CHAPITRE VII. - Modification du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau
Art. 12. L'article D.22, § 9, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, la planification, la construction et l'exploitation d'installations d'énergie renouvelable, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit et les actifs de stockage, au sens de l'article 16septies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, sont présumés relever de l'intérêt général majeur lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans les cas individuels.
Dans des circonstances spécifiques dûment justifiées, le Gouvernement peut restreindre l'application de l'alinéa 2 à certaines parties du territoire, à certains types de technologie ou à des projets présentant certaines caractéristiques techniques conformément aux priorités définies dans le Plan Air Climat Energie visé dans le décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone.