1^er décembre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture (M.B. 13.12.2010)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.177 et R.205;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de remédier aux conséquences des inondations exceptionnelles des 12, 13, 14 et 15 novembre 2010 sur les infrastructures agricoles de stockage des effluents d'élevage;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine et du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. L'article R.205 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau est complété comme suit :

"Les Ministres ont la possibilité d'octroyer une dérogation limitée dans le temps aux agriculteurs dont les infrastructures de stockage ont été affectées par les inondations les 12, 13, 14 et 15 novembre 2010. Cette dérogation est octroyée sur base d'une demande de l'agriculteur confirmée par un rapport de l'administration."

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.