17 novembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de l'eau et fixant le montant des indemnités et jetons de présence des membres de la Commission consultative de l'eau (M.B. 30.11.2005)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de l'eau, notamment les articles D. 3 et R. 13;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2005 en application de l'article 84, alinéa 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2005;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau, donné le 24 août 2005;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Les alinéas suivants sont insérés dans le titre III de la partie I^re de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005, à la fin de l'article R. 13. :

« Les membres de la Commission consultative de l'eau ont droit à un jeton de présence de 8,60 euros par séance. Le président et les vice-présidents de la Commission consultative de l'eau ont droit à un jeton de présence de 17,20 euros par séance.

Les membres de la Commission peuvent éventuellement désigner la personne morale à laquelle les jetons de présence auxquels ils ont droit sont versés.

Les membres de la Commission bénéficient du remboursement des frais de séjour de 10 euros par séance et le président et les vice-présidents bénéficient du remboursement des frais de séjour de 20 euros par séance. »

Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 2005.

Le Ministre-Président,
E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN