Sous-section 6. - Livre 1er du Code de l'Environnement
Art. 9 - A l'article D.29-1, du Livre 1er du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 31 mai 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 22 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est complété par un 9° rédigé de la manière suivante :
« 9° les permis exclusifs d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol visés par le Code de la gestion des ressources du sous-sol. »;
2° le paragraphe 4, a., est complété par un 11° rédigé de la manière suivante :
« 11° les décisions relatives au classement des terrils historiques prévues à l'article D.VI.8 du Code de la gestion des ressources du sous-sol; »;
3° le paragraphe 4, a., est complété par un 12° rédigé de la manière suivante :
« 12° les déclarations d'utilité publique de l'établissement d'installations ou ouvrages d'exploitation des ressources du sous-sol prévus à l'article D.VII.2 du Code de la gestion des ressources du sous-sol; »;
4° au paragraphe 4, b., les 2° à 4°, sont abrogés;
5° le paragraphe 4, b., est complété par un 9° rédigé comme suit :
« 9° l'octroi des droits d'occupation et d'exploitation des terres d'autrui prévu dans le Code de la gestion des ressources du sous-sol. »;
6° au paragraphe 4, b., 7°, les mots « aux articles 2, 11° et 5, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots « au Code de la gestion des ressources du sous-sol ».
Art. 10 - A l'article D.46, alinéa 1er, du même Code, il est inséré un 6° libellé de la manière suivante :
« 6° un plan stratégique de gestion des ressources du sous-sol tel que visé par le Code de la gestion des ressources du sous-sol. ».
Art. 11 - A l'article D.49 du même Code, remplacé par le décret du 31 mai 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le c. est abrogé;
2° au f., les mots « décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots « Code de la gestion des ressources du sous-sol ».
Art. 12 - A l'article D.138, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 24 novembre 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 6° est remplacé comme suit :
« 6° le Livre 3 du Code de l'Environnement contenant le Code de la gestion des ressources du sous-sol; »;
2° le 13° est abrogé.
Art. 13 - A l'annexe 1e, point 12, du même Code, insérée par le décret du 22 novembre 2007, modifiée par le décret du 10 juillet 2013, les mots « décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots « Code de la gestion des ressources du sous-sol ».