CHAPITRE IX. - Modifications de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau
Art. 14. A l'article R. 412 de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 mai 2012 et 1er décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « au Ministre » sont remplacés par les mots « au directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».
2° dans le paragraphe 3 les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».
Art. 15. A l'article R. 413, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 mai 2012 et 1er décembre 2016, du même Code les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots « le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement »;
2° le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 16. Dans l'article R. 416, alinéa 2, du même Code, les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots « le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».