17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum (M.B. 28.12.2015)

Le Gouvernement wallon,
Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.159, § 1^er, alinéa 4;
Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 57.448/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015 en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. A l'article R.110, 2°, 3e tiret, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, le nombre "50" est remplacé par le nombre "100".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.