Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 6. - Modification apportée à la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau
Art. 85. A l'article D.408, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 4 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au f), les mots « sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou » sont insérés entre les mots « dans un cours d'eau non navigable » et les mots « sans se conformer aux instructions » ;
2° au g), les mots « sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou » sont insérés entre les mots « dans un cours d'eau non navigable » et les mots « sans se conformer aux instructions » ;
3° au h), les mots « sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement ou » sont insérés entre les mots « dans un cours d'eau non navigable » et les mots « sans se conformer aux instructions ».