Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. A l'article D.252 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
"§ 2. Les prises d'eau potabilisable sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé à 0,0756 euro le mètre cube.
Les prises d'eau souterraine non potabilisable, à l'exception des prélèvements qui n'atteignent pas 3 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 20 000 m3 d'eau : 0,0248 euro par mètre cube d'eau prélevée;
2° sur la tranche de 20 001 à 100 000 m3 d'eau : 0,0496 euro par mètre cube d'eau prélevée;
3° sur la tranche supérieure à 100 000 m3 d'eau : 0,0744 euro par mètre cube d'eau prélevée."
b) dans le paragraphe 3, le 6° est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
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Note
(1) Session 2012-2013.
Documents du Parlement wallon, 671 (2012-2013). Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012.
Discussion.
Vote.