CHAPITRE IX. - Modification du Livre Ier du Code de l'Environnement - partie réglementaire
Art. 34. A l'article R.87 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par l'arrêté du 5 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 17° est remplacé par ce qui suit :
« 17° le Code wallon du Bien-être animal ; ».
b) il est inséré un 18° rédigé comme suit :
« 18° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, 12°, 14°, 15°, 16° et 17° dans la mesure où les matières qu'ils régissent relèvent de la compétence de la Région ».
Art. 35. Dans le même Livre, l'article R.93ter, modifié par l'arrêté du 23 juin 2016, est remplacé par ce qui suit :
« R.93ter. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
1° à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ;
2° au Code wallon du bien-être animal, ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ;
3° aux règlements et décisions européens en matière de protection et de bien-être des animaux ;
4° aux articles D.396, 1° et 2°, D.397 et D.398 du Code wallon de l'Agriculture. ».