CHAPITRE 2. - Politique de l'eau
Art. 12. L'article D.267, alinéa 2, du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau est remplacé comme suit :
« La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :
- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
- 2,365 euro à partir du 1er janvier 2018. ».
Art. 13. A l'article D.330-1 du même livre, les mots « hormis la taxe visée à l'article D.267 » sont insérés entre les mots « Code » et « est ».