Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article D.240, alinéa 1er, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots "85 %" sont remplacés par les mots "80 %".
Art. 3. Dans l'article D.251, alinéa 1er, du même Livre, les modifications suivantes sont apportées :
a) aux 1° et 7°, les mots "31 mars" sont remplacés par "28 février";
b) au 7°, les mots ", du montant individualisé de l'intervention accordée" sont abrogés.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 janvier 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
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Note
(1) Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 686 (2016-2017) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 18 janvier 2017.
Discussion.
Vote.