Coordination officieuse

23 mai 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte, en extension de la zone d'activité économique industrielle sise le long de la N5, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes) (M.B. 31.07.2024)

addendum (M.B. 17.10.2024)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.50 ;
Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu le plan de secteur de Philippeville-Couvin, adopté définitivement par arrêté royal du 24 avril 1980, et ses révisions ultérieures ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 :
- décidant de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) ;
- adoptant le projet de plan visant à inscrire, sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes), une zone d'activité économique industrielle et deux zones d'activité économique mixte ainsi que les compensations planologiques y associées en vue de permettre l'extension de la zone d'activité économique sise à Mariembourg le long de la N5 ;
- décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et adoptant son projet de contenu ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 ;
Vu le rapport sur les incidences environnementales réalisé par le bureau " Pissart Architecture et Environnement » déposé auprès du Ministre de l'aménagement du territoire le 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2022 adoptant, sur base des conclusions du rapport sur les incidences environnementales et en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) relatif à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte, en extension de la zone d'activité économique industrielle sise le long de la N5 à Mariembourg, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes) ;
Considérant que le projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon le 21 avril 2022 porte sur l'inscription au plan de secteur :
- d'une zone d'activité économique industrielle de 28,54 ha au sud de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur, en lieu et place d'une zone agricole et assortie d'une prescription supplémentaire réservant un espace à la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer et précisant les caractéristiques du périmètre ou dispositif d'isolement (périmètre principal) ;
- d'une zone d'activité économique mixte de 9,81 ha entre le parc d'activités économiques et le bois dit " Petit Bois », en lieu et place d'une zone agricole de 8,62 ha et d'une zone d'activité économique industrielle de 1,19 ha et assortie d'une prescription supplémentaire y interdisant l'implantation des commerces de détail et des services à la population sauf s'ils sont auxiliaires à des activités admises dans la zone et précisant les caractéristiques du périmètre ou dispositif d'isolement (périmètre principal) ;
- d'une zone d'activité économique mixte de 1,49 ha, à l'est de la N5, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction, le long de la RN939 qui relie le centre de Mariembourg à l'échangeur de la N5 (périmètre secondaire) ;
- d'une zone agricole de 34,23 ha et d'une zone naturelle de 3,11 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction sur le site dit " Terre du Roi » au titre de compensation planologique ;
Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin adopté le 21 avril 2022 a été soumis à enquête publique du 1er septembre 2022 au 17 octobre 2022, conformément aux articles D.VIII.7 à 9, D.VIII.13 à 15 et D.VIII.17 à 20 du CoDT ;
Enquête publique - réponses aux réclamations
Considérant que pendant l'enquête publique, quatre courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation ont été transmis à l'administration communale de Couvin ; qu'il s'agit de trois courriers ou courriels provenant de particuliers et d'une pétition munie de quatorze signatures provenant d'une association ;
Considérant que les réclamations et/ou observations portent sur les points suivants :
- du point de vue du secteur agricole :
- la forte altération de la viabilité d'une exploitation agricole familiale par la perte d'environ 30 ha de terres agricoles constituant un quart de la surface totale de l'exploitation, compte tenu de que ces terrains sont :
- situées à environ 3 km (moins d'1 km à vol d'oiseau) de la ferme ;
- constituées de bonnes terres agricoles, en exposition sud et de bonne portance ;
- constituées de prairies en bon état du fait d'un entretien approprié depuis deux générations (fumures, ressemis, épandages, amendements) et dotées de clôtures en très bon état, refaites récemment (investissement à amortir) ;
- indispensable au maintien de l'activité d'élevage ;
- la perte d'une terre de bonne qualité, bien drainée et proche de l'exploitation d'un autre exploitant agricole ;
- la difficulté d'acquérir des terres de qualité à proximité des exploitations (rareté des terres à vendre et présence d'investisseurs non agricoles) ;
- l'attachement personnel aux terres agricoles familiales ;
- du point de vue de la biodiversité :
- la perte de l'espace agricole situé entre le bois et la zone d'activité économique existante qui sert de " tampon » et protège la faune du bois ;
- du point de vue des risques de nuisances pour les habitants de Mariembourg, un comité de riverains :
constate :
- que la ville de Mariembourg (environ 2100 habitants) est située sous les vents dominant de la zone d'activité économique industrielle déjà existante ;
- que ses habitants subissent déjà d'importantes nuisances olfactives (fumées de l'usine de fabrication de pellets) et sonores (karting des Fagnes, carrières, camions avec bips de recul, etc.) ;
- qu'une usine de fabrication de charbon de bois a d'ailleurs déjà dû cesser ses activités en raison des nuisances occasionnées par les odeurs et fumées qu'elle émettait ;
- qu'il avait reçu la promesse d'une vigilance spéciale concernant l'implantation de nouvelles entreprises ;
- que le rapport sur les incidences environnementales accorde beaucoup d'attention à la conservation de la nature et de la biodiversité mais qu'en ce qui concerne la population, il fait mention de :
- perturbation du microclimat par des bâtiments de grande hauteur ;
- participation à la formation de brouillard et de rejet de poussières dans l'atmosphère ;
- rejet de gaz à effet de serre, consommation énergétique ;
- rejet des eaux usées du zoning actuel à l'égout et pollution de l'Eau Blanche ;
- déviation des nouveaux égouttages directement vers la station d'épuration de Mariembourg qui est déjà saturée alors que dès que les précipitations sont importantes, tout est rejeté directement dans les rivières ;
- que l'extension de la zone d'activité économique industrielle est encore plus proche de la ville de Mariembourg ;
- déclare ne pas vouloir nuire à l'implantation de nouvelles entreprises, mais veut obtenir des garanties pour le respect de la qualité de l'air et de la vie des citoyens ;
- souhaite connaître les critères d'acceptation des futurs entreprises et les moyens qui seront mis en oeuvre pour évaluer leurs impacts sonores, olfactifs et la présence d'émanations polluantes ;
- du point de vue de la concurrence avec un projet éolien : un propriétaire a déjà un contrat avec une société pour la réalisation d'un tel projet ;
Considérant qu'en ce qui concerne le secteur agricole, les exploitants et propriétaires s'opposent au projet de plan alors qu'en ce qui concerne les nuisances, les riverains souhaitent surtout que ne soient accueillies dans la future zone que des entreprises qui n'engendreraient pas de nuisances supplémentaires pour les habitants de Mariembourg ;
Considérant qu'il y est répondu de la manière suivante :
Le secteur agricole
Considérant que le projet de révision du plan de secteur prévoit en effet l'inscription de la majeure partie des nouvelles zones d'activité économique, soit 37,16 ha, aux dépens de la zone agricole ;
Considérant que cette superficie est légèrement inférieure à celle prévue par le projet de plan adopté le 16 juin 2016 qui était de 39,50 ha ; qu'il s'agit néanmoins de terres de meilleure qualité et que leur localisation impacte plus lourdement la principale exploitation agricole touchée ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'impact sur l'activité agricole, il ne convient pas de considérer chaque exploitation en particulier, mais la perte globale de terres agricoles ; qu'à cet égard il y a ensuite lieu de procéder à une balance des intérêts entre le développement de l'agriculture wallonne et la création d'emplois dans d'autres secteurs économiques par le développement du parc d'activités de Mariembourg ;
Considérant que la volonté du Gouvernement est bien de favoriser le développement de l'activité économique dans le sud de la sous-région économique de Philippeville, territoire de référence du projet de plan par la création de nouveaux espaces dédiés à cette fonction et qui permettront la création d'emplois diversifiés, que le besoin en la matière a bien été validé par le rapport sur les incidences environnementales et les instances consultatives ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a validé le principe de la localisation des nouvelles zones d'activité économique à proximité de la N5, compte tenu, notamment, du potentiel que représente sa mise progressive au gabarit autoroutier ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales n'a pas identifié d'alternative de localisation répondant mieux, ou de manière équivalente, à la localisation des nouvelles zones d'activité économique à l'ouest de la N5, en extension de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur à Mariembourg ;
Considérant que l'extension de la zone d'activité économique inscrite au plan de secteur en vigueur permettra de rentabiliser les équipements, de créer des synergies entre les entreprises existantes et futures ainsi que de rencontrer les besoins des entreprises qui projettent d'étendre leurs activités sur le site ;
Considérant qu'en ce qui concerne la configuration des zones, le rapport sur les incidences environnementales a mis en évidence que le projet de plan adopté le 16 juin 2016, qui prévoyait l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au sud du " Petit Bois » dans le prolongement de l'extension de la zone d'activité économique industrielle, portait atteinte à des espèces protégées et à des habitats naturels ; qu'il a dès lors proposé, en alternative de délimitation, d'inscrire la nouvelle zone d'activité économique mixte entre le " Petit Bois » et la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur ;
Considérant qu'en son arrêté du 21 avril 2022, le Gouvernement s'est rallié à cette proposition ; qu'il est néanmoins conscient des répercussions du projet sur l'activité agricole et sur certaines exploitations ; qu'il estime cependant que la protection des espèces et habitats de grand intérêt est primordiale ; qu'il confirme donc la proposition du rapport sur les incidences environnementales qui recommande de protéger ces espèces et habitats et d'inscrire plutôt la nouvelle zone d'activité économique mixte aux dépens de terres agricoles certes productives mais pauvres en biodiversité ;
Considérant dès lors que le Gouvernement estime que, tant sur le plan socio-économique que territorial, la meilleure option consiste à renforcer le parc d'activités économiques existant à Mariembourg à l'ouest de la N5 en l'étendant vers le sud et l'ouest par l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'activité économique mixte ;
Considérant par ailleurs qu'en ce qui concerne la compensation prévue par l'article D.II.45, § 3, du CoDT, le projet de plan prévoit une compensation planologique visant à l'inscription de 34,23 ha de zone agricole, au lieu-dit " Terre du Roi », aux dépens de la zone de dépendances d'extraction, à proximité immédiate du projet, à l'est de la N5 ; que dès lors la superficie totale de biens inscrits en zone agricole sur le territoire de Mariembourg ne diminuera que de 2,93 ha ;
Considérant que le bien, objet de la compensation planologique et inscrit par le projet de plan en zone agricole aux dépens de la zone de dépendances d'extraction, n'a jamais fait l'objet d'extraction et est actuellement presque exclusivement dévolu à la fonction agricole ;
Considérant que l'inscription de cette surface en zone agricole constitue néanmoins une véritable protection des activités agricoles qui s'y trouvent dans la mesure où la zone de dépendances d'extraction fait partie des zones d'activité économique ; qu'en particulier, outre l'extraction, peuvent être autorisés en zone de dépendances d'extraction encore non exploitée, le regroupement de déchets inertes ainsi que d'autres actes et travaux, pour une durée limitée et pour autant que ces actes et travaux ne soient pas de nature à mettre en péril l'exploitation future du gisement ;
Considérant dès lors que l'inscription de ces 34,23 ha de zone agricole ne permettra plus de telles utilisations du sol et garantira la pérennité de la fonction agricole sur le site ;
Considérant que le Gouvernement wallon estime en conséquence que l'ensemble du projet respecte l'équilibre entre les fonctions au plan de secteur ;
Considérant néanmoins qu'en ce qui concerne les exploitations agricoles impactées, afin d'éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs du projet, le rapport sur les incidences environnementales recommande les deux mesures suivantes :
- chercher, le plus rapidement possible, avec les exploitants touchés, des solutions permettant de limiter leur perte de superficie (échanges avec des agriculteurs en fin de carrière par exemple) ;
- mettre en place des mesures de phasage pour permettre aux agriculteurs touchés de poursuivre en partie l'exploitation des terrains au sein du périmètre ;
Considérant que l'accompagnement des agriculteurs concernés dans leurs démarches foncières et la mise en place d'un phasage adapté pourront effectivement réduire les impacts relevés sur les agriculteurs concernés ; que le Gouvernement soutient ces propositions ;
Considérant cependant que ces mesures ne relèvent pas de la révision du plan de secteur mais de sa mise en oeuvre ultérieure ; que ces recommandations pourront dès lors être prises en compte dans le cadre de la détermination du périmètre de reconnaissance, tel que prévu par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et les éventuelles expropriations qui y seront associées ;
La biodiversité
Considérant qu'une seule remarque a été émise en ce qui concerne la protection de la biodiversité ; qu'elle concerne plus particulièrement l'inscription de la zone d'activité économique mixte entre la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur et la zone forestière dite « Petit Bois » ; que le propriétaire de ce terrain, actuellement cultivée, estime que la zone agricole joue un rôle d'espace tampon protecteur pour la faune du « Petit Bois » ;
Considérant qu'une zone d'activité économique mixte bien aménagée est tout à fait compatible avec la présence d'un bois sur un bien qui la jouxte ; que le rapport sur les incidences environnementales relève que cette bande de terre agricole est actuellement pauvre en termes de biodiversité ; que le rapport sur les incidences environnementales ne relève d'ailleurs aucune objection à cette inscription du point de vue de la biodiversité ;
Considérant en outre que l'article D.II.28 du Code du développement territorial prévoit que les zones d'activité économique doivent comprendre en leur sein un périmètre ou dispositif d'isolement ; que le rapport sur les incidences environnementales estime que le long du « Petit Bois », un espace tampon végétalisé (cordon de fourrés ou végétation buissonneuse) de 4 à 6 mètres peut être considéré comme suffisant ; que cependant l'arrêté de projet prévoit que le périmètre ou dispositif d'isolement soit encore plus large puisqu'il impose qu'il soit d'« une largeur minimum de 8 mètres le long de la lisière forestière » ; que le Gouvernement confirme cette option ;
Considérant par ailleurs qu'il appartiendra à l'autorité qui délivrera les permis de statuer sur la configuration précise des périmètres et dispositifs d'isolement nécessaires ;
Les risques de nuisances pour les habitants de Mariembourg
Considérant que le Gouvernement prend acte des remarques de certains réclamants en ce qui concerne les nuisances, déjà existantes, liées à la zone d'activité économique industrielle en activité à l'ouest de la N5 pour les habitants de la ville de Mariembourg qui se situe juste à l'est, donc sous les vents dominants ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales, dans sa partie relative à la situation de fait, a étudié d'une manière globale la pollution découlant des activités présentes dans la zone d'activité économique existante au plan de secteur en vigueur, notamment en ce qui concerne le bruit ;
Considérant cependant que les nuisances existantes ne seront pas modifiées par l'extension projetée de la zone d'activité économique et que c'est l'impact des nouvelles zones d'activité économique, compte tenu de la situation existante, qu'il faut prendre en compte ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a fait un relevé détaillé des impacts potentiels de ces nouvelles zones, en particulier en ce qui concerne les émissions sonores, les rejets solides, liquides, gazeux, les eaux usées et de pluies, la consommation énergétique, etc. ;
Considérant qu'en ce qui concerne la proximité de l'extension de la zone d'activité économique industrielle, les zones d'habitat les plus proches sont localisées à l'est du périmètre principal, de l'autre côté de la N5 le long de la chaussée de Philippeville, à environ 250 mètres, c'est-à-dire à une distance similaire à celle du parc existant ; que le centre de Mariembourg est à un peu moins d'un kilomètre, soit un peu plus proche que la zone d'activité économique industrielle existante ; que cependant le rapport sur les incidences environnementales relève que la N5, qui est bordée d'une bande boisée de 30 à 55 mètres de large, constitue un obstacle physique, visuel et sonore entre le périmètre et ces zones d'habitat ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'impact des futures entreprises, le rapport sur les incidences environnementales fait remarquer qu'à ce stade, il n'est pas possible d'en estimer les émissions sonores, d'en quantifier les rejets solides, liquides ou gazeux ou d'en estimer la consommation énergétique étant donné que leurs caractéristiques ne sont pas connues ; que ceci relève de la procédure de reconnaissance prévue par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités et des demandes de permis liées à la mise en oeuvre des nouvelles zones et des évaluations environnementales qui devront être faites dans ce cadre ; qu'ainsi les évaluations environnementales des permis devront, entre autres, déterminer quelles seront les pollutions et nuisances sonores et olfactives éventuelles liées à ces installations et les permis uniques ou d'environnement devront fixer en conséquence les normes d'exploitation de ces établissements (par exemple les rejets de flux gazeux, les heures d'activités, etc.).
Considérant enfin qu'en ce qui concerne les eaux usées, effectivement, l'Eau Blanche reçoit actuellement, sans aucun traitement préalable, les eaux usées et de ruissellement de la partie ouest du parc d'activités économiques de Mariembourg ;
Considérant qu'afin de mieux gérer les eaux de surface, l'INASEP prévoit d'introduire une demande de révision du PASH afin que l'ensemble du site soit repris en régime d'assainissement collectif ; qu'à cet effet, une station de relevage est prévue au centre du site, au niveau de la future voirie, et les eaux usées seront renvoyées vers la station d'épuration de Mariembourg ;
Considérant dès lors que les eaux usées et de ruissellement de l'extension de la zone d'activité économique de Mariembourg située à l'ouest de la N5 ne seront pas rejetées directement dans l'Eau blanche mais seront préalablement épurées ; que la station de relevage qui sera créée permettra de reprendre également les eaux usées de la partie ouest de la zone d'activité économique existante qui se déversent actuellement directement dans l'Eau Blanche ;
Considérant dès lors que du point de vue de l'épuration des eaux, les solutions prévues permettront non seulement d'épurer les eaux usées des nouvelles zones d'activité économique mais aussi d'améliorer la situation en ce qui concerne la zone d'activité économique existante ;
La concurrence avec un projet éolien
Considérant que la réalisation d'un projet éolien n'est pas incompatible avec l'inscription d'un bien en zone d'activité économique mixte ; qu'en effet, en son article D.II.28, le Code du développement territorial stipule que l'implantation d'éoliennes est autorisée en zone d'activité économique pour autant que le développement de la zone existante ne soit pas compromis par leur implantation ;
Avis après enquête
Considérant que le conseil communal de Couvin a émis un avis favorable sur le projet de plan en sa séance du 24 novembre 2022, que cet avis a été transmis le 28 novembre 2022, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 17 octobre 2022 ;
Considérant que les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et de la commission de gestion du Parc Naturel Viroin-Hermeton ont été sollicités respectivement le 6 décembre 2022 pour les Pôles et le 22 décembre 2022 pour la commission de gestion du Parc Naturel ;
Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis le 27 janvier 2023 ; qu'il a été transmis le 30 janvier 2023, soit dans le délai requis ; que cet avis est favorable et est accompagné de remarques et recommandations relatives aux points suivants :
- les besoins socio-économiques ainsi que l'équilibre entre les objectifs économiques, de conservation de la nature et agricoles ;
- le secteur agricole ;
- les zones biologiques sensibles ;
- la mobilité ;
- la proximité avec le parc national de l'Entre-Sambre et Meuse ;
Considérant qu'en ce qui concerne les besoins socio-économiques ainsi que l'équilibre entre les objectifs économiques, de conservation de la nature et agricoles, le pôle « Aménagement du territoire » indique :
« Ce projet rencontre des besoins avérés en zones d'activité économique. Le Pôle salue l'évolution du projet qui s'inscrit davantage dans le prescrit de l'article 1er § 1er du CoDT en permettant un meilleur équilibre entre les objectifs économiques et ceux de la conservation de la nature. Il apprécie également que les compensations visent à inscrire majoritairement de la zone agricole » ;
Considérant que le projet adopté le 21 avril 2022 tient en effet compte des suggestions du rapport sur les incidences environnementales et vise à un équilibre entre les fonctions économiques, de conservation de la nature et agricoles ;
Considérant qu'en ce qui concerne le secteur agricole :
« Le Pôle constate que le projet impacte de manière significative un exploitant agricole qui a par ailleurs un repreneur. Il demande que des solutions soient trouvées afin de garantir la viabilité économique de son exploitation. De manière générale, le Pôle note que les mesures complémentaires au cadre légal que le demandeur pourrait prendre pour compenser les impacts sur l'agriculture ne font pas partie intégrante des dossiers de demande de révision de plan de secteur soumis à l'analyse du Pôle. En effet, la définition de ces mesures se fait après l'adoption du périmètre de reconnaissance économique. Cet état de fait ne facilite pas l'analyse du dossier dans son ensemble » ;
Considérant que la perte significative de terres par un agriculteur a aussi été soulevée lors de l'enquête publique ; que le Gouvernement soutient toutes les propositions permettant de compenser cet impact, dans le respect des législations en vigueur ;
Considérant qu'en ce qui concerne les zones biologiques sensibles : « Le Pôle regrette également que la proposition du rapport sur les incidences environnementales (RIE) d'inscrire en zone naturelle les zones les plus sensibles au niveau biologique à l'ouest de la nouvelle ZAEI n'ait pas été retenue » ;
Considérant que l'inscription d'une zone naturelle en dehors du périmètre de compensation requis n'a pas été retenue par le Gouvernement car il estime que l'exclusion des biens comprenant des espèces et habitats de grand intérêt du périmètre de la révision les préserve de l'urbanisation, telle qu'elle était prévue par l'arrêté du 16 juin 2016 ; qu'il considère de plus que la poursuite des activités agricoles qui prennent en partie place sur ce site ne doit pas être entravée ; que ce choix fait partie du juste équilibre entre les fonctions retenu par le Gouvernement ;
Considérant qu'en ce qui concerne la mobilité, le pôle « Aménagement du territoire » indique :
« Concernant la mobilité douce, le Pôle demande d'être attentif aux connexions modes doux entre le parc existant et ses extensions. Il estime important de prévoir des accès directs aménagés depuis le RAVeL vers ceux-ci (le RIE en recommande en au moins deux points : au niveau de la partie ZAEM et au pied du dispositif qui permettra la traversée de la N5, vers la ZAEI). La remise en service de la ligne de chemin de fer 156 devra être prise en compte dans la réflexion » ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a démontré que l'extension de la zone d'activité économique de Mariembourg pourrait être raccordée de manière efficace à la N5, qu'elle pourrait aussi être reliée au Ravel et que l'ancienne ligne de chemin de fer pourrait être remise en service afin de desservir la carrière de Frasnes située au sud-ouest du site ; qu'il a en outre énoncé des recommandations précises et pertinentes à ce sujet ; qu'en conséquence le Gouvernement a prévu que la zone d'activité économique industrielle soit assortie d'une prescription supplémentaire réservant un espace à la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer ; qu'en ce qui concerne les accès et raccordements pour lesquels le rapport sur les incidences environnementales propose des recommandations plus précises, ils seront fixés dans le cadre de la détermination du périmètre de reconnaissance, tel que prévu par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités et de la délivrance des permis ;
Considérant qu'en ce qui concerne la proximité avec le parc national de l'Entre-Sambre et Meuse, le pôle « Aménagement du territoire » indique :
« Enfin, le Pôle suggère que l'avis du parc national de l'Entre-Sambre-et-Meuse soit demandé à tout le moins dans le cadre de la mise en oeuvre du projet » ;
Considérant que l'Entre-Sambre-et-Meuse a effectivement été désigné par le Gouvernement comme parc national le 9 décembre 2022, que la recommandation du pôle « Aménagement du territoire » sera dès lors prise en compte dans le cadre de la détermination du périmètre de reconnaissance, tel que prévu par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités et lors de la délivrance des permis ;
Considérant que le pôle « Environnement » a transmis le 25 janvier 2023, un avis émis le même jour, soit dans le délai requis ; que cet avis est favorable en ce qui concerne l'inscription de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'activité économique mixte située à l'est de la N5, favorable conditionnel en ce qui concerne l'inscription de la zone d'activité économique mixte située à l'ouest de la N5, favorable en ce qui concerne l'inscription des compensations en zone agricole et en zone naturelle mais défavorable en ce qui concerne la délimitation de cette zone naturelle ; que cet avis est accompagné des remarques et recommandations relatives aux points suivants :
le périmètre de la révision, les besoins socio-économiques ainsi que l'équilibre entre les objectifs économiques et de conservation de la nature :
- l'inscription de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'activité économique mixte située à l'est de la N5 :
- l'inscription de la zone d'activité économique mixte située à l'ouest de la N5 et des impacts sur le secteur agricole et la gestion des eaux usées et de pluies :
- les autres impacts relatifs à l'inscription des zones d'activité économique :
- le périmètre de compensation :
- les liens avec des projets connexes, à savoir la mise à gabarit autoroutier de la N5, le prolongement du RAVeL (ligne 156) vers le centre et la gare de Mariembourg et, à plus long terme, une possible remise en service d'une ligne de chemin de fer pour desservir la carrière de Frasnes au sud-ouest et la mise en oeuvre du projet :
Considérant qu'en ce qui concerne le périmètre de la révision, les besoins socio-économiques ainsi que l'équilibre entre les objectifs économiques et de conservation de la nature, le pôle « Environnement » indique :
« Le Pôle constate que le présent projet de révision de plan de secteur a évolué par rapport à l'avant-projet analysé par le RIE. Il suit globalement la variante 2 proposée par le RIE et appuyée par le Pôle dans son avis du 26/06/2019 sur la phase 2 du RIE (ENV.19.74.AV), à l'exception de l'inscription d'une nouvelle zone naturelle.
Le Pôle apprécie cette évolution qui permet de répondre aux besoins socio-économiques identifiés tout en épargnant les habitats naturels les plus intéressants relevés dans le RIE, et ainsi de réduire significativement les impacts du projet de révision sur le milieu biologique. Le projet est ainsi plus cohérent avec l'article 1er § 1er du CoDT en permettant un meilleur équilibre entre les objectifs économiques et ceux de la conservation de la nature.
Il regrette cependant que la proposition d'inscription d'une nouvelle zone naturelle à l'ouest de la ZAEI en extension sud de la ZAE existant n'ait pas été retenue, et se faisant que l'opportunité ait été manquée de faire correspondre la situation de fait à la situation de droit et d'éviter tout projet dans cette zone sensible. » ;
Considérant que le projet adopté le 21 avril 2022 tient en effet compte des suggestions du rapport sur les incidences environnementales et de l'avis du pôle « Environnement » et vise à un équilibre entre les fonctions économiques et de conservation de la nature ; que le Gouvernement estime qu'il s'agit d'un choix équilibré et qu'il faut le confirmer ;
Considérant que l'inscription d'une zone naturelle en dehors du périmètre de compensation requis n'a cependant pas été retenue par le Gouvernement car il estime que l'exclusion des biens comprenant des espèces et habitats de grand intérêt du périmètre de la révision les préserve de l'urbanisation, telle qu'elle était prévue par l'arrêté du 16 juin 2016 ; qu'il considère que l'équilibre doit se faire non seulement entre les fonctions économiques et de conservation de la nature mais aussi en tenant compte de la fonction agricole ; qu'il n'est dès lors pas souhaitable de supprimer des superficies supplémentaires de zone agricole sur ce site et d'entraver la poursuite des activités agricoles qui y prennent place ;
Considérant en outre qu'au sein de l'extension du parc d'activités de Mariembourg, un nouveau maillage écologique complet et cohérent sera créé (notamment le long du Ravel, dans les dispositifs d'isolement et là où des haies seront conservées où créées) ;
Considérant en effet que le 22 mai 2015, le Bureau économique de la Province de Namur a signé avec la Région wallonne, représentée par son ministre de la Nature, une « Charte des parcs d'activités économiques ``Nature admise'' en province de Namur, dans le cadre du « Réseau Wallonie Nature » ; que cette charte a pour objectif d'améliorer le potentiel d'accueil de la vie sauvage partout où c'est possible et par chaque acteur de terrain dans le cadre de ses activités ;
Considérant qu'en signant cette charte, le Bureau économique de la Province de Namur s'est engagé, notamment, à concevoir et aménager les nouveaux parcs d'activités économiques de façon à favoriser la biodiversité, en particulier en favorisant les espèces indigènes, en se concertant préalablement avec le Département de la nature et de la forêt, en préservant les éléments naturels existants présentant un intérêt écologique et, en cas d'impact résiduel, en examinant les possibilités de recréation d'habitats naturels ;
Considérant qu'en ce qui concerne les parcs existants, tel le parc de Mariembourg, le Bureau économique de la Province de Namur s'est engagé à favoriser les espèces indigènes locales et à réaliser des aménagements en faveur de la faune et de la flore indigènes ; que ces espaces pourront spontanément être colonisés par les espèces de grand intérêt déjà présentes à proximité immédiate du site et qu'elles y seront protégées ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'inscription de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'activité économique mixte située à l'est de la N5, le pôle « Environnement » indique :
« Avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet d'inscription d'une :
zone d'activité économique industrielle en extension sud de la ZAE actuelle assortie de la prescription supplémentaire « *S90 » visant la réservation d'espace pour la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer et la fixation des périmètres/dispositifs tampon de minimum 10 m ;
zone d'activité économique mixte de l'autre côté de la N5 (périmètre secondaire) ; »
Considérant en effet que le rapport sur les incidences environnementales a démontré que ces inscriptions répondent à un besoin avéré d'espaces pour le développement de l'activité économique dans le sud de la sous-région de Philippeville ; qu'il a aussi démontré qu'il était utile de réserver un espace pour permettre la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer afin de promouvoir toute possibilité de transition vers des modes de transport durables ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'inscription de la zone d'activité économique mixte située à l'ouest de la N5 et de ses impacts sur le secteur agricole et la gestion des eaux usées et de pluies, le pôle « Environnement » indique :
« Avis favorable conditionnel sur l'opportunité environnementale du projet d'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension ouest de la ZAE actuelle assortie de la prescription supplémentaire « *S89 » visant l'interdiction de commerces de détails et services à la population sauf s'ils sont auxiliaires des activités admises dans la zone et la fixation des périmètres/dispositifs tampon de minimum 8 m le long de la lisière forestière et 5 m ailleurs.
Le Pôle constate que l'inscription de cette dernière ZAEM impacte encore davantage un exploitant agricole déjà impacté par l'inscription de la ZAEI au sud (perte supplémentaire de 10% de sa surface agricole utile pour un total de 25%). C'est pourquoi le Pôle estime que la mise en oeuvre de cette zone doit être conditionnée à la garantie du maintien de la viabilité économique de l'exploitation agricole concernée, disposant d'un repreneur.
En ce qui concerne la gestion des eaux, le Pôle demande une attention particulière en raison des sols humides, des aléas d'inondation en aval, des problèmes existants de rejets dans l'Eau blanche et de la saturation de la station d'épuration de Mariembourg-Nismes. Tous ces éléments devront être pris en compte et gérés avant l'accueil de nouvelles entreprises sur la zone, en ce compris la gestion des eaux claires du PAE existant » ;
Considérant que la perte significative de terres par un agriculteur a aussi été soulevée lors de l'enquête publique et par le pôle « Aménagement du territoire » ;
Considérant cependant que le Gouvernement soutient l'inscription de l'alternative proposée par le rapport sur les incidences environnementales à l'est du « Petit Bois », malgré son corollaire, c'est-à-dire la perte de terres agricoles supplémentaire pour le principal agriculteur concerné, afin de préserver des espèces et habitats de grand intérêt situées dans le périmètre initial ; que ce choix fait partie de l'équilibre choisi entre les fonctions économiques, de protection de la nature et agricoles ;
Considérant que le Gouvernement soutient toutefois toutes les propositions du rapport sur les incidences environnementales qui pourraient permettre de compenser cet impact, dans le respect des législations en vigueur ;
Considérant qu'en ce qui concerne les eaux usées, les solutions prévues permettront non seulement d'épurer les eaux usées des nouvelles zones d'activité économique mais aussi d'améliorer la situation en ce qui concerne la zone d'activité économique existante ; qu'il conviendra effectivement de tenir compte des éléments cités par le pôle « Environnement » dans le cadre de la détermination du périmètre de reconnaissance, tel que prévu par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et lors de la délivrance des permis ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'inscription des zones d'activité économique à l'ouest de la N5, le Pôle insiste en outre sur la prise en compte de l'ensemble des recommandations formulées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales et des remarques formulées par lui-même ; qu'il appuie tout particulièrement les points suivants, tout en admettant qu'ils relèvent en tout ou en partie de la mise en oeuvre ultérieure :
« Milieu biologique : porter une attention particulière à l'aménagement de l'interface avec la lisière du Petit Bois. Le Pôle appuie la proposition du RIE de lisière étagée avec cordon de fourrés ou végétation buissonneuse dont une partie pourrait être gérée par le DNF dans le cadre de sa gestion forestière ; aménager un dispositif de passage à faune approprié sous la rue Derrière la Brouffe vers l'Eau Blanche lors des travaux de mise à gabarit ou de mise en place des conduites d'écoulement des eaux excédentaires (connexion vers le fond de vallée de l'Eau Blanche, principalement pour les amphibiens) ; intégrer les principes de génie écologique pour la gestion des eaux pluviales et l'aménagement des zones tampon, prendre en compte les haies et alignements d'arbres existants dans l'aménagement du site et éviter leur destruction ; s'assurer que, pour les déblais conservés sur site (ex. talus), les terres les plus pauvres seront remises au-dessus afin de conserver une harmonie dans le paysage et la végétation existants ;
Agriculture : mettre en place des mesures de phasage pour permettre aux agriculteurs touchés de poursuivre en partie l'exploitation des terrains au sein du périmètre ;
Eau : supprimer tous les rejets directs d'eaux usées dans l'Eau Blanche ; mettre en place des aménagements spécifiques pour faire face au flux d'eaux de ruissellement existants et supplémentaires et ne pas aggraver les aléas d'inondation existants en aval ;
Paysage : prévoir des écrans paysagers suffisants et adéquats afin de minimiser l'impact paysager, principalement depuis le sud et l'est pour le parc existant et ses extensions, ainsi que depuis le nord pour l'extension ouest, afin de protéger les vues et réduire l'impact depuis le site classé, les habitations et le moulin du chemin de Senzeille ; porter attention à l'architecture et au type d'entreprises qui s'implanteront le long de la N5 ;
Mobilité : dans le cade du scénario d'accessibilité x3 qui semble le plus pertinent, sécuriser la connexion entre la nouvelle voirie et la rue de Derrière la Brouffe en veillant à maintenir une distance suffisante avec le carrefour de la N5 ; prévoir des accès directs entre le RAVeL et le parc existant et ses extensions »
Considérant qu'il est utile de relever l'intérêt de l'ensemble de ces recommandations et suggestions ; que ces aspects, ont été particulièrement bien étudiés par le rapport sur les incidences environnementales pour vérifier la faisabilité du projet ; que cependant c'est au stade de la mise en oeuvre que ces recommandations pourront être fixée et concrétisées ;
Considérant qu'en ce qui concerne le périmètre de compensation, le pôle « Environnement » indique qu'il émet :
« un avis favorable sur l'inscription d'une zone agricole et d'une zone naturelle en guise de compensation
un avis défavorable sur la délimitation de la zone naturelle.
Dans le même souci de prendre en considération la nature de manière intégrée, le Pôle regrette que l'AGW n'ait pas projeté d'étendre la zone naturelle aux parcelles cadastrales jouxtant directement l'ancienne fosse d'extraction ; ceci afin de constituer des bandes tampons, comme demandé par le Département de la nature et des forêts et appuyé par le RIE, de manière à préserver cette zone centrale des ruissellements ou des retombées de nitrates. »
Considérant que l'inscription du site dit « Terre du Roi » pour majeure partie en zone agricole et pour petite partie en zone naturelle, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction située à l'est de la N5 constitue la compensation planologique à l'inscription des zones d'activité économique industrielle et mixte en lieu et place de zones agricoles à l'ouest de la N5 ;
Considérant que la zone naturelle à inscrire se situe au droit d'une ancienne argilière qui prend la forme d'une dépression allongée peu profonde dont le fond, envahi de saules et d'aulnes, présente une série de mares temporaires et permanentes de taille variable, d'un grand intérêt biologique mais en voie d'atterrissement ;
Considérant que l'argilière est incluse dans le site Natura 2000 BE35028 « Bassin fagnard de l'Eau Blanche en aval de Mariembourg », principalement en unité de gestion temporaire 3 « forêt indigène à statut temporaire », tout en étant parsemée d'unités de gestion 1 « Milieux aquatiques » ;
Considérant que le long du ruisseau de la Brouffe, un fin cordon actuellement inscrit en zone agricole (0,11 ha) est repris en unité de gestion 7 « Forêts prioritaires alluviales » ; qu'il est donc particulièrement adéquat d'inscrire aussi le cordon alluvial qui borde l'argilière en zone naturelle ;
Considérant que le périmètre du site Natura 2000 est un peu plus étendu que le périmètre de l'argilière au sud et à l'ouest de celle-ci (environ 90 ares) ; que ces espaces sont repris en unité de gestion 11 « terres de culture et éléments anthropiques » ; que le rapport sur les incidences environnementales relève qu'il s'agit en effet de terres cultivées ; qu'il est dès lors jugé pertinent de les inscrire en zone agricole, conformément à la situation de fait et comme les terres cultivées qui l'environnent ; que cela permettra en outre de fixer les limites de la zone naturelle par rapport à des éléments aisément repérables, à savoir au nord-est l'Eau Blanche et pour le reste du périmètre la limite de la zone boisée correspondant à l'ancienne argilière telle que reprise sur la carte I.G.N. ;
Considérant que l'ensemble des biens inscrits au sein d'un site Natura 2000 bénéficient de la protection découlant de la législation sur la conservation de la nature ; quelle que soit leur affectation au plan de secteur ; que par ailleurs aucun projet de soustraction de cette unité de gestion à l'activité agricole n'est prévu ; qu'il est donc pertinent de l'inscrire en zone agricole ;
Considérant qu'en ce qui concerne les liens avec des projets connexes, à savoir la mise à gabarit autoroutier de la N5, le prolongement du RAVeL (ligne 156) vers le centre et la gare de Mariembourg et, à plus long terme, une possible remise en service d'une ligne de chemin de fer pour desservir la carrière de Frasnes au sud-ouest ainsi que la mise en oeuvre du projet, le pôle « Environnement » indique :
« Le Pôle insiste sur ces éléments et demande leur prise en compte dans le cadre de la réalisation future de ces projets annexes, en particulier :
- prévoir suffisamment de place au niveau du RAVeL afin ne pas entraver la potentielle remise en fonction de la ligne de chemin de fer (vision à long-terme), tout en maintenant les éléments du maillage écologique présents ;
- prévoir un dimensionnement suffisant de l'ouvrage de franchissement de la N5, tenant compte de sa mise à gabarit autoroutier, pour permettre le passage des futurs RAVeL et ligne de chemin de fer ;
- assurer une perméabilité pour la mobilité douce et la faune (traversée du RAVeL et de la future ligne de chemin de fer, traversée de la N5). Pour rappel, la vallée de l'Eau Blanche, outre son intégration partielle au sein du réseau Natura 2000 (à l'ouest du périmètre de révision), fait partie des liaisons écologiques (pelouses calcaires et milieux associés) identifiées à l'échelle régionale par le CoDT.
Par ailleurs, différentes recommandations formulées dans le RIE sont relatives à la mise en oeuvre du projet ; il conviendra aux demandeurs et autorités et administrations compétentes d'y être attentifs le moment venu.
En ce qui concerne la gestion des eaux, une modification du PASH ainsi qu'une mise à niveau de la station d'épuration de Mariembourg-Nismes sont nécessaires. Pour le Pôle, il s'agit d'un préalable à l'accueil d'entreprises sur le site »
Considérant que la faisabilité de la prise en compte de l'ensemble de ces éléments et des contraintes et potentialités qu'ils engendrent a été vérifiée par le rapport sur les incidences environnementales ; qu'il s'agit en effet de points importants permettant de promouvoir une mobilité durable, la préservation de la biodiversité et une gestion responsable des eaux ; que le Gouvernement soutient ces recommandations qui pourront être prises en compte dans le cadre de la détermination du périmètre de reconnaissance, tel que prévu par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités et dans le cadre de la délivrance des permis ;
Considérant enfin que tant le pôle « Aménagement du territoire » que le pôle « Environnement » soulignent la grande qualité du rapport sur les incidences environnementales réalisé par le bureau « Pissart Architecture et Environnement » ;
Considérant que la commission de gestion du Parc Naturel Viroin-Hermeton n'a pas communiqué d'avis ;
Justification des besoins en zone d'activité économique eu égard aux disponibilités existantes en zones d'activité économique et dans les sites à réaménager
Considérant que la commune de Couvin fait partie de l'arrondissement de Philippeville et que les communes de cet arrondissement constituent le territoire de référence de la demande ;
Considérant que ce territoire comprend trois parcs d'activités économiques gérés par le BEP, à savoir, celui de Chastrès à Walcourt, celui de Frasnes à Couvin et celui de Mariembourg à Couvin, pour une superficie totale d'environ 110 ha ;
Considérant que dans son dossier de demande, le BEP indiquait que les disponibilités cumulées dans ces trois parcs étaient de 2,55 ha en 2014 et qu'elles n'étaient plus que de 0,45 ha fin 2015 ;
Considérant que l'inventaire WalSpace mis à jour par l'administration indique qu'il n'existe plus aucune disponibilité au sein de ces trois parcs ;
Considérant que dans son dossier de demande, le BEP avait établi un inventaire de tous les terrains inscrits au plan de secteur en zone d'activité économique, avec leurs caractéristiques et leurs occupations ;
Considérant qu'au plan de secteur en vigueur, le BEP avait recensé 43 zones d'activité économique non gérées par lui-même ; qu'il indiquait que 35 d'entre elles sont de très petite taille (superficie moyenne de 1,9 ha) et que dès lors, même si certaines disponibilités y subsistent, il s'agit de petites parcelles dispersées et non gérables au titre de parc d'activités économiques ;
Considérant que le BEP relevait par ailleurs que la plupart des zones d'activité économique de plus de 10 ha étaient proches de la saturation et que celles qui ne l'étaient pas présentaient des contraintes importantes, tels que des difficultés d'accessibilité, la présence de sites Natura2000 ou l'inscription en zones inondables ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a repris cette analyse, l'a vérifiée et la confirmée ; que le Gouvernement a validé cette analyse du besoin aux termes de son arrêté du 21 avril 2022 ;
Considérant qu'au sein du territoire de référence, le rapport sur les incidences environnementales relève qu'il existe trois sites à réaménager de plus de 5 ha ;
Considérant que le premier se situe à Cerfontaine et est toujours en grande partie utilisé (aviation de tourisme, vols en hélicoptère, ULM, planeurs, parachutisme, etc.) ; qu'il n'existe actuellement aucune volonté de modifier son affectation ; que par ailleurs il est assez éloigné de la N5 alors que la proximité avec cet important axe routier a été reconnue par le rapport sur les incidences environnementales comme un critère majeur de localisation ;
Considérant que le deuxième se situe à Florennes et souffre de contraintes relatives à son cadre physique ; qu'il se trouve en outre à proximité d'un quartier d'habitat du nord de Florennes ; qu'il n'est pas non plus situé à proximité de la N5 ;
Considérant que le troisième correspond à une partie de la zone d'activité économique industrielle de Frasnes ; que cette zone est bien située le long de la N5 mais qu'elle est déjà gérée par le BEP et ne comprend plus de disponibilités ;
Conclusion
Considérant que sur la base des avis émis par le conseil communal de Couvin, par le pôle « Aménagement du territoire » et par le pôle « Environnement », et compte tenu des réclamations émises au cours de l'enquête publique et des réponses qui y sont apportées par le présent arrêté, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur du Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) portant sur l'inscription :
- d'une zone d'activité économique industrielle de 28,54 ha au sud de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur, en lieu et place d'une zone agricole et assortie d'une prescription supplémentaire réservant un espace à la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer et précisant les caractéristiques du périmètre ou dispositif d'isolement ;
- d'une zone d'activité économique mixte de 9,81 ha entre le parc d'activités économiques et le bois dit « Petit Bois », en lieu et place d'une zone agricole de 8,62 ha et d'une zone d'activité économique industrielle de 1,19 ha et assortie d'une prescription supplémentaire y interdisant l'implantation des commerces de détail et des services à la population sauf s'ils sont auxiliaires à des activités admises dans la zone et précisant les caractéristiques du périmètre ou dispositif d'isolement ;
- d'une zone d'activité économique mixte de 1,49 ha, à l'est de la N5, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction, le long de la RN939 qui relie le centre de Mariembourg à l'échangeur de la N5 ;
- d'une zone agricole de 34,23 ha et d'une zone naturelle de 3,11 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction sur le site dit « Terre du Roi » au titre de compensation planologique ;
- sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes), en extension de la zone d'activité économique industrielle de Mariembourg sise le long de la N5 et au titre de compensation planologique, conformément à la carte ci-annexée ;
Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code du développement territorial est annexée au présent arrêté ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. La révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) relatif à l'inscription :

- d'une zone d'activité économique industrielle ;

- de deux zones d'activité économique mixte ;

- d'une zone agricole ;

- d'une zone naturelle ;

- sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes) est adopté conformément au plan ci-annexé.

Art. 2. La zone d'activité économique mixte située à l'ouest de la N5 est assortie d'une prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.89 » portant sur la spécialisation et la précision de l'affectation de la zone et rédigée comme suit :

« Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *S.89 sauf s'ils sont auxiliaires des activités admises dans la zone.

Le périmètre ou dispositif d'isolement obligatoire aura une largeur minimum de 8 mètres le long de la lisière forestière et de 5 mètres ailleurs. Il sera constitué et entretenu afin d'en assurer la vocation écologique par le maintien ou la restauration et la gestion de biotopes favorisant la biodiversité et participant au maillage écologique ».

Art. 3. La zone d'activité économique industrielle est assortie d'une prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *S.90 » portant sur la précision de l'affectation de la zone et rédigée comme suit :

« Parallèlement au RAVeL, un espace est réservé à la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer située au nord la zone repérée *S.90 et reliant la carrière de Frasnes à la ligne Charleroi - Couvin.

Le périmètre ou dispositif d'isolement obligatoire aura une largeur minimum de 10 mètres. Il sera constitué et entretenu afin d'en assurer la vocation écologique par le maintien ou la restauration et la gestion de biotopes favorisant la biodiversité et participant au maillage écologique. ».

Art. 4. Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe 1 : Carte du plan de secteur

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Annexe 2 : Déclaration environnementale

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[Addendum

Avis du Pôle « Aménagement du territoire » du 27 janvier 2023 A.T.23.11.AV

Révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription de zones d'activité économique industrielle et mixte en extension de la zone d'activité économique de Mariembourg à Couvin - Projet de plan

Le Pôle rappelle que :

- En date du 9/09/20146, la CRAT a émis un avis favorable sur le projet de contenu du RIE (réf. : CRAT/16/AV.335) ;

- En date du 13/10/2017, la CRAT a pris acte de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 (réf. : CRAT/17/AV.419) ;

- En date du 28/06/2019, le Pôle a pris acte de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 amendée et phase 2 (réf. : AT.19.67.AV) .

Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur de de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription, en extension de la zone d'activité économique de Mariembourg à Couvin, d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activités économique mixte ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle en guise de compensation.

Ce projet rencontre des besoins avérés en zones d'activité économique. Le Pôle salue l'évolution du projet qui s'inscrit davantage dans le prescrit de l'article 1er § 1er du CoDT en permettant un meilleur équilibre entre les objectifs économiques et ceux de la conservation de la nature. Il apprécie également que les compensations visent à inscrire majoritairement de la zone agricole.

Le Pôle constate que le projet impacte de manière significative un exploitant agricole qui a par ailleurs un repreneur. Il demande que des solutions soient trouvées afin de garantir la viabilité économique de son exploitation. De manière générale, le Pôle note que les mesures complémentaires au cadre légal que le demandeur pourrait prendre pour compenser les impacts sur l'agriculture ne font pas partie intégrante des dossiers de demande de révision de plan de secteur soumis à l'analyse du Pôle. En effet, la définition de ces mesures se fait après l'adoption du périmètre de reconnaissance économique. Cet état de fait ne facilite pas l'analyse du dossier dans son ensemble.

Le Pôle regrette également que la proposition du rapport sur les incidences environnementales (RIE) d'inscrire en zone naturelle les zones les plus sensibles au niveau biologique à l'ouest de la nouvelle ZAEI n'ait pas été retenue.

Concernant la mobilité douce, le Pôle demande d'être attentif aux connections modes doux entre le parc existant et ses extensions. Il estime important de prévoir des accès directs aménagés depuis le RAVeL vers ceux-ci (le RIE en recommande en au moins deux points : au niveau de la partie ZAEM et au pied du dispositif qui permettra la traversée de la N5, vers la ZAEI). La remise en service de la ligne de chemin de fer 156 devra être prise en compte dans la réflexion.

Enfin, le Pôle suggère que l'avis du parc national de l'Entre-Sambre-et-Meuse soit demandé à tout le moins dans le cadre de la mise en oeuvre du projet.

Concernant la qualité du rapport sur les incidences environnementales, le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le Pôle tient à souligner sa très bonne qualité.

Président,
S SAELENS]
(M.B. 17.10.2024)