CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
Art. 7. Dans le chapitre VII du Titre IV de la Partie II du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, un article D.177bis est inséré et rédigé comme suit :
« Art. D.177bis. Le Gouvernement arrête les modalités de suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable, de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. ».
Art. 8. A l'article D.263, § 1er, du même livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « de l'article D.147 » sont remplacés par les mots « de l'article D.163 »;
2° à l'alinéa 3, les mots « de l'article D.147 » sont remplacés par les mots « de l'article D.163 ».
Art. 9. A l'article D.396 du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 23 juin 2016, l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit :
« 4° l'agriculteur dont l'exploitation agricole est déclarée non conforme pendant trois années au moins, consécutives ou non, au cours d'un même programme d'observation des APL. ».
Art. 10. L'article D.398 du même Livre est abrogé.