modifié par l'arrêté ministériel :
-
du 22 novembre 2021 (M.B. 17.01.2022)
- du 1er février 2022 (M.B. 04.03.2022)
Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre I du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2,
Arrête :
Article 1er. Le formulaire obligatoire, visé à l'article R. 72, § 2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1er du même paragraphe, est annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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[ANNEXE - Formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement]
[A.M. 22.11.2021] [A.M. 01.02.2022]