Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du développement territorial, articles D.II.47 et D.VIII.33;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège et ses révisions successives;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse » sis à Liège;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2019 arrêtant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal dite « de Coronmeuse » à Liège;
Vu la déclaration de politique régionale 2019-2024, approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;
Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Exposé de la demande
Considérant que le conseil communal de Liège a décidé le 5 février 2019 de demander au Gouvernement wallon de réviser le plan de secteur de Liège en vue d'inscrire, sans compensation, une zone d'enjeu communal pour le site de Coronmeuse, et de désinscrire la route de liaison régionale et la ligne électrique à haute tension existantes identifiées dans le périmètre des zones à réviser;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à l'inscription de la zone d'enjeu communal a été adopté le 6 mai 2019;
Considérant que les autorités communales ont été informées par courrier daté du 23 août 2019 que la procédure accélérée ne permettrait pas de procéder à la désinscription du tracé existant des deux infrastructures visées dans leur demande; que celle-ci est en effet réservée exclusivement à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sans compensation;
Considérant que le conseil communal a décidé le 30 septembre 2019 de demander au Gouvernement wallon d'appliquer à sa demande la procédure visée à l'article D.II.47 du Code du développement territorial (CoDT); que bien que cette procédure soit aussi limitée à l'inscription d'un nouveau zonage au plan de secteur, elle permet au Gouvernement wallon d'y adjoindre le volet qui porte sur la désinscription du tracé existant des deux infrastructures;
Considérant que la demande a été réceptionnée le 10 octobre 2019; que le dossier est complet;
Considérant que le dossier comprend :
- le dossier de base;
- la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I. du CoDT;
- le périmètre concerné;
- la situation existante de fait et de droit;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000ème;
- la justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45, § 5, du CoDT;
- une carte d'affectation des sols;
- les observations et suggestions écrites concernant le projet de révision du plan de secteur, les points particuliers et les alternatives pouvant raisonnablement être envisagées afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales qui ont été adressées au collège communal à l'issue de la réunion d'information préalable;
- l'avis de la commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité;
- la décision du conseil communal;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la demande de la Ville de Liège concerne des biens immobiliers localisés en périphérie du centre urbain, en bordure de la commune d'Herstal sur lesquels elle entend développer « un quartier de ville mixte, durable, vert, à la mobilité apaisée, et offrant des possibilités spécifiques pour le développement de l'agriculture urbaine et de circuits courts, conçu pour s'inscrire en continuité des quartiers voisins existants et, par ailleurs, desservi par le futur tramway »;
Considérant que le site s'étend sur 27 ha, en rive gauche de la Meuse; qu'il est occupé par plusieurs bâtiments (halles des foires, école Reine Astrid, Grand Palais, etc.), des espaces verts publics (parc Astrid, terrains de sport, etc.) et divers équipements techniques;
Considérant que les biens immobiliers concernés sont affectés en zone de services publics et d'équipements communautaires, en zone d'habitat, en zone d'activité économique industrielle et en zone d'espaces verts et en voie navigable existante (darse) au plan de secteur de Liège;
Considérant que la Ville de Liège estime que le plan de secteur ne permet plus de rencontrer les besoins actuels de la collectivité; qu'elle demande en conséquence à modifier leurs affectations en zone d'enjeu communal de manière à accueillir de manière indifférenciée les activités, les établissements, les constructions, les aménagements et les équipements qu'elle compte y mettre en oeuvre et à disposer, à travers la carte d'affectation des sols qui lui est associée, d'un outil d'aménagement qui lui permettra d'encadrer judicieusement leur réalisation;
Considérant que les activités envisagées sont conformes à l'article D.II.35 du CoDT.
Considérant qu'une partie du quai de Wallonie et l'avenue Maurice Denis sont inscrites comme route de liaison régionale existante au plan de secteur; que la Ville de Liège estime que cette infrastructure de communication routière n'est plus compatible avec le développement du site; qu'elle demande qu'elle soit désinscrite au plan de secteur;
Considérant qu'en tant qu'infrastructure, une ligne électrique à haute tension est inscrite au plan de secteur dans le périmètre des zones à réviser; que la Ville de Liège estime que cette infrastructure de transport d'énergie n'est plus compatible avec le développement du site; qu'elle demande également qu'elle soit désinscrite au plan de secteur;
Considérant qu'il ressort des documents joints à la demande que la nouvelle zone constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local; que ce volet de la demande du conseil communal de Liège s'inscrit bien dans le cadre des demandes de révision du plan de secteur dont une commune peut prendre l'initiative;
Considérant que la demande du conseil communal de Liège n'est en revanche pas conforme aux dispositions de l'article D.II.47, § 1er, du CoDT en ce qu'elle porte sur la désinscription du tracé existant de la route de liaison régionale et de la ligne électrique à haute tension au plan de secteur; qu'à cet égard, il est possible au Gouvernement, de joindre à l'initiative communale prise en application de l'article précité, une décision qui relève de sa propre sphère de compétences;
Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1. du CoDT
Considérant que la demande du conseil communal s'inscrit dans la continuité de plusieurs projets qui n'ont pu être concrétisés; qu'ils visaient tous à s'appuyer sur le site de Coronmeuse pour dynamiser le pôle urbain de Liège;
Considérant qu'après l'échec de la candidature de la Ville de Liège à l'organisation de l'exposition internationale de 2017, l'intention de réaliser un écoquartier sur le site a été maintenue lequel avait été retenu dans le cadre de l'appel à projet « Quartiers Nouveaux » que le Gouvernement wallon avait lancé le 17 novembre 2015;
Considérant que la Ville de Liège a conclu une convention de partenariat avec un consortium le 18 juin 2018 pour développer le site sur base du master plan qui sert aujourd'hui de justification à sa demande de révision du plan de secteur;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de mettre un terme à la politique des « Quartiers Nouveaux »; que la Ville de Liège entend néanmoins mettre en oeuvre les options d'aménagement et d'urbanisme qu'elle avait retenues pour le site de Coronmeuse;
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre divers besoins sociaux à travers la mise à disposition de la population d'équipements, de services et d'espaces verts publics propres au développement d'une vie de quartier qualitative et solidaire; que le projet de mise en oeuvre de la zone d'enjeu communal vise à réaménager et valoriser les espaces centraux, ainsi que le socle du Grand Palais et des futurs immeubles à appartements des périmètres 1 et 4 pour accueillir des équipements communautaires (crèche, école, etc.); qu'ainsi définis, les différents périmètres permettent de développer une intensité ainsi qu'une multiplicité d'usages propices à la cohésion sociale et à la création d'une dynamique sociale de quartier mixte;
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre divers besoins économiques au niveau local à travers l'intégration d'activités de services et productives complémentaires à la fonction résidentielle, l'adaptabilité des options d'urbanisme retenues au développement de nouveaux modèles économiques (économie circulaire, circuits courts, production locale, agriculture urbaine, etc.), et le soutien à l'activité nautique, aux abords de la darse existante;
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre un besoin démographique à travers la construction d'environ 1300 logements; que le dossier de base fait état d'un besoin d'environ 12 000 nouveaux logements à Liège, à l'horizon 2035, pour pouvoir répondre à l'accroissement de la population; que la tendance générale est à l'augmentation du nombre d'appartements, à la réduction de la superficie des logements et à l'adaptation de leur conception à la taille des ménages;
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre un besoin énergétique à travers les options d'urbanisme retenues et l'optimisation de la consommation d'énergie des bâtiments;
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre un besoin patrimonial à travers la préservation des éléments bâtis et non bâtis existant sur le site dont la valeur patrimoniale est reconnue au niveau local; que cette valeur sur le plan patrimonial est également garante de la dimension identitaire du projet;
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre des besoins environnementaux à travers la promotion d'une mobilité raisonnée, la constitution d'espaces verts publics et d'un maillage vert, l'attention apportée à la qualité des sols, la gestion de l'eau, etc.
Considérant que la nouvelle zone d'enjeu communal rencontre les besoins de mobilité à travers la mise à distance de la voiture, le développement d'un réseau de mobilité douce et l'optimisation des opportunités offertes pour sa desserte par les transports en commun; que la désinscription corrélative de la route de liaison régionale existante au plan de secteur ainsi que la mise en oeuvre d'espaces partagés traduisent la volonté de ne pas privilégier le mode de transport motorisé individuel dans la conception de l'aménagement de la zone;
Considérant que la demande de la Ville de Liège rencontre en conclusion de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité; qu'elle tient compte, sans discrimination, de par sa conception, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale;
Périmètre concerné
Considérant qu'il ressort du dossier de base que le périmètre concerné par la demande est délimité :
- à l'ouest : par la limite ouest de la zone d'activité économique industrielle le long de la darse et par le pont Atlas;
- au nord : par l'axe du quai de Coronmeuse, le nord du rond-point entre le quai de Coronmeuse et la rue du bassin, l'axe de la rue du Bassin, l'axe de la rue des Expositions et l'axe de la rue Ernest Solvay;
- à l'est : par la limite est de la zone de services publics et d'équipements communautaires du site de Coronmeuse et le pont Marexhe;
- au sud : par la Meuse et le canal Albert;
Considérant que le périmètre proposé par la Ville de Liège se situe pratiquement à la limite du territoire de la commune d'Herstal, au nord et à l'est, et est séparé de la zone d'habitat, à l'ouest, par une zone d'espaces verts très étroite; qu'il conviendrait d'examiner l'opportunité de l'étendre jusqu'à la limite communale et d'englober la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur afin d'intégrer le développement des petites zones situées à sa périphérie dans la même conception;
Analyse de la situation de fait
Considérant qu'il ressort du dossier de base que l'activité industrielle qui avait été développée sur le site (chargement et déchargement) a actuellement disparu; que la seule activité économique encore présente est l'organisation de divers événements (foires, salons, expositions, etc.) dans les bâtiments de Liège Expo, dont le déménagement est prévu au cours des prochaines années;
Considérant que le site accueillait un festival musical en été qui a été déplacé à Rocourt;
Considérant que le site est équipé d'une darse et de quais; que le Port autonome de Liège assure la gestion du plan d'eau et des quais de la darse;
Considérant que la fonction scolaire, actuellement présente sur le site (école Reine Astrid et école Léona Platel), doit être déplacée étant donné la vétusté des bâtiments;
Considérant que le Grand Palais n'a plus de fonction publique ou communautaire en raison de la fermeture de la patinoire qu'il abritait; que le bâtiment n'est actuellement pas occupé et ses alentours constitués d'espaces de stationnement peu valorisés d'un point de vue paysager;
Considérant que les espaces verts publics constitués par le parc Astrid, les terrains de sport et les différents alignements d'arbres sont encore utilisés et entretenus;
Considérant que les espaces résiduels sont de faible qualité (zones de stationnement non traitées du point de vue paysager, espaces résiduaires non connectés entre eux, etc.);
Considérant que le site est localisé en bordure de la Meuse, en entrée de ville et face au mémorial Albert Ier, mis en valeur d'un point de vue paysager;
Considérant que le site est localisé à proximité de carrefours routiers importants; qu'il ne bénéficie pas d'une mobilité raisonnée, alors qu'il appartient à la centralité urbaine de Liège;
Concernant que les voiries qui ceinturent le site au nord - quai de Coronmeuse, rue des Expositions et rue Ernest Solvay - accueillent une charge de trafic importante; qu'elle est la source d'importantes nuisances sonores et des difficultés pour le raccorder, ainsi que son environnement, au réseau de mobilité douce existant;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé le 22 décembre 2011 de réaliser une première ligne de tramway dans la vallée de la Meuse, entre Jemeppe et Basse Campagne, avec un tronçon prioritaire entre Sclessin et Coronmeuse; qu'elle permettra, en particulier, de relier directement le site au centre-ville;
Considérant que le RAVeL 1 est aménagé le long de la Meuse et du canal Albert;
Considérant que le réseau d'égouttage est de type unitaire; qu'il achemine les eaux usées jusqu'à la station d'épuration de Oupeye; qu'en raison d'une surélévation des terrains situés le long de la Meuse en rive gauche, plusieurs stations de pompage ont dû être installées;
Considérant que les zones à réviser se situent dans l'aire de la vallée industrielle liégeoise de l'ensemble paysager de la vallée de la Meuse; que l'atlas de cet ensemble paysager a été établi;
Analyse de la situation de droit
Considérant qu'il ressort du dossier de base que Liège figure au schéma de développement du territoire comme pôle majeur situé au carrefour d'eurocorridors dans l'aire de coopération Maastricht, Hasselt, Aachen, Liège;
Considérant que les biens immobiliers situés dans le périmètre des zones à réviser sont affectés au plan de secteur en zone de services publics et équipements communautaires pour une superficie de 18,64 ha, en zone d'activité économique industrielle pour 4,53 ha, en zone d'habitat pour 1,43 ha, en zone d'espaces verts pour 0,85 ha ainsi qu'en voie navigable existante (darse) pour 2,31 ha; qu'ils sont ceinturés, à l'est, au nord et à l'ouest, par des routes de liaison régionales existantes - pont Marexhe, N671 : quai de Coronmeuse, rue des Expositions et rue Ernest Solvay, pont Atlas - et, au sud, par une voie navigable existante qui relève du réseau des principales infrastructures de communication, la Meuse; qu'ils sont enfin traversés par une route de liaison régionale existante - quai de Wallonie, avenue Maurice Denis - et une ligne électrique à haute tension existante d'une tension de 70 kV;
Considérant que la Ville de Liège n'a pas élaboré de schéma de développement communal; qu'elle a en revanche contribué à l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de niveau supra-communal dépourvus de valeur juridique;
Considérant que le conseil communal de la Ville de Liège a adopté un règlement communal sur la protection des arbres et des espaces verts le 12 décembre 1983; qu'il est toujours en vigueur;
Considérant que le périmètre du site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse » couvre la partie ouest de la nouvelle zone d'enjeu communal; que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site énonce des recommandations particulières à prendre en considération lors du réaménagement du site, d'une part, et dans le cadre du projet d'urbanisation du site, d'autre part;
Considérant que le site de Coronmeuse fait partie du sous-bassin hydrographique Meuse aval, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001; qu'il figure au PASH en zone de régime d'assainissement collectif de 2000 EH et plus;
Considérant que le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 de la partie wallonne du district hydrographique international de la Meuse a été adopté par le Gouvernement wallon le 10 mars 2016;
Considérant que le site figure comme parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir à la banque de données de l'état des sols wallons; qu'une étude d'orientation a été effectuée en 2015 et approuvée le 16 février 2016; qu'elle a révélé plusieurs zones de pollution historique des sols, notamment au droit des équipements publics existants (école et parcs) et au niveau de la darse; qu'une étude de caractérisation des sols annexée d'une étude de risques ont été réalisées en 2018 pour préciser l'étude d'orientation; qu'un traitement est à prévoir pour l'ensemble du site et des traitements spécifiques pour les pollutions localisées;
Considérant que le périmètre des zones à réviser se situe au droit de deux concessions minières; que les archives et la documentation des mines de la Direction des risques industriels, géologiques et miniers relèvent la présence, en bordure du périmètre des zones à réviser, d'une galerie d'écoulement qui avait pour fonction d'évacuer par gravité les eaux des travaux supérieurs vers l'ancien bras de la Meuse, désormais devenu la darse de Coronmeuse;
Considérant que l'école Reine Astrid, dit l'Equerre, ainsi que le Palais de la Ville de Liège, dit Grand Palais, sont repris à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier de Wallonie; que cette inscription leur reconnaît une qualité patrimoniale au niveau local;
Considérant que le site comporte plusieurs arbres remarquables et un alignement d'arbres remarquables le long de la Meuse; qu'ils sont localisés dans ou en relation avec des espaces verts publics existants;
Considérant que le site est attenant au périmètre de rénovation urbaine du quartier « Marexhe » à Herstal, reconnu par arrêté ministériel du 19 juillet 2007;
Considérant que le plan urbain de mobilité de l'arrondissement de Liège adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019, assigne au site de Coronmeuse un rôle de pôle d'échange multimodal et de promotion de la mobilité active; qu'il confirme également l'extension du tramway boulevard Ernest Solvay, vers Herstal;
Considérant que le pont de l'Atlas, le quai de Wallonie et l'avenue Maurice Denis figurent dans le réseau praticable par les véhicules de catégorie 2, tels que définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012 relatif à la délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel; que la N671 figure, quant à elle, dans le réseau praticable par les véhicules de catégories 3 et 4, de la place de Coronmeuse jusqu'au boulevard Zenobe Gramme, d'une part, et le pont Marexhe, d'autre part;
Considérant que la Meuse est une voie navigable de première catégorie;
Alternatives examinées et non retenues
Considérant qu'il ressort du dossier de base que la Ville de Liège a examiné six alternatives de localisation;
Considérant que ces dernières ont être écartées en raison de leur éloignement par rapport au centre de Liège, de leur moins bon potentiel pour la mise en place d'une mobilité durable, de leur situation foncière complexe, peu compatible avec la mise en oeuvre d'un projet d'ensemble, et de leur caractère non urbanisé, peu compatible avec l'option de reconstruire la ville sur la ville;
Proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e
Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base;
Justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45 du CoDT
Considérant qu'il ressort du dossier de base que l'inscription de la nouvelle zone d'enjeu communal au plan de secteur est attenante à une zone d'habitat; qu'elle respecte la condition énoncée à l'article D.II.45, § 1er, du CoDT;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que l'inscription de la nouvelle zone d'enjeu communal au plan de secteur ne prend pas la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie; que la composition urbanistique projetée s'organise en effet autour d'un nouveau réseau viaire; qu'elle respecte la condition énoncée à l'article D.II.45, § 2, du CoDT;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que l'inscription de la zone d'enjeu communal au plan de secteur contribue incontestablement à dynamiser le pôle urbain de Liège, de par sa proximité avec ce dernier, et à renforcer le potentiel de centralité du territoire concerné, de par les objectifs qu'elle poursuit; que la plupart des documents stratégiques qui ont été élaborés au niveau communal ou au niveau supra-communal attestent de la situation privilégiée du site de Coronmeuse à cet égard; qu'elle respecte les deux conditions énoncées à l'article D.II.45, § 5, 1er alinéa, du CoDT;
Considérant qu'il ressort enfin du dossier de base que la demande de la Ville de Liège respecte les conditions énoncées à l'article D.II.45, § 5, 2ème alinéa, du CoDT; qu'aucune compensation n'est due;
Carte d'affectation des sols
Considérant que le dossier de base comprend une carte d'affectation des sols; qu'elle n'envisage de fixer ni la limite des lots à créer destinés à l'habitation, ni le phasage de sa mise en oeuvre;
Considérant que le réseau viaire du projet de nouveau quartier se divise en voiries périphériques, destinées à la circulation des biens et des personnes, en ce compris les véhicules motorisés;
Considérant que le réseau viaire du projet de nouveau quartier se divise également en voiries locales : destinées à la circulation des biens et des personnes et dont l'aménagement répond aux conditions suivantes : conçues selon le principe d'espaces partagés, priorité aux modes actifs, permettent l'accessibilité occasionnelle aux véhicules motorisés des riverains pour un trafic de destination ainsi qu'aux véhicules de sécurité et de service, ne comprennent pas d'espace de stationnement en surface et maximisent la composante végétale; que ces voiries mènent à des parkings aménagés en sous-sol;
Considérant qu'un espace de réservation à destination des infrastructures de transports en commun est prévu au sein du projet de nouveau quartier; que cet espace est destiné à accueillir le futur tramway;
Considérant qu'au niveau des infrastructures techniques, les infrastructures existantes du réseau d'égouttage et de refoulement des eaux seront maintenues; que la ligne à haute tension qui traverse le site sera démantelée, en accord avec son gestionnaire (Elia S.A.);
Considérant que les espaces publics et les espaces verts seront mis en valeur et connectés entre eux; qu'ils comprennent le parc Astrid, quatre places publiques à proximité de la place de Coronmeuse, du Grand Palais, de la place sur la Meuse et de l'esplanade de la darse; que des ouvertures paysagères seront aménagées depuis et vers certaines places publiques; que ces lieux publics et ces ouvertures paysagères seront majoritairement connectées entre eux par des connexions physiques à créer ou des alignements d'arbres à conserver;
Considérant qu'en ce qui concerne les affectations par zone, ces dernières comprennent une zone d'habitat mixte (dont la densité varie selon quatre périmètres définis au sein de cette affectation, à savoir, en superficie plancher par rapport à la superficie totale du périmètre, de 0,6 à 2,95), une zone d'habitat végétalisée (densité de 0,65 à 0,75), une zone de parc, la zone de darse ainsi que les bâtiments à conserver;
Considérant que la carte d'affectation des sols projette de maintenir le bâtiment de l'école Reine Astrid (ou bâtiment dit « Equerre »), considéré comme activateur de l'espace public, et pouvant accueillir des espaces communautaires; que le Palais de la Ville de Liège sera également conservé; qu'il occupera un rôle d'animation de l'espace public et d'accueil de différentes fonctions, préférentiellement de type équipements communautaires;
Considérant que les éléments participant à la structure écologique sont constitués par les différents espaces verts publics et alignements d'arbres développés ou maintenus sur le site;
Considérant qu'en ce qui concerne les lignes de force du paysage des gabarits ainsi que des émergences dites « stratégiques » sont définis soit par zones d'affectations soit sur la carte d'affectation des sols elle-même;
Considérant qu'il convient néanmoins de souligner que le site de Coronmeuse occupe une position stratégique pour le transport des personnes et des biens puisqu'il est situé à l'interface de l'activité urbaine et d'une infrastructure de communication fluviale majeure, et qu'il est équipé d'une darse et de quais; qu'il conviendrait que soit analysée l'opportunité de valoriser ces ressources à travers les affectations et la conception des réseaux de la carte d'affectation des sols;
Réunion d'information préalable
Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le jeudi 28 février 2019 à l'espace Ravi, Place Vivegnis à Liège, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions des articles D.VIII.5 et D.VIII.6 du CoDT;
Considérant que les remarques et observations émises lors de la réunion portent principalement sur les points suivants :
- la disparition des équipements communautaires existants;
- la présence de deux bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine wallon;
- la valeur et la garantie de protection donnée au parc Astrid via la révision du plan de secteur;
- la mobilité et ses impacts, notamment sur les quartiers existants compte tenu de la volonté de limiter l'offre en stationnement au sein du projet;
- le délai de quinze jours, considéré comme trop court pour émettre des remarques;
- la nécessité d'évaluer les impacts liés au déclassement de l'E25 et des travaux du tramway en plus de ceux inhérents au nouveau quartier en termes de mobilité;
- la présence de la ligne haute tension qui traverse le site;
- le type de logements attendus sur le site (prix, risque de ghettoïsation);
- le type de population attendue et les relations entre les nouveaux arrivants et les habitants actuels des quartiers alentours;
- le manque d'information sur les autres grands chantiers en cours (tramway, Droixhe);
- le passé minier du site et les implications que cela pourrait avoir sur la capacité portante des sols;
- l'historique du site et la présence potentielle de pollutions;
- la prise en compte de la biodiversité;
- le trajet emprunté par les camions durant le chantier;
- la nécessité d'évaluer la faisabilité de réaliser des passerelles vers Bressoux et Droixhe;
Considérant que six lettres de remarques ou observations ont été envoyées et qu'elles portent sur les aspects suivants :
- le fait qu'une partie du futur éco-quartier risque d'obstruer certaines vues et que cela risque de dévaluer la valeur d'une habitation existante;
- la disparition de la zone d'équipements collectifs que constitue le parc de Coronmeuse alors qu'il est nécessaire de redévelopper davantage les activités sportives sur le site;
- la nécessité de préserver des espaces de détente pour les habitants du quartier et des quartiers avoisinants;
- la disparition de la convivialité actuelle du site compte tenu de ses différents usages en libre accès;
- la disparition de la faune existante (notamment aviaire) avec la construction du quartier;
- le manque d'espaces verts sur le territoire communal notamment mis en lumière par une étude commanditée par les échevins Yerna et Hupkens et la nécessité de préserver ceux qui existent;
- le fait que la voirie existante fait partie intégrante de l'intérêt du site et qu'elle permet le contournement de la bretelle d'autoroute quand celle-ci est inaccessible;
- la nécessité de plutôt réinvestir les immeubles abandonnés et les friches industrielles plutôt que de créer des logements répartis en tours;
- le fait que le site avec ses arbres est bénéfique pour l'atmosphère donc bon pour la planète alors qu'un lotissement va à l'encontre du bien-être;
Avis de la commission communale
Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Ville de Liège a émis un avis sur le dossier de base élaboré pour la première demande déposée par la Ville de Liège; que celui-ci est identique à celui qui a été déposé dans le cadre de la présente demande;
Considérant que l'avis de la commission est favorable pour autant que la carte d'affectation des sols « respecte les objectifs, ne soit pas figeant et puisse évoluer avec son époque »;
Considérant que la commission précise également que le projet doit être repositionné dans une vue élargie et plus globale, de rive à rive, et coordonnée par un master plan stratégique;
Considérant que selon la commission, les éléments les plus spécifiques à préciser dans le rapport sur les incidences environnementales sont les « émergences » (c'est-à-dire les gabarits singuliers et ponctuels qui peuvent être envisagés en écart au gabarit de référence pour certaines localisations « clés » identifiées sur la carte d'affectation des sols) et la circulation des eaux souterraines;
Avis du fonctionnaire délégué, des pôles et des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé utile de consulter
Considérant qu'une demande d'avis a été adressée le 15 octobre 2019 au fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 1; que son avis a été transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande; qu'il est favorable;
Considérant qu'une demande d'avis a été adressée le 15 octobre 2019 au Pôle « Aménagement du territoire »; que son avis a été transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande; qu'il est favorable; qu'il s'interroge toutefois sur la possibilité de créer des parkings en sous-sol;
Considérant qu'une demande d'avis a été adressée le 15 octobre 2019 au Pôle « Environnement »; qu'à défaut d'avis transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande, celui-ci est réputé favorable;
Considérant qu'une demande d'avis a été adressée le 15 octobre 2019 au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; qu'à défaut d'avis transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande, celui-ci est réputé favorable;
Considérant qu'une demande d'avis a été adressée le 15 octobre 2019 au SPW Mobilité et Infrastructures; qu'à défaut d'avis transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande, celui-ci est réputé favorable;
Choix de la zone à inscrire
Considérant qu'il ressort de l'article D.II.35 du CoDT que « la zone d'enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs; qu'elle doit accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce; que les activités existantes [ ] peuvent s'y maintenir et s'y développer »;
Considérant que la zone d'enjeu communal est la seule affectation au plan de secteur qui permette à la fois de développer un quartier polyvalent, caractérisé par sa mixité fonctionnelle et sociale, des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce, et d'en préciser la structure, via la carte d'affectation des sols, en fixant notamment les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée;
Considérant que l'urbanisation du site de Coronmeuse s'inscrit dans une stratégie globale de dynamisation du pôle urbain de la Ville de Liège;
Considérant que l'intérêt stratégique du site de Coronmeuse a été mis en évidence dans le cadre du plan urbain de mobilité de l'arrondissement de Liège et de l'étude de la transurbaine; qu'il sera desservi par un réseau de mobilité structurant et connecté au centre-ville; que son caractère multimodal est confirmé;
Considérant que l'occupation actuelle du site ne correspond pas à son potentiel de développement; que les bâtiments accueillant les fonctions présentes sont en majeure partie vieillissants et peu valorisés pour un site situé au centre-ville;
Considérant qu'il ressort de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège que le développement du quartier projeté par les autorités communales contribuera bien à renforcer le potentiel de centralité du site de Coronmeuse; que les options qu'elle entend mettre en oeuvre s'inspirent largement des principes énoncés à l'article D.II.45, § 5, 1er alinéa, du CoDT en termes de densité, de renouvellement, de mixité fonctionnelle et sociale et d'amélioration du cadre de vie;
Considérant que la révision du plan de secteur de Liège en vue d'inscrire une zone d'enjeu communal est, en conclusion, pertinente pour le site de Coronmeuse;
Désinscription du tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension au plan de secteur
Considérant que l'avenue Maurice Denis et une partie du quai de Wallonie sont repris comme route de liaison régionale au plan de secteur; que le maintien de cette infrastructure n'est pas compatible avec le projet de développement du site;
Considérant que le plan de secteur doit comporter le tracé existant [ ] du réseau des principales infrastructures de communication et de transport [ ] d'énergie;
Considérant que la route de liaison régionale concernée ne relève pas du réseau des principales infrastructures de communication au sens de l'article R.II.21-1, du CoDT; que son tracé ne doit pas figurer au plan de secteur; que sa désinscription est donc pertinente;
Considérant que la ligne électrique à haute tension concernée ne relève pas du réseau des principales infrastructures de transport d'électricité au sens de l'art. R.II.21-2, du CoDT; que son tracé ne doit pas figurer au plan de secteur; que sa désinscription au plan de secteur est pertinente; qu'en outre, son gestionnaire a confirmé son intention de démonter la ligne surplombant les zones à réviser;
Inscription de prescriptions supplémentaires au plan de secteur
Considérant qu'il ressort du dossier de base que la Ville de Liège ne demande pas l'inscription de prescriptions supplémentaires sur la zone d'enjeu communal et n'envisage pas de phasage pour sa mise en oeuvre à travers la carte d'affectation des sols;
Considérant qu'il serait néanmoins utile d'examiner l'opportunité d'organiser un phasage de l'occupation de la zone d'enjeu communal en raison des contraintes administratives et techniques liées à la mise en oeuvre d'un site d'une telle superficie, de la complexité du programme à développer et de ses effets sur son environnement; que la carte d'affectation des sols permet précisément d'en fonder les principes sur des options d'urbanisme concrètes;
Considérant qu'il conviendrait dès lors que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols analyse l'opportunité d'inscrire une prescription supplémentaire sur la zone d'enjeu communal afin de préciser le phasage de son occupation;
Evaluation des incidences du projet de plan et de la carte d'affectation des sols sur l'environnement
Considérant que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur, des incidences et de la zone susceptible d'être touchée; qu'il n'est pas adopté par une autorité à un niveau local; qu'il ne rencontre pas dès lors pas les hypothèses visées à l'article D.VIII.31, § 2, du CoDT;
Considérant qu'afin de poursuivre l'instruction de la demande de la Ville de Liège, il y a donc lieu de faire réaliser le rapport sur les incidences environnementales et, dès lors, de déterminer les informations qu'il contient;
Considérant qu'un projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal dite « de Coronmeuse » à Liège a été arrêté le 6 mai 2019 suite à la première demande de révision du plan de secteur de Liège que le conseil communal de Liège avait adressé au Gouvernement wallon le 5 février 2019; qu'il convient dès lors de rapporter l'arrêté précité;
Considérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT, fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales; que l'ampleur et la précision des informations à fournir doivent être précisés de manière à prendre en compte les spécificités du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège;
Ampleur des informations à fournir
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols analysera l'inscription de la zone d'enjeu communal au plan de secteur de Liège, les conditions de sa mise en oeuvre énoncées dans la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège, et la désinscription du tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension au plan de secteur identifiés dans le périmètre des zones à réviser; que l'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse de la zone d'enjeu communal se fera depuis l'échelle du territoire communal jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser; qu'il en sera de même pour le tracé existant de la route de liaison régionale et de la ligne électrique à haute tension et la carte d'affectation des sols;
Considérant que, s'agissant de l'inscription d'un nouveau zonage au plan de secteur qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, l'analyse des besoins justifiant l'inscription de la zone d'enjeu communal au plan de secteur de Liège devra être circonscrite au territoire de la commune de Liège; qu'il conviendra en particulier d'évaluer la superficie qui devrait être dédiée à la dynamisation du pôle urbain de la Ville de Liège au regard des territoires dont le potentiel de centralité est à renforcer au sens de l'article D.II.45, § 5, du CoDT;
Considérant que l'analyse de la pertinence de sa localisation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites aux parties du territoire communal caractérisées par une concentration en logements et un accès aisé aux services et aux équipements, et dont le potentiel de centralité est à renforcer;
Considérant que l'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra en particulier analyser l'opportunité d'étendre le périmètre des zones à réviser jusqu'à la limite communale et d'englober, à l'ouest, la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur, d'une part, et d'inscrire une prescription supplémentaire sur la zone d'enjeu communal afin de préciser le phasage de son occupation, d'autre part;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra en outre analyser l'opportunité de valoriser, à travers les affectations et la conception des réseaux de la carte d'affectation des sols, la position stratégique du site et les équipements existants (darse et quais) en termes de transport des personnes et des biens (tourisme, petite logistique, etc.).
Précision des informations à fournir
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège devra réserver une attention particulière à l'analyse :
- des besoins en logement et des accès aux services et aux équipements dans le territoire visé;
- de leurs incidences non négligeables probables sur :
* la structure écologique;
* les activités et fonctions économiques locales (activités événementielles, scolaires et port autonome);
* la mobilité, en particulier sur le réseau emprunté par le transport exceptionnel et le réseau de mobilité douce;
* l'ambiance sonore;
* les espaces verts publics;
* Le sol et le sous-sol (ouvrages miniers et pollution);
* la gestion des eaux usées (PASH) et de ruissellement;
* les bâtiments auxquels l'inventaire du patrimoine culturel immobilier de Wallonie reconnaît une qualité patrimoniale au niveau local;
* les lignes de force du paysage;
- des recommandations particulières énoncées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse »;
- des documents d'orientation de l'organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l'accessibilité générale du territoire concerné et, en particulier, du plan urbain de mobilité de l'arrondissement de Liège;
- des études d'orientation et de caractérisation des sols qui ont été réalisées et du projet d'assainissement en cours d'élaboration;
Avis à solliciter
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan et la carte d'affectation des sols doivent être soumis à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » en application de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT;
Considérant qu'une attention particulière doit être réservée à l'analyse des incidences du projet de plan et de la carte d'affectation des sols sur les activités et fonctions économiques locales; qu'il est indispensable d'intégrer dans la réflexion les atouts que constituent la localisation de la nouvelle zone d'enjeu communal en bordure de la Meuse et les équipement qui y sont établis; qu'il est dès lors utile de consulter des instances telles que le commissariat général au tourisme et le Port autonome de Liège sur le projet de contenu du rapport;
Considérant qu'une attention particulière doit également être réservée à l'analyse des incidences du projet de plan et de la carte d'affectation des sols sur la mobilité, notamment en raison des charges de trafic importantes relevées sur les voiries régionales situées à la périphérie de la nouvelle zone d'enjeu communal et des ambitions poursuivies par la Ville de Liège en matière de développement d'alternatives au mode de transport motorisé individuel; qu'il est dès lors utile de consulter le SPW Mobilité et Infrastructures sur le projet de contenu du rapport;
Considérant, en outre, qu'une attention particulière doit être réservée à l'analyse des incidences du projet de plan et de la carte d'affectation des sols sur le sol et le sous-sol, notamment en raison de leur caractère pollué; qu'il est dès lors utile de consulter le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de contenu du rapport;
Conclusion
Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Liège, d'adopter le projet de plan et de le soumettre, avec la carte d'affectation des sols qui lui est associée, à l'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT en déterminant l'ampleur et la précision des informations que doit comporter le rapport au regard des spécificités du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Liège (planche 42/2) en vue de contribuer à la dynamisation du pôle urbain de Liège et de renforcer le potentiel de centralité du site de Coronmeuse.
Art. 2. Le projet de révision du plan de secteur de Liège relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal et à la désinscription du tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la commune de Liège est adopté conformément au plan ci-annexé.
Art. 3. L'inscription de la zone d'enjeu communal est accompagnée de la carte d'affectation des sols ci-annexée.
Art. 4. Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège est adopté. Il annule et remplace l'arrêté ministériel du 6 mai 2019 arrêtant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal dite « de Coronmeuse » à Liège.
Art. 5. Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie est chargé du suivi du présent arrêté.
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PROJET DE CONTENU DE RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES
Le projet de révision de la planche 42/2 du plan de secteur de Liège porte sur l'inscription d'une zone d'enjeu communal et la désinscription du tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la commune de Liège.
S'agissant de l'inscription d'une zone d'enjeu communal, le dossier de base comprend une carte d'affectation des sols sur laquelle porte également l'évaluation environnementale.
Tous les points du présent contenu doivent être considérés comme étant indispensables. L'auteur du rapport sur les incidences environnementales doit néanmoins cibler l'analyse de ces points en fonction des incidences notables que le projet est susceptible de produire. L'analyse pourra dès lors être allégée si certains points s'avèrent non pertinents par rapport à l'objet de la demande, à l'exception de ceux que le public et la CCATM ont demandé de mettre en évidence et pour autant que l'auteur du rapport s'en justifie.
Ampleur des informations à fournir
Le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols analysera l'inscription de la zone d'enjeu communal au plan de secteur de Liège, les conditions de sa mise en oeuvre énoncées dans la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège, et la désinscription du tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension au plan de secteur identifiés dans le périmètre des zones à réviser. L'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement.
Le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse de la zone d'enjeu communal se fera depuis l'échelle du territoire communal jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser. Il en sera de même pour le tracé existant de la route de liaison régionale et de la ligne électrique à haute tension et la carte d'affectation des sols.
S'agissant de l'inscription d'un nouveau zonage au plan de secteur qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, l'analyse des besoins justifiant l'inscription de la zone d'enjeu communal au plan de secteur de Liège devra être circonscrite au territoire de la commune de Liège. Il conviendra en particulier d'évaluer la superficie qui devrait être dédiée à la dynamisation du pôle urbain de la Ville de Liège au regard des territoires dont le potentiel de centralité est à renforcer au sens de l'article D.II.45, § 5, du CoDT.
L'analyse de la pertinence de sa localisation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites aux parties du territoire communal caractérisées par une concentration en logements et un accès aisé aux services et aux équipements et dont le potentiel de centralité est à renforcer.
L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées.
Le rapport sur les incidences environnementales devra en particulier analyser l'opportunité d'étendre le périmètre des zones à réviser jusqu'à la limite communale et d'englober, à l'ouest, la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur, d'une part, et d'inscrire une prescription supplémentaire sur la zone d'enjeu communal afin de préciser le phasage de son occupation, d'autre part.
Le rapport sur les incidences environnementales devra en outre analyser l'opportunité de valoriser, à travers les affectations et la conception des réseaux de la carte d'affectation des sols, la position stratégique du site et les équipements existants (darse et quais) en termes de transport des personnes et des biens (tourisme, petite logistique, etc.).
Précision des informations à fournir
Le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège devra réserver une attention particulière à l'analyse :
- des besoins en logement et des accès aux services et aux équipements dans le territoire visé;
- de leurs incidences non négligeables probables sur :
* la structure écologique;
* les activités et fonctions économiques locales (activités événementielles, scolaires et port autonome);
* la mobilité, en particulier sur le réseau emprunté par le transport exceptionnel et le réseau de mobilité douce;
* l'ambiance sonore;
* les espaces verts publics;
* le sol et le sous-sol (ouvrages miniers et pollution);
* la gestion des eaux usées (PASH) et de ruissellement;
* les bâtiments auxquels l'inventaire du patrimoine culturel immobilier de Wallonie reconnaît une qualité patrimoniale au niveau local;
* les lignes de force du paysage;
- des recommandations particulières énoncées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse »;
- des documents d'orientation de l'organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l'accessibilité générale du territoire concerné et, en particulier, du plan urbain de mobilité de l'arrondissement de Liège;
- des études d'orientation et de caractérisation des sols qui ont été réalisées et du projet d'assainissement en cours d'élaboration.
Partie I : Introduction
Rappel de la procédure de révision de plan de secteur en mettant en évidence l'étape à laquelle on se trouve.
Acteur de la révision du plan de secteur : décideur, initiateur de la demande, auteur du rapport sur les incidences environnementales.
I.1. Contenu, objectifs et motivation du projet de plan (article D.VIII.33, § 3,1°, du CoDT)
I.1.1. Résumé du contenu de projet de plan, description des objectifs et motivations de la révision du plan
Il s'agit de résumer le projet de plan, en ce compris de la carte d'affectation des sols, et d'identifier les objectifs et les motivations du conseil communal tels qu'ils apparaissent dans sa délibération du 30 septembre 2019 et ses annexes.
Par objet du projet de plan, on entend l'inscription d'une zone d'enjeu communal au plan de secteur de Liège sur le territoire de la commune de Liège, la définition des conditions de sa mise en oeuvre dans la carte d'affectation des sols jointe au dossier, et la désinscription du tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la commune de Liège, au lieu-dit « de Coronmeuse ».
Par objectifs du projet de plan on entend les buts poursuivis par la Ville de Liège tels qu'ils figurent dans ses délibérations et dans le dossier de base.
Par motivations de la révision du plan de secteur on entend les raisons pour lesquelles la Ville de Liège considère la révision du plan de secteur de Liège et l'adoption de la carte d'affectation des sols comme indispensables à la réalisation des objectifs.
I.1.2. Analyse de la justification du projet de plan au regard de l'article D.I.1, du CoDT et de sa compatibilité avec les documents stratégiques, les plans et les programmes régionaux pertinents
Au regard de l'article D.I.1 du CoDT, il s'agit de montrer que le projet de plan permet d'assurer un développement durable et attractif du territoire et que ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.
L'analyse doit comporter, entre-autre, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet de plan avec les enjeux présentés dans les documents stratégiques régionaux (tels que le schéma de développement du territoire) et les différents plans et programmes (tels que le plan d'environnement pour le développement durable).
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs du projet de plan au regard de ces documents.
Il y a aussi lieu de vérifier si les composantes du projet de plan sont conformes aux articles D.II.35, D.II.44, D.II.45, § 5, D.II.47 du CoDT.
I.2. Aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT)
I.2.1. Situation socio-économique
* Identification du territoire sur lequel les effets socio-économiques de la révision sont attendus en ce compris au regard de l'article D.II.45, § 5, du CoDT;
* Description des aspects pertinents de la situation socio-économique du territoire concerné par la révision du plan de secteur en ce compris au regard de l'article D.II.45, § 5, du CoDT et en particulier des parties du territoire de la Ville de Liège dont le potentiel de centralité est à renforcer;
* Evolution probable de la situation socio-économique du territoire de la Ville de Liège en l'absence de révision du plan de secteur en ce compris au regard de l'article D.II.45, § 5, du CoDT;
* Estimation des effets socio-économiques globaux du projet de plan à court, moyen et long terme en ce compris au regard de l'article D.II.45, § 5, du CoDT et en particulier au regard de la dynamisation du pôle urbain de la Ville de Liège;
* Conclusion sur l'opportunité socio-économique du projet de plan en ce compris au regard de l'article D.II.45, § 5, du CoDT.
I.2.2. Situation environnementale
* Identification du territoire sur lequel les incidences non négligeables probables principales (en ce compris la mobilité) de la mise en oeuvre des composantes du projet de plan sont attendues.
* Description des aspects pertinents (à l'échelle macro-géographique) de la situation environnementale de ce territoire. Il s'agira d'identifier les contraintes principales de ce territoire au regard du projet de plan.
* Estimation des incidences non négligeables probables majeures du projet de plan, à court, moyen et long terme au regard des contraintes du territoire.
* Evolution probable de la situation environnementale du territoire de la Ville de Liège en l'absence de révision du plan de secteur.
* Conclusion sur la pertinence environnementale (au sens large) du projet de plan au regard des contraintes du territoire.
Les incidences non négligeables probables sur l'environnement et les contraintes environnementales doivent être entendues au sens large. Elles portent sur différents compartiments de l'environnement tels que la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.
I.3. Validation de la localisation du projet de plan
Il convient de vérifier que la localisation du projet de plan (indépendamment d'alternatives qui apparaîtraient au terme de l'évaluation environnementale à l'échelle micro) n'est pas incompatible :
* avec les grandes options régionales portant sur ce territoire (notamment les objectifs, les principes de mise en oeuvre et la structure territoriale du SDT);
* avec les critères de localisation retenus au niveau local (objectifs du conseil communal et conformité aux articles D.II.45, § 5 et D.II.47 du CoDT).
Dans l'hypothèse où la localisation du projet de plan à l'échelle macro-spatiale ne serait pas validée, la conclusion qui doit être tirée est que la poursuite de la révision perd toute pertinence.
I.4. Conclusion de la partie I (synthèse générale sur la pertinence du projet de plan et sa localisation)
Partie II : Volet environnemental - Validation de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre du projet de plan
Il s'agit de vérifier que le territoire envisagé à l'échelle locale est capable d'accueillir la zone d'enjeu communal prévue par le projet de plan.
Il s'agit à cette fin d'affiner la délimitation et les conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan, suite à l'analyse détaillée de leurs incidences non négligeables probables sur l'environnement dans le périmètre d'étude.
Le périmètre d'étude des composantes du projet de plan est la partie du territoire susceptible d'être touchée par sa mise en oeuvre ou de présenter des contraintes à son implantation. (article D.VIII.33, § 3, du CoDT)
II. 1. Analyse de la situation existante du territoire concerné
II .1.1 Examen de la conformité du projet de plan à la situation existante de droit
Il s'agit de vérifier que la situation réglementaire des biens immobiliers sur lesquels porte le projet de plan ne constitue pas une contrainte majeure aux activités projetées.
A cet effet, il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de droit de ces terrains en distinguant ceux pour lesquels :
1. Le projet de plan est conforme à la réglementation;
2. Le projet de plan n'est pas conforme et nécessite une dérogation/un écart à la réglementation;
3. Le projet de plan n'est pas conforme et nécessite la suppression de la contrainte juridique, préalablement à l'adoption du plan;
4. Le projet de plan n'est pas conforme et nécessite une adaptation du projet à la réglementation.
Les éléments d'une situation existante de droit sont listés, de manière non exhaustive, à l'annexe a.
Les éléments retenus devront être cartographiés si ceux-ci peuvent l'être.
II.1.2. Aspects pertinents de la situation environnementale (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT)
II.1.2.1. Objectifs pertinents de la protection de l'environnement (article D.VIII.33, § 3, 5°, du CoDT)
Il s'agit d'examiner comment les objectifs de la protection de l'environnement établis par la Région (voir point I.1.2.) s'appliquent au site de Coronmeuse, ainsi que la manière dont ils ont éventuellement été traduits par des documents d'échelle locale (ex : guide communal d'urbanisme, plan communal de développement de la nature, etc.).
II.1.2.2. Identification des facteurs de modification du milieu liés aux composantes du projet de plan
Les facteurs de modification du milieu à examiner sont listés à l'annexe c, sans prétention à l'exhaustivité.
La pertinence de ces facteurs doit être appréciée au regard du projet de plan.
II.1.2.3.Description de la situation existante de fait
Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de fait qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu générés par les composantes du projet de plan ou qui constituent des contraintes aux activités projetées.
Le périmètre d'étude peut varier en fonction de chacun des aspects de la situation existante de fait envisagés puisqu'il dépend de la nature du milieu (plus ou moins sensible aux facteurs de modification du milieu inhérents au projet de plan) et de la contrainte considérée.
Les éléments d'une situation existante de fait sont listés, de manière non exhaustive, à l'annexe b.
Les éléments retenus doivent être cartographiés s'ils peuvent l'être.
II.1.2.4. Conclusions sur les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées, tant positivement que négativement, de manière notable (article D.VIII.33, § 3, 3°, du CoDT)
Au terme de l'analyse de la situation existante de fait, il s'agit de mettre en évidence les atouts et les faiblesses ou « vulnérabilités » du territoire sur le plan environnemental au sens large.
Cette conclusion doit être présentée sous la forme d'un tableau et d'une carte de synthèse.
II. 2 Evaluation des incidences non négligeables probables du projet de plan
II.2.1. Evaluation des incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du projet de plan sur les milieux naturel et humain (article D.VIII.33, § 3, 6°, du CoDT)
Il s'agit d'analyser les incidences non négligeables probables de toutes les composantes du projet de plan sur l'environnement et de les hiérarchiser selon leur ampleur (perturbation forte, moyenne, faible, négligeable ou nulle) pour chacune des trois étapes de mise en oeuvre du plan suivantes :
- phase d'équipement de la zone et de construction des installations;
- phase de fonctionnement des activités;
- phase plus lointaine de réhabilitation du site.
Les incidences environnementales (effets sur les milieux naturels et humains) à examiner sont listées à l'annexe d, sans prétention à l'exhaustivité.
II.2.2. Evaluation des incidences du projet de plan sur l'activité agricole et forestière (article D.VIII.33, § 3, 7°, du CoDT)
II.2.3. Evaluation des incidences non négligeables probables sur l'environnement des Régions et/ou Etats voisins (article D.VIII.12 du CoDT)
Il s'agit d'établir si les composantes du projet de plan sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables probables sur l'environnement d'une autre Région et/ou d'un Etat voisin en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article D.VIII.12 du CoDT.
II. 3 Analyse des alternatives possibles et leur justification (article D.VIII.33, § 3, 10°, du CoDT)
II.3.1. Evolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (alternative 0) (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT)
Il s'agit d'examiner l'évolution probable de la situation environnementale si les composantes du projet de plan ne sont pas mises en oeuvre.
II.3.2. Présentation des alternatives d'affectation, de délimitation et de mise en oeuvre possibles et de leur justification (article D.VIII.33, § 3, 10°, du CoDT)
Les alternatives visent à éviter ou réduire les incidences non négligeables probables identifiées sous II.2.2.1. et II.2.2.2. et à éviter les contraintes réglementaires rédhibitoires. Elles sont à définir en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du projet de plan (les alternatives retenues doivent être « possibles » au regard de la situation de fait, des facteurs de modification du milieu et de la situation de droit).
S'agissant de la révision d'un plan de secteur, ces alternatives au projet de plan adopté par le Gouvernement porteront nécessairement sur les éléments que peut comporter le plan de secteur, y compris la carte d'affectation des sols. Elles pourront prendre la forme :
- d'alternatives de localisation (à l'échelle du territoire de la Ville de Liège);
- de variantes d'affectation (zonage);
- de variantes de délimitation (ajustement du périmètre de la zone d'enjeu communal);
- de variantes de mise en oeuvre (carte d'affectation des sols);
- de tracés projetés, ou le périmètre de réservation qui en tient lieu, de principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d'énergie;
- de périmètres de protection;
- de prescriptions supplémentaires.
L'auteur devra analyser l'opportunité :
- d'étendre le périmètre des zones à réviser jusqu'à la limite communale et d'englober, à l'ouest;
- d'inscrire une prescription supplémentaire sur la zone d'enjeu communal afin de préciser le phasage de son occupation;
- de valoriser, à travers les affectations et la conception des réseaux de la carte d'affectation des sols, la position stratégique du site et les équipements existants en termes de transport de personnes et de biens (tourisme, petite logistique, etc.).
II.3.2 Evaluation des incidences non négligeables probables des alternatives aux différentes étapes de mise en oeuvre du plan (article D.VIII.33, § 3, 6°, et 7°, du CoDT)
II.3.3. Identification des principales incidences environnementales des alternatives
Les incidences non négligeables probables des alternatives sur l'environnement doivent être identifiées, décrites et évaluées d'une manière comparable à celles du projet de plan (points II.1.1 à II.1.5).
II.3.4. Comparaison des alternatives
Les alternatives possibles analysées par l'auteur (en ce compris l'alternative 0 examinée sous I.1) seront présentées sous la forme d'un tableau qui permettra de pouvoir comparer leurs effets, tant positifs que négatifs, respectifs avec ceux du projet de plan, leurs délais et coûts de mise en oeuvre pour la collectivité et d'identifier clairement les raisons pour lesquelles une alternative pourrait, selon l'auteur, constituer une meilleure option que le projet de plan.
II.4 Mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables de la mise en oeuvre du projet de plan (article D.VIII. 33, § 3, 8°, du CoDT)
Il s'agit d'identifier les mesures non planologiques pouvant ou devant accompagner l'adoption définitive de la révision du plan de secteur pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables de la mise en oeuvre du projet de plan ou de l'alternative retenue.
II.5 Synthèse de l'évaluation (article D.VIII.33, 1° à 10°, du CoDT)
Il s'agit de comparer le projet de plan et les alternatives retenues par l'auteur, comme constituant une meilleure option que le projet de plan, au regard :
- de l'objectif et des principes de développement énoncés à l'article D.I.1. du CODT;
- des plans et programmes pertinents, dont le SDT;
- des aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale;
- des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;
- des objectifs de la protection de l'environnement pertinents;
- des incidences non négligeables probables;
- des mesures envisagées pour éviter et réduire toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan.
Cette synthèse devra permettre de se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan de secteur sur base d'une analyse scientifique plus complète que celle contenue dans le dossier de base et, dans l'affirmative, d'opter pour le meilleur aménagement, qu'elle doit explicitement justifier au regard de l'article D.I.1 du CoDT (article D.VIII.33, § 3, 1°, du CoDT).
Elle doit aussi permettre d'apprécier la manière dont les objectifs de la protection de l'environnement et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan (article D.VIII.33, § 3, 5°, du CoDT).
Cette synthèse devra également permettre d'établir si le projet de plan et ses alternatives sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article D.VIII.12 du CoDT. Cette position devra être justifiée par les résultats de l'évaluation.
II.6. Compléments
II.6.1. Mesures envisagées pour assurer le suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan (article D.VIII.33, § 3, 12°, du CoDT)
Il s'agira de lister les incidences non négligeables probables, de proposer des indicateurs de suivi de ces incidences, leur mode d'évaluation, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
II.6.2. Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article D.VIII.33, § 3, 11°, du CoDT)
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'estimation des besoins.
II.6.3. Limites de l'étude (article D.VIII.33, § 3, 11°, du CoDT)
Il s'agit de lister les points qui devraient être approfondis dans les études d'incidences sur l'environnement qui seront réalisées sur les projets concrets lors des demandes de permis.
II.7 Résumé non technique (maximum 30 pages + illustrations) (article D.VIII.33, § 3, 13°, du CoDT)
Ce résumé doit être compréhensible par un lecteur non spécialisé dans les matières abordées. Il doit être suffisamment documenté et se suffire à lui-même. Les cartographies retenues doivent avoir un caractère pédagogique et être aisément compréhensibles.
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Annexe a
Situation existante de droit
Il convient notamment de relever les éléments suivants :
o Les périmètres et zones d'aménagement règlementaires :
communes ayant adopté un guide communal d'urbanisme, un schéma de développement (pluri)-communal, un schéma de développement communal, périmètres de schémas d'orientation locaux, de remembrement urbain, plan d'assainissement de sous bassin hydrographique (P.A.S.H.), périmètres d'application du guide régional d'urbanisme, etc.;
o Les objets territoriaux soumis à réglementation particulière : statut juridique des voiries et voies de communication, statut juridique des bois et forêts, réseau RAVeL, statut juridique des cours d'eau, etc.;
o Les périmètres d'autorisation à restriction du droit civil :
périmètres des permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, etc.;
o Les périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement urbain, périmètres de revitalisation urbaine, périmètres de rénovation urbaine, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, zones d'initiatives privilégiées;
o Les périmètres et sites patrimoniaux: monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de la Belgique, liste des arbres et haies remarquables, etc.;
o Les périmètres de contraintes environnementales (dont notamment les périmètres de prévention de captage, les zones vulnérables, les sites repris dans le réseau Natura 2000, les zones soumises à aléa inondation, etc.);
o Les périmètres de protection et les prescriptions supplémentaires que le plan de secteur comporte;
o Les données éventuelles relatives aux terrains concernés dans la banque de donnée de l'état des sols visée à l'article 11 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ou à défaut les meilleures données disponibles auprès du Service public de Wallonie ou d'autres organismes (SPAQUE - Walsols, etc.);
o Les documents d'orientation de l'organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l'accessibilité générale du territoire concerné;
o Le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 de la partie wallonne du district hydrographique international de la Meuse;
o Le schéma régional des ressources en eau;
o Le programme communal de développement rural
o ...;
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Annexe b
Situation existante de fait
Le milieu biophysique
o Sol et sous-sol;
o Eaux de surface et souterraines;
o Points de vue remarquables et intérêt paysager;
o Biotopes et habitats protégés;
o Risques naturels et contraintes géotechniques majeurs (présence d'ouvrages miniers et en particulier d'une galerie d'exhaure);
o Air et climat (dont la direction du vent).
Le milieu humain
o Structure urbanistique et morphologie du bâti, des espaces publics, des voiries et des plantations;
o Caractéristiques du patrimoine culturel (dont archéologique), naturel et paysager;
o Infrastructures de communication et mobilité;
o Infrastructures de transports de fluides et d'énergie (en particulier souterraines);
o Equipements publics et communautaires;
o Ambiance sonore, olfactive et visuelle;
o Santé humaine et sécurité;
o Densité, mixité fonctionnelle et sociale, cadre de vie.
Contexte socio-économique
o Densité de population et démographie;
o Emploi;
o Activité économique (commerce, service, tourisme, etc.);
o Services publics et équipements communautaires;
o Activités agricoles;
o Activités forestières;
o ...
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Annexe c
Facteurs de modification du milieu
Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation ou à la consommation des ressources naturelles
o Immobilisation du sol et du sous-sol (retrait du sol et du sous-sol par rapport à d'autres activités humaines existantes et potentielles);
o Modification du régime hydraulique;
o Consommation d'eau.
Facteurs de modification du milieu liés aux rejets et émissions des activités
o Bruit;
o Rejets solides, liquides et gazeux, déchets.
Facteurs de modification du milieu ou risques liés au stockage de produits
o Matières premières, matières de process, produits, effluents d'élevages, sous-produits et déchets ...
Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation des infrastructures et des équipements publics dans et hors du site
o Mobilisation des voiries - circulation;
o Mobilisation des infrastructures et des équipements publics destinés aux modes doux;
o Mobilisation des parkings;
o Mobilisation des équipements d'adduction (impétrants: eau, électricité, pipe-lines, ...);
o Mobilisation des infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées;
o Mobilisation de la darse et de la Meuse.
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Annexe d
Incidences environnementales
Effets sur l'air et le climat
o Perturbation du microclimat par des bâtiments de hauteur importante (ombre portée, effets de turbulence aux pieds des bâtiments de grande hauteur ...);
o Participation à la formation de brouillards par le rejet de poussières dans l'atmosphère;
o Rejet de gaz à effet de serre, consommations énergétiques.
Effets sur les eaux superficielles et souterraines
o Modification du régime hydraulique,
o Modifications sur la navigation et sur les activités récréatives;
En particulier et de manière non exhaustive :
- L'envasement dans la darse suite à sa nouvelle utilisation;
- L'envasement dans la Meuse suite à la nouvelle utilisation de la darse;
- L'effet de l'esplanade sur l'envasement et sur les crues;
- L'effet des crues sur la navigation, notamment pour l'entrée et la sortie des bateaux dans la darse;
- L'interaction entre la navigation marchande et l'accroissement de la navigation engendrée par le projet;
- L'interaction entre la navigation touristique et l'accroissement de la navigation engendrée par le projet;
- L'interaction entre les zones de vitesse à proximité et l'accroissement de la navigation engendrée par le projet;
- L'interaction entre l'école de voile et la navigation engendrée par le projet;
o Modification du régime des nappes aquifères et de l'hydrologie des cours d'eau liée à l'imperméabilisation des sols par les bâtiments et aménagements au sol (voiries et parkings) et ce en tenant compte notamment de la mutation du macro-quartier (tramway, infrastructures routières, autres projets urbanistiques);
o Incidences sur les plans d'égouttage (P.A.S.H);
o Modification de la qualité chimique, micro biologique et de la turbidité des cours d'eau liée aux rejets des eaux pluviales et épurées;
o Modification du régime des cours d'eau liée au rejet des eaux pluviales et épurées;
o Risque de pollution accidentelle notamment liée au stockage de produits ou de déchets;
o Possible mobilisation de ressources en eau de proximité par puisage;
o Régime karstique et effondrements par le rabattage des nappes;
o Modifications des bassins hydrographiques suite aux rectifications des lits mineurs des cours d'eau;
o Incidences sur la qualité des eaux souterraines;
o Incidences sur les ressources en eau;
o Inondations par ruissellement liées notamment à l'imperméabilisation des surfaces.
Effets sur le sol et le sous-sol
o Immobilisation non réversible du sol et du sous-sol liée à l'implantation des bâtiments et aux aménagements du sol par les voiries et parkings;
o Validation de la compatibilité des choix de réaménagement avec les travaux d'assainissement dont les objectifs seront approuvés dans le projet d'assainissement, en fonction d'un « usage projeté » au sens du décret sol;
o Risque de pollution accidentelle des sols liée notamment au stockage de produits ou de déchets;
o Risque d'éboulement d'une paroi rocheuse, de glissement de terrain, de karst, d'affaissements miniers compte tenu notamment de la présence d'une galerie d'exhaure, d'affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines.
Effets sur la faune et la flore
o Destruction et/ou fragmentation des biotopes liée à l'implantation des bâtiments, aux aménagements au sol et à la modification du relief du sol;
En ce compris l'incidence de la mise en oeuvre du projet sur la répartition et la dissémination des espèces invasives recensées à ce stade et potentiellement présentes.
o Altération des écotopes par des polluants gazeux, liquides ou solides;
o Perturbation de la faune liée aux activités (bruits, mouvements, disparition d'habitat, etc.);
o Fragmentation des habitats et altération des liaisons écologiques;
En particulier, la connexion et le développement apporté par le projet au réseau écologique local ainsi que l'effet potentiel sur l'occupation du site par d'éventuelles espèces protégées (avifaune et herpétofaune);
o Atteinte aux arbres et haies remarquables.
Effets sur la santé et la sécurité de l'homme
o Altération de la santé liée au bruit généré par les infrastructures de communication routières et ferroviaires, le trafic aérien, les industries et activités soumises à permis d'environnement;
o Exposition à un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (établissements Seveso, etc.);
o Altération de la santé liée au rejet de polluants atmosphériques;
o Atteinte à la sécurité, en particulier pour les usagers des modes doux, liée à l'accroissement de la circulation de motos, voitures et camions sur le réseau de voiries;
o Vibrations dues aux activités des entreprises (cribles, concasseurs, broyeurs ...).
Effets sur l'agrément des conditions de vie
o Altération de l'ambiance olfactive par le rejet de polluants gazeux, voire de déchets;
o Altération de l'ambiance sonore par des activités bruyantes et l'accroissement du trafic routier, fluvial, ferroviaire et aérien;
o Altération de la qualité visuelle liée à la volumétrie ou à la composition architecturale et urbanistique des futurs bâtiments ainsi qu'aux modifications probables de relief du sol pour les implanter.
o Atteinte aux espaces publics.
Effets sur les biens matériels et patrimoniaux
o Dégradation des biens immobiliers patrimoniaux par les rejets atmosphériques de certaines industries polluantes;
o Exposition des biens immobiliers à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs;
o Atteinte à d'éventuels sites archéologiques;
o Effets sur la situation foncière.
Effets sur le paysage
o Altérations des vues existantes à courte et longue distances;
o Suppression d'éléments au sein du site présentant une valeur paysagère.
Effets sur la mobilité, les réseaux et infrastructures
o Partage modal du trafic (compatibilité avec le projet de tramway, le réseau de mobilité douce, la valorisation des équipements en lien avec la voie d'eau);
o Mobilisation inadéquate des infrastructures de communication routières à l'origine d'incidences sur la fluidité du trafic, sur l'état des routes, etc.;
o Perturbation par un apport de charge inadéquate sur le réseau de viabilité et d'épuration des eaux;
o Surcharge des réseaux électriques, de gaz et de communication.
Effets sur les activités
o Effets sur les activités humaines et économiques (hors activités primaires) présentes sur le site liées à la mobilisation de la ressource en sol et sous-sol.
o Effets sur les activités humaines et économiques (hors activités primaires) présentes sur le site liées aux éventuelles incidences sonores, olfactives et visuelles.
