Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les article D.56 et D.61;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, partie règlementaire, l'article R.157;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière;
Considérant la consultation des communes, du Pôle Environnement et d'Aquawal intervenue du 12 avril au 13 mai 2019;
Considérant que 70 communes ont donné suite à la consultation;
Considérant l'avis favorable de 49 communes;
Considérant que 12 communes ont indiqué ne pas avoir de remarque;
Considérant que 5 communes ont décidé de ne pas remettre d'avis;
Considérant l'avis circonstancié de 4 communes et du Pôle Environnement et les modifications apportées au projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales,
Arrête :
Article unique. Le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article R.157, § 1er, 7°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, est réalisé suivant la table des matières prévue à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Annexe 1 - Contenu du rapport sur les incidences environnementales
1. Résumé du contenu, description des objectifs principaux du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface et souterraine et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents.
Ce chapitre présente ce qui suit :
1.1. Un résumé du contenu du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine;
1.2. Une description des principaux enjeux et des objectifs du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine, ainsi que leur hiérarchisation;
1.3. Les liens entre les objectifs du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine et les objectifs d'autres plans et programmes pertinents tels que :
a) Les plans de gestion par district hydrographique (PGDH), y compris le schéma régional des ressources en eau (SRRE) et les contrats de captage d'application sur la prise d'eau considérée ainsi que d'autres mesures pertinentes reprises dans ces PGDH;
b) Les plans de gestion des risques d'inondations (PGRI);
c) Le programme de gestion durable de l'azote (PGDA);
d) Le plan d'action national (NAPAN), dont le volet wallon appelé " Plan wallon de réduction des pesticides (PWRP) ";
e) Les plans communaux de développement de la nature (PCDN);
f) Les schémas de développement communaux;
g) Les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée (PARIS);
h) Les plans de secteur;
Ce point doit préciser en quoi les objectifs de ces plans et programmes pertinents peuvent influencer le projet, le déforcer ou le renforcer, notamment au travers de l'organisation d'actions concrètes et les implications de terrain.
2. Aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution si le projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine n'est pas mis en oeuvre.
Ce chapitre présente ce qui suit :
2.1. Les caractéristiques environnementales du territoire concerné par les zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine;
2.2. Les acteurs principaux au sein du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine;
2.3. Les impacts du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine sur l'extérieur et l'impact de l'extérieur sur la zone délimitée par le projet de zones;
2.4. L'évolution de la situation environnementale si les zones de prévention et de surveillance ne sont pas délimitées.
3. Caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par le projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine.
Ce chapitre présente les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable (positivement ou négativement) par le projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine, en particulier les zones Natura 2000.
4. Problèmes environnementaux liés au projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CE et 92/43/C.E.E.
Ce chapitre présente une analyse exposant les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) de la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine.
5. Objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manières dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine.
Ce chapitre présente :
5.1. Les objectifs de protection de l'environnement pertinents (directive 2000/60/CE entre autre);
5.2. L'évaluation des mesures mises en oeuvre dans le cadre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine qui seraient contributives ou en contradiction avec les objectifs de protection du point 5.1.;
5.3. La présentation d'indicateurs de résultats et valeurs cibles associés aux objectifs spécifiques et aux mesures mises en oeuvre dans le cadre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine.
6. Incidences non négligeables probables sur l'environnement, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, ainsi que la qualité des eaux aux résurgences mais aussi sur les milieux naturels le long des cours d'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages ainsi que les interactions entre ces facteurs.
Ce chapitre présente ce qui suit :
6.1. La méthodologie de l'évaluation et le cheminement pour définir les incidences;
6.2. Un tableau reprenant les incidences du projet sur l'environnement.
Dans ce tableau se retrouvent les incidences positives et négatives (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires) des mesures mises en oeuvre dans le cadre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine sur les différentes thématiques environnementales : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, ainsi que la qualité des eaux aux résurgences mais aussi sur les milieux naturels le long des cours d'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique et les paysages ainsi que les interactions entre ces facteurs;
6.3. Une analyse des modifications des pratiques de gestion des espaces verts et des cultures introduites par le projet de délimitation de la zone de prise d'eau;
6.4. Les différences entre la situation actuelle et après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine.
7. Mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser tout incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine sur l'environnement.
Outre les mesures (correctrices ou amplificatrices) envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau de surface ou souterraine sur l'environnement, ce chapitre tient compte de la problématique de l'infiltration des eaux épurées en zone de prévention lorsque les parcelles trop exigües ne permettent pas l'aménagement d'un dispositif d'épandage.
8. Déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toutes difficultés rencontrées, telles que les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire, lors de la collecte des informations requises.
Ce chapitre comprend une note méthodologique décrivant la manière dont le rapport des incidences environnementales a été réalisé et la description de la méthode, y compris toutes difficultés rencontrées telles que les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire lors de la collecte des informations requises. La déclaration résume les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées.
9. Description des mesures de suivi envisagées
Ce chapitre reprend un descriptif des mesures de suivi envisagées conformément à l'article D.59 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le chapitre présente ce qui suit :
9.1. La définition des indicateurs/mesures de suivi qui permettront de savoir si le programme d'actions est respecté;
9.2. Les indicateurs/mesures de suivi globaux mais aussi, le cas échéant, particuliers;
9.3. Des mesures de suivi faciles à mettre en oeuvre à privilégier.
10. Résumé non-technique des informations visées ci-dessus.
Ce chapitre reprend un résumé non technique des informations reprises dans les 9 points précédents. Vu qu'il sera destiné à un large public, une attention particulière doit être portée à sa lisibilité.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales associé aux zones de prévention et de surveillance des captages d'eau de surface ou d'eau souterraine.