Le Ministre de l'Aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.47 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du développement territorial ;
Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau ;
Vu le Schéma de développement communal (SDC) de Libramont-Chevigny, adopté par le conseil communal en date du 10 février 2016 et entré en vigueur le 30 mai 2016 ;
A. LA DEMANDE
EXPOSE DE LA DEMANDE
Considérant que le conseil communal de Libramont a décidé le 24 mai 2023 de demander au Gouvernement wallon de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu communal sans compensation dans le centre de Libramont et quatre autres révisions du plan de secteur connexes, au niveau du parc d'activités économiques de Flohimont (inscription d'une zone d'activité économique mixte en lieu et place d'une zone d'activité industrielle et d'une zone d'habitat), du village de Saint-Pierre (inscription d'une zone d'habitat à caractère rural en lieu et place d'une zone d'activité économique mixte) et du parc paysager du LEC - Libramont Exhibition & Congres (inscription de deux zones de parc en lieu et place d'une zone de services publics et équipements communautaires et d'une zone agricole) ;
Considérant que la demande exposée dans le dossier de base vise à renforcer la centralité de Libramont, notamment autour de sa place communale et de sa gare via la densification de ces quartiers et une plus forte mixité fonctionnelle ; que ces objectifs permettront de revitaliser le centre-ville, de rénover l'habitat, d'exploiter le potentiel foncier disponible, de contribuer à restructurer les entrées de la ville et de valoriser les déplacements doux, tout en adaptant le plan de secteur actuel dans une perspective de développement urbain cohérent ;
REUNION D'INFORMATION PREALABLE
Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le 20 juin 2023 à l'administration communale de Libramont-Chevigny après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT ; qu'environ 150 personnes ont assisté à la réunion ;
Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée avant l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial, intervenue le 1er avril 2024, ce qui justifie, conformément à l'article 246 du décret, que la révision du plan de secteur se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ;
Considérant que les remarques et observations émises lors de la réunion portent principalement sur les points suivants :
- le périmètre de la zone d'enjeu communal et la localisation des différentes affectations ;
- la portée conférée par le CoDT à la zone d'enjeu communal ;
- l'intégration dans la zone d'enjeu communal de la superficie reprise actuellement en zone forestière au plan de secteur ;
- la prise en compte du « contournement » dans la carte d'affectation des sols ;
- la nécessité de préserver des espaces verts au sein de la zone d'enjeu communal ;
Considérant que l'administration communale a établi le procès-verbal de la réunion ;
Considérant qu'une lettre d'observations et de remarques a été adressée au collège communal dans les quinze jours de la réunion, qu'elle porte essentiellement sur les points suivants :
- le dossier de base accorde peu d'importance au cadre naturel ;
- le projet aura un impact sur le cadre naturel (artificialisation des terres et perte de biodiversité) ;
- l'élargissement de la zone urbanisable se fait au détriment de la forêt ;
- la perte d'espaces forestiers au sein du périmètre du projet est plus importante en tenant compte de la situation de fait en comparaison à la situation de droit ;
- la forêt de Bonance est reprise comme forêt ancienne subnaturelle (intérêt de préserver la hêtraie à Luzule et de s'assurer que tous les terrains occupés par la hêtraie à Luzule sortent du périmètre de la zone d'enjeu communal en respectant les obligations européennes ; présence de peuplements résineux présentant un intérêt sylvicole et économique majeur) ;
- la demande de revoir la limite est du périmètre afin de conserver les espaces forestiers ;
- la demande de solutions de compensations volontaires suite à la perte éventuelle de zones boisées ;
ENVOI DU DOSSIER DE DEMANDE
Considérant que le dossier de demande a été introduit le 20 juillet 2023 auprès du Ministre de l'aménagement du territoire ; qu'en application de l'article D.II.47, § 1er, du CoDT, il est accompagné :
1. d'un dossier de base comprenant :
- la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
- le périmètre concerné ;
- la situation existante de fait et de droit ;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ;
- la justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45, § 5 ;
- une carte d'affectation des sols reprenant :
o Le réseau viaire ;
o Les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
o Les espaces publics et les espaces verts ;
o Les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée pour les terrains non bâtis ou a réaménager, ou pour les ensembles bâtis à restructurer de plus de deux hectares ;
o La structure écologique ;
o Le cas échéant, les lignes de force du paysage ;
o Lorsqu'il est envisagé de faire application de l'article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les limites de lots à créer ;
o Le cas échéant, le phasage de la mise en oeuvre de la carte d'affectation des sols ;
2. la délibération du conseil communal de Libramont du 24 mai 2023 ;
3. les documents visés à l'article D.VIII.5, § 6 ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny ne dispose pas de commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;
LOCALISATION ET OBJET DE LA DEMANDE DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR
Considérant que le périmètre principal (n° 1) de la demande de révision du plan de secteur porte sur l'inscription d'une zone d'enjeu communal reprenant le centre urbain de Libramont et le centre de Recogne ; qu'il s'articule autour de la voirie principal N89 et la ligne ferroviaire 162 Namur-Luxembourg ;
Considérant que le site s'étend sur une superficie totale de 421,20 ha ; que s'y concentrent une gare, du commerce, du logement, des services, l'hôpital Vivalia de Libramont, des écoles, les infrastructures du champ de foire, les bâtiments du Libramont Exhibition & Congress (LEC), etc. ; que les zones non urbanisées sont occupées par des prairies et des bois ;
Considérant que la demande porte sur la révision de zones d'habitat (186,09 ha), d'une zone d'habitat à caractère rural (29,38 ha), de zones de services publics et d'équipements communautaires (74,92 ha), de zones d'aménagement communal concerté (84,39 ha), d'une zone d'activité économique mixte (1,56 ha), de zones de parc (6,57 ha), de zones agricoles (13,86 ha), d'une zone forestière (5,73 ha) ;
Considérant que le périmètre de la demande comprend également une zone non affectée au plan de secteur au niveau du domaine des infrastructures ferroviaires (18,68 ha) que la commune souhaite affecter en zone d'enjeu communal ; qu'il s'agit donc d'une élaboration du plan de secteur à cet endroit ;
Considérant que, conformément à l'article D.II.53 du CoDT, les dispositions réglant la révision du plan de secteur sont applicables à son élaboration ;
Considérant que les activités envisagées dans la carte d'affectation des sols sont conformes à l'article D.II.35 du CoDT ;
Considérant que, selon la demande, l'inscription au plan de secteur de la zone d'enjeu communal constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ; que ce volet de la demande du conseil communal de Libramont-Chevigny s'inscrit bien dans le cadre des demandes de révision du plan de secteur dont une commune peut prendre l'initiative ;
Considérant que le périmètre n° 2 de révision du plan de secteur porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte (16,05 ha) au droit du parc d'activités économiques de Flohimont ; que le site est localisé au sud-est du centre de Libramont, le long de la ligne ferroviaire L162 Namur - Luxembourg ; qu'il est occupé par plusieurs bâtiments hébergeant des activités diverses (grossistes, brasserie, carrosserie, centre médical, etc.) ;
Considérant que la demande porte sur la révision de la zone d'activité économique industrielle (14,90 ha) et d'une partie de la zone d'habitat (1,15 ha) située au nord de ladite zone d'activité économique industrielle, le long de la rue du printemps, et occupée par des entreprises intégrées au parc d'activités économiques ;
Considérant que la révision est justifiée au regard des activités déjà implantées dans le parc, conformément à l'article D.II.29 du CoDT ;
Considérant que le périmètre n° 3 de la révision du plan de secteur porte sur l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural (0,49 ha) en lieu et place d'une zone d'activité économique mixte située à l'ouest du village de Saint-Pierre, le long de la rue Fosse Moray ; qu'il est occupé par des prés de fauche, une habitation unifamiliale attenante à un magasin de poterie et un jardin privé ;
Considérant que les activités présentes au sein du périmètre de révision sont conformes à l'article D.II.25 du CoDT ;
Considérant que le périmètre n° 4 de révision du plan de secteur vise l'inscription d'une zone de parc (2,68 ha) en lieu et place d'une zone de services publics et d'équipements communautaires située au sud du centre de Libramont et en bordure ouest d'un parc paysager ; que le périmètre est principalement en couvert herbacé toute l'année à l'exception de la bordure ouest occupée par les fonds de jardin des habitations de la rue Sur le Chêne ; que plusieurs chemins empierrés traversent le site ;
Considérant que le périmètre est structurellement rattaché au parc existant ; que la commune de Libramont-Chevigny justifie la révision du plan de secteur en vigueur en vue de former un ensemble cohérent au niveau du parc paysager ; que sa destination est conforme à l'article D.II.40 du CoDT ;
Considérant que le cinquième périmètre de révision du plan de secteur porte sur l'inscription d'une zone de parc (1,09 ha) en lieu et place d'une zone agricole située au sud du parc paysager de Libramont ; que la partie ouest du périmètre est intégrée au parc paysager tandis que l'est du périmètre est occupé par des bâtiments commerciaux et une friche ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny justifie la révision du plan de secteur en vigueur en vue de former un ensemble cohérant au niveau du parc paysager ;
DESCRIPTION DU PERIMETRE SOLLICITE
Périmètre de la zone d'enjeu communal
Considérant qu'il ressort du dossier de base que le périmètre de la nouvelle zone d'enjeu communal est délimité de la manière suivante :
- à l'ouest : le périmètre suit l'axe de la ligne ferroviaire 165 jusqu'au croisement avec la ligne L162 (Namur-Arlon-Luxembourg), il suit la ligne L162 direction Namur sur une portion d'environs 220 m, puis longe la bordure sud de la zone d'habitat jusqu'au croisement avec la rue de Tibêtême, il longe la rue de Tibêtême et la rue Fleurie jusqu'à border par l'ouest les bâtiments du Centre de secours du Luxembourg et atteindre la limite nord de la zone d'habitat ;
- au nord : par la limite nord de la zone d'habitat, il traverse la N826 jusqu'à longer le nord de la Résidence Bois de Bernihè ;
- à l'est : le périmètre traverse ensuite le bois de Bernihè jusqu'à atteindre la bordure nord-est de la zone de services publics et d'équipements communautaires qu'il longe sur 210 m pour ensuite longer la limite nord de la zone de parc et suivre la limite entre la zone d'habitat et la zone forestière ; il traverse la zone d'habitat pour intégrer l'habitation située au carrefour entre les rues Devant le Spinet et Derette ; il rejoint par la suite la bordure nord de la zone agricole qu'il longe jusqu'à la jonction entre les zones agricole, forestière, d'activité économique industrielle et d'habitat pour suivre la bordure du zoning de Flohimont jusqu'à la ligne ferroviaire L162 ;
- au sud : le périmètre longe les bordures sud des parcelles d'habitations situées au sud de la rue du village et de la rue des Aubépines, englobe la zone d'aménagement communal concerté du Champ de foire et la zone d'équipement communautaire du LEC ; il longe l'extrémité ouest du périmètre du schéma d'orientation local « Champ de foire » et intègre les bâtiment de l'animalerie implantée en début de rue Fosse Moray et longe la bordure de la zone d'habitat à caractère rural de Recogne, en parallèle avec la N40, jusqu'à atteindre la ligne ferroviaire L165 (Libramont-Bertrix) ;
Considérant que la moitié sud de la zone de parc au plan de secteur, correspondant au parc de Bonance, n'est pas repris dans le périmètre de révision du plan de secteur ;
Autres périmètres
Considérant que le périmètre n° 2 de la révision de plan de secteur correspond au parc d'activités économiques de Flohimont ; qu'il intègre l'entièreté de la zone d'activité économique industrielle ; que sa limite nord reprend une partie de la zone d'habitat occupée par des entreprises situées sur les parcelles au nord de la rue du printemps ; que ses entreprises sont intégrées au parc d'activités économiques ;
Considérant que le périmètre n° 3 de la révision de plan de secteur correspond au périmètre de la zone d'activité économique mixte de Saint-Pierre située le long de la rue Fosse Moray, côté sud ;
Considérant que le périmètre n° 4 de la révision de plan de secteur correspond à la partie ouest de la zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur se raccrochant physiquement au parc paysager situé au sud du Champ de foire ; que sa limite est et sud correspond à la limite actuelle de la zone de services publics et d'équipements communautaires avec la zone de parc ; que sa limite ouest correspond à la limite avec la zone d'habitat ; que sa limite nord débute à 150 m de la rue des aubépines et forme une parallèle à cette dernière ;
Considérant que le périmètre n° 5 de la révision de plan de secteur correspond à la partie nord de la zone agricole se raccrochant physique au sud-ouest du parc paysager ; que sa moitié ouest est délimitée par les limites physiques des prairies et la limite entre la zone agricole et de la zone de parc ; que sa partie est est délimitée par la zone de parc et coupe au travers d'un bâtiment de l'entreprise des Aliments de Guillaume ;
RAPPORT JUSTIFICATIF DES ALTERNATIVES EXAMINEES ET NON RETENUES PAR LE DEMANDEUR
1. Ne pas réviser le plan de secteur (alternative 0)
Considérant que le projet de révision du plan de secteur Bertrix - Libramont - Neufchâteau découle de réflexions stratégiques de la commune de Libramont-Chevigny en vue d'en renforcer, restructurer et redynamiser le centre-ville, notamment en regard des évolutions démographiques attendues, et de permettre la mise en oeuvre du schéma de développement communal ; que le maintien de la situation actuelle du plan de secteur ne permet pas la concrétisation des objectifs communaux ;
Considérant qu'en ce qui concerne les quatre autres périmètres objets de la demande de révision, le maintien de leur affectation actuelle au plan de secteur est en incohérence avec leur occupation actuelle ;
2. Alternatives de localisation
Considérant que, pour répondre aux besoins des objectifs communaux, la zone d'enjeu communal doit se localiser sur le centre urbain de Libramont ; qu'en conséquence, aucune alternative de localisation n'est envisageable ;
Considérant que les quatre autres périmètres de révisions du plan de secteur visent spécifiquement à faire correspondre la situation de droit à la situation de fait ;
3. Alternatives de délimitation
Considérant qu'il ressort du dossier de base que trois variantes ont été examinées pour la délimitation du périmètre de la zone d'enjeu communal ;
Considérant que ces dernières n'ont pas été retenues en raison de leur moins bon potentiel pour participer à la dynamique urbaine, de l'absence de valorisation de porte d'entrée de ville, d'engendrer un décalage entre la situation de fait et de droit ;
PROPOSITION D'AVANT-PROJET ETABLIE AU 1/10 000E
Considérant qu'une proposition d'avant-projet, traduite par une cartographie, est jointe au dossier de base ;
CARTE D'AFFECTATION DES SOLS
Considérant que le dossier de base comprend une carte d'affectation des sols pour le périmètre de la zone d'enjeu communal, conformément à l'article D.II.44, alinéa 2, du CoDT ; qu'elle n'envisage de fixer ni la limite des lots à créer destinés à l'habitation, ni le phasage de sa mise en oeuvre ;
Réseau viaire
Considérant que la carte d'affectation des sols prévoit la hiérarchisation du réseau de voiries ; qu'elle reprend les voiries régionales existantes, les voiries de liaison, existantes et à créer - telle qu'en périphérie nord du périmètre de la zone d'enjeu communal avec la création d'une voirie de liaison entre la rue du Pressoir et l'Avenue d'Houffalize (N826) - ainsi que des voiries locales à aménager afin d'assurer la connectivité entre les quartiers ;
Considérant que le réseau viaire du projet tient également compte des « modes actifs ; que les voies lentes projetées assurent les connexions entre les quartiers, les zones de services publics et d'équipements communautaires, les zones commerciales et de PME et les zones de parc ; qu'elles peuvent partager l'espace avec des voiries régionales ou de liaison ;
Considérant que la carte d'affectation des sols prévoit un passage sous-voies, a priori uniquement destiné à la mobilité douce, dont l'objectif vise à améliorer, au niveau de la gare de Libramont, la connectivité entre le centre urbain nord et sud de Libramont ;
Considérant que la carte d'affectation des sols identifie les accès aux intérieurs d'îlots à assurer ;
Considérant qu'en termes de stationnements, sept zones de parkings sont identifiées : les deux parkings existants au niveau du Palais des Expositions/Halle/Foire Libramont, le parking rue de l'Ancienne gare, le parking de la gare de Libramont, l'aménagement d'un parking au sud de la gare de Libramont, les deux parkings au nord de la zone d'enjeu communal, au droit des infrastructures sportives ;
Considérant que s'agissant de la gare de Libramont, la commune prévoit, via son plan communal de mobilité, d'en faire un pôle multimodal ;
Infrastructures et réseaux techniques
Considérant qu'au niveau des infrastructures techniques, les infrastructures existantes du réseau d'égouttage et de refoulement des eaux sont représentées ;
Affectations par zone
Considérant que la carte d'affectation des sols distingue les affectations de « centre urbain », de « périphérie urbaine », de « centre villageois », de « services publics et équipements communautaires » et de « zone de commerces et PME/logements » ; que ces affectations sont détaillées ci-après ;
Considérant que l'affectation de « centre urbain » comprend le centre-ville de Libramont, s'étend jusqu'à la première couronne urbaine et reprend également les terrains en périphéries nord, ouest et sud de la zone d'enjeu communal ; que la densité préconisée est de l'ordre de 45 à 100 logements par hectare ;
Considérant que l'affectation de « périphérie urbaine » s'étend entre le « centre urbain » de Libramont et le village de Recogne ; qu'elle forme la limite extérieure de Libramont ; que la densité préconisée est de l'ordre de 30 à 45 logements par hectare ;
Considérant que le village de Recogne est repris en tant que « centre villageois » ; que la densité préconisée est de 20 logements par hectare ;
Considérant que plusieurs affectations de « services publics et équipements communautaires » sont définies au sein de la zone d'enjeu communal et comprennent :
- au sud, le site du Champ de Foire de Libramont ;
- au centre, le cimetière de Libramont ;
- au nord, à l'ouest de l'Avenue d'Houffalize, une zone comprenant notamment les bâtiments de la Haute Ecole Albert Schuman et l'hôpital Vivalia de Libramont ;
- au nord-est, une zone comprenant plusieurs services publics et équipements communautaires tels que le centre culturel, le centre sportif, le Forem ou encore l'Institut technique de la Communauté française Centre Ardenne ; une zone comprenant la Résidence « Bois de Bernihè » et la parcelle vierge attenante ;
- à l'est, une zone comprenant notamment l'Institut Saint-Joseph ;
Considérant que la carte d'affectation des sols comprend une « zone de commerces et PME/logements » située à l'ouest du centre villageois de Recogne et qui s'étend en ruban, le long de la N40 et la N826 vers Libramont ;
Espace public et espace vert
Considérant que la carte d'affectation des sols projette la création d'un effet de porte au niveau de l'Avenue de Bouillon (N826), à l'entrée du centre urbain de Libramont ;
Considérant que deux espaces publics structurants sont projetés devant la gare et le Halle aux Foires de Libramont ; que ces deux espaces publics se localisent dans le centre urbain de Libramont ;
Considérant que deux zones de parc sont projetées, l'une au niveau du quartier du Serpont au nord du périmètre, la seconde au nord de l'Institut Saint-Joseph ;
Structure écologique et lignes de force du paysage
Considérant que les éléments participant à la structure écologique sont constitués sur la carte d'affectation des sols par les différents cours d'eau qui traversent le périmètre de révision ainsi que par le seul arbre remarquable rue Haynol ;
Considérant qu'en ce qui concerne les lignes de force du paysage, un sommet est défini entre Libramont et Recogne ;
B. LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR
AVIS DU FONCTIONNAIRE DELEGUE, DES POLES ET DES PERSONNES OU INSTANCES QUE LE GOUVERNEMENT WALLON A JUGE UTILE DE CONSULTER (ART. D.II.48, § 4, DU CODT)
Considérant que la demande de révision des plans de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau a fait l'objet, le 17 novembre 2023, d'une demande d'avis adressée, en application de l'article D.II.48, § 4, du CoDT, au fonctionnaire délégué du Luxembourg, au Pôle « Aménagement du territoire » ainsi qu'au Pôle « Environnement » ;
Considérant que le fonctionnaire délégué du Luxembourg n'a pas transmis d'avis dans les soixante jours de l'envoi de la demande ; qu'à défaut, celui-ci est réputé favorable, comme le prescrit l'article D.II.48, § 4, alinéa 2, du CoDT ;
Considérant que le Pôle « Aménagement du territoire », en date du 8 décembre 2023, a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de révision du plan de secteur ;
Considérant que le Pôle « Environnement » a remis un avis favorable en date du 9 janvier 2024 ; qu'il s'interroge toutefois sur la délimitation nord-est du périmètre de la zone d'enjeu communal en lien avec l'occupation forestière de droit et de fait et l'ancienneté de la forêt et de son sol ainsi que sur la délimitation sud du périmètre de la zone d'enjeu communal comprenant la zone agricole à l'est de la rue du Chêne ; qu'il formule des remarques générales sur le dossier ainsi que des points méritant une attention particulière, notamment sur la prise en compte des schémas directeurs de Bonance et de la gare, la préservation et l'amélioration du réseau écologique au sein de la zone d'enjeu communal, sur les aléas d'inondation et axes de ruissellements, ou encore sur le réseau viaire ; qu'en ce qui concerne la carte d'affectation des sols, le pôle relève que les espaces publics, les espaces verts et la structure écologique sont peu ou pas représentés et que l'alignement de cinq marronniers d'Inde mentionnés dans la section des arbres et haies remarquable du dossiers de base ne sont pas représentés ;
Considérant que, complémentairement, le Ministre a consulté, en date du 17 novembre 2023 les instances suivantes :
- la Direction de l'Aménagement local (SPW TLPE) ;
- le SPW Emploi, Economie, Recherche (SPW EER) ;
- le SPW Mobilité et Infrastructures (SPW MI) ;
- l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) ;
- le SPW Ressources Naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;
- l'Intercommunale IDELUX Développement ;
- Infrabel ;
- la SNCB ;
Considérant que la Direction de l'Aménagement local (SPW - TLPE), en date du 11 janvier 2024, signale que certaines affectations prévues à la carte d'affectation des sols de la zone d'enjeu communal ne répondent pas aux options figurant à la carte de structure territoriale du Schéma de développement communal (SDC) de Libramont ; que la carte d'affectation des sols compromet notamment l'objectif « Préserver l'identité rurale des villages » du Schéma de développement communal ; qu'elle invite par conséquent la commune de Libramont-Chevigny à réviser son Schéma de développement communal ;
Considérant qu'en ce qui concerne les schémas d'orientation locaux au sein du périmètre de la demande, les affectations prévues dans le schéma d'orientation local dit « du Serpont » ne se limitent pas uniquement à de l'habitat comme mentionné dans le dossier de base ; qu'au niveau du schéma d'orientation local dit « Blancheau », le schéma prévoit de la zone d'habitat mais également une zone d'espace vert qui est une zone non aedificandi afin de protéger le ruisseau du Serpont ; qu'en conclusion la commune devrait soit réviser, soit abroger les schémas d'orientation locaux présents au sein du périmètre de la zone d'enjeu communal, et ce pour faciliter la délivrance de permis ; qu'en ce qui concerne le schéma d'orientation local « Champ de foire », elle suggère son abrogation considérant que les affectations prévues dans ce schéma ne sont plus en adéquation avec les nouvelles destinations du plan de secteur ;
Considérant qu'Infrabel a envoyé deux courriers en dates du 8 janvier 2024 et du 10 janvier 2024 ; que sa seule remarque relève d'un souhait que l'entièreté du domaine ferroviaire leur appartenant soit en « zone blanche » ou à défaut, ne change pas d'affectation ;
Considérant que l'intercommunale IDELUX Développement, le 18 décembre 2023, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure de révision du plan de secteur ; que concernant la zone économique de Flohimont, l'intercommunale IDELUX signale la présence d'un périmètre de reconnaissance économique et souligne que les activités développées répondent essentiellement de l'activité économique mixte et non industrielle ; que la révision envisagée par la commune consacre une situation de fait et est en accord avec la finalité prévue par IDELUX ; que concernant la révision de la zone d'activité économique mixte du village de Saint-Pierre, elle semble cohérente par rapport au contexte bâti existant ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, en date du 16 janvier 2024, a émis un avis favorable sous conditions ; qu'en ce qui concerne le périmètre de la zone d'enjeu communal, le dossier de base n'analyse pas suffisamment les impacts sur les activités agricoles et forestières, que les limites de la zone d'enjeu communal rognant la partie forestière doivent être d'avantage précisées, que les espaces verts publics à prévoir dans le périmètre soient d'avantage illustrés sur la carte d'affectation des sols ; l'instance demande que dans la suite de la procédure soit envisagé les possibilités de suppression, de limitation ou de compensation des impacts négatifs sur les activités agricoles ou forestières ainsi que sur les ressources en sol ; elle liste plusieurs points d'attention et recommandations notamment sur la gestion durable des eaux pluviales et des wateringues existantes dont il y aura lieu de tenir compte dans le rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que les instances ci-après n'ont pas transmis d'avis dans les soixante jours de l'envoi de la demande ; qu'à défaut, ils sont réputés favorables, comme le prescrit l'article D.II.48, § 4, alinéa 2, du CoDT :
- l'agence wallonne du Patrimoine (AWaP) ;
- le SPW Emploi, Economie, Recherche (SPW EER) ;
- le SPW Mobilité et Infrastructures (SPW MI) ;
- la SNCB.
JUSTIFICATION DE LA REVISION PROJETEE DU PLAN DE SECTEUR AU REGARD DE L'ARTICLE D.I.1. DU CODT ET NECESSITE DE REVISER LE PLAN DE SECTEUR
Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. » ;
Considérant qu'en ce qui concerne les besoins sociaux, la nouvelle zone d'enjeu communal permet d'intensifier et de multiplier les usages et participe au renforcement de la cohésion sociale dans le centre urbain de Libramont ; qu'elle permet de pérenniser et de développer les équipements et services déjà existants au sein du territoire ; que la révision d'une partie des zones de services publics et d'équipements communautaires en zone d'enjeu communal permet d'éviter le développement de vastes zones monofonctionnelles ;
Considérant que le centre-ville de Libramont est un pôle local important, dynamique en matière d'activité économique ; que le dossier de base mentionne l'axe Libramont-Recogne comme stratégique au sein du bassin de vie du Centre Ardenne en tant que principal pourvoyeur d'emplois dans la région ; que la zone d'enjeu communal permet de renforcer la polarité de Libramont ; que la révision en zone d'activité économique mixte du parc d'activités économiques de Flohimont permet de mieux correspondre à son occupation actuelle et répond à des besoins économiques ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny connait une augmentation constante de sa population ; qu'elle est de l'ordre de 12,1 % depuis 2010 ; que toutefois, au niveau des entités de la commune de Libramont-Chevigny entre 2011 et 2020, l'entité de Recogne voit sa population diminuer (-10,95 %) tandis que l'entité de Libramont connait un taux de croissance relativement faible (+2,27 %) ; qu'en termes de projections démographiques, l'IWEPS prévoit une poursuite de la croissance démographique de la commune pour les prochaines années (+478 habitants entre 2022 et 2035) ; que cette prévision pourrait être sous-estimée considérant que la population de Libramont-Chevigny se rapproche déjà des 12.000 habitants (11.964 habitants au 1er janvier 2024 - données Statbel) ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny présente un vieillissement de sa population et une diminution de la taille des ménages ; qu'en réponse aux besoins démographiques et sociaux, la commune vise, via la révision du plan de secteur, à densifier et à renouveler le bâti du centre-urbain et du quartier de la gare en vue d'y développer des logements et des services, attractifs pour les jeunes familles et adaptés au vieillissement de sa population ;
Considérant que selon le dossier de base, sur base des chiffres et projections de l'IWEPS, la demande en nouveaux logements pour le centre de Libramont est d'environ 240 à créer d'ici 2035 ; que cette prévision pourrait être sous-estimée considérant la volonté de la commune de développer l'attractivité du centre-ville et du quartier de la gare ;
Considérant que le périmètre de révision n'a pas a priori pour vocation de répondre à des besoins énergétiques spécifiques ; que néanmoins, la densification de l'habitat et le renforcement de la centralité notamment autour de la gare de Libramont permet le développement d'une mobilité douce et la réduction de la part modale de la voiture entrainant en conséquence une diminution de la consommation énergétique et de la production de gaz à effet de serre ; que le renouvellement du bâti existant et la construction de bâtiments neufs moins énergivores en centralité sont également susceptibles de participer à la réduction de la consommation d'énergie et de la production de gaz à effet de serre ;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que le projet de révision ne remet pas en cause les besoins patrimoniaux de la collectivité, qu'ils soient bâtis, naturels ou paysagers ;
Considérant que l'objet de la demande ne remet pas en cause les besoins environnementaux du territoire ; qu'elle promeut une mobilité raisonnée, l'amélioration du cadre de vie et du cadre environnemental, etc.
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre les besoins de mobilité via le renforcement de la centralité de Libramont, favorable pour le développement d'une mobilité plus active (création d'un maillage de voies lentes) et des transports en commun ; qu'elle vise le rapprochement des fonctions (habitat-emplois-services) ce qui est susceptible de réduire les déplacements et par conséquent la part modale de la voiture ; que la réorganisation des quartiers existants au sein de la nouvelle zone d'enjeu communal va permettre de hiérarchiser et structurer le réseau routier et les entrées de ville ; que la présence de la gare de Libramont présente un enjeu majeur pour la valorisation de l'usage du train pour, à la fois rejoindre le centre de Libramont mais également desservir les principales entités voisines ;
Considérant que la demande de la commune de Libramont-Chevigny rencontre de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux environnementaux et de mobilité de la collectivité ; qu'elle assure le maintien de la cohésion sociale et du développement attractif et durable du territoire ;
ANALYSE DE LA SITUATION DE DROIT
Partie commune aux cinq périmètres
Considérant qu'il ressort du dossier de base que Libramont figure au schéma de développement du territoire comme pôle d'appui en milieu rural situé sur l'Eurocorridor nord - sud (Bruxelles - Saar-Lor-Lux) matérialisé par la E411 ; qu'un point d'ancrage le long de cet euroccoridor est illustré au centre des communes de Libramont-Chevigny, Bertrix et Neufchâteau ;
Considérant que la demande vise la révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau, adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 ; que les terrains visés par la demande sont affectés :
Périmètre n° 1 :en zone d'habitat (186,09 ha), en zone d'habitat à caractère rural (29,38 ha), en zone de services publics et d'équipements communautaires (74,92 ha), en zone d'aménagement communal concerné (84,39 ha), en zone d'activité économique mixte (1,56 ha), en zone de parc (6,57 ha), en zone agricole (13,86 ha) et en zone forestière (5,73 ha) ; qu'une zone non affectée au plan de secteur de 18,68 ha est également présente au droit de la zone ferroviaire entourant la gare de Libramont ;
Périmètre n° 2 : en zone d'activité économique industrielle (14,90 ha) et en zone d'habitat (1,15 ha) ;
Périmètre n° 3 : en zone d'activité économique mixte (0,49 ha) ;
Périmètre n° 4 : en zone de services publics et d'équipements communautaires (2,68 ha) ;
Considérant que le périmètre n° 5 est en partie en zone de parc (0,49 ha) et en zone agricole pour le solde (0,6 ha) ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny possède un schéma de développement communal adopté en date du 10 février 2016 ; qu'il exprime les mêmes intentions générales actuelles qu'au travers de la présente demande de révision du plan de secteur ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny possède un plan communal de mobilité adopté en 2005 et en cours d'actualisation ; qu'il met l'accent notamment sur l'intermodalité et la multimodalité, le développement des réseaux cyclables et piétons structurants ou encore l'optimisation de la gestion du stationnement en centre-ville ;
Considérant que selon le dossier de base, un programme communal de développement rural de Libramont-Chevigny est en cours d'élaboration ;
Périmètre n° 1 - Zone d'enjeu communal
Considérant que le schéma de développement communal en vigueur vise notamment pour la commune, à « s'affirmer comme centralité importante, regroupant un grand nombre d'équipements publics, de services et d'emplois autour de quartiers d'habitation denses » ; qu'il prévoit notamment une densification du centre urbain et de la couronne urbaine de Libramont (densité de 60 logements à l'hectare) ;
Considérant que la zone d'enjeu communal, objet de la demande de révision, vise à la densification de l'urbanisation et la mixité des fonctions ; qu'en termes de logements, la zone d'enjeu communal a pour objectif de développer l'habitat de manière plus cohérente dans le centre urbain (45 à 100 logements à l'hectare) ; qu'elle ambitionne également d'améliorer les déplacements des modes actifs entre les différentes parties du territoire ;
Considérant toutefois que certaines affectations prévues à la carte d'affectation des sols de la zone d'enjeu communal s'écartent des options de la carte de structure territoriale du schéma de développement communal, notamment au niveau de la périphérie est du village de Recogne affectée au schéma de développement communal en zone d'extensions résidentielles villageoises avec une densité de maximum 10 logements à l'hectare et sur la carte d'affectation des sols de la zone d'enjeu communal en zone « périphérie urbaine » avec une densité de 30 à 45 logements à l'hectare ;
Considérant que le périmètre de révision du plan de secteur comprend quatre schémas d'orientation locaux :
- le schéma d'orientation local dit « Blancheau », situé à Recogne entre la ligne de chemin de fer et l'Avenue de Bouillon, approuvé par le conseil communal de Libramont-Chevigny le 10 mai 2006 ; qu'il prévoit de la zone destinée à l'habitat avec une densité préconisée de dix logements à l'hectare, des zones vertes (zones non aedificandi entre les logements et la ligne de chemin de fer et au niveau du ruisseau du Serpont) et des zones commerciales (extension de bâtiments existants) ;
- le schéma d'orientation local dit « Le Serpont », situé au nord du centre-ville de Libramont, approuvé par arrêté ministériel le 6 février 2012 ; qu'il prévoit des zones destinées d'habitat, de la zone de parc, de la zone d'espaces verts (zone non aedificandi au niveau du ruisseau des Gouttes) et une zone d'équipements communautaires ;
- la portion nord du schéma d'orientation local dit « L'Aliéneau », situé à Recogne le long de la ligne ferroviaire 165, approuvé par arrêté ministériel en date du 7 avril 2015 ; qu'il prévoit le développement d'une zone d'activité économique mixte orientée, d'une part, vers l'activité artisanale et de petite industrie, et d'autre part, vers de l'activité commerciale ; que la zone est déjà aménagée par des commerces et parkings ;
- la portion ouest et nord du schéma d'orientation local dit « Champ de Foire », délimité par la rue des Aubépines au nord ; approuvé par arrêté ministériel du 14 juin 2016 ; qu'il vise la création du parc paysager public et deux zones de services publics et d'équipements communautaires en vue de compléter les équipements existants ;
Considérant que plusieurs permis d'urbanisation et lotissements sont localisés au sein du périmètre de la zone d'enjeu communal sollicitée ; que la majorité de ces permis sont déjà mis en oeuvre ; qu'entre autre, le permis d'urbanisation sur le site « Le Serpont », octroyé par le fonctionnaire délégué le 6 décembre 2016, d'une superficie de 29,94 hectares et ayant pour objet « la création en 3 phases, d'un nouveau quartier principalement résidentiel, comprenant des logements unifamiliaux (425 maisons) et multifamiliaux (451 appartements) dont certains pourront accueillir des commerces et services, ainsi que plusieurs équipements communautaires » n'est pas mis en oeuvre à l'exception d'une maison rue de la Cité et d'un ensemble de cinq maisons rue des Mélèzes ;
Considérant que Libramont est repris comme pôle au schéma directeur cyclable pour la Wallonie ; qu'il est relié à d'autres pôles tels que Bouillon, Bastogne ou encore Marche-en-Famenne ; que les voiries N826 et N89 sont considérées comme voiries régionales à haut potentiel cyclable ; que le périmètre de révision est traversé du nord au sud par le RaVel W7 sur la route des Ardennes et vers l'est par le pré-RAVel L163 au niveau de l'ancienne ligne de chemin de fer vers Bastogne ;
Considérant que le périmètre sollicité est traversé par trois voiries régionales :
- la N40, selon un axe nord-sud, est une voirie régionale de liaison avec les pôles voisins ;
- la N826, selon un axe nord-sud, est considérée dans le Plan communal de mobilité de Libramont-Chevigny comme « la colonne vertébrale permettant de soutenir le maillage du réseau de collecte locale » ;
- la N89c, selon un axe est - nord-ouest, assure la connexion entre la N89 et la N826 au niveau du centre-ville de Libramont ;
Considérant que la voirie régionale N89 passe, selon un axe nord - sud-ouest, à proximité ouest du périmètre de révision sollicité ;
Considérant que les autres voiries traversant la zone d'enjeu communal sont des voiries communales ;
Considérant que plusieurs voiries communales et sentiers situés dans le périmètre de révision sont repris à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 ; que, selon le dossier de base, une partie de la N40 est reprise en tant que « route de Namur à Arlon » à l'Atlas des chemins vicinaux ;
Considérant que le périmètre de la demande comporte trois périmètres de reconnaissance économique, affectés à l'usage de services : la zone « Extension CCILB » (arrêté du 04 février 1998), la zone de services de Libramont-Centre (arrêté du 17 février 1983) et la zone « Extension du champ de foire » (arrêté du 12 février 2004) ; que les trois périmètres de reconnaissance économique totalisent une superficie de 20,44 hectares dédiée à l'activité économique ;
Considérant que le périmètre sollicité fait partie des plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH) de la Semois Chiers, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2005, et de la Lesse, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2006 ; qu'il figure aux PASH en zone de régime d'assainissement collectif pour les parties reprises en zone urbanisable au plan de secteur en vigueur ; que les zones non destinées à l'urbanisation ne sont pas intégrées aux PASH et sont de facto reprises en régime d'assainissement autonome ;
Considérant que des zones d'aléa d'inondation faible sont localisées de part et d'autre des ruisseaux de Lamouline et de Flohimont ;
Considérant que le périmètre sollicité pour la zone d'enjeu communal comporte plusieurs arbres remarquables : un hêtre pourpre (rue Haynol) et un alignement de cinq marronniers d'Inde sur le chemin reliant l'Eglise du Sacré-Coeur de Libramont-Chevigny au cimetière ;
Considérant, en bordure sud-ouest du périmètre sollicité, rue de Neufchâteau, la présence d'un point de vue remarquable orienté vers le sud-ouest ;
Considérant que plusieurs parcelles du périmètre de révision sont reprises dans la banque de données de l'état des sols ; qu'elles ont déjà fait, ou doivent encore faire l'objet de démarches de gestion du sol au regard de l'article 12, §§ 2, et 3, du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1er mars 2018 ; que des parcelles concernées par des informations strictement indicative ne menant à aucune obligation au sens du paragraphe 4 du même décret sont aussi répertoriées ;
Considérant que les contrats rivières de la Lesse et de la Semois-Chiers couvrent le périmètre de la demande ;
Périmètre n° 2 - Zone d'activité économique de Flohimont
Considérant que Libramont est repris comme pôle au schéma directeur cyclable pour la Wallonie ; qu'il est relié à d'autres pôles tels que Bouillon, Bastogne ou encore Marche-en-Famenne ; que le périmètre est traversé par l'ancienne ligne de chemin de fer désaffectée vers Bastogne reprise en tant que pré-RAVel (L163) ;
Considérant que le périmètre de révision est bordé et traversé par quatre voiries communales ; que trois de ces voiries sont reprises à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 : le chemin n° 9 qui reprend en partie la rue Fonteny Maroy, le chemin n° 29 qui longe la limite est du périmètre et le chemin n° 37 qui correspond à la rue du Printemps ;
Considérant que le périmètre de la demande comporte un périmètre de reconnaissance économique dit « Parc industriel de Libramont » (arrêté du 25 janvier 1965) d'une superficie de 11,5 ha et affecté à l'industrie ;
Considérant que le périmètre de la demande est couvert par le sous-bassin hydrographique de la Semois Chiers, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2005 ; qu'il figure aux PASH en zone de régime d'assainissement collectif ;
Considérant que le site est traversé par un axe de concentration du ruissellement LIDAXE orienté nord - sud-ouest et convergeant vers le ruisseau de Lamouline ;
Considérant que trois parcelles du périmètre de révision sont reprises dans la banque de données de l'état des sols ; qu'elles ont déjà fait, ou doivent encore faire l'objet de démarches de gestion du sol au regard de l'article 12, § 2, et 3,du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1er mars 2018 ; qu'une des parcelles est concernée par des informations strictement indicatives ne menant à aucune obligation au sens du paragraphe 4 du même décret sont aussi présentes ;
Considérant que le contrat rivière de la Semois-Chiers couvre le périmètre de la demande ;
Périmètre n° 3 - zone d'habitat à caractère rurale (rue Fosse Moray)
Considérant que la rue Fosse Moray, voirie communale qui longe le nord du périmètre de révision, est reprise à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 en tant que « chemin n° 4 » ;
Considérant que le périmètre sollicité est couvert par le sous-bassin hydrographique de la Semois Chiers, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2005 ; qu'il figure aux PASH en zone de régime d'assainissement collectif ;
Considérant que le périmètre de révision est traversé du sud-ouest vers le nord-est par un axe d'aléa faible et moyen d'inondation par ruissellement qui converge au nord du périmètre vers un ruisseau non classé ; que la carte du risque de ruissellement diffus d'ERRUISSOL place le périmètre de révision en risque de ruissellement diffus allant de moyen à élevé ;
Considérant que la vue nord-nord-est depuis le nord du périmètre, au niveau du pré de fauche, est recensée comme point de vue remarquable par l'inventaire ADESA ;
Considérant que le contrat rivière de la Semois-Chiers couvre le périmètre de la demande ;
Périmètre n° 4 - zone de parc (ouest du parc LEC)
Considérant que le périmètre de révision sollicité est repris au sein du schéma d'orientation local dit « Champ de Foire » approuvé par arrêté ministériel le 14 juin 2016 ; que le schéma ne prévoit pas de révision du plan de secteur au droit du périmètre ; que la carte d'affectation du schéma d'orientation local prévoit, au droit du périmètre, majoritairement de la zone d'équipements communautaires de la zone de cours et jardins sur la bande ouest et de la zone de parc sur l'extrémité est ;
Considérant que selon le dossier de base, le plan communal de mobilité de Libramont-Chevigny, en cours d'actualisation, prévoit la sécurisation la N40, au niveau des giratoires situés en amont du périmètre sollicité ;
Considérant qu'aucune voirie ne traverse le périmètre de révision ; que la rue des Chênes et la rue des Aubépines, situées respectivement à l'ouest et au nord du périmètre, sont des voiries communales reprises à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 respectivement en tant que « Chemin n° 16 » et « Chemin n° 6 » ;
Considérant que le périmètre n° 4 est couvert par le sous-bassin hydrographique de la Semois Chiers, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2005 ; qu'il figure au PASH en zone de régime d'assainissement collectif ;
Considérant la présence d'un axe de ruissellement concentré LIDAXE (3 - 10 ha) en bordure est du périmètre et convergeant vers un ruisseau non classé à l'est du périmètre ;
Considérant qu'au droit du périmètre n° 4, le risque de ruissellement diffus varie de moyen à très élevé ;
Considérant que le contrat rivière de la Semois-Chiers couvre le périmètre de la demande ;
Périmètre n° 5 - zone de parc (sud du parc LEC)
Considérant que le périmètre de révision sollicité est repris au sein du schéma d'orientation local dit « Champ de Foire » approuvé par arrêté ministériel le 14 juin 2016 ; que le schéma a opéré une révision du plan de secteur d'une partie du périmètre à destination de la zone de parc ; que la carte d'affectation du schéma d'orientation local prévoit, au droit du périmètre, de la zone de parc et de la zone agricole ;
Considérant que selon le dossier de base, le plan communal de mobilité de Libramont-Chevigny, en cours d'actualisation, prévoit la sécurisation la N40, au niveau des giratoires situés à proximité du périmètre sollicité ;
Considérant qu'aucune voirie ne traverse le périmètre de révision ; qu'à l'ouest du périmètre, la rue des Chênes, voirie communale, est reprise en tant que « Chemin n° 4 » à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 ; qu'au sud du périmètre, la N40, voirie régionale, est reprise à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 comme « route de Namur à Arlon » ; que la zone est traversée à son extrémité sud-est par le « Chemin n° 13 » ; que ce chemin n'est plus visite sur le terrain ;
Considérant que le périmètre sollicité est couvert par le sous-bassin hydrographique de la Semois Chiers, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2005 ; qu'aucun régime d'assainissement n'y est défini au PASH ; que le régime autonome s'y applique par défaut ;
Considérant la présence d'un axe de ruissellement concentré LIDAXE (3 - 10 ha) en bordure sud du périmètre et convergeant vers le ruisseau non classé à l'est du périmètre ;
Considérant qu'au droit du périmètre, le risque de ruissellement diffus varie de moyen à élevé ;
Considérant que le contrat rivière de la Semois-Chiers couvre le périmètre de la demande ;
ANALYSE DE LA SITUATION DE FAIT
Périmètre n° 1 - zone d'enjeu communal
Considérant que le périmètre sollicité, reprend en grande partie les entités de Libramont et de Recogne ; qu'il bénéficie de la proximité de nombreux équipements, services et points d'intérêt : gare, zones commerciales, administration communale, hôpital Vivalia de Libramont, écoles (Institut Saint-Joseph, Haute Ecole Robert Schuman, etc.), complexes sportifs et culturels, la Poste, la Police, les infrastructures du champ de foire et les bâtiments du Libramont Exhibition & Congress (LEC) ;
Considérant que les zones non urbanisées sont essentiellement occupées par des prairies, des boisements et des parcs ;
Considérant que les espaces publics se concentrent aux abords de la gare, de l'administration communale et du centre culturel ; qu'ils sont essentiellement utilisés à des fins de stationnement ;
Considérant la présence d'un plan d'eau au sein du site, à proximité du centre culturel et des infrastructures sportives ;
Considérant que plusieurs sites recensés au sein de l'inventaire des sites à réaménager (SAR) sont repris au sein du périmètre de la zone d'enjeu communal ; que, notamment, plusieurs de ces sites se trouvent aux abords de la gare de Libramont ;
Considérant que la commune de Libramont-Chevigny a actualisé son plan communal de mobilité, en mettant l'accent sur les déplacements lents ; qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de réel réseau cyclable à l'échelle communale ; que les liaisons cyclables vers les pôles voisins sont facilitées vers le nord-est (La Roche-en-Ardenne) via la voie lente notamment, et vers l'est via le pré-RAVeL (Sainte-Ode, Bastogne) ; que des connexions avec les autres pôles (Saint-Hubert, Libin, Neufchâteau) devront être aménagées ;
Considérant que le périmètre sollicité présente une bonne accessibilité routière ; qu'il se situe au croisement des voiries régionales N40 Arlon - Mons via Philippeville, N89 Bouillon-Vielsalm et N826 Libramont - Houffalize ; que l'autoroute E411 est facilement accessible via la N40 vers le Sud ou via la N89 vers l'ouest ; que le centre de Libramont est directement connecté à la N89 via la rue du Serpont au nord-ouest ;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que la charge de trafic peut être importante au sein du périmètre du projet ;
Considérant la présence de plusieurs poches de stationnement public ou associées aux commerces concentrés sur l'axe Recogne - Libramont ;
Considérant que la gare de Libramont est localisée au coeur du périmètre n° 1 ; qu'elle est desservie par les lignes L162 Namur-Arlon-Luxembourg, L165 Libramont-Bertrix-Arlon et L166 Libramont-Bertrix-Dinant ; que « L'Atlas des gares wallonnes » de 2019 définit la gare de Libramont comme une « gare de petite ville polarisante et scolaire » avec une fréquence de 149 trains par jour ;
Considérant que l'offre en bus au sein du périmètre est « soutenue » ; 13 lignes sont présentes au sein du périmètre et permettent de joindre les pôles voisins tels que notamment Bastogne, Bouillon, Neufchâteau ou encore Arlon ;
Considérant que deux captages privés sont localisés au sein du périmètre entre Recogne et Libramont ; qu'un captage privé est limitrophe à la bordure sud zone d'enjeu communal le long de la N4 ; qu'aucune zone de prévention n'existe pour ces captages ;
Considérant que plusieurs cours d'eau traversent le périmètre sollicité : le ruisseau des Gouttes (non catégorisé) au nord, le ruisseau de Lamouline (catégorie 3) au sud-est, le ruisseau de Flohimont (catégorie 3) à l'Est et le ruisseau de Recogne (non catégorisé) à l'Ouest ;
Considérant la présence de plusieurs axes de ruissellement concentré de risque faible à variable dont la majeure partie se concentre au nord-est du périmètre ;
Considérant qu'au niveau des zones non urbanisées du périmètre, le risque de ruissellement diffus est variable (faible à élevé) ;
Considérant la présence de deux masses d'eau de surfaces, le ruisseau de Grandvoir (SC19R) et le ruisseau de Serpont (LE31R), au sein du périmètre ;
Considérant que les zones à réviser se situent au niveau du Faciès oriental herbager de l'ensemble paysager du haut plateau de l'Ardenne centrale ;
Considérant que le réseau d'égouttage est de type gravitaire ; qu'il achemine les eaux usées jusqu'aux stations d'épuration de Libramont-Lhomme et Libramont-Vierre ;
Périmètre n° 2 - zone d'activité économique de Flohimont
Considérant que la limite ouest du périmètre de révision 2, le long de l'ancienne voie de chemin de fer de Bastogne, est marquée par talus dont la hauteur croit en direction du sud jusqu'à atteindre six mètres ;
Considérant que le périmètre est traversé par l'ancienne ligne de chemin de fer désaffectée vers Bastogne ;
Considérant que trois parcelles du périmètre de révision sont reprises dans la banque de données de l'état des sols ; que celles abritant le centre de compétence Forem Wallonie Bois et la menuiserie Paul-Marthus » sont concernées par le dispositions de l'article 12, § 2, et 3, du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1er mars 2018 ; que la parcelle, abritant la Haute Ecole Robert Schuman, est concernée par des informations strictement indicatives ne menant à aucune obligation au sens du paragraphe 4 du même décret ;
Considérant que le site accueille actuellement dix-huit entreprises et infrastructures publiques telles que le centre de tri de la Poste, le service travaux et environnement de la commune de Libramont-Chevigny, un centre médical, une carrosserie, etc. ;
Considérant que les parties non urbanisées du site sont occupées par des prairies, friches et petits boisements ; que deux parcelles au sud du périmètre de révision, l'une étant localisée entre le talus du chemin de fer et la rue Fonteny Maroy, l'autre étant située au nord de l'entreprise « CML Industries », sont déclarées comme « Prairies et fourrage » au parcellaire agricole ;
Considérant que selon le dossier de base, du fait de son caractère fort urbanisé, le site présente un faible intérêt écologique ;
Considérant que la typologie du bâti au sein du périmètre se caractérise par des bâtiments industriels hétérogènes, d'emprise importante, d'un ou deux niveaux mais de hauteur importante ;
Considérant que le périmètre ne compte aucun espace public, à l'exception de la voirie ;
Considérant que le site est accessible depuis le nord via la rue du Pressoir et le sud via la rue Fonteny Maroy ; qu'il est desservi par des voiries locales ; que le trafic routier est lié aux activités de la zone d'activité économique ;
Considérant que le stationnement au sein du périmètre se fait en voirie ou au niveau des parkings des entreprises et équipements publics ;
Considérant que l'accessibilité piétonne au site, objet de la révision, est très faible ; que les voiries sont dépourvues de trottoirs pour les piétons ;
Considérant que certaines voiries locales disposent d'aménagements destinés aux modes actifs telles que les pistes cyclables ; que la liaison cyclable balisée (L136 Gouvy - Libramont) longe la périphérie ouest et sud du périmètre de la demande ;
Considérant que le périmètre comprend un arrêt de bus à sa limite nord-est, rue du Printemps, qui est desservi par la ligne 77/4 - circuit scolaire de Libramont (Neuvillers) ; que plusieurs lignes de bus, dont les arrêts se trouvent à proximité nord du périmètre, assurent le lien avec le centre de Libramont ; que ces lignes de bus sont connectées à celles reliant Bastogne, Bouillon ou Neufchâteau ;
Considérant que le périmètre de la demande jouxte la ligne de chemin de fer L162 Namur - Luxembourg et son talus enherbé ; que la gare de Libramont, desservie par cette ligne, se localise à 1 km au nord-est du périmètre ;
Considérant que le réseau d'égouttage est de type gravitaire ; qu'il achemine les eaux usées jusqu'à la station d'épuration de Libramont-Vierre ;
Considérant que la ligne de chemin de fer L162 qui longe le périmètre constitue une source de nuisances sonores ; qu'au vu de l'affectation du périmètre en zone d'activité économique, l'impact peut être considéré comme limité ;
Considérant que les zones à réviser se situent au niveau du Faciès oriental herbager de l'ensemble paysager du haut plateau de l'Ardenne centrale ;
Périmètre n° 3 - zone d'habitat à caractère rurale (rue Fosse Moray)
Considérant que le périmètre n° 3 est occupé par des prés de fauche, un bâtiment commercial attenant à une habitation unifamiliale avec jardin située à l'arrière du bâtiment et un parking à front de voirie ;
Considérant que les deux bâtiments présentent une typologie homogène, composés de bardages bois et de toitures métalliques ;
Considérant que les zones à réviser se situent au niveau du Faciès oriental herbager de l'ensemble paysager du haut plateau de l'Ardenne centrale ;
Considérant que le périmètre est repris au sein de l'unité paysagère de la Vallée du ruisseau de Lamouline (vq11) ;
Considérant que le point de vue remarquable au niveau du pré de fauche permet notamment d'observer vers le nord-nord-est du site, le clocher de l'ancien couvent de Bonance ;
Considérant que selon le dossier de base, par son occupation, l'intérêt écologique au droit du périmètre est faible ;
Considérant que le périmètre de révision est bordé au nord par la rue Fosse Moray, une voirie de liaison entre les villages de Saint-Pierre et de Recogne ; que le trafic routier y est peu dense selon le dossier de base ; que le site est facilement accessible depuis la N40 ;
Considérant qu'une zone de parking est présente au niveau du bâtiment commercial ; que le stationnement dans la rue se fait au niveau des parcelles privées ;
Considérant qu'aucun aménagement piéton ou cycliste n'est présent au droit et à proximité du site ;
Considérant qu'aucune ligne de bus ne traverse directement le périmètre de révision ; que des arrêts de deux lignes reliant Libramont à Arlon et Marbehan sont situés à proximité du site (500 mètres et 1 kilomètre) ;
Considérant que la gare de Libramont, située sur les lignes L162 Namur-Arlon-Luxembourg et L165-L166 Libramont-Bertrix, est localisée à 2,5 km au nord du site ;
Considérant que le réseau d'égouttage est de type gravitaire ; qu'il achemine les eaux usées depuis la rue Fosse Moray jusqu'à la station d'épuration de Libramont-Vierre ;
Considérant que la proximité de la N40 au périmètre de révision génère une source de bruit perceptible ;
Périmètre n° 4 - zone de parc (ouest du parc LEC)
Considérant que le périmètre de révision est principalement occupé par des prairies exploitées à des fins agricoles ; qu'une fine bande de terrain d'orientation nord-sud en bordure ouest du périmètre est occupé par les fonds de jardin des maisons situées le long de la rue Sur les Chênes ; que des chemins empierrés traversent le site dans les sens nord-sud et ouest-est en relation avec la zone de parc du LEC ;
Considérant que selon le dossier de base, l'intérêt écologique au sein du périmètre est jugé faible ;
Considérant qu'un cours d'eau non défini prend sa source dans la partie sud-est du périmètre ; qu'il rejoint un cours d'eau non classé plus au sud-est du site ;
Considérant que le périmètre de révision est accessible à l'ouest via la voirie communale Sur le Chêne et au nord par la rue des Aubépines ; que les deux voiries communales disposent de trottoirs et d'une piste cyclable ; qu'un plateau ralentisseur est aménagé sur la voirie Sur le Chêne à hauteur du périmètre ;
Considérant qu'un arrêt de bus est présent à l'ouest du périmètre, rue Sur le Chêne ; qu'il est desservi par les lignes scolaires 77/1 (circuit scolaire de Wisbeley) et 77/4 (circuit scolaire de Neuvillers) dont la fréquence est d'un bus jour en période scolaire uniquement ; que les lignes 27 Libramont - Marbehan et 51 Amberloup - St-Ode - St-Hubert - Libramont desservent deux arrêts de bus situés le long de la N40 à 500 m du périmètre ;
Considérant que l'itinéraire cycliste W7 « Sur la route des Ardennes » passe à l'ouest du périmètre de révision, le long de la rue Sur le Chêne ;
Considérant qu'aucun équipement ou infrastructure en eau, électricité, télécommunication, égouttage, épuration et récolte des eaux de ruissellement n'est présent au droit du périmètre ;
Considérant que, selon le dossier de base, la proximité de la N40 au périmètre de révision génère une source de bruit limitée ;
Périmètre n° 5 - zone de parc (sud du parc LEC)
Considérant que le périmètre n° 5 de révision sollicitée est occupé à l'ouest par le parc paysager du Champ de Foire et à l'est par des silos et un bâtiment du commerce d'aliments pour animaux (Aliments Guillaume) ainsi que par un terrain en friche à l'arrière de la parcelle ;
Considérant que le bâtiment est de type agricole composé de bois et de tôle ;
Considérant que le périmètre de révision est accessible à l'ouest via la voirie communale Sur le Chêne ; que la voirie dispose d'un trottoir et d'une piste cyclable ;
Considérant qu'aucun stationnement n'est possible au droit du périmètre ;
Considérant qu'un arrêt de bus est situé à 150 m du périmètre le long de la voirie Sur le Chêne ; qu'il est desservi par les lignes scolaires 77/1 (circuit scolaire de Wisbeley) et 77/4 (circuit scolaire de Neuvillers) dont la fréquence est d'un bus jour en période scolaire uniquement ; que les lignes 27 Libramont - Marbehan et 51 Amberloup - St-Ode - St-Hubert - Libramont desservent deux arrêts de bus situés le long de la N40 à 150 m du périmètre ;
Considérant que l'itinéraire cycliste W7 « Sur la route des Ardennes » passe à l'ouest du périmètre de révision, le long de la voirie Sur le Chêne ;
Considérant qu'aucun équipement ou infrastructure en eau, électricité, télécommunication, égouttage, épuration et récolte des eaux de ruissellement n'est présent au droit du périmètre ;
Considérant que selon le dossier de base, la proximité de la N40 au périmètre de révision génère une source de bruit ;
PROJET DE REVISION DU PLAN
Considérant qu'aux termes de l'article D.II.35 du CoDT que « la zone d'enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs ; qu'elle doit accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce ; que les activités existantes [...] peuvent s'y maintenir et s'y développer » ;
Considérant que la zone d'enjeu communal permet à la fois de développer un quartier polyvalent, caractérisé par sa mixité fonctionnelle et sociale, des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce, et d'en préciser la structure, via la carte d'affectation des sols, en fixant notamment les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée ;
Considérant que le périmètre du site de Libramont s'inscrit dans une stratégie globale de dynamisation du pôle urbain du centre-ville de Libramont ; qu'il permet de répondre aux objectifs identifiés aux travers des différents schémas communaux, notamment de renforcement de la centralité de Libramont, de développement de la mixité fonctionnelle, d'un cadre de vie de qualité, de densification de l'habitat en réponse aux besoins en logements, de hiérarchisation réseau de voiries et de valorisation de la mobilité douce par la création d'un maillage de voies lentes ;
Considérant que la zone d'enjeu communal permettra également de débloquer un potentiel foncier au niveau des zones d'aménagement communal concerté présentes dans le périmètre identifié selon un ordre de priorité d'aménagement par le schéma de développement communal ; qu'elle permettra également de répondre aux objectifs de réaménagement du centre de Libramont ;
Considérant qu'il ressort de la carte d'affectation des sols jointe au dossier de base que la mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal contribuera à renforcer le potentiel de centralité de Libramont ; que les options qu'elle entend mettre en oeuvre répondent aux principes énoncés à l'article D.II.45, § 15, 1er alinéa, du CoDT en termes de densité, de renouvellement, de mixité fonctionnelle et sociales et d'amélioration du cadre de vie ;
Considérant en conclusion que l'inscription d'une zone d'enjeu communal se justifie au regard des besoins identifiés ; que sa localisation s'inscrit dans la gestion parcimonieuse du sol ;
Considérant qu'il convient d'inscrire en zone d'activité économique mixte, la zone d'activité économique et industrielle et la zone d'habitat au niveau du parc d'activité économique de Flohimont ; qu'en l'état ces espaces sont occupés par des activités économiques répondant à la définition de la zone d'activité économique mixte ; que cette modification constitue une adaptation à la situation de fait ;
Considérant qu'il convient d'inscrire en zone d'habitat à caractère rural, la zone d'activité économique mixte le long de la rue Fosse Moray à Saint-Pierre ; que cette zone est imbriquée le long de la voirie au sein d'une zone d'habitat à caractère rural déjà urbanisée ; que son occupation actuelle ne répond pas à la définition d'une zone d'activité économique mixte ; que cette modification constitue une adaptation à la situation de fait ;
Considérant que le schéma d'orientation local du « Champ de Foire » couvrant le périmètre n° 4 a révisé le plan de secteur au droit du périmètre à destination de la zone de services publics et d'équipements communautaires en vue de compléter des équipements existants ; que la situation de fait en retrait des axes de communication et les aménagements paysagers opérés renforcent l'aménagement du parc paysager établis au sud du LEC ; que les projets liés au développement du Champ de Foire orientent le développement vers le maintien en espaces ouverts de ces terrains ;
Considérant qu'il convient d'inscrire en zone de parc, une partie de la zone de services publics et d'équipements communautaires située à l'ouest du parc paysager de Libramont ; que cette révision du plan de secteur permet de rattacher structurellement la zone au parc ; que cette modification constitue une adaptation à la situation de fait et une adaptation de la révision du plan de secteur opérée par le schéma d'orientation local du « Champ de Foire » adopté en 2016 ;
Considérant qu'une partie de la demande au niveau du périmètre 5 est déjà en zone de parc conformément au schéma d'orientation local adopté par le Gouvernement le 14 avril 2016 ; que le solde comprend l'arrière de la parcelle comprenant un commerce d'aliments pour animaux ; que cette parcelle est déjà en partie urbanisée ;
Considérant que la demande de la commune de Libramont-Chevigny vise à intégrer le commerce d'aliments pour animaux au sein de la zone d'enjeu communal ; que la parcelle de fond constitue un ensemble cohérent avec le commerce implanté à front de voirie rue Fosse Moray ;
Considérant qu'il convient d'inscrire en zone d'enjeu communal la partie affectée en zone agricole et située au sud-ouest du parc paysager de Libramont ; que ce périmètre est intégré au périmètre de la zone d'enjeu communal ;
Considérant qu'en conséquence, il est proposé d'inscrire au plan de secteur :
- une zone d'enjeu communale d'une superficie de 421,80 ha en lieu et place de zones d'habitat (186,09 ha), d'une zone d'habitat à caractère rural (29,38 ha), de zones de services publics et d'équipements communautaires (74,92 ha), de zones d'aménagement communal concerté (84,39 ha), d'une zone d'activité économique mixte (1,56 ha), de zones de parc (6,57 ha), de zones agricoles (14.46 ha), d'une zone forestière (5,73 ha) et d'une zone non affectée au plan de secteur liée au domaine ferroviaire (18,68 ha) - périmètre n° 1;
- une zone d'activité économique mixte de 16,05 ha en lieu et place d'une zone d'activité économique industrielle (14,90 ha) et d'une zone d'habitat (1,15 ha) - périmètre n° 2 ;
- une zone d'habitat à caractère rural (0,49 ha) en lieu et place d'une zone d'activité économique mixte - périmètre n° 3 ;
- une zone de parc (2,68 ha) en lieu et place d'une zone de services publics et d'équipements communautaires - périmètre n° 4 ;
INSCRIPTION DE PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES AU PLAN DE SECTEUR
Considérant que le demandeur ne sollicite pas l'inscription de prescriptions supplémentaires au sens de l'article D.II.21, § 3, du CoDT;
JUSTIFICATION DE LA CONFORMITE DU PERIMETRE CHOISI A L'ARTICLE D.II.45 DU CODT
Considérant que la zone d'enjeu communal projetée répond aux principes de révisions définis à l'article D.II.45, § 1er, du CoDT, en ce que son périmètre est attenant à une zone existante destinée à l'urbanisation ;
Considérant que l'inscription de la zone d'enjeu communal projetée au plan de secteur ne prend pas une forme linéaire d'urbanisation en ruban le long d'une voirie ; qu'elle reprend en effet la majeure partie des entités de Libramont et de Recogne, que l'objectif de la zone d'enjeu communal forme une structure concentrique autour de la place communale et de la gare de Libramont ; qu'elle respecte en conséquence la condition énoncée à l'article D.II.45, § 2 du CoDT ;
Considérant que le projet de révision du plan de secteur est conforme aux dispositions de l'article D.II.45, § 5, du CoDT définissant les conditions auxquelles doit répondre l'inscription d'une zone d'enjeu communal ; que la zone d'enjeu communal au plan de secteur est susceptible de contribuer à dynamiser le pôle urbain de Libramont et à renforcer le rôle polarisateur et le potentiel de centralité de la ville qui se caractérise déjà par une concentration en logements et un accès aisé aux équipements et services ;
Considérant Libramont joue un rôle polarisateur au sein d'un milieu rural ; que le centre-urbain présente déjà un certain niveau de densification de l'habitat, d'un grand nombre d'équipements publics, de services, de commerces, d'une bonne desserte en transports en communs et d'une gare ferroviaire ;
Considérant que l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la statistique (IWEPS) a mené en 2021 des travaux sur les polarités résidentielles permettant d'identifier des centralités urbaines et rurales en Wallonie en fonction des critères relatifs à la concentration de l'habitat, à la présence d'équipements et de services de base et à l'existence (ou au potentiel) de desserte de transport en commun ; que Libramont y est identifiée comme polarité résidentielle de degré III et qu'elle rencontre donc bien la notion de centralité ;
Considérant dès lors que, sous réserve des conclusions ultérieures du rapport sur les incidences environnementales, le périmètre proposé pour l'inscription d'une zone d'enjeu communal répond bien à la notion de centralité dont le potentiel est à renforcer ;
Considérant que les conditions de l'article D.II.45, § 5, alinéa 2, du CoDT en vigueur au moment de la réunion d'information préalable, qui permettent d'exempter l'inscription d'une zone d'enjeu communal des compensations planologiques ou alternatives prévues par le CoDT, sont respectées ; qu'en effet :
- la surface des zones non destinées à l'urbanisation incluses dans le périmètre de demande (26,76 ha) correspond à 9,16% (soit moins de 10 %) de la superficie totale des zones destinées à l'urbanisation (291,95 ha) visées à l'article D.II.23, alinéa 2, du CoDT ;
- l'inclusion des zones non destinées à l'urbanisation, à savoir des zones agricoles et de parc et une zone de forestière, est justifiée eu égard aux objectifs de développement du potentiel de centralité en ce qu'elle permet une délimitation plus cohérente du périmètre de centralité et des affectations auxquelles la zone d'enjeu communal sera destinée ;
- toutes les zones non destinées à l'urbanisation sont soit enclavées, soit périphériques et contigües à une ou plusieurs zones destinées à l'urbanisation situées dans le périmètre concerné par la révision du plan de secteur ;
Considérant qu'en conséquence, conformément à l'article D.II.45, § 5, alinéa 2, du CoDT en vigueur au moment de la réunion d'information préalable, aucune compensation n'est due ;
Considérant que la révision porte également sur trois autres périmètres au plan de secteur Bertrix - Libramont - Neufchâteau ; que les périmètres n° 2 et n° 3 visent un transfert entre zones urbanisables au plan de secteur ; que les le périmètre n° 4 vise l'inscription d'une nouvelle zone non destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation ; qu'en conséquence l'article D.II.45, § 1er, § 2, § 3 et § 5 alinéa 2, n'est pas d'application pour les périmètres n° 2, 3 et 4 ;
CONFORMITE DE LA REVISION PROJETEE DU PLAN DE SECTEUR AU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Considérant que Libramont est repris comme pôle d'appui en milieu rural selon le Schéma de développement du territoire ; que la commune est traversée par l'Eurocorridor Bruxelles-Saar-Lor-Lux ; que le Schéma de développement du territoire mentionne la possibilité de collaboration entre les communes de Libramont-Chevigny, Bertrix et Neufchâteau, afin « de développer un point d'ancrage pour de nouvelles activités de production dont certaines en complémentarité avec celles qui existent aujourd'hui. » ;
Considérant que la révision contribue à la réalisation de plusieurs options et objectifs du Schéma de développement du territoire ;
Considérant que le projet de révision contribue à l'objectif « I. Structurer l'Espace wallon » en veillant notamment à éviter la dispersion de l'habitat, à rendre la structure spatiale du territoire de Libramont plus lisible, via notamment la restructuration des entrées de ville ou encore la hiérarchisation des voiries, à revoir les affectations obsolètes du plan de secteur (périmètres de révision n° 2 à 5 du dossier de demande) ;
Considérant que le projet de révision répond à l'objectif « IV. Répondre aux besoins primordiaux » via la volonté de développer l'habitat dans le centre urbain de Libramont pour répondre aux besoins démographiques, et d'encourager la mixité des fonctions (habitats, commerces, services et équipements) dans le centre urbain ;
Considérant que la révision du plan de secteur répond à l'objectif « VI. Améliorer l'accessibilité du territoire wallon et gérer la mobilité », notamment par le développement le réseau de voies lentes au sein de la zone d'enjeu communal et le renforcement de la centralité urbaine de Libramont, notamment autour de la gare, ayant pour conséquence de promouvoir un usage du sol moins générateur de déplacements en voiture ;
Considérant qu'en conclusion, le projet d'inscription au plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau d'une zone d'enjeu communal au niveau de Libramont et de Recogne, ainsi que les quatre autres périmètres de révision du plan de secteur, est conforme au schéma de développement du territoire ;
ABROGATION EVENTUELLE DES SCHEMAS COMMUNAUX
Considérant qu'en vertu des articles D.II.44, alinéa 1er, 11° et D.II.52, § 5, du CoDT, le projet de plan indique, le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ;
Considérant que les affectations du schéma d'orientation local (SOL) du « Champ de Foire », approuvé par arrêté ministériel le 14 juin 2016, ne sont pas en adéquation avec le projet de révision du plan de secteur ;
Considérant que certaines affectations prévues à la carte d'affectation des sols de la zone d'enjeu communal s'écartent des options prévues dans la carte de structure territorial du schéma de développement communal notamment au niveau des densités prévues ;
Considérant que le schéma d'orientation local dit « Blancheau » approuvé par le conseil communal du 10/05/2006 prévoit notamment une densité résidentielle moindre que celle prévue à la carte d'affectation des sols de la zone d'enjeu communal ;
Considérant que dans sa demande, la commune de Libramont-Chevigny n'établit pas de liste de schémas à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales évaluera l'éventuelle nécessité de révision et/ou d'abrogation de parties de guides, plans ou schémas, notamment s'ils entrent en contradiction avec la carte d'affectation des sols, et le cas échéant, les incidences éventuelles de ces abrogations ;
Considérant qu'en vertu de l'article D.II.50, § 1er, du CoDT, il appartient au conseil communal de Libramont-Chevigny de veiller à réviser et/ou abroger les schémas et guides identifiés dans la liste visée à l'article D. II. 44, alinéa 1er, 11°, du CoDT, pour que le Ministre de l'Aménagement du Territoire puisse simultanément adopter définitivement le plan et approuver la révision et/ou l'abrogation des schémas et guides concernés ;
C. PROJET DE CONTENU DU RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES ET PROPOSITION DE CONSULTATIONS
EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET DE PLAN ET DE LA CARTE D'AFFECTATION DES SOLS SUR L'ENVIRONNEMENT
Considérant que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur, des impacts éventuels et des zones susceptibles d'être touchées ;
Considérant qu'afin de poursuivre l'instruction de la demande du conseil communal, il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales et, dès lors, de déterminer les informations qu'il contient ;
Considérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT, fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT, en déterminant l'ampleur et la précision des informations que doit comporter le rapport au regard de la spécificité de la demande du conseil communal Libramont-Chevigny ;
Considérant que le projet du contenu prend en compte les remarques et observations apportées par la population lors de la phase d'information préalable, notamment, la prise en compte du « contournement » de Libramont, la gestion des espaces verts et forestiers (zone forestière au plan de secteur, la hêtraie à Luzule, les peuplements présentant un intérêt sylvicole et économique majeur, etc.) et la préservation du cadre naturel ;
Considérant que le projet de contenu intègre les questions et recommandations formulées par les différentes instances consultées ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales accordera une importance particulière à la vérification de la compatibilité de la demande avec les besoins démographiques, sociaux, économiques et environnementaux du territoire de la commune de Libramont-Chevigny ;
Considérant qu'il conviendra que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales s'assure de la compatibilité entre le projet (en particulier la carte d'affectation des sols) et les différents outils planologiques locaux et régionaux (schéma de développement du territoire, schéma de développement communal, schéma directeur cyclable pour la Wallonie, etc.) ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales accordera une attention particulière à l'analyse de la compatibilité entre les modalités de la carte d'affectation des sols et la situation de droit du périmètre (périmètre de reconnaissance économique, inventaire SAR, SOL, etc.), ainsi que les différents projets sous-tendant la demande de révision du plan de secteur ;
Considérant que le rapport évaluera en particulier l'éventuelle nécessiter de révision et ou d'abrogation de parties de guides, plans ou schémas, notamment s'ils entrent en contradiction avec la carte d'affectation des sols, et le cas échéant, les incidences éventuelles de ces révisions ou abrogations ; qu'il analysera tout particulièrement le projet de zone d'enjeu communal au regard du Schéma de développement communal et des schémas ou parties de schémas d'orientation locaux au sein du périmètre de la demande ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnemental vérifiera la compatibilité de la zone d'enjeu communal avec les besoins démographiques, socio-économiques et environnementaux du territoire concerné ;
CONSULTATIONS
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan et la carte d'affectation des sols doivent être soumis à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » en application de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT ;
Considérant que le périmètre de projet inclut divers terrains concernés par un aléa d'inondation faible par débordement de cours d'eau ou par des axes de ruissellement, divers terrains répertoriés à la banque de données de l'état des sols (BDES), des arbres et haies remarquables, des captages privés, des terres agricoles et des milieux forestiers et naturels (y compris la forêt de Bonance) ; qu'il est dès lors utile de consulter le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de contenu du rapport ;
Considérant que les centres de Libramont et de Recogne sont repris à la carte archéologique de Wallonie ; qu'il y a lieu de soumettre le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales à l'agence wallonne du patrimoine (AWaP) ;
D. CONCLUSION
Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau, d'adopter le projet de plan et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales de ce dernier et de la carte d'affectation des sols qui lui est associée ;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT en déterminant l'ampleur et la précision des informations qu'il doit comporter au regard des spécificités du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la commune de Libramont-Chevigny,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu d'élaborer et de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (planches 64/4 et 64/8) sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny.
Art. 2. Le projet de révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'habitat à caractère rurale et d'une zone de parc, sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny, est adopté conformément au plan ci-annexé.
Art. 3. Il y a lieu de soumettre le projet de plan et la carte d'affectation des sols qui lui est associée à évaluation des incidences sur l'environnement et d'adopter le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ci-annexé.
Art. 4. Le SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté et de solliciter, pour avis :
- le pôle « Aménagement du territoire » ;
- le pôle « Environnement » ;
- le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
- l'agence wallonne du patrimoine (AWAP).
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