Art. 99. A l'article D.330-1 du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, les mots « la contribution de prélèvement prévue à l'article D.254, § 3, pour les volumes prélevés en 2024, et » sont insérés entre le mot « hormis » et les mots « la taxe ».
Art. 100. A l'article D.403 du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots « divisée par le nombre de jours du cycle de facturation » sont ajoutés après « le volume de consommation facturée ».