exceptionnelle, de force majeure ou suite à un accident imprévisible est admise, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies :
1° toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l'état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs dans d'autres masses d'eau non touchées par ces circonstances;
2° les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l'adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon;
3° les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettent pas la récupération de la qualité de la masse d'eau une fois que les circonstances sont passées;
4° les effets des circonstances exceptionnelles ou ,qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe 5, 1°, toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d'eau dans l'état qui était le sien avant les effets de ces circonstances;
5° un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre est inclus dans la mise à jour suivante du plan de gestion du bassin hydrographique wallon.
§ 9. L'autorité de bassin peut décider qu'il est admis de ne pas rétablir le bon état d'une eau souterraine, le bon état écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne pas empêcher la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou d'eau souterraine, en raison de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau souterraine, ou de ne pas prévenir la détérioration d'une eau de surface ayant un très bon état de telle sorte qu'elle n'atteint plus qu'un bon état, si cette détérioration résulte de nouvelles activités de développement humain durable et que toutes les conditions suivantes sont réunies :
1° toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau;
2° les raisons des modifications ou altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon et sont revues tous les six ans;
3° les modifications ou les altérations répondent à un intérêt général majeur ou sont plus bénéfiques pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable que la réalisation des objectifs environnementaux fixés au paragraphe 1er;
4° les objectifs bénéfiques atteints par ces modifications ou ces altérations ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.
[Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, la planification, la construction et l'exploitation d'installations d'énergie renouvelable, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit et les actifs de stockage, au sens de l'article 16septies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, sont présumés relever de l'intérêt général majeur lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans les cas individuels.
Dans des circonstances spécifiques dûment justifiées, le Gouvernement peut restreindre l'application de l'alinéa 2 à certaines parties du territoire, à certains types de technologie ou à des projets présentant certaines caractéristiques techniques conformément aux priorités définies dans le Plan Air Climat Energie visé dans le décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone.](3)
§ 10. L'autorité de bassin exerce les compétences énumérées aux paragraphes 5, 6, 7, alinéa 1er, 8 et 9, après avoir pris l'avis [du pôle "Environnement"](2). L'autorité de bassin établit un rapport justifiant spécialement le recours à ces dispositions.
§ 11. L'application du présent article n'empêche pas et ne compromet pas la réalisation des objectifs environnementaux dans d'autres masses et reste cohérente avec l'application d'autres dispositions en matière de protection de l'environnement.
§ 12. Des mesures sont prises par l'autorité de bassin de manière à ce que
l'application du présent article, notamment les paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9,
garantisse au moins le même niveau de protection que la législation actuellement
en vigueur.
(1)[Décret 13.10.2011] - (2)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] - (3)[Décret 29.04.2024 - en vigueur 01.07.2024]
TITRE IV. - Action de coordination
CHAPITRE Ier. - Programme de mesures
Art. D.23. § 1er. En vue d'atteindre les objectifs fixés en application de l'article 22, l'autorité de bassin établit un programme de mesures pour chaque bassin hydrographique wallon [en tenant compte des analyses visées à l'article D.17.](1)
§ 2. Chaque programme de mesures comprend les "mesures de base" indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des "mesures complémentaires" indiquées au paragraphe 4.
§ 3. Chaque programme comprend au minimum :
1° les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 160 et les mesures énumérées par le Gouvernement;
2° les mesures qui contribuent à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau;
3° les mesures adéquates d'incitation à une utilisation efficace des ressources en eau en vue de maintenir leur disponibilité pour les générations futures;
4° les mesures requises pour l'exécution des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique, visés à l'article 218;
5° les mesures requises pour répondre aux exigences de l'article 168, notamment les mesures visant à préserver la qualité de l'eau de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine;
6° les mesures de contrôle des captages dans les eaux de surface et les eaux souterraines et des endiguements d'eaux de surface. L'autorité de bassin peut exempter de ces contrôles les captages ou endiguements qui n'ont pas d'incidence significative sur l'état des eaux;
7° les mesures de contrôle de la recharge et de l'augmentation artificielle des eaux souterraines;
8° les mesures de contrôle de rejets provenant de sources ponctuelles;
9° les mesures de contrôle de rejets provenant de sources diffuses;
10° [les mesures permettant la réalisation des objectifs en cas d'incidences négatives importantes identifiées par la description des effets, établie en application de l'article D.17 et de l'annexe V de la partie décrétale, en particulier des mesures destinées à faire en sorte que les conditions hydromorphologiques de la masse d'eau permettent d'atteindre l'état écologique requis ou un bon potentiel écologique pour les masses d'eau désignées comme artificielles ou fortement modifiées. Les contrôles effectués à cette fin peuvent prendre la forme d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour;](1)
11° l'interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines;
12° les mesures d'élimination des substances dangereuses prioritaires et de réduction progressive des autres substances polluantes dans les eaux de surface;
13° les mesures permettant de prévenir les fuites importantes de polluants provenant d'installations techniques, de prévenir et/ou de réduire l'incidence des accidents de pollution, y compris les mesures appropriées pour réduire les risques encourus par les écosystèmes aquatiques;
14° les mesures contribuant à atténuer les effets des inondations et des sécheresses;
15° les mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines, conformément aux mesures adoptées par le Parlement européen et le Conseil;
16° les mesures développant une gestion intégrée et concertée via l'information, la sensibilisation et l'association des acteurs concernés et du public aux différentes étapes de mise en oeuvre des plans de gestion visés à l'article 24;
[17° les mesures du schéma régional des ressources en eau, en particulier pour sécuriser l'alimentation en eau de la Wallonie par la valorisation des ressources et infrastructures disponibles et pour rationaliser les prises d'eau.](2)
Le programme de mesures est élaboré et mis à jour conformément aux articles 26 à 31. Le Gouvernement peut établir des règles relatives au contenu du programme de mesures. Ces mesures peuvent consister, le cas échéant, en des mesures déjà prises en exécution des dispositions de textes législatifs et réglementaires applicables en Région wallonne dans le domaine traité.
L'autorité de bassin s'efforce de faire, pour chaque rubrique, la distinction entre les corrections à apporter aux mesures déjà applicables dans le bassin hydrographique wallon et les mesures nouvelles à prendre.
§ 4. Chaque programme peut comprendre des mesures complémentaires dont la liste non exhaustive est établie par le Gouvernement. Lorsque de telles mesures sont adoptées, elles sont détaillées par l'autorité de bassin dans le programme de mesures. L'autorité de bassin peut également adopter d'autres mesures complémentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une amélioration des eaux, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des accords internationaux pertinents visés à l'article 1er.
§ 5. L'autorité de bassin peut commencer par élaborer un programme de mesures de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces programmes sont ensuite agrégés et, le cas échéant, adaptés en vue de constituer le projet de programme de mesures puis le programme de mesures de chaque bassin hydrographique wallon.
§ 6. Les dispositions prescriptives du programme de mesures ont valeur indicative pour l'autorité de bassin, l'administration régionale, les organismes régionaux d'intérêt public, les personnes privées chargées d'une mission de service public et, dans les matières d'intérêt régional, les provinces, les communes et les associations de communes.
§ 7. Lorsque les données provenant des contrôles ou d'autres données indiquent que les objectifs définis en vertu de l'article 22 ont peu de chances d'être atteints, l'autorité de bassin veille à ce que :
1° les motifs de l'éventuelle absence de résultats soient recherchés;
2° les permis et autorisations pertinents soient examinés et, le cas échéant, revus;
3° les programmes de surveillance soient revus et, le cas échéant, ajustés;
4° les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes [selon les procédures visées à l'annexe VI de la partie décrétale.](1)
Lorsque ces motifs résultent de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues, en particulier les inondations d'une gravité exceptionnelle et les sécheresses prolongées, l'autorité de bassin peut décider que des mesures supplémentaires sont impossibles à prendre.
§ 8. Le programme de mesures du bassin hydrographique wallon peut être exécuté dans chaque sous-bassin hydrographique wallon.
§ 9. Lors de la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 3, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour ne pas augmenter la pollution des eaux marines. Sans préjudice de la législation existante, l'application de mesures prises dans le cadre du paragraphe 3 ne peut en aucun cas causer, directement ou indirectement, un accroissement de la pollution des eaux de surface. Cette exigence n'est pas applicable dans le cas où il en résulterait un accroissement de la pollution de l'environnement dans son ensemble.
§ 10. Les programmes de mesures sont établis au plus tard le 22 décembre 2009 et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard le 22 décembre 2012. Ils sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour tous les six ans par l'autorité de bassin.
[Les mesures nouvelles ou révisées sont
opérationnelles au plus tard trois ans après l'adoption des programmes de
mesures mis à jour.](1)
(1)[Décret 13.10.2011] - (2)[Décret 23.06.2016]
CHAPITRE II. - Plan de gestion
Section 1re. - Principes
Art. D.24. § 1er. L'autorité de bassin établit un plan de gestion de chaque bassin hydrographique wallon. Le Gouvernement arrête le contenu du plan de gestion du bassin hydrographique wallon.
Chaque plan comprend notamment :
1° une description générale des caractéristiques du bassin hydrographique wallon ainsi qu'un résumé de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux et de l'analyse économique;
2° les cartes des réseaux de surveillance et la représentation cartographique des zones protégées;
3° une liste des objectifs environnementaux fixés pour le bassin hydrographique wallon, en ce compris l'identification des cas où des dérogations sont admises conformément à l'article 22;
4° un résumé du ou des programmes de mesures;
5° un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public;
6° un bilan du plan de gestion précédent.
Chaque plan comprend, au besoin, un registre et un résumé des plans de gestion établis en vertu du paragraphe 2.§ 2. L'autorité de bassin peut commencer par élaborer un plan de gestion de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces plans sont ensuite agrégés et, le cas échéant, adaptés en vue de constituer le projet de plan de gestion du bassin hydrographique wallon puis le plan de gestion du bassin hydrographique wallon.
§ 3. Le plan de gestion du bassin hydrographique wallon est élaboré et mis à jour conformément aux articles 26 à 31. Il est publié au plus tard le 22 décembre 2009 et est réexaminé et mis à jour tous les six ans par l'autorité de bassin.
§ 4. Le plan de gestion du bassin hydrographique wallon est accompagné de données relatives à son effet prévisible sur le prix de l'eau, aux implications budgétaires pour les pouvoirs publics, à ses effets prévisibles des points de vue social, économique et environnemental.
Art. D.25. Le plan de gestion comporte un plan des installations d'épuration qui reprend les sites susceptibles d'être affectés à l'implantation des stations d'épuration.
Le Gouvernement fixe les modalités visant à assurer la cohérence entre l'implantation des sites destinés à accueillir des stations d'épuration et les règles relatives à l'aménagement du territoire. Il peut préciser, en outre, les critères et conditions de dérogations aux plans de secteurs et aux plans communaux d'aménagement.
Section 2. - Procédure d'élaboration
Art. D.26. § 1er. En vue de l'élaboration du plan de gestion visé à l'article 24, § 1er, l'autorité de bassin élabore un projet de calendrier et un projet de programme de travail, y compris un relevé des mesures qui seront prises en matière de consultation [, ainsi qu'une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l'eau](1).
§ 2. [Trois ans au moins avant la date de publication envisagée du plan de gestion, les projets de calendrier et de programme de travail, ainsi que la synthèse provisoire des questions importantes sont publiés par extraits au Moniteur belge et soumis par l'autorité de bassin à une enquête publique d'une durée minimale de six mois. Simultanément, l'autorité de bassin met à disposition les projets de calendrier et de programme de travail, la synthèse provisoire des questions importantes ainsi que les informations utilisées pour leur élaboration, sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et dans chaque commune du bassin hydrographique wallon concerné.](1)
§ 3. L'enquête publique est annoncée dans chacune des communes du bassin hydrographique wallon, tant par voie d'affiches que par un avis inséré dans au moins trois journaux diffusés dans l'ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande. S'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l'avis y est inséré.
En vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international, l'enquête publique est également annoncée par écrit aux autres Etats ou régions du district hydrographique international.
Le début et la fin du délai de l'enquête publique sont précisés dans l'annonce, ainsi que les adresses du site internet et des lieux où les projets de calendrier et de programme de travail [ainsi que la synthèse des questions importantes](1) peuvent être consultés et l'adresse à laquelle les observations écrites peuvent être envoyées, le lieu et le moment où les observations verbales sont reçues.
§ 4. En même temps qu'elle soumet les projets de calendrier et de programme de travail [et la synthèse provisoire des questions importantes](1) à enquête publique, l'autorité de bassin consulte les communes du bassin hydrographique wallon, AQUAWAL, [le pôle "Environnement"](3), [la Société wallonne des Eaux,](4) la Société publique de gestion de l'eau, [...](3), [...](2) la commission de conservation concernée, le comité de contrôle de l'eau, ainsi que toutes personnes et instances qu'elle juge utile de consulter.
§ 5. Les avis sont transmis avant la fin de l'enquête publique à l'autorité de bassin. A défaut, ils sont réputés favorables.
§ 6. [Dans les soixante jours qui suivent la fin de l'enquête publique, l'autorité de bassin arrête le calendrier, le programme de travail et la synthèse des questions importantes. Sa décision est motivée. Le calendrier, le programme de travail et la synthèse des questions importantes sont publiés par extraits au Moniteur belge et sont rendus accessibles sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau.](1)
§ 7. La présente procédure s'applique également aux procédures de mise à jour du
plan de gestion.
(1)[Décret 19.01.2017] - (2)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (3)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] - (4)[Décret-programme 17.07.2018]
Art. D.27.[...]
[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - [Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - [Décret 19.01.2017]
Art. D.28. § 1er. [En vue de l'élaboration du plan de gestion visé à l'article D.24, § 1er, l'autorité de bassin élabore un projet de plan de gestion ainsi qu'un projet de programme de mesures, établis notamment sur la base des avis et observations recueillis à l'issue des procédures prévues à l'article D.26.
En même temps qu'elle arrête les projets de plan de gestion et de programme de mesures, l'autorité de bassin les soumet à l'évaluation des incidences sur l'environnement visée à l'article D.53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Il ne peut être fait application de l'exemption prévue à l'article D. 53, § 1er, alinéas 2 et 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Lorsque l'information exigée à l'article D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est donnée de manière suffisante dans le projet de plan de gestion ou le projet de programme de mesures, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur le point à une référence précise à ce projet.
L'article D. 57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas à l'évaluation des incidences environnementales prévue par le présent article.](4)
§ 2. [Un an au moins avant la date de publication envisagée du plan de gestion visé à l'article D.24, § 1er, l'autorité de bassin soumet le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales établi en vertu du paragraphe 1er, à une enquête publique d'une durée minimale de six mois.
L'article D. 29-13, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas au présent article, sauf en ce qui concerne la permanence communale visée à l'article D.29-16, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement en dehors des heures d'ouverture habituelles des bureaux qui peut être suspendue durant les périodes visées à l'article D. 29-13, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Outre les formalités de publicité prévues aux articles D.29-7 à D.29-9 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures sont publiés par extraits au Moniteur belge.
En vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international, l'enquête publique est également annoncée par écrit aux autres Etats ou régions du district hydrographique international.
Le début et la fin du délai de l'enquête publique sont précisés dans l'annonce, ainsi que les adresses du portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et des lieux où le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures peuvent être consultés et l'adresse à laquelle les observations écrites peuvent être envoyées.](4)
§ 3. [L'autorité de bassin met à disposition le projet de plan de gestion visé à l'article D.24, § 1er, et le projet de programme de mesures, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et les informations utilisées pour leur élaboration, sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et dans chaque commune du bassin hydrographique wallon concerné.](4)
§ 4. En même temps qu'elle soumet les projets de plan de gestion et de programme de mesures [et les rapports sur les incidences environnementales](4) à enquête publique, l'autorité de bassin consulte les communes du bassin hydrographique wallon, AQUAWAL, [le pôle "Environnement"](6), [la Société wallonne des Eaux,](7) la Société publique de gestion de l'eau, [...](6), [...](5) la commission de conservation concernée, le comité de contrôle de l'eau, [le Comité de gestion piscicole tel qu'institué par l'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques,](2) [le pôle "Ruralité", section "Pêche", visé à l'article 2/6, §§ 1er, 2 et 5, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative](6) ainsi que toutes personnes et instances qu'elle juge utile de consulter.
[Les avis sollicités sont transmis quatre mois après le début de l'enquête publique à l'autorité de bassin. A défaut, ils sont réputés favorables. Les avis sont publiés sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau et consultables jusqu'à la fin de l'enquête.](4)
§ 5. [Dans les huit jours de la fin de l'enquête publique, les communes transmettent à l'autorité de bassin le procès-verbal de clôture prévu à l'article D.29-19 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis émis par les instances visées au paragraphe 4 sont pris en considération lors de l'adoption du plan de gestion et du programme de mesures.
Le plan de gestion comprend un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public et les résultats de ces mesures.](4)
§ 6. [L'autorité de bassin adopte le plan de gestion et le programme de mesures tous les six ans à compter du 22 décembre 2009.
Le plan de gestion et le programme de mesures sont publiés par extraits au Moniteur belge.
Les dispositions prescriptives du programme de mesures ont valeur indicative dix jours après la publication du programme de mesures au Moniteur belge.
Dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge, les personnes ou instances qui ont été consultées en vertu du paragraphe 4 en sont informées. Dans le même délai, le plan de gestion et le programme de mesures sont publiés sur le portail de la Région wallonne consacré à la Directive-cadre sur l'eau.](1)(4)
§ 7. [La présente procédure s'applique également aux procédures de mise à jour du plan de gestion et du programme de mesures.](3)(4)
(1)[Décret 04.02.2010] - (2)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[Décret 19.01.2017] - (5)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (6)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] - (7)[Décret-programme 17.07.2018]
Art. D.29. [...]
[Décret 19.01.2017]
Art. D.30. § 1er. Dans les trois mois de leur publication, l'autorité de bassin communique des copies des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons à la Commission européenne et aux autres Etats membres concernés.
§ 2. L'autorité de bassin présente des rapports de synthèse sur :
- l'état descriptif requis en vertu de l'article 17;
- les programmes de surveillance visés à l'article 19 entrepris aux fins du premier plan de gestion, dans les trois mois de leur achèvement.
§ 3. L'autorité de bassin présente, dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque plan de gestion de bassin hydrographique wallon ou de la mise à jour de celui-ci, un rapport intermédiaire décrivant l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme de mesures prévu.
Art. D.31. Dans le cas où l'autorité de bassin constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'elle ne peut résoudre elle-même, elle peut faire rapport sur ce point à la Commission européenne et à tout autre Etat ou région concerné et formuler des recommandations relatives à la résolution du problème.
CHAPITRE III. - Contrat de rivière
Art. D.32. § 1er. A l'initiative de pouvoirs locaux, d'opérateurs du cycle de l'eau ou d'associations, il peut être créé un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique. Par dérogation octroyée conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement, il peut être créé plusieurs contrats de rivière par sous-bassin
Le contrat de rivière est constitué des trois groupes suivants :
- les membres proposés par les conseils communaux et les conseils és;
- les membres proposés par les acteurs locaux;
- les membres proposés par les administrations et les organes és.
Les acteurs locaux visés à l'alinéa précédent sont :
- les associations actives dans le domaine environnemental;
- les acteurs liés aux différentes activités qui ont un impact significatif sur le sous-bassin hydrographique, tels l'agriculture, la sylviculture, les entreprises, l'artisanat, le commerce, les sports, le tourisme;
- les acteurs liés aux activités culturelles et éducatives qui s'exercent dans le même sous-bassin.
Les organes de décision sont organisés de manière à être représentatifs des associés, sans qu'il y ait prédominance d'un groupe d'associés, en ce compris celui constitué par les communes et les provinces.
§ 2. En cas de pluralité de contrats de rivière au sein d'un même sous-bassin hydrographique, ils coordonnent leur action suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
§ 3. Le contrat de rivière a pour objet d'informer et de sensibiliser de manière intégrée, globale et concertée sur le cycle de l'eau et d'organiser le dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'établir un protocole d'accord.
Ce protocole d'accord contribue à atteindre les objectifs environnementaux établis aux articles D.1er et D.22 en engageant ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilités, à atteindre des objectifs déterminés.
Le Gouvernement peut attribuer au contrat de rivière des missions techniques.
§ 4. Le Gouvernement peut octroyer des subventions au contrat de rivière selon les règles qu'il détermine. Il peut les conditionner à un programme d'activité.
Le contrat de rivière établit un rapport annuel d'activités. En cas de pluralité de contrats de rivière au sein d'un même sous-bassin hydrographique, un rapport annuel d'activités coordonné par sous-bassin hydrographique est établi.
L'évaluation du contrat de rivière est réalisée annuellement par la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division de l'eau, et communiquée au Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.
entré en vigueur au 1er janvier 2009 en vertu de l’article 7 de l’AGW du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) |
TITRE V. - Cours d'eau
CHAPITRE Ier. - Généralités
[Section 1re - Définition] [Décret 04.10.2018]
Art. D.33. [Le présent chapitre est applicable aux voies hydrauliques, aux cours d'eau non navigables et aux cours d'eau non classés.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « ouvrage » : toute construction ou installation fixe qui se situe dans, au-dessus ou en dessous du lit mineur d'un cours d'eau, transversalement ou latéralement.]
[Décret 04.10.2018]
[Section 2 - Objectifs] [Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/1. Les dispositions du présent titre ont pour objet une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau. Cette gestion vise à satisfaire ou à concilier les principales fonctions suivantes des cours d'eau :
1° hydraulique, par la conservation du libre écoulement des eaux et la gestion des risques d'inondation;
2° écologique, par la préservation, l'amélioration et la restauration de la qualité hydromorphologique des masses d'eau de surface, afin d'assurer notamment une meilleure fonctionnalité de l'écosytème aquatique et le respect des objectifs établis pour les zones protégées visées à l'article D. 18;
3° socio-économique;
4° socio-culturelle.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/2. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination entre elles, visent comme objectifs la préservation, l'amélioration ou la restauration de la ripisylve, ainsi que la continuité écologique des cours d'eau qui permet le bon fonctionnement des écosystèmes et la lutte contre les espèces invasives.]
[Décret 04.10.2018]
[Section 3 - Action de coordination][Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/3. En vue d'atteindre les objectifs environnementaux relatifs à l'hydromorphologie du cours d'eau et fixés en application de l'article D. 22, et les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3, il est établi un programme d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, dénommé ci-après « PARIS ».
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles D. 33/4 à D. 33/6 ne sont pas applicables aux cours d'eau non classés, à l'exception des secteurs situés dans la circonscription d'une wateringue, en zones de baignade ou dans un site Natura 2000.
Le Gouvernement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones déterminées lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.](1)
[Lorsqu'une terre de culture borde un cours d'eau, un couvert végétal permanent, composé de végétation ligneuse ou herbacée, est respecté sur une largeur de six mètres à partir de la crête de la berge.
L'alinéa 4 du présent article ne s'applique pas aux parcelles exploitées en culture biologique telle que définie par l'article 3, 10°, du Code wallon de l'Agriculture.](2)
(1)[Décret 04.10.2018] - (2)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 1er octobre 2021 cfr A.G.W. du 5 décembre 2019 (M.B. 16.12.2019)]
[Art. D. 33/4. Chaque PARIS met en oeuvre les mesures relatives à l'hydromorphologie des rivières contenues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques wallons visés à l'article D. 24 et dans les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3. Il comporte au minimum :
1° la sectorisation du cours d'eau et un état des lieux cartographique de chaque secteur;
2° la détermination et la hiérarchisation des enjeux de chaque secteur de la rivière : écologique, hydraulique, socio-économique et socio-culturel;
3° la fixation d'objectifs de gestion de chaque secteur, en fonction des enjeux identifiés;
4° le rappel des mesures relatives à l'hydromorphologie du cours d'eau contenues dans les plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3;
5° le rappel des objectifs, des interdictions et des mesures applicables dans les zones protégées en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
6° la planification dans le temps et dans l'espace des actions permettant d'atteindre les objectifs de gestion assignés à chaque secteur;
7° l'évaluation des moyens financiers à affecter aux travaux à réaliser pour chaque secteur.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/5. § 1er. Au plus tard un an avant l'adoption des plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3, l'autorité de bassin arrête la sectorisation des cours d'eau et l'état des lieux cartographique de chaque secteur. Ceux-ci sont disponibles sur le géoportail wallon.
§ 2. Au plus tard un an après l'adoption des plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3, l'autorité de bassin adopte un projet de PARIS de chaque sous-bassin hydrographique wallon élaboré par les gestionnaires des voies hydrauliques et des cours d'eau non navigables, ainsi que par les wateringues, et contenant les éléments visés à l'article D. 33/4, 2° à 7°.
Ce projet est soumis à enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.
Concomitamment, sont consultés les services compétents au sein de l'administration pour élaborer les plans de gestion des bassins hydrographiques wallons visés à l'article D. 24 et les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3, les services compétents au sein de l'administration régionale en matière de conservation de la nature et de la pêche, les communes du sous-bassin hydrographique wallon concerné, AQUAWAL, la Société publique de gestion de l'eau, la commission de conservation concernée, le comité de contrôle de l'eau, le Comité de gestion piscicole, le contrat de rivière, la commission de gestion visé à l'article 15 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le Comité belge des Grands Barrages, les pôles « Environnement », « ruralité » et " aménagement du territoire » ainsi que toutes personnes et instances jugées utiles de consulter.
A défaut d'être rendus dans les quarante-cinq jours de la demande, la procédure est poursuivie.
§ 3. Au plus tard un an après l'adoption des plans de gestion visés aux articles D. 24 et D. 53-3, l'autorité de bassin adopte les PARIS. Elle procède par la suite tous les six ans à leur réexamen, et le cas échéant à leur mise à jour, conformément aux paragraphes 1er et 2.
Les dispositions prescriptives des PARIS ont valeur indicative, et les autres dispositions des PARIS ont valeur descriptive.
§ 4. L'autorité de bassin présente, dans les trois ans à compter de l'adoption de chaque PARIS ou de la mise à jour de celui-ci, un rapport intermédiaire d'avancement de sa mise en oeuvre.
§ 5. Lorsque des circonstances extraordinaires et urgentes nécessitent la mise en oeuvre d'actions non prévues dans le PARIS, pour prévenir des désastres ou en diminuer les effets, le gestionnaire concerné les entreprend après avoir averti préalablement tout autre service public concerné.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/6. En même temps qu'elle arrête le projet de PARIS, l'autorité de bassin rédige le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article D. 56 du Livre 1er du présent Code.
Lorsque l'information exigée à l'article D. 56 du même Livre 1er est donnée de manière suffisante dans le plan de gestion du bassin hydrographique, le programme de mesures ou le plan de gestion des risques d'inondation, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur ce point à une référence précise à ce projet.]
[Décret 04.10.2018]
[Section 4 - Libre circulation des poissons] [Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/7. Le Gouvernement fixe la liste des espèces piscicoles dont la libre circulation est assurée en Région wallonne conformément aux articles D. 33/8 à D. 33/11.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/8. Dans chaque bassin hydrographique wallon, l'autorité de bassin dresse un inventaire des obstacles existants à la libre circulation des poissons, en qualifiant chacun d'eux de :
1° mineur;
2° important;
3° majeur;
4° infranchissable.
L'inventaire est établi au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, est réexaminé au moins une fois tous les six ans et est, le cas échéant, actualisé par l'autorité de bassin. Cet inventaire est disponible sur le géoportail wallon.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/9. L'autorité de bassin établit une carte stratégique des priorités reprenant la liste des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons des différentes espèces visées à l'article D. 33/7, après avoir recueilli l'avis des gestionnaires des cours d'eau concernés et du Département de la nature et des forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
La carte stratégique des priorités est établie au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, est réexaminée au moins une fois tous les six ans et est, le cas échéant, actualisée par l'autorité de bassin. Cette carte est disponible sur le géoportail wallon.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/10. Il est interdit de créer tout nouvel obstacle dans le lit mineur d'un cours d'eau sans prévoir une solution garantissant la libre circulation des espèces visées à l'article D. 33/7.
Les obstacles existants caractérisés comme étant majeurs ou infranchissables en vertu de l'article D. 33/8 et situés dans le lit mineur d'un cours d'eau figurant sur la carte stratégique des priorités visée à l'article D. 33/9, font l'objet de travaux d'aménagement ou à défaut sont supprimés conformément à l'article 8 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, à l'article D. 41/2 ou à l'article D. 45.
Par dérogation à l'alinéa 2, les grands barrages-réservoirs existants, repris dans le registre du Comité international des grands barrages, et encore en activité, ne sont pas concernés par le présent paragraphe.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/11. La délivrance d'une autorisation relative à un obstacle à construire dans le lit mineur d'une voie hydraulique, d'un cours d'eau non navigable ou d'un cours d'eau non classé, est conditionnée par le respect d'un débit réservé suffisant pour assurer la libre circulation des poissons ainsi que l'installation, le cas échéant, de dispositifs empêchant la pénétration des espèces visées à l'article D. 33/7 dans les canaux d'amenée et de fuite. Le débit réservé est fixé en prenant en considération la zone piscicole concernée, l'implantation de l'obstacle et le régime hydraulique du cours d'eau.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 33/12. Sans préjudice de l'application d'autres mesures de contrainte ou de sécurité, si un danger met gravement en péril la protection ou la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau, et si l'utilisateur ou l'exploitant refuse d'obtempérer aux injonctions des gestionnaires désignés en vertu de l'article D. 35, ceux-ci prennent toute mesure utile pour faire cesser ce danger, et notamment :
1° ordonner la cessation totale ou partielle de l'utilisation ou de l'exploitation;
2° mettre les ouvrages sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement.
Le gestionnaire communique sa décision soit par remise contre récépissé, soit par envoi recommandé avec accusé de réception.
L'utilisateur ou l'exploitant à l'encontre de qui la mesure a été prise et les autres personnes intéressées peuvent demander la levée ou la modification de cette mesure, par lettre recommandée au gestionnaire qui a pris la mesure. La demande n'est pas suspensive.
La demande est censée être refusée si le gestionnaire n'a pas statué dans un délai d'un mois à dater du jour de la réception de la demande.]
[Décret 04.10.2018]
CHAPITRE II. - Cours d'eau non navigables
Section 1re. - Détermination des cours d'eau non navigables
Art. D.34. [Le lit mineur d'un cours d'eau non navigable est présumé appartenir au gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35, et relève du domaine public.
Pendant six mois à dater de la notification qui leur est transmise par le gestionnaire du cours d'eau non navigable, tout riverain du lit mineur dont le tracé a été artificiellement modifié a la faculté de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre, en s'engageant à en payer, à dire d'experts, soit la propriété, soit la plus-value.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.35. [Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories :
1° première catégorie : les parties des cours d'eau non navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins cinq mille hectares;
2° deuxième catégorie : les parties de cours d'eau non navigables qui ne sont classés ni en première ni en troisième catégorie;
3° troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, en aval de leur origine, tant qu'ils n'ont pas atteint la limite de la commune, avant la fusion des communes au sens de la loi du 30 décembre 1975 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, et où est située cette origine.
Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, son ou ses délégués, est désigné comme gestionnaire des cours d'eau non navigables de première catégorie.
La province, représentée par son Collège provincial, son ou ses délégués, est désignée comme gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.
La commune, représentée par son Collège communal, est désignée comme gestionnaire des cours d'eau non navigables de troisième catégorie.]
[Décret 04.10.2018]
1° l'origine du cours d'eau, correspondant au point où la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau atteint au moins cent hectares;
2° les points à partir desquels les cours d'eau sont classés en première et en deuxième catégories.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 35/2. En raison d'un intérêt écologique, hydraulique, socio-économique ou socio-culturel manifeste, le Gouvernement peut :
1° classer parmi les cours d'eau non navigables tout cours d'eau ou partie de cours d'eau dont la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau n'atteint pas cent hectares, et en déterminer la catégorie;
2° transférer des cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci de la troisième ou de la deuxième catégorie à une catégorie supérieure, ou bien transférer des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie à une catégorie inférieure;
3° déclasser des cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, quelle que soit leur catégorie.
Le Gouvernement recueille au préalable l'avis du ou des gestionnaires des cours d'eau non navigables concernés.]
[Décret 04.10.2018]
[Section 1/1 - Atlas des cours d'eau non navigables][Décret 04.10.2018]
Art. D.36. [Pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, le service compétent en matière de cours d'eau non navigables au sein de l'administration régionale wallonne établit et tient à jour un atlas des cours d'eau non navigables, comprenant au minimum :
1° les axes d'écoulement des cours d'eau non navigables;
2° les points d'origine visés à l'article D. 35/1;
3° les points de classement des cours d'eau non navigables en première catégorie, ainsi qu'entre cours d'eau non navigables de deuxième et de troisième catégories;
4° les points de cinq mille hectares visés à l'article D. 35;
5° la dénomination des cours d'eau non navigables et leur catégorie;
6° les actes, travaux et ouvrages autorisés ou déclarés en vertu des articles D. 37, D. 40, D. 133 et D. 133/1 à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
L'établissement de l'atlas est réalisé avec le concours des gestionnaires des cours d'eau de deuxième et de troisième catégories. Le Gouvernement peut préciser ou compléter la liste des informations détaillées contenues à l'atlas.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 36/1. Tout gestionnaire de cours d'eau non navigables met sans délai à disposition de l'autorité en charge de l'atlas tous les renseignements en sa possession qui sont utiles à la mise à jour de celui-ci, et en tout cas le procès-verbal de conformité des travaux visé à l'article D. 41/1.
En ce qui concerne les actes et travaux autorisés ou déclarés dans le lit mineur des cours d'eau non navigables, en zones soumises à l'aléa d'inondation ou à moins de six mètres de la crête de berge, les autorités compétentes transmettent à l'autorité en charge de l'atlas une copie du permis d'environnement, du permis d'urbanisme, du permis d'urbanisation, du permis unique, du permis intégré ou de la déclaration environnementale, y compris les plans et documents y annexés.
Sur demande de l'autorité en charge de l'atlas, et sans préjudice de la confidentialité des données à caractère personnel ou des informations commerciales ou industrielles, les administrations de la Région wallonne, des provinces et des communes fournissent tous renseignements en leur possession, et communiquent les décisions administratives et judiciaires et toute autre information en leur possession susceptibles de permettre l'élaboration et la mise à jour de l'atlas.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 36/2. L'atlas des cours d'eau non navigables visé à l'article D. 36 est disponible sur le géoportail wallon.]
[Décret 04.10.2018]
Section 2. - Travaux d'entretien et de petite réparation
Art. D.37. [§ 1er. Les travaux d'entretien et de petite réparation correspondent aux travaux qui se reproduisent à intervalle régulier afin d'assurer les objectifs hydrauliques, écologiques, socio-économiques et socio-culturels assignés aux cours d'eau non navigables, et notamment :
1° le nettoyage des cours d'eau non navigables, y compris dans les parties voutées, et notamment le curage, la remise sous profils ainsi que la collecte de débris, de branchages, d'embâcles et de matériaux encombrants;
2° l'entretien et la petite réparation des ouvrages appartenant aux gestionnaires qui sont situés dans les cours d'eau non navigables, en ce compris la consolidation des berges affaissées au droit de ces ouvrages et l'enlèvement des atterrissements liés à ces ouvrages, sans préjudice de l'application de l'article D. 39;
3° l'entretien et l'élimination de la végétation située sur les berges des cours d'eau non navigables, notamment par débroussaillage, abattage, débardage, recépage, ébranchage, déchiquetage, dessouchage, plantation, échardonnage, faucardage, et la destruction des plantes invasives;
4° la petite réparation et le renforcement des digues qui existent le long des cours d'eau non navigables et l'enlèvement de tout ce qui s'y trouve, que ces digues appartiennent à des personnes de droit privé ou public;
5° l'entretien, la petite réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage en lien avec les cours d'eau non navigables, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.
§ 2. Les gestionnaires désignés en vertu de l'article D. 35 exécutent les travaux d'entretien et de petite réparation, conformément à un règlement général sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Gouvernement.
Sur les cours d'eau de la troisième catégorie, les travaux d'entretien et de petite réparation sont exécutés après avoir sollicité l'avis du gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les étangs, les plans d'eau et les réservoirs de barrage qui sont traversés par un cours d'eau non navigable sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le gestionnaire du cours d'eau non navigable peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de petite réparation endéans un délai déterminé.
En cas d'extrême urgence, le gestionnaire peut exécuter les travaux d'entretien et de petite réparation aux étangs, plans d'eau et réservoirs de barrage qui ne lui appartiennent pas, sans au préalable mettre en demeure le propriétaire à cet effet. Dans ce cas, le coût des travaux est récupéré à charge du propriétaire sur simple état dressé par le gestionnaire qui aura procédé aux travaux.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, certains travaux d'entretien et de petite réparation peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires, après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.
Sans préjudice de l'envoi par voie électronique, la déclaration est envoyée par recommandé avec accusé de réception ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire concerné.
Le Gouvernement arrête la liste des travaux d'entretien et de petite réparation qui peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires, ainsi que la forme et le contenu de la déclaration.
La déclaration est irrecevable si elle a été envoyée ou remise en violation de l'alinéa 2 ou s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'alinéa 3. Si la déclaration est irrecevable, le gestionnaire envoie au déclarant une décision mentionnant les motifs de l'irrecevabilité dans les quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration.
Si la déclaration est recevable, le gestionnaire en informe le déclarant dans les quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la déclaration, et peut prescrire des conditions complémentaires d'exécution des travaux d'entretien et de petite réparation. A défaut d'envoi dans ce délai, la déclaration est réputée recevable sans conditions complémentaires.
Le déclarant peut passer à l'exécution des travaux :
1° quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si celle-ci n'a pas été déclarée irrecevable conformément à l'alinéa 4;
2° soixante jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si l'autorité compétente prescrit des conditions complémentaires d'exécution conformément à l'alinéa 5.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.38. [Les frais occasionnés par les travaux d'entretien et de petite réparation sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative. Une part contributive dans ces frais peut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d'eau ou qui sont propriétaires d'un ouvrage, au prorata de l'aggravation des frais provoquée par l'usage du cours d'eau ou par l'existence de l'ouvrage.
Le gestionnaire du cours d'eau non navigable fixe cette part contributive.]
[Décret 07.11.2007] - [Décret 04.10.2018]
Art. D.39. [Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et sont exécutées sous la direction du gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35.
Tous les ouvrages qui n'appartiennent pas aux gestionnaires, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur, sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le gestionnaire du cours d'eau non navigable peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de réparation dans un délai déterminé.
En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.
En cas d'extrême urgence, le gestionnaire peut exécuter les travaux d'entretien et de réparation aux ouvrages qui ne lui appartiennent pas, sans au préalable mettre en demeure le propriétaire à cet effet.
Dans ces cas, le coût des travaux est récupéré à charge du propriétaire sur simple état dressé par le gestionnaire qui aura procédé aux travaux.]
[Décret 04.10.2018]
Section 3. - [Travaux soumis à autorisation domaniale du gestionnaire] [Décret 04.10.2018]
Art. D.40. [§ 1er. L'autorisation domaniale, préalable et écrite du gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35 est requise pour tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau non navigable ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau.
§ 2. Le gestionnaire peut accorder son autorisation domaniale sous la forme d'un acte unilatéral ou sous celle d'un contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée, et le cas échéant moyennant le respect de certaines conditions.
§ 3. L'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral est toujours accordée à titre précaire.
Le gestionnaire envoie sa décision au demandeur, ainsi qu'à chaque instance consultée dans les cent vingt jours à partir du premier jour suivant la réception de la demande.
Elle est censée être refusée à défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'alinéa 2. L'autorisation domaniale peut être retirée, modifiée ou suspendue, sans indemnité au profit du titulaire.
Le bénéficiaire est responsable vis-à-vis des tiers et de la Région wallonne des pertes, dégâts, accidents ou dommages pouvant résulter de l'usage de l'autorisation domaniale.
§ 4. Le Gouvernement fixe la procédure de délivrance de l'autorisation domaniale et la composition du dossier à joindre à la demande, ainsi que l'étendue des droits et obligations découlant de l'autorisation domaniale. Le Gouvernement définit également la procédure de modification, de suspension ou de retrait de l'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.41. [Sans préjudice des subsides le cas échéant alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par les travaux visés à l'article D. 40 sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.
Lorsque les travaux visés à l'article D. 40 sont exécutés par le gestionnaire du cours d'eau non navigable, celui-ci peut mettre une partie de la dépense à charge des personnes de droit privé ou public qui bénéficient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 41/1. Le gestionnaire contrôle après achèvement tous les travaux autorisés en vertu de l'article D. 40, et dresse un procès-verbal certifiant que les travaux ont été exécutés conformément aux conditions posées ou constatant qu'ils n'y sont pas conformes. En cas de non conformité, un nouveau contrôle est nécessaire après l'exécution des nouveaux travaux.
A cet effet, dans les dix jours suivant la fin des travaux, le maître d'ouvrage avise le gestionnaire de l'achèvement de ceux-ci.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 41/2. § 1er. En cas d'absence ou de violation de l'autorisation délivrée en vertu de l'article D. 40, § 3 ou en vertu d'une législation antérieure, le gestionnaire met en demeure le contrevenant de mettre fin à l'irrégularité par l'exécution de travaux et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre le lit mineur ou les ouvrages y établis en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter. En l'absence de mise en conformité ou de remise en état dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le gestionnaire peut d'office exécuter ou faire exécuter des travaux ou remettre ou faire remettre le domaine public en état, sans au préalable mettre en demeure le contrevenant à cet effet, si l'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° en cas d'extrême urgence ou lorsque les nécessités impératives du service public le justifient;
2° s'il est contre-indiqué de permettre au contrevenant de remettre ou faire remettre lui-même le cours d'eau en état, pour des raisons impératives d'ordre technique, environnemental ou de sécurité;
3° si le contrevenant n'est pas et ne peut pas aisément être identifié.
§ 3. Dans tous les cas, le contrevenant est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.]
[Décret 04.10.2018]
Section 4. - Dispositions générales
Art. D.42. [...]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.42-1. [§ 1er. Les terres situées en bordure d'un cours d'eau classé et non navigable à ciel ouvert et servant de pâture, sont clôturées au plus tard le 1er janvier 2023 de manière à empêcher toute l'année l'accès du bétail au cours d'eau.
La partie de la clôture située en bordure du cours d'eau se trouve à une distance minimale d'un mètre mesurée à partir de la crête de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres.
Par dérogation, cette distance minimale est de 0,75 mètre pour les clôtures placées avant le 1er avril 2014.
La clôture ne crée pas une entrave au passage du matériel utilisé pour l'exécution des travaux d'entretien ou de petite réparation du cours d'eau.
§ 2. Lorsqu'un passage à pied sec est impossible dans ou à proximité immédiate des pâtures situées de part et d'autre du cours d'eau, des barrières peuvent être installées dans les clôtures situées en bordure de ce cours d'eau afin de permettre une traversée à gué. Ces barrières peuvent être ouvertes le temps nécessaire à la traversée du cours d'eau. Le pâturage est organisé de manière à réduire la fréquence et le nombre de traversées.
§ 3. Le Gouvernement peut accorder, selon la procédure qu'il détermine, une dérogation à l'obligation prévue au paragraphe 1er pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, un accès à l'eau minimisant les incidences environnementales peut être aménagé sur une longueur maximale de quatre mètres aux conditions suivantes :
a) l'accès au cours d'eau par le bétail est fait par la mise en place d'un dispositif empêchant la traversée du cours d'eau et limitant les apports de déjections animales dans le cours d'eau;
b) les quatre mètres de berge donnant l'accès au cours d'eau sont en pente douce et ne peuvent être aménagés avec des déchets de construction et autres inertes;
c) le nombre de points d'accès est limité à un par parcelle déclarée par agriculteur. Pour des parcelles de plus de cent mètres de rive, il peut y avoir un accès par cent mètres de rive de parcelle déclarée;
d) les entraves à l'écoulement de l'eau ou aux embarcations de loisir sont proscrites. Le placement de planches ou d'autres dispositifs dans le lit mineur du cours d'eau permettant de rehausser la lame d'eau ainsi que le creusement de berge est proscrit. Les aménagements ne peuvent être utilisés comme passage à gué permanent et doivent être entretenus comme le ferait une personne prudente et raisonnable.
Les aménagements réalisés doivent être déclarés chaque année lors de l'envoi de la déclaration de superficie et sont déclarés pour la première fois en 2025.
Cette dérogation n'est pas applicable pour les zones suivantes telles que définies par le Gouvernement et faisant l'objet de législations propres : les zones Natura 2000 et leurs zones tampons, les zones de baignade et leurs zones amonts, sur les tronçons des cours d'eau faisant l'objet d'une autorisation de circulation d'embarcation et dans les masses d'eau à enjeux spécifiques.
Des solutions alternatives existantes ou simples à mettre en oeuvre pour permettre d'éviter l'accès du cours d'eau au bétail sont privilégiées. En fonction de la configuration des lieux et si des aménagements plus spécifiques sont nécessaires, le Gouvernement peut accorder, selon la même procédure qu'au paragraphe 3, une dérogation à l'obligation prévue au paragraphe 1er, après visite de l'administration sur le terrain.
En cas de constatation de dégradation de la qualité des masses d'eau liée aux dérogations reprises au présent article ou en cas de constatation de dégradation ou d'entretien ne permettant pas le maintien de l'aménagement, l'accès du bétail au cours d'eau est interdit.]
[Décret 10.07.2013] - [Décret 04.10.2018] - [Décret 25.04.2024 - en vigueur le 30.08.2024]
Art. D.43. [§ 1er. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau non navigables :
1° livrent passage aux agents de l'administration, aux ouvriers, aux engins nécessaires pour l'exécution des travaux et aux autres personnes chargées de l'exécution de travaux ou d'études;
2° laissent déposer sur leurs propriétés, sur une bande de six mètres, à compter de la crête de berge, les matières enlevées du lit du cours d'eau, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux.
Les matières enlevées du lit du cours d'eau sont gérées conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'application.
§ 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages en raison du dépôt des matières provenant des travaux d'entretien et de curage, sur leurs propriétés, sur une bande de six mètres, à compter de la crête de berge.
§ 3. Les riverains, usagers et les propriétaires d'ouvrages ont droit à un dédommagement pour le préjudice qu'ils subissent à l'occasion de l'exécution de travaux autres que ceux d'entretien et de petite réparation [sauf si ces travaux ont d'une quelconque manière été rendus nécessaires par les riverains, usagers ou les propriétaires ou s'ils sont réalisés pour leur compte](2). Ce dédommagement est compris dans les frais des travaux.
§ 4. Le Gouvernement fixe les règles de police et de gestion applicables aux cours d'eau non navigables en ce qui concerne les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long de ces cours d'eau.](1)
(1)[Décret 04.10.2018] - (2)[Décret 10.01.2024]
Art. D.44. [§ 1er. En vue de permettre aux gestionnaires de réaliser les objectifs fixés à l'article D. 33/1, il est procédé, autant que possible, à l'acquisition à l'amiable de biens immeubles nécessaires à la gestion des cours d'eau non navigables.
Le gestionnaire débat, avec les propriétaires intéressés, les conditions de l'acquisition, soit à prix d'argent, soit par la voie d'échange.
Les contrats de cession amiable, les quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des immeubles peuvent être passés sans frais à l'intervention du gestionnaire, sans préjudice du droit pour le cédant de requérir l'intervention du notaire de son choix.
§ 2. Le gestionnaire désigné en vertu de l'article D. 35 peut décréter d'utilité publique l'expropriation de biens immeubles nécessaires à la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau non navigables.
Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant des contraintes liées à l'occupation du terrain par les travaux ou ouvrages du gestionnaire.
L'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, et sans préjudice de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D.44/1. § 1er. Dans l'intérêt général et afin de réaliser les objectifs fixés aux articles D.1, § 2, alinéa 1er, 5°, le Gouvernement peut autoriser les gestionnaires de cours d'eau à exécuter ou faire exécuter tous travaux, installations et aménagements aux parcelles et ouvrages qui ne lui appartiennent pas, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur d'un cours d'eau ou à moins de six mètres de la crête de berge, sans modifier l'usage auquel ils sont affectés et sans dépossession.
Les ouvrages et parcelles n'appartenant pas aux gestionnaires demeurent à charge de leur propriétaire après exécution des travaux, installations et aménagements. Les propriétaires restent tenus des obligations prévues au présent titre vis-à-vis des actes et travaux, installations et aménagement réalisés en vertu de l'alinéa 1er.
Il est interdit de poser tout acte de nature à nuire aux travaux, installations et aménagements visés à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement peut mettre une partie de la dépense des travaux visés à l'alinéa 1er à charge des personnes de droit privé ou public qui bénéficient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.
§ 2. En cas de violation des interdictions et prescriptions prévues par ou en vertu du présent article, le gestionnaire met en demeure le contrevenant de mettre fin à l'irrégularité par l'exécution de travaux et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre les ouvrages y établis et les parcelles en état. Cette mise en demeure est adressée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par remise contre récépissé et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter.
En l'absence de mise en conformité ou de remise en état dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le gestionnaire peut d'office exécuter ou faire exécuter ces travaux ou remettre ou faire remettre les ouvrages, installations et aménagements en état, sans au préalable mettre en demeure le contrevenant à cet effet, en cas d'extrême urgence ou lorsque les nécessités impératives du service public le justifient.
Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le contrevenant est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.
§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités particulières de publicité, d'information et de recours relatives aux décisions prises en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er.
Les modalités particulières de publicité prévoient, au minimum, une notification de la décision aux propriétaires des parcelles et ouvrages concernés.
La notification visée à l'alinéa 2 contient au minimum les éléments suivants :
1° les motifs qui justifient l'exécution des travaux, installations ou aménagements ainsi que l'étendue de la servitude d'utilité publique et l'intérêt général rencontré;
2° les voies de recours dont dispose le propriétaire.]
[Décret 10.01.2024]
Art. D.45. [Le gestionnaire du cours d'eau non navigable sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou à défaut la suppression des ouvrages autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, lorsque ces ouvrages présentent une menace grave :
1° pour la sécurité publique ou pour prévenir le risque d'inondations;
2° pour le milieu aquatique, et notamment lorsque celui-ci est soumis à des conditions hydromorphologiques critiques incompatibles avec sa protection, son amélioration ou sa restauration.
Sauf urgence spécialement motivée, le gestionnaire donne à chacun des propriétaires des ouvrages concernés la possibilité de faire valoir leurs observations. Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure.
En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder. Dans ce cas, le propriétaire est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé à l'exécution.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D.45/1. Pour tous dommages résultant d'un cas de force majeure, dont les calamités naturelles reconnues par le Gouvernement, le gestionnaire peut d'office exécuter ou faire exécuter conservatoirement tous travaux autres que les travaux d'entretien et de réparation visés à l'article D.39, à des ouvrages existants qui ne lui appartiennent pas, autorisés ou non par le gestionnaire en vertu de l'article D.40 ou d'une législation antérieure, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau, sans au préalable mettre en demeure son propriétaire à cet effet, en cas d'extrême urgence ou lorsque les nécessités impératives du service public le justifient.
Les ouvrages n'appartenant pas au gestionnaire demeurent dans tous les cas à charge de leur propriétaire, sans valoir régularisation d'ouvrages non autorisés, et celui-ci peut être contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.]
[Décret 10.01.2024]
Art. D.46. [Un recours au Gouvernement peut être exercé contre les décisions prises en vertu des articles D. 33/12, D. 38, D. 39, alinéa 3, D. 40, § 3, D. 41, alinéa 2, D. 41/2, paragraphes 2 et 3, D. 45, alinéa 3 [, D.44/1, § 2, alinéa 4, D.45/1, alinéa 2,](2) et D. 47.
A peine de forclusion, le recours est introduit dans les vingt jours à partir de la notification de la décision ou à partir de l'affichage de la décision aux endroits habituels dans la ou les communes concernées. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.
Le Gouvernement détermine les modalités d'introduction et d'instruction du recours.
Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans les cent vingt jours, à partir du premier jour suivant la réception du recours, ou en cas de pluralité de recours, à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 4, la décision prise en première instance est confirmée.](1)
(1)[Décret 04.10.2018] - (2)[Décret 10.01.2024]
Art. D.47. [Le présent chapitre est d'application dans les wateringues situées sur un cours d'eau :
1° de première catégorie;
2° de deuxième ou de troisième catégorie, sauf en ce qui concerne les travaux à exécuter par les wateringues en vertu des articles D. 132 à D. 138. Sur demande préalable, les wateringues peuvent néanmoins obtenir du gestionnaire du cours d'eau de deuxième ou de troisième catégorie, le bénéfice de l'application de l'article D. 38 pour la prise en charge des frais relatifs aux travaux d'entretien et de petite réparation.]
[Décret 04.10.2018]
CHAPITRE III. - Voies hydrauliques
Section 1re. - Généralités
Art. D.48. [...]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.49. [...]
[Décret 04.10.2018]
Section 2. - Travaux d'entretien et de petite réparation
Art. D.50. [...]
[Décret 04.10.2018]
Section 3. - Travaux pouvant être soumis à permis d'environnement ou à déclaration
Art. D.51. [...]
[Décret 04.10.2018]
CHAPITRE IV. - [Cours d'eau non classés] [Décret 04.10.2018]
Art. D.52. [Le Gouvernement fixe les règles de police et de gestion applicables aux cours d'eau non classés, notamment en ce qui concerne :
1° l'entretien et la petite réparation de ces cours d'eau;
2° les travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur de ces cours d'eau ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau;
3° les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long de ces cours d'eau;
4° l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, la libre circulation des poissons ou l'écoulement de l'eau, ou d'endommager l'état normal du cours d'eau non classé, de ses berges ou des ouvrages qui s'y trouvent;
5° la suppression d'un obstacle à la libre circulation des poissons ou les travaux d'aménagement à réaliser sur un tel ouvrage;
Le Gouvernement établit des infractions de troisième ou de quatrième catégorie au sens de l'article D. 151 du livre Ier du présent Code.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D.52-1. L'obligation prévue à l'article D. 42/1 s'applique lorsque les terres situées en bordure d'un cours d'eau non classé à ciel ouvert et servant de pâtures sont situées dans une zone désignée en vertu des articles D. 156 et D. 157 du présent livre.]
[Décret 10.07.2013] - [Décret 04.10.2018]
[CHAPITRE V. - Dispositions relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation][Décret 04.02.2010]
[Section 1re - Objet][Décret 04.02.2010]
[Art. D.53.1. Le présent chapitre a pour objet d'établir un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées aux inondations.
Chaque bassin hydrographique wallon est considéré comme une zone pour laquelle
des risques potentiels importants d'inondation existent ou dont la
matérialisation peut être considérée comme probable.]
[Décret 04.02.2010]
[Section 2. - Cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et cartes du risque de dommages dus aux inondations][Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-2. § 1er. L'autorité de bassin visée à l'article D.11, § 2, arrête, à l'échelon de chaque bassin hydrographique wallon, une carte des zones soumises à l'aléa d'inondation et une carte du risque de dommages dus aux inondations, à l'échelle la plus appropriée, pour le 22 décembre 2013 au plus tard.
§ 2. L'élaboration de cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et de cartes du risque de dommages dus aux inondations pour les zones communes à la Région wallonne et à un Etat ou Région limitrophe répertoriées conformément à l'article 5 de la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, fait l'objet d'un échange d'informations préalable avec les autorités compétentes des Etats et Régions concernés.
§ 3. Les cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation couvrent les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios suivants :
a) crue de faible probabilité ou scénarios d'événements extrêmes;
b) crue de probabilité moyenne (période de retour probable supérieure ou égale à cent ans);
c) crue de forte probabilité, le cas échéant.
§ 4. Pour chaque scénario visé au § 3, les éléments suivants doivent apparaître :
a) l'étendue de l'inondation;
b) les hauteurs d'eau ou le niveau d'eau, selon le cas;
c) le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant.
§ 5. Les cartes du risque de dommages dus aux inondations montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios visés au § 3, et exprimées au moyen des paramètres suivants :
a) le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés;
b) les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée;
c) les installations visées au point 1.1 à 1.6.8 de l'annexe 1re de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l'Environnement, qui sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d'inondation, et les zones protégées potentiellement touchées suivantes :
1° les zones désignées pour le captage d'eau de surface potabilisable en application de l'article D.156 et les zones de prévention et de surveillance déterminées pour le captage d'eau souterraine ou de surface potabilisable en application des articles D.172 et D.175;
2° les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones de baignade désignées en vertu de l'article D.156;
3° les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000;
d) les autres informations que l'autorité de bassin juge utiles, telles que l'indication des zones où peuvent se produire des inondations charriant un volume important de sédiments ou des débris, et des informations sur d'autres sources importantes de pollution.
§ 6. Pour les zones où les inondations sont dues aux eaux souterraines, l'élaboration de cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation est limitée au scénario visé au paragraphe 3, point a).
§ 7. Dans les trois mois à dater du jour où elles ont été arrêtées ou mises à jour, l'autorité de bassin communique des copies des cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations et de leurs mises à jour à la Commission européenne et aux autres Etats membres et Régions concernés.
§ 8. Les cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans. L'incidence probable des changements climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors de ce réexamen.
§ 9. Les cartes visées au présent article sont diffusées sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.][Décret 04.02.2010]
[Section 3. - Plan de gestion des risques d'inondation][Décret 04.02.2010]
[A. Principes et contenu du plan de gestion des risques d'inondation][Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-3. § 1er. Sur la base des cartes visées à l'article D.53-2, l'autorité de bassin établit un plan de gestion des risques d'inondation de chaque bassin hydrographique wallon.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin hydrographique wallon est élaboré et mis à jour conformément à l'article D.53-4.
§ 2. L'autorité de bassin définit des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation en mettant l'accent sur la réduction des conséquences négatives potentielles d'une inondation pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique, et, si cela est jugé approprié, sur des initiatives non structurelles ou la réduction de la probabilité de survenance des inondations.
§ 3. Les plans de gestion des risques d'inondation comprennent des mesures pour atteindre les objectifs définis en vertu du § 2.
Les plans de gestion des risques d'inondation tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages, l'étendue des inondations, les axes d'évacuation des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les crues, comme les plaines d'inondation naturelles et l'inondation contrôlée, en cas d'épisode de crue, de certains terrains situés le long d'un cours d'eau et délimités par des digues, des bords de vallée ou autrement, les objectifs environnementaux visés à l'article D.22, les ouvrages d'art existants ou en projet le long des cours d'eau et des voies hydrauliques, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires.
Les plans de gestion des risques d'inondation englobent tous les aspects de la gestion des risques d'inondation, en mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d'alerte précoce, et en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sous-bassin considéré. Les plans de gestion des risques d'inondation peuvent également comprendre l'encouragement à des modes durables d'occupation des sols, l'amélioration de la rétention de l'eau.
§ 4. Ces plans de gestion des risques d'inondation ne peuvent comporter de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée et de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval dans d'autres Régions ou Etats partageant le même bassin hydrographique, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord entre les Régions et Etats membres concernés dans le cadre de l'article D.53-10.][Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-4. § 1er. Les premiers plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D.53-2 contiennent les éléments suivants :
1° les cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et les cartes du risque de dommages dus aux inondations préparées conformément à l'article D.53-2, et les conclusions qui peuvent en être tirées;
2° la description des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation, définis conformément à l'article D.53-3;
3° la synthèse et le degré de priorité des mesures visant à atteindre les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation, y compris les mesures prises conformément à l'article D.53-3, et des mesures en matière de lutte contre les inondations prises en vertu d'autres réglementations y compris :
- les articles D.62 à D.77 du Livre 1er relatives l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
- les dispositions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses contenues dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- les articles D.52 à D.61 du Livre 1er relatifs à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
- les articles D.1er et D.22 du Livre II;
4° lorsqu'elle existe, pour les bassins hydrographiques ou sous-bassins communs, la description de la méthode d'analyse coûts-avantages, définie par les Etats membres concernés, utilisée pour évaluer les mesures ayant des effets transnationaux.
§ 2. Le plan de gestion des risques d'inondation contient une description de la mise en oeuvre du plan comprenant :
1° la description des priorités définies et des modalités de suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan;
2° la synthèse des mesures et des actions prises pour l'information et la consultation du public;
3° la liste des autorités compétentes et, le cas échéant, la description du processus de coordination au sein de tout district hydrographique international ainsi que du processus de coordination avec les dispositions de la Partie II du Livre II.
§ 3. Les mises à jour ultérieures des plans de gestion des risques d'inondation comprennent les éléments suivants :
1° les modifications ou mises à jour intervenues depuis la publication de la version précédente du plan de gestion des risques d'inondation, y compris un résumé des réexamens effectués des cartes des zones soumises à l'aléa d'inondations et cartes du risque de dommages dus aux inondations et du plan de gestion des risques d'inondation;
2° l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis conformément à l'article D.53-3;
3° la description et l'explication des mesures prévues dans la version précédente du plan de gestion des risques d'inondation, dont la réalisation était planifiée, mais qui n'ont pas été mises en oeuvre;
4° la description des mesures supplémentaires prises depuis la publication de la version précédente du plan de gestion des risques d'inondation.][Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-5. L'autorité de bassin peut commencer par élaborer un plan de gestion des risques d'inondation à l'échelle de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces plans sont ensuite agrégés et, le cas échéant, adaptés en vue de constituer le projet de plan de gestion des risques d'inondation du bassin hydrographique wallon puis le plan de gestion des risques d'inondation du bassin hydrographique wallon.][Décret 04.02.2010]
[B. Procédure d'élaboration][Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-6. [§ 1er. L'autorité de bassin élabore un projet de plan de gestion en vue de l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3.
En même temps qu'elle arrête les projets de plan de gestion, l'autorité de bassin les soumet à l'évaluation des incidences sur l'environnement visée à l'article D.53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Il ne peut être fait application de l'exemption prévue à l'article D. 53, § 1er, alinéas 2 et 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Lorsque l'information exigée à l'article D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est donnée de manière suffisante dans le projet de plan de gestion des risques d'inondation, le rapport sur les incidences environnementales peut être limité sur ce point à une référence précise à ce projet.
L'article D. 57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ne s'applique pas à l'évaluation des incidences environnementales prévue par le présent article.
§ 2. Un an au moins avant la date de publication envisagée du plan de gestion, le Gouvernement soumet le projet de plan de gestion des risques d'inondation, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales établi en vertu du paragraphe 1er, à une enquête publique, organisée conjointement à l'enquête publique relative aux projets de plan de gestion de bassin hydrographique et de programme de mesures, prévue à l'article D.28.
Les modalités d'organisation de l'enquête publique visée à l'article D. 28, § 2, sont applicables à l'enquête publique organisée en vertu du présent article.
§ 3. L'autorité de bassin met à disposition le projet de plan de gestion des risques d'inondation et le rapport sur les incidences environnementales, ainsi que les informations utilisées pour leur élaboration, sur le portail Environnement de la Région wallonne et dans chaque commune du bassin hydrographique wallon concerné.
§ 4. L'autorité de bassin soumet le projet de plan de gestion des risques d'inondation, ainsi que les rapports sur les incidences environnementales, à l'avis des instances visées à l'article D.28, § 4, et selon les modalités de cet article.
Les avis sont publiés sur le portail Environnement de la Région wallonne et consultables jusqu'à la fin de l'enquête.
§ 5. Dans les huit jours de la fin de l'enquête publique, les communes transmettent à l'autorité de bassin le procès-verbal de clôture prévu à l'article D.29-19 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis émis par les instances visées au paragraphe 4 sont pris en considération lors de l'adoption du plan de gestion des risques d'inondation.
Le plan de gestion des risques d'inondation comprend un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public et les résultats de ces mesures.
§ 6. L'autorité de bassin adopte le plan de gestion des risques d'inondation tous les 6 ans à compter du 22 décembre 2015.
Le plan de gestion des risques d'inondation est publié par extraits au Moniteur belge.
Dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge, les personnes ou instances qui ont été consultées en vertu du paragraphe 4 en sont informées. Dans le même délai, le plan de gestion des risques d'inondation est également publié sur le portail Environnement de la Région wallonne.
§ 7. La présente procédure s'applique également aux procédures de mise à jour du plan de gestion.]
[Décret 04.02.2010] - [Décret 19.01.2017]
[Art. D.53-7. [...]]
[Décret 04.02.2010] - [Décret 19.01.2017]
[Art. D.53-8. Dans les trois mois de leur publication, l'autorité de bassin
communique des copies des plans de gestion des risques d'inondation et de leurs
mises à jour à la Commission européenne et aux autres Etats membres concernés.]
[Décret
04.02.2010]
[Art. D.53-9. Le plan de gestion des risques d'inondation est réexaminé et, si
nécessaire, mis à jour par l'autorité de bassin au plus tard le 22 décembre 2021
et par la suite, tous les six ans. L'incidence probable des changements
climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors de ces
réexamens.]
[Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-10. Dans le cas où l'autorité de bassin constate un problème
déterminé qui influe sur la gestion des risques d'inondation dus aux eaux
relevant de sa compétence mais qu'elle ne peut résoudre elle-même, elle peut
faire rapport sur ce point à la Commission européenne et à tout autre Etat
membre ou Région concerné et formuler des recommandations relatives à la
résolution du problème.]
[Décret 04.02.2010]
[Art. D.53-11. § 1er. En vue de permettre à l'autorité de bassin de réaliser les objectifs fixés aux articles D.1., § 2, 50, et D.53-1, le Gouvernement peut décréter d'utilité publique l'expropriation de biens immeubles nécessaires à la gestion des risques d'inondation.
§ 2. Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant des contraintes liées à l'occupation du terrain par les installations de l'autorité de bassin.](1)
§ 3. [...](2)
(1)[Err. 01.04.2005][Décret 04.02.2010] - (2)[décret 22.11.2018 relatif à la procédure d'expropriation (M.B. 18.12.2018 - en vigueur le 01.07.2019 (cfr arrêté d'exécution du 17.01.2019)]
[Section 4. - Service centralisé d'annonce, de suivi et de prévisions des crues et des inondations][Décret 04.02.2010]
Art. D.54. L'autorité de bassin
établit un service centralisé d'annonce, de suivi et de prévisions des crues et
des inondations, dont elle règle l'organisation et les missions. Il charge le
gestionnaire des voies hydrauliques d'en assurer la mise en place et le
fonctionnement.]
[Décret 04.02.2010]
[Chapitre VI - Subsides] [Décret 04.10.2018]
[Art. D. 54/1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut allouer des subventions à toute personne de droit privé ou de droit public, pour l'exécution des travaux suivants, en ce compris l'acquisition de biens immeuble :
1° la construction, l'agrandissement et la transformation de stations de pompage nécessités par des travaux entrepris à l'initiative de la Région;
2° la construction, le renforcement et le rehaussement de digues le long de voies hydrauliques ou de cours d'eau non navigables;
3° l'amélioration hydraulique et la restauration hydromorphologique de cours d'eau non navigables;
4° la construction, l'agrandissement et la transformation de stations de pompage pour l'évacuation des eaux de terres agricoles;
5° la création de réserves d'eau d'intérêt agricole;
6° les ouvrages et aménagements visant à améliorer les habitats aquatiques et notamment l'aménagement de passes à poisson;
7° la création et l'amélioration de réseaux d'assainissement agricole au moyen de tuyaux de drainage ou de fossés.
Les subventions peuvent couvrir tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise, ainsi qu'une partie des frais d'étude de coordination-sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux, et du montant de l'estimation établie par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, par le receveur de l'enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes en cas d'acquisition d'immeubles non bâtis.
Le Gouvernement détermine le taux de la subvention pour chacun de ces postes, sachant que celui-ci est de minimum trente pour cent et de maximum quatre vingt pour cent du coût des travaux subsidiables. Sur proposition motivée du Gouvernement, appuyé du rapport du Comité d'Acquisition d'Immeubles, du receveur de l'enregistrement, d'un notaire, d'un expert géomètre immobilier, ou d'un architecte, l'acquisition d'immeubles peut également bénéficier d'un subside lorsque les biens à acquérir sont nécessaires à l'exécution de travaux subsidiables. Le taux de ce subside est égal à celui applicable aux travaux en vue desquels les biens sont acquis.
La demande de subvention contient l'avis du gestionnaire du cours d'eau concerné et les documents requis par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.]
[Décret 04.10.2018]
TITRE VI. - Wateringues
CHAPITRE Ier. - Organisation des wateringues
Art. D.55. [Les wateringues sont des administrations publiques instituées en vue de la réalisation et du maintien, dans les limites de leur circonscription territoriale, d'un régime des eaux favorable à l'agriculture au sens de l'article 1er du Code wallon de l'agriculture, ainsi que pour la défense des terres contre les inondations.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.56. [Le Gouvernement détermine la circonscription de chaque wateringue.
Le siège de la wateringue est déterminé dans son règlement. Il est situé dans la commune ou dans une des communes sur le territoire desquelles s'étend la circonscription de la wateringue, sauf dérogation du Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.57. [Sont soumises au présent titre, toutes administrations, associations ou collectivités existant sous la dénomination de wateringues et qui exercent de manière effective les missions visées par la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, pour l'objet prévu par l'article D. 55.
Ne sont pas considérées comme respectant les conditions visées à l'alinéa 1er, celles des administrations, associations ou collectivités existant sous la dénomination de wateringues qui n'ont pas rempli à la date d'entrée en vigueur du présent titre toutes les conditions visées aux articles 12, 14, 16, 26, 27, 29 et 80 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues. A défaut d'avoir communiqué au Gouvernement les renseignements permettant d'établir qu'elles remplissent ces conditions trois mois après l'entrée en vigueur du présent titre, le Gouvernement supprime ces wateringues conformément à l'article D. 59.
Le Gouvernement constate le respect des conditions visées à l'alinéa 2 ou, à défaut, procède à la suppression de la wateringue conformément à l'article D. 59.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.58. [Deux ans après l'entrée en vigueur du présent titre, les wateringues remettent au Gouvernement un rapport administratif et financier qui contient les documents visés aux articles D. 66 et D. 68, les procès-verbaux des assemblées générales et un relevé des mesures qui ont exécuté leurs délibérations, l'inventaire et l'état récapitulatif des budgets et des comptes accompagnés d'un commentaire détaillant la situation financière de la wateringue.
Le Gouvernement évalue le rapport visé à l'alinéa 1er. Sur la base de cette évaluation, il est habilité à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution des missions des wateringues, le cas échéant en collaboration avec le Collège provincial, en application des articles D. 59, D. 66, D. 74, D. 80, D. 121, D. 140 à D. 149.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.59. [Le Gouvernement peut supprimer des wateringues, en créer de nouvelles, scinder ou modifier les circonscriptions existantes, fusionner plusieurs wateringues ou ordonner leur association en vue de leur défense commune ou pour l'exécution de travaux dans leur commun intérêt.
L'arrêté qui décrète la suppression d'une wateringue, la scission ou la modification de circonscription d'une wateringue ou la fusion de plusieurs wateringues règle la dévolution des patrimoines.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.60. [Les décisions visées à l'article D. 59 sont précédées d'une enquête publique organisée selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.
A cet effet, le projet de la décision, accompagné éventuellement de la carte figurative des modifications ou des innovations, est envoyé à toutes les wateringues qu'il est susceptible d'intéresser et déposé dans les maisons communales des communes qu'il concerne.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.61. [Si la décision comporte la formation d'une ou plusieurs nouvelles wateringues, par création, fusion ou scission, chacune des nouvelles administrations publiques adopte un règlement dans le délai visé à l'alinéa 3.
Le Gouvernement dresse un projet dont le règlement s'inspire. Le règlement est voté par une assemblée composée des personnes auxquelles le projet attribue provisoirement le droit de vote dans les conditions prévues à l'article D. 67 et convoquée par le gouverneur de la province dans le délai fixé par le Gouvernement. Le Collège provincial transmet le règlement au Gouvernement, avec son avis, pour approbation.
Si l'assemblée ne lui fait pas parvenir dans les trois mois de la première réunion le règlement dûment voté, le Gouvernement arrête le règlement d'office.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.62. [Si la décision comporte une association de wateringues, le Collège provincial invite celles-ci à établir le règlement de leur association dans le délai indiqué par le Gouvernement. Le Collège provincial transmet le règlement au Gouvernement, avec son avis, pour approbation.
Si les wateringues ne lui ont pas fait parvenir dans le délai susvisé le règlement de leur association, le Gouvernement arrête celui-ci d'office.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.63. [Les wateringues peuvent aussi, de leur propre initiative, s'associer en vue de leur défense commune ou pour l'exécution de travaux dans leur intérêt commun. Elles établissent, en ce cas, le règlement de leur association sous réserve de l'approbation du Gouvernement, le Collège provincial entendu.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.64. L'association de wateringues possède la personnalité civile. Le règlement de l'association détermine sa dénomination, son siège, son objet, le mode de nomination et de révocation des administrateurs ainsi que leurs pouvoirs et le mode de liquidation.
Les wateringues associées conservent dans le groupement leur personnalité juridique.
CHAPITRE II. - Administration des wateringues
Section 1re. - Assemblées générales
Art. D.65. L'assemblée générale de la wateringue se compose de ceux des adhérités qui ont droit au vote.
Sont adhérités au sens du présent titre tous titulaires de droits réels emportant jouissance sur les fonds sis dans la circonscription de la wateringue.
Art. D.66. [Il est dressé par la direction de la wateringue un registre matricule de tous les fonds compris dans la wateringue.
Ce registre matricule est actualisé chaque année par la direction.
Si la direction de la wateringue ne se conforme pas aux obligations visées aux alinéas 1 et 2, le Collège provincial dresse et arrête le registre matricule, après avoir interrogé le conservateur du cadastre aux frais de la wateringue.
Le Collège provincial peut rectifier les erreurs constatées dans le registre matricule.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.67. [Le règlement de chaque wateringue assure, dans une juste mesure, la représentation des petites propriétés, et garantit, au moins, le droit de vote à chaque adhérité qui possède dans la circonscription de la wateringue des terres d'une superficie de :
1° 0,5 hectare dans une circonscription de moins de 100 hectares;
2° 1 hectare dans une circonscription de 100 à 499 hectares;
3° 2 hectares dans une circonscription de 500 à 999 hectares;
4° 3 hectares dans une circonscription de 1.000 à 4.999 hectares;
5° 4 hectares dans une circonscription de 5.000 à 9.999 hectares;
6° 5 hectares dans une circonscription de 10.000 hectares et plus.
Les propriétaires n'ayant pas isolément droit de vote peuvent grouper leurs propriétés pour atteindre le minimum fixé par le règlement, en vue d'envoyer collectivement un délégué à l'assemblée générale.
Chaque membre de l'assemblée générale dispose seulement d'une seule voix.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.68. La direction de la wateringue dresse la liste des personnes auxquelles appartient le droit de vote.
Cette liste est révisée chaque année avant le 1er octobre et tenue pendant un mois, à partir de cette date, à la disposition des intéressés, lesquels doivent, durant ce délai et sous peine de forclusion, introduire auprès du Gouvernement leurs réclamations éventuelles. Il statue sans délai et, en tout cas, avant la fin de l'année.
Les personnes ne figurant pas sur la liste ainsi arrêtée n'exerceront pas le droit de vote au cours de l'année suivante.
Art. D.69. Si le droit de vote appartient à une personne morale, il est exercé par un mandataire spécialement désigné par elle à cet effet.
Si le droit de vote appartient à des propriétaires indivis ou à un propriétaire en même temps qu'à des titulaires de droits d'usufruit, d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation, ce droit de vote ne peut être exercé que par un mandataire commun désigné par les intéressés ou, à défaut d'entente, par le juge de paix. Ce magistrat statue dans le mois de la requête qui lui est adressée à cet effet par la partie la plus diligente.
Art. D.70. Les personnes ayant droit de vote peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de leur choix, adhérité ou non.
Un mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Art. D.71. [Le gouverneur de la province, le membre du Collège provincial qui a les cours d'eau non navigables dans ses attributions ainsi que les bourgmestres des communes sur lesquelles s'étend la circonscription de la wateringue ou leurs délégués font partie de droit, mais sans voix délibérative, de l'assemblée générale.
Le fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement est convoqué aux assemblées générales. Il y a voix consultative.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.72. [...]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.73. [Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par des dispositions spéciales, la compétence de l'assemblée générale s'étend aux objets suivants :
1° l'élaboration du règlement d'ordre et d'administration intérieurs;
2° l'élaboration de règlements de police particuliers de la wateringue, dans les conditions prévues à l'article D. 75;
3° les décisions relatives à la construction et à l'amélioration des ouvrages de défense ou d'irrigation;
4° l'établissement du budget de la wateringue;
5° l'examen des comptes et la décharge à donner aux comptables;
6° les décisions relatives au principe et aux conditions des locations et affermages des biens de la wateringue ainsi que la remise éventuelle d'obligations assumées par les locataires, les fermiers, les adjudicataires d'ouvrages ou de fournitures;
7° les aliénations et autres actes de disposition quant aux biens de la wateringue;
8° les emprunts à contracter par la wateringue;
9° le vote de l'imposition au profit de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.74. [L'assemblée générale porte annuellement au budget les dépenses qui sont légalement ou conventionnellement à sa charge.
Si les recettes prévues au budget sont insuffisantes, l'assemblée générale y supplée par l'établissement d'impositions ordinaires ou extraordinaires.
A défaut par l'assemblée générale de satisfaire à ces prescriptions, il y est pourvu par le Collège provincial, la direction de la wateringue entendue. Le Collège provincial notifie sa décision à la direction de la wateringue et celle-ci la notifie aux adhérités. La direction de la wateringue, les adhérités et le gouverneur de province peuvent en appeler auprès du Gouvernement de la décision du Collège provincial.
Ils disposent, à cet effet, d'un délai de quinze jours. Ce délai prend cours, pour le gouverneur, à partir du jour de la décision, et pour la direction de la wateringue et les adhérités, à partir de la notification.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.75. [Le règlement de police particulier de la wateringue a uniquement pour objet la conservation des voies d'écoulement et d'irrigation, des ouvrages et de leurs dépendances.
Le règlement peut ériger en contravention les infractions à ses dispositions ou à certaines d'entre elles. Ces contraventions sont punies d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'1 euro à 25 euros ou d'une des peines seulement. Outre la pénalité, le juge ordonne, s'il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai qu'il détermine et il statue qu'en cas d'inexécution, la direction de la wateringue y pourvoit aux frais du contrevenant qui, en vertu du jugement, peut être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par ce collège.
Le règlement n'est pas contraire aux lois ni aux règlements généraux. Il est obligatoire à partir du dixième jour qui suit sa publication. Le Gouvernement détermine les formes de publication et de sa constatation.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.76. Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le scrutin secret est de droit lorsque le quart des membres présents le demandent.
Art. D.77. [Après deux avertissements consécutifs, constatés par la correspondance, le Collège provincial peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux, aux frais de la wateringue en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les dispositions décrétales et réglementaires ainsi que les décisions de toutes autorités compétentes prises en exécution du présent titre.
La rentrée de ces frais est poursuivie par le receveur, selon les formes et les procédures de recouvrement prévues par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, sur l'exécutoire du Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.78. [Sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires spéciales, sont soumis à l'approbation du Collège provincial :
1° les conventions entre plusieurs wateringues ou entre wateringues et tierces personnes, concernant l'écoulement ou l'adduction des eaux;
2° les aliénations, acquisitions, échanges et transactions ayant pour objet des biens ou droits immobiliers et les baux;
3° les emprunts et les conventions d'où résultent, pour la wateringue, des charges permanentes;
4° les délibérations fixant les impositions au profit de la wateringue;
5° les budgets et les comptes.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.79. [Sont soumis à l'avis du Collège provincial et à l'approbation du Gouvernement :
1° les règlements des wateringues ainsi que les modifications apportées à ces règlements;
2° les conventions d'association conclues entre plusieurs wateringues en vertu de l'article D. 63, ainsi que les règlements de toute association de wateringues.
Le Gouvernement peut, le Collège provincial entendu, inscrire d'office dans les règlements toute disposition destinée à assurer l'exécution du présent titre.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.80. [Les délibérations des assemblées générales non soumises à l'approbation de l'autorité supérieure peuvent être annulées par le Collège provincial, si elles sont contraires au présent titre, au règlement de la wateringue approuvé par l'autorité supérieure, aux intérêts généraux ou à ceux d'une autre administration ou d'une autre institution ou établissement publics.
La délibération ne peut plus être annulée par le Collège provincial, après l'expiration d'un délai de deux mois, à dater du jour où le Collège provincial a reçu communication de la délibération.
Pendant ce délai de deux mois, le Collège provincial peut suspendre l'exécution de la délibération; cette suspension prend fin au plus tard à l'expiration de ce délai.]
[Décret 04.10.2018]
Section 2. - Direction
Art. D.81. Chaque wateringue a une direction composée d'un président et d'un vice-président ainsi que d'administrateurs, dont le nombre est fixé par le règlement.
La direction est assistée d'un receveur-greffier.
Art. D.82. [Les membres de la direction et le receveur-greffier ne sont ni parents ni alliés les uns des autres, au premier et au deuxième degré. Ils ne sont pas entre eux cohabitants ou unis par le mariage.
En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a fait naître ne continue pas ses fonctions. Lorsque la cohabitation ou le mariage survient après la nomination, l'un des deux cohabitants ou époux ne continue pas ses fonctions.
Le gouverneur peut accorder des dérogations au présent article, sur avis motivé et conforme du Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.83. [Le gouverneur nomme le président, le vice-président et les administrateurs lorsque la wateringue appartient à moins de quatre adhérités.
Le gouverneur peut nommer un ou plusieurs membres de la direction en dehors des adhérités; dans ce cas, les dits membres font partie de droit de l'assemblée générale.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.84. [Hormis le cas prévu à l'article D. 83, l'assemblée générale :
1° nomme les membres de la direction, au scrutin secret, parmi les adhérités;
2° désigne parmi les membres de la direction et par deux votes distincts, le président et le vice-président.
Ceux qui seraient choisis parmi les adhérités n'ayant pas le droit de vote acquièrent ce droit en vertu de leur nomination.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.85. [Le président, le vice-président et les administrateurs doivent être majeurs à la date de leur nomination ou de leur élection ou à la date du renouvellement de leur mandat. Sauf autorisation spéciale du Gouvernement, ils doivent avoir leur résidence habituelle dans une des communes sur le territoire desquelles s'étend la wateringue ou dans une commune limitrophe.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.86. Le mandat du président, du vice-président et des administrateurs est de six ans. Il est renouvelable.
Le règlement de la wateringue fixe un ordre de sortie de charge.
Art. D.87. [Les membres de la direction prêtent serment entre les mains du gouverneur ou de son délégué.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.88. [Sauf autorisation spéciale du gouverneur, nul ne peut être président, vice-président ou administrateur dans plus d'une wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.89. [Le président empêché est remplacé par le vice-président, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.
En cas d'empêchement de tous les administrateurs, le gouverneur désigne un tiers pour remplir temporairement l'office de président.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.90. [Les plaintes contre le président sont portées devant l'assemblée générale. Pour l'examen de ces plaintes à l'assemblée générale, le président est remplacé, conformément à l'article D. 89.
L'assemblée générale entend le président. Si elle estime :
1° que la plainte est non fondée, elle décide qu'il n'y a pas lieu à sanction;
2° qu'une sanction doit être prise, elle transmet le dossier, accompagné de sa délibération, au gouverneur.
Le gouverneur, après avoir entendu le président, peut décider qu'aucune sanction ne doit être prise, ou décider sa suspension ou sa destitution. Le gouverneur statue sur cette proposition.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.91. [L'assemblée générale peut suspendre le vice-président et les administrateurs sur le rapport que lui fait le président et après avoir entendu l'intéressé.
Si elle estime que la suspension doit avoir une durée de plus d'un mois ou que le vice-président ou l'administrateur en cause doit être destitué, sa délibération est transmise au gouverneur. Celui-ci statue sur la proposition du Collège provincial, après avoir entendu l'intéressé.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.92. [Le Collège provincial peut aussi, d'office, après avoir entendu les intéressés et après avoir pris l'avis de l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet à son initiative, proposer au gouverneur la suspension ou la destitution du président et prononcer à charge du vice-président et des administrateurs la suspension ou la destitution.
L'assemblée générale donne son avis seulement après avoir entendu les intéressés.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.93. [Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par des dispositions spéciales, la direction est chargée :
1° de la préparation des travaux de l'assemblée générale;
2° de l'exécution des décisions de celle-ci;
3° de la gestion et de la surveillance journalière des intérêts de la wateringue et en particulier de l'entretien et de la petite réparation des cours d'eau et des ouvrages de défense ou d'irrigation;
4° de l'administration du domaine de la wateringue;
5° de l'élaboration des conditions et du choix du mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services;
6° de la vérification des livres et de la caisse tenue par le receveur-greffier;
7° de la tenue de la liste des adhérités redevables des impôts au profit de la wateringue ainsi que du rôle de ces impôts;
8° de la détermination des traitements et salaires des gardes, des éclusiers et des autres membres du personnel de la wateringue, hormis le receveur-greffier.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.94. [Le président :
1° convoque l'assemblée générale au lieu fixé par le règlement;
2° préside cette assemblée;
3° le cas échéant, convoque l'assemblée générale sur la demande écrite d'un tiers au moins des membres.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.95. [Le président sollicite l'approbation de l'autorité supérieure pour les actes et délibérations qui y sont soumis.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.96. [Le président ordonne le paiement des travaux, fournitures et services après réception des pièces justificatives de la dépense, lesquelles sont conservées pour être produites à l'appui des comptes.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.97. [Le président :
1° exécute les décisions de la direction;
2° représente la wateringue en justice en se conformant aux instructions de la direction et après y avoir été autorisé par l'assemblée générale et par le gouverneur pour les actions judiciaires en tant que demanderesse, autres que les actions possessoires et les actions en référé;
3° signe tous les actes et documents de la wateringue sans avoir à justifier à l'égard des tiers de ses pouvoirs. Les actes et documents se rattachant à la gestion financière de la wateringue doivent, toutefois, être contresignés par le receveur-greffier.
Les obligations d'emprunt sont signées par le président et contresignées par un administrateur.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.98. [Le président dirige et surveille le personnel employé par la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.99. [Le président constate, dans des procès-verbaux, les infractions prévues par le présent titre, par les arrêtés pris en exécution de celui-ci ou par le règlement de police de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.100. [En cas d'urgence, le président prend les décisions qui relèvent de la compétence de la direction, à charge de lui en faire rapport dans le plus bref délai.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.101. [En période de crue et si la wateringue risque d'être inondée, les membres de la direction se rendent aux endroits menacés et y prennent toutes les mesures que la situation impose.]
[Décret 04.10.2018]
Section 3. - Receveur-greffier
Art. D.102. Le receveur-greffier est nommé par l'assemblée générale.
Art. D.103. [Le receveur-greffier doit être majeur. Ses fonctions prennent fin à l'âge légal de la pension, sous réserve d'assurer le service jusqu'à la date de prestation de serment de son successeur.
L'assemblée générale fixe son traitement, qui est approuvé par le Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.104. Il prête serment en séance de la direction, entre les mains du président.
Art. D.105. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Ce cautionnement ne peut dépasser un montant correspondant au traitement d'une année; il ne lui est remboursé qu'après la cessation de ses fonctions et l'approbation par l'assemblée générale de son compte de clerc à maître.
Art. D.106. [...]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.107. Le receveur-greffier rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des séances de la direction et les signe avec le président.
Art. D.108. Il est responsable de la garde des livres, des pièces de comptabilité et d'administration, ainsi que des archives de la wateringue.
Art. D.109. [Le receveur-greffier présente ces documents à toute réquisition du président, de la direction, du Collège provincial ou du gouverneur de la province.
Pendant les quinze jours qui précèdent chaque assemblée générale, chacun des membres peut prendre connaissance sans déplacement des documents relatifs aux questions qui figurent à l'ordre du jour.
Les archives de la wateringue peuvent être consultées par toute personne sur demande adressée au président.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.110. [Si la direction estime qu'une sanction doit être prise à charge du receveur-greffier, elle porte l'affaire devant l'assemblée générale. Celle-ci entend l'intéressé. Elle peut le suspendre pour un mois. Si elle estime qu'une sanction plus sévère doit être prise, elle peut proposer au gouverneur la suspension pour plus d'un mois ou la destitution.
Le gouverneur statue sur la proposition du Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.111. Si le receveur-greffier est suspendu ou se trouve empêché de remplir ses fonctions, la direction pourvoit à son remplacement temporaire.
Section 4. - Gardes et éclusiers
Art. D.112. [La direction nomme, suspend ou destitue les gardes et les éclusiers.
Le Collège provincial peut aussi suspendre ou destituer les gardes et les éclusiers, la direction de la wateringue entendue.
Aucune sanction disciplinaire n'est prise sans que l'intéressé ait été entendu au préalable.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.113. Il faut, pour être garde ou éclusier, avoir plus de vingt et un ans et moins de soixante-cinq ans.
Art. D.114. Les gardes et les éclusiers prêtent serment devant le juge de paix du canton dans lequel la wateringue a son siège.
Art. D.115. Ils constatent, dans des procès-verbaux [...], les infractions prévues par le présent titre et par le règlement de police de la wateringue.
Dans les wateringues où il n'y a ni garde ni éclusier, ce pouvoir de police
appartient au receveur-greffier.
[Décret 04.10.2018]
Art. D.116. Ils peuvent être chargés de faire office de messager et de porteur de contrainte.
CHAPITRE III. - Impôts au profit de la wateringue
Section 1re. - Etablissement de l'impôt
Art. D.117. Tous les fonds compris dans la circonscription peuvent être frappés de l'impôt au profit de la wateringue sur les bases et suivant les distinctions à établir par le règlement.
Celui-ci peut déterminer différentiellement la proportion d'intervention dans l'impôt des diverses catégories de fonds.
Le taux de l'impôt est fixé annuellement par l'assemblée générale.
Art. D.118. Pour le paiement de l'impôt, des intérêts et des frais, la wateringue peut poursuivre solidairement les propriétaires, emphytéotes, superficiaires, usufruitiers et titulaires d'un droit d'usage d'un même fonds.
Tous les indivisaires d'un fonds sont aussi tenus solidairement.
Art. D.119. Les héritiers et successeurs d'un débiteur décédé sont tenus solidairement de la dette.
Section 2. - Mode de recouvrement de l'impôt
Art. D.120. [L'assemblée générale arrête le rôle de l'impôt au profit de la wateringue chaque année, suivant les règles établies par le règlement.
Il est rendu exécutoire par le Collège provincial.
L'assemblée générale peut dresser un rôle supplémentaire pour le prélèvement d'impôts extraordinaires.
Les réclamations sont portées devant le Gouvernement dans les trois mois de la réception de l'avertissement-extrait du rôle, dans les formes et les conditions prévues par les articles 25 à 27 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Les décisions rendues sur ces réclamations par le Gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire, conformément à l'article 28 du même décret.]
[Décret 17.01.2008] - [Décret 04.10.2018]
Art. D.121. [L'impôt doit être payé dans les délais fixés par l'assemblée générale.
Le règlement prévoit le paiement d'un intérêt de retard.
Le receveur-greffier est responsable des impôts non recouvrés par sa faute dans les délais requis. En attendant leur recouvrement, il peut être contraint par le Collège provincial d'en faire l'avance pour couvrir les dépenses de la wateringue, sans pouvoir prétendre de ce chef aucun intérêt.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.122. Les impôts extraordinaires peuvent être répartis sur plusieurs
exercices moyennant l'approbation du [Collège provincial].
[Décret 04.10.2018]
Art. D.123. [Le receveur-greffier use, pour le recouvrement de l'impôt, des intérêts et des frais, des modes établis pour le recouvrement par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.124. [Les frais de contrainte et d'exécution sont établis conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.]
[Décret 04.10.2018]
Section 3. - Garanties pour le recouvrement de l'impôt
Art. D.125. Les redevables de l'impôt au profit de la wateringue sont tenus sur leurs biens immobiliers situés dans la circonscription de la wateringue et sur tous leurs biens mobiliers.
Art. D.126. Les impôts ordinaires et extraordinaires au profit de la wateringue, les intérêts et les frais sont garantis par un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable et par une hypothèque légale grevant tous les biens de celui-ci situés dans la circonscription de la wateringue et qui en sont susceptibles.
Art. D.127. Le privilège prend rang immédiatement après celui établi en faveur du Trésor public pour le recouvrement des impôts directs sans préjudice de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 et de l'article 4 de la loi du 11 avril 1895.
Il s'exerce pendant deux ans à compter de la date de l'exécutoire du rôle.
La saisie des revenus ou des biens avant l'expiration de ce délai conserve le privilège jusqu'à leur réalisation.
Est assimilée à la saisie, la demande du receveur-greffier, faite par [envoi recommandé], aux fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, notaires, huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus, sommes, valeurs ou meubles, de payer en l'acquit des redevables, sur le montant des fonds ou valeurs qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des impôts au profit de la wateringue dus par ces derniers.
Ces demandes étendent leurs effets aux créances conditionnelles ou à terme,
quelle que soit l'époque de leur exigibilité.
[Décret 04.10.2018]
Art. D.128. § 1er. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs.
§ 2. Elle prend rang à partir de son inscription.
Hormis le cas où les droits de la wateringue sont en péril, l'inscription ne peut être requise qu'à partir de l'expiration d'un délai de six mois, commençant à courir à la date de l'exécutoire du rôle comportant les impôts garantis.
§ 3. L'hypothèque est inscrite à la requête du receveur-greffier chargé du recouvrement.
L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie certifiée conforme par le receveur-greffier de l'avertissement-extrait mentionnant la date de l'exécutoire du rôle.
§ 4. Sans préjudice de l'application de l'article 87 de la loi du 16 décembre 1851, l'inscription peut être requise pour une somme à arbitrer par le receveur-greffier, dans le bordereau, en représentation de tous les intérêts et accessoires qui pourraient être dus avant l'acquittement de l'impôt dû à la wateringue.
§ 5. Le receveur-greffier donne mainlevée dans la forme administrative, sans qu'il soit tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de fournir la justification du paiement des sommes dues.
§ 6. Si, avant d'avoir acquitté les sommes garanties par l'hypothèque légale, les intéressés désirent en affranchir tout ou partie des biens grevés, ils en font la demande au receveur-greffier. Cette demande est admise si la wateringue a déjà ou s'il lui est donné sûreté suffisante pour le montant de ce qui lui est dû.
§ 7. Les frais de formalités hypothécaires relatives à l'hypothèque légale sont à charge du contribuable.
Section 4. - Prescriptions
Art. D.129. Il y a prescription pour le recouvrement des impôts, des intérêts
et des frais après deux ans à partir du 1er janvier qui suit l'année
pendant laquelle l'impôt doit être payé.
[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017]
Art. D.130. Sans préjudice du recours prévu à [l'article D.120], l'action en
restitution de toute somme perçue indûment se prescrit de plein droit par deux
ans à compter du jour du paiement.
[Décret 04.10.2018]
Art. D.131. Le délai prévu aux [articles D.129 et D.130] peut être interrompu de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil et par une renonciation à la partie déjà courue du délai de prescription.
En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription, susceptible
d'être interrompue de la même manière, est acquise deux ans après le dernier
acte interruptif de la précédente prescription s'il n'y a instance en justice.
[Décret 04.10.2018]
CHAPITRE IV. - Travaux à exécuter par les wateringues
Art. D.132. [§ 1er. Les wateringues dressent annuellement un état des travaux à exécuter pendant l'année pour la construction, l'amélioration, l'entretien et la petite réparation des cours d'eau non navigables et des ouvrages de défense ou d'irrigation de la wateringue.
Cet état comporte une estimation de la dépense et distingue les travaux :
1° de construction et d'amélioration;
2° les travaux d'entretien et de petite réparation.
Il est communiqué au Collège provincial avant le 1er avril de l'année au cours de laquelle les travaux doivent être exécutés.
§ 2. Les travaux d'entretien et de petite réparation correspondent à tous travaux qui se reproduisent à intervalle régulier, et notamment :
1° le nettoyage du lit mineur des cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégories, y compris dans les parties voutées, et notamment le curage, la remise sous profils ainsi que la collecte de débris, de branchages, d'embâcles et de matériaux encombrants;
2° l'entretien et l'élimination de la végétation située sur les berges du lit mineur des cours d'eau non navigables, notamment par débroussaillage, abattage, débardage, recépage, ébranchage, déchiquetage, dessouchage, plantation, échardonnage, faucardage et la destruction des plantes invasives;
3° l'entretien, la réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des stations de pompage en lien avec les cours d'eau non navigables, que celles-ci appartiennent à des personnes de droit privé ou public.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.133. [Les travaux d'entretien et de petite réparation peuvent être exécutés par les wateringues uniquement après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.
La déclaration est envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire du cours d'eau non navigable de deuxième ou de troisième catégorie concerné.
Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la déclaration.
La déclaration est irrecevable si elle est envoyée ou remise en violation de l'alinéa 2 ou s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'alinéa 3. Si la déclaration est irrecevable, le gestionnaire concerné envoie à la wateringue une décision mentionnant les motifs de l'irrecevabilité dans les quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration.
Si la déclaration est recevable, le gestionnaire concerné en informe la wateringue dans les quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la déclaration, et peut prescrire des conditions complémentaires d'exécution des travaux d'entretien et de petite réparation. A défaut d'envoi dans le délai visé à l'alinéa 5, la déclaration est réputée recevable sans conditions complémentaires.
Le déclarant peut passer à l'exécution des travaux :
1° quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si celle-ci n'a pas été déclarée irrecevable conformément à l'alinéa 4;
2° soixante jours à compter de la date à laquelle la déclaration est reçue si l'autorité compétente prescrit des conditions complémentaires d'exécution conformément à l'alinéa 5.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 133/1. Les wateringues peuvent exécuter des travaux de construction et d'amélioration nécessaires à la réalisation et au maintien d'un régime des eaux favorable à l'agriculture ainsi qu'à la défense des terres contre les inondations uniquement en vertu d'une autorisation du Collège provincial et aux conditions qu'il indique.
Le Gouvernement peut fixer la procédure de délivrance de l'autorisation visée à l'alinéa 1er.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.134. [Les wateringues peuvent, sans autorisation préalable, procéder à l'exécution de tous travaux dont le retard exposerait à danger ou à préjudice, à charge d'en donner immédiatement avis au Collège provincial ainsi qu'au fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 134/1. § 1er. Les décisions à prendre par le Collège provincial en exécution de l'article D. 133/1 sont précédées d'une enquête publique selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.
§ 2. Le Gouvernement peut réformer les décisions visées au paragraphe 1er, soit d'office, soit sur le recours de la direction de la wateringue ou du gouverneur de la province.
Le recours est introduit dans les quinze jours. Ce délai court à l'égard du gouverneur à partir de la date de la décision, et à l'égard de la direction de la wateringue à partir de la notification.
La direction de la wateringue forme son recours par requête au Gouvernement, remise au gouverneur. Celui-ci en donne récépissé et transmet les pièces au Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.135. [La direction de la wateringue choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et fixe les conditions; elle engage la procédure et attribue le marché.
Sauf les cas d'urgence prévus à l'article D. 134, la décision d'attribution du marché est soumise à l'approbation du Collège provincial.
L'approbation est réputée acquise à défaut de notification d'une décision contraire dans les quarante jours de la réception de la décision au Collège provincial.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.136. Les membres de la direction ni le receveur-greffier ne peuvent, sous peine de destitution et sans préjudice des peines prévues à l'article 245 du Code pénal, prendre ou recevoir quelque intérêt que ce soit dans les fournitures et travaux intéressant la wateringue.
Art. D.137. La réception des travaux et matériaux est faite sous la responsabilité de la direction.
Les procès-verbaux de réception sont joints à l'appui des mandats définitifs de paiement délivrés par le président.
Art. D.138. Pour l'extraction de la terre et autres matériaux nécessaires aux travaux visés à [l'article D.134], la wateringue peut, moyennant une indemnité préalable et équitable aux propriétaires et exploitants intéressés, pratiquer des fouilles à l'intérieur de sa circonscription.
Sans préjudice de [l'article D.134], le président, d'accord avec le fonctionnaire
compétent désigné par le Gouvernement, détermine l'emplacement et les dimensions
de ces fouilles de manière qu'elles ne puissent nuire à la conservation des
ouvrages de défense.
[Décret 04.10.2018]
CHAPITRE V. - Mesures de surveillance et travaux exécutés d'office
Art. D.139. [Sans préjudice des obligations que lui impose l'article D. 93, 3°, la direction de la wateringue vérifie, dans le courant des mois de mars ou d'avril et de septembre de chaque année, l'état d'entretien des ouvrages de défense ou d'irrigation de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.140. [S'il ressort d'un rapport dressé par le fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement et notifié par le gouverneur tant à la direction de la wateringue qu'au Collège provincial, que des travaux nécessaires à l'entretien ou à la sécurité d'une wateringue sont négligés, le Collège provincial entend la direction de la wateringue en présence du fonctionnaire compétent et elle fixe, le cas échéant, le délai dans lequel l'assemblée générale décide l'exécution des travaux.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.141. [Si la wateringue ne prend pas cette décision dans le délai visé à l'article D. 140, le Collège provincial peut prendre les mesures requises, au nom et pour compte de la wateringue, par application de l'article D. 77.
Le Collège provincial peut aussi décréter d'office l'exécution des travaux. Dans ce cas, les avances de fonds nécessaires sont faites par la Région wallonne. Le Collège provincial peut prendre pareille décision uniquement avec l'accord préalable du Gouvernement, sauf s'il s'agit de travaux dont l'exécution ne peut être différée sans danger ni préjudice.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.142. [Tous les travaux sont exécutés sous le contrôle du fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement. Ce fonctionnaire assiste en outre à la réception des travaux autres que ceux d'entretien ou de petite réparation.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.143. [S'il parvient à la connaissance du Collège provincial qu'une wateringue exécute ou a exécuté quelque ouvrage sans les autorisations requises ou sans respecter les conditions imposées, et si l'ouvrage paraît nuisible aux intérêts régionaux, provinciaux ou communaux ou à ceux d'une autre wateringue, le Collège provincial entend contradictoirement les administrations intéressées et le fonctionnaire compétent désigné par le Gouvernement et ordonne, s'il y a lieu, la remise des choses en leur état précédent. Si la wateringue n'exécute pas les ordres du Collège provincial, celui-ci peut procéder conformément à l'article D. 141.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 143/2. Le Gouvernement peut réformer les décisions visées aux articles D. 140, D. 141 et D. 143, soit d'office, soit sur le recours de la direction de la wateringue ou du gouverneur de la province. Le recours est introduit dans les quinze jours. Ce délai court à l'égard du gouverneur à partir de la date de la décision et à l'égard de la direction de la wateringue à partir de la notification. La direction de la wateringue forme son recours par requête au Gouvernement, remise au gouverneur. Celui-ci lui en donne récépissé et transmet les pièces au Gouvernement.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 143/3. Le recours au Gouvernement suspend les effets des décisions du Collège provincial. Toutefois, le recours de la wateringue n'a pas d'effet suspensif si le Collège provincial, en motivant spécialement sa décision sur ce point, en a ordonné l'exécution nonobstant le recours. Dans ce cas, la charge éventuelle des restitutions incombe à la Région.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.144. [§ 1er. Pour le recouvrement de sa créance du chef des avances qu'elle a faites, des intérêts et des frais, la Région a contre la wateringue une action civile.
Ces avances, intérêts et frais sont garantis par un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature de la wateringue et par une hypothèque légale grevant tous les biens de la wateringue qui en sont susceptibles.
§ 2. Le privilège prend rang immédiatement après celui qui est établi en faveur du Trésor public pour le recouvrement des impôts directs. Il s'exerce à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article D. 145.
Ce privilège subsiste jusqu'à extinction complète de la créance de la Région. La saisie des revenus ou des biens avant ce moment conserve le privilège jusqu'à leur réalisation. Est assimilée à la saisie, la demande du Gouvernement ou du fonctionnaire qu'il délègue à cette fin, faite par envoi recommandé, aux fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, notaires, huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus, sommes, valeurs ou meubles, de payer en l'acquit de la wateringue, sur le montant des fonds ou valeurs qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par la wateringue.
Ces demandes étendent leurs effets aux créances conditionnelles ou à terme, quelle que soit l'époque de leur exigibilité.
§ 3. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs. Elle prend rang à partir de son inscription.
L'hypothèque est inscrite à la requête du Gouvernement ou du fonctionnaire qu'il délègue à cette fin, sur présentation de deux bordereaux contenant, outre l'indication du ministère et de la wateringue intéressés, le montant pour lequel l'inscription est requise et l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles sur lesquels portera l'hypothèque. Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué donne mainlevée de l'hypothèque dans la forme administrative sans qu'il soit tenu vis-à-vis du conservateur des hypothèques de fournir la justification du paiement des sommes dues.
Les frais de formalités hypothécaires sont à charge de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.145. [Un délai est laissé à la wateringue pour prendre les mesures requises en vue du paiement. Ce délai n'est pas inférieur à trois mois à partir de la notification du décompte par le Collège provincial.
Le Gouvernement peut, suivant les circonstances, autoriser le paiement par acomptes. Il peut également, si les circonstances le justifient, accorder la remise d'une partie de la dette.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.146. Si la wateringue n'a pas pris, dans le délai visé à [l'article D.145],
les mesures requises pour assurer, selon les modalités proposées, le paiement de
la créance de la Région ou si, ultérieurement, la wateringue reste en défaut de
satisfaire à ses engagements, la Région est en droit de poursuivre contre la
wateringue le recouvrement de sa créance comme en matière domaniale.
[Décret 04.10.2018]
Art. D.147. Avant comme après l'introduction des poursuites, la Région est en droit de prendre, contre la wateringue, pour le recouvrement de sa créance, des mesures conservatoires, conformément aux règles applicables en matière civile.
Art. D.148.[Dans les cas prévus à l'article D. 146, la Région peut aussi, en vue du remboursement de sa créance, intervenir auprès de la wateringue pour l'amener à établir des impositions ordinaires ou extraordinaires au profit de la wateringue.
Si la wateringue reste en défaut de décréter ces impôts, la Région peut charger le Collège provincial de les faire établir par un commissaire spécial conformément à l'article D. 77. Le receveur-greffier poursuit la rentrée de ces impôts, des intérêts et des frais. Le Gouvernement peut, au besoin, substituer pour la rentrée de ces impôts un receveur régional au receveur-greffier.
En ce cas, le receveur régional remplit toutes les formalités en lieu et place des autorités de la wateringue. Il fait recette des sommes perçues en atténuation de la dette de la wateringue.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.149. [Dans les limites des circonscriptions soumises au régime du présent titre, les gestionnaires des cours d'eau non navigables peuvent prescrire toute mesure et décréter d'office tous les travaux que commande l'intérêt général. Pareils travaux sont exécutés par et aux frais de ces gestionnaires, sans préjudice de l'obtention des permis et autorisations requis en vertu d'autres législations.]
[Décret 04.10.2018]
[Art. D. 149/1. Si la circonscription d'une wateringue s'étend sur le territoire de plus d'une province, le Gouvernement désigne les autorités provinciales qui ont qualité pour intervenir en exécution du présent titre.]
[Décret 04.10.2018]
CHAPITRE VI. - Dispositions diverses
Art. D.150. A l'égard des propriétés particulières sises hors de leur circonscription, les administrations des wateringues usent des servitudes prévues aux articles 15 à 21 du Code rural suivant les règles édictées en ces mêmes dispositions.
Art. D.151. A l'égard des propriétés faisant partie de leur circonscription, les directions des wateringues décident de la nécessité d'user de ces servitudes et l'autorité judiciaire déterminée à l'article 21 du Code rural n'est appelée à statuer que sur le montant des indemnités dues.
Art. D.152. Si une wateringue se trouve dans la nécessité d'user du domaine d'une autre wateringue, aux fins prévues par les articles 15 à 21 du Code rural, les arrangements qui interviennent à cet égard sont soumis à l'approbation [du Collège provincial].
En cas de désaccord entre les administrations intéressées, [le Collège provincial] statue tant sur la nécessité des mesures envisagées que sur les
conditions de leur exécution, y compris les indemnités.
[Décret 04.10.2018]
Art. D.153. [Le Gouvernement peut faire un règlement général de police des wateringues.
Les infractions aux dispositions de ce règlement relèvent de la quatrième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement.]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.154. Le Gouvernement est autorisé à déroger au présent titre en faveur des wateringues dont le territoire s'étend en partie sur un pays limitrophe.
Art. D.155. [...]
[Décret 04.10.2018]
TITRE VII. - Protection de l'eau
CHAPITRE Ier. - Protection des eaux de surface
Section 1re. - Objectifs de qualité et zones de protection
Art. D.156. § 1er. Le Gouvernement peut déterminer les normes générales qui définissent les objectifs de qualité auxquels doivent satisfaire les eaux de surface [...](1).
[Le Gouvernement peut déterminer des normes particulières qui définissent les objectifs de qualité auxquels doivent satisfaire les eaux de surface à usages déterminés.](1)
Après avis [du pôle "Environnement"](2), le Gouvernement désigne, modifie et délimite des "zones de protection", dans lesquelles les eaux de surface, en raison notamment de leur utilisation ou de leur destination, doivent être conformes à certaines valeurs paramétriques.
Après avis [du pôle "Environnement"](2) et sans préjudice de l'application des normes internationales obligatoires et des normes légales générales ou sectorielles, le Gouvernement peut fixer, pour des zones de protection désignées et délimitées conformément à l'alinéa 1er, des valeurs impératives et des valeurs guides.
Les mêmes valeurs impératives et les mêmes valeurs guides sont fixées, en vertu de l'alinéa 2, pour toutes les zones de protection dont les eaux de surface ont la même utilisation ou la même destination. En raison des circonstances propres à la zone considérée, le Gouvernement peut cependant fixer des valeurs impératives et des valeurs guides pour une zone de protection déterminée, dérogeant aux normes qu'il a établies pour d'autres zones de même nature.
Lorsque les limites de deux zones de protection, désignées en raison d'utilisations ou de destinations différentes, coïncident, les eaux de surface doivent être conformes, en ce qui concerne les paramètres communs, aux valeurs paramétriques les plus sévères, tant pour les valeurs guides que pour les valeurs impératives. La même règle est applicable, le cas échéant, à la partie commune à deux zones.
§ 2. Si cette mesure est nécessaire à assurer le respect de valeurs paramétriques déterminées dans une zone de protection située en aval, le Gouvernement peut, après avis [du pôle "Environnement"](2), désigner et délimiter des zones d'amont dans lesquelles les eaux de surface doivent être conformes à certaines valeurs paramétriques.
§ 3. Le maintien de la qualité des eaux de surface ne peut se comprendre comme
entraînant une obligation à charge de la Région, sauf en ce qui concerne les
valeurs impératives des objectifs de qualité dans les zones de protection;
notamment la Région n'est pas tenue de bâtir des ouvrages d'épuration. Elle
n'est tenue d'en financer la construction que dans les limites fixées par les
règles d'allocation de subventions, prises en vertu du présent livre.
(1)[Décret 13.10.2011] - (2)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
Art. D.157. Le Gouvernement établit et tient à jour l'inventaire des zones désignées en vertu de l'article 156.
Cet inventaire mentionne :
1° les limites de chaque zone et partie de zone;
2° les paramètres et les valeurs paramétriques fixés pour chaque zone, résultat soit des décisions prises par le Gouvernement en vertu de l'article 156, soit des normes légales générales ou sectorielles, soit des normes internationales obligatoires.
L'inventaire des zones de protection et des zones d'amont, ainsi que ses mises à jour, sont publiés au Moniteur belge, sans préjudice de la publication des décisions prises par le Gouvernement en vertu de l'article 156 et de la publication des diverses normes légales ou internationales obligatoires dans les zones de protection et les zones d'amont.
Art. D.158. Lorsqu'il est constaté, dans une zone de protection, que les eaux de surface ne sont pas conformes aux valeurs impératives, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que ces eaux retrouvent la qualité exigée.
Le Gouvernement peut, en outre, interrompre temporairement une certaine utilisation des eaux de la zone de protection, si la réglementation de cette utilisation relève de la compétence de la Région. Dans le cas contraire, le Gouvernement notifie à l'autorité compétente les raisons qui pourraient justifier une suspension temporaire de l'autorisation de cette utilisation.
Section 2. - Actes pouvant être soumis à permis d'environnement ou à déclaration
Art. D.159. [Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :
1° tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire, dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement;
2° tout dépôt temporaire ou permanent de polluants à un endroit d'où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics;
3° les écoulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires;
4° l'établissement de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues;
5° les prises d'eau de surface qui ne sont pas situées dans une zone d'eau potabilisable.]
[Décret 07.11.2007] - [Décret-programme 12.12.2014]
Section 3. - Approche combinée
Art. D.160. § 1er. L'autorité de bassin veille à ce que tous les rejets dans les eaux de surface visés au paragraphe 2 soient contrôlés conformément à l'approche combinée exposée dans le présent article.
§ 2. L'autorité de bassin veille à la mise en place et/ou à la mise en oeuvre :
1° des contrôles d'émission fondés sur les meilleures techniques disponibles;
2° ou des valeurs limites d'émission pertinentes;
3° ou des contrôles et, le cas échéant, des meilleures pratiques environnementales en cas d'incidences diffuses;
indiqués dans :
1° le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° la directive 91/271/C.E.E. du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
3° la directive 91/676/C.E.E. du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
4° les législations énumérées par le Gouvernement;
5° toute autre législation pertinente;
au plus tard le 22 décembre 2012, sauf disposition contraire dans la législation concernée.
§ 3. Si un objectif ou une norme de qualité, établi en application du présent livre ou de toute autre disposition législative, exige des conditions plus strictes que celles qui résulteraient de l'application du paragraphe 2, des contrôles d'émission plus stricts sont fixés en conséquence.
Section 4. - Mesures particulières de protection et statistiques
Art. D.161. Il est interdit :
1° d'introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement, des déchets solides qui ont été préalablement soumis [ou non](2) à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs, [les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement](1);
2° de jeter ou de déposer des objets, d'introduire des matières autres que des eaux usées [dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;](2)
[3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou explosifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer :
a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration;
b) une détérioration ou obstruction des canalisations;
c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration;
d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse;
e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées;](2)
[4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux :
a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6;
b) dont la température est supérieure à 45°C;
c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l;
d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration;
e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l;](2)
[5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l'organisme d'assainissement agréé, de déverser dans les égouts et les collecteurs :
a) des eaux de refroidissement;
b) des eaux d'exhaure;
c) des eaux exploitées en vue de la production de chaleur, de froid ou d'électricité.](2)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.162. Le Gouvernement peut imposer des prescriptions relatives à l'entretien des étangs et autres pièces d'eau non courante en vue de prévenir la pollution organique qui résulte de leur vidange ou curage.
Il peut, en outre, imposer aux autorités publiques gestionnaires de voiries, des prescriptions, complétant les normes générales, en ce qui concerne la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux de ruissellement.
Art. D.163. Le Gouvernement peut réglementer les rejets dans les eaux fluviales en provenance des bateaux ainsi qu'arrêter les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux dans les ports fluviaux.
Art. D.164. Le Gouvernement peut réglementer la fabrication, la vente, l'offre en vente et l'utilisation de produits qui, s'ils aboutissent après usage dans les eaux d'égouts ou dans les eaux de surface, sont susceptibles soit de polluer les eaux de surface, soit d'y entraver les phénomènes d'autoépuration, soit de nuire au fonctionnement des installations d'épuration d'eaux usées et des fosses septiques.
Art. D.165. Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la préparation, l'élaboration ou l'exécution d'une réglementation en matière de protection des eaux de surface contre la pollution ou pour l'exécution des obligations internationales, le Gouvernement peut faire procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de mettre ces renseignements à la disposition des services de la Région qu'il désigne.
Les renseignements individuels recueillis à cette occasion ne peuvent être utilisés qu'aux fins suivantes :
1° application des autres articles du présent livre et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;
2° établissement des statistiques;
3° recherche scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement, à condition que le détenteur des données se soit engagé préalablement par écrit envers le Gouvernement à ne pas divulguer, laisser divulguer par des tiers ni publier des données d'une manière qui serait de nature à révéler des situations individuelles.
Le Gouvernement peut publier des statistiques globales et anonymes, à l'exclusion des données dont, par suite du nombre réduit de déclarants, la divulgation serait de nature à révéler des situations individuelles.
Art. D.166. Celui qui, à quelque titre que ce soit, détient soit des renseignements susceptibles de contenir des secrets industriels ou commerciaux recueillis en exécution du présent chapitre, soit des statistiques globales et anonymes établies à l'aide de ces renseignements et qui n'ont jamais été publiées par le Gouvernement, ne peut publier ces renseignements, statistiques ou informations, ni les communiquer à des personnes ou services non qualifiés pour en prendre connaissance.
Sauf s'il y a infraction au présent chapitre, ces renseignements statistiques ou informations ne peuvent, en outre, être révélés ni dans le cas visé par l'article 29 du Code d'instruction criminelle ni en cas de témoignage en justice.
CHAPITRE II. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable
Section 1re. - Mesures générales de protection
Art. D.167. Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur la protection des eaux de surface et relatives aux déchets, le Gouvernement prend tous les arrêtés nécessaires afin de réduire progressivement la concentration de polluants dans les eaux souterraines et de protéger les eaux potabilisables de surface contre la pollution.
Il peut notamment interdire, réglementer ou soumettre à permis d'environnement ou à déclaration le rejet ou le dépôt de matières qu'il déclare susceptibles de polluer les eaux souterraines ou les eaux de surface potabilisables.
[Sous réserve de l'article D.170, tout rejet direct de polluants dans les eaux souterraines est interdit.
On entend par rejet direct dans les eaux souterraines, le rejet de polluants dans les eaux souterraines sans infiltration à travers le sol ou le sous-sol.]
[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019]
[Art. D.167bis. Les personnes effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres, à l'exclusion de l'aménagement de la tête de puits disposent d'un agrément.
Le Gouvernement organise l'agrément des personnes amenées à
effectuer un forage ou à équiper un puits destiné à une future prise d'eau
souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance
géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres, à l'exclusion de
l'aménagement de la tête de puits. Il détermine les conditions, les critères et
les procédures de délivrance de l'agrément. Il arrête les règles d'octroi, de
suspension et de retrait de l'agrément ainsi que la durée de validité de
l'agrément.]
[Décret 27.10.2011 - entrée en vigueur 09/03/2019 selon A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]
Art. D.168. L'autorité de bassin recense, dans chaque bassin hydrographique wallon, toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potabilisable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes et les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage.
L'autorité de bassin peut commencer par recenser, dans chaque sous-bassin hydrographique wallon, toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes et les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage. Ces données sont ensuite agrégées et, le cas échéant, adaptées en vue de recenser, dans chaque bassin hydrographique wallon, toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes et les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage.
L'autorité de bassin surveille, conformément à l'article 19, les masses d'eau qui fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour. Elle assure la protection nécessaire pour les masses d'eau recensées afin de prévenir la détérioration de leur qualité, de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Section 2. - Actes pouvant être soumis à permis d'environnement ou à déclaration
Art. D.169. Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :
1° les prises d'eau souterraine et les prises d'eau potabilisable;
2° les prises d'eau, lorsqu'elles sont situées dans une zone d'eau potabilisable;
3° les recharges et essais de recharges artificielles des eaux souterraines;
4° les transferts volontaires d'eau souterraine entre bassins;
5° toutes installations et activités qui peuvent avoir une incidence négative importante mise en évidence par la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux visée à l'article 17.
Le permis d'environnement portant sur une prise d'eau détermine les droits et obligations du titulaire, et notamment le volume annuel qui peut être prélevé. Il fixe éventuellement les limites piézométriques, ainsi que les limites et le régime du débit de prélèvement. Il vise également les modalités de contrôle du volume d'eau captée.
Le Gouvernement assure une exploitation rationnelle durable des eaux et leur répartition équitable entre les différents titulaires d'un permis d'environnement portant sur une prise d'eau.
[Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour limiter ou interdire une prise d'eau qui porte atteinte à la viabilité du réseau public de distribution ou à la qualité de l'eau fournie par un distributeur.]
[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019]
Art. D.170. Par dérogation à l'article 23, § 3, 11°, peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :
1° la réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques;
2° l'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations [à condition que ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées;](1)
3° la réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile;
4° l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations;
5° l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice;
6° la construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine;
7° les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins en question;
[8° l'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans les formations géologiques que la nature à rendu de façon permanente impropres à d'autres utilisations pour autant que cette injection soit effectuée conformément [au Code de la gestion des ressources du sous-sol ou exclue du champ d'application de ce Code en vertu de son article D.VI.11](3).](2)
à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs
environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine.
(1)[Décret 13.10.2011] - (2)[Décret 10.07.2013] - (3)[Décret 14.03.2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024]
Section 3. - Zones de captage
Sous-section 1re. - Zones de prise d'eau
Art. D.171. § 1er. Le Gouvernement détermine :
1° les limites des zones de prise d'eau, ainsi que la procédure de délimitation de ces zones;
2° les cas où une modification de la zone de prise d'eau s'impose.
§ 2. Le titulaire du permis d'environnement portant sur une prise d'eau est tenu d'acquérir un droit réel conférant la jouissance des biens immeubles situés à l'intérieur de la zone de prise d'eau, à moins que la Région n'en soit propriétaire, dans les cas où est prélevée de l'eau potabilisable destinée à être fournie par des réseaux de canalisation à l'usage de la collectivité.
Le Gouvernement est habilité à poursuivre des expropriations en vue d'affecter les biens expropriés à l'organisation de la zone de prise d'eau.
Sous-section 2. - Zones de prévention
Art. D.172. § 1er. Le Gouvernement détermine les prises d'eau qui bénéficient d'une zone de prévention.
§ 2. La zone de prévention est établie et délimitée par le Gouvernement [après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement].
Le Gouvernement détermine les modalités d'établissement des zones de prévention.
[Décret 31.05.2007]
Art. D.173. Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur la protection des eaux de surface contre la pollution et relatives aux déchets, le Gouvernement peut, à l'intérieur des zones de prévention, interdire, réglementer ou soumettre à permis d'environnement ou à déclaration : le transport, l'entreposage, le dépôt, l'évacuation, l'enfouissement, le rejet et l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux et tous les ouvrages, activités, travaux, plantations et installations, ainsi que les modifications du sol et du sous-sol susceptibles de polluer les eaux.
Art. D.174. § 1er. Lorsqu'une mesure prise en exécution de l'article 173 emporte obligation de construire, de modifier ou de supprimer des constructions, installations, travaux, ouvrages ou plantations, ou d'arrêter, de réduire ou de reconvertir une activité, les dommages directs et matériels en résultant sont indemnisés par le titulaire du permis d'environnement, à défaut d'intervention du Gouvernement en vertu de l'article 178, ou en vertu de la législation relative aux déchets.
L'alinéa 1er n'est applicable qu'aux constructions, installations, travaux, ouvrages et plantations existants, et aux activités exercées, [au jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté relatif à l'établissement d'une zone de prévention, sauf dérogation accordée par le Gouvernement](1).
§ 2. Lorsque plusieurs titulaires de permis d'environnement sont tenus d'indemniser conformément au paragraphe 1er, ils y contribuent proportionnellement aux volumes d'eau définis par le permis d'environnement.
Tout nouveau titulaire de permis d'environnement qui s'établit dans une zone de prévention délimitée est tenu de rembourser aux titulaires de permis d'environnement délivrés antérieurement ou à la Région une partie du montant des indemnités payées par ces derniers.
Le Gouvernement détermine les règles de calcul et les modalités de ce remboursement.
§ 3. [En application de l'article D.288, § 2, 1°](2), le Gouvernement peut intervenir
et fixer les différents taux de son intervention dans l'indemnisation des
mesures visées au paragraphe 1er, compte tenu du contexte
hydrogéologique de la zone de prévention.
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 19.01.2017]
[Art. D.174bis. A l'intérieur d'une zone de prévention arrêtée, pour une prise d'eau dont le titulaire est un distributeur, toute nouvelle prise d'eau est interdite sauf permis d'environnement octroyé ou un arrêté pris en vertu de l'article 4 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sur la base d'une évaluation, concertée avec le distributeur titulaire de la prise d'eau concernée par l'arrêté de délimitation, de l'opportunité de la nouvelle prise d'eau en regard des alternatives possibles qui ne représentent pas de risque supplémentaire.]
[Décret 23.06.2016]
Sous-section 3. - Zones de surveillance
Art. D.175. § 1er. Le Gouvernement peut constituer et délimiter des zones de surveillance, dont il détermine les modalités d'établissement [après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement](1).
§ 2. Les articles 173 et 174 sont applicables aux zones de surveillance.
[...](2)
§ 3. [...](2)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 19.01.2017]
Section 4. - Mesures particulières
Art. D.176. Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la préparation, l'élaboration ou l'exécution d'un règlement en matière de protection des eaux souterraines contre la pollution, le Gouvernement peut faire procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de mettre ces renseignements à la disposition des services de la Région qu'il désigne.
Les renseignements individuels recueillis à cette occasion ne peuvent être utilisés qu'aux fins suivantes :
1° application des autres dispositions de la présente partie;
2° établissement des statistiques;
3° recherche scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement, à condition que le détenteur des données se soit engagé préalablement par écrit envers le Gouvernement à ne pas divulguer, laisser divulguer par des tiers ni publier des données d'une manière qui serait à même de révéler des situations individuelles.
[Section 5. - Protection des eaux potabilisables [...](2)](1)
(1)[Décret 19.01.2017] - (2)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019]
[Art. D.176bis. [Aux fins de protéger la qualité des eaux et dans le cadre de sa mission de protection des eaux potabilisables :
1° la S.P.G.E. organise et met en oeuvre :
a) des mesures de protection des prises d'eau potabilisable, destinée à la distribution publique, par la mise en oeuvre :
(1) d'études de délimitation des zones de prévention et de surveillance autour des prises d'eau potabilisable;
(2) d'actions préventives au sein des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau potabilisable;
(3) de travaux d'urgence destinés à lutter contre les pollutions accidentelles susceptibles d'atteindre les prises d'eau potabilisable;
(4) de solutions alternatives à la protection des eaux potabilisables;
(5) de contrats de captage;
(6) de mesures de lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses;
b) des mesures générales de protection des ressources en eau potabilisable, à savoir :
(1) conclure des contrats de nappe à l'échelle des masses d'eau souterraine;
(2) assurer une veille scientifique, développer des appels à projets et solutions innovantes en matière de protection des ressources;
(3) réaliser un plan de communication de protection des ressources;
(4) participer au financement des mesures permettant de remplir la fonction de l'agriculture visée à l'article D.1er, § 2, 1°, du Code wallon de l'Agriculture;
c) des mesures visant à la collecte et à l'assainissement des eaux usées prioritairement dans les zones de prévention et de surveillance des prises d'eau potabilisable, ainsi que dans les masses d'eau souterraine en mauvais état;
2° la S.P.G.E. peut s'associer ou collaborer avec des intervenants publics, privés ou publics et privés dans le cadre d'un partenariat par la mise en commun de moyens financiers, humains ou matériels afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses pour protéger les masses d'eau souterraine et de surface.
Ce partenariat s'exerce soit par la conclusion d'une convention de partenariat, soit par la participation de la S.P.G.E. à une institution juridiquement distincte selon les modalités approuvées par le Gouvernement et reprises au contrat de gestion de la S.P.G.E.;
3° la S.P.G.E. transmet annuellement un rapport des activités en matière de protection des eaux potabilisables et de mesures générales de protection des ressources en eau au Gouvernement;
4° un minimum de cinquante pourcents des recettes perçues par la S.P.G.E. pour la protection des eaux potabilisables visées aux articles [D.254, § 2](3), et D.288, § 1er, sont affectés au financement du 1°, a) et b), selon les modalités précisées dans le contrat de gestion de la S.P.G.E.
Dans le cadre de l'alinéa 1er, 1°, a), (3), la S.P.G.E. est autorisée à récupérer les montants avancés selon le principe du pollueur-payeur.](2)](1)
(1)[Décret 19.01.2017] - (2)[Décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
CHAPITRE III. - Habilitations territoriales
Art. D.177. Aux fins de protéger la qualité des eaux, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réglementer l'utilisation de matières ou substances telles que les matières organiques ou les fertilisants destinés à être épandus dans le cadre d'activités agricoles.
A cette fin, il peut notamment :
1° désigner des zones destinées à recevoir un statut de protection en fonction des contraintes environnementales particulières auxquelles elles peuvent être soumises [après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement](1);
2° mettre en place des programmes visant à réduire les épandages visés dans le présent article [après une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement.](1)
[3° agréer les laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable, en abrégé APL ou chargés de réaliser un profil azoté de sol;](2)
[4° définir les modalités selon lesquelles l'agriculteur démontre la conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage de son exploitation agricole aux mesures prévues par les programmes de protection visés au 2° ainsi que la procédure, les modalités et l'autorité responsable de la délivrance des attestations de conformité de stockage des effluents d'élevage.](2)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret-programme 12.12.2014]
[Art. D.177bis. Le Gouvernement arrête les modalités de suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable, de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.]
[décret 06.05.2019 - en vigueur au 01.07.2019]
TITRE VIII. - Financement de la gestion du cycle naturel
Art. D.178. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux entreprises supportant une charge financière exceptionnellement élevée pour remplir les conditions auxquelles un permis d'environnement leur a été accordé.
Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.
Le Gouvernement peut allouer des subventions aux entreprises appartenant à un secteur ou à plusieurs secteurs industriels qui ont entrepris ou qui vont entreprendre des recherches et des essais afin de découvrir soit un procédé de fabrication moins polluant, soit un procédé d'épuration plus efficace.
Le Gouvernement règle les modalités d'octroi de ces subventions.
Art. D.179. Il est créé un service scientifique et technique de l'eau, qui
coordonne les recherches et la diffusion des résultats en matière de protection
des eaux de surface; il oriente les recherches dans les domaines nouveaux,
notamment en fonction des propositions qui lui sont faites par les [organismes
d'assainissement].
[Décret 07.11.2007]
TITRE Ier. - Phases du cycle anthropique de l'eau
CHAPITRE Ier. - Production et distribution d'eau
Section 1re. - Eau destinée à la consommation humaine
Sous-section 1re. - [Objectifs et habilitations] [Décret 20.04.2023]
Art. D.180. [§ 1er. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin de garantir la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine ; ces mesures sont fondées sur le principe de précaution et n'entraînent en aucune manière, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où cela a une incidence sur la protection de la santé des personnes, ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.
§ 2. Sans préjudice des articles D.183, § 1er, et D.184, ainsi que du Fonds social de l'eau, le Gouvernement, en tenant compte des perspectives et des circonstances locales, régionales et culturelles en matière de distribution de l'eau, prend les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés.
A cette fin, le Gouvernement :
1° détermine les personnes qui n'ont pas accès ou qui n'ont qu'un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les groupes vulnérables et marginalisés, et les raisons expliquant cet état de fait;
2° évalue les possibilités d'améliorer l'accès à l'eau pour ces personnes;
3° informe ces personnes des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou d'autres moyens d'accès aux eaux destinées à la consommation humaine;
4° prend les mesures qu'il juge nécessaires et appropriées, y compris l'octroi des subventions, dans les limites de ses compétences, afin de garantir l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine pour les groupes vulnérables et marginalisés ; dans ce cadre, le Gouvernement peut lancer un appel à projets pour soutenir de nouvelles mesures collectives développées par des entités locales, des organismes publics ou d'autres personnes morales actives dans la protection des personnes vulnérables et marginalisées. Le taux de la subvention s'élève à maximum 50% du coût des acquisitions, travaux et honoraires.
Les dépenses admissibles portent sur l'installation d'une fontaine d'eau destinée à la consommation humaine ou d'autres équipements permettant d'accéder à l'eau destinée à la consommation humaine, dans des lieux publics désignés par le Gouvernement. Ces dépenses ne peuvent être couvertes par un autre mécanisme de subvention. Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure applicables dans le cadre de ces appels à projets.
§ 3. Le Gouvernement veille à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles, conformément aux modalités qu'il détermine, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.]
[Décret 20.04.2023]
Art. D.181. [§ 1er. Sans préjudice des autres habilitations prévues à la présente section, compte tenu des objectifs formulés à l'article D.180, le Gouvernement :
1° fixe les normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour des valeurs paramétriques, microbiologiques, chimiques ainsi que, à des fins de contrôle, des paramètres indicateurs;
2° détermine les points de conformité des normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
3° prend les mesures nécessaires pour que l'approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l'objet d'une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaîne d'approvisionnement depuis la zone de captage jusqu'au point de conformité, en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux;
4° prend les mesures nécessaires pour l'évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que pour la gestion de ces risques;
5° prend les mesures nécessaires pour l'évaluation et la gestion des risques liés à chaque système d'approvisionnement englobant le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu'au point de distribution;
6° fixe des valeurs paramétriques pour la surveillance et prend les mesures nécessaires pour l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution, y compris dans des lieux prioritaires qu'il détermine, ainsi que fixe des exigences pertinentes pour les points d'échantillonnage en vue de la surveillance de ces paramètres;
7° fixe des exigences minimales pour les agents chimiques de traitement et les médias filtrants entrants en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine afin que les eaux mises à disposition des consommateurs respectent les exigences du présent chapitre;
8° prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une surveillance régulière de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit effectuée;
9° fixe les modalités des mesures correctrices et des restrictions d'utilisation en cas de non-conformité aux normes de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
L'évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine sont effectuées pour la première fois, au plus tard, le 12 juillet 2027. Cette évaluation et cette gestion des risques font l'objet d'un réexamen à des intervalles réguliers d'une durée maximale de six ans, compte tenu des exigences prévues à l'article D.168, et sont mises à jour le cas échéant. Cette évaluation est réalisée selon les points de prélèvement, par masse d'eau souterraine ou par masse d'eau de surface dans le cadre des plans de gestion des bassins hydrographiques tels que visés à l'article D.24, § 3.
En vue d'effectuer la caractérisation des zones de captage pour des points de prélèvement et de procéder à l'identification des dangers et des évènements dangereux, le Gouvernement peut utiliser les informations recueillies conformément aux articles D.17, D.17-1, D.17-2 et D.168. Le Gouvernement peut recourir à la surveillance effectuée conformément aux articles D.19 et D.168 ou à d'autres dispositions de la législation de l'Union européenne pertinentes qu'il détermine, aux fins de la surveillance appropriée dans le cadre de l'évaluation des risques dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines ou dans ces deux types d'eaux, y compris pour détecter de nouvelles substances nocives pour la santé humaine du fait de l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine.
Le Gouvernement détermine les modalités selon lesquelles les fournisseurs d'eau concernés peuvent avoir accès aux résultats obtenus dans le cadre de la surveillance appropriée réalisée en vue de l'évaluation des risques.
L'évaluation et la gestion des risques liés au système d'approvisionnement sont effectuées pour la première fois au plus tard le 12 janvier 2029. Cette évaluation et cette gestion des risques font l'objet d'un réexamen à des intervalles réguliers d'une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.
L'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution est effectuée pour la première fois au plus tard le 12 janvier 2029. Cette évaluation des risques fait l'objet d'un réexamen tous les six ans et est mise à jour le cas échéant.
Les délais visés aux alinéas 2 à 6 n'empêchent pas le Gouvernement de faire en sorte que des mesures soient prises dès que les risques sont recensés et évalués.
§ 2. Le Gouvernement évalue les niveaux de fuite d'eau sur le territoire en utilisant une méthode appropriée et les possibilités d'amélioration de la réduction des fuites d'eau. Il en fixe les modalités au travers d'un plan d'action établissant un ensemble de mesures à prendre pour réduire ces fuites selon le cas par les fournisseurs ou par les gestionnaires de voiries sous lesquelles sont implantées des canalisations.
Le Gouvernement est habilité à définir la notion de fuite d'eau.]
[Err. 01.04.2005] - [Décret 23.06.2016] - [Décret 20.04.2023]
Sous-section 2. - Champ d'application
Art. D.182. [§ 1er. Au sens de la présente section, l'on entend par :
1° « service désigné par le Gouvernement » : la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
2° « danger » : un agent biologique, chimique, physique ou radiologique dans l'eau, ou un autre aspect de l'état de l'eau, susceptible de nuire à la santé humaine.
§ 2. La présente section s'applique à toutes les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception :
1° des eaux minérales naturelles reconnues comme telles conformément à l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
2° des eaux médicinales au sens de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain;
3° des eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de dix m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique.
§ 3. Les fournisseurs d'eau visés au paragraphe 2, 3°, s'assurent que la population concernée soit informée de l'exemption visée au paragraphe 2 et de toute mesure susceptible d'être prise pour protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine.
En outre, lorsqu'il apparaît qu'il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, ils prodiguent rapidement aux consommateurs concernés les conseils appropriés.
§ 4. Les fournisseurs d'eau qui fournissent moins de dix m3 d'eau par jour en moyenne ou qui desservent moins de cinquante personnes, dans l'exercice d'une activité commerciale, touristique ou publique, sont en outre soumis aux obligations édictées en vertu de l'article D.181, § 1er, aux dispositions visées aux articles D.183 et D.184 ainsi qu'aux dispositions visées aux articles D.188 à D.192, et aux dispositions arrêtées en vertu de ces articles. Cependant ils ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section qui relèvent de l'évaluation et de la gestion des risques sanitaires de l'eau et qui sont adoptées en vertu de l'article D.181, § 1er, alinéa 1er, 3° à 6°.
§ 5. En cas d'approvisionnement par une ressource alternative ou complémentaire à l'eau fournie par un réseau de distribution, le propriétaire assure une séparation complète, sans jonction physique, des deux circuits d'approvisionnement.]
[Décret 23.06.2016] - [Décret 20.04.2023]
Sous-section 3. - Obligations du fournisseur
A. Obligations généralesArt. D.183. [§ 1er. Lorsque la salubrité et la propreté de l'eau ne sont pas assurées, la fourniture de l'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Sans préjudice de l'article D.192, les eaux destinées à la consommation humaine sont considérées comme salubres et propres si toutes les exigences suivantes sont remplies :
1° ces eaux ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé humaine;
2° ces eaux sont conformes aux valeurs paramétriques des paramètres chimiques et microbiologiques fixées par le Gouvernement, conformément à l'article D.181, § 1er, alinéa 1er, 1°.
En ce qui concerne les paramètres indicateurs, les valeurs paramétriques sont fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des exigences énoncées aux articles D.188 et D.190.
Le Gouvernement fixe des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas dans les paramètres fixés en vertu des alinéas 2 et 3 lorsque la protection de la santé humaine l'exige. Les valeurs fixées satisfont, au minimum, aux exigences de l'alinéa 2, 1).
§ 2. Sans préjudice de l'article D.193bis, les fournisseurs se conforment aux autres mesures, exigences ou modalités arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article D.181, § 1er.
§ 3. Le Gouvernement détermine la procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Il précise les autorités publiques chargées d'intervenir et les mesures minimales à prendre par les fournisseurs afin d'éviter les dangers pour les consommateurs et de permettre le rétablissement de la salubrité et de la propreté de l'eau.]
[Décret 20.04.2023]
Art. D.184. [§ 1er. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article D.183, § 1er, sont respectées au point où :
1° pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, les eaux sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine;
2° pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, au point où les eaux sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne;
3° pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients, en cas de défaillance du réseau de distribution suite à un non-respect des valeurs paramétriques ou de défaillance du réseau constatée en vertu de l'article D.190, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou en récipients.
§ 2. Sans préjudice des mesures de gestion des risques liés à l'installation privée de distribution dans les lieux prioritaires arrêtés par le Gouvernement, le fournisseur est réputé avoir accompli ses obligations au titre des articles D.183, § 1er, et D.190, § 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien.
§ 3. Sans préjudice de l'article D.193bis, lorsqu'il y a un risque que les eaux ne respectent pas les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article D.183, § 1er, le fournisseur :
1° prend des mesures appropriées pour réduire ou éliminer ce risque, en conseillant les propriétaires sur les éventuelles mesures correctrices à prendre et, si ce risque est étendu à l'ensemble d'une zone de fourniture d'eau, prend d'autres mesures, telles que des techniques de traitement appropriées, pour modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture;
2° informe et conseille les consommateurs concernés au sujet d'éventuelles mesures correctrices supplémentaires à prendre.]
[Décret 07.11.2007] - [Décret 20.04.2023]
Art. D.185. [Les fournisseurs participent selon les modalités déterminées par le Gouvernement à l'évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine qui relèvent de leur système d'approvisionnement.
Les fournisseurs d'eau qui, en vertu de l'article D.19, effectuent l'opération de surveillance dans les zones de captage pour des points de prélèvement, ou dans les eaux brutes, communiquent au service désigné par le Gouvernement, les résultats relatifs aux paramètres, substances ou polluants faisant l'objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants.]
[Décret 20.04.2023]
Art. D.186. [Le fournisseur évalue et gère les risques liés à son système d'approvisionnement, conformément aux modalités fixées par le Gouvernement.
Sont exemptés de l'exigence de procéder à l'évaluation et à la gestion des risques liés au système d'approvisionnement, les fournisseurs d'eau qui ne sont pas distributeurs et qui fournissent en moyenne entre dix m3 et cent m3 par jour ou qui approvisionnent entre cinquante et cinq cents personnes, à condition que le Gouvernement arrête les critères permettant d'établir les conditions dans lesquelles cette exemption peut ne pas compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans le cas d'une telle exemption, les fournisseurs d'eau exemptés effectuent une surveillance régulière conformément à l'article D.188.
Lorsque le fournisseur ne détient pas l'entièreté des informations nécessaires en vue de procéder à l'évaluation des risques de son système d'approvisionnement, il recueille ces informations auprès de ses sous-traitants. De même, lorsque des risques du système d'approvisionnement liés à la sous-traitance sont mis en évidence lors de l'évaluation, il vérifie que ses sous- traitants mettent en oeuvre les mesures de gestion des risques nécessaires adoptées par l'autorité compétente aux fins du présent article.]
[Décret 20.04.2023]
Art. D.187. [Le Gouvernement arrête la liste et les doses maximales des substances autorisées pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
Pour le contact avec l'eau potable, seuls sont autorisés des matériaux utilisés pour la distribution d'eau potable ou pour l'eau destinée à la consommation humaine dont la mise sur le marché est autorisée à moins que la qualité spécifique des eaux brutes locales impose au Gouvernement d'imposer des mesures de protection plus rigoureuses pour l'utilisation des matériaux finaux dans des circonstances spécifiques et dûment justifiées.
Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et au renforcement ou à la réparation d'installations existantes, et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations, ne soient pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas directement ou indirectement la protection de la santé des personnes prévue dans la présente section. En outre, ils n'altèrent pas la couleur, ni l'odeur ou la saveur de l'eau et ne favorisent pas le développement de la flore microbienne.
Il en va de même pour les agents chimiques de traitement et les médias filtrants entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - [Décret 20.04.2023]
B. Contrôle
Art. D.188. § 1er. Le fournisseur établit et met en oeuvre un programme annuel de contrôle permettant de vérifier régulièrement que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente section, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément [à l'article D.183, § 1er].
Il communique le programme annuel [au service désigné par le Gouvernement].
Le fournisseur prélève des échantillons représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année.
Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, le fournisseur contrôle l'efficacité du traitement appliqué et s'assure que toute contamination par les sous-produits de la désinfection sera maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
§ 2. Le Gouvernement fixe les modalités des programmes annuels de contrôle visés au paragraphe 1er, ainsi que les points d'échantillonnage et de la communication des informations. Il détermine notamment les paramètres à analyser et les fréquences minimales des échantillonnages et des analyses.
[Sans préjudice de l'article D.187, alinéa 2, ces programmes de contrôle sont axés sur l'approvisionnement, et tiennent compte des résultats de l'évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement et liés aux systèmes d'approvisionnement Sur base des informations recueillies en vertu de l'article D.181, § 1er, alinéa 2, et des informations recueillies en vertu de l'article D.185, alinéa 2, le Gouvernement peut, dans des conditions limitées :
1° imposer aux fournisseurs d'effectuer une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres;
2° permettre aux fournisseurs de réduire la fréquence de surveillance d'un paramètre, ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance sans qu'il n'effectue une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement. Lorsqu'un fournisseur d'eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance d'un paramètre ou à retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance, le Gouvernement s'assure qu'une surveillance appropriée de ces paramètres est effectuée lorsqu'il est procédé au réexamen de l'évaluation et de la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement visée à l'article D.181, § 1er, alinéa 2.]
§ 3. Les analyses sont confiées à un laboratoire accrédité en vertu de la législation fédérale relative à l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, qui dispose au minimum d'un système de contrôle de qualité analytique.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des organismes accrédités pour cette activité.
Le Gouvernement détermine les spécifications pour l'analyse des paramètres et pour le prélèvement des échantillons.
§ 4. S'il y a des raisons de soupçonner que des substances et micro-organismes pour lesquels aucune valeur paramétrique n'a été fixée conformément [à l'article D.183, § 1er,] puissent être présents en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, le fournisseur fait effectuer, par un laboratoire accrédité, un contrôle supplémentaire conformément à la procédure précisée [à l'article D.183, § 3 ].
[§ 5. Sur base de la liste de vigilance établie par la Commission européenne en vertu de la directive (UE) 2020/2184 ou d'études scientifiques réalisées sous l'égide de l'Union européenne ou de la Région wallonne, le Gouvernement peut imposer aux fournisseurs des contrôles portant sur des substances ou composés qui constituent un sujet de préoccupation sanitaire pour les citoyens ou les milieux scientifiques, par exemple les produits pharmaceutiques, les composés perturbant le système endocrinien et les microplastiques. A cette fin, il établit une liste de vigilance.
Sur base d'études scientifiques telles que visées dans le premier paragraphe démontrant un risque avéré pour la santé humaine de la présence de substances ou composés dans les eaux destinées à la consommation humaine, il peut également imposer aux fournisseurs qu'ils vérifient si le traitement est adéquat pour atteindre la valeur indicative ou, au besoin, qu'ils améliorent le traitement. Il vérifie que les contrôles soient réalisés dans des points pertinents de la chaîne d'approvisionnement des eaux destinées à la consommation humaine.]
[Décret 20.04.2023]
Art. D.189. Dans le respect des principes de protection de la vie privée et après en avoir informé les occupants par écrit dans les quarante-huit heures qui précèdent, les préposés du fournisseur porteurs d'une carte de service et munis de leur carte d'identité et les organismes de contrôle peuvent, en présence des occupants ou de leur représentant, accéder entre huit heures et vingt heures, aisément et sans danger, au raccordement et à l'installation privée de distribution pour procéder à toutes opérations visant à contrôler la qualité de l'eau.
C. Mesures correctrices et restrictions d'utilisationArt. D.190. § 1er. En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément [à l'article D.183, § 1er, et sous réserve de l'article D.184, § 2], le fournisseur en informe immédiatement [le service désigné par le Gouvernement], et effectue une enquête afin d'en déterminer la cause. [Le service désigné par le Gouvernement], examine si ce non-respect présente un [danger] pour la santé des personnes et transmet, en cas de risque pour la santé des personnes, ses conclusions dès qu'elles sont connues au fournisseur et au(x) bourgmestre(s) de la (des) commune(s) concernée(s).
§ 2. Le fournisseur prend le plus rapidement possible les mesures correctrices nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. Il accorde la priorité à leur application, compte tenu, notamment, de la mesure du dépassement de la valeur paramétrique pertinente et du danger potentiel pour la santé des personnes.
Lorsque [le service désigné par le Gouvernement] a constaté l'existence d'un [danger] pour la santé conformément au paragraphe 1er, elle est tenue informée de toute mesure prise par le fournisseur ainsi que de l'évolution de la situation.
Si [le service désigné par le Gouvernement] considère que le non-respect des valeurs paramétriques présente un risque pour la santé, le fournisseur informe immédiatement les consommateurs de la situation [, du danger potentiel pour la santé humaine, sa cause, le dépassement de la valeur paramétrique] et, le cas échéant, des mesures correctrices prises ou encore à prendre.
§ 3. Que les valeurs paramétriques fixées conformément [à l'article D.183, § 1er,] aient été ou non respectées, lorsque les eaux destinées à la consommation humaine constituent un danger potentiel pour la santé des personnes, le fournisseur interrompt leur distribution, restreint leur utilisation ou prend toute mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
[Dans ce cas, il en informe immédiatement les consommateurs et leur prodigue les conseils nécessaires sur les conditions de consommation et d'utilisation des eaux, en tenant particulièrement compte des groupes de population pour lesquels les risques sanitaires liés à l'eau sont plus élevés, et met ces conseils à jour régulièrement. Il informe les consommateurs une fois qu'il a été établi que tout danger potentiel pour la santé humaine est écarté et les informe du fait que le service est revenu à la normale.]
Le fournisseur décide des mesures à prendre en tenant compte des risques que feraient courir à la santé des personnes une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine. Sa décision est immédiatement communiquée [au service désigné par le Gouvernement] pour information et avis éventuel.
§ 4. En cas d'urgence motivée par le danger potentiel pour la santé publique et la carence du fournisseur, le Gouvernement ou son délégué peut prendre toutes les mesures visées au paragraphe 3.
§ 5. Le Gouvernement peut établir des règles de bonne pratique afin d'aider le fournisseur à remplir ses obligations au titre du paragraphe 3.
[Il peut fixer des modalités de communication aux consommateurs et fixer des exigences de communication en cas de non-conformité aux exigences minimales pour les valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article D.183, § 1er, alinéa 2.]
[§ 6. Lorsqu'une valeur paramétrique ou spécification pour un paramètre indicateur visé à l'article D.181, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou pour une substance ou un composé figurant dans la liste de vigilance établie en vertu de l'article D.188, § 5, présente un risque pour la santé humaine, le Gouvernement peut imposer des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine.]
[Décret 20.04.2023]
Art. D.191. [Dans les lieux visés à l'article 227ter, § 3, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques, fixées conformément [à l'article D.183, § 1er,](2), est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, le fournisseur est tenu d'informer sans délai l'organisme chargé de l'évaluation de l'état de conformité des immeubles, tel que défini à l'article 227quater, § 1er, des mesures correctrices prises en application de l'article 190.](1)
(1)[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - (2)[Décret 20.04.2023]
D. Dérogations
Art. D.192. § 1er. [Le Gouvernement peut accorder des dérogations aux valeurs paramétriques chimiques et aux valeurs paramétriques supplémentaires fixées en vertu de l'article D.183, § 1er, dans la mesure où elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans la zone de distribution concernée.
Ces dérogations sont limitées dans le temps et ne peuvent pas dépasser trois ans.
A l'issue de cette période, un bilan est dressé par le Gouvernement afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Dans des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut, dans les cas visés au 1° et 2° de l'alinéa 5, accorder une seconde dérogation pour une durée maximale de trois ans. Celle-ci est octroyée après que ce bilan et les motifs justifiant cette seconde dérogation soient communiqués à la Commission européenne.
Toute dérogation accordée par le Gouvernement comporte les renseignements suivants :
1° les motifs de la dérogation;
2° le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;
3° la zone géographique, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la population concernée et l'existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;
4° un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;
5° un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière d'évaluation des résultats;
6° la durée requise de la dérogation, limitée à une durée aussi brève que possible.
Les dérogations ne concernent pas des facteurs microbiologiques. Elles se limitent aux cas suivants :
1° une nouvelle zone de captage pour le prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine;
2° une nouvelle source de pollution détectée dans la zone de captage pour le prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine, ou des paramètres qui ont fait l'objet d'une recherche récente ou d'une détection récente, ou;
3° une situation imprévue et exceptionnelle, dans une zone existante de captage pour le prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine, qui peut conduire à des dépassements temporaires limités des valeurs paramétriques.](3)
§ 2. Le fournisseur qui obtient une ou plusieurs dérogations prévues par le présent article informe, rapidement et de manière appropriée, de la dérogation et des conditions dont elle est assortie les consommateurs affectés par cette dernière. Il prodigue, par ailleurs, des conseils à des groupes de consommateurs spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Le fournisseur informe [le service désigné par le Gouvernement](3) des mesures prises en application de l'alinéa précédent.
[§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients.](3)
(1)[Décret 04.02.2010] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 20.04.2023]
Art. D.193. § 1er. [Au moins une fois l'an, le fournisseur informe ses usagers sur la qualité de l'eau distribuée pendant l'année civile écoulée. L'information comprend l'avis du service désigné par le Gouvernement concernant l'impact éventuel sur la santé des consommateurs lié à la qualité de l'eau distribuée.
Le fournisseur communique les informations adéquates et récentes sur la qualité de l'eau fournie dans la zone de distribution qu'il alimente. Il communique régulièrement, et au moins une fois par an, les informations suivantes :
1° des informations sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les paramètres indicateurs;
2° le prix de l'eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube;
3° le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation du ménage, pour autant que cela soit techniquement réalisable et si ces informations sont à sa disposition;
4° la comparaison de la consommation d'eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d'un ménage, le cas échéant, conformément au 3° ;
5° un lien vers le site internet présentant les informations définies en vertu du paragraphe 2.
Le Gouvernement précise les conditions selon lesquelles les fournisseurs d'eau fournissant au moins dix mille m3 par jour ou desservant au moins cinquante mille personnes communiquent des informations annuelles complémentaires aux consommateurs.](1)(2)
§ 2. Le fournisseur est tenu de communiquer [au service désigné par le Gouvernement](2) les informations relatives à la qualité et à la fourniture d'eau qui lui sont nécessaires pour l'exécution de la présente section et pour assurer le respect de ses obligations européennes et internationales.
Le Gouvernement fixe les modalités relatives au contenu, à la forme et à la procédure de transmission de ces informations.
§ 3. Le Gouvernement dépose et présente au [Parlement wallon](2) un rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce rapport porte notamment sur la qualité des eaux de consommation wallonnes, sur le non-respect des valeurs paramétriques par les divers fournisseurs, sur les dérogations qui ont été accordées et sur les principales mesures correctrices qui ont été mises en oeuvre pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
[Le service désigné par le Gouvernement récolte et actualise les données exigées en vue de réaliser les rapportages nécessaires à la mise en oeuvre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.](2)
[§ 4. Les paragraphes 1er et 2 ne portent pas préjudice au Titre Ier de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement ainsi qu'au décret du 22 décembre 2010 relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne. ](2)
(1) [Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 20.04.2023]
[Sous-section 4. - Evaluation des risques liés à l'installation privée de distribution][Décret 20.04.2023]
[Art. D.193bis. § 1er. Afin d'évaluer les risques liés aux installations privées de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, le Gouvernement réalise une analyse générale des risques potentiels associés à des installations privées de distribution telles que visées au présent chapitre, ainsi qu'à des produits et matériaux y afférents. Cette analyse est réalisée au plus tard le 12 janvier 2026.
Cette analyse générale met en évidence les risques potentiels associés à ces installations de distribution ainsi qu'à des produits et matériaux y afférents, permettant de déterminer si les risques potentiels ont une incidence sur la qualité de l'eau au point où elle sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine. Cette analyse ne porte pas sur les propriétés individuelles.
§ 2. Le Gouvernement met en place un système de surveillance des paramètres pertinents aux fins de l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution visés à l'article D.181, § 1er, alinéa 1er, 6°, dans les lieux où des risques particuliers pour la qualité de l'eau et la santé humaine ont été identifiés au cours de l'analyse générale visée au paragraphe 1er.
Cette surveillance peut comporter une obligation d'autosurveillance et une obligation de communication des résultats au service désigné par le Gouvernement. Les prélèvements d'échantillons et les analyses sont réalisés conformément à l'article D.188, § 3.
§ 3. Lorsque l'analyse générale des risques potentiels associés à des installations privées de distribution, ainsi qu'à des produits et matériaux y afférents, met en évidence un risque pour la santé humaine découlant des installations privées de distribution ou des produits et matériaux y afférents, ou lorsque la surveillance des paramètres pertinents pour cette évaluation démontre que les valeurs paramétriques ne sont pas respectées, des mesures appropriées pour éliminer ou réduire le risque de non-respect de ces valeurs sont prises par le Gouvernement.
En ce qui concerne les bactéries Legionella, ces mesures portent au moins sur les lieux prioritaires.]
[Décret 20.04.2023]
Section 2. - [Conditions générales de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine]
[Décret-programme 12.12.2014]
Sous-section 1re. - Définitions
Art. D.194. [...]
[Décret 23.06.2016]
Sous-section 2. - Accès à la distribution publique de l'eau et raccordement
Art. D.195. [§ 1er. Toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau public de distribution de l'eau.
L'extension ou le renforcement du réseau public de distribution éventuellement nécessaires pour que l'immeuble soit raccordé est intégralement à charge du demandeur.
§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de raccordement d'un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l'article 1er du Code wallon du Logement et qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau public de distribution, le demandeur bénéficie d'une prime accordée par le distributeur dont le montant et les modalités de calcul et de paiement sont arrêtées par le Gouvernement.
§ 3. Lorsqu'il s'agit d'une demande de raccordement d'un immeuble couvert par un permis d'urbanisation non périmé ou par un permis d'urbanisme de constructions groupées non périmé, la demande n'est pas prise en compte tant que l'équipement ou le renforcement en distribution d'eau n'a pas été réalisé.
L'équipement ou le renforcement en distribution d'eau d'immeubles couverts par un permis d'urbanisation non périmé ou par un permis d'urbanisme de constructions groupées non périmé, en ce compris le renforcement éventuellement nécessaire du réseau existant, sont effectués intégralement à charge du titulaire du permis.]
(1)(2)(3)
(1)[ERR. 01.04.2005] - (2)[Décret 07.11.2007] - (3)[Décret 23.06.2016]
A titre transitoire, tant que le montant et les modalités de calcul et de paiement de la prime visés à l'article D.195, § 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, n'ont pas été arrêtés par le Gouvernement, le raccordement d'un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l'article 1er du Code wallon du Logement et qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau public de distribution est intégralement à charge du demandeur à l'exception de l'extension ou du renforcement des cinquante premiers mètres qui sont à charge du distributeur. Toutefois, la partie de l'extension ou du renforcement qui est posée dans ou le long d'une voirie privée reste intégralement à charge du demandeur. [Décret 23.06.2016 - art. 104] |
[Art. D.195bis. § 1er. Sauf accord du distributeur, l'extension du réseau public de distribution d'eau nécessaire au raccordement ou à l'équipement en eau d'un immeuble ne peut pas être posée dans une voirie privée.
Le distributeur conditionne cette dérogation à la cession à titre gratuit par le demandeur des droits réels nécessaires à la pose de l'extension, sa surveillance, son entretien et son remplacement, en ce compris le droit d'accéder à tout moment sans entrave à la voirie et au sous-sol contenant les canalisations, appareils, chambres et installations relevant du réseau public de distribution.
§ 2. Le bénéfice de l'article D.195, § 2, est exclu pour la partie de l'extension ou du renforcement qui est posée dans ou le long d'une voirie privée.]
[Décret 23.06.2016]
[Art. D.195ter. L'extension du réseau public de distribution d'eau nécessaire au raccordement ou à l'équipement en eau d'un immeuble commence à la jonction avec le réseau existant et se termine, dans la voirie ou le long de celle-ci, à hauteur de la limite séparative entre la parcelle dont le raccordement ou l'équipement en eau est demandé et la parcelle contigüe. Toutefois, lorsque, soit la configuration particulière des lieux le justifie, soit la parcelle contigüe n'est pas urbanisable au regard de son statut urbanistique en vigueur au moment de la demande, le distributeur détermine l'extrémité de l'extension à une distance maximale de six mètres au-delà du point de branchement du dernier raccordement à poser sur cette extension.]
[Décret 23.06.2016]
Art. D.196. § 1er. Les travaux de réalisation du raccordement sont à charge [du propriétaire] et font l'objet d'un devis.
Le raccordement doit être entièrement payé avant sa mise en service.
Lorsque [le propriétaire] sollicite la modification du raccordement ou la fin du service, les travaux sont également à sa charge et font l'objet d'un devis.
Le devis est transmis au demandeur dans les dix jours calendrier qui suivent la réception de sa demande.
Un acompte s'élevant au maximum à 50 % du devis peut être réclamé par le distributeur.
Sauf cas de force majeure, le travail doit être réalisé par le distributeur dans les trente jours calendrier de la réception de l'accord formel du demandeur sur le devis de réalisation et sous réserve des conditions d'exécution prévues dans ce dernier.
§ 2. Lorsque [le propriétaire] demande de mettre fin au service, le distributeur prend toutes les dispositions techniques pour le faire sans dommages pour la sécurité et la salubrité.
Si [le propriétaire] n'est pas l'usager, la demande ne peut être prise en considération qu'avec l'accord exprès de l'usager.
§ 3. Les frais de modifications apportées au raccordement par le distributeur sont à charge de celui-ci.
§ 4. Sans préjudice de l'article 198, le raccordement appartient au distributeur
qui en assume la responsabilité et l'entretien.
[Décret 23.06.2016]
Art. D.197. [Chaque raccordement est muni d'au moins un compteur.
Dans le cas d'un nouveau raccordement, un compteur est placé afin de comptabiliser de manière individualisée la consommation de chaque logement, activité commerciale ou bâtiment. Si le raccordement est équipé de plus d'un compteur, un compteur supplémentaire est placé pour l'enregistrement des consommations communes.
Dans le cas d'une modification d'un raccordement existant, l'adaptation du nombre de compteurs est à charge du demandeur. Le branchement des installations intérieures à chaque compteur est à charge du ou des propriétaires.
Le Gouvernement détermine les conditions d'implantation du raccordement qui s'imposent au distributeur ainsi que les dispositions d'ordre technique assurant les normes de protection des installations. Il peut également déterminer les conditions de réalisation et d'utilisation des installations intérieures privées des usagers et des propriétaires.]
[Décret 07.11.2007] - [Décret 23.06.2016]
Art. D.198. [Le propriétaire] et l'usager prennent toutes dispositions pour éviter la détérioration du compteur. Il leur incombe d'informer le distributeur dès la connaissance de celle-ci.
A ce titre, ils sont responsables des dégâts que le gel a provoqués au compteur et à la partie du raccordement située à l'intérieur de toute construction abritant le compteur, sauf s'il est établi que le distributeur a commis une faute dans la conception ou l'exécution du placement du raccordement.
Le distributeur informe au moins annuellement ou sur demande [les propriétaires] et les usagers quant aux actions permettant d'éviter toute détérioration du compteur.
Tout compteur est muni de scellés qui ne peuvent être altérés sous peine d'une
sanction financière dont les modalités sont fixées par le Gouvernement, sans
préjudice d'une éventuelle interruption immédiate du service.
[Décret 23.06.2016]
Art. D.199. En cas de changement [de propriétaire], l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sur l'immeuble raccordé sont tenus d'en informer le distributeur, à défaut de rester tenus des charges du service jusqu'à accomplissement de cette obligation.
Le Gouvernement fixe les modalités de cette obligation.
[Décret 23.06.2016]
Sous-section 3. - Approvisionnement, utilisation et protection des installations
[A]. Mise à disposition [Err. 01.04.2005]Art. D.200. Outre les prescriptions légales et réglementaires prévues aux articles 180 à 193, 411 à 415 et 430, le distributeur réalise sa mission de service public lorsqu'il assure, sauf circonstances exceptionnelles ou qui ne peuvent être raisonnablement maîtrisées, un approvisionnement régulier des immeubles raccordés au réseau public de distribution.
Le Gouvernement détermine les conditions d'un approvisionnement régulier.
Le distributeur veille à l'exécution dans les plus brefs délais de tous les travaux utiles à garantir cet approvisionnement.
Art. D.201. Toute réclamation émanant d'un client du service est immédiatement prise en considération; le distributeur désigne en ses services un contact chargé de recevoir et de traiter les plaintes.
Art. D.202. La distribution publique d'eau à un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation ne peut être interrompue :
- que pour protéger la santé publique, la salubrité ou la continuité du service;
- qu'à la demande de l'usager;
- qu'en exécution d'une décision judiciaire rendue pour non-paiement et autorisant le recours à l'interruption de la distribution;
- qu'en cas d'empêchement dûment constaté d'accéder au compteur, conformément à [l'article D.207].
La distribution publique d'eau à un immeuble qui n'est pas affecté à l'habitation ne peut être interrompue :
- que dans les cas prévus par ou en vertu du décret;
- qu'à la demande de l'usager;
- qu'en cas de non-paiement après mise en demeure;
- qu'en cas d'empêchement dûment constaté d'accéder au compteur, conformément à l'article 207.
Lorsque le service est interrompu pour raisons de sécurité ou de santé publique, le distributeur informe immédiatement le bourgmestre de la commune concernée, tout en précisant les causes de l'interruption.
Lorsque le service est interrompu suite à une décision de justice, le président du centre public d'aide sociale est informé sans délai par le distributeur de l'interruption.
Les dispositions particulières relatives à l'interruption du service sont fixées par le Gouvernement.Art. D.203. Le distributeur peut suspendre le service en cas de force majeure ou chaque fois que les nécessités de travaux de réparation, de renouvellement, de modification, de déplacement, d'entretien ou d'exploitation le justifient.
Le distributeur s'efforce de choisir les moments où ces suspensions gênent le moins possible l'ensemble des usagers et d'en limiter le nombre et la durée.
Sauf cas d'urgence, les usagers en sont informés préalablement, sous préavis de trois jours francs, [...].
Sans préjudice de l'article 200 et des articles 180 à 193, 411 à 415 et 430, le
distributeur répond d'une obligation de moyen quant aux actes du service.
[Décret 23.06.2016]
Art. D.204. [Le Gouvernement détermine les dispositions techniques relatives au placement des raccordements, aux conditions de réalisation et d'utilisation des installations intérieures privées ainsi qu'à la protection des installations du distributeur.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités de relevé d'index, d'estimation forfaitaire des consommations, de contrôle du compteur, de redressement des comptes de l'usager, d'indemnisation du distributeur pour les coûts de ses prestations effectuées à la demande ou par la faute de l'usager ou du propriétaire ainsi que d'indemnisation du distributeur à la suite d'infractions commises par l'usager ou le propriétaire.]
[Décret 23.06.2016]
Art. D.205. L'usager veille à une utilisation parcimonieuse de l'eau et doit se conformer aux décisions et instructions du distributeur limitant l'usage de l'eau en cas de sécheresse, d'incidents techniques ou relatifs à la qualité de l'eau, sans préjudice des pouvoirs dont disposent les autorités compétentes.
Art. D.206. [Les propriétaires] et les usagers sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour protéger leurs installations contre tous les accidents pouvant résulter d'une variation de la pression ou de la suspension momentanée du service.
Le distributeur fournit au moins annuellement ou sur demande aux [propriétaires] et aux
usagers les informations utiles à la protection des installations.
[Décret 23.06.2016]
Art. D.207. Dans le respect des principes de protection de la vie privée et
après en avoir informé les occupants par écrit au moins dans les quarante-huit
heures qui précèdent, les préposés du distributeur porteurs d'une carte de
service et munis de leur carte d'identité et les organismes de contrôle peuvent,
en présence des occupants ou de leur représentant, accéder entre huit heures et
vingt heures, aisément et sans danger, au raccordement et à l'installation
privée de distribution afin de procéder à toute opération [relative aux installations du distributeur].
[Décret 23.06.2016]
Sous-section 4. -Enregistrement des consommations
Art. D.208. [Les volumes consommés sont enregistrés au moyen du compteur placé par le distributeur. Le moment et la périodicité du relevé des volumes consommés sont déterminés par le distributeur. Ce relevé a lieu au minimum une fois par an. L'usager permet au distributeur d'accéder aux installations dans les conditions prévues à l'article D.207 du présent Code.]
[Décret 23.06.2016]
Sous-section 5. -Information
Art. D.209. Le distributeur tient à la disposition des usagers une liste des tarifs en vigueur et les impositions techniques et administratives.
Le distributeur a un devoir d'information active envers ses usagers quant aux conditions techniques et administratives établissant la qualité du service qu'il accomplit.
Toutefois, certains renseignements peuvent ne pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à la protection de la vie privée, serait contraire à l'intérêt public ou pourrait porter atteinte gravement à la sécurité publique.
Sauf disposition légale contraire, le distributeur peut communiquer toute donnée relative à l'état des comptes de l'usager tant à celui-ci qu'aux organismes ayant une mission de guidance, à leur demande et avec l'accord de l'usager.
CHAPITRE II. - Réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine
Art. D.210. § 1er. L'exploitant d'une prise d'eau souterraine et le maître de l'ouvrage de travaux publics ou privés qui provoquent, par leur activité, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, sont objectivement responsables :
1° des dommages de surface qui en résultent pour les immeubles et pour les machines et installations incorporées à des immeubles;
2° des préjudices causés par non-occupation ou non-utilisation des immeubles sinistrés, lorsque la non-occupation et la non-utilisation ont pour causes les dégâts qui résultent de l'abaissement de la nappe aquifère;
3° des frais de relogement et de déménagement des occupants d'immeubles sinistrés.
Tout dommage visé à l'alinéa 1er est présumé être causé par un abaissement de la nappe aquifère provoqué par l'activité de l'exploitant d'une prise d'eau souterraine ou du maître de l'ouvrage de travaux publics ou privés, à moins que ceux-ci ne prouvent soit que leur activité n'a pas provoqué l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, soit que les dommages ne résultent pas de celui-ci.
§ 2. Ceux qui, par leur activité conjuguée, suscitent l'abaissement d'une nappe aquifère souterraine sont solidairement responsables des dommages qui en résultent.
§ 3. Toutefois, lorsque parmi ceux qui ont exercé cette activité conjuguée, certains l'ont fait en respectant les dispositions législatives et réglementaires relatives au volume d'extraction d'eaux souterraines, alors que d'autres les ont transgressées en prélevant, illégalement, pendant tout ou partie de la période où l'abaissement de la nappe aquifère s'est produit, un volume de plus de 96 m3 d'eau par jour, les règles suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 1214, alinéa 1er, du Code civil :
1° l'exploitant ou le maître de l'ouvrage qui, ayant prélevé l'eau légalement pendant toute la période de prélèvement, a dû indemniser la victime en vertu du paragraphe 1er a le droit d'exiger le remboursement intégral de l'indemnité payée, avec intérêts, à charge de n'importe quel exploitant ou maître d'ouvrage qui a prélevé l'eau illégalement, et ce, même si l'infraction n'a duré qu'une partie de la période ci-dessus;
2° l'exploitant ou le maître de l'ouvrage qui a prélevé l'eau illégalement, pendant toute la période ci-dessus ou pendant une partie de cette période, ne peut réclamer aucune part que ce soit à charge d'un exploitant ou maître d'ouvrage qui a prélevé l'eau légalement.
§ 4. Lorsque ceux qui ont exercé l'activité conjuguée visée au paragraphe 2 l'ont tous fait en respectant les dispositions législatives et réglementaires relatives au volume d'extraction d'eaux souterraines, si certains d'entre eux ont commis une faute au sens des articles 1382 et suivants du Code civil, il est tenu compte de l'existence de cette faute pour l'application de la règle de solidarité visée au paragraphe 2.
§ 5. Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages résultant de travaux d'exhaure dans les mines.
Art. D.211. Le juge de paix est le seul compétent pour connaître en premier ressort, quel que soit le montant de la demande, des actions fondées sur le présent chapitre.
Il statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant n'excède pas 12.500 euros.
Art. D.212. La citation devant le juge de paix doit, sous peine d'irrecevabilité de la demande, être précédée d'une tentative de conciliation, faite par un appel en conciliation devant le juge de paix.
Si la responsabilité n'est pas contestée, les appelés sont obligés de faire une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois, à partir de la première comparution en conciliation, ou en cas d'urgence dans le délai fixé par le juge de paix.
Le procès-verbal de comparution acte l'accord ou le désaccord. Le montant de l'offre éventuelle y est mentionné.
Une expédition du procès-verbal revêtue de la formule exécutoire est délivrée.
En cas de désaccord, la personne lésée doit, sous peine d'irrecevabilité de la demande, introduire la citation devant le juge de paix dans les trois mois qui suivent la délivrance de l'expédition du procès-verbal constatant le désaccord.
Art. D.213. § 1er. Les demandeurs doivent au préalable avoir fait constater le dommage par les agents compétents du Ministère de la Région wallonne, lesquels sont tenus d'effectuer la constatation et de notifier le constat aux demandeurs dans un délai de quarante jours à partir de la demande de constatation adressée par lettre recommandée.
Les constatations effectuées antérieurement au 17 janvier 1986 par les agents compétents en vertu de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine sont également valables.
§ 2. Les demandes en conciliation fondées sur le présent chapitre doivent être introduites auprès du juge de paix dans les deux ans à dater de la notification du constat du dommage conformément au paragraphe 1er.
Passé ce délai, le droit commun sera applicable.
§ 3. Si, malgré qu'une demande ait été adressée par lettre recommandée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, celle-ci n'a pas procédé à la constatation dans le délai de quarante jours, le demandeur peut introduire la demande de conciliation sans que la constatation ait eu lieu.
§ 4. Saisi de l'appel en conciliation, le juge de paix peut ordonner que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'eau, procède à la constatation, dans un délai de quinze jours. Les ordonnances sont adressées aux agents désignés à cette fin par le Gouvernement.
§ 5. Le Gouvernement peut agréer des experts pour procéder aux constats, en lieu et place des agents, selon les modalités qu'il détermine; ces experts exerceront cette mission aux frais de la Région, selon le tarif fixé par le Gouvernement.
Art. D.214. Le demandeur est condamné à tout ou partie des dépens lorsque le montant de l'indemnité allouée par le juge de paix est inférieur à celui de l'offre visée à l'article 212.
Art. D.215. Tout exploitant d'une prise d'eau souterraine peut faire constater par le service compétent de l'administration régionale, dans ses installations, le débit capté et les précautions prises.
Il reçoit une copie certifiée conforme de ce constat. Le Gouvernement fixe le tarif des frais de constat incombant au demandeur.
CHAPITRE III. - Assainissement de l'eau
Section 1re. - Dispositions générales
Art. D.216. [Le Gouvernement charge, par contrat de gestion, la S.P.G.E. de l'exécution des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons en ce qu'il concerne l'assainissement collectif et autonome des eaux usées selon les priorités fixées dans les plans de gestion concernés.]
[Décret 23.06.2016]
Section 2. - Dispositions relatives à l'égouttage, ainsi qu'à l'évacuation et au traitement d'eaux usées
Art. D.217. En vue d'appliquer les directives de la Communauté européenne et d'autres actes internationaux en matière de protection des eaux de surface, le Gouvernement peut imposer aux communes de réaliser des travaux d'égouttage sur tout ou partie de leur territoire aux conditions et dans les délais qu'il fixe.
Il peut en outre, en vue d'atteindre le même objectif, arrêter des critères
permettant de déterminer ceux des travaux envisagés dans le [plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique] visé à l'article 218, qui doivent être réalisés
prioritairement, soit pour assurer l'optimalisation du fonctionnement des
stations d'épuration, soit encore pour assurer une protection rapide des zones
sensibles, telles que les zones de prévention ou de surveillance.
[Décret 07.11.2007]
Art. D.218. § 1er. Le Gouvernement arrête un règlement général d'assainissement concernant l'évacuation et le traitement des eaux urbaines résiduaires.
Le règlement d'assainissement définit :
- les obligations générales d'évacuation et de traitement des eaux urbaines résiduaires;
- les régimes d'assainissement collectif, autonomes et transitoires;
- les critères de détermination et les obligations corrélatives à l'application de ces régimes d'assainissement au sein des agglomérations ou des zones;
- les modalités d'application des régimes d'assainissement par agglomération ou par zone, ainsi que leur évolution;
- les principes d'établissement des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et les conditions de leurs révisions et de leurs mises à jour.
§ 2. Le règlement général d'assainissement prévoit un plan d'assainissement pour chaque sous-bassin hydrographique.
Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique reprend les agglomérations ou les zones et les régimes d'assainissement des eaux urbaines résiduaires qui leur sont applicables.
Ces plans d'assainissement sont élaborés par la S.P.G.E., réalisés par les
[organismes d'assainissement] agréés et approuvés par le Gouvernement.
[Décret 07.11.2007]
Art. D.219. Les communes établissent et communiquent [à la S.P.G.E. et aux organismes d'assainissement agréés, en vue de la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et leurs mises à jour,] dans les formes et suivant les modalités arrêtées par le Gouvernement, un rapport contenant :
1° un état de la situation en matière d'évacuation et de traitement des eaux usées des immeubles situés sur leur territoire, ainsi que leur incidence sur les zones de prévention ou de surveillance;
2° le programme des travaux d'égouttage qu'elles comptent réaliser;
3° la coordination entre les travaux d'égouttage et les installations d'épuration existantes ou à réaliser dans les cinq années à venir et susceptibles de recueillir les eaux usées provenant de ces égouts.
Ce rapport est joint au budget communal. La commune annonce l'existence de ce
rapport aux lieux d'affichage communal et le met à disposition de la population
qui peut le consulter toute l'année à l'administration communale durant les
heures d'accès au public.
[Décret 07.11.2007]
Art. D.220. [Le conseil communal édicte un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du règlement général d'assainissement visé à l'article D.218, § 1er, relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public.]
Tous les travaux communaux d'assainissement des eaux urbaines résiduaires
doivent s'intégrer dans le plan d'assainissement qui concerne leur territoire.
[Décret 07.11.2007]
Art. D.221. En cas d'urgence, si une menace grave pèse sur la salubrité publique ou l'environnement, le Gouvernement peut contraindre la ou les communes qu'il désigne à procéder à des travaux d'égouttage ou autres relatifs à l'évacuation des eaux usées dans le délai qu'il détermine.
Si, à l'expiration de ce délai, une commune n'a pas exécuté les travaux prescrits, le Gouvernement peut charger le gouverneur de les faire exécuter aux frais de cette commune. Les travaux exécutés dans ces conditions peuvent donner lieu à subvention.
Art. D.222. § 1er. [Le Gouvernement peut prescrire des règles d'entretien des systèmes d'épuration individuelle, de vidange et d'élimination des gadoues de fosses septiques et des systèmes d'épuration individuelle. Il peut notamment obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles qu'il détermine.](2)
§ 2. [Les vidangeurs agréés sont tenus d'éliminer les gadoues soit en les remettant à une station d'épuration désignée à cette fin par un organisme d'assainissement, conformément au paragraphe 3, soit gérées conformément aux dispositions relatives à la gestion des déchets.](1)
§ 3. Le Gouvernement définit les règles à suivre par les [organismes d'assainissement](1) en ce qui concerne le nombre, la capacité et l'implantation des installations d'épuration destinées à recueillir et à traiter les gadoues de vidanges.
Il peut interdire aux vidangeurs, par arrêté ou dans l'acte d'agrément, de recourir à certaines stations équipées afin de répartir les gadoues en fonction des capacités des stations.
[§ 4. [Le traitement des gadoues est assuré par l'organisme d'assainissement agréé dans le cadre de son contrat de service d'épuration et de collecte si les gadoues résultent exclusivement du traitement d'eaux usées domestiques produites en Région wallonne. Le traitement de gadoues issues du traitement d'eaux usées domestiques produites hors Région wallonne par l'organisme d'assainissement agréé est un service payant.](2)](1)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 23.06.2016]
[Section 3. - Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome]
[Décret 23.06.2016]
[Sous-section 1ère. - Missions]
[Décret 23.06.2016]
[Art. D.222/1. La mission de service public relative à la gestion publique de l'assainissement autonome est confiée à la S.P.G.E. sur le territoire défini en fonction des contrats de services conclus avec les [distributeurs](2).
Elle consiste à assurer une gestion coordonnée et unifiée de l'ensemble de l'assainissement des eaux usées domestiques, dans le respect des notions de mutualisation des coûts et de répercussion équitable sur les consommateurs d'eau des coûts de l'assainissement et à informer le citoyen, avec les communes et la Région, de ses obligations en vertu du Règlement général d'assainissement prévu à l'article D.218.
Cette mission comprend la coordination et l'intervention financière, selon les conditions définies par le Gouvernement, pour :
1° l'octroi de prime ou de prêt à bonification d'intérêts, en vue de l'installation ou la réhabilitation de systèmes d'épuration individuelle;
2° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle;
3° la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des systèmes d'épuration individuelle acceptées dans les stations d'épuration;
4° la participation financière à l'entretien des systèmes d'épuration individuelle fixée par le Gouvernement sur base forfaitaire et prévoyant une indexation.
Le Gouvernement peut fixer les modalités liées à la liquidation de la prime selon le mode du tiers-payant.
Le Gouvernement est autorisé à accorder, pour les prêts octroyés par ou via la S.P.G.E. pour la mise en oeuvre progressive de l'assainissement autonome, une bonification pour ramener le taux d'intérêt de ces prêts à zéro pour cent.
Le Gouvernement peut déterminer les règles d'octroi de ces prêts avec bonification et préciser cette mission par le contrat de gestion avec la S.P.G.E.
La mission spécifique de contrôle au fonctionnement s'effectue sans préjudice des compétences de contrôles de la Région, de la commune ou des agents désignés selon le livre Ier du Code de l'Environnement. La personne chargée du contrôle dispose de l'accès au système d'épuratio n individuelle et à ses annexes.](1)
(1)[Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Sous-section 2 - Obligations particulières]
[Décret 23.06.2016]
[Art. D.222/2. § 1er. Le système d'épuration individuelle est conçu, réalisé, réhabilité et entretenu pour le flux d'eaux usées à traiter.
§ 2. Le propriétaire est chargé du bon entretien et du fonctionnement du système d'épuration individuelle.
§ 3. Le Gouvernement peut réglementer le suivi des systèmes d'épuration individuelle. Il peut notamment rendre obligatoire leur entretien, obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles reprises à l'article D.222 et prévoir des contrôles au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.
§ 4. Les données relatives aux personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui sont équipées d'un système d'épuration individuelle sont communiquées par l'Administration à la S.P.G.E. en vue de lui permettre d'assurer sa mission de gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.2, D.222/1. Les informations transmises comprennent :
1° le nom et l'adresse du redevable;
2° la référence cadastrale sur laquelle le système d'épuration individuelle a été installé;
3° la date à laquelle l'exemption au paiement du CVA a été octroyée;
4° le montant des primes qui ont été, le cas échéant, octroyées;
5° la taille du système installé;
6° les résultats des contrôles qui ont été réalisés;
7° les informations techniques liées aux systèmes d'épuration individuelle mis en place;
8° copie des déclarations et permis d'environnement relatifs au système d'épuration individuelle installé.]
[Décret 23.06.2016]
[Sous-section 3 - Organisation]
[Décret 23.06.2016]
[Art. D.222/3. La S.P.G.E. coordonne et finance la gestion publique de l'assainissement autonome.
Cette mission est exercée avec le concours des organismes d'assainissement agréés en vertu des articles D.343 à D.345.
Ainsi, les organismes d'assainissement agréés assurent notamment :
1° la remise d'avis techniques;
2° la sensibilisation auprès des différents publics cibles;
3° le suivi des vidanges et de la gestion des gadoues en fonction des capacités des stations d'épuration;
4° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.]
[Décret 23.06.2016]
[Sous-section 4 - Evaluation et contrôle]
[Décret 23.06.2016]
[Art. D.222/4. Le contrat de gestion fixe les modalités d'évaluation et de contrôle de la mission de gestion publique de l'assainissement autonome par le Gouvernement.]
[Décret 23.06.2016]
[Section 4. Certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle]
[Décret 19.01.2017]
[Art. D.222bis. Pour l'application de la présente section, l'on entend par installateur, entreprise, constituée en personne physique ou morale, responsable de la bonne exécution des travaux d'installation et de la mise en service d'un système d'épuration individuelle.]
[Décret 19.01.2017]
[Art. D.222bis-1. § 1er. Le Gouvernement met en place un système de certification des installateurs, sur base volontaire, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de faire appel à un installateur certifié. A cette fin, il peut :
1° définir les conditions et la procédure de certification des installateurs;
2° établir un droit de dossier relatif aux frais de traitement de la demande de certification et de suivi de celle-ci;
3° déterminer la durée de validité de la certification;
4° déterminer la procédure et les modalités de vérification du respect des engagements de l'installateur certifié;
5° déterminer les conditions de retrait, de la suspension et de renouvellement de la certification;
6° définir les procédures de recours.
§ 2. Dans le cadre de sa mission de service public relative à la gestion publique de l'assainissement autonome prévue à l'article D.222/1, la S.P.G.E. est désignée comme l'autorité compétente chargée de délivrer, suspendre ou retirer une certification.
§ 3. Les organismes d'assainissement agréés procèdent au contrôle et à la surveillance de la qualité du travail des installateurs certifiés.]
[Décret 19.01.2017]
CHAPITRE IV. - Dispositions communes à la production, la distribution et l'assainissement de l'eau
[Section 1 - Déclaration d'utilité publique relative à l'établissement d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021]
Art. D.223. § 1er. Le Gouvernement peut, après [une enquête publique selon les modalités du Livre Ier du Code de l'Environnement](2), déclarer qu'il y a utilité publique à établir des installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées sous, sur ou au-dessus des terrains privés ou du domaine privé non bâtis.
Cette déclaration d'utilité publique confère au gestionnaire des installations au profit de qui elle est faite le droit d'établir de telles installations sous, sur ou au-dessus de ces terrains privés ou du domaine privé, d'en assurer la surveillance et d'exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, le tout aux conditions déterminées dans ladite déclaration.
[Par "gestionnaire", il faut entendre, selon le cas, l'exploitant, le propriétaire ou le maître d'ouvrage d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées, au nom duquel la demande de déclaration d'utilité publique a été introduite ou toute personne qui lui succéderait par la suite dans l'exploitation, la maîtrise d'ouvrage ou la propriété desdites installations](1).
Les travaux ne peuvent être entamés qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la notification qui en est faite aux détenteurs de droits réels et locataires intéressés, par lettre recommandée à la poste.
§ 2. Le bénéficiaire de la servitude prévue au paragraphe 1er est tenu au paiement d'une indemnité au profit du propriétaire du fonds grevé de cette servitude ou de détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.
[L'indemnité fait l'objet d'un paiement unique qui tient lieu d'indemnité forfaitaire.](1)
[En cas d'indivision entre plusieurs détenteurs de droits réels sur le terrain grevé de la servitude, le montant de l'indemnité forfaitaire est réparti entre eux au prorata de leurs quotités respectives dans l'indivision.
En cas de démembrement du droit de propriété attaché au terrain grevé de la servitude, le montant de l'indemnité forfaitaire est payé au détenteur du droit réel de jouissance sur l'immeuble concerné, sans préjudice du recours éventuel du nu-propriétaire, du bailleur emphytéotique ou du tréfoncier contre ce détenteur du droit réel sur la base des règles de droit civil auxquelles sont soumises leurs relations.
En cas de servitude contractuelle ou légale existante grevant le terrain occupé, le montant de l'indemnité forfaitaire est payé intégralement au propriétaire du fonds qui en est grevé, sans préjudice du recours éventuel du bénéficiaire de la servitude existante contre ce propriétaire sur la base des règles de droit civil auxquelles sont soumises leurs relations.](1)
§ 3. Le Gouvernement détermine :
1° la procédure à suivre pour la déclaration d'utilité publique visée au paragraphe 1er, notamment la forme de la demande, les documents qui doivent l'accompagner, l'instruction du dossier et [ ... ](2), les délais dans lesquels l'autorité compétente doit statuer et notifier sa décision au demandeur [ ... ](1);
2° [le mode de calcul et d'indexation de l'indemnité
visée au paragraphe 2. Il peut fixer des valeurs de base différentes à utiliser
pour ce calcul en fonction notamment du type d'installations concernées, de la
situation géographique et de l'affectation des terrains occupés](1).
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 31.05.2007]
Art. D.224. L'occupation partielle de terrains privés ou du domaine privé doit respecter l'usage auquel ceux-ci sont affectés. Elle n'entraîne aucune dépossession mais est constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations ou à leur exploitation.
Le Gouvernement détermine les interdictions et prescriptions à observer par quiconque exécute, fait exécuter ou envisage d'exécuter des actes et travaux à proximité des installations.
[En cas d'infraction aux interdictions et prescriptions prévues par ou en vertu du présent article, le gestionnaire a le droit de démolir les constructions érigées et les plantations et de remettre les lieux dans leur état primitif, ainsi que de prendre toutes les mesures conservatoires jugées utiles, le tout aux frais du contrevenant, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'infraction pourrait donner lieu.
Si l'infraction ne fait pas obstacle à une intervention nécessaire d'urgence sur les installations bénéficiant de la servitude, le gestionnaire est cependant tenu de mettre préalablement le contrevenant en demeure de mettre fin immédiatement à l'infraction et de remettre les lieux dans leur état primitif. Il fixe à cet effet au contrevenant un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.]
[ ... ]
[Décret 07.11.2007]
[Art. D.224bis. Le propriétaire du fonds grevé de cette servitude peut, dans le délai fixé par le Gouvernement, informer le Gouvernement qu'il demande au bénéficiaire de cette servitude d'acheter le terrain occupé. Si aucun accord de vente amiable n'intervient entre le propriétaire du fonds grevé et le gestionnaire du réseau, les dispositions de l'article 227 trouvent application.
Lorsque le gestionnaire achète ou exproprie à la demande du propriétaire tout ou partie du terrain occupé par ce dernier, l'indemnité forfaitaire perçue en contrepartie de la servitude d'utilité publique grevant le terrain concerné est constitutive d'une avance sur le prix d'acquisition ou l'indemnisation d'expropriation à convenir à l'amiable ou à fixer le cas échéant par le juge dans le cadre de la procédure d'expropriation.
Pour la fixation de ce prix ou de cette indemnisation d'expropriation, il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant des contraintes liées à l'occupation du terrain par les installations du gestionnaire.
Le cas échéant, le solde positif entre le prix d'acquisition
ou l'indemnisation d'expropriation et l'avance perçue est majoré d'un intérêt
calculé au taux d'intérêt légal en vigueur sur la période prenant cours à la
date du début d'occupation effective du terrain par le gestionnaire et prenant
fin à la date de la première offre amiable d'acquisition adressée par le
gestionnaire au propriétaire.]
[Décret 07.11.2007]
[Art. D.224ter. Sauf dans le cas de l'achat de tout
ou partie du terrain grevé de la servitude d'utilité publique par le
gestionnaire, le propriétaire de ce terrain ou le titulaire de droits réels sur
ce bien a l'obligation de déclarer l'existence de cette servitude dans tout acte
sous seing privé ou authentique, translatif ou déclaratif de propriété, de
jouissance pour plus de neuf ans, d'emphytéose ou de superficie de tout ou
partie du terrain, y compris dans les actes constatant un bail à ferme.]
[Décret 07.11.2007]
Art. D.225. § 1er. Les installations doivent être déplacées et, s'il y a lieu, enlevées à la requête du propriétaire du fonds grevé ou de celui qui est en droit d'y ériger des constructions, s'ils désirent user de ce droit. Le Gouvernement peut octroyer un délai supplémentaire au bénéficiaire de la servitude pour lui permettre d'obtenir les autorisations requises par ce déplacement.
Si les intéressés usent de ce droit sans exiger le déplacement ou l'enlèvement des installations, le bénéficiaire de la servitude conserve le droit d'exercer la surveillance de ces installations et d'exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien et à leur réparation.
Le coût du déplacement ou de l'enlèvement des installations est à la charge du bénéficiaire de la servitude; toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa 1er sont tenues de prévenir par écrit six mois au moins avant d'entreprendre les travaux projetés.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, afin d'éviter de déplacer les installations, le bénéficiaire de la servitude peut proposer au propriétaire d'acheter le terrain occupé. Il en informe le Gouvernement. Si aucun accord amiable n'intervient entre le propriétaire du fonds grevé et le gestionnaire des installations, les dispositions de l'article 227 trouvent application.
Art. D.226. Le gestionnaire des installations est tenu à la réparation des dommages causés par les travaux auxquels il a procédé lors de l'établissement ou de l'exploitation de ses installations, ainsi qu'à l'indemnisation des dommages causés à des tiers, soit du fait de ses travaux, soit du fait de l'utilisation du fonds grevé de la servitude. Les indemnités du chef des dommages causés sont entièrement à charge de ce gestionnaire. Elles sont dues aux personnes qui subissent ces dommages; leur montant est déterminé soit à l'amiable, soit par les tribunaux.
Art. D.227. Le gestionnaire des installations au profit duquel un arrêté du
Gouvernement de déclaration d'utilité publique a été pris peut, sur sa demande
et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Gouvernement à
poursuivre à ses frais, au nom de la Région ou en son nom propre s'il dispose du
pouvoir d'exproprier en vertu d'une disposition décrétale, les expropriations
nécessaires. [...]
[décret 22.11.2018 relatif à la procédure d'expropriation (M.B. 18.12.2018 - en vigueur le 01.07.2019 (cfr arrêté d'exécution du 17.01.2019)]
[Art. D.227bis. Dans la portion de son tracé en domaine privé, aucune construction en élévation ou enterrée, ni plantation arbustive ne peut être établie au-dessus du raccordement, sur la surface s'étendant de part et d'autre de l'axe de la canalisation jusqu'à une distance d'un mètre cinquante centimètres à partir de cet axe.]
[Décret 23.06.2016]
[Section 2 - Certification Eau des immeubles bâtis]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021]
[Art. D.227ter. § 1er. Le Gouvernement organise une procédure de délivrance d'un document, dénommé CertIBEau, évaluant l'état de conformité des immeubles bâtis aux obligations relatives au raccordement et à l'installation privée de distribution de l'eau visées aux articles [D.182, § 5](2), D.195 à D.207 et D.227bis et aux dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux obligations relatives à l'évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires précisées au règlement général d'assainissement visé à l'article D.218.
§ 2. L'obtention d'un CertIBEau attestant de la conformité des immeubles bâtis aux obligations visées au paragraphe 1er est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau.
Par dérogation à l'alinéa 1er, cette obligation ne s'applique pas aux raccordements provisoires à la distribution publique de l'eau pendant la durée des chantiers de construction.
L'obligation visée à l'alinéa 1er s'applique aux terrains de camping non bâtis.
§ 3. L'obtention d'un CertIBEau relatif à l'installation privée de distribution est obligatoire dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, dans les délais et conformément aux règles que le Gouvernement détermine. [Lorsque dans le cadre de ses missions, le certificateur constate un risque et la présence de paramètres pertinents conformément à l'article D.193bis, § 2, il en informe le service désigné par le Gouvernement en vertu de cette même disposition.](2)
Le Gouvernement dresse la liste des catégories de locaux et d'établissements soumis au présent paragraphe et fixe la procédure et les délais de certification des installations privées de distribution.
§ 4. Tout propriétaire d'un immeuble peut solliciter l'obtention d'un CertIBEau évaluant la conformité de celui-ci aux obligations visées au paragraphe 1er.
§ 5. Le CertiBEau reste valable jusqu'à modification importante du raccordement, de l'installation privée de distribution de l'immeuble ou du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées. Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par modification importante.
§ 6. Dans tout acte de cession entre vifs, sous seing privé ou authentique, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, à l'exception cependant des actes de constitution d'hypothèque et des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d'une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d'une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble qui a fait l'objet d'un CertIBEau, il est fait expressément mention :
- de la date d'établissement du CertIBEau;
- des conclusions contenues dans le CertIBEau;
- de la déclaration du cessionnaire reconnaissant avoir été informé de ces conclusions.
Lorsque les conclusions du CertIBEau établissent la conformité de l'immeuble aux obligations visées au paragraphe 1er, il est en outre fait expressément mention dans l'acte :
- soit, de la déclaration du cédant selon laquelle, à sa connaissance, aucune modification du raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées n'est intervenue depuis l'établissement du CertIBEau;
- soit, de la description de la ou des modifications du raccordement au réseau de distribution publique, en ce compris l'installation privée de distribution, ou du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées, intervenue(s) depuis l'établissement du CertIBEau.
Lorsque les conclusions du CertIBEau établissent la non-conformité de l'immeuble aux obligations légales et réglementaires visées au paragraphe 1er, il est fait expressément mention dans l'acte de la déclaration du cessionnaire par laquelle il est informé du fait que l'immeuble ne répond pas à ces obligations légales et réglementaires.
§ 7. Lorsque, à l'issue de la visite de contrôle préalable à l'établissement du CertIBEau, il est constaté un danger immédiat pour la santé humaine, le certificateur agréé visé à l'article D.227quater en informe immédiatement le propriétaire de l'immeuble, le bourgmestre compétent et les agents chargés de la surveillance désignés en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§ 8. Le tarif fixé par le certificateur visé à l'article D.227quater pour l'établissement d'un CertIBEau comporte pour partie une redevance, dont le montant est fixé par le Gouvernement, afférente aux frais administratifs de fonctionnement du système de certification CertIBEau.
Le certificateur visé à l'article D.227quater verse à la SPGE le montant de la redevance perçu pour chaque CertIBEau établi.](1)
(1)[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - (2)[Décret 20.04.2023]
[Art. D.227quater. § 1er. Le Gouvernement peut déléguer la mission de certification des immeubles visés à l'article D.227ter à des personnes physiques ou morales agréées en qualité de certificateurs.
§ 2. Pour être agréées, les personnes visées à l'alinéa 1er doivent répondre aux conditions suivantes :
1° jouir de ses droits civils et politiques, ou ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques;
2° ne pas avoir été condamné, ou ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise aucune personne qui a été condamnée, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au Code de l'Eau, à l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement à ses arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;
3° ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois ans précédant la demande d'agrément;
4° avoir suivi avec fruit la formation prévue par le Gouvernement ou employer des personnes ayant suivi avec fruit ladite formation en nombre suffisant pour faire face au volume d'activité escompté;
5° disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé;
6° être couvert par un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé;
7° disposer de, ou mettre à la disposition du personnel certifié réalisant les opérations de contrôle, l'équipement technique minimal en bon état de fonctionnement;
8° s'engager à suivre des formations continues, ou s'engager à l'imposer à son personnel certifié.
Le Gouvernement est habilité à préciser ces conditions et à établir d'autres conditions d'agrément.
En cas de modification d'un des éléments visés à l'alinéa 1er, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement la S.P.G.E.
Le Gouvernement détermine la procédure d'agrément des certificateurs et les procédures de recours contre les décisions octroyant ou refusant l'agrément.
Un droit de dossier, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le Gouvernement, peut être demandé à toute personne qui introduit une demande d'agrément visée au présent article. Le cas échéant, le droit est réclamé à la date de la demande.
Le produit des droits de dossier est versé au Fonds pour la protection de l'environnement, section « protection des eaux » visé à l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§ 3. Le Gouvernement détermine les procédures d'agrément des centres dispensant les formations dont le suivi ou la réussite conditionnent la possibilité d'agrément des certificateurs.
Pour être agréés, les centres de formation répondent aux conditions suivantes :
1° être à même d'organiser les formations et les examens;
2° être à même d'organiser les formations continues;
3° disposer du personnel enseignant qualifié;
4° disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens;
5° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au paragraphe 7.
En cas de modification d'un des éléments visés à l'alinéa 2, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement la S.P.G.E.
§ 4. La S.P.G.E. tient à jour la liste des certificateurs agréés et des centres de formation agréés.
§ 5. Le Gouvernement peut déléguer la mission de contrôle de la qualité des rapports des certificateurs aux organismes d'assainissement compétents et aux distributeurs publics disposant eux-mêmes de l'agrément de certificateur visé au présent article. Dans ce cas, les organismes d'assainissement compétents et les distributeurs publics ne peuvent délivrer de CertIBEau.
En cas de manquements constatés, l'organisme de contrôle avertit la S.P.G.E.
§ 6. Dans le cadre de sa mission de service public prévue à l'article D.332, § 2, 9°, la S.P.G.E. est désignée comme l'autorité compétente chargée de délivrer, suspendre ou retirer un agrément à un certificateur ou à un centre de formation. Le Gouvernement précise cette mission de la S.P.G.E. dans son contrat de gestion.
§ 7. La S.P.G.E. peut suspendre ou retirer l'agrément d'un certificateur ou d'un centre de formation lorsqu'il est établi qu'il a manqué à ses obligations, au terme d'une procédure fixée par le Gouvernement prévoyant la possibilité pour la personne concernée de faire valoir ses moyens de défense par écrit et oralement.
Le Gouvernement établit la procédure de recours à l'encontre des décisions visées à l'alinéa 1er.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]
[Art. D.227quinquies. § 1er. Le Gouvernement organise et gère une base de données regroupant les informations contenues dans les CertIBEau.
Le Gouvernement peut confier cette mission à la S.P.G.E. et préciser cette mission par le contrat de gestion avec la S.P.G.E.. Dans un tel cas, la S.P.G.E. est, au sens de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de l'article 4 du règlement général de protection des données 2016/679, responsable du traitement des données personnelles transmises via la plateforme informatique.
Le Gouvernement met en place une plateforme informatique qui permet au minimum, l'accès aux informations suivantes :
1 ° les coordonnées des propriétaires de l'immeuble bâti et du certificateur ayant établi le CertIBEau;
2° un code unique issu du numéro de compteur;
3° le rapport de visite CertIBEau;
4° si tel est le cas, l'attestation que l'immeuble bâti est conforme aux obligations visées par l'article D.227ter, § 1er.
§ 2. La base de données contient les CertIBEau qui y sont enregistrés par les certificateurs visés à l'article D.227quater via la plateforme informatique qui permet la collecte, la validation et la structuration des CertIBEau, ainsi que la mise à disposition des données nécessaires à l'établissement de nouveaux CertIBEau sur le même immeuble et à informer les cessionnaires lors des actes de cession visés à l'article D.227ter, § 6.
§ 3. Les finalités du traitement des données sont :
1° le contrôle préalable de la conformité d'un immeuble bâti avant son raccordement à la distribution publique d'eau;
2° la transparence à l'égard des cessionnaires, dans le cadre des cessions prévues à l'article D.227ter, § 6;
3° la vérification de l'état de la conformité des immeubles bâtis par rapport aux obligations relatives au raccordement et à l'installation privée de distribution d'eau et aux dispositions du règlement général d'assainissement;
4° la gestion des risques de contamination vers le réseau de distribution ou de détérioration de la qualité de l'eau distribuée à l'intérieure d'une habitation;
5° le traitement statistique de données agrégées à des fins environnementales et de caractérisation du bâti.
§ 4. Selon des modalités qui peuvent être précisées par le Gouvernement, ont accès à tout ou partie des renseignements mis à disposition et mentionnés au paragraphe 1er :
1° le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (DG03) dispose d'un accès à toutes les informations;
2° le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DG04);
3° les communes qui accèdent aux données de CertIBEau des immeubles sis sur leur territoire;
4° les notaires et les comités d'acquisition d'immeubles qui disposent d'un accès à toutes les informations utiles à leur fonction;
5° les certificateurs visés à l'article D.227quater, § 1er, qui disposent d'un accès limité aux seuls CertIBEau qu'ils ont établis;
6° les distributeurs, tels que définis à l'article D.2, 28°, qui accèdent aux données de CertIBEau des immeubles sis sur leur territoire;
7° la S.P.G.E. et les organismes d'assainissement agréés qui accèdent aux données de CertIBEau des immeubles sis sur leur territoire;
8° tout propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet d'un CertIBEau a accès à ses propres données.
Chaque organisme ou institution visé à l'alinéa précédent est responsable de limiter l'accès aux personnes autorisées en leur sein et de préserver la confidentialité et la sécurité des données.
§ 5. Les données d'identification des propriétaires et certificateurs des immeubles comprises dans les CertIBEau demeurent dans la base de données aussi longtemps qu'existe l'immeuble concerné.
§ 6. Les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de cette plateforme informatique doivent être identifiés et faire l'objet d'un accord dans le cadre du contrat de gestion établi entre le Gouvernement et la S.P.G.E. Ces coûts ne peuvent impacter le prix de l'eau.
§ 7. Le Gouvernement précise le mode de financement pour la mise en place et la gestion de cette base de données.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]
TITRE II. - Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau
CHAPITRE Ier. - Prix de l'eau
Section 1re. - [Tarification et facturation de l'eau destinée à la consommation humaine]
[Décret-programme 12.12.2014]
Sous-section 1re. - [Tarification de l'eau destinée à la consommation humaine]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.228. En vertu du principe du pollueur-payeur, il est instauré une tarification uniforme de l'eau applicable aux consommations comportant une redevance annuelle par compteur, qui peut être anticipative, destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l'eau indépendamment de l'existence ou non de consommation et trois tranches réparties en volumes de consommations annuels, calculés selon la structure suivante :
Redevance : (20 x C.V.D.) + (30 x C.V.A.)
Consommations :
première tranche de 0 à 30 m3 : 0.5 x C.V.D.
deuxième tranche de 30 à 5.000 m3 : C.V.D.+ C.V.A.
troisième tranche plus de 5.000 m3 : (0.9 x C.V.D.) + C.V.A.
La contribution au fonds social de l'eau s'ajoute au présent tarif sur le territoire de langue française.
[Le CVD est déterminé par le distributeur sur la base d'une projection pluriannuelle et prospective élaborée au départ d'une situation comptable connue et établie dans le respect des règles d'évaluation fixées au plan comptable uniformisé arrêté par le Gouvernement. Le Gouvernement peut déterminer la méthode et la forme de calcul du CVD.](1)(2)
Le C.V.A. est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la S.P.G.E., en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement.
Un même distributeur ne pourra appliquer qu'un seul tarif sur le territoire d'un sous-bassin hydrographique tel que prévu à l'article 7.
[Le tarif appliqué peut s'écarter de la structure tarifaire ci-avant pour les volumes de consommations annuels situés au-delà de 25.000 m3 par réduction du coefficient appliqué au CVD.](3)
Le prix de l'eau distribuée fait l'objet d'un rapport d'évaluation bisannuel. Ce
rapport, après avis du comité de contrôle de l'eau, est transmis par le
Gouvernement au Conseil régional wallon pour le 31 mars les années impaires,
d'une part, sur la base des données transmises par les distributeurs pour le
C.V.D.et, d'autre part, sur la base des données transmises par la Société
publique de gestion de l'eau pour le C.V.A.
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 23.06.2016]
1° sur les volumes d'eau distribués aux usagers qui sont soumis à la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles;
2° sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 mètres cubes.
Lorsque l'usager visé au 1° est redevable de la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles, le C.V.A est remplacé par une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques selon les modalités prévues à l'article D.268.]
[Décret 07.11.2007] - [Décret-programme 12.12.2014] - [Décret 23.06.2016]
[Art. D229bis. § 1er. Le distributeur informe régulièrement les clients, par écrit, des conditions d'octroi du tarif préférentiel.
§ 2. Le client bénéficie de l'octroi d'un tarif préférentiel pour sa facture d'eau, selon les modalités prévues au paragraphe 3, pour autant :
1° que l'augmentation anormale de la consommation d'eau potable résulte d'une fuite cachée, telle que définie au point 53°bis de l'article D.2. du Titre II de la Partie Ie ;
2° que le client communique au distributeur soit une copie de la facture acquittée d'une entreprise de réparation, complétée de photographies avant et après l'exécution des travaux, attestant que la fuite a été réparée et précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de la réparation, soit une déclaration sur l'honneur du propriétaire, complétée de photographies avant et après l'exécution des travaux, attestant que la fuite a été réparée par lui-même et précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de la réparation;
Le distributeur peut procéder à toute vérification sur place. En cas d'opposition à la vérification, il peut engager la procédure de recouvrement intégral des montants dus.
3° que lors de la période de trois ans qui précède l'année de la consommation anormale, il n'y ait pas eu plus d'un index estimé par le distributeur du fait d'un défaut de transmission de la part de l'usager.
§ 3. L'octroi d'un tarif préférentiel, dans le respect des conditions prévues au paragraphe 2, est calculé selon les modalités ci-après :
Le distributeur calcule la surconsommation en effectuant la différence entre la consommation enregistrée au vu du relevé de compteur et la consommation moyenne du client au cours des trois années précédentes. A défaut de trois années d'historique, la consommation moyenne est établie sur la base du volume consommé l'année précédente, ou à défaut d'historique, une estimation de la consommation annuelle sur base des constats réalisés lors des quatre mois qui suivent la réparation de la fuite.
Le volume d'eau représentant la consommation moyenne est facturé selon la tarification en vigueur de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le volume d'eau correspondant à l'augmentation anormale de la consommation d'eau potable est facturé à 50 pourcent du CVD avec un maximum de 2 000 m3 et l'exonération sur le CVA est totale; le Fonds social de l'eau continue à s'appliquer sur l'ensemble du volume d'eau consommé.
Le tarif préférentiel accordé devra être considéré comme un geste à caractère unique et exceptionnel.]
[Décret 02.05.2019]
Sous-section 2. - Facturation
Art. D.230. Une facture annuelle est établie par le distributeur. De plus, des acomptes ou des factures intermédiaires au minimum trimestriels seront établis.
En cas de changement d'usager ainsi qu'en cas de modification de la période de facturation par le distributeur, la redevance, de même que les tranches de consommations sont calculées proportionnellement à la période d'occupation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ou couverte par la facture. Le cas échéant, la redevance payée par anticipation fera l'objet d'une régularisation.
Art. D.231. Le Gouvernement détermine les règles uniformes de présentation des factures, lesquelles devront mentionner clairement les divers éléments du C.V.D.et du C.V.A., ainsi que la contribution au fonds social de l'eau. Pour la perception du C.V.A., le distributeur est indemnisé, selon des règles définies par le Gouvernement, de l'ensemble des frais qu'il expose à cet effet.
[Art. D.231bis. Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau.]
[Décret 23.06.2016]
Sous-section 3. - Paiement des factures et recouvrement
Art. D.232. En cas de non-exécution des obligations et en particulier en cas de non-paiement des sommes dues, [...] au distributeur dans les délais prévus, celui-ci procède par toutes voies de droit au recouvrement de sa créance à charge des usagers et, le cas échéant, de l'abonné, tel que prévu à l'article 233.
Le Gouvernement wallon fixe les modalités du paiement des factures et de leur recouvrement et en détermine les délais minimaux.
Le distributeur peut demander une garantie assurant le paiement des montants qui lui sont dus en raison des caractéristiques spécifiques et objectives de l'usager.
Le montant maximal et les modalités de cette garantie sont fixés par le
Gouvernement et s'appliquent [...] à la distribution publique d'eau d'un
immeuble non affecté [exclusivement] à l'habitation.
[Décret 23.06.2016]
Art. D.233. [§ 1er. L'usager est débiteur envers le distributeur de toutes sommes dues à celui-ci en raison de la distribution publique de l'eau, à l'exception des frais ou indemnités dont le propriétaire est expressément redevable.
§ 2. Lorsque l'immeuble raccordé est composé de logements, activités commerciales ou bâtiments et que le raccordement n'est pas muni de plusieurs compteurs permettant d'en comptabiliser les consommations individualisées respectives, que les logements, bâtiments ou espaces commerciaux soient ou non occupés par des occupants différents, le propriétaire acquiert la qualité d'usager en ce qui concerne la facturation du service et les droits et obligations corollaires.
§ 3. Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, le propriétaire ne peut pas être solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur de toutes sommes impayées par l'usager, pour autant :
1° qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur par écrit au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant la date du changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants, ainsi que de l'index du compteur à cette date;
2° qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.
§ 4. Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits réels indivis sur un bien immeuble raccordé, elles sont solidairement et indivisiblement tenues des obligations du propriétaire.
§ 5. Dans le cas d'un immeuble non occupé, le propriétaire acquiert la qualité d'usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu'au signalement de l'occupation de l'immeuble par un nouvel usager.]
[Décret 23.06.2016]
[Section 1rebis. - Fonds de solidarité internationale pour l'eau]
[Décret 08.05.2008]
Sous-section 1re. - Dispositions générales]
[Décret 08.05.2008]
[A. Définitions] [Décret 08.05.2008]
[Art. D.233bis. [...](3) ](1)
(1)[Décret 08.05.2008] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[B. Objectif] [Décret 08.05.2008]
[Art. D.233bis - 1. - [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Sous-section 2. - Mécanisme financier]
[Décret 08.05.2008]
[Art. D.233bis - 2. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Art. D.233bis - 3. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Sous-section 3. - Appel à projets et financement des projets]
[Décret 08.05.2008]
[Art. D.233bis - 4. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Art. D.233bis - 5. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Art. D.233bis - 6. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Sous-section 4. - Sélection des projets]
[Décret 08.05.2008]
[Art. D.233bis - 7. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Art. D.233bis - 8. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Art. D.233 bis - 9. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
[Sous-section 5. - Information]
[Décret 08.05.2008]
[Art. D.233bis - 10. [...]
[Décret 08.05.2008] - [Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
Section 2. - Fonds social de l'eau
Sous-section 1re. - Dispositions générales
A. Champ d'application
Art. D.234. La présente section règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Elle ne sera applicable que sur le territoire de la région de langue française.
B. Définition
Art. D.235. Au sens de la présente section, on entend par "consommateur" : toute personne physique qui jouit, directement ou indirectement, de l'eau mise à disposition par un distributeur à sa résidence principale pour un usage exclusivement domestique, répondant à ses besoins et à ceux de son ménage.
C. Objectif
Art. D.236. La présente section a pour objectif d'instaurer un mécanisme financier, dénommé "Fonds social de l'Eau", destiné à intervenir principalement dans le paiement de la facture d'eau du consommateur.
Sous-section 2. - Mécanisme financier
A. Dispositions générales
Art. D.237. Tout consommateur susceptible de bénéficier, à quelque titre que ce soit, d'une aide sociale, conformément à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, peut bénéficier d'une intervention financière dans le paiement de ses factures d'eau.
Art. D.238. Cette intervention repose sur un mécanisme financier, dénommé "Fonds social de l'eau", faisant intervenir les distributeurs, les centres publics d'aide sociale et la S.P.G.E.
Art. D.239. Toute facture d'eau envoyée par un distributeur mentionne, à titre d'élément constitutif du coût-vérité de l'eau, l'existence d'une contribution à charge des distributeurs fixée à [0,025] euro par mètre cube d'eau facturé.
Cette contribution peut être soumise à adaptation par arrêté du Gouvernement
wallon, après évaluation des besoins. Les majorations cumulées ne pourront en
aucun cas excéder 10 % du montant prévu.
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.240. La contribution visée à l'article 239 finance :
1° pour un montant équivalant à [80 %] au minimum de cette contribution, les dépenses relatives à l'intervention financière visée à l'article 237;
2° pour un montant équivalant à 9 % au minimum de cette contribution, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement encourus par les centres publics d'aide sociale;
3° pour un montant équivalant à 1 % au maximum de cette contribution, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement encourus par la S.P.G.E. dans le cadre de la présente section;
4° pour un montant équivalant au solde de cette contribution, les dépenses relatives aux améliorations techniques utiles permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires de l'intervention visée à l'article 237 en vue d'une gestion rationnelle de l'eau.
Sur proposition du ministre, le Gouvernement fixe les modalités de répartition de ces dépenses.
Les modalités régissant la prise en charge des frais de fonctionnement visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont déterminées par le Gouvernement sur la base notamment :
- du nombre de consommateurs en difficulté de paiement visés à l'article 241;
- du nombre de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale;
- du nombre de raccordements au réseau public de distribution d'eau dans la
commune.
[Décret 19.01.2017 - fonds social de l'eau]
B. Règles relatives à l'intervention dans le paiement des factures d'eau
Art. D.241. En cas de difficulté de paiement de la facture d'eau, la lettre de rappel adressée par le distributeur au consommateur informe ce dernier de la possibilité de bénéficier de l'intervention financière visée à l'article 237.
La lettre de rappel indique que le consommateur peut s'opposer à cette intervention financière.
Sauf opposition du consommateur, le distributeur transmet au centre public d'aide sociale compétent la liste des noms des consommateurs en difficulté de paiement, afin de permettre au centre public d'aide sociale de prendre contact avec eux.
Le Gouvernement définit les modalités relatives à l'opposition du client et à la transmission de cette liste.
Art. D.242. § 1er. Le centre public d'aide sociale statue dans les trente jours sur l'octroi et le montant de l'intervention financière dans les limites prévues par la présente section et les dispositions réglementaires prises en vertu de celle-ci. L'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est applicable à la prise de décision en ce domaine.
Conformément à l'article 62 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, la décision en matière d'intervention, prise par le conseil de l'aide sociale ou l'un des organes auxquels le conseil a délégué des attributions, est communiquée, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception dans les huit jours à dater de la prise de décision, au consommateur.
Le centre public d'aide sociale informe le distributeur de sa décision quant à l'intervention financière sollicitée.
§ 2. La décision est motivée et signale la possibilité de former un recours conformément à l'article 71 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le délai d'introduction, la forme de la requête, l'adresse de l'instance de recours compétente et le nom du service ou de la personne qui, au sein du centre public d'aide sociale, peut être contacté en vue d'obtenir des éclaircissements.
§ 3. Chaque année, les centres publics d'aide sociale sont tenus de communiquer un rapport d'activités à la S.P.G.E. sur la mise en oeuvre de la présente section. Le Gouvernement fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans ce rapport et le calendrier des communications.
§ 4. A partir de la date d'envoi de la lettre de rappel, adressée par le distributeur au consommateur, conformément aux conditions indiquées à l'article 241, et jusqu'à décision du C.P.A.S. visée au paragraphe 1er du présent article, toute coupure unilatérale de fourniture d'eau par le distributeur liée au non-paiement de la facture est interdite.
La présente disposition ne s'applique pas lorsque le consommateur s'oppose à une intervention financière telle que définie dans la présente section.
Art. D.243. Le Gouvernement fixe, sur proposition de la S.P.G.E., et après avis du comité de contrôle de l'eau, les modalités de calcul du plafond de l'intervention financière et les modalités de l'intervention financière visée à l'article 237.
Le montant de l'intervention financière est plafonné par consommateur selon la composition de son ménage.
Art. D.244. Dans les limites des crédits budgétaires, l'intervention visée à l'article 237 porte sur la prise en charge, totale ou partielle, du montant des factures du consommateur quant à son logement individuel ou familial.
Art. D.245. Le Gouvernement fixe les modalités de répartition des montants disponibles entre les centres publics d'aide sociale pour l'exercice en cours.
A cette fin, il se base notamment sur :
- le nombre de consommateurs en difficulté de paiement visés à l'article 241;
- le nombre de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale;
- le nombre de raccordements au réseau public de distribution d'eau dans la commune.
C. Missions de la S.P.G.E. dans le cadre du fonds social de l'eau
Art. D.246. La S.P.G.E. a, dans les conditions et limites de la présente section, pour objectif d'assurer la gestion du mécanisme financier, visé à l'article 236, destiné à intervenir dans le paiement de la facture d'eau du consommateur.
Art. D.247. Chaque année, la S.P.G.E. détermine le montant des contributions de chaque distributeur, visées à l'article 239, sur la base des volumes facturés l'année précédente.
Art. D.248. La S.P.G.E. communique, pour le 31 mars de chaque année, aux centres publics d'aide sociale les montants disponibles, par distributeur, constitués des contributions visées à l'article 239 et des soldes excédentaires non utilisés, diminués des dépenses définies à l'article 240, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°.
Art. D.249. Chaque année, la S.P.G.E. communique au Gouvernement et au comité de contrôle de l'eau un rapport concernant le fonctionnement du mécanisme financier visé à l'article 236.
Le Gouvernement transmet ce rapport au président du Conseil régional wallon dans les trois mois.
Le Gouvernement fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans ce rapport et le calendrier des communications.
Art. D.250. Pour le 31 mars de chaque année, les distributeurs versent à la S.P.G.E. le solde excédentaire de l'exercice budgétaire précédent.
Les modalités de versement de ces soldes excédentaires ainsi que leur affectation par la S.P.G.E. sont déterminées par le Gouvernement.
D. Obligations des distributeurs
Art. D.251. Les distributeurs sont chargés de :
1° communiquer à la S.P.G.E. les volumes facturés par le distributeur au cours de l'année écoulée au plus tard pour le [28 février] de chaque année;
2° verser à la S.P.G.E. la somme destinée aux frais de fonctionnement conformément à l'article 240, alinéa 1er, 2° et 3°, au plus tard pour le 31 mars de chaque année;
3° conserver le solde de la contribution visée à l'article 239 après versement des sommes visées aux 2° et 8°, afin de l'affecter aux fins déterminées à l'article 240, alinéa 1er, 1° et 4°;
4° individualiser les flux financiers afférents au Fonds social de l'eau sur des comptes de bilan et de gestion spécifiques au plus tard pour le 31 mars de chaque année;
5° assurer la gestion quotidienne des quotes-parts attribuées à chaque centre public d'aide sociale des communes desservies par le distributeur, en étroite collaboration avec celles-ci;
6° assurer la gestion des fonds affectés aux améliorations techniques;
7° rendre compte annuellement à la S.P.G.E., au plus tard pour le [28 février] de chaque année, du nombre des consommateurs en difficulté de paiement visés à l'article 241, alinéa 3, du nombre d'interventions financières décidées par le centre public d'aide sociale [...] et du montant global des interventions par commune;
8° verser à la S.P.G.E. les soldes éventuels excédentaires dans le délai visé à l'article 250;
9° communiquer à la S.P.G.E., au plus tard pour le 28 février de chaque année, tous documents et informations nécessaires à la détermination du montant de leur contribution ainsi que des montants dont peuvent disposer les centres publics d'aide sociale.
Le Gouvernement fixe les modalités d'exécution de ces obligations.
[Décret 19.01.2017 - fonds social de l'eau]
Sections 3 à 5. - [...] [Décret-programme 12.12.2014]
[Chapitre II. - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification] [Décret-programme 12.12.2014]
[Section 1re. - Dispositions générales] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.252. [Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par administration : le ou les services désignés par le Gouvernement.]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Section 2. - Taxe et contribution sur les prises d'eau] [Décret-programme 12.12.2014]
[Sous-section 1re. - Prises d'eau potabilisable] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.253. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.254. [§ 1er. Tout exploitant d'une prise d'eau potabilisable sur le territoire de la Région wallonne contribue au financement des mesures de protection de l'eau potabilisable proportionnellement aux volumes d'eau produits.
§ 2. Lorsque l'eau produite alimente un réseau public de distribution, le producteur captant cette eau :
1° soit conclut un contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la S.P.G.E.;
2° soit paye une taxe de prélèvement.
Lorsque l'eau produite n'alimente pas un réseau public de distribution, l'exploitant est tenu de payer une taxe de prélèvement.
Le montant de la taxe de prélèvement est fixé à 0,0829 euro le mètre cube d'eau produit au cours de l'année de prélèvement.
Le producteur est dispensé de son obligation pour un volume d'eau déterminé si, pour ce volume, un autre producteur assume cette obligation.
§ 3. Tout exploitant d'une prise d'eau potabilisable est en outre tenu de payer une contribution annuelle de prélèvement sur les volumes d'eau produits au départ de cette prise d'eau, dont le montant est fixé à 0,0829 euro le mètre cube d'eau produit au cours de l'année de prélèvement.
§ 4. Pour l'application du présent article, ne constituent pas des volumes d'eau produits :
1° les volumes d'eau pompés par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception des volumes qu'ils vendent à un producteur ou qu'ils distribuent par le réseau public;
2° les volumes d'eau captés dans le cadre de pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois;
3° les eaux d'exhaure, en ce compris les eaux d'exhaure valorisables;
4° les volumes d'eau rejetés dans le milieu naturel ou à l'égout, en ce compris les eaux non conformes, les eaux de lavage, de débordement, de trop-plein, de vidange, ou d'exhaure.](1)(3)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
Jusqu'au 31 décembre 2021, les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui épurent les eaux usées domestiques qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement et qui bénéficient d'une exemption ou d'une restitution du C.V.A., peuvent faire le choix de continuer d'en bénéficier ou d'être soumises au paiement du C.V.A. dans les conditions définies par le Gouvernement. Les volumes d'eau prélevés par les personnes bénéficiant d'une exemption ou d'une restitution du C.V.A. ne sont pas comptabilisés dans les volumes d'eau visés à l'article D.254, alinéa 2. Le Gouvernement est habilité à déterminer les mesures liées à la période transitoire reprenant : 1° les conditions de mises en conformité des systèmes d'épuration pour bénéficier de la gestion publique de l'assainissement autonome; 2° les modalités pour bénéficier des services de la gestion publique de l'assainissement autonome; 3° les modalités des contrôles, d'entretien et de vidange des systèmes d'épuration individuelle continuant à bénéficier transitoirement d'une exemption du C.V.A. [Décret 23.06.2016 - art. 106] |
Art. D.255. [Tout distributeur contribue au financement de l'assainissement des eaux usées proportionnellement au volume d'eau qu'il distribue en Région wallonne. Le volume d'eau distribué est calculé sur la base du volume facturé aux consommateurs.
Pour ce faire, le distributeur :
1° soit conclut un contrat de service d'assainissement avec la S.P.G.E.;
2° soit réalise lui-même l'assainissement collectif des eaux usées ainsi que la gestion publique de l'assainissement autonome des eaux usées, correspondant au volume d'eau qu'il distribue sur le territoire de la Région wallonne.
Le distributeur est dispensé de son obligation pour les volumes d'eau qu'il distribue en Région wallonne pour lesquels un coût d'assainissement industriel est versé à la S.P.G.E. sur base d'un contrat d'assainissement industriel.] ] (1) (3)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Sous-section 2. - Prises d'eau souterraine non potabilisable] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.256. [...] (3)
[§ 1er.](3) Les prises d'eau souterraine non potabilisable, à l'exception des prélèvements qui n'atteignent pas 3.000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 20 000 mètres cubes d'eau : 0,03 euro par mètre cube d'eau prélevé;
2° sur la tranche de 20 001 à 100 000 mètres cubes d'eau : 0,06 euro par mètre cube d'eau prélevé;
3° sur la tranche supérieure à 100 000 mètres cubes d'eau : 0,09 euro par mètre cube d'eau prélevé.
[§ 2.](3) Ne sont pas soumises à une contribution de prélèvement visée au [paragraphe 1er](3) les prises d'eau souterraine suivantes :
1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;
2° les pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois;
3° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;
4° les pompages destinés à protéger des biens, à l'exception des pompages effectués à des fins industrielles ou lucratives;
5° les pompages d'eau géothermale destinés au chauffage collectif d'habitations ou de bâtiments publics.](1)
[6° les prises d'eau d'exhaure.] (3)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Sous-section 2/1. - Prises d'eau d'exhaure] [Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Art. D.256/1. Les prises d'eau d'exhaure sont soumises annuellement à une contribution de prélèvement fixée à 0,0407 euro par mètre cube d'eau d'exhaure portant sur les volumes d'eau souterraine.]
[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Sous-section 3. - Prises d'eau de surface non potabilisable] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.257. [§ 1er. Les prises d'eau de surface non potabilisable, à l'exception des prélèvements annuels qui n'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 999 999 mètres cubes : 0,063 euro par mètre cube d'eau prélevé;
2° sur la tranche de 1 000 000 à 9 999 999 mètres cubes : 0,037 euro par mètre cube d'eau prélevé;
3° [sur la tranche supérieure à 10 000 000 mètres cubes : 0,02 euro par mètre cube d'eau prélevé.](2)
4° [...](2)
Un coefficient réducteur de la contribution de prélèvement prévue à l'alinéa 1er est appliqué sur les volumes prélevés et restitués dans les eaux de surface. Ce coefficient est égal à [1-((Volume restitué/volume total prélevé)/2)].
§ 2. Ne sont pas soumises à la contribution de prélèvement visée au paragraphe 1er les prises d'eau de surface suivantes :
1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;
2° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;
3° les pompages destinés à protéger des biens;
4° les pompages destinés au chauffage collectif d'habitations ou de bâtiments publics, à l'exception des pompages effectués à des fins industrielles ou lucratives;
5° les prélèvements destinés exclusivement à la production d'électricité verte au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret-programme 17.07.2018]
[Section 3. - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques] [Décret-programme 12.12.2014]
[Sous-section 1re. - Dispositions générales] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.258. [Il est établi une taxe annuelle sur les déversements des eaux usées.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.259. [Sont soumises à la taxe :
1° toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, y compris les intercommunales, sauf dans le cadre de l'exercice des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé, ci-après désignées "entreprises", et qui déversent des eaux usées industrielles dans les égouts publics, dans les collecteurs d'eaux usées, dans les stations d'épuration des organismes d'assainissement ou dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines;
2° toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé y compris les intercommunales, sauf dans le cadre de l'exercice des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé, qui déverse, dans les récepteurs visés au 1°, des eaux usées domestiques et qui, en raison d'un approvisionnement ne provenant pas de l'alimentation publique, ne contribue pas aux coûts de l'assainissement contenu dans le coût-vérité de l'eau sauf lorsqu'elle bénéficie d'une exemption, en application de l'article D.270;
3° toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé y compris les intercommunales, sauf dans le cadre de l'exercice des missions liées au statut d'organisme d'assainissement agréé, qui déverse, dans les récepteurs visés au 1°, des eaux usées domestiques et qui bénéficie de l'exemption du C.V.A. visée à l'article D.229, 2°.]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Sous-section 2. - Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées industrielles] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.260. [§ 1er. La taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées industrielles est proportionnelle à la charge polluante desdites eaux calculée conformément aux formules des articles D.262 et D.265.
La charge polluante à prendre en considération est celle des eaux usées industrielles déversées au cours de l'année qui précède l'année de taxation.
§ 2. L'entreprise qui rejette des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique conclut un contrat de service d'assainissement industriel. Elle est redevable du coût assainissement industriel pour la fraction d'eaux usées ainsi rejetée prévu par ce contrat.
L'entreprise ayant conclu un contrat de service d'assainissement industriel est exemptée de la taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées industrielles visée au paragraphe 1er [et soumise au paiement du coût assainissement industriel au 1er janvier de l'année suivant la date de signature du contrat](2) [, pour tous les rejets d'eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique](3).
[Lorsque l'entreprise s'est vu délivrer un permis pour une nouvelle implantation, après le 1er janvier 2019, le contrat de service industriel peut être conclu et entrer en vigueur en même temps et l'exemption de la taxe relative aux eaux usées industrielles vaut dès ce moment.](3)
§ 3. Le Gouvernement adopte le modèle de contrat de service d'assainissement industriel.
Le contrat mentionne au moins les éléments suivants :
1) la définition des services de collecte et d'épuration des eaux industrielles fournis par la S.P.G.E. ou par les organismes d'assainissement agréés;
2) la quantité estimée et la nature des eaux rejetées par l'industriel dans le réseau ou la station faisant l'objet d'un accord entre parties;
3) les modalités de calcul du prix du coût d'assainissement industriel visé à l'article D.2, 20° bis;
4) [...](2)
5) les sanctions prévues en cas de non-respect par les parties de leurs obligations;
6) les causes qui permettent de mettre fin au contrat et les conséquences de la fin éventuelle du contrat;
7) les exceptions ou dérogations éventuelles au principe selon lequel le contrat est conclu pour une durée indéterminée;
[8) Les droits et obligations réciproques du contrat perdurent en cas de cession, transfert ou délégation d'activités à une autre personne.](3)
Tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts des services, le coût assainissement industriel est égal au coût-vérité d'assainissement industriel ou à l'équivalent de la taxe sur les déversements d'eaux usées industrielles si ledit coût-vérité est supérieur à celle-ci.
[L'Administration ou la S.P.G.E. peuvent effectuer ou faire effectuer un relevé de l'effluent industriel afin d'établir ou de confirmer la taxe ou le coût d'assainissement industriel.](2)
Pour établir l'existence et le montant du C.A.I., la S.P.G.E. ou l'organisme d'assainissement agréé mandaté par la S.P.G.E. peuvent avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun.
[Ils sont habilités à prendre, rechercher ou recueillir tous renseignements propres à assurer l'exacte perception du coût-vérité d'assainissement industriel. Ils peuvent à cette fin se faire assister par un fonctionnaire du Gouvernement wallon visé à l'article 12ter du décret du 6 mai 1999 ou par un agent désigné en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Gouvernement wallon en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou par le laboratoire de référence de la Région wallonne. L'entreprise assure l'accès à la chambre et aux dispositifs de contrôle du ou des déversements des eaux usées industrielles. Lorsqu'à la suite de campagnes de relevés ou de résultats d'analyses obtenus par la S.P.G.E., l'Administration ou par les fonctionnaires ou agents précités en vue de déterminer les valeurs moyennes, il est tenu compte pour déterminer le coût d'assainissement industriel d'une moyenne des résultats des analyses respectives. Le Gouvernement est habilité à déterminer les modalités d'application de cette moyenne sur base de la pondération des valeurs moyennes des résultats utilisés par la S.P.G.E. et par l'entreprise, de leurs écarts-type et du nombre d'échantillons annuels.](2)
Lorsque l'entreprise rejetant des eaux usées industrielles reste en défaut de communiquer à la S.P.G.E., les valeurs des paramètres à prendre en compte, celle-ci peut procéder ou faire procéder à des prélèvements et analyses destinés à établir ces valeurs, les frais qui en résultent étant portés à charge de l'entreprise. A défaut d'analyses, la charge prise en compte pour le calcul du coût vérité d'assainissement industriel est estimée sur base des informations pertinentes disponibles.
La S.P.G.E. peut, sur demande du Gouvernement wallon, résilier les contrats de service par catégorie d'industriels, sans indemnité et moyennant un préavis de 12 mois.
§ 4. La S.P.G.E. ou l'exploitant de l'infrastructure publique d'assainissement peuvent interrompre ou limiter l'assainissement chaque fois que des travaux de réparation, de rénovation, de modification, de déplacement, d'entretien ou d'exploitation le justifient.
L'exploitant s'efforcera dans ces cas de limiter le nombre de coupures et leur durée à un minimum. Les entreprises déversant des eaux usées industrielles concernées sont informées des travaux au plus tard cinq jours ouvrables avant leur début.
Dans les cas d'urgences ou d'interruptions de moins d'une heure, les entreprises déversant des eaux usées industrielles concernées sont informées des travaux dans un délai raisonnable avant leur début. Des mesures conservatoires ou destinées à réduire les dommages peuvent être mises en oeuvre avant leur notification aux entreprises déversant des eaux usées industrielles concernées.
Lors des suspensions ou des arrêts du service pour cause d'intérêt général, suite aux cas de force majeure ou à la mise en demeure de l'entreprise déversant des eaux usées industrielles, la S.P.G.E. ou l'exploitant ne sont pas tenus de payer un dédommagement ou une compensation.
§ 5. En vue de favoriser la bonne gestion des eaux usées industrielles, le Gouvernement wallon peut autoriser le transfert à la S.P.G.E. d'un bien immobilier situé en zone d'activité économique ou d'une partie d'un tel bien immobilier, en pleine propriété ou en sous-sol, après accord de la S.P.G.E. et sans remboursement de l'aide ou du subside octroyés par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. L'ouvrage d'assainissement est mis aux normes par le cédant.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret-programme 17.07.2018]
l'article D.260, § 2 et § 3, du Livre II du Code de l'Environnement inséré par l'article 51 du décret-programme du 12.12.2014 entre en vigueur au 01.01.2019 conformément à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 29.01.2019) L'entreprise déversant des eaux usées industrielles et ayant conclu un contrat de service avec un exploitant d'une infrastructure publique d'assainissement ou la S.P.G.E., dispose de six mois pour conclure le contrat de service adopté par le Gouvernement wallon visé par l'article D. 260, § 2, à dater de son entrée en vigueur. |
Art. D.261. [Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à 13 euros à partir du 1er janvier 2015.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.262. [La charge polluante des eaux usées industrielles déversées est calculée selon la formule suivante :
"N = N1 + N2 + N3 + N4 + N5"
Où :
1° "N" est le nombre d'unités de charge polluante;
2° "N1 = (Q/180)*[a + (0.35*MS/500) + (0.45*D.C.O./525)]*(0.4 + 0.6 d)"
Où :
a) "N1" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de matières en suspension et de matières oxydables;
b) "Q" est le volume moyen journalier, exprimé en litres, de l'eau usée industrielle déversée par l'entreprise au cours du mois de plus grande activité de l'année, exception faite des eaux de refroidissement. Le volume moyen est obtenu en divisant le volume mensuel par le nombre de jours de déversement au cours du mois de plus grande activité;
c) "MS" est la teneur en matières de suspension, exprimée en mg/l, de l'eau brute à laquelle se rapporte Q;
d) "D.C.O." est la demande chimique en oxygène, exprimée en mg/l, de l'eau à laquelle se rapporte Q après décantation de deux heures;
e) "a" est un coefficient dont la valeur est égale à 0,2, sauf si les eaux sont directement déversées en eau de surface, auquel cas elle est égale à 0;
f) "d" est le facteur correcteur qui résulte de la fraction qui a pour dénominateur 225 et comme numérateur le nombre de jours pendant lesquels des eaux usées sont déversées; ce facteur est pris en compte pour les activités saisonnières ou intermittentes au cours desquelles il peut être prouvé que des eaux usées sont déversées pendant moins de 225 jours civils par an; Dans les autres cas, le facteur "d" est égal à 1;
3° "N2 = [Q1 (Xi + 0,2 Yi + 10 Zi)]/500"
Où :
a) ["N2" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de métaux lourds. Les métaux à doser sont des "métaux totaux";](2)
b) "Q1" est le volume annuel exprimé en mètres cubes d'eau usée industrielle déversée au cours de l'année, exception faite des eaux de refroidissement;
c) "Xi" est la somme des concentrations moyennes mesurées dans l'eau à laquelle se rapporte Q1 des éléments suivants, exprimées en mg/l : arsenic, chrome, cuivre, argent;
d) "Yi" est la concentration moyenne en zinc mesurée dans l'eau à laquelle se rapporte Q1, exprimée en mg/l;
e) "Zi" est la somme des concentrations moyennes mesurées dans l'eau à laquelle se rapporte Q1 des éléments suivants, exprimées en mg/l : cadmium, mercure, nickel et plomb;
4° "N3 = (Q1 (N + P))/10.000"
Où :
a) "N3" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de nutriments;
b) "Q1" est le volume annuel exprimé en mètres cubes d'eau usée industrielle déversée au cours de l'année, exception faite des eaux de refroidissement;
c) "N" est la concentration moyenne en azote total mesurée dans l'eau usée à laquelle se rapporte Q1 et exprimée en mgN/l;
d) "P" est la concentration moyenne en phosphore total mesurée dans l'eau usée à laquelle se rapporte Q1 et exprimée en mgP/l;
5° "N4 = 0,2.Q2 dt/10.000" :
Où :
a) "N4" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la différence de température entre les eaux usées déversées et les eaux de surface réceptrices;
b) "Q2" est le volume annuel, exprimé en mètres cubes, des eaux de refroidissement déversées par l'entreprise;
c) "dt" est l'écart moyen de température exprimé en degrés Celsius entre l'eau prélevée et l'eau déversée à laquelle se rapporte Q2;
d) "N4" n'est pris en compte que si Q2 dt est supérieur ou égal à 1 000 000;
6° "N5 = e.(Q1.TU)/1000" :
Où :
a) "N5" est le nombre d'unités de charge polluante lié au degré de toxicité;
b) ["e" est un coefficient réducteur visant à donner un caractère évolutif à l'introduction de l'écotoxicologie. Le coefficient "e" est égal à 0 jusqu'au 31 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017, le coefficient est égal à 0,25.
A partir du 1er janvier 2018, le coefficient est égal à 0,50.
A partir du 1er janvier 2019, le coefficient est égal à 1;](2)
c) "Q1" est le volume annuel, exprimé en mètres cubes de l'eau usée industrielle déversée à l'exception faite des eaux de refroidissement;
d) "TU" sont les unités de toxicité pour 1 mètre cube, exprimées en équitox, et sont égalesà
100
_________
EC50-24 h'
e) EC50-24 h est la concentration ayant un effet d'immobilisation sur la moitié de la population de "daphnia magna" (microcrustacé d'eau douce) après 24 h d'exposition à l'effluent, sa valeur étant exprimée en pourcentage d'effluent soumis à l'essai.
Lorsque la EC50-24 h, visée à l'alinéa 2, 6°, e) est supérieure à 100 pour cent, l'effluent est considéré comme non toxique (TU = 0).
Le Gouvernement détermine les secteurs d'activité soumis à l'application du N5, visé à l'alinéa 2, 6°, a) en fonction de la caractérisation des rejets et en arrête les modalités d'analyses.](1)
[Le seuil de taxation pour le paramètre N5 est atteint si le nombre d'unités de charge polluante lié au degré de toxicité est supérieur ou égal à cinquante kilo-équitox par an.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.263. [§ 1er. [Les valeurs des paramètres visés à l'article D.262 sont les valeurs maximales qui figurent dans le permis d'environnement du redevable, pour autant que celui-ci en comporte et que le redevable respecte les termes du permis d'environnement ou les valeurs moyennes réelles déterminées par un laboratoire agréé par le Gouvernement, en vertu [de l'article D.163](4) du Livre Ier du Code de l'Environnement, ou par le laboratoire de référence de la Région wallonne, suivant les directives et sous le contrôle de l'Administration.
Lorsque le redevable reste en défaut de communiquer à l'Administration, ou à la S.P.G.E. pour les entreprises ayant conclu un contrat d'assainissement industriel, les valeurs des paramètres à prendre en compte, celle-ci procède ou fait procéder à des prélèvements et analyses destinés à établir ces valeurs, les frais qui en résultent sont portés à charge du redevable.
Sans préjudice de ce qui précède, l'Administration, ou la S.P.G.E. pour les entreprises ayant conclu un contrat d'assainissement industriel, peut organiser des campagnes de relevés afin de déterminer les valeurs moyennes des paramètres de taxation. A cette fin, elle mandate un laboratoire agréé par le Gouvernement wallon en vertu [de l'article D.163](4) du Livre Ier du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne. Le Gouvernement est habilité à déterminer les modalités des mesures de débit et d'échantillonnages à effectuer pour s'assurer de leur bonne représentativité. Le redevable assure l'accès à la chambre et aux dispositifs de contrôle du ou des déversements des eaux usées industrielles.
Lorsqu'à la suite de campagnes de relevés ou de résultats d'analyses obtenus par d'autres services du Gouvernement wallon, l'Administration établit la taxation, à la suite d'une procédure de rectification de la déclaration du redevable ou d'une procédure de taxation d'office, sur base d'une moyenne des résultats des analyses éventuellement réalisées par le redevable et des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de relevés. Pour les entreprises ayant conclu un contrat de service d'assainissement industriel, en l'absence d'informations permettant de déterminer la valeur des paramètres, la SPGE établit le coût d'assainissement industriel, sur base d'une moyenne des résultats des analyses réalisées.
Le Gouvernement est habilité à déterminer les modalités d'application de cette moyenne sur base de la pondération des valeurs moyennes des résultats utilisés par l'Administration, ou la S.P.G.E. pour les entreprises ayant conclu un contrat d'assainissement industriel, et par le redevable, de leurs écarts-types et du nombre d'échantillons annuels.
Le Gouvernement fixe les modalités techniques de détermination des valeurs des paramètres visés à l'article D.262.](3)
§ 2. Le redevable peut déduire des valeurs des paramètres MS, DCO, Xi, Yi, Zi, N et P mesurées sur les eaux usées déversées les valeurs correspondantes mesurées sur l'eau d'approvisionnement aux frais du redevable par un laboratoire d'analyses agréé par le Gouvernement conformément aux règles qu'il détermine, suivant les directives et sous le contrôle l'Administration.
La déduction se fait séparément pour chaque paramètre et n'a pas pour effet de rendre négatives les valeurs de certains paramètres.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret-programme 17.07.2018] - (4)[décret 06.05.2019 - en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon et au plus tard le 01.07.2022 [Décret 17.12.2020]]
Art. D.264. [Si les valeurs des paramètres repris dans la formule visée à l'article D.262 ne sont pas connues de l'Administration, et ne peuvent pas être raisonnablement évaluées par elle au départ des éléments d'appréciation dont elle dispose ou si la détermination fiable des valeurs moyennes réelles des paramètres se heurte à des difficultés d'ordre technique ou économique, l'Administration calcule la charge polluante au moyen de la formule simplifiée définie à l'article D.265.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.265. [La formule simplifiée de la charge polluante est la suivante :
"N = N1 + N2"
Où :
1° N est le nombre total d'unités de charge polluante;
2° "N1 = A C1/B" :
Où :
a) "N1" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de matières en suspension et de matières oxydables;
b) "A" est l'activité annuelle exprimée selon la base utilisée;
c) "B" est la base mentionnée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe Ire;
d) "C1" est le coefficient de conversion mentionné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'annexe Ire.
3° "N2 = (Q1. - Q2) C2 + Q2 C3" :
Où :
a) "N2" est le nombre d'unités de charge polluante lié à la présence de métaux lourds, de nutriments et d'eaux de refroidissement;
b) "Q1" est le volume annuel, exprimé en mètres cubes, de l'eau usée industrielle déversée;
c) "Q2" est le volume annuel, exprimé en mètres cubes, de l'eau de refroidissement déversée;
d) "C2" est 1/100 sauf si un autre coefficient de conversion est mentionné dans la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe Ire;
e) "C3" est 1/10 000;
f) Le produit Q2 C3 est pris uniquement en compte que si Q2 est supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.266. [§ 1er. La taxe annuelle est le produit de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.261 par le nombre N d'unités de charge polluante déterminé conformément à l'article D.262 ou à l'article D.265.
§ 2. Dans le cas où plusieurs entreprises rejettent en commun leurs eaux usées ou effectuent un traitement en commun de celles-ci, la taxe est partagée en parts égales entre les entreprises.
Les entreprises visées à l'alinéa 1er sont tenues, chacune, au respect des dispositions des articles D.276 à D.280.
Cependant, les entreprises qui peuvent déterminer exactement leur charge polluante peuvent être taxées séparément.
Dans un tel cas, le reliquat de la taxe est réparti par l'Administration, en parts égales entre les entreprises restantes.]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Sous-section 3. - Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées domestiques] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.267. [La taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées domestiques est proportionnelle au volume d'eau déversé, exprimé en mètres cubes.
[La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :
- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
- 2,365 euro à partir du 1er janvier 2018.](2)(3)(4)(5)](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2) [Décret budget recettes 21.12.2016] - (3)[Décret budget des recettes 19.12.2019 - entrée en vigueur le 01.01.2020] - (4)[Décret budget des recettes 17.12.2020 - entrée en vigueur le 01.01.2021] - (5)[Décret budget des recettes 22.12.2021 - entrée en vigueur 01.01.2022]
Art. D.268. [§ 1er. Le volume d'eau auquel s'applique la taxe visée à l'article D.267 est déterminé, suivant les règles définies par la présente disposition, au moyen des dispositifs de comptage de l'eau prélevée par le redevable ou, à défaut, sur la base de sa consommation présumée ou de tout autre élément probant dont l'Administration dispose pour déterminer sa consommation.
La consommation présumée du redevable est égale au produit de la multiplication du nombre d'unités visées à l'annexe II par la consommation unitaire présumée correspondante. Le nombre d'unités à prendre en considération est le nombre maximum d'unités enregistré dans le courant de l'année de déversement.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour les exploitations agricoles, le volume est fixé forfaitairement à 90 mètres cubes.
§ 3. Pour les personnes qui déversent à la fois des eaux usées industrielles et des eaux usées domestiques, la taxe visée à l'article D.267 s'applique à la fraction du volume total prélevé qui est déversée sous la forme d'eau usée domestique.](1)
[§ 4. Lorsque les personnes prélevant de l'eau en dehors de la distribution publique contribuent au coût d'assainissement industriel et déversent à la fois des eaux usées industrielles et des eaux usées domestiques, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée au paragraphe 3 qui s'applique à la fraction du volume total prélevé qui est déversée sous forme d'eau usée domestique est remplacée par le C.V.A.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.269. [La taxe annuelle est le résultat de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.267 par le volume d'eau exprimé en mètres cubes déterminé à l'article D.268.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.270. [Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui épurent les eaux usées domestiques qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe [...](2) dans les conditions définies par le Gouvernement.
Les volumes d'eau [facturés aux](3) personnes bénéficiant d'une exemption ou d'une restitution de la taxe [...](2) ne sont pas comptabilisés dans [le volume distribué visé à l'article D.255.](3)](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Section 4. - Taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.271. [Pour assurer la récupération des coûts environnementaux liés à la ressource aquatique, il est établi une taxe annuelle sur la charge environnementale générée par les exploitations agricoles.](1)
[Est soumis à la taxe, l'agriculteur défini au sens du Code wallon de l'Agriculture, qui répond au moins à une des trois conditions suivantes :
1° détient des animaux d'élevage dont la charge environnementale dépasse trois unités;
2° détient une superficie de cultures, autres que des prairies, d'au moins un demi-hectare;
3° détient une superficie de prairies d'au moins 30 hectares.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.272. [La charge environnementale globale à prendre en considération pour le calcul de la taxe annuelle [tient compte de la charge environnementale "animaux d'élevage"](2) et de la charge environnementale "terres" générée par l'exploitation au cours de l'année qui précède l'année de taxation.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.273. [§ 1er. Le nombre d'unités de charge environnementale est calculé selon la formule suivante :
[N = 2 + N1 + N2](2)
Où :
N est le nombre d'unités de charge environnementale.
§ 2. [N1 est la charge environnementale "animaux d'élevage". La charge est déterminée en sommant les produits résultant de la multiplication du nombre d'animaux de chaque catégorie par son coefficient azote repris dans le tableau de l'annexe III.](2)
Le coefficient azote traduit la valeur de production annuelle d'azote par type d'animaux.
N1 = nombre animaux par catégorie x coefficient azote de la catégorie correspondante.
§ 3. [N2 est la charge environnementale "terres". La charge est déterminée en sommant les produits résultants de la multiplication des superficies de culture et de prairie par les coefficients suivants :
1° coefficient "culture" = 0.3
2° coefficient "culture biologique" = 0.15
3° coefficient "prairie" = 0.06
4° coefficient "prairie biologique" = 0.03
Ces coefficients traduisent le reliquat azoté moyen dans le sol, l'utilisation moyenne de pesticides et le potentiel érosif des cultures et des prairies.
Le Gouvernement peut assimiler certaines pratiques agricoles préservant la qualité et l'état des eaux souterraines et des eaux de surface aux cultures biologiques au sens des coefficients.
N2 = superficies par catégorie x coefficient de la catégorie correspondante.](2)](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.274. [§ 1er. Le taux de base de la taxe par unité de charge liée à l'exploitation agricole, ci-après dénommé taxe unitaire, est fixé à 10 euros à partir du 1er janvier 2015.
§ 2. [...](2)
§ 3. Le nombre d'animaux à prendre en considération pour chaque catégorie est le nombre moyen d'animaux de cette catégorie gardés ou élevés au cours de l'année qui précède l'année de taxation.
§ 4. L'unité de charge environnementale "terres" moyenne d'une exploitation agricole est obtenue en divisant la charge environnementale "terres" (N2) par la superficie totale de l'exploitation exprimée en hectares.
§ 5. Les trente premiers hectares d'une exploitation sont exonérés de la taxe.
Cette exonération est calculée en multipliant l'unité de charge environnementale "terres" moyenne de l'exploitation par 30.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.275. [§ 1er. Par dérogation à l'article D.273, § 2, la charge environnementale ["animaux d'élevage"](2) est nulle lorsque la personne soumise à la taxe est détentrice d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, délivrée en vertu de l'article D.177 ou que la délivrance de cette attestation est en cours d'instruction. Si cette instruction démontre le défaut de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, l'Administration [peut, dans les deux ans du constat de non-conformité, rectifier le calcul de la taxe jusqu'aux quatre années antérieures à ce constat et uniquement pour les années correspondant au constat de non-conformité](2).
[...](2)
§ 2. [...](2)
§ 3. [...](2)](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016]
[Section 5. - Déclaration, paiement et recouvrement des contributions et des taxes] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.276. [Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et s'applique aux contributions et aux taxes visées par le présent chapitre. Les dispositions spécifiques prévues par la présente section sont également d'application.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.277. [Tout redevable déclare, chaque année, à l'Administration, les éléments nécessaires à l'établissement du volume d'eau produite ou d'eau prélevée au cours de l'année précédente ou de sa charge générée l'année précédente.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.278. [§ 1er. La déclaration est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement. La déclaration est délivrée et adressée directement aux redevables par l'Administration, avant le 31 janvier de l'année de taxation.
Les redevables qui n'ont pas reçu le formulaire réclament une déclaration au siège de l'Administration.
En cas de cessation d'activités, le redevable réclame un formulaire de déclaration à l'Administration, et la lui retourne dans les deux mois de la cessation d'activités.
§ 2. Dès lors que l'Administration a accès aux données intégrées dans le SIGEC dans le cadre du Code wallon de l'Agriculture, celles-ci valent déclaration pour l'établissement de la taxe sur les charges environnementales.
§ 3. Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.
Le Gouvernement peut déterminer les conditions dans lesquelles cette procédure est obligatoire.
§ 4. Les données adéquates récoltées par l'Administration ou par la S.P.G.E. qui contribuent aux mesures de récupération des coûts, sont échangées entre ces deux entités.
Les données suivantes sont communiquées par l'Administration à la S.P.G.E. en vue de lui permettre d'effectuer la perception et le remboursement du CVA ou du coût assainissement industriel (CAI) en application des articles D.228, D.229 et D.260 :
1° le nom du redevable et ses coordonnées bancaires;
2° l'adresse du redevable, son siège d'exploitation, son numéro de T.V.A. et son numéro d'entreprise [ou de producteur](2) [au sens du Code wallon de l'agriculture;](3)
3° le volume d'eau prélevé par le redevable en distinguant les volumes issus et non issus de la distribution publique;
4° le montant du CVA, mentionné sur les factures d'eau communiquées par le redevable à l'Administration dans le cadre de sa déclaration;
5° le montant des taxes sur les eaux usées industrielles et domestiques;
6° les résultats d'auto-contrôle des entreprises reliées à une station d'épuration publique;
7° l'autorisation de déversement d'eaux usées industrielles comprise dans le permis d'environnement.
§ 5. Les données récoltées par l'Administration dans le cadre de l'établissement de la taxe sur les rejets d'eaux usées ou des contributions de prélèvement peuvent être communiquées à d'autres services du Service public de Wallonie en vue de leur permettre d'assurer leurs missions de recouvrement, de surveillance et de gestion des masses d'eau.
§ 6. Le Gouvernement peut autoriser l'échange de données entre les services mentionnés aux articles D.278, § 4 et D.278, § 5. Le Gouvernement en détermine les modalités.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
Art. D.279. [La déclaration est envoyée ou remise au siège de l'Administration, avant le 31 mars de chaque année. La S.P.G.E. adresse à l'Administration les données des relevés des rejets d'eaux usées industrielles, avant le 31 mars de chaque année.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.280. [La déclaration est vérifiée et le montant des contributions ou des taxes est établi par l'Administration.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.281. [La taxe de prélèvement et la contribution sont perçues par voie de provisions trimestrielles.
Chaque provision est égale à 20 pour cent du montant de la dernière taxe de prélèvement ou contribution établie par l'Administration.
Si aucune taxe de prélèvement ou contribution n'a encore été établie, chaque provision afférente à la première année est égale à 20 pour cent du montant correspondant aux prélèvements envisagés par le redevable dans sa demande d'autorisation.
Le prélèvement entraîne la débition des provisions.
Les provisions sont payables pour le 20 du mois qui suit chaque trimestre de l'année de prélèvement.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Pour l'année 2016, le montant des provisions prévues en vertu de l'article D.281 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est égale à vingt pour cent de la moitié du montant de la dernière taxe de prélèvement ou contribution. [Décret 23.06.2016 art 112] |
Art. D.282. [Les rôles sont formés par le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire délégué par lui et rendus exécutoires par le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire délégué par lui.](1)(2)
[Le Gouvernement wallon peut modifier l'alinéa 1er en cas de modification de structure du Service public de Wallonie, en vue d'adapter le fonctionnaire compétent visé à l'alinéa 1er à la nouvelle structure.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]
Art. D.283. [Le Gouvernement détermine :
1° les modalités d'exécution de l'article D.281;
2° les frais administratifs, à charge du redevable, et correspondant aux prestations effectivement accomplies par la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie relativement aux actes de recouvrement des contributions et des taxes.]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Section 6. - Subventions] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.284. [Le Gouvernement peut subventionner l'installation de systèmes d'épuration agréés.
Le Gouvernement peut associer la commune ou l'organisme d'assainissement agréé à la procédure de demande et de liquidation du subside et au contrôle de l'installation du système d'épuration agréé. Il fixe la rémunération pour le service rendu par la commune ou par l'organisme d'assainissement agréé. Il établit les modalités de l'octroi des subventions dans le cadre du règlement général visé à l'article D.218.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.285. [Le Gouvernement peut subventionner l'installation et le fonctionnement de dispositifs de contrôles, d'auto-surveillance portant sur les déversements d'eaux usées industrielles et assurant une optimisation des prélèvements d'eau des entreprises. Il établit les modalités d'octroi des subventions.]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Chapitre III. - Dispositions budgétaires] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.286. [§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par "Fonds", le Fonds pour la protection de l'Environnement, section "protection des eaux" visé à l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Les recettes perçues en application des mécanismes visant à récupérer les coûts générés par les prises d'eau, par les déversements d'eaux usées industrielles et domestiques et par les activités agricoles ainsi que les intérêts de retard dus par les redevables à défaut de paiement dans les délais sont affectées exclusivement au Fonds.
§ 2. Le Fonds est affecté au financement des missions définies aux articles D.288, D.289 et D.291.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.287. [Le Fonds est alimenté par :
1° le produit de la taxe de prélèvement visée à l'article [D.254, § 2](3);
2° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau potabilisable visée à l'article [D.254, § 3](3);
[2°/1 le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau d'exhaure visée à l'article D.256/1;](3)
3° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau souterraine non potabilisable visée à l'article D.256;
4° le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau de surface non potabilisable visée à l'article D.257;
5° le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260;
6° le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article 267;
7° le produit de la taxe sur la charge environnementale générée par les exploitations agricoles visée à l'article D.272;
8° les amendes et les intérêts de retard afférant aux procédures visées à la section 5 du chapitre II du présent titre;
9° les rémunérations des apports en capitaux faits par la Région wallonne à la S.W.D.E. et à la S.P.G.E.;
10° les libéralités et toutes autres recettes occasionnelles qui se rattachent à l'exercice des compétences de la Région en matière d'épuration des eaux de surface;
11° les contributions d'organismes belges, étrangers ou internationaux, à des dépenses en vue de la protection de la ressource en eau;
12° le remboursement des avances récupérables accordées en application de l'article D.21;
13° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D. 290, § 2;
14° les sommes remboursées en vertu de l'article D. 290, § 3;
15° les versements volontaires des personnes non soumises à la taxe de prélèvement visée à l'article [D.254, § 2, alinéa 1er](3) qui se conforment de manière inconditionnelle aux obligations nées de l'application des articles D.167, D.167bis, D.171, D.172 et D.175;
16° les contributions des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, dont les activités sont de nature à causer ou à aggraver des dommages visés par le présent chapitre;
[17° Le produit du droit de dossier visé à l'article D.227quater, § 2.](2)
En ce qui concerne le 16°, le Gouvernement arrête la part de chaque catégorie de ressources et les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
Art. D.288. [§ 1er. Le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260 et du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article D. 267, sont affectées à 95 pour cent à la S.P.G.E.
[Le produit du droit de dossier visé à l'article D.227quater, § 2, est affecté à la S.P.G.E.](2)
[Le produit de la taxe de prélèvement visée à l'article [D.254, § 2](4), est intégralement affecté à la S.P.G.E. pour le financement de la protection des eaux potabilisables visé à l'article D.176bis.](3)
§ 2. Les recettes du Fonds sont affectées à la réalisation des missions visant à assurer la protection des eaux souterraines, notamment :
1° les actions entreprises par les titulaires de permis dans la zone de prévention, telles que :
a) les études;
b) les travaux indispensables à la protection de la zone;
c) les indemnisations prévues à l'article D.174;
d) les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention;
2° les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;
3° les indemnisations de travaux faits par les particuliers en vue d'éviter la pollution des eaux;
4° les travaux destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;
5° les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;
6° les systèmes de surveillance et de contrôle des ressources en eau souterraine;
7° la gestion et l'amélioration de la qualité et de la quantité de l'eau potabilisable disponible;
8° la gestion et l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'eau souterraine;
9° les études et la réalisation des travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères;
10° le recensement des ressources aquifères de la Région et l'inventaire des prises d'eau existantes;
11° l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention;
12° les actions entreprises en vue de récupérer les eaux d'exhaure;
13° les travaux destinés à préserver les eaux souterraines.
Pour ce qui concerne l'application des articles D.167, D.169, D.171 à D.176, [D.254 et](4) D. 255, le Fonds intervient selon les modalités suivantes :
1° sur la base des programmes proposés par [les exploitants de prise d'eau potabilisable contribuant au financement de la protection de l'eau potabilisable conformément à l'article D.254](3); et approuvés par le Gouvernement;
2° sur la base du programme défini par le Gouvernement.
§ 3. Les recettes du Fonds sont affectées également aux dépenses inhérentes à la réalisation des missions suivantes :
1° la prise des mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immission dans les zones d'eaux potabilisables;
2° l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'actions dans les zones vulnérables;
3° la perception et le recouvrement des contributions et des taxes;
4° le traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles D.3, D.13, D.167, D.169, D.171 à D.176, D.252, D.254 à D. 283, par la Région;
5° les mesures de surveillance et les mesures d'urgence visées à l'article D.19;
6° les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article D.22 touchant notamment le secteur des ménages, le secteur industriel et le secteur agricole;
7° l'élaboration des programmes de surveillance et de mesures et du plan de gestion de bassin hydrographique, visés aux articles D.19, D.23 et D.24;
8° les mesures destinées à lutter contre les inondations;
9° le financement de prises de participation au profit de la Région wallonne dans le capital de la S.W.D.E. et dans le capital de la S.P.G.E. souscrites par la Région wallonne;
10° l'établissement de statistiques, décidé en vertu de l'article D.165;
11° la surveillance de l'état des eaux de surface prévue par l'article D.20;
12° la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions, en vertu des articles D.392 à D.406;
13° l'installation des systèmes d'épuration agréés et les dépenses en vue d'exercer leurs contrôles en vertu de l'article D.284;
14° les subventions prévues par l'article D.178;
15° la rétribution en contrepartie des missions et engagements repris par la S.P.G.E. et par la S.W.D.E en vertu du contrat de gestion;
16° les frais de fonctionnement du service scientifique et technique de l'eau visé à l'article D.179;
17° les avances récupérables prévues à l'article D.21;
18° la rémunération des experts désignés par le Gouvernement pour l'assister dans les fonctions qu'il remplit en vertu du Code de l'Eau et en vertu de l'article 81 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles s'il s'agit de la négociation d'accords internationaux relatifs à l'un des objets du présent chapitre;
19° la contribution au Fonds de solidarité internationale pour l'eau;
20° les infrasts prévues à l'article D.285.;
21° la rétribution en contrepartie de missions confiées aux opérateurs du secteur de l'eau;
22° les subventions à la S.W.D.E. pour remplir ses missions de service public.](1)
[23° les financements et subventions à la S.P.G.E pour remplir ses missions de service public.](5)
[§ 4. Le produit de la taxe de prélèvement visée à l'article [D.254, § 2](4), et le produit de la contribution de prélèvement sur l'eau potabilisable visée à l'article [D.254, § 3](4), sont affectés exclusivement à la protection de la ressource en eau.](3)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - (3)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019] - (4)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022] - (5)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.289. [§ 1er. Le Fonds a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
§ 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215 et D.289 à D.291, des avances dans les cas de dommages visés à l'article D.210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages.
§ 3. En outre, peuvent être imputées à charge du Fonds les dépenses relatives à l'exécution de mesures et d'études générales en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article D.210.
Les études, qui ont notamment trait à d'importantes prises d'eau souterraine projetées ou existantes, servent de base à toute expertise qui est établie lors d'une demande d'indemnisation.
§ 4. Le Gouvernement peut préciser les limites, les modalités et les conditions dans lesquelles sont exercées les missions prévues aux paragraphes 1 à 3.
§ 5. Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement est supprimé.
§ 6. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine.
§ 7. Les hypothèques légales accordées en faveur du Fonds wallon d'avances sont transférées de plein droit à la Région wallonne.
§ 8. Le Gouvernement peut donner mainlevée des hypothèques prises en vertu du présent article pour autant que soit constituée au profit de la Région wallonne une sûreté équivalente.
§ 9. Les agents du Service public de Wallonie qui ont été désignés précédemment par le Gouvernement pour assurer le fonctionnement du Fonds wallon d'avances, sont chargés de procéder à la liquidation dudit Fonds.
§ 10. Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et les pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés au Fonds pour la protection de l'Environnement, section "protection des eaux", visé à l'article D.170 .du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.290. [§ 1er. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau.
§ 2. La Région wallonne est subrogée aux droits et aux actions en justice de la personne lésée jusqu'à concurrence de l'avance liquidée et procède, à charge du Fonds, au recouvrement de ses débours.
§ 3. Le bénéficiaire de l'avance débouté de son action en justice par une décision coulée en force de chose jugée est tenu de rembourser l'avance, sans intérêt.]
[Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.291. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.292. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.293. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
[Art. D.293bis. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.294. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.295. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.296. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.297. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.298. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.299. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.300. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.301. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.302. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.303. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.304. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.305. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.306. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.307. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.308. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.309. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.310. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.311. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.312. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.313. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.314. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.315. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.316. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.317. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.318. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.319. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.320. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.321. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.322. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.323. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.324. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.325. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.326. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.327. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.328. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.329. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.330. [...] [Décret-programme 12.12.2014]
Art. D.330-1. [Au 1er janvier de chaque année, le montant des taxes, redevances et contributions prévues par le présent Code [hormis [la contribution de prélèvement prévue à l'article D.254, § 3, pour les volumes prélevés en 2024, et](6) la taxe visée à l'article D.267](2)(3)(4)(5) est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.](1)
(1)[Décret-programme 12.12.2014]
- (2)[Décret budget recettes 21.12.2016] - (3)[Décret budget des recettes 19.12.2019 - entrée en vigueur le 01.01.2020]
- (4)[Décret budget des recettes 17.12.2020 - entrée en vigueur le 01.01.2021] - (5)[Décret budget des recettes 22.12.2021 - entrée en vigueur 01.01.2022] - (6)[Décret 13.12.2023 contenant le budget général des dépense - entre en vigueur le 1er janvier 2024]
TITRE III. - Organismes de gestion du cycle anthropique de l'eau
CHAPITRE Ier. - Dans le domaine de la protection des captages et de l'assainissement
Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau
Sous-section 1re. - Création, objet social et lois applicables, fonctionnement, composition et contrôle
Art. D.331. § 1er. [Il est institué une société qui porte la dénomination de « Société publique de gestion de l'eau », en abrégé « S.P.G.E. ».
Le Code des sociétés et des associations est applicable à la S.P.G.E., sans préjudice des dispositions de la présente section et pour autant que le présent CHAPITRE n'y déroge pas en raison du caractère public de la S.P.G.E. La S.P.G.E. est une entreprise au sens du Code de droit économique.
En matière de responsabilité des dirigeants, il est dérogé à l'article 2:56, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.](1)(4)
§ 2. Les statuts de la S.P.G.E. et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
[...](4)
[...](3)[...](2);
[1°](3) la création de filiales et la cession de participations majoritaires;
[2°](3) les augmentations de capital;
[3°](3) le prix maximal du coût des services d'assainissement et de protection [des eaux potabilisables](2) par mètre cube produit.
§ 3. La [S.P.G.E.](4) est exonérée du précompte immobilier.
§ 4. Le siège social et le siège administratif de la [S.P.G.E.](4) sont établis à Verviers.
[§ 5. [...](4)](3)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 19.01.2017] - (3)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration de la Société publique de Gestion de l'Eau] - (4)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
La Société publique de gestion de l'eau et les organismes d'assainissement agréés mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent décret. Conformément à l'article D.331 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les modifications des statuts de la S.P.G.E. sont soumises au Gouvernement préalablement. L'organisme d'assainissement agréé qui ne met pas ses statuts en conformité dans les délais impartis commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement. [Décret 23.06.2016 - art. 105] |
Art. D.332. § 1er. La [S.P.G.E.](7) a pour objet :
1° [de protéger [les eaux potabilisables](4), d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome;](3)
2° [d'intervenir dans les opérations qui constituent le cycle de l'eau ainsi que de promouvoir la coordination de ces opérations et la mise en oeuvre de synergies, en ayant la faculté de mettre en oeuvre des plateformes collaboratives sectorielles et des centres de services partagés, tout en recherchant l'optimalisation et l'harmonisation des activités du secteur de l'eau en Région wallonne;](7)
3° de concourir à la transparence des différents coûts qui interviennent dans le cycle de l'eau;
4° de réaliser des études pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés;
5° d'accomplir des missions confiées par le Gouvernement wallon dans le secteur de l'eau et notamment telles que définies dans les statuts.
§ 2. Dans le cadre de la poursuite de son objet social [...](7), la [S.P.G.E.](7) exerce les missions de service public suivantes :
1° la prestation de service d'assainissement [collectif](3) sur le territoire de la Région wallonne pour assurer aux consommateurs un approvisionnement durable, équilibré et équitable en eau potable en veillant au respect des principes du coût-vérité et de la solidarité.
Cette mission est exercée avec le concours des [organismes d'assainissement](1) agréés en vertu des articles 343 à 345;
[1°bis la prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4.](3)
2° [la protection des eaux potabilisables au profit des producteurs d'eau [...](6).
Cette mission est exercée conformément à l'article D.176bis et peut être accomplie avec les titulaires de prises d'eau visés à l'article D.169;](4)
3° le développement de moyens nécessaires pour atteindre son objet social, notamment par les ressources propres qu'elle dégage en contrepartie des services qu'elle assure en matière de protection et d'assainissement et par toute opération financière généralement quelconque;
4° favoriser une coordination entre l'égouttage et l'épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d'égouttage visés à l'article 217, alinéa 2. Les modalités d'intervention sont arrêtées par le Gouvernement wallon sur proposition de la S.P.G.E.;
5° [réaliser les études nécessaires en vue d'améliorer la gestion du cycle de l'eau en dégageant et promouvant les convergences entre les producteurs, les distributeurs et les organismes d'assainissement;](1)(7);
6° d'exercer les missions qui lui sont attribuées par les articles 234 à 251;
[7° de réaliser ou faire réaliser toutes les opérations liées à la gestion des eaux usées industrielles;](2)
[8° d'exercer le rôle de centrale d'achats ou de centrale de marchés;](3)
[9° délivrer, suspendre ou retirer l'agrément en qualité de certificateurs pour l'application du CertIBEau des personnes visées à l'article D.227quater, § 1er, et en qualité de centres de formation visés à l'article D.227quater, § 3.](5)
[§ 3. Le Gouvernement peut charger la S.P.G.E. de réaliser des travaux de protection [des eaux potabilisables](4) déterminés lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires et pour autant qu'ils ne soient pas inscrits dans les programmes visés au paragraphe 2 et proposés par les producteurs.](2)
§ 4. [La S.P.G.E. peut prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations ou institutions, de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères, en ce compris la création de filiales, dont l'objet social est en rapport avec le sien.
Lorsque la S.P.G.E. décide de prendre ou de céder des participations telles qu'à l'alinéa 1er, elle en informe le Ministre-Président du Gouvernement, le Ministre de tutelle ainsi que le Ministre du Budget via envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Gouvernement dispose d'un délai de trente jours à partir du moment où cette décision lui est communiquée, pour formuler toute observation qu'il juge utile ou s'y opposer.
A défaut, la décision est réputée approuvée.](2)(7)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret-programme 12.12.2014] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[Décret 19.01.2017] - (5)[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - (6)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022] - (7)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section 2. - [Capital social, conseil d'administration et comité de direction]
[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019]
A. Capital social
Art. D.333. [§ 1er. Le capital souscrit à la constitution de la S.P.G.E. est fixé à 24 789 352,48 euros.
Il peut être augmenté conformément aux conditions déterminées dans les statuts. Le Gouvernement approuve les augmentations de capital.
La S.P.G.E. peut créer différentes catégories d'actions et accorder à une ou plusieurs de ces catégories des dividendes privilégiés. Ces dividendes privilégiés ne peuvent pas être supérieurs à la moyenne journalière annuelle du taux OLO dix ans majoré de deux pour cent.
Elle peut, en outre, créer des parts bénéficiaires souscrites ou non par les fondateurs.
Elle peut, enfin, créer des actions avec ou sans droit de vote.
§ 2. Peuvent être actionnaires de la S.P.G.E. :
1° la Région wallonne;
2° la Société de financement des eaux;
3° les institutions financières agréées par le Gouvernement;
4° les distributeurs d'eau;
5° les organismes d'assainissement agréés.
§ 3. Les actionnaires publics représentent minimum septante-cinq pour cent du capital plus une action.
§ 4. Un droit de préemption est accordé à la Société de financement des eaux. A défaut pour celle-ci d'exercer ce droit de préemption en tout ou en partie, celui-ci est confié à la S.W.D.E. A défaut pour celle-ci d'exercer ce droit de préemption en tout ou en partie sur les actions restantes, celui-ci est confié à la Région wallonne.
§ 5. Toute cession est soumise à la décision du conseil d'administration statuant à l'unanimité des membres présents ou représentés. A défaut d'accord au conseil d'administration, la question est renvoyée devant l'assemblée générale où la décision de cession est prise à la majorité qualifiée de septante-cinq pour cent des actions représentées. En l'absence d'agrément, la cession est interdite.
§ 6. Toute cession réalisée en méconnaissance des paragraphes 4 et 5 est inopposable à la S.P.G.E. et aux tiers.
§ 7. L'actionnaire qui ne satisfait plus aux conditions, visées au paragraphe 2, cède les actions de la S.P.G.E. qu'il détient à un prix fixé à dire d'expert. Ces actions sont proposées aux différents actionnaires publics conformément à l'ordre de préemption prévu au paragraphe 4.
Si l'actionnaire est une personne morale, les actionnaires de celle-ci peuvent toutefois, avant l'exercice du droit de préemption, visé au paragraphe 4, acquérir, par préférence, un pourcentage des actions cédées au maximum équivalant au pourcentage qu'ils détiennent au sein de la S.P.G.E. de par leur participation dans la personne morale actionnaire.](4)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022] - (4)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
B. [Conseil d'administration et comité de direction]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.334. [La S.P.G.E. est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction.
La qualité de membre du conseil d'administration ou du comité de direction est incompatible avec l'exercice d'une fonction qui est de nature à mettre en cause son indépendance dans l'accomplissement de ses missions au sein de la S.P.G.E. et dans l'exécution du contrat de gestion.
Sans préjudice de mandats spéciaux, la S.P.G.E. est valablement représentée pour tous les actes à l'égard des tiers, y compris en justice, par :
1° le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil d'administration;
2° deux administrateurs qui agissent conjointement;
3° par un membre du comité de direction agissant individuellement.]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
D.334bis. [§ 1er. Sans préjudice des actes que la loi, le décret ou les statuts réservent à l'assemblée générale, le conseil d'administration est compétent pour :
1° la définition de la politique générale et de la stratégie de la S.P.G.E., qui comprend :
a) l'identification et le suivi des défis stratégiques et des risques associés auxquels la S.P.G.E. est confrontée;
b) l'adoption, le suivi et l'actualisation du plan financier de la S.P.G.E.;
c) l'adoption et le suivi de la politique financière, à savoir l'autorisation d'emprunter et d'émettre des obligations;
d) l'adoption et le suivi, après concertation avec la Région wallonne, des programmes de protection et d'investissements de même que les moyens financiers y afférents;
e) la fixation des tarifs des prestations relevant des missions de service public de la S.P.G.E. en dehors des contrats particuliers;
f) la fixation du coût-vérité assainissement (CVA) soumise à l'autorisation du Gouvernement wallon;
g) le suivi de la coordination des enjeux sectoriels;
2° la conclusion du contrat de gestion avec le Gouvernement wallon;
3° la conclusion des contrats de service d'épuration et de collecte avec les organismes d'assainissement agréés;
4° la surveillance et le contrôle de l'exécution des engagements à l'égard de la Région wallonne prévus par le contrat de gestion, et ce dans les limites des moyens financiers de la S.P.G.E.;
5° la surveillance et le contrôle de la gestion opérationnelle assurée par le comité de direction;
6° la prise de toute participation telle que visée à l'article D.332, § 4, ainsi que la désignation des représentants de la S.P.G.E. au sein des sociétés, associations et institutions dans lesquelles elle détient une participation et le contrôle de ces représentants;
7° la convocation de l'assemblée générale et la fixation de son ordre du jour;
8° le suivi et l'arrêt des comptes annuels à présenter, pour approbation, à l'assemblée générale;
9° l'établissement de son rapport de gestion ainsi que sa communication conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations;
10° l'adoption et la modification de son règlement d'ordre intérieur;
11° la proposition à l'assemblée générale d'adoption ou de modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur de celle-ci;
12° l'approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de direction;
13° la conclusion des contrats avec les membres du comité de direction visés à l'article D. 334ter, § 4;
14° l'adoption des dispositions générales relatives au personnel;
15° l'engagement, l'attribution, l'abandon ou la résiliation des marchés publics à caractère stratégique, selon les critères et dans les limites qu'il fixe;
16° toute décision à caractère stratégique que le comité de direction décide de lui soumettre ou dont le conseil d'administration se saisit, dont celle pouvant impacter significativement la stabilité ou le développement de la S.P.G.E.;
17° les actes que la loi ou le décret réservent expressément au conseil d'administration, sans préjudice du présent chapitre.
Concernant l'alinéa 1er, 5°, le conseil d'administration ou son président peut, à tout moment, demander au comité de direction un rapport sur les activités de la S.P.G.E. ou sur certaines d'entre elles.
§ 2. Le conseil d'administration est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de cinq ans et composé comme suit :
1° trois membres sont nommés sur proposition de la Société de financement des eaux;
2° onze membres sont nommés sur proposition du Gouvernement wallon dont quatre sont membres du conseil d'administration de la S.W.D.E. Les onze membres sont nommés en tenant compte de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement wallon par application du mécanisme défini aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Deux commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration.
§ 3. Sans préjudice des obligations légales et décrétales, ainsi que des statuts, le mandat d'administrateur est incompatible avec :
1° la qualité de membre du comité de direction;
2° la qualité de membre du personnel ou pensionné de la S.P.G.E.
Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat, visé aux 1° et 2°, son mandat prend fin de plein droit.
§ 4. Parmi les administrateurs qu'il nomme, le Gouvernement désigne un président et un vice-président.
Les statuts arrêtent les règles relatives aux compétences respectives du président et du vice-président.
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
§ 5. L'administrateur figurant parmi les quatre membres du conseil d'administration de la S.W.D.E. et qui ne fait plus partie de cet organe est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du conseil d'administration de la S.P.G.E.](2)
(1)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Art. D.334ter. § 1er. Le comité de direction est chargé de la gestion opérationnelle de la S.P.G.E. qui comprend la gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations, la préparation et l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la S.P.G.E. qui ne sont pas réservés par la loi ou le décret à l'assemblée générale ou au conseil d'administration.
§ 2. Sauf en cas de conflit d'intérêts, les membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le comité de direction fait régulièrement rapport au conseil d'administration de sa gestion opérationnelle.
§ 3. Le comité de direction est composé de trois membres au maximum, dont son président. Ce dernier est également le président du comité de direction de la S.W.D.E.
Sous réserve des délégations qu'il donne à ses membres, les délibérations du comité de direction sont collégiales.
Le comité de direction peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus à des membres du personnel conformément aux modalités et aux conditions arrêtées par les statuts.
§ 4. Les membres du comité de direction sont désignés pour une durée de cinq ans.
Si un membre du comité de direction est désigné moins de cinq ans avant l'âge légal de la pension, sa fonction prend fin le jour où il atteint l'âge légal de la pension.
Le Gouvernement peut prolonger sa désignation au-delà de l'âge légal de la pension, sur base d'une demande du membre du comité de direction formulée auprès du conseil d'administration.
La prolongation de sa désignation au-delà de l'âge légal de la pension est d'une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'un an.
Les droits, y compris la rémunération, et obligations mutuels des membres du comité de direction, d'une part, et de la S.P.G.E., d'autre part, sont réglés par un contrat entre les parties concernées.
Les membres du comité de direction qui, au moment de leur nomination, se trouvent dans un lien statutaire avec une autre personne de droit public dépendant de la Région sont mis d'office en congé pour mission d'intérêt général pour la durée du mandat.
§ 5. Le Gouvernement désigne les membres du comité de direction au terme de la procédure, visée aux paragraphes 5 à 7.
Le conseil d'administration de la S.P.G.E. soumet pour approbation au Gouvernement :
1° une description de fonction;
2° une note comprenant une définition des missions générales de gestion et des objectifs collectifs et individuels à atteindre tant en matière de gestion que de stratégie;
3° la désignation des membres du jury de sélection qui comprend au maximum deux tiers des membres du même sexe et qui est composée comme suit :
a) le président et le vice-président du conseil d'administration et le président du comité de rémunération;
b) deux experts externes choisis en dehors des membres des cabinets ministériels, des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes relevant de la Région wallonne présentant une expérience de dix ans minimum en lien avec le profil de fonction établi et désignés par le Gouvernement. Au moins un de ces deux experts présentera une expérience de dix ans en management ou en ressources humaines;
c) un membre d'une université belge francophone dont le domaine d'expertise est en lien avec la fonction vacante ou les enjeux en matière de management ou de ressources humaines;
d) le cas échéant, le directeur général ou les directeurs généraux de la Direction générale du Service public de Wallonie dont les compétences fonctionnelles sont en lien avec les missions de l'organisme ou de son représentant.
La proposition de jury formulée par le conseil d'administration détermine lequel des membres du jury, visés en b) ou en c), exerce la présidence du jury.
§ 6. Le conseil d'administration lance l'appel à candidature public externe et interne, comprenant au minimum :
1° la description de fonction;
2° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;
3° les diplômes et expériences requis pour la fonction;
4° les modalités d'organisation des épreuves et les critères de sélection retenus;
5° les documents que contient, à peine d'irrecevabilité, l'acte de candidature;
6° le service auprès duquel la note visée au paragraphe 5, alinéa 2, 2°, et tous les autres renseignements ou documents utiles peuvent être obtenus;
7° la rémunération proposée pour le mandat et les modalités de fin de mandat.
§ 7. Le jury de sélection organise les épreuves de sélection lui permettant, à l'aide des critères de sélection visés au paragraphe 6, 4°, de cerner les aptitudes de gestion, d'organisation et la personnalité des candidats.
Sur la base des résultats aux épreuves de sélection, le jury de sélection rédige un rapport écrit et motivé reprenant les aptitudes de chacun des candidats, et classant les candidats en deux catégories :
1° une catégorie apte;
2° une catégorie inapte.
Le jury de sélection communique ce rapport au Gouvernement.
Sur la base du rapport du jury, le Gouvernement désigne les membres du comité de direction parmi les candidats jugés aptes par le jury. Il transmet la désignation à la S.P.G.E.
§ 8. Le conseil d'administration de la S.P.G.E. charge son comité de rémunération de soumettre le comité de direction et ses membres à :
1° une évaluation annuelle portant sur la réalisation des objectifs fixés pour l'année écoulée;
2° une évaluation intermédiaire, intervenant en principe trente mois après sa désignation, et une évaluation finale, intervenant en principe soixante mois après sa désignation, portant toutes les deux sur la mise en oeuvre des compétences reprises dans son descriptif de fonction, la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion et des missions générales de gestion et des objectifs à atteindre en tant que comité de direction et en tant que membre du comité de direction, tant en matière de gestion que de stratégie, reprises dans la note visée au paragraphe 5, alinéa 2, 2°.
Le comité de rémunération peut s'entourer de personnalités extérieures dans le cadre de l'évaluation intermédiaire et s'entoure de personnalités extérieures pour l'évaluation finale. Les personnalités extérieures disposent des expériences visées au paragraphe 5, alinéa 2, 3°, b).
Lorsque le Gouvernement juge que la situation ou la réputation de la S.P.G.E. le requiert, il peut d'initiative requérir l'évaluation du ou des membres du comité de direction. Cette évaluation se déroule conformément aux paragraphes 8, 9 et 10. A cette occasion, le conseil d'administration s'entoure de personnalités extérieures, répondant aux conditions, visées au paragraphe 5, alinéa 2, 3°, b). En cas d'évaluation négative, le Gouvernement peut mettre fin à la désignation du ou des membres du comité de direction, sur avis du conseil d'administration.
Les évaluations intermédiaires et finales font l'objet d'un rapport motivé, notifié au comité de direction par envoi recommandé avec accusé de réception. L'évaluation est positive ou négative.
Les statuts de la S.P.G.E. fixent les procédures d'évaluation et leurs modalités.
§ 9. Le comité de direction ou un de ses membres peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès du conseil d'administration contre son évaluation intermédiaire ou finale négative dans un délai de dix jours à dater de sa réception. A défaut, l'évaluation est définitive.
En cas de recours par le comité de direction ou un de ses membres, ce dernier peut exposer au conseil d'administration les motifs pour lesquels il conteste l'évaluation dans les dix jours de la communication de son recours. Il peut solliciter une audition, à laquelle le conseil d'administration fait droit lorsqu'elle est demandée.
Après avoir pris connaissance des motifs du recours, le conseil d'administration peut modifier l'évaluation. Si, malgré le recours, l'évaluation reste négative, le recours et ses motifs sont inclus dans le rapport d'évaluation.
Le conseil d'administration transmet au Gouvernement sa décision, le rapport d'évaluation, le cas échéant incluant le recours et ses motifs, et peut proposer la fin du mandat d'un ou des membres du comité de direction.
§ 10. Les rapports d'évaluation intermédiaire ou finale définitifs sont communiqués au Gouvernement par le conseil d'administration.
En cas d'évaluation intermédiaire négative, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la désignation du comité de direction ou d'un de ses membres. Le cas échéant, une nouvelle procédure de désignation du comité de direction ou d'un de ses membres est lancée.
En cas d'évaluation finale négative, la désignation du comité de direction ou un de ses membres prend fin au terme de sa durée déterminée. Une nouvelle procédure de désignation est entamée. Le comité de direction ou l'un de ses membres sortants ayant fait l'objet de l'évaluation finale négative ne peut pas participer à cette nouvelle procédure.
Le comité de direction ou ses membres qui bénéficient d'une évaluation finale positive peuvent être renouvelés par le Gouvernement pour une période de cinq ans sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de désignation.
Le comité de direction ou ses membres qui bénéficient d'une évaluation finale positive au terme de leur première désignation sont renouvelés de plein droit pour une nouvelle durée de cinq ans, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de désignation.
§ 11. Il est dérogé au Chapitre 1er du Titre 4 du Livre 7 du Code des sociétés et des associations.
Par dérogation aux articles 7:141, § 1er, et 7:172 du Code des sociétés et des associations, le comité de direction est compétent en matière de délivrance de copies et d'extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale.
Par dérogation aux articles 7:28, 7:33, alinéa 1er, 7:34, alinéa 2, et 7:74, alinéas 1er et 2, du Code des sociétés et des associations, le comité de direction est compétent en matière de tenue des registres des titres et de délivrance d'extraits de ces registres.]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[C. Comité de coordination du secteur de l'eau]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Art. D.334quater. § 1er. Un comité de coordination du secteur de l'eau est institué au sein de la S.P.G.E.
§ 2. Le comité de coordination visé au paragraphe 1er est composé de membres désignés par le conseil d'administration qui disposent chacun d'une voix délibérative. Ces membres sont :
1° des représentants des distributeurs à raison d'un représentant par tranche complète de 100 000 raccordements, avec un maximum de trois représentants par distributeur;
2° un représentant pour chacun des organismes d'assainissement agréés;
3° un représentant d'un distributeur non représenté sur base du 1° ou du 2°.
Les membres du comité de direction de la S.P.G.E. assistent au comité avec voix consultative.
Des experts peuvent être également conviés à assister avec voix consultative aux réunions du comité de coordination.
§ 3. Les statuts de la S.P.G.E ou un règlement d'ordre intérieur adopté en exécution des statuts, déterminent les missions et le mode de fonctionnement du comité visé au paragraphe 1er, dont les critères et les modalités selon lesquels les experts sont associés aux travaux du comité de coordination.]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[D. Contrôle des comptes]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Art. D.334quinquies. § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège des commissaires aux comptes composé de trois membres.
Leurs délibérations sont collégiales.
Leurs rapports et observations sont communiqués au Gouvernement et à l'assemblée générale.
L'assemblée générale nomme deux des membres du collège des commissaires aux comptes parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Ils ont la qualité de commissaire-réviseur.
Le troisième membre est nommé par le Gouvernement parmi les membres de la Cour des comptes sur proposition de celle-ci. Il préside le collège.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans.
§ 2. L'assemblée générale détermine la rémunération des commissaires.]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section 3. - Contrat de gestion
A. Nature et contenu du contrat de gestion
Art. D.335. [Les règles, modalités et objectifs selon lesquels la S.P.G.E. exerce les missions de service public qui lui sont confiées sont déterminés dans un contrat de gestion conclu pour une durée de cinq ans, entre la Région wallonne et la S.P.G.E.
Les modalités de collaboration entre la Région wallonne et la S.P.G.E. dans le cadre de ses missions de service public sont définies dans le contrat de gestion. Les protocoles conclus dans ce cadre avec la Région wallonne et les documents établissant les missions déléguées par le Gouvernement à la S.P.G.E. sont annexés au contrat de gestion.](3)
(1)[Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 19.01.2017] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
B. Conclusion et durée du contrat de gestion
Art. D.336. [...]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
C. Plan d'entreprise et tableaux de bord
Art. D.337. La S.P.G.E. établit :
a) un plan d'entreprise comportant notamment un système interne de contrôle de gestion au moyen d'indicateurs de performance;
b) annuellement, des tableaux de bord de performances générales du secteur de
l'eau, et notamment les niveaux de résultats atteints en matière
d'assainissement [collectif et de gestion publique de l'assainissement autonome](1) et de protection [des eaux potabilisables](2).
(1)[Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 19.01.2017]
Sous-section 4. - Assistance technique et personnel
Art. D.338. § 1er. La Région peut, moyennant le consentement du conseil d'administration de la S.P.G.E., par le biais d'un arrêté du Gouvernement, faire apport du droit de gestion, du droit d'usage, du droit de jouissance ainsi que de tout droit réel relatif à toute parcelle de son domaine utile à l'exercice des missions de la S.P.G.E., en ce compris le droit de construire.
Dans ce cas, les obligations nouvelles générées par l'exercice des droits cédés par la Région sont à charge de la S.P.G.E.
§ 2. La S.P.G.E. peut, pour la réalisation de son objet social, après en avoir
été autorisée par le Gouvernement, exproprier, [...] des immeubles.
[décret 22.11.2018 relatif à la procédure d'expropriation (M.B. 18.12.2018 - en vigueur le 01.07.2019 (cfr arrêté d'exécution du 17.01.2019)]
Art. D.339. Le Gouvernement wallon est autorisé à mettre à disposition de la
[S.P.G.E.] du personnel de ses services par application des règles relatives aux
missions, suivant les modalités fixées par lui.
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section 5. - Comité des experts
Art. D.340. [...]
[Décret 07.11.2007] - [Décret 19.01.2017]
Sous-section 6. - Dissolution de la [S.P.G.E.]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.341. La dissolution de la S.P.G.E. ne peut être prononcée qu'en vertu d'un décret qui réglera le mode et les conditions de liquidation.
Sous-section 7. - Dispositions diverses
Art. D.342. La Région peut, moyennant le consentement du conseil d'administration de la S.P.G.E., par le biais d'un arrêté du Gouvernement, faire apport en nature à la S.P.G.E. des biens appartenant au domaine de la Région, et notamment les participations que détient la Région au sein de la S.W.D.E.
Les participations de la S.P.G.E. au sein du capital de la S.W.D.E. ne peuvent dépasser 20 %.
[Art. D.342bis. A défaut pour [un producteur ou un distributeur](3) de remplir [ses](3) obligations énoncées à l'article [D.254, § 2 ,et D.255](3) les autorités compétentes s'y substituent aux fins de poursuivre les missions de service public qui leur incombent et de se conformer aux obligations mentionnées à l'article [D.254, § 2 ,et D.255] (15).
A défaut d'exécution des obligations de ces dernières, les autorités compétentes ou la Région wallonne s'y substituent aux mêmes fins. La Région wallonne récupère les montants à charge [du producteur ou du distributeur défaillant](3).](1)
[Le Gouvernement peut charger la S.P.G.E. de réaliser les missions d'assainissement collectif et de gestion publique de l'assainissement autonome et charger le [distributeur défaillant](3) de verser l'équivalent du C.V.A. à la S.P.G.E.](2)
(1) [Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Section 2. - Organismes d'assainissement][Décret 07.11.2007]
Art. D.343. Sans préjudice de l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, le Gouvernement peut agréer des personnes morales de droit public en qualité d'[organisme d'assainissement] pour assurer les missions définies à l'article 344 dans un ressort territorial déterminé.
Le Gouvernement peut adresser des injonctions, retirer l'agrément lorsque l'[organisme d'assainissement] reste en défaut d'exécuter ses obligations découlant du contrat de service visé à l'article 345.
Le Gouvernement fixe les motifs de retrait d'agrément.
[Décret 07.11.2007]
Art. D.344. Pour être agréée en qualité d'[organisme d'assainissement](1), la personne morale de droit public doit être érigée en intercommunale [, avoir un contrat de service d'épuration et de collecte en vigueur avec la S.P.G.E.](4) et avoir notamment dans son objet les missions suivantes :
1° contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;
2° assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;
3° gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;
4° tenir une comptabilité distincte pour ses opérations d'épuration et répondant aux règles fixées par le Gouvernement;
5° [d'accepter et éliminer dans les stations d'épuration prévues à cet effet les gadoues remises par les vidangeurs agrées;](3)
6° participer à la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et à leurs révisions sous la responsabilité et la supervision de la S.P.G.E.;
7° [exécuter, à la demande du Gouvernement ou de la S.P.G.E., d'autres missions en matière d'assainissement [ ... ](2)](1);
8° informer [le Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](4), de l'arrivée d'effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à traiter constatées dans son ressort territorial;
9° organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal;
[10° rendre des avis aux exploitants qui se raccordent au réseau d'égouttage ou de collecte, concernant les déversements des eaux usées industrielles selon les modalités fixées par le Gouvernement;](1)
[11° assurer les missions de gestion publique de l'assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.](3)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 04.02.2010] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.345. § 1er. [La S.P.G.E. assure l'exécution de ses obligations liées à sa mission d'assainissement collectif figurant dans le contrat de gestion visé à l'article 335, soit directement, soit en sous-traitance, au moyen d'un contrat de service d'épuration et de collecte, conclu avec les organismes d'assainissement. La S.P.G.E. dispose d'un droit réel sur les ouvrages qu'elle construit, rénove ou exploite en matière d'assainissement collectif.](2).
§ 2. Le contrat de service d'épuration et de collecte est régi par les règles visées ci-dessous.
Les règles du droit civil s'appliquent à titre supplétif.
[Le contrat de service d'épuration et de collecte est constitué d'un contrat-cadre conclu pour un terme de vingt ans et est précisé par des contrats d'application, lesquels couvrent des périodes de cinq ans. En cas de conclusion d'un nouveau contrat de gestion durant cette période de cinq ans, le contrat d'application en vigueur est remplacé par un nouveau contrat d'application et cesse de produire ses effets, de plein droit, au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion. En cas de non-entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion à l'expiration du précédent, le contrat-cadre et le contrat d'application en vigueur font l'objet d'une prorogation couvrant une période de six mois. Si, à l'expiration du contrat de gestion éventuellement prorogé, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat-cadre et le contrat d'application en vigueur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion conclu.](2)
Le contrat-cadre règle les droits et obligations relatifs aux éléments suivants :
1° les études, les cessions de droits réels, les conventions de location-financement immobilier, ainsi que les services et travaux nécessaires pour la réalisation d'ouvrages visés dans le plan de gestion de bassin hydrographique;
2° le fonctionnement des installations, en ce compris les conditions de gestion et d'exploitation d'ouvrages visés dans le plan de gestion de bassin hydrographique;
3° [les délégations, les responsabilités et les mandats confiés à l'organisme d'assainissement pour assurer la maîtrise d'ouvrage au nom et pour le compte de la S.P.G.E.;](2)
4° les autres missions mentionnées à l'article 344, 1° à 9°;
5° les normes et critères d'évaluation des performances;
6° les modalités de détermination et de calcul de prix du service, ainsi que les délais de paiement, en ce compris les règles régissant les avances;
7° les modalités de contrôle de l'exécution du contrat;
8° les pénalités et mesures spécifiques en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations.
[Les contrats d'application](2) règlent, notamment, les droits et obligations relatifs aux éléments suivants :
1° les ouvrages à réaliser, les délais de réalisation et la zone d'assainissement visée;
2° les ouvrages pour lesquels le fonctionnement est à assurer;
3° les révisions et adaptations des règles de détermination des prix du service d'épuration et des normes et critères d'évaluation des performances.
[La liste des ouvrages prévue à l'alinéa 4, 1° et 2°, fait l'objet d'une mise à jour annuelle par voie d'avenants.](2)
Un an avant l'expiration du terme [du contrat d'application](2), sont initiées les négociations en vue de fixer les termes du prochain [contrat d'application](2).
§ 3. En ce qui concerne les missions réalisées par les organismes et difficilement évaluables en temps ou en argent, un montant forfaitaire peut être convenu proportionnellement à l'importance des ouvrages pour lesquels ces missions sont accomplies.
Lorsque les [organismes d'assainissement](1) ont recours au marché pour l'exécution de certaines missions ou prestations, celles-ci sont rémunérées au prix coûtant.
§ 4. Les [organismes d'assainissement](1) exécutent leurs obligations telles qu'elles découlent du contrat dans le respect de la législation sur les marchés publics.
§ 5. [...](2)
§ 6. Les projets relatifs à des travaux destinés à assurer l'épuration des eaux de surface doivent s'intégrer dans le programme d'action visé à l'article 335 et satisfaire aux règles techniques définies en vertu de l'article 162 et aux critères fixés par le Gouvernement.
§ 7. [...](2)
§ 8. Le Gouvernement peut établir, sur proposition de la S.P.G.E., les règles de tenue d'une comptabilité distincte relative aux missions qui sont confiées en vertu de l'article 344.
§ 9. Le Gouvernement veille au respect, par les [organismes
d'assainissement](1), des
règles de la présente section. Il fixe les modalités de ce contrôle et désigne
les fonctionnaires de l'administration qu'il autorise à cette fin à pénétrer
dans les installations d'épuration et à se faire produire les documents
techniques et comptables qui doivent y être tenus. Les rapports de contrôle sont
transmis à la S.P.G.E., sans délai.
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau
Section 1re. - Généralités
Art. D.346. Il est institué une société qui portera la dénomination de ["Société wallonne des eaux"](1) (en abrégé S.W.D.E.). Elle est une personne morale de droit public, constituée sous la forme d'une société coopérative [...](2). Ci-dessous, elle est dénommée "la Société".
[...](2)
Son siège social et administratif est établi à Verviers.
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.347. La Société associe, selon les conditions prévues par ses statuts, la Région wallonne, la S.P.G.E., des provinces, des communes, des intercommunales et des personnes de droit public [ ... ].
[L'adhésion d'une commune à la société emporte de plein droit dessaisissement à titre exclusif envers la société par cette commune de sa compétence en matière de service public de production et/ou de distribution d'eau sur le territoire géographique concerné.](1)
[En cas de démission ou d'exclusion d'un [actionnaire](3) communal, la société conserve cette compétence ainsi que la propriété des droits immobiliers apportés, sauf accord contraire entre les parties.](2)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.348. Les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés coopératives [...] sont applicables à la Société, pour autant que le présent chapitre n'y déroge pas en raison du caractère public de la Société.
Les [actionnaires] ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une certaine valeur.
La Société n'est pas soumise aux dispositions [du Livre XX du Code de droit économique].
[En matière de constitution et de modification de la Société ainsi que de responsabilité des fondateurs, il est dérogé aux articles 2:5, §§ 1er et 4, alinéa 1er, 6:12, 6:13, 6:16 et 6:17 du Code des sociétés et des associations.]
En matière d'apports, il est dérogé aux articles [6:8, 6:9, 6:10 et 6:110 du Code des sociétés et des associations].
[En matière d'émission d'actions nouvelles, il est dérogé aux articles 6:108, § 1er, alinéa 2, et 6:109 à 6:112 du Code des sociétés et des associations.]
[En matière de financement de l'acquisition d'actions de la Société par des tiers, il est dérogé à l'article 6:118 du Code des sociétés et des associations.]
[En matière d'admission, de démission et d'exclusion d'actionnaire, il est dérogé aux articles 6:105 à 6:108, 6:120 à 6:122 et 6:123 du Code des sociétés et des associations.]
[En matière d'engagements des actionnaires, il est dérogé aux articles 6:15 et 6:40 du Code des sociétés et des associations.]
[En matière d'administration, de gestion et de représentation de la Société, il est dérogé aux articles 6:58, 6:59, 6:61 et 6:67 du Code des sociétés et des associations.]
[En matière de responsabilité des dirigeants, il est dérogé à l'article 2:56, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.]
[En matière de dissolution et de liquidation, outre ce qui est stipulé à l'article D.350, il est dérogé aux articles 2:70 à 2:108, 6:119 et 6:125 à 6:128 du Code des sociétés et des associations.]
[Par dérogation aux articles 6:63, 6:79 et 6:102 du Code des sociétés et des associations, le comité de direction est compétent en matière de délivrance de copies et extraits des procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale.]
[Par dérogation aux articles 6:24, alinéa 2, 6:27, alinéas 1er, 5 et 6, 6:28, alinéa 2, 6:50, alinéas 2 et 3, 6:108, § 2, alinéa 3, 6:120, § 2, et 6:123, § 4, du Code des sociétés et des associations, le comité de direction est compétent en matière de tenue des registres des titres et de délivrance d'extraits de ces registres.]
La Société bénéficie de l'immunité d'exécution pour les biens entièrement ou
partiellement affectés à la mise en oeuvre de ses [missions] de service public.
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.349. Les statuts de la Société règlent son fonctionnement. Ils doivent être conformes au présent chapitre et aux dispositions qui régissent les sociétés [coopératives](2).
[Les statuts et toutes leurs modifications sont adoptés par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Il est dérogé en la matière aux articles 6:85 et 6:86 du Code des sociétés et des associations.](2)
[ ... ](1)
[Les statuts de la Société et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.](2)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.350. La Société est constituée pour une période illimitée.
Sa dissolution ne peut être décidée que par un décret qui déterminera les modalités de la liquidation et la situation des agents.
Art. D.351. [La démission d'un [actionnaire](2) communal est autorisée pendant la période d'activité de la [Société](2) uniquement sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées. En ce qui concerne les autres [actionnaires](2), la démission est autorisée pendant la période d'activité de la [Société](2), sauf convention contraire établie lors de l'admission de [l'actionnaire](2) concerné, uniquement sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées.](1)
(1)[Décret 19.07.2006] - [Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 2. - Objet de la Société et missions de service public
Art. D.352. La Société a pour objet :
1° la production d'eau;
2° la distribution d'eau par canalisations;
3° la protection des ressources aquifères;
4° la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau;
[5° l'accomplissement des missions confiées par le Gouvernement dans le secteur de l'eau et notamment telles que définies dans les statuts.]
[Décret-programme 17.07.2018]
Art. D.353. [§ 1er. Les missions de service public de la [Société](3) qui s'exercent exclusivement sur le territoire de la Région wallonne sont :
1° la production d'eau;
2° la distribution d'eau par canalisations;
3° la protection des ressources d'eau potabilisable dans le cadre des missions assignées à la S.P.G.E. par l'article D.332, § 2, 2°;
4° la réalisation de toutes obligations nées des impératifs légaux et réglementaires afférents au cycle de l'eau;
5° l'exécution de toute tâche confiée aux distributeurs dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.
Pour l'accomplissement de ces missions, la [Société](3) peut procéder à l'acquisition, la construction, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure nécessaire.
Par "infrastructure", on entend notamment l'ensemble des équipements de captage, d'adduction, d'emmagasinement (châteaux d'eau, réservoirs ...), de refoulement, de pompage, de traitement, de distribution, de comptage et leurs accessoires, ainsi que les terrains où ils se situent, y compris les emprises en sous-sol et les servitudes dont la société est titulaire.
§ 2. Les missions de service public de la [Société](3), qui peuvent également s'exercer en dehors du territoire de la Région wallonne, en coordination avec les organismes régionaux compétents en la matière, [...](2) sont :
1° la valorisation du savoir-faire wallon dans le secteur de la production et de la distribution d'eau, en veillant à éviter les risques industriels, commerciaux ou financiers;
2° les prestations de nature humanitaire ou d'aide au développement en matière d'approvisionnement et d'accès à l'eau potable dans le cadre de programmes de coopération.
§ 3. La mise en oeuvre des missions de service public de la [Société](3) ne porte pas
atteinte aux intérêts des opérateurs établis en Région wallonne qui exercent une
activité de nature similaire.](1)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret-programme 17.07.2018] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 3. - Contrat de gestion
[ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.354. [Les règles, modalités et objectifs selon lesquels la [Société](2) exerce les missions de service public qui lui sont confiées sont déterminés dans un contrat de gestion conclu pour une durée de cinq ans, entre la Région wallonne et la société.](1)
[Les modalités de collaboration entre la Région wallonne et la Société dans le cadre de ses missions de service public sont définies dans le contrat de gestion. Les protocoles conclus dans ce cadre avec la Région wallonne et les documents établissant les missions déléguées par le Gouvernement à la Société sont annexés au contrat de gestion.](2)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.355. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.356. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Section 4. - Autonomie
Art. D.357. La Société est libre de développer, dans les limites du présent chapitre, toutes les activités qui sont compatibles avec son objet social.
La Société décide, dans les limites de son objet social, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions.
Art. D.358. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.359. La Société peut, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, exproprier des biens et droits immobiliers pour cause d'utilité publique.
Le [comité de direction] décide quelles sont, parmi les acquisitions
immobilières réalisées à l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilité
publique.
[Décret 23.06.2016]
Art. D.360. La Société peut exécuter d'initiative sur ou sous les places, routes, rues, sentiers, cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public de l'Etat, de la Région, des provinces et des communes, tous travaux relatifs à sa mission, selon les modalités prévues par la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de service public ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations, et notamment des canalisations d'eau et de gaz.
Art. D.361. [La [Société](2), sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et pour autant que le total des votes positifs émis par les [actionnaires](2) communaux représente la majorité absolue des suffrages exprimés par ceux-ci, peut céder, aux conditions qu'elle détermine, à une commune ou à une intercommunale ayant un objet social similaire à celui de la [Société](2) et moyennant son accord explicite, tout ou partie de son infrastructure de distribution.
Cette cession est soumise à l'approbation du Gouvernement wallon. Le Gouvernement dispose de soixante jours pour se prononcer à compter de la réception de la demande qui lui est adressée par la [Société](2).
A défaut de décision du Gouvernement dans ce délai, la cession est réputée
approuvée.](1)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.362. § 1er. La Société décide, dans les limites de son objet social et, le cas échéant, conformément aux dispositions de son contrat de gestion concernant la structure financière, de l'étendue, des techniques et des conditions de son financement externe.
§ 2. La Société décide du placement de ses fonds disponibles dans le respect des dispositions éventuellement consignées dans le contrat de gestion.
Art. D.363. [§ 1er. La Société peut prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations ou institutions, de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères, en ce compris la création de filiales, dont l'objet social est en rapport avec le sien.
§ 2. Le conseil d'administration décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées de toute prise de participation.
§ 3. Lorsque la Société décide de prendre ou de céder des participations telles que visées au paragraphe 1er, elle en informe le Ministre-Président du Gouvernement, le Ministre de tutelle ainsi que le Ministre du Budget via envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Gouvernement dispose d'un délai de trente jours à partir du moment où cette décision lui est communiquée, pour formuler toute observation qu'il juge utile ou s'y opposer.
A défaut, la décision est réputée approuvée.
§ 4. Les membres du personnel sous régime statutaire de la Société peuvent être mis en congé pour exercer une mission au sein des sociétés, associations et institutions dans lesquelles elle détient une participation. Le congé pour mission est assimilé à une période d'activité de service.
§ 5. Lorsque la Société décide d'associer une société, une association ou une institution où elle a une prise de participation, à la mise en oeuvre de ses missions de service public, la participation directe ou indirecte d'actionnaires publics dans cette société doit répondre cumulativement à deux conditions : excéder 50% du capital et répondre à la définition de participation qualifiée à l'article 2, 22°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
Toute cession d'actions représentatives du capital, à la suite de quoi la participation directe ou indirecte des actionnaires publics visés à l'alinéa 1er n'excéderait plus 50%, est nulle de plein droit à défaut de porter cette participation au-delà de 50% dans un délai de trois mois de ladite cession par une augmentation de capital entièrement ou partiellement souscrite par les actionnaires publics. Durant ce délai, tant que la condition de participation n'est pas remplie, la cession ne produit aucun effet.
Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par « actionnaire public », la Région wallonne, les personnes morales de droit public soumises à son contrôle direct ou indirect, ainsi qu'à celui de l'Etat fédéral, d'autres Régions ou de communes belges.](3)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret-programme 17.07.2018] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 5. - Assemblée générale
Art. D.364. L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont spécialement réservés dans le présent chapitre, la loi ou les statuts.
[A l'assemblée générale, chaque [actionnaire](2) ne peut se faire représenter que par un seul délégué qui dispose d'un droit de vote correspondant au nombre [d'actions](2) souscrites par l'[actionnaire](2) qu'il représente, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre, la loi ou les statuts.](1)
(1)[Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 6. - [Gestion et représentation]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Sous-section 1re. - Généralités]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Art. D.364bis. § 1er. La Société est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction.
§ 2. Sans préjudice de mandats spéciaux, la Société est valablement représentée pour tous les actes à l'égard des tiers, y compris en justice, par :
1° le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil d'administration;
2° deux administrateurs qui agissent conjointement;
3° un membre du comité de direction agissant individuellement.]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section [1re/1.] - Conseil d'administration
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.365. [§ 1er. Sans préjudice des actes que la loi, le décret ou les statuts réservent à l'assemblée générale, le conseil d'administration est compétent pour :
1° la définition de la politique générale et de la stratégie de la Société, qui comprend :
a) l'identification et le suivi des défis stratégiques et des risques associés auxquels la Société est confrontée;
b) l'adoption des plans de financement et des budgets annuels;
c) la définition de la politique financière, l'autorisation des emprunts et des émissions d'obligations;
d) la définition de la politique d'investissements et l'adoption des pro- grammes de travaux;
e) la fixation des tarifs des prestations relevant des missions de service public de la Société en dehors des contrats particuliers;
f) la fixation du coût-vérité distribution (CVD) soumise à l'approbation du Gouvernement wallon;
g) le suivi de la coordination des enjeux sectoriels;
2° la conclusion du contrat de gestion avec le Gouvernement wallon;
3° la surveillance et le contrôle de la gestion opérationnelle assurée par le comité de direction;
4° la création de nouvelles actions, l'augmentation des capitaux propres et l'admission d'un nouvel actionnaire;
5° l'examen des demandes de démission ou de propositions d'exclusion d'un actionnaire dont il fait rapport à l'assemblée générale. Il fixe le montant de la part de retrait;
6° la prise de toute participation telle que visée à l'article D.363, ainsi que la désignation des représentants de la Société au sein des sociétés, associations et institutions dans lesquelles elle détient une participation et le contrôle de ces représentants;
7° la convocation de l'assemblée générale et la fixation de son ordre du jour;
8° la présentation annuelle d'un rapport à l'assemblée générale sur l'état des participations telles que visées à l'article D.363;
9° l'établissement des comptes annuels et de son rapport de gestion ainsi que leur communication conformément à l'article D.380;
10° l'adoption et la modification de son règlement d'ordre intérieur;
11° la proposition à l'assemblée générale d'adoption ou de modification du règlement d'ordre intérieur de celle-ci;
12° l'approbation des règlements d'ordre intérieur du comité de direction et des conseils d'exploitation;
13° la conclusion des conventions avec les membres du comité de direction visés à l'article D.370;
14° l'adoption des dispositions générales relatives au personnel;
15° l'engagement, l'attribution, l'abandon ou la résiliation des marchés publics à caractère stratégique, selon les critères et dans les limites qu'il fixe;
16° toute décision à caractère stratégique que le comité de direction décide de lui soumettre ou dont le conseil d'administration se saisit dont celle pouvant impacter significativement la stabilité ou le développement de la Société;
17° les actes que la loi ou le décret réservent expressément au conseil d'administration, sans préjudice du présent chapitre.
§ 2. Concernant le paragraphe 1er, 3°, le conseil d'administration ou son président peut, à tout moment, demander au comité de direction un rapport sur les activités de la Société ou sur certaines d'entre elles.](3)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret-programme 17.07.2018] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.366. [§ 1er. Sans préjudice de l'application du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, le conseil d'administration est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de cinq ans.
Parmi les administrateurs, quatre sont membres du conseil d'administration de la S.P.G.E.
Deux commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration.
§ 2. Parmi les administrateurs qu'il nomme, le Gouvernement désigne un président et un vice-président.
Les statuts peuvent arrêter les règles complémentaires relatives à la composition du conseil d'administration et les compétences respectives du président et du vice-président.
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
§ 3. L'administrateur figurant parmi les quatre membres du conseil d'administration de la S.P.G.E. et qui ne fait plus partie de cet organe est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du conseil d'administration de la Société.
§ 4. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer uniquement si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix sauf les exceptions visées par les statuts, le Code des sociétés et des associations et le présent chapitre.](5)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[Décret-programme 17.07.2018 - en vigueur au renouvellement du Conseil de la SWDE (art 447) et au plus tard le 15.03.2019] - (5)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section 2. - Mandat d'administrateur
Art. D.367. § 1er. Sans préjudice des [obligations légales et décrétales, ainsi que des statuts](3), le mandat d'administrateur est incompatible avec :
1° [...](2)
2° [...](2)
[1°](2) la qualité de membre du comité de direction;
[2°](2) la qualité de membre du personnel ou pensionné de la Société.
§ 2. [Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit.](2) [ ...
](1)
(1)[Décret-programme 22.07.2010] - (2)[Décret-programme 17.07.2018] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section 3. - Comité de direction
Art. D.368. [Le comité de direction est composé de quatre membres au maximum, dont un président. Ce dernier est également le président du comité de direction de la S.P.G.E.
Il est chargé de la gestion opérationnelle de la Société qui comprend la gestion journalière, la préparation et l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société qui ne sont pas réservés par la loi ou le décret à l'assemblée générale ou au conseil d'administration.
Sous réserve des délégations qu'il donne à ses membres, les délibérations du comité de direction sont collégiales.
Le comité de direction peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus à des membres du personnel conformément aux modalités et aux conditions arrêtées par les statuts.
Sauf en cas de conflit d'intérêts, les membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le comité de direction fait régulièrement rapport sur sa gestion opérationnelle au conseil d'administration.](3)
(1) [Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.369. [§ 1er. Les membres du comité de direction sont désignés pour une durée de cinq ans.
Si un membre du comité de direction est désigné moins de cinq ans avant l'âge légal de la pension, sa fonction prend fin le jour où il atteint l'âge légal de la pension.
Le Gouvernement peut prolonger sa désignation au-delà de l'âge légal de la pension, sur base d'une demande du membre du comité de direction formulée auprès du conseil d'administration.
La prolongation de sa désignation au-delà de l'âge légal de la pension est d'une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'un an.
§ 2. Le Gouvernement désigne les membres du comité de direction au terme de la procédure, visée aux paragraphes 2 à 4.
Le conseil d'administration soumet pour approbation au Gouvernement :
1° une description de fonction;
2° une note comprenant une définition des missions générales de gestion et des objectifs collectifs et individuels à atteindre tant en matière de gestion que de stratégie;
3° la désignation des membres du jury de sélection qui comprend au maximum deux tiers des membres du même sexe et est composé comme suit :
a) le président et le vice-président du conseil d'administration et le président du comité de rémunération;
b) deux experts externes choisis en dehors des membres des cabinets ministériels, des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes relevant de la Région wallonne présentant une expérience de dix ans minimum en lien avec le profil de fonction établi et désignés par le Gouvernement. Au moins un de ces deux experts présente une expérience de dix ans en management ou en ressources humaines;
c) un membre d'une université belge francophone dont le domaine d'expertise est en lien avec la fonction vacante ou les enjeux en matière de management ou de ressources humaines;
d) le cas échéant, le directeur général ou les directeurs généraux de la direction générale du Service public de Wallonie dont les compétences fonctionnelles sont en lien avec les missions de l'organisme ou de son représentant.
La proposition de jury formulée par le conseil d'administration détermine lequel des membres du jury visés au b) ou au c) exerce la présidence du jury.
§ 3. Le conseil d'administration lance l'appel à candidature public externe et interne, comprenant au minimum :
1° la description de fonction;
2° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;
3° les diplômes et expériences requis pour la fonction;
4° les modalités d'organisation des épreuves et les critères de sélection retenus;
5° les documents que contient, à peine d'irrecevabilité, l'acte de candidature;
6° le service auprès duquel la note visée au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, et tous les autres renseignements ou documents utiles peuvent être obtenus;
7° la rémunération proposée pour le mandat et les modalités de fin de mandat.
§ 4. Le jury de sélection organise les épreuves de sélection lui permettant, à l'aide des critères de sélection visés au paragraphe 3, 4°, de cerner les aptitudes de gestion, d'organisation et la personnalité des candidats.
Sur la base des résultats aux épreuves de sélection, le jury de sélection rédige un rapport écrit et motivé reprenant les aptitudes de chacun des candidats, et classant les candidats en deux catégories :
a) la catégorie apte;
b) la catégorie inapte.
Le jury de sélection communique ce rapport au Gouvernement.
Sur la base du rapport du jury, le Gouvernement désigne les membres du comité de direction parmi les candidats jugés aptes par le jury. Il transmet la désignation à la SWDE.
§ 5. Le conseil d'administration charge son comité de rémunération de soumettre le comité de direction et ses membres à :
1° une évaluation annuelle portant sur la réalisation des objectifs fixés pour l'année écoulée;
2° une évaluation intermédiaire, intervenant en principe trente mois après sa désignation, et une évaluation finale, intervenant en principe soixante mois après sa désignation, portant toutes les deux sur la mise en oeuvre des compétences reprises dans son descriptif de fonction, la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion et des missions générales de gestion et des objectifs à atteindre en tant que comité de direction et en tant que membre du comité de direction, tant en matière de gestion que de stratégie, repris dans la note, visée au paragraphe 2, alinéa 2, 2°.
Le comité de rémunération peut s'entourer de personnalités extérieures dans le cadre de l'évaluation intermédiaire et s'entoure de personnalités extérieures pour l'évaluation finale. Les personnalités extérieures disposent des expériences, visées au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, b.
Lorsque le Gouvernement juge que la situation ou la réputation de la S.W.D.E. le requiert, il peut d'initiative requérir l'évaluation d'un ou des membres du comité de direction. Cette évaluation se déroule conformément aux paragraphes 5 à 7. A cette occasion, le conseil d'administration s'entoure de personnalités extérieures, répondant aux conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, b. En cas d'évaluation négative, le Gouvernement peut mettre fin à la désignation du ou des membres du comité de direction, sur avis du conseil d'administration.
Les évaluations intermédiaires et finales font l'objet d'un rapport motivé, notifié au comité de direction par envoi recommandé avec accusé de réception. L'évaluation est positive ou négative.
Les statuts de l'organisme fixent les procédures d'évaluation et leurs modalités.
§ 6. Le comité de direction ou un de ses membres peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès du conseil d'administration contre son évaluation intermédiaire ou finale négative dans un délai de dix jours à dater de sa réception. A défaut, l'évaluation est définitive.
En cas de recours par le comité de direction ou un de ses membres, ce dernier peut exposer au conseil d'administration les motifs pour lesquels il conteste l'évaluation dans les dix jours de la communication de son recours. Il peut solliciter une audition, à laquelle le conseil d'administration fait droit lorsqu'elle est demandée.
Après avoir pris connaissance des motifs du recours, le conseil d'administration peut modifier l'évaluation. Si, malgré le recours, l'évaluation reste négative, le recours et ses motifs sont inclus dans le rapport d'évaluation.
Le conseil d'administration transmet au Gouvernement sa décision, le rapport d'évaluation, le cas échéant incluant le recours et ses motifs, et peut proposer la fin du mandat d'un ou des membres du comité de direction.
§ 7. Les rapports d'évaluation intermédiaire ou finale définitifs sont communiqués au Gouvernement par le conseil d'administration.
En cas d'évaluation intermédiaire négative, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la désignation du comité de direction ou d'un de ses membres. Le cas échéant, une nouvelle procédure de désignation du comité de direction ou d'un de ses membres est lancée.
En cas d'évaluation finale négative, la désignation du comité de direction ou d'un de ses membres prend fin au terme de sa durée déterminée. Une nouvelle procédure de désignation est entamée. Le comité de direction ou l'un de ses membres sortants ayant fait l'objet de l'évaluation finale négative ne peut pas participer à cette nouvelle procédure.
Le comité de direction ou ses membres qui bénéficient d'une évaluation finale positive peuvent être renouvelés par le Gouvernement pour une période de cinq ans sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de désignation.
Le comité de direction ou ses membres qui bénéficient d'une évaluation finale positive au terme de leur première désignation sont renouvelés de plein droit pour une nouvelle durée de cinq ans, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de désignation.](2)
(1)[Décret-programme 17.07.2018] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.370. § 1er. Les droits, y compris la rémunération, et obligations mutuels des membres du comité de direction, d'une part, et de la Société, d'autre part, sont réglés par convention particulière entre les parties concernées. [...](2)
[...](2)
Les membres du comité de direction qui, au moment de leur nomination, se trouvent dans un lien statutaire avec la Société ou toute autre personne de droit public dépendant de la Région sont mis d'office en congé pour mission d'intérêt général pour la durée du mandat.
§ 2. La rémunération des personnes membres du comité de direction est à charge
de la Société.
(1)[Décret-programme 17.07.2018] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Sous-section 4. - [Succursales d'exploitation et conseils d'exploitation] [Décret 19.07.2006]
Art. D.371. [Pour assurer sa mission de service public de distribution d'eau, la [Société](2) constitue huit succursales d'exploitation couvrant le territoire qu'elle dessert sur un ou plusieurs sous-bassins hydrographiques.
Les limites géographiques des succursales sont fixées par les statuts.
Chaque commune [actionnaire](2) ne peut relever du ressort que d'une seule succursale d'exploitation.
Le rattachement à un sous-bassin hydrographique lorsque le territoire d'une commune s'étend sur deux ou plusieurs sous-bassins est fixé sur la base du plus grand nombre de compteurs.
Nonobstant leur appartenance à des sous-bassins hydrographiques différents, la
gestion des communes [actionnaires](2) situées en Communauté germanophone peut relever
du ressort d'une même succursale d'exploitation.](1)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.372. [§ 1er. Pour chaque succursale, il est institué un conseil d'exploitation composé d'un représentant par commune [actionnaire](4) du ressort de la succursale concernée.
Chaque commune associée désigne son représentant au conseil d'exploitation parmi les membres du collège communal.
§ 2. Le conseil d'exploitation est consulté sur les programmes de travaux de la Société, leur exécution et la coordination avec les chantiers communaux.
Il remet un avis sur toute question qui lui est soumise par le [conseil](4) d'administration ou le comité de direction.
§ 3. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement des conseils d'exploitation. Ils peuvent déterminer des règles complémentaires concernant la composition et les compétences des conseils d'exploitation.
§ 4. Le mandat de membre d'un conseil d'exploitation s'exerce à titre gratuit.](1)(2)(3)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret-programme 17.07.2018] - (4)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
| Les conseils d'exploitation et les comités exécutifs en fonction au jour de l'entrée en vigueur du décret-programme (01.01.2019) sont dissous de plein droit le 31 décembre 2018. |
Art. D.373. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.374. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.375. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.376. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Section 7. - Tutelle administrative et contrôle
Sous-section 1re. - Tutelle administrative
Art. D.377. [La [Société](2) est soumise au contrôle du Gouvernement à l'intervention de deux commissaires qui agissent individuellement ou conjointement.
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les réunions du conseil
d'administration de la [Société](2).] (1)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.378. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Sous-section 2. - Contrôle des comptes
Art. D.379. [§ 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège des commissaires aux comptes composé de trois membres.
Leurs délibérations sont collégiales.
Leurs rapports et observations sont communiqués au Gouvernement et à l'assemblée générale.
Deux des membres du collège [des commissaires](3) aux comptes sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, conformément aux dispositions du [Code des sociétés et des associations](3). Ils ont la qualité de commissaire-réviseur.
Le troisième membre est nommé par le Gouvernement [parmi les membres de la Cour des comptes sur proposition de celle-ci. Il préside le collège](3).
[...](3)
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans.
§ 2. [L'assemblée générale détermine la rémunération des commissaires.](2)
[Décret 19.07.2006][Décret-programme 22.07.2010] - (2)[Décret-programme 17.07.2018] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 8. - Comptabilité et comptes annuels
Art. D.380. § 1er. La Société établit sa comptabilité par année civile. Elle établit un système distinct de comptes pour les activités ayant trait à ses missions de service public, d'une part, et pour ses autres activités, d'autre part.
[Les règles de répartition du résultat sont consignées dans les statuts. Toutefois, la distribution de dividendes aux actionnaires n'est pas permise.](2)
L'annexe des comptes annuels contient un état récapitulatif des comptes relatifs aux missions de service public et un commentaire à ce sujet. [ ... ](1)
§ 2. Le conseil d'administration communique les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion, [du rapport des commissaires-réviseurs](1) et du rapport du collège [des commissaires du Gouvernement](1), avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné.
Avant le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné, le Gouvernement
communique les documents visés à l'alinéa 1er au Conseil régional
wallon.
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.381. La Société tient, outre sa comptabilité générale, des comptabilités analytique et budgétaire.
Section 9. - [Capitaux propres]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.382. [La Société peut émettre des actions de différentes classes.
Les actionnaires communaux représentent en tout temps au minimum cinquante pour cent des actions souscrites plus une.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution des capitaux propres, les actionnaires communaux disposent toujours ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale.
Les actions constitutives ne peuvent pas être cédées. Les autres actions d'un actionnaire peuvent être cédées uniquement à un autre actionnaire.](3)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 23.06.2016] - (3)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 10. - Personnel
Art. D.383. [...]
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[Art. D.383bis. Le Gouvernement garantit expressément la bonne fin des engagements des régimes de pensions de la [Société](2).](1)
(1)[Décret 23.06.2016] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Section 11. - Dispositions provisoires
Art. D.384. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.385. § 1er. [ ... ](1)
[...](2)
§ 2. Le Gouvernement peut faire apport à la Société des biens faisant partie de la Transhennuyère. Il en arrête la liste.
Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement établissant la liste des biens.
[...](2)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.386. La propriété des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau appartenant à la Région [ ... ] et dont la liste est visée à l'annexe IV est transférée à la Société, en ce compris celle des biens meubles et immeubles principaux et accessoires et droits qui s'y attachent, quand bien même ils ne sont pas expressément repris.
Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité.
[Décret 19.07.2006]
Art. D.387. § 1er. La Région communique dans les meilleurs délais à la Société, les actes et documents, en ce compris les extraits des matrices cadastrales et du plan cadastral mentionnant les droits, charges et obligations relatifs aux biens dont la propriété est transférée par ou en vertu du présent chapitre.
L'inventaire de ces actes et documents est dressé dans les plus brefs délais. Il est signé par le Gouvernement ainsi que par le président du conseil d'administration de la Société.
§ 2. La Société succède aux droits et obligations de la Région relatifs aux biens dont la propriété est transférée par ou en vertu du présent chapitre, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir.
En cas de litige sur tout ou partie de ces biens dont les actes de propriété n'ont pas été transmis à la Société, la Région intervient en garantie à la procédure au profit de la Société.
§ 3. [ ... ]
[Décret 19.07.2006]
Art. D.388. [...](2)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.389. [...](2)
(1)[Décret 19.07.2006] - (2)[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
Art. D.390. [ ... ] [Décret 19.07.2006]
Art. D.391. La Société dispose du même statut fiscal que celui dont disposaient
la Société nationale des distributions d'Eau et la [Société wallonne des distributions d'eau].
[Décret 13.12.2023 - entrée en vigueur 01.01.2024]
[TITRE Ier. - Sanctions des infractions en matière d'eau de surface][Décret 05.06.2008]
[Art. D.392. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui :
1° déverse des eaux usées dans les eaux de surface ordinaire, dans les égouts publics ou dans les voies artificielles d'écoulement, sans respecter les règlements pris en vertu des articles D.156 à D.158, D.161 à D.166 et D.406;
2° méconnaît une interdiction établie par l'article D.161;
3° viole les prescriptions édictées sur la base de l'article D.162;
4° commet une infraction à un règlement pris en exécution de l'article D.163.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.393. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° celui qui contrevient aux dispositions non visées à l'article D.392 et adoptées par le Gouvernement en vue d'assurer l'exécution de la protection des eaux de surface et la pollution des eaux souterraines à partir d'eaux de surface;
2° celui qui utilise l'eau de surface en violation d'une interdiction prononcée en vertu de l'article D.158;
3° celui qui tente de commettre un des actes mentionnés à l'article D.392;
4° celui qui, à titre professionnel, fabrique, offre en vente, vend et utilise des produits en infraction à un règlement pris en vertu de l'article D.164;
5° celui qui opère la vidange et recueille des gadoues [...](2) chez des tiers, soit sans disposer de l'agrément qui est requis en vertu de l'article D.222, soit en éliminant les gadoues d'une manière interdite par cet article;
6° celui qui nettoie un véhicule à moteur, une machine ou d'autres engins
similaires dans une eau de surface ordinaire ou à moins de dix mètres de
celle-ci alors que le produit nettoyant est susceptible de s'y écouler sans
disposer du permis d'environnement requis.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 23.06.2016]
[Art. D.394. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° celui qui détruit ou détériore volontairement les installations d'épuration et en empêche le fonctionnement correct;
2° celui qui tente de détruire ou de détériorer volontairement ces mêmes installations;
3° celui qui refuse ou néglige d'exécuter une mesure d'urgence ordonnée par le
Gouvernement, le gouverneur de la province ou le bourgmestre en vertu de
l'article D.21, § 1er.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.395. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui s'abstient de communiquer des renseignements qui lui ont été demandés en vertu des articles D.13 et D.165 et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci.
Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui :
1. n'a pas raccordé à l'égout l'habitation située le long d'une voirie qui en est déjà équipée;
2. n'a pas raccordé pendant les travaux d'égouttage son habitation située le long d'une voirie qui vient d'être équipée d'égouts;
3. n'a pas sollicité l'autorisation préalable écrite du collège communal pour le raccordement à l'égout de son habitation;
4. a déversé l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif sur les parties de la voirie ainsi équipée ou n'évacue pas les eaux pluviales par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation;
5. [n'a pas équipé toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, ne s'équipe pas conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration, n'évacue pas les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le réseau d'égouttage lors de la mise en service de la station d'épuration, ne met pas hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme d'assainissement agréé ou ne fait pas vider la fosse septique par un vidangeur agréé;](2)
6. n'a pas raccordé à l'égout existant dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la notification de la décision d'un refus de permis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle à la place du raccordement à l'égout;
7. n'a pas équipé d'origine toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime d'assainissement collectif le long d'une voirie non encore équipée d'égout, d'un système d'épuration individuelle répondant aux conditions définies en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement lorsqu'il est établi que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif;
8. n'a pas équipé d'un système d'épuration individuelle toute nouvelle habitation ou tout groupe d'habitations nouvelles pour lequel s'applique le régime d'assainissement autonome;
9. n'assure pas que l'égout ne récolte pas les eaux claires parasites en ne raccordant pas l'habitation au réseau d'égouttage dès la mise en service de celui-ci, en n'équipant pas une nouvelle habitation, dans l'attente de la mise en service du système d'épuration prévu, d'une fosse septique by-passable munie d'un dégraisseur, le cas échéant, et pourvue de canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des eaux ménagères usées;
10. n'a pas mis en conformité l'habitation pour laquelle le régime d'assainissement autonome est d'application [...](2);](1)
[11. n'a pas équipé, dans les délais impartis, d'un système d'épuration individuelle toute habitation devant en être pourvue.](2)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 23.06.2016]
[TITRE II. - Sanctions des infractions en matière d'eau souterraine]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.396. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° celui qui contrevient à un règlement ou à une mesure d'interdiction pris en vertu des articles D.167 et D.173 du présent Code;
2° [celui qui opère un forage ou équipe un puits sans disposer de l'agrément requis en vertu de l'article D.167bis;](2)](1)
[3° celui qui contrevient à un Règlement ou à une mesure d'interdiction pris en vertu de l'article D.177;](3)
[4° l'agriculteur dont l'exploitation agricole est déclarée non conforme pendant trois années au moins, consécutives ou non, au cours d'un même programme d'observation des APL;](4)
[5° celui qui rejette directement un ou des polluants dans les eaux souterraines en contravention à l'article D.167, alinéas 3 et 4;](5)
[6° celui qui ne respecte pas l'obligation reprise à l'article D.33/3, alinéa 4, relatif au couvert végétal permanent le long des cours d'eau.](5)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 27.10.2011 - entrée en vigueur
08.09.2019 selon A.G.W. 13.12.2018 agrément forages] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[décret 06.05.2019 - en vigueur au 01.07.2019] - (5)[décret 02.05.2019 - entre en vigueur le 31.08.2019]
[Art. D.397. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° celui qui s'abstient de communiquer les renseignements qui lui ont été demandés en vertu des articles D.13 et D.176 et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci.
2° [...](2)](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 23.06.2016]
Art. D.398. [...]
[Décret 05.06.2008] - [décret 06.05.2019 - en vigueur au 01.07.2019]
[TITRE III. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau destinée
à la consommation humaine]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.399. Le Gouvernement fait appel à un ou plusieurs laboratoire(s)
accrédité(s) en vertu de la législation fédérale relative à l'accréditation des
organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essai en
vue de procéder aux analyses officielles. Il peut fixer des modèles de protocole
d'analyse, déterminer les méthodes d'analyse et de contre-analyse, établir des
règles de répartition des analyses entre les laboratoires ainsi que les règles
de financement du coût des analyses et des prélèvements.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.400. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° le fournisseur qui ne prodigue pas les conseils appropriés prévus à l'article D.182, § 2, alinéa 2;
2° le fournisseur qui ne prend pas les mesures minimales définies selon la procédure fixée en application de l'article [D.183, § 3](2);
3° celui qui contrevient au prescrit de l'article [D.183, §§ 1er et 2 ](2);
4° le fournisseur qui ne prend pas les mesures nécessaires prévues à l'article [D.187, alinéas 3 et 4](2);
5° le fournisseur qui n'établit pas ou ne met pas en oeuvre un programme annuel prévu à l'article D.188, § 1er;
6° le fournisseur qui ne contrôle pas l'efficacité du traitement appliqué prévu à l'article D.188, § 1er, [alinéa 4](2);
7° le fournisseur qui n'informe pas [la Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](2), et qui n'effectue pas l'enquête conformément à l'article D.190, § 1er, qui ne prend pas les mesures correctrices prévues à l'article D.190, § 2, qui ne prend pas les mesures prévues à l'article D.190, § 3, alinéa 1er;
8° le fournisseur qui n'informe pas les consommateurs en application de l'article D.192, § 2;
9° le fournisseur qui n'informe pas la population concernée par le prescrit de
l'article D.182, § 2, [...](2).](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 20.04.2023]
[Art. D.401. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° [le propriétaire](3) qui ne respecte pas l'article [D.182, § 5](3);
2° [...](2)
3° le particulier qui n'autorise pas l'accès à son installation privée conformément à l'article D.189;
4° quiconque prélève de l'eau sur le réseau public de distribution en dehors des cas prévus par le présent Code ou autorisés par le distributeur;
5° le fournisseur qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article [D.184, § 3](3);
6° le fournisseur qui n'informe pas les consommateurs de la situation et, le cas échéant, des mesures correctrices prises dans le cadre de l'article D.190, § 2, alinéa 3;
7° le fournisseur qui n'informe pas le consommateur ou qui ne prodigue pas les conseils nécessaires conformément à l'article D.190, § 3, alinéa 2;
8° le fournisseur qui ne décide pas ou ne communique pas les mesures à prendre conformément à l'article D.190, § 3, alinéa 3;
9° le fournisseur qui n'informe pas l'organisme agréé prévu par l'article D.191;
10° le fournisseur qui ne procède pas aux informations prévues par l'article
D.193, § 2.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021] - (3)[Décret 20.04.2023]
[TITRE IV. - Sanctions des infractions en matière de dommages provoqués par les
prises et pompages d'eau souterraine]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.402. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement
celui qui viole l'obligation de contribution prévue par l'article D.328 et les
dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci.]
[Décret 05.06.2008]
[TITRE V. - Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.403. En cas de mise à disposition d'un usager d'une eau non conforme aux dispositions légales et réglementaires, de défaut d'approvisionnement régulier dans les conditions définies par le Gouvernement wallon, d'interruption ou de suspension du service hors des conditions prévues à l'article D.203, la facture suivante adressée à l'usager victime de ce défaut du service est diminuée d'un montant équivalent à la formule suivante :
A x B x C
où
A = la consommation facturée
B = le nombre de jours de défaut
C = le tarif de la première tranche de consommation en vigueur au moment de la
facturation.]
[Décret 05.06.2008]
Art. 100. A l'article D.403 du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots « divisée par le nombre de jours du cycle de facturation » sont ajoutés après « le volume de consommation facturée ». |
[Art. D.404. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :
1° le distributeur qui ne place pas un compteur;
2° le distributeur qui n'applique pas la tarification par tranches réparties en volume de consommation annuelle suivant l'article D.228;
3° le distributeur qui n'adapte pas le montant de la redevance prévu à l'article D.444;
4° le distributeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives à la facturation et au recouvrement des consommations d'eau tel que prévu aux articles D.228, D.230 et D.232;
5° le distributeur qui met fin au service de manière unilatérale dans les cas non prévus par les articles D.194 à D.209, D.228 à D.233, D.403 à D.405, D.443 et D.444;
6° l'usager qui ne se conforme pas aux décisions et instructions du distributeur limitant l'usage de l'eau en cas de sécheresse, incidents techniques ou relatifs à la qualité de l'eau;
7° l'abonné ou l'usager qui ne se conforme pas aux modalités prévues à l'article
D.204.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.405. La compétence territoriale des instances judiciaires auxquelles sont
soumis les litiges relatifs à l'application des articles D.194 à D.209, D.228 à
D.233, D.403 à D.405, D.443 et D.444 et des dispositions réglementaires prises
en vertu de ceux-ci est déterminée par les règles du Code judiciaire.]
[Décret 05.06.2008]
[TITRE VI. - [Sanctions des infractions en matière de perception et paiement de taxe, de redevances, de contribution, de recouvrement du coût vérité d'assainissement et du coût d'assainissement industriel ainsi qu'en matière de conclusion de contrat d'assainissement industriel](2)(3)(4)](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 27.10.2011] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.406. [Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe visée aux articles D.252 à D.283 ou le paiement de tout ou partie de la redevance ou de la contribution mise à sa charge par le présent Code, ainsi que le [distributeur qui ne contribue pas au financement de l'assainissement des eaux usées, conformément à l'article D.255](6).](4)
Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui ne respecte pas ses obligations en vue de l'établissement des contributions et taxes visées par les articles D.252 à D.285.](2)(4)](1)
[Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'entreprise, rejetant des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique, qui ne conclut pas le contrat de service d'assainissement industriel prévu à l'article D.260, § 2.](5)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 27.10.2011] - (3)[Décret-programme 12.12.2014] - (4)[Décret 23.06.2016] - (5)[Décret-programme 17.07.2018] - (6)[Décret 12.11.2021 - entre en vigueur le 01.01.2022]
[Art. D.406-1. Le Gouvernement peut désigner les agents de la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) et des organismes d'assainissement agréés chargés de contrôler le respect des dispositions en matière d'assainissement prévues par le présent Code.]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Art. D.406-2. Un protocole d'inspection et de contrôle des rejets des eaux usées industrielles est établi entre l'Administration et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.).]
[Décret-programme 12.12.2014]
[Art. D-406-3. Sur base de la liste actualisée des entreprises rejetant des eaux usées industrielles dans une station d'épuration publique, fournie par l'administration, la S.P.G.E. et l'organisme d'assainissement adressent le projet de contrat à l'entreprise.
A défaut de réponse de l'industriel, l'organisme d'assainissement adresse un rappel à l'entreprise avec copie à la S.P.G.E. et vérifie que l'entreprise est reliée à la station d'épuration.
A défaut de réponse de l'industriel, la S.P.G.E. adresse une mise en demeure.
A défaut de réponse ou en cas de refus de contracter, la S.P.G.E. informe l'administration désignée par le Gouvernement pour constater les infractions.
Le fonctionnaire sanctionnateur adresse copie de sa décision à la commune, à l'organisme d'assainissement agréé, à la S.P.G.E. et à l'administration de l'environnement.]
[Décret-programme 17.07.2018]
[TITRE VII. - Sanctions des infractions en matière de Fonds social de l'Eau]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.407. En cas de non-respect de l'obligation visée à l'article D.239, le
distributeur est redevable à la S.P.G.E. d'un montant égal à [0,050 euro/m3](2)
d'eau facturée pour lequel aucune contribution n'a été appliquée.](1)
(1) [Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 12.12.2014]
[TITRE VIII. - Sanctions des infractions en matière de cours d'eau non navigables]
[Décret 05.06.2008]
Art. D.408. [§ 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement :
1° celui qui crée un nouvel obstacle dans le lit mineur d'un cours d'eau non navigable sans prévoir une solution garantissant la libre circulation des poissons conformément à l'article D. 33/10, alinéa 1er;
2° celui qui ne respecte pas le débit réservé imposé en vertu de l'article D. 33/11;
3° celui qui contrevient à l'article D. 37, § 3;
4° le riverain, l'usager ou le propriétaire d'ouvrage sur un cours d'eau qui entrave le passage des agents de l'administration, des ouvriers et des autres personnes chargées de l'exécution des travaux ou des études, ou qui entrave le dépôt sur ses propriétés des matières enlevées du lit du cours d'eau non navigable ainsi que des matériaux, de l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux;
5° celui qui, sans l'autorisation requise du gestionnaire du cours d'eau non navigable, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement, effectue ou maintient des travaux dans le lit mineur tels que visés à l'article D. 40;
6° celui qui, soit :
a) dégrade ou affaiblit le lit mineur ou les digues d'un cours d'eau non navigable;
b) obstrue le cours d'eau non navigable ou dépose à moins de six mètres de la crête de berge ou dans des zones soumises à l'aléa d'inondation des objets ou des matières pouvant être entrainés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou l'obstruction des cours d'eau non navigables;
c) laboure, herse, bêche ou ameublit d'une autre manière la bande de terre d'une largeur d'un mètre, mesurée à partir de la crête de la berge du cours d'eau non navigable vers l'intérieur des terres;
d) enlève, rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l'emplacement des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête du gestionnaire;
e) couvre de quelque manière que ce soit les cours d'eau non navigables sauf s'il s'agit d'actes et travaux tels que déterminés par le Gouvernement;
f) procède à la vidange d'un étang ou d'un réservoir dans un cours d'eau non navigable [sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou](5) sans se conformer aux instructions du gestionnaire;
g) procède à des prélèvements saisonniers d'eau dans un cours d'eau non navigable [sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou](5) sans se conformer aux instructions du gestionnaire;
h) installe une prise d'eau permanente de surface ou un rejet d'eau dans un cours d'eau non navigable [sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou](5) sans se conformer aux instructions du gestionnaire;
i) celui qui procède à des plantations ou à des constructions le long d'un cours d'eau non navigable sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement;
j) laisse subsister les situations créées à la suite des actes visés au 6°.
7° contrevient aux obligations prévues aux articles D. 42/1 et D. 52/1;
8° l'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non navigable qui ne s'assure pas que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou de tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire, et qui, en cas d'urgence, n'obéit pas aux injonctions du gestionnaire du cours d'eau non navigable;
9° celui qui omet de respecter les conditions ou d'exécuter les travaux ou de supprimer des ouvrages endéans le délai imposé par le gestionnaire en vertu de l'article D. 45;
[10° le propriétaire qui omet d'exécuter les travaux ou toute personne qui contrevient aux interdictions prévues à l'article D.44/1.](6)
§ 2. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
1° néglige de se conformer aux injonctions du gestionnaire :
a) en ne plaçant pas à ses frais, dans le lit mineur du cours d'eau non navigable, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage ou en modifiant l'emplacement ou la disposition des échelles ou des clous ou des systèmes de repérage existants;
b) en ne respectant pas l'interdiction faite par le gestionnaire durant une période de l'année d'utiliser certaines embarcations dans des parties déterminées de cours d'eau non navigables;
2° omet d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation aux étangs, plans d'eau et réservoirs de barrage et dont il a la charge en application de l'article D. 37, § 2, alinéa 3;
3° omet d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation nécessaires endéans le délai imposé par le gestionnaire et dont il a la charge en application de l'article D. 39.](4)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 10.07.2013] - (4)[Décret 04.10.2018] - (5)[décret 24.11.2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale] - (6)[Décret 10.01.2024]
[TITRE IX. - Sanctions des infractions en matière de voies hydrauliques]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.409. [...]
[Décret 05.06.2008][Décret 19.03.2009] [Décret 04.10.2018]
[Titre X.- Sanction des infractions communes en matière d'eaux de surface et d'eau destinée à la consommation humaine]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021]
[Art. D.410. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
- raccorde un immeuble visé à l'article D.227ter, §§ 2 et 3, à la distribution publique de l'eau qui n'a pas fait l'objet d'un CertiBEau concluant à la conformité de l'immeuble;
- établit un CertiBEau sans disposer de l'agrément requis en qualité de certificateur au sens de l'article D.227quater;
- établit un CertiBEau dont les mentions sont non conformes à la réalité.]
[Décret 28.02.2019 CertIBEau - entre en vigueur le 1er janvier 2021]
Art. D.430. Un délai de trois ans pour mise en conformité est accordé aux laboratoires non accrédités qui effectuent des analyses pour compte d'un fournisseur et aux organismes non accrédités qui procèdent aux prélèvements d'échantillons à la date du 1er janvier 2001 en vertu des articles 180 à 193, 411 à 415 et 430, à partir du 14 janvier 2003.
Art. D.431. Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur ou les dates d'entrée en vigueur des articles 234 à 251.
Art. D.432. Par dérogation à l'article 336, le premier contrat de gestion est conclu pour une période expirant le 31 décembre 2005.
Art. D.433. [ ... ] [Décret 07.11.2007]
Art. D.434. Lorsque le Gouvernement délimite une nouvelle zone d'eaux potabilisables, l'exploitant d'une prise d'eau située dans la zone et soumise à permis d'environnement ou à déclaration dispose d'un délai de deux mois pour introduire une demande de permis d'environnement ou une déclaration. Pendant la période d'instruction de cette demande, l'article 409, § 1er, 1°, ne s'applique pas.
Art. D.435. Les périmètres de protection établis sur la base de la loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales constituent des zones de prévention prévues par les [articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 497 à 410, 434 et 435].
Sans préjudice d'une extension de ces périmètres ni d'un renforcement des
mesures de protection y applicables, les règles de protection établies en vertu
de la loi visée à l'alinéa 1er restent d'application dans ces zones,
sauf dispositions contraires du Gouvernement.
[Err.
01.04.2005]
Art. D.436. Dans les trois mois de l'adoption par le conseil d'administration du statut visé à l'article 383, une procédure de transfert sur base volontaire des fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne affectés à l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau vers la Société sera entamée.
Les modalités du transfert seront négociées au sein du comité de secteur et prévoiront les principes ci-après :
1° les fonctionnaires sont transférés dans leur grade ou à un grade équivalent et en leur qualité. Ils conservent au moins les droits pécuniaires et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenus s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Les fonctionnaires transférés sont soumis d'office aux droits et obligations qui découlent du statut du personnel de la Société;
2° la procédure d'appel aux candidats pour le transfert devra être réalisée dans un délai de trois mois et l'arrêté nominatif de transfert prendra effet dans les trois mois qui suivent.
Art. D.437. Le directeur général et le directeur général adjoint en place à la S.W.D.E. au 17 mars 2001 sont de plein droit président et membre du comité de direction. Le troisième membre du comité de direction est choisi par le Gouvernement parmi les fonctionnaires généraux de la S.W.D.E.
Leurs droits et obligations et ceux de la Société sont réglés selon les modalités prévues à l'article 370.
Ils entrent en fonction le premier jour du mois qui suit l'installation du premier conseil d'administration nommé conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. D.438. Les agents de la S.W.D.E. en fonction au 17 mars 2001 restent agents de la Société wallonne des eaux. Ils conservent les mêmes avantages que ceux qu'ils détenaient au 17 mars 2001.
Art. D.439. Les prescriptions des plans communaux généraux d'égouttage restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Art. D.440. Les articles 386 à 388 produisent leurs effets le 17 mars 2001.
Art. D.441. [...]
[Décret 04.10.2018]
Art. D.442. [...]
[Décret 05.06.2008] [Décret 04.10.2018]
Art. D.443. Par dérogation à l'article 197, un raccordement existant au jour de l'entrée en vigueur du présent décret qui n'est pas muni de compteur doit en être équipé par le distributeur et à sa charge avant le 31 décembre 2005.
Au cours de cette période transitoire, en cas d'un raccordement non muni de compteur, la tarification uniforme instaurée par l'article 228 est appliquée par raccordement.
Les contrats spécifiques en cours au 1er juillet 2003 restent d'application.
Art. D.444. L'article 228 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
[Art. D.445. [Lorsqu'un usager est alimenté par un ou plusieurs raccordements totalisant plus de 5.000 m[00b3] sur base annuelle sur un site géographique unique localisé en un même endroit et d'un seul tenant sans prendre en compte les routes ou voiries séparatives, par dérogation, le volume à prendre en considération pour l'établissement de la facturation est la somme de l'ensemble des volumes fournis par ces raccordements. Les redevances et autres frais liés aux différents raccordements restent d'application de manière individualisée par raccordement.
L'usager souhaitant bénéficier de cette dérogation introduit une demande auprès de son distributeur qui, après examen de la recevabilité, l'applique dès l'exercice en cours de facturation en fonction de la date d'introduction de la demande.](2)](1)
(1)[Décret 07.11.2007] - (2)[Décret 23.06.2016]
_____________
Annexe Ire [
| Catégorie d'entreprises | Base sur laquelle porte le coefficient de conversion | Coefficients de conversion |
Remarques |
||
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 1 | - Abattoirs et tueries à l'exclusion de la préparation de viandes : | |
|||
| a. porcs | 1.000 kg de poids abattu | 0,3 | |
||
| s'il y a une boyauderie, augmentation de | 0,23 | |
|||
| b. autres animaux | 1.000 kg de poids abattu | 0,52 | |
||
| Facteurs d'augmentation : | |
||||
| - évacuation du contenu des panses | 1,18 | |
|||
| - évacuation du sang des porcs | 0,53 | |
|||
| - évacuation du sang d'autres animaux | 0,96 | |
|||
| 2 | - Abattoirs de volailles : | |
|||
| groupe I | 1.000 kg de poids abattu | 0,29 | 1 | ||
| groupe II | 1.000 kg de poids abattu | 0,58 | 1 | ||
| groupe III | 1.000 kg de poids abattu | 1,02 | 1 | ||
| 3 | - Amidonneries et féculeries | 1.000 kg de matière première | 3 | |
|
| 4 | - Amiante, amiante-ciment, béton, briques, chaux, ciment, poterie, verre (fabriques de) | 100 journées de travail | 0,35 | 0,014 | |
| 5 | - Ateliers de réparation d'automobiles, de trams ou de trains, garages, installations de lavage d'automobiles | 1 m3 d'eau utilisée | 0,05 | 0,032 | |
| 6 | - Blanchisseries à l'exception des salons-lavoirs : | |
|||
| a. lavage humide | 1.000 kg de linge blanc provenant uniquement d'hôpitaux et d'hôtels : paquets de draps et essuie-mains pour rouleaux automatiques | 0,44 | |
||
| 1.000 kg de linge blanc pour autant qu'aucun autre coefficient ne soit d'application | 0,73 | |
|||
| 1.000 kg de linge de couleur, vêtements de travail et essuie-mains et essuie de cuisine de location | 1,02 | |
|||
| 1.000 kg de linge amidonné | 1,62 | |
|||
| 100 journées de travail | 0,18 | |
|||
| |
|||||
| b. nettoyage à sec | 100 journées de travail | 0,18 | |
||
| c. teinture de vêtements | 1 m3 d'eau utilisée | 0,73 | |
||
| 7 | - Fabriques de produits d'entretien et de lubrifiants | 100 journées de travail | 4,5 | 0,011 | |
| 8 | - Décapage du fer : en outre par 1.000 kg de fer bivalent déversé | 100 journées de travail 100 journées de travail |
0,23 3,3 |
0,032 0,032 |
|
| 9 | - Préparation de patates préfrites | 1.000 kg de pommes de terre | 0,87 | |
|
| 10 | - Fabriques de conserves de fruits (y compris fabriques de confitures) | 1.000 kg de pommes, poires, fraises 1.000 kg de cerises, groseilles et autres fruits doux |
1, 02 0,73 |
|
|
| 11 | - Usines de galvanisation | 1 m3 d'eau utilisée | 0,04 | 0,032 | |
| 12 | - Usines à gaz | 1.000 kg de matière première | 1,1 | |
|
| 13 | - Imprimeries et autres entreprises d'arts graphiques utilisant le papier et le carton | 1 m3 d'eau utilisée | 0,04 | 0,022 | |
| 14 | - Laboratoires | 100 journées de travail | 1,1 | 0,011 | |
| 15 | - Laiteries : | |
|||
| a. entreprises non assainies | 1.000 kg de lait réceptionné | 0,13 | |
||
| 1.000 kg de lait réceptionné dans un poste de réception | 0,06 | |
|||
| 1.000 kg de beurre et de concentré de beurre (tiré du beurre) | 4,38 | |
|||
| 1.000 kg de beurre (préparation continue sans lavage) | 1,47 | |
|||
| 1.000 kg de fromage | 4,38 | |
|||
| 1.000 kg de produits en bouteille | 0,35 | |
|||
| 1.000 kg de poudre de lait (séchage sur cylindres) | 1,78 | |
|||
| 1.000 kg de poudre de lait (séchage en tour spray) | 1,47 | |
|||
| 1.000 kg de lait condensé | 0,44 | |
|||
| préparation de crème à la glace par 1.000 kg de matière première | 0,44 | 2 | |||
| b. entreprises assainies | 1.000 kg de lait réceptionné | 0,06 | |
||
| 1.000 kg de beurre | 2,27 | |
|||
| 1.000 kg de fromage | 1,78 | |
|||
| 16 | - Fabriques de laques et de couleurs | 100 journées de travail | 11,18 | 0,017 | |
| 17 | - Fabriques de bougies et blanchissement de la cire | 100 journées de travail | 0,65 | |
|
| 18 | - Boulangeries et pâtisseries, fabriques d'aliments non désignés ailleurs | 100 journées de travail | 0,45 | |
|
| - Casseries d'oeufs | 1.000 kg de produit fabriqué | 0,5 | |
||
| 19 | a. Brasseries | 1.000 kg de bière | 1,33 | |
|
| b. Idem avec rétention du houblon et de la drèche | 1.000 kg de bière | 0,34 | |
||
| 20 | - Torréfaction de cacahuètes | 1.000 kg de matière première | 0,75 | |
|
| 21 | - Cacao, chocolat, confiserie et miel (fabriques de) | 1.000 kg de produit fini | 0,29 | |
|
| 22 | - Industrie de la céramique | 100 journées de travail | 0,22 | 0,014 | |
| 23 | - Industries chimiques : | |
|||
| a. chimie minérale et activités de transformation | 100 journées de travail | 11,8 | 0,019 | ||
| b. chimie organique | 100 journées de travail | 23,6 | 0,011 | ||
| 24 | Fabrique de colle | 1.000 kg de colle d'os | 3,7 | |
|
| 25 | - Cuirs et peaux, fourrures : | |
|||
| a. tannage au chrome | 1.000 kg de matière première | 6,9 | 0,012 | ||
| b. tannage végétal | 1.000 kg de matière première | 7 | 0,011 | ||
| c. mégisseries | 1.000 kg de matière première | 10 | 0,011 | ||
| d. pelleteries | 1.000 kg de matière première | 10 | 0,011 | ||
| e. chamoiseries | 1.000 kg de matière première | 20 | 0,011 | ||
| 26 | - Entreprises de destruction | 1.000 kg de poids brut de matières à détruire | 1,1 | 0,032 | |
| 27 | - Distilleries | 1 m3 d'eau utilisée | 0,06 | |
|
| 28 | - Emailleries | 1 m3 d'eau utilisée | 0,04 | 0,032 | |
| 29 | - Fabriques de conserves de légumes | 1.000 kg de pommes de terre épluchées | 1,75 | |
|
| 1.000 kg de pommes de terre blanchies | 1,9 | |
|||
| 1.000 kg de carottes, oignons | 1,3 | |
|||
| 1.000 kg de betteraves rouges | 2,1 | |
|||
| 1.000 de soupe verte julienne | 0,96 | |
|||
| 1.000 kg d'épinards, endives, variétés de choux (sauf préparation de choucroute) et choux-raves | 0,75 | |
|||
| 1.000 kg de poireaux, haricots verts, haricots coupés et céleris | 0,58 | |
|||
| 1.000 kg de petits pois et pois chiches | 1,02 | |
|||
| 1.000 kg d'autres légumes | 0,5 | |
|||
| 30 | - Lavage de légumes | 1.000 kg de carottes | 0,13 | |
|
| 1.000 kg d'échalotes | 0,23 | |
|||
| 31 | - Levureries et distilleries d'alcool | 1.000 kg de mélasse | 9,3 | |
|
| 32 | - Limonaderies et eaux en bouteille | 1.000 l de produit fabriqué | 0,12 | |
|
| 33 | - Fabriques de margarine, graisses et huiles alimentaires si l'huile est obtenue exclusivement par pressage des grains | 1.000 kg d'huile ou de graisse brute 1.000 kg de produit fabriqué |
0,7 | |
|
| 34 | - Malteries | 1.000 kg d'orge | 0,16 | |
|
| 35 | - Travail du métal : | |
|||
| a. travail mécanique, transformation à froid | 100 journées de travail | 0,23 | 0,01 | ||
| b. zingage, décapage des non-ferreux | 100 journées de travail | 0,23 | 0,032 | ||
| 36 | - Industrie métallurgique | 100 journées de travail | 0,23 | 0,032 | |
| 37 | - Industrie du papier | 1.000 kg de papier de pâte mécanique ou de cellulose | 1,6 | |
|
| idem provenant d'autres matières | 7,8 | |
|||
| 38 | - Fabriques de carton de paille | 1.000 kg de carton | 4,9 | |
|
| 39 | - Fabriques de parfums et de cosmétiques | 100 journées de travail | 5,84 | |
|
| 40 | - Fabriques de conserves de poisson | 1.000 kg de poisson | 2,43 | |
|
| 41 | - Fabriques de farines de poisson | 1.000 kg de poisson | 3,3 | |
|
| 42 | - Battage de pois et de pois chiches | 1.000 kg de matière première | 0,034 | |
|
| 43 | - Féculerie de pommes de terre | 1.000 kg de pommes de terre | 1,44 | |
|
| 44 | - Fabriques de savon | 1.000 kg de savon | 0,55 | |
|
| - Si le résidu du relargage est déversé | 3,1 | |
|||
| 45 | - Sucreries et râperies de betteraves | 1.000 kg de betteraves sucrières | 0,27 | |
|
| - Si l'eau usée provient uniquement des condensateurs | 1.000 kg de betteraves sucrières | 0,027 | |
||
| 46 | - Industrie textile : | |
|||
| a. filatures | 100 journées de travail | 0,18 | |
||
| b. tissages | 100 journées de travail | 0,18 | |
||
| c. teintureries | 1 m3 d'eau utilisée | 0,73 | |
||
| d. ateliers de blanchissement | 1 m3 d'eau utilisée | 0,73 | |
||
| e. lavoirs de laine | 1.000 kg de laine brute | 7 | |
||
| 47 | - Lavage de tonneaux et de fûts | 1 m3 d'eau utilisée | 0,58 | 0,021 | |
| 48 | - Installations de vulcanisation, fabriques de produits en caoutchouc, de câbles et similicuir | 100 journées de travail | 0,08 | 0,011 | |
| 49 | - Entreprises de préparation de viande | 1.000 kg de produit fabriqué : cuisson de saucisses, jambon |
0,73 | |
|
| 1.000 kg de produit fabriqué : autres |
0,45 | |
|||
| 50 | - Industrie de transformation des matières plastiques | 100 journées de travail | 0,22 | |
|
| 51 | - Centrales électriques | 100 journées de travail | 0,22 | 0,011 | |
| 52 | - Piscicultures | 1.000 kg d'aliment déversé | 8 | 0 | 3 |
| 53 | - Piscines | 1 m3 d'eau utilisée | 0,008 | 0 | |
| 54 | Hôpitaux au sens des articles 2 à 4 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. | - lit - lit si l'hôpital comporte une blanchisserie traitant le linge utilisé dans l'établissement |
3 3,6 |
0 0 |
|
Remarques :
1. Appartiennent au groupe I les entreprises dont la consommation d'eau est basse (10 m3 par 1 000 kg de poids abattu) et qui ont pris de bonnes précautions pour recueillir le sang et sans traitement ou transport humide de plumes ou de déchets.
Appartiennent au groupe II les entreprises qui pratiquent uniquement des traitements et/ou le transport humide de plumes ou de déchets.
Appartiennent au groupe III les entreprises qui pratiquent le transport humide de plumes ou de déchets, et, en outre, toutes les entreprises de cuisson de poulets ainsi que toutes les entreprises qui n'appartiennent pas aux groupes I et II.
2. Il faut entendre par laiterie assainie la laiterie dans laquelle de bonnes précautions ont été prises pour limiter le degré de pollution, telles que recueillir les égouttures de lait, retenir le dépôt de l'eau qui a servi au lavage du beurre, recueillir les résidus de pressurage, prévenir les fuites d'eau, etc.
3. En ce qui concerne les piscicultures, un pourcentage de réduction du nombre d'unités de charge polluante est appliqué lorsqu`une ou plusieurs des mesures suivantes sont mises en oeuvre :
a) utilisation d'aliments à haute digestibilité : 30 % de réduction;
b) filtration du filtre rotatif à la sortie des bassins d'élevage : 75 % de réduction;
c) lagune de décantation de dimension adaptée au débit avec reprise périodique des boues : 50 % de réduction.
Les pourcentages de réduction sont cumulables si plusieurs de ces mesures sont mises en oeuvre simultanément (avec un taux de réduction maximum de 100 %).]
[Décret 07.11.2007] - [Décret-programme 12.12.2014]
_____________
Annexe II [
| Unité | Consommation présumée |
|---|---|
| Ménages | |
|
45 m3 |
|
100 m3 |
|
25 m3 |
| Campings | |
|
20 m3 |
| Entreprises, bureaux | |
|
9 m3 |
| Etablissements d'enseignement | |
|
5 m3 |
| Internats, casernes, hôtels, maison de repos, établissements de soins | |
|
45 m3 |
][Décret-programme 12.12.2014]
_____________
Annexe III
[Charge environnementale "animaux d'élevage"
| Catégorie d'animaux | Coefficient azote | |
|---|---|---|
| Bovins | vache laitière | 0.5538 |
| vache allaitante | 0.4062 | |
| vache de réforme | 0.4062 | |
| autre bovin de plus de 2 ans | 0.4062 | |
| bovin de moins de 6 mois | 0.0615 | |
| génisse de 6 à 12 mois | 0.1723 | |
| génisse de 1 à 2 ans | 0.2954 | |
| taurillon de 6 à 12 mois | 0.1538 | |
| taurillon de 1 à 2 ans | 0.2462 | |
| Ovins et Caprins | ovins et caprins de moins de 1 an | 0.0203 |
| ovins et caprins de plus de 1 an | 0.0406 | |
| Equins | équin | 0.3446 |
| Porcins | truie | 0.0923 |
| verrat | 0.0923 | |
| porcs à l'engrais et cochette | 0.0480 | |
| porcs à l'engrais et cochette sur litière biomaîtrisée | 0.0277 | |
| porcelets (de 4 à 10 semaines) | 0.0117 | |
| Lapins | lapins mères | 0.0222 |
| lapins à l'engrais | 0.0020 | |
| Volailles | poulets de chair (40 jours) | 0.0017 |
| poules pondeuses ou reproductrices (343 jours) | 0.0037 | |
| poulettes (127 jours) | 0.0017 | |
| coqs de reproduction | 0.0026 | |
| canards (75 jours) | 0.0026 | |
| oies (150 jours) | 0.0026 | |
| dindes et dindons (85 jours) | 0.0050 | |
| pintades (79 jours) | 0.0017 | |
| cailles | 0.0002 | |
| autruches et émeus | 0.0185 |
Vu pour être annexé au décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.]
[Décret-programme 12.12.2014][Décret 23.06.2016]
______________
Annexe IV
Liste des biens affectés à l'activité de l'ERPE
1. INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION
1.1. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Vesdre à Eupen.
1.1.1. Le bâtiment à usage de station de traitement des eaux, y inclus les conduites d'alimentation implantées dans le tunnel sous le déversoir et dans le barrage proprement dit jusques et y compris leurs vannes de garde.
1.1.2. Les installations de production d'électricité (turbines, alternateurs, équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y inclus toutes les conduites d'accès.
1.1.3. Les constructions annexes qui consistent en :
1.1.3.1. un hall de déchargement des réactifs situé sur la butte en rive droite du barrage, ainsi que les conduites à réactifs reliant le hall à la station de traitement;
1.1.3.2. une installation de décantation des boues, située en rive droite à l'aval de la station, comportant cinq bassins et des aires de dépôts;
1.1.3.3. un pont bascule pour le contrôle quantitatif des livraisons en vrac;
1.1.3.4. un réservoir de tête de 50.000 m3 de capacité, pour le stockage de l'eau traitée et deux réservoirs de service de 60 m3 installés, l'un en rive gauche et l'autre en rive droite du lac, ainsi que les conduites reliant ces deux réservoirs à la station de traitement;
1.1.3.5. les maisons barragistes situées sur la butte en rive gauche du barrage, à l'exception de celle occupée par le garde-barrage (six doubles maisons, leur garage, leur poste de transformation et leur accès).
1.2. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Gileppe à Stembert (Verviers).
1.2.1. Un bâtiment à usage de station de traitement des eaux.
1.2.2. Les constructions annexes qui consistent en :
1.2.2.1. un réservoir de 30.000 m3 de capacité (Bronde);
1.2.2.2. un réservoir de 30.000 m3 de capacité (La Louveterie);
1.2.2.3. un hall de stockage comprenant un entrepôt de 400 m2, des bureaux et ateliers;
1.2.2.4. un tronçon d'aqueduc de la Gileppe de 300 mètres de long réalisé en béton;
1.2.2.5. un pertuis réalisé en béton et assurant la liaison entre la station de traitement et le réservoir de Bronde. Ce pertuis comprend une chambre de prise d'eau brute installée sur l'aqueduc;
1.2.2.6. un local appelé chambre de restitution à l'aqueduc (partie destinée à l'eau traitée).
1.2.3. Les conduites suivantes :
1.2.3.1. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre les réservoirs de Bronde et de La Louveterie, y compris une chambre de ventouse, une chambre de vidange et une chambre de prise client;
1.2.3.2. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre de restitution à l'aqueduc, y compris la chambre de vidange;
1.2.3.3. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre 9bis de l'adduction Eupen. - Seraing. - Thiba, y compris la chambre de vidange;
1.2.3.4. une conduite en béton DN 600 mm d'évacuation des eaux pluviales de la station vers la Vesdre;
1.2.3.5. une conduite en béton DN 400 mm d'évacuation des eaux usées industrielles de la station vers le collecteur de la Vesdre;
1.2.3.6. une conduite en béton DN 600 mm de la station d'évacuation des eaux pluviales du réservoir de La Louveterie vers la Bovegnée;
1.2.3.7. les conduites d'adduction et réservoir vers le circuit de Francorchamps et Stavelot :
1.2.3.7.1. une conduite en acier DN 600 de Tiège au réservoir de Sart;
1.2.3.7.2. un réservoir de 1.500 m3 à SArt.D.
1.3. L'adduction Eupen. - Verviers. - Seraing. - Thiba.
1.3.1. Les conduites de DN divers (1.100, 900 et 800 mm), les chambres de vannes d'arrêt, les locaux abritant ventouses, vidanges, reniflards et prises d'incendie, ainsi que les installations électromécaniques, entre la station de traitement des eaux d'Eupen et la Meuse à Flémalle, y compris le siphon en Meuse.
1.3.2. La conduite de DN 250 mm alimentant les points hauts d'Eupen.
1.3.3. Les maisons destinées au logement du personnel de surveillance de l'adduction : 2 maisons sises à Petit-Rechain, route de Battice nos 99 et 101, 2 maisons sises à Romsée, avenue Colonel Piron nos 116 et 137.
1.3.4. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison entre les retenues de la Vesdre et de la Gileppe.
1.3.5. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison Meuse. - Hollogne. - Thiba :
1.3.5.1. une conduite dédoublée en acier DN 800 mm entre le siphon en Meuse et la rue Elva à Flémalle;
1.3.5.2. une conduite en acier DN 800 mm entre la rue des Priesses et la rue des Anes à Grâce-Hollogne;
1.3.5.3. une conduite en acier DN 700 mm entre la rue des Anes et le réservoir de Thiba qui est propriété de la CILE.
1.4. Le complexe de la station de traitement des eaux de l'Ourthe à Nisramont.
1.4.1. Un bâtiment et ses extensions à usage de station de traitement des eaux, y compris les conduites et vannes d'eau brute jusqu'au mur barrage, ainsi que les installations de traitement des boues.
1.4.2. Les installations de production d'électricité (turbines. - alternateurs. - équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y compris les conduites d'accès.
1.4.3. Les constructions annexes consistant en :
1.4.3.1. les maisons et appartements barragistes situés en rive gauche du barrage, ainsi que leurs routes d'accès, poste de transformation électrique, garages, à l'exception de la maison et du garage occupés par le garde-barrage;
1.4.3.2. un ensemble de deux réservoirs de 3.000 m3 chacun pour le stockage de l'eau traitée, y compris station de pompage, poste de transformation électrique et route d'accès;
1.4.3.3. les bâtiments et équipements du réservoir de 12.000 m3 à Ortho.
1.4.4. Les deux conduites de refoulement DN 400 mm reliant la station et les réservoirs, y compris les chambres abritant les vidanges, prises maisons, vannes d'arrêt et d'interconnexion des deux conduites, ainsi que le dispositif anti-bélier.
1.5. Le complexe de la station de traitement des eaux du Ry de Rome à Pétigny (Couvin).
1.5.1. Un bâtiment à usage de bâtiment de traitement des eaux du lac du Ry de Rome.
1.5.2. Les constructions annexes consistant en :
1.5.2.1. un réservoir de tête de 5.000 m3 de capacité, pour stockage de l'eau traitée, y compris le bâtiment des vannes contigu;
1.5.2.2. un pertuis de liaison entre le bâtiment de traitement et le réservoir de tête;
1.5.2.3. des conduites DN 200 mm posées à l'extérieur des bâtiments, depuis la place Général Piron jusqu'à Olloy;
1.5.2.4. un hall de stockage;
1.5.2.5. deux étangs de réception des eaux usées.
1.5.3. Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle, ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation de la station de traitement installés dans les bâtiments cités ci-dessus.
1.5.4. Les conduites d'adduction en fonte ductile :
1.5.4.1. Couvin. - Olloy DN 150 mm;
1.5.4.2. Ry de Rome. - Oignies. - Le Mesnil DN (160-110) mm;
1.5.4.3. Fonds de l'Eau. - Presgaux. - Aublain DN 150 mm;
1.5.4.4. Mariembourg. - Les Vercons DN 300 mm;
1.5.4.5. Les Vercons. - Samart DN 250 mm;
1.5.4.6. Olloy-sur-Viroin. - Mazée. - Niverlée DN 150 mm;
1.5.4.7. Les Vercons. - Cerfontaine DN 300 mm;
1.5.4.8. Olloy-sur-Viroin. - Réservoir K2 DN 150 mm;
1.5.4.9. Dédoublement Ry de Rome. - Mariembourg DN 400 mm;
1.5.4.10. Samart. - Sautour. - Merlemont DN 150 mm;
1.5.4.11. Olloy-sur-Viroin. - Dourbes DN 100 mm;
1.5.4.12. Cerfontaine. - Fourbechies DN 150 mm;
1.5.4.13. Pont du Roy. - Cul-des-Sarts DN 250 mm;
1.5.4.14. Philippeville. - Florennes DN 200 mm.
1.5.5. Les stations de pompage et réservoirs :
1.5.5.1. pompage Ry de Rome vers Oignies;
1.5.5.2. pompage Fonds de l'Eau vers Presgaux;
1.5.5.3. pompage de Mariembourg vers Philippeville;
1.5.5.4. pompage de Samart;
1.5.5.5. pompage de Treignes;
1.5.5.6. réservoir de Oignies;
1.5.5.7. réservoir de Presgaux;
1.5.5.8. réservoir K2.
1.6. Les bâtiments de l'unité pilote actuellement implantée au complexe de la Vesdre.
2. ADDUCTIONS
2.1. L'adduction du nord du Luxembourg de DN divers s'échelonnant de 50 à 500 mm.
2.1.1. La conduite Ortho. - Bande. - Soy, y compris les amenées vers Erneuville, Beausaint, Rendeux, Hodister, Grimblemont, Verdenne, Marenne, Bourdon, Waharday et Hotton.
2.1.2. La conduite Bande. - Nassogne. - Rochefort, y compris les amenées vers Masbourg, Forrières, Lesterny, Jemelle et Nassogne.
2.1.3. La conduite Bande. - Waha. - On, y compris les amenées vers Harsin, Aye et Humain.
2.1.4. La conduite d'alimentation de la ville de Marche.
2.1.5. La conduite Ortho. - Laroche. - Amonines. - Soy, y compris l'amenée vers Marcourt.
2.1.6. La conduite Soy. - HeiD.- Izier, y compris les amenées vers Fanzel, Mormont, Hoursinne, Rideux, Aisne, Villers-Sainte-Gertrude, Vieuxville, Bomal, Izier et Vieux Fourneau.
2.1.7. La conduite d'alimentation de Barvaux.
2.1.8. La conduite Izier. - Tohogne.
2.1.9. Les conduites Izier. - Xhoris et Izier. - Ferrières.
2.1.10. La station de surpression de Ortho.
2.1.11. Le château d'eau de Izier et ses installations de surpression.
2.1.12. Les réservoirs coupe-pression de Ambly, Roy, Hotton, Barvaux et Heid.
2.1.13. Les conduites de raccordement aux réservoirs de tête des réseaux communaux et de la S.W.D.E.
2.1.14. Les diverses chambres de vannes, de purge, de bifurcations et de points hauts.
2.2. Les ouvrages de renforcement de l'adduction du nord du Luxembourg.
2.2.1. Dédoublement de la liaison Ortho. - Laroche en DN 500 mm.
2.2.2. Liaison Lignières. - Roy. - Marche en DN 300 mm, y compris le bâtiment coupe-pression.
2.2.3. Renforcement de l'alimentation vers Hargimont en DN 150 mm.
2.3. Les ouvrages du plateau de Bastogne.
2.3.1. Liaison Ortho. - Luzery en DN 400 mm.
2.3.2. Le réservoir de 5.000 m3 à Luzery, y compris les installations électromécaniques.
2.3.3. La conduite d'adduction Luzery. - Senonchamps. - Sainlez. - Strainchamps. - Martelange.
2.3.4. La conduite entre Bertogne et Sainte-Ode en DN de 50 à 200 mm.
2.3.5. La conduite d'adduction Luzery. - Houffalize.
2.3.6. La conduite d'adduction Noville. - Milchamps.
2.3.7. La conduite d'adduction Luzery. - Bastogne.
2.3.8. La conduite d'adduction Strainchamps. - Fauvillers. - Ebly.
2.3.9. Les conduites de raccordement aux réservoirs communaux, y compris l'équipement hydraulique de ces canalisations concernant les ouvrages de : Bertogne, Compogne, Longchamps, Noville Haut et Bas, Mabompré, Houffalize, Milchamps, Bastogne, Senonchamps, Sainlez, Martelange, Fauvillers et Witry.
2.3.10. Les chambres de vannes, purge et bifurcations des points hauts.
2.3.11. Le château d'eau de Luzery de 1.000 m3.
2.3.12. Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle, ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation des ouvrages du plateau de Bastogne.
DN des installations reprises ci-dessus : de 60 à 400 mm.
2.4. Conduites dites du "Bouclage Ouest de Charleroi".
2.4.1. Conduites de DN 500, 600 et 700 mm entre Fontaine-l'Evêque (Forchies) et Gerpinnes (Loverval).
2.4.2. Conduite DN 400 mm vers Fontaine-l'Evêque.
2.4.3. Conduite DN 600 mm entre Aiseau et Châtelet.
2.4.4. Conduite DN 400 mm entre Châtelet et Châtelineau.
2.4.5. Conduite DN 700 mm entre Aiseau et Presles.
2.5. Adduction Néblon. - Aywaille.
2.5.1. Conduite Néblon (Comblain-la-Tour). - station de pompage des Crétalles DN 350 mm.
2.5.2. Station de pompage et réservoir des Crétalles (Comblain-la-Tour) 500 m3.
2.5.3. Conduite Crétalles. - réservoir de Xhoris DN 350 mm.
2.5.4. Réservoir de Xhoris 1.000 m3.
2.5.5. Conduite Xhoris. - Aywaille DN 350 mm.
2.5.6. Raccordement d'Awans sur la liaison Néblon. - Aywaille DN 200 mm.
2.5.7. Réservoir d'Awans (200 m3).
2.5.8. Renforcement de l'alimentation de Chambralles et Hoyémont.
3. TERRAINS
Les terrains dans les limites desquels les bâtiments, constructions et conduites cités en 1.1. à 2.2. sont implantés (emprises en sous-sol, zones non aedificandi et servitudes), ainsi que l'ensemble des terrains attenant aux précédents et comportant pelouses et espaces boisés.
4. BIENS MEUBLES
Les biens meubles, notamment le matériel roulant, les matériels et matières, l'outillage, les machines de bureau, le matériel de télécommunications, le software spécifique, tel que repris à l'inventaire physique arrêté au 16 mars 2001 de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau.
Le solde de la trésorerie de l'ERPE après apurement des engagements constatés au 31 décembre 2000 relatifs aux marchés dont la S.W.D.E. a reçu la maîtrise des ouvrages.
5. BIENS DIVERS
5.1. Une conduite en acier DN 600 mm du réservoir de Sart à Cockaifagne (Baronheid).
5.2. La conduite entre Marcourt et Lignières DN 300 mm.
5.3. Une conduite en acier DN 800 mm entre la rue Elva à Flémalle et la rue des Priesses.
6. SUPPORT CARTOGRAPHIQUE
Les biens immeubles susvisés sont représentés sous support cartographique.
Les plans sont consultables au siège social de la S.W.D.E.
La liste des cartes est la suivante :
| - plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 1 | |
| province de Luxembourg : |
complexe de lOurthe |
| - plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 2 | |
| province de Liège : |
complexe de la Vesdre |
| - plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 3 | |
| province du Hainaut : |
complexe du Ry de Rome |
| - plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 4 | |
| province du Hainaut : | bouclage ouest de Charleroi; |
| - plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 5 | |
| province de Namur : |
complexe du Ry de Rome |
___________________
[Annexe V
1. Identification des écorégions et types de masses d'eau de surface
1.1. Rivières
| Typologie fixe | Descripteurs |
|---|---|
|
Caractérisation alternative |
Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques de la rivière ou du tronçon de rivière et, donc, la structure de la composition de la population biologique |
|
Facteurs obligatoires |
Altitude |
|
Facteurs facultatifs |
Distance depuis la source de la rivière |
1.2. Lacs
|
Caractérisation alternative |
Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques du lac et, donc, la structure et ma composition de la population biologique |
|
Facteurs obligatoires |
Altitude |
|
Facteurs facultatifs |
Hauteur moyenne de l'eau |
2. Etablissement des conditions de référence caractéristiques des types de masses d'eau de surface
a) Pour chaque type de masse d'eau de surface caractérisé conformément à l'article D.17-1, il est établi des conditions hydromorphologiques et physico-chimiques caractéristiques représentant les valeurs des éléments de qualité hydromorphologiques et physico-chimiques indiqués au point 1 de l'annexe VI de la partie décrétale pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 2 de l'annexe VI de la partie décrétale. Il est établi des conditions de référence biologiques caractéristiques représentant les valeurs des éléments de qualité biologiques indiqués au point 1 de l'annexe VI de la partie décrétale et établis pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 2 de l'annexe VI de la partie décrétale.
b) Lorsque la procédure de la présente section est appliquée à des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles, les références au très bon état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique maximal défini au point 2.3 de l'annexe VI de la partie décrétale. Les valeurs du potentiel écologique maximal d'une masse d'eau sont revues tous les six ans.
c) Les conditions caractéristiques aux fins des points 2.a) et 2.b) et les conditions de référence biologiques caractéristiques peuvent soit avoir une base spatiale, soit se fonder sur un modèle ou encore être dérivées d'une combinaison de ces deux méthodes. Si ces méthodes ne sont pas utilisables, l'autorité de bassin peut recourir à un avis d'expert pour établir lesdites conditions. Pour la définition du très bon état écologique par rapport à des concentrations de polluants synthétiques spécifiques, les limites de détection sont celles qui peuvent être atteintes selon les techniques disponibles au moment où les conditions caractéristiques doivent être établies.
d) Pour les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur des critères spatiaux, l'autorité de bassin met au point un réseau de référence pour chaque type de masse d'eau de surface. Le réseau doit comporter un nombre suffisant de sites en très bon état pour fournir un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence étant donné la variabilité des valeurs des éléments de qualité correspondant à un très bon état écologique pour ce type de masse d'eau de surface et les techniques de modélisation à appliquer au titre du point 2.e).
e) Les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur des modèles peuvent être établies à l'aide soit de modèles prédictifs, soit de méthodes a posteriori. Les méthodes ont recours aux données historiques, paléologiques et autres données disponibles et procurent un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence pour garantir que les conditions ainsi obtenues soient cohérentes et valables pour chaque type de masse d'eau de surface.
f) S'il est impossible d'établir des conditions de référence
caractéristiques valables pour un élément de qualité dans un type de masse d'eau
de surface en raison de la forte variabilité naturelle de cet élément, et pas
uniquement du fait des variations saisonnières, cet élément peut être exclu de
l'évaluation de l'état écologique pour ce type d'eau de surface. Dans ce cas,
l'autorité de bassin indique les motifs de l'exclusion dans le plan de gestion
de district hydrographique.]
[Décret 13.10.2011]
___________________
[Annexe VI
Etat des eaux de surface
1. Eléments de qualité pour la classification de l'état écologique
1.1. Rivières
Paramètres biologiques
Composition et abondance de la flore aquatique
Composition et abondance de la faune benthique invertébrée
Composition, abondance et structure de l'âge de l'ichtyofaune
Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques
Régime hydrologique :
quantité et dynamique du débit d'eau
connexion aux masses d'eau souterraine
Continuité de la rivière
Conditions morphologiques :
variation de la profondeur et de la largeur de la rivière
structure et substrat du lit
structure de la rive
Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramètres biologiques
Paramètres généraux
Température de l'eau
Bilan d'oxygène
Salinité
Etat d'acidification
Concentration en nutriments
Polluants spécifiques
Pollution par toutes substances prioritaires recensées comme étant déversées dans la masse d'eau
Pollution par d'autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau
1.2. Lacs
Paramètres biologiques
Composition, abondance et biomasse du phytoplancton
Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)
Composition et abondance de la faune benthique invertébrée
Composition, abondance et structure de l'âge de l'ichtyofaune
Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques
Régime hydrologique :
quantité et dynamique du débit d'eau
temps de résidence
connexion à la masse d'eau souterraine
Conditions morphologiques :
variation de la profondeur du lac
quantité, structure et substrat du lit
structure de la rive
Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramètres biologiques
Paramètres généraux
Transparence
Température de l'eau
Bilan d'oxygène
Salinité
Etat d'acidification
Concentration en nutriments
Polluants spécifiques
Pollution par toutes substances prioritaires recensées comme étant déversées dans la masse d'eau
Pollution par d'autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau
1.3. Masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées
Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées sont ceux qui sont applicables à celle des deux catégories d'eau de surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée concernée.
2. Définitions normatives des classifications de l'état écologique
Définition générale pour les rivières et les lacs
Le texte suivant donne une définition générale de la qualité écologique. Aux fins de la classification, les valeurs des éléments de qualité de l'état écologique de chaque catégorie d'eau de surface sont celles qui sont indiquées aux points 2.1 et 2.2 suivants.
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
En général |
Pas ou très peu d'altérations anthropogéniques des valeurs des éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques applicables au type de masse d'eau de surface par rapport aux valeurs normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées. Les valeurs des éléments de qualité biologique pour la masse d'eau de surface correspondent à celles normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées et n'indiquent pas ou très peu de distorsions. Il s'agit des conditions et communautés caractéristiques. |
Les valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface montre de faibles niveaux de distorsion résultant de l'activité humaine, mais ne s'écartent que légèrement de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées. |
Les valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface s'écartent modérément de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées. Les valeurs montrent des signes modérés de distorsion résultant de l'activité humaine et sont sensiblement plus perturbées que dans des conditions de bonne qualité. |
Les eaux atteignant un état inférieur à l'état moyen sont classées comme médiocres ou mauvaises.
Les eaux montrant des signes d'altérations importantes des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles les communautés biologiques pertinentes s'écartent sensiblement de celles normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.
Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des communautés biologiques pertinentes normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme mauvaises.
2.1. Définitions normatives des états écologiques "très bon", "bon" et "moyen" en ce qui concerne les rivières
Eléments de qualité biologique
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
Phytoplancton |
La composition taxinomique du phytoplancton correspond
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des taxa planctoniques par
comparaison avec les communautés caractéristiques. |
La composition des taxa planctoniques diffère modérément
des communautés caractéristiques.
L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une
forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité
biologique et physicochimique. |
|
Macrophytes et phytobenthos |
La composition taxinomique correspond totalement ou
presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés
caractéristiques. |
La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques
diffère modérément de la communauté caractéristique et est sensiblement plus
perturbée que dans le bon état. |
|
Faune benthique invertébrée |
La composition et l'abondance taxinomiques correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des taxa d'invertébrés par rapport aux communautés caractéristiques. |
La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés
diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques. |
|
Ichtyofaune |
La composition et l'abondance des espèces correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets
anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et
hydromorphologiques. |
La composition et l'abondance des espèces diffèrent
modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets
anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou
hydromorphologiques. |
Eléments de qualité hydromorphologique
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
Régime hydrologique |
La quantité et la dynamique du débit, et la connexion résultante aux eaux souterraines, correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Continuité de la rivière |
La continuité de la rivière n'est pas perturbée par des activités anthropogéniques et permet une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport de sédiments. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Conditions morphologiques |
Les types de chenaux, les variations de largeur et de profondeur, la vitesse d'écoulement, l'état du substrat et tant la structure que l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Eléments de qualité physico chimique (1)
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
Conditions générales |
Les valeurs des éléments physico-chimiques correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de
neutralisation des acides et la salinité ne dépassent pas les normes
établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et
pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées
ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Polluants synthétiques spécifiques |
Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général. |
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 sans préjudice des Directives 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs). |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Polluants non synthétiques spécifiques |
Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées (niveaux de fond = bgl). |
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 (2) sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs). |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées : bgl (background level) = niveau
de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualité
environnementale.
(2) L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la
réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).
2.2. Définitions normatives des états écologiques "très bon", "bon" et "moyen" en ce qui concerne les lacs
Eléments de qualité biologique
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
Phytoplancton |
La composition taxinomique et l'abondance du
phytoplancton correspondent totalement ou presque totalement aux conditions
non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des taxa planctoniques par comparaison avec les communautés
caractéristiques. |
La composition et l'abondance des taxa planctoniques
diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques. |
|
Macrophytes et phytobenthos |
La composition taxinomique correspond totalement ou
presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés
caractéristiques. |
La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques
diffère modérément de celle de la communauté caractéristique et est
sensiblement plus perturbée que dans le bon état. |
|
Faune benthique invertébrée |
La composition et l'abondance taxinomique correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des taxa d'invertébrés par rapport à celles des communautés
caractéristiques. |
La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés
diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques. |
|
Ichtyofaune |
La composition et l'abondance des espèces correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Légères modifications dans la composition et l'abondance
des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets
anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou
hydromorphologiques. |
La composition et l'abondance des espèces diffèrent
modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets
anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou
hydromorphologique. |
Eléments de qualité hydromorphologique
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
Régime hydrologique |
La quantité et la dynamique du débit, le niveau, le temps de résidence et la connexion résultante aux eaux souterraines correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Conditions morphologiques |
Les variations de profondeur du lac, la qualité et la structure du substrat ainsi que la structure et l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Eléments de qualité physico chimique (1)
| Elément | Très bon état | Bon état | Etat moyen |
|---|---|---|---|
|
Conditions |
Les valeurs des éléments physico-chimiques correspondent
totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. |
La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de
neutralisation des acides, la transparence et la salinité ne dépassent pas
les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème
caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les
éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Polluants synthétiques spécifiques |
Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général. |
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs). |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Polluants non synthétiques spécifiques |
Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées (niveaux de fond = bgl). |
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4. (2) sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs). |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées : bgl (background level) = niveau
de fond; eqs (environmental quality standard ) = norme de qualité
environnementale.
(2) L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la
réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).
2.3. Définition des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles
| Elément | Potentiel écologique maximal | Bon potentiel écologique | Potentiel écologique moyen |
|---|---|---|---|
|
Eléments de qualité biologique |
Les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents reflètent, autant que possible, celles associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable, vu les conditions physiques qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau. |
Légères modifications dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal. |
Modifications modérées dans les valeurs des éléments de
qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un
potentiel écologique maximal. |
|
Eléments hydromorphologiques |
Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau dès que toutes les mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rapprochement possible d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Eléments physico-chimiques |
|
|
|
|
Conditions générales |
Les éléments physico-chimiques correspondent totalement
ou presque totalement aux conditions non perturbées associées au type de
masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou
fortement modifiée concernée. |
Les valeurs des éléments physico-chimiques ne dépassent
pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et
pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité
biologique. |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Polluants synthétiques spécifiques |
Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général. |
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs). |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
|
Polluants non synthétiques caractéristiques |
Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée, dans des conditions non perturbées, au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée (niveaux de fond = bgl). |
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4. (1) sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs). |
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. |
(1) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.
2.4. Procédure à suivre par l'autorité de bassin pour l'établissement des normes de qualité chimique
En déterminant les normes de qualité environnementale pour les polluants énumérés aux points 1 à 9 de l'annexe VII en vue de la protection des biotes aquatiques, l'autorité de bassin agit conformément aux dispositions figurant ci-après. Les normes peuvent être fixées pour l'eau, les sédiments ou le biote.
Dans la mesure du possible, il convient d'obtenir des données tant aiguës que chroniques pour les taxa indiqués ci-dessous qui sont pertinents pour le type de masse d'eau concerné ainsi que pour tout autre taxum pour lequel il existe des données.
Ce "dossier de base" comprend :
- les algues et/ou macrophytes,
- les daphnies ou organismes représentatifs des eaux salines,
- les poissons.
Etablissement de la norme de qualité environnementale
La procédure suivante s'applique à l'établissement d'une concentration moyenne annuelle maximale :
a) l'autorité de bassin fixe, dans chaque cas, des facteurs appropriés selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données au point 3.3.1 de la partie II du document d'orientation technique pour la Directive 93/67/CEE de la Commission concernant l'évaluation des risques présentés par les nouvelles substances notifiées et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission concernant l'évaluation des risques présentés par les substances existantes, ainsi que les facteurs de sécurité indiqués dans le tableau suivant :
|
|
Facteur de sécurité |
|---|---|
|
Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base |
1 000 |
|
Une CSEO chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines) |
100 |
|
Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ou algues) |
50 |
|
CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques |
10 |
|
Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis |
Evaluation cas par cas |
b) lorsque l'on dispose de données sur la persistance et la bioaccumulation, il convient de les prendre en compte dans la détermination de la valeur définitive de la norme de qualité environnementale;
c) la norme ainsi obtenue doit être comparée avec les éléments provenant des études sur le terrain. Lorsque l'on constate des anomalies, il convient de revoir le calcul afin de permettre le calcul d'un facteur de sécurité plus précis;
d) la norme obtenue doit être soumise à un examen critique de confrères et à une consultation publique afin de permettre le calcul d'un facteur de sécurité plus précis.
3. Classification et présentation des états écologiques
3.1. Comparabilité des résultats des contrôles biologiques
a) L'autorité de bassin établit des systèmes de contrôle aux fins d'estimer les valeurs des éléments de qualité biologique spécifiés pour chaque catégorie d'eau de surface ou pour des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles. Lorsque la procédure exposée ci-dessous est appliquée aux masses d'eau de surface fortement modifiées ou artificielles, les références à l'état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique. Ces systèmes peuvent se servir d'espèces ou de groupes d'espèces particuliers, qui sont représentatifs de l'élément de qualité dans son ensemble.
b) Afin d'assurer la comparabilité des systèmes de contrôle, les résultats des systèmes utilisés par l'autorité de bassin sont exprimés comme des ratios de qualité écologique aux fins de la classification de l'état écologique. Ces ratios représentent la relation entre les valeurs des paramètres biologiques observées pour une masse d'eau de surface donnée et les valeurs de ces paramètres dans les conditions de référence applicables à cette masse. Le ratio est exprimé comme une valeur numérique entre zéro et un, le très bon état écologique étant représenté par des valeurs proches de un et le mauvais état écologique, par des valeurs proches de zéro.
c) L'autorité de bassin répartit les ratios de qualité écologique de son système de contrôle pour chaque catégorie d'eau de surface en cinq classes d'état écologique allant de "très bon" à "mauvais", comme indiqué au point 2, en attribuant une valeur numérique à chacune des limites entre les classes. La valeur de la limite entre les classes "très bon" et "bon" état écologique et la valeur de la limite entre "bon" état et état "moyen" sont établies à l'aide de l'exercice d'interétalonnage mis en place par la Commission européenne.
3.2. Présentation des résultats des contrôles et classification des états écologiques et des potentiels écologiques
a) Pour les catégories d'eau de surface, la classification de l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques pour les éléments de qualité pertinents classés conformément à la première colonne du tableau ci-dessous. L'autorité de bassin établit, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification de l'état écologique pour chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification de l'état écologique de la masse d'eau :
| Classification de l'état écologique | Code couleur |
|---|---|
|
Très bon |
Bleu |
|
Bon |
Vert |
|
Moyen |
Jaune |
|
Médiocre |
Orange |
|
Mauvais |
Rouge |
b) Pour les masses d'eau fortement modifiées et artificielles, la classification de l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques pour les éléments de qualité pertinents classés conformément à la première colonne du tableau ci-dessous. L'autorité de bassin établit, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification du potentiel écologique pour chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous pour les masses d'eau artificielles et des couleurs indiquées dans la troisième colonne pour les masses d'eau fortement modifiées :
| Classification du potentiel écologique | Code couleur | |
|---|---|---|
|
|
Masses d'eau artificielles |
Masses d'eau fortement modifiées |
|
Bon et plus |
Hachures égales en vert et gris clair |
Hachures égales en vert et gris foncé |
|
Moyen |
Hachures égales en jaune et gris clair |
Hachures égales en jaune et gris foncé |
|
Médiocre |
Hachures égales en orange et gris clair |
Hachures égales en orange et gris foncé |
|
Mauvais |
Hachures égales en rouge et gris clair |
Hachures égales en rouge et gris foncé |
c) L'autorité de bassin indique également, par un point noir sur la carte, les masses d'eau dont l'état ou le potentiel écologique n'est pas bon à cause du non-respect d'une ou de plusieurs des normes de qualité environnementale qui ont été établies pour cette masse d'eau pour des polluants synthétiques et non synthétiques spécifiques.
3.3. Présentation des résultats des contrôles et classification de l'état chimique
Lorsqu'une masse d'eau répond à toutes les normes de qualité environnementale établies par l'autorité de bassin, elle est enregistrée comme atteignant un bon état chimique. Si tel n'est pas le cas, la masse d'eau est enregistrée comme n'atteignant pas un bon état chimique.
Pour chaque district hydrographique, l'autorité de bassin établit une carte illustrant l'état chimique de chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification de l'état chimique de la masse d'eau :
| Classification de l'état chimique | Code de couleur |
|---|---|
|
Bon |
Bleu |
|
Pas bon |
Rouge |
]
[Décret 13.10.2011]
___________________
[Annexe VII
Liste indicative des principaux polluants
1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique.
2. Composés organophosphorés.
3. Composés organostanniques.
4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.
5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables.
6. Cyanures.
7. Métaux et leurs composés.
8. Arsenic et ses composés.
9. Produits biocides et phytopharmaceutiques.
10. Matières en suspension.
11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier, nitrates et phosphates).
12. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant
être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, etc.).]
[Décret 13.10.2011]
Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du producteur en Région wallonne
Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un producteur donné, le coût-vérité total de la production d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité "Production".
Chaque rubrique est commentée brièvement.
I. Ventes d'eau.
Est repris le chiffre d'affaires du producteur relatif aux ventes d'eau et établi selon les règles comptables usuelles des entreprises.
II. Coût-vérité total de la production.
Le coût-vérité total de la production se compose de la somme du coût vérité des unités de production, du coût-vérité des lignes de transport et des achats d'eau traitée.
II.A. Unités de production.
Est repris le coût-vérité de l'ensemble des unités de production pour l'exercice.
II.B. Lignes de transport.
Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des lignes de transport pour l'exercice.
II.C. Achats d'eau traitée.
Cette rubrique comprend le coût des achats d'eau traitée pour les consommations de l'exercice.
III. Résultat net de la vente d'eau.
Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'Eau (rubrique I) et le coût-vérité total de la production d'Eau (rubrique II).
IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.
Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour compte de et à charge des tiers.
Les coûts des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette section.
Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.
V. Résultat net de l'activité "Production".
Le résultat net de l'activité "Production" se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).
VI. Information complémentaire.
Le coût de la production immobilisée est mentionné à titre d'information
complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux
réalisés par les services du producteur.]
[A.G.W. 14.07.2005]
Actifs immobilisés corporels (distribution)
LII.a. Classification en comptabilité générale.
22 Terrains :
- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).
- Terrains bâtis.
- Autres droits réels sur immeubles.
- Génie civil technique : ouvrages pour la distribution.
23 Installations, machines et outillages.
- le réseau de canalisations, les raccordements,...
- Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...
- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).
- Compteurs.
24 Mobilier et matériel roulant :
- Mobilier technique (appareils de laboratoires,...).
- matériel technique (engins de travaux publics,...).
25 Terrains et constructions en leasing :
- Installations, machines et outillages en leasing.
- Mobilier et matériel roulant en leasing.
- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...
- Installations électromécaniques en leasing : Pompes, appareils électromécaniques,...
- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).
- Compteurs.
- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).
26 Autres immobilisations corporelles :
Chaque immobilisé est affecté à un sous-bassin ou à un centre de frais intermédiaire faisant l'objet d'une répartition ou d'une allocation.
_______________
LII.b. : Règles d'amortissement
| Min. | Max. | |
|
Conduites et protection cathodiques (stations spéciales) Fonte ductile PVC .... |
30 | 50 |
| Raccordements | 20 | 30 |
|
Compteurs particuliers Compteurs de tête |
8 8 |
16 8 |
| Pompes et petites installations électriques | 5 | 10 |
| Grosses installations électriques (tableaux, ...), appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation | 10 | 15 |
| Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion, ...) | 4 | 10 |
| Bâtiments durables (selon type de construction) | 20 | 50 |
| Bâtiments légers, abris,... | 10 | 15 |
| Agencements et aménagements de bâtiments | 10 | 20 |
| Mobilier de bureau | 10 | 15 |
| Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages, ... | 5 | 10 |
| Matériel informatique | 2 | 5 |
| Engins de travaux publics, véhicules, ... | 4 | 10 |
| Installations électriques | 10 | 10 |
| Installations téléphoniques | 5 | 10 |
La durée d'amortissement des compteurs est déterminée sur base des prescriptions
du service fédéral des affaires économiques - division de la métrologie.]
[A.G.W. 14.07.2005]
Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution
Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.
Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.
Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit :
1. Prestations techniques entretien :
1. Coût des relevés.
2. Achats d'eau.
3. Autres frais directs.
4. Amortissements des installations d'exploitation.
5. Redevance d'occupation publique.
6. Frais de structure.
7. Charges financières.
8. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.
9. Ajustements de coûts.
Les centres de frais intermédiaires se composent de :
Frais généraux techniques.
Frais de magasin.
Frais de garage.
Frais de locaux administratifs.
Autres (à spécifier).
Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux "prestations techniques entretien" et "coût des relevés" en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée ( exemple : catégorie camion ).
I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 10)
1. Prestations techniques entretien.
Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes :
le contrôle du réseau (recherche de fuites,...);
l'entretien du réseau (et des appareils placés sur le réseau);
la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).
Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.
Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.
Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing,
Entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.
Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.
Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.
Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.
2. Coût de relevés des compteurs.
Ces prestations sont réalisées par du personnel propre ou sont sous-traités. Dans le premier cas, le personnel est clairement identifié à cette tâche et leur coût comprend les frais directs (prestations du personnel, les déplacements, et d'autres frais éventuels). Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant qui effectue les prestations.
Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.
Les frais de déplacement concernent les véhicules utilisés par le personnel chargé du relevé des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.
Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers chargés du relevé des compteurs et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures ainsi qu'aux autres frais spécifiques à l'activité, comme par exemple les frais informatiques (amortissement, maintenance, charges financières,...) du matériel hardware & software utilisé dans le cadre du relevé des compteurs, les frais postaux directement liés à cette activité,...
3. Achats d'eau.
Les achats d'eau proviennent soit de la production propre soit d'autres producteurs. Sauf les cas où le distributeur n'exerce pas d'activité de production, les achats d'eau auprès des autres producteurs transitent par l'activité de production.
Les achats d'eau sont réalisés au coût moyen de production (production propre ) et/ou au coût d'achat (production de tiers).
4. Autres frais directs.
Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution ainsi que d'autres frais directs.
Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution comprennent :
Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...
Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.
Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, le service métrologie, la redevance passage S.N.C.B.,...
Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,... - les frais du personnel affecté à cette activité,...). Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.
5. Amortissements des installations d'exploitation.
Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.
Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau.
6. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique.
Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau de distribution est installé.
La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité.
7. Frais de structure.
Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.
Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement ( facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent :
les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);
les autres frais directs du service ( achats, consommations, honoraires,...);
une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.
Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.
Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...
Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de distribution, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.
8. Charges financières.
Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau de distribution.
Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.
9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles.
Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.
Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité distribution. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.
10. Ajustements de coûts.
Sont repris notamment sous cette rubrique :
les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de distribution mais non facturés;
les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.
II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.
a. Frais généraux techniques.
Ces frais concernent :
Les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...
Le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance,...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...
Autres.
Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.
b. Frais de magasin
Ces frais comprennent :
Frais de personnel du(es) magasin(s).
Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) magasin(s).
Frais de bâtiments alloués au magasin.
Amortissements équipements.
Consommations.
Autres.
Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.
c. Frais de garage.
Les frais de garage incorporent :
Frais de personnel du(es) garage(s).
Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) garage(s).
Frais de bâtiments alloués au(x) garage(s).
Amortissements équipements.
Consommations.
Autres.
Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire ( déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.
d. Frais de locaux administratifs.
Ceux-ci se composent de :
Amortissements du(es) bâtiment(s) & travaux d'aménagements.
Entretien.
Réparations.
Frais de personnel d'entretien.
Consommables.
Autres.
Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.
e. Autres.
Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.]
[A.G.W. 14.07.2005]
Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du distributeur en Région wallonne
Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un distributeur donné, le coût-vérité total aux consommateurs de la distribution d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité "Distribution".
Chaque rubrique est commentée brièvement.
I. Ventes d'eau.
Sont repris les chiffres d'affaires du distributeur relatif aux ventes d'eau et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.
II. Cout-Vérité total aux consommateurs.
Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.
II.A. Réseaux de Distribution.
Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux de distribution de l'exercice.
II.B. Autres charges incorporées dans le coût-vérité de l'eau.
Cette rubrique se compose de diverses charges, comme :
le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau de distribution à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées;
la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité de distribution d'eau.
II.C. Coût-Vérité Distribution Total.
Le Coût-Vérité Distribution Total (CVDT) correspond à la somme du coût vérité des réseaux de distribution (section II.A. ) et des autres charges incorporées au prix de vente d'eau (section II.B. ).
II.D. Coût-Vérité Assainissement Total.
Le Coût-Vérité Assainissement Total (CVAT) correspond au montant facturé par la S.P.G.E. sur base des m3 distribués dans le cadre du contrat de service relatif à l'assainissement public des eaux usées domestiques.
II.E. Fonds social.
Le fonds social correspond à la contribution à charge des distributeurs fixée sur la base des mètres cubes d'eau facturés conformément au décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne.
III. Résultat net de la vente d'eau.
Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'eau (rubrique I) et le coût-vérité total aux consommateurs ( rubrique II).
IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.
Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.
Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).
V. Résultat net de l'activité "Distribution".
Le résultat net de l'activité "Distribution" se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).
VI. Information complémentaire.
Le coût des travaux réalisés pour compte propre ( aussi appelée production
immobilisée) est mentionné à titre d'information complémentaire. La production
immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du
distributeur.]
[A.G.W. 14.07.2005]
Dispositions relatives aux contrats de rivière
A. Contenu minimal du dossier préparatoire au contrat de rivière.
Le dossier préparatoire au contrat de rivière visé à l'article R.51 comprend au minimum les éléments suivants :
1° une présentation de l'initiateur;
2° la désignation du sous-bassin hydrographique concerné ou de la portion de sous-bassin hydrographique concernée par le projet et la liste des communes sur le territoire desquelles il (elle) est sis(e);
3° une étude bibliographique relative à la situation existante;
4° une définition de l'état initial du réseau hydrographique concerné, établi au départ des données disponibles;
5° un récapitulatif des intérêts ou problèmes locaux qui plaident en faveur de la mise en place d'un contrat de rivière;
6° la délibération des conseils communaux décidant d'adhérer au contrat de rivière et de financer celui-ci pour la durée de l'élaboration du protocole d'accord;
7° l'avis des collèges provinciaux, repris dans les délibérations des collèges provinciaux sur le dossier si les provinces sont parties prenantes;
8° la mention de la forme associative ou sociétale choisie pour la création du contrat de rivière et le projet de statuts de la personne morale;
9° la nature et les résultats de l'ensemble des consultations déjà engagées;
10° les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour l'élaboration du protocole d'accord et leurs moyens (appuis logistiques, techniques, scientifiques, financiers);
11° reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière durant l'élaboration du projet de protocole d'accord visé à l'article R.52, § 1er, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée dans la participation au fonctionnement de celui-ci pendant la durée d'élaboration du protocole d'accord;
12° la description des domaines d'activités du contrat de rivière;
13° la définition du cadre de travail : méthodologie générale, programme de travail et méthode de participation;
14° la composition précise du comité de rivière détaillant les groupes visés à l'article D.32, § 1er, alinéa 2.
B. Rapport annuel d'activités.
Le rapport annuel d'activités contient au minimum :
1° l'état d'avancement général des missions du contrat de rivière;
2° le nombre d'actions prévues pour l'année écoulée;
3° le nombre et l'ampleur des actions effectivement réalisées dans l'année écoulée, classées en fonction de leur planning initial dans le programme (cette année-là, les années antérieures ou hors programme);
4° une synthèse succincte de chaque action menée (finalisée ou en cours);
5° la mise en place et l'état d'avancement de l'inventaire de terrain, de l'encodage et de la cartographie;
6° la rédaction d'un bulletin de liaison entre les membres du contrat de rivière;
7° les animations et sensibilisation du grand public et de publics ciblés;
8° une revue de presse;
9° les thématiques des groupes de travail et l'état d'avancement des travaux;
10° le nombre et les dates des entrevues avec les collèges communaux et provincial(aux), des réunions du Bureau, des groupes de travail, des réunions du comité de rivière;
11° la synthèse des points positifs et négatifs observés dans le courant de l'année écoulée, concernant tant la mise en oeuvre des projets que la méthodologie générale développée, tels le taux de participation et les difficultés de mise en oeuvre de certains projets;
12° la formulation de solutions préconisées par le comité de rivière pour améliorer les résultats du contrat de rivière (propositions de remédiation pour les années futures);
13° un tableau des études menées, reprenant au minimum leur intitulé, leur auteur, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus;
14° le relevé des dépenses effectuées pendant l'année écoulée suivant les différents postes budgétaires (personnel, déplacements, fonctionnement, sous-traitance, information, sensibilisation), approuvé par le comité de rivière;
15° les montants prévisionnels de l'année suivante budgétisés pour les différents postes, approuvés par le comité de rivière.
En annexe du rapport annuel sont joints :
1° les coordonnées des participants effectifs, aux réunions des collèges communaux et provincial(aux), du conseil d'administration, aux groupes de travail, aux réunions de l'assemblée générale du contrat de rivière;
2° les procès-verbaux, sur format papier et sur support informatique, de ces réunions;
3° un exemplaire de tous les documents rédigés et diffusés par le contrat de rivière en matière d'information et de sensibilisation, tels que toutes boîtes et plaquettes d'information.
C. Montant des subventions régionales de fonctionnement par sous-bassin hydrographique :
| Sous-bassin hydrographique | Montant annuel maximal de la part régionale de la subvention de fonctionnement* (euro) |
|---|---|
| Amblève | 95.167,49 |
| Dendre | 89.796,63 |
| Dyle-Gette | 113.621,74 |
| Escaut-Lys | 105.829,86 |
| Haine | 129.564,30 |
| Lesse | 100.463,39 |
| Meuse amont | 133.240,63 |
| Meuse aval | 193.601,39 |
| Moselle | 83.511,78 |
| Oise | 2.312,41 |
| Ourthe | 122.497,21 |
| Sambre | 176.904,03 |
| Semois-Chiers | 117.570,47 |
| Senne | 98.935,35 |
| Vesdre | 102.983,32 |
| TOTAL | 1.666.000,00 |
* Dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).] [A.G.W. 13.11.2008]
[ANNEXE LVbis (Coordination officieuse du n° de l'annexe : bis ajouté)
Formulaire de demande de déclaration d'utilité publique :
|
Cadre réservé à l'administration Dépôt ou réception du dossier le :
Envoi de l'accusé de réception et transmis pour enquête publique le :
Réception du dernier procès-verbal d'enquête le :
Proposition de décision transmise au Ministre le :
Notification de la décision au gestionnaire et aux intéressés le :
Publication au Moniteur belge sollicitée le : |
1. Identité du demandeur.
1.1. Si le demandeur est une personne physique :
|
Nom, prénom :
................................................................................................................................................................. |
1.2. Si le demandeur est une personne morale :
|
Dénomination :
..................................................................................................................................................................
|
2. Objet de la demande.
2.1. Identification des installations projetées :
|
Catégorie(s) du projet : production d'eau - distribution d'eau -
collecte d'eaux usées - assainissement d'eaux usées (*) |
2.2. Justification de l'utilité publique du projet :
|
Motivation de l'utilité publique en fait et en droit : |
3. Prescriptions particulières pour les actes et travaux à proximité des installations :
|
Le cas échéant, description et motivation des adaptations nécessaires : |
4. Annexes :
|
Liste des annexes : |
5. Signature :
|
Fait à
.............................................................................,
le ........................................ |
(*) Biffer la ou les mentions inutiles"
Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre II du Code de
l'Environnement contenant le Code de l'Eau]
[A.G.W. 12.02.2009]
[Annexe LVter - Protocole fixant les modalités de contributions au Fonds de
solidarité internationale pour l'eau
(coordination officieuse du n° de l'annexe : ter ajouté)
ENTRE :
< distributeur/organisme d'assainissement agréé/SPGE >
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Ci-après dénommé "l'opérateur",
ET :
La Région wallonne, représentée par...
Vu le décret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau;
Vu l'arrêté du modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. L'opérateur s'engage à contribuer financièrement au Fonds de solidarité internationale pour l'eau à concurrence de minimum ... chaque année pendant au minimum trois ans.
2. Si ses résultats de l'exercice précédent le permettent, l'opérateur s'engage à augmenter sa contribution, sans jamais dépasser le montant maximal de ... .
3. Ces contributions sont versées au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, DGARNE, au plus tard pour le 31 mars de chaque année sauf pour la première année où la contribution est versée au plus tard dans le mois de la signature du présent protocole.
4. Le Ministre de l'Eau communique à l'opérateur le rapport annuel des activités du fonds.
5. L'opérateur met en ligne sur son site internet le présent protocole.
6. Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature. A défaut de dénonciation par l'une des parties, le présent protocole est reconduit tacitement chaque année.
Pour tout litige, les tribunaux de Namur sont seuls compétents territorialement.
Fait à Namur en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires reconnaissant expressément avoir reçu le sien.
Namur, le ....
L'opérateur,
La Région,
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009
modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en
ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau.]
[A.G.W. 12.02.2009]
[Annexe LVquater](Coordination
officieuse du n° de l'annexe : quater ajouté)
[A.G.W. 12.02.2009]
Tableau des délais de référence de mise en conformité
|
Objet |
Zone IIa |
Zone IIb |
||
|---|---|---|---|---|
|
Référence |
Délais |
Référence |
Délais |
|
|
circuit ou terrain de sports moteurs |
R. 165. § 1er, 1° |
2 ans |
R. 165. § 1er, 1° |
4 ans |
|
puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales |
R. 165. § 1er, 2° |
2 ans |
R. 165. § 1er, 2° |
4 ans |
|
Stockage aérien d'hydrocarbures et de substances des listes I ou II |
R. 165. § 2, 3° |
3 ans |
R. 165. § 2, 3° |
4 ans |
|
Stockage aérien de substances solides des listes I ou II |
R. 165. § 2, 4° |
3 ans |
R. 165. § 2, 4° |
4 ans |
|
Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II |
R. 165. § 2, 5° |
3 ans |
R. 165. § 2, 5° |
4 ans |
|
enclos couvert pour animaux |
R. 165. § 2, 7° |
2 ans |
R. 165. § 2, 7° |
2 ans |
|
installation d'élimination ou de valorisation des déchets |
R. 165. § 2, 8° |
2 ans |
R. 165. § 2, 8° |
2 ans |
|
Stockage d'hydrocarbures liquides existants |
R. 165. § 3, 1° |
3 ans |
R. 165. § 3, 1° |
12 ans |
|
réservoir abandonné |
R. 165. § 3, 2° |
3 ans |
R. 165. § 3, 2° |
4 ans |
|
système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels) |
R. 165. § 3, 3° |
immédiat |
R. 165. § 3, 3° |
immédiat |
|
centre d'enfouissement technique |
R. 166. § 1er, 1° |
4 ans |
R. 167. § 1er, 1° |
4 ans |
|
Stockage enterré d'hydrocarbures et de substances dangereuses |
R. 166. § 1er, 2° |
Suivant tests d'étanchéité prévus à l'article R. 167. § 5 et au plus tard dans les 3 ans |
R. 165. § 2, 3° et § 3, 1° |
Suivant tests d'étanchéité prévus à l'article R. 167. § 5 et au plus tard dans les 12 ans |
|
épandage souterrain d'effluents domestiques |
R. 166. § 1er, 3° |
2 ans |
|
|
|
stockage de matières organiques en dehors du site de production |
R. 166. § 1er, 4° |
1 an |
|
|
|
lieu de concentration d'animaux à caractère permanent |
R. 166. § 1er, 5° |
1 an |
|
|
|
entreposage de produits à risques |
R. 166. § 1er, 6° |
2 ans |
|
|
|
bassin d'orage non étanches |
R. 166. § 1er, 7° |
4 ans |
|
|
|
terrain de camping |
R. 166. § 1er, 8° |
2 ans |
|
|
|
voirie existante |
R. 166. § 2, 1°, 1er alinéa |
2 ans |
|
|
|
voirie nouvelle |
R. 166. § 2, 1°, 2e alinéa |
immédiat |
|
|
|
aire de stationnement > 5 véhicules |
R. 166. § 2, 2° |
2 ans |
|
|
|
égout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche |
R. 166. § 2, 3° |
2 ans |
|
|
|
lieu de concentration d'animaux mobile existant |
R. 166. § 2, 4° |
1 an |
|
|
|
transformateur |
R. 166. § 2, 5° |
2 ans |
R. 167. § 2, 3° |
2 ans |
|
stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage |
R. 166. § 3, 1°, 1er et 3e alinéas |
2 ans |
R. 167. § 2, 2°, sauf 4e alinéa |
2 ans |
|
Réservoir enterré pour stockage d'hydrocarbures et de substances des listes I ou II |
|
|
R. 167. § 2, 4° |
4 ans |
|
panneau |
|
|
R. 167. § 3, 1° |
1 an |
[Annexe LVI : Panneaux d'indication de zone de prévention
___________________
[A.G.W. 12.02.2009]