10 novembre 2006 - Décret modifiant le Livre I^er du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. - Erratum (M.B. 28.02.2007)

A l'article 6 de la version française du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2006, à la page 65649, le § 1^er de l'article D.68 doit se lire comme suit :

« Article D.68. § 1^er. Lorsqu'une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l'article D.66, § 2, alinéa 1^er, n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. »