21 décembre 2016 - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 - Extrait (M.B. 29.12.2016)

CHAPITRE IV. - Politique de l'eau

Art. 22. L'article D.267, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est remplacé comme suit :

"La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :

- 1,935 euro du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

- 2,115 euro à partir du 1^er janvier 2016.".

Art. 23. A l'article D.330-1 du même Livre, les mots "hormis la taxe visée à l'article D.267" sont insérés entre les mots "Code" et "est".