Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq » (M.B. 07.12.2022)

Le Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq", en sa séance du 13 octobre 2022 (PV n° 5 - point 2.2 D.), approuve et arrête, conformément à l'article D.295, alinéa 4, du Code wallon de l'Agriculture [CWA], sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé, les plans et tableaux visés aux articles D.281, D.286 et D.294, 1°, 2°, 3° et 4° du CWA.

Il charge l'administration de faire la publicité relative à cette décision concernant le plan d'aménagement foncier.