28 septembre 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII (M.B. 18.10.2007)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R.382 et R.384, § 3;
Considérant qu'il convient de revoir les formulaires de déclaration et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissement où sont gardés ou élevés des animaux de manière à mieux appréhender le CVA; que les deux documents peuvent être regroupés en un seul; que cette modification s'inscrit parfaitement dans la démarche de simplification administrative initiée par le Gouvernement;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. § 1er. A l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau, les points 1° à 3° sont remplacés par les points suivants :

« 1° compléter correctement la formule de déclaration visée à l'article 382;

2° certifier sur l'honneur qu'il répond aux conditions d'exemption en complétant le cadre relatif à la demande d'exemption figurant dans la formule de déclaration;

3° retourner le document susvisé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de déversement. »

Art. 2. Les annexes XLI et XLIII du Code de l'Eau sont remplacées par l'annexe XLI annexée au présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

_______________

ANNEXE XLI

 

FORMULE DE DECLARATION A LA TAXE
SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES PROVENANT D'ETABLISSEMENTS OU SONT GARDES OU ELEVES DES ANIMAUX
(Articles D.275 à D.316 du Code de l'Eau relatifs à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques)

ANNEE DE TAXATION 20 ......
ANNEE DE DEVERSEMENT  20.....

Cadre 1. - Identification du redevable

(code barre) ............/ .............
Nom ...................................................................................................
Adresse ..............................................................................................
CP - localité .........................................................................................
N° Producteur :  

-

 
N° Tél. : ...............................................................................................
N° T.V.A. : ...........................................................................................
N° Compte bancaire : ............................................................................

 

Si données erronées, veuillez rectifier : ......................................................................................................
...............................................................................................................................................................

Cadre 2. - Renseignements généraux

- Etes-vous domicilié au siège de l'exploitation : OUI / NON  (biffer la mention inutile)
Si NON,  adresse du domicile : ...............................................................................................................
 ............................................................................................................................................................

- L'établissement concerné pratique-t-il encore la garde ou l'élevage d'animaux ? : OUI / NON  (biffer la mention inutile)

Cadre 3. - Alimentation en eau

Mentionnez dans le tableau ci-dessous et par origine, les volumes annuels d'eau consommée.

Si vous ne disposez pas des éléments d'information, veuillez prendre contact avec votre distributeur d'eau.

Distribution publique
Nom du distributeur :
....................................
Volume consommé

.................................... m3/an

Montant de CVA* H.T.V.A. perçu :

..................................................

Autres sources
- Puits : OUI / NON *
- Eau de surface : OUI / NON *
- Autres :
...............................
(biffer la mention inutile)

.................................... m3/an
.................................... m3/an
.................................... m3/an
 

(* CVA : coût-vérité à l'assainissement mentionné sur la facture de consommation d'eau)

Cadre 4. - Exemption

- Votre exploitation répond-elle aux prescriptions de stockage et d'épandage en vigueur ? (voir notice explicative cadre 4)

OUI / NON *

(* biffer la mention inutile)

Cadre 5. - Calcul de la charge polluante globale des rejets d'eaux usées

Types d'animaux Code
 DTR
Nombre
d'animaux
(1)
Charge polluante
 unitaire
(2)
Charge polluante
totale par catégorie
(1) x (2)
     

UCP/tête.an

 
BOVINS
Mâles
• de moins de 6 mois
• Taurillon de 6 à 12 mois
• Taurillon de 1 à 2 ans
•  de plus de 2 ans
Femelles
•  de moins de 6 mois
•  Génisse de 6 à 12 mois
•  Génisse de 1 à 2 ans
•  Vache laitière
•  Vache allaitante,de réforme et autres


01
02
03
04

05
06
07
08
09


.............
.............
.............
.............

.............
.............
.............
.............
.............


1,5
 3
 6
 7,5

1,5
1,5
3,5
10
7,5 


.............
.............
.............
.............

.............
.............
.............
.............
.............
OVINS ET CAPRINS
•  de moins de 1 an
•  de plus de 1 an

10
12

.............
.............

0,25
0,70

.............
.............
EQUINS 13 ............. 7 .............
PORCINS
•  Porc à l'engrais
•  Porc à l'engrais sur litière biomaîtrisée
•  Porcelet de 4 à 10 semaines
•  Verrat, truie gestante, truie avec porcelets, autres

14
15
16
17

.............
.............
.............
.............

1,2
1,2
1,2
3

.............
.............
.............
.............
VOLAILLES
• Poule pondeuse ou reproductrice (343 jours)
• Poulette (127 jours)
• Poulet de chair (40 jours)
• Autres volailles

18
19
20
21

.............
.............
.............
.............

0,06
0,06
0,04
0,08

.............
.............
.............
.............
LAPINS 22 ............. 0,4 .............

Cadre 6. - Superficies utilisées

- Prairie : ............... ha
- Cultures : ............... ha
- Contrat avec tiers
OUI/NON
(biffer la mention inutile)
............... ha
si OUI : joindre en annexe les documents requis (voir notice explicative cadre 4)

Fait à ........................................................... :
Le ............................. ...........................  Signature :

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2007 modifiant l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII.