24 novembre 2021 - Décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets (1) (M.B. 21.12.2021) - Extrait

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 6. - Modification apportée à la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau

Art. 85. A l'article D.408, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 4 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au f), les mots « sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou » sont insérés entre les mots « dans un cours d'eau non navigable » et les mots « sans se conformer aux instructions » ;

2° au g), les mots « sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou » sont insérés entre les mots « dans un cours d'eau non navigable » et les mots « sans se conformer aux instructions » ;

3° au h), les mots « sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou » sont insérés entre les mots « dans un cours d'eau non navigable » et les mots « sans se conformer aux instructions ».