Coordination officieuse

27 mars 2014 - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture (1) (M.B. 05.06.2014 - en vigueur le 15.06.2014 sauf exceptions)

modifié par :
- le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014) (articles modifiés : D.229, D.234, D.418)
- le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (M.B. 07.08.2015) (articles modifiés : D.26, D.27)
- le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (M.B. 07.08.2015) (article modifié : D.361)
- le décret-programme du 3 décembre 2015 portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne (M.B. 11.12.2015) (article modifié : D.370)
- le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (M.B. 30.12.2015) (article modifié : D.361)
- le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (M.B. 25.01.2016) (articles modifiés : D.26, D.27)
- le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B. 29.12.2016) (article modifié : D.361)
- le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B. 27.01.2017) (articles modifiés : D.26, D.27, D.418)
- le décret du 16 février 2017 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017 - errata 04.05.2017)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 réglant le fonctionnement du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique institué par le Code wallon de l'Agriculture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques (M.B. 04.04.2017- dates d'entrée en vigueur pour D.362 à D.364, D.370, D.379 et D.380)
- le décret du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture qui s'inscrit dans le respect des dispositions des chapitres Ier et III, et plus particulièrement les articles 25, 26 et 30, du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juillet 2014 sous la référence "JO L 193 du 1.7.2014, p. 1-75", et des dispositions ultérieures complétant ou modifiant ledit Règlement (M.B. 19.04.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Titre Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives

Article D.1er. § 1er. L'agriculture est un des socles de notre société et fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Elle est essentielle à son fonctionnement économique, social et environnemental et concourt au développement durable.

L'agriculture wallonne est plurielle et multifonctionnelle. Cette diversité est une source de richesse à préserver.

§ 2. La fonction principale de l'agriculture wallonne est la fonction nourricière, en réponse aux besoins essentiels des citoyens.

Elle est envisagée en intégrant les autres fonctions à remplir :

1° la préservation et la gestion des ressources naturelles, de la biodiversité et des sols;

2° le développement socio-économique du territoire;

3° la préservation et la gestion du territoire et des paysages.

Ce faisant, l'agriculture wallonne contribue à la vitalité des zones rurales et à l'équilibre du développement territorial.

La production de plantes, de matières premières et de matériaux à des fins non alimentaires est une fonction complémentaire de l'agriculture wallonne.

Pour préserver la diversité et la multifonctionnalité de son agriculture et assurer son développement durable, la Région wallonne encourage le maintien d'une agriculture familiale, à taille humaine, rentable, pourvoyeuse d'emplois et l'évolution vers une agriculture écologiquement intensive.

§ 3. Pour ce faire, la Région wallonne mène, aux bénéfices de tous les citoyens et de tous les agriculteurs, une politique agricole qui a pour objectifs de :

1° favoriser la réalisation du droit à une alimentation adéquate en garantissant un approvisionnement en aliments de qualité et en quantité suffisante pour répondre, par une production agricole durable, aux besoins alimentaires de la population locale présente et à venir;

2° permettre aux agriculteurs d'accéder à un revenu décent basé sur la rémunération de leur travail et assurer la pérennité de l'activité agricole en améliorant la rentabilité des exploitations agricoles par une approche alliant maîtrise des coûts de production et prix rémunérateurs;

3° préserver et améliorer l'environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique et ses conséquences en tenant compte des réalités économiques et sociales du secteur agricole;

4° renforcer les liens entre la société et l'agriculture par, d'une part, la reconnaissance par la société du rôle essentiel des agriculteurs, la reconnaissance, la valorisation et le développement des services rendus par l'agriculture et d'autre part, la reconnaissance des attentes sociétales par les agriculteurs;

5° encourager et soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial, par la reprise ou la création d'exploitations agricoles;

6° encourager le développement économique par la création d'emplois, directs ou indirects, indépendants ou salariés, en privilégiant l'emploi des jeunes et le recours à une main d'oeuvre locale ou régionale;

7° conserver les surfaces affectées à la production agricole et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière, en ce compris par une gestion coordonnée des terrains publics;

8° favoriser l'autonomie des agriculteurs et des exploitations agricoles, individuellement ou collectivement, en termes de production, de transformation et de commercialisation, en ce compris en favorisant le modèle coopératif, en renforçant la formation professionnelle et en rapprochant producteurs et consommateurs au sein de circuits alimentaires courts;

9° favoriser les collaborations entre les différents acteurs de la chaîne agro-alimentaire partenaires de nombreux agriculteurs de la Région wallonne à l'échelon régional et encourager la recherche de nouveaux débouchés et de nouveaux marchés, y compris à l'exportation;

10° assurer la promotion des produits issus de l'agriculture wallonne, faciliter la reconnaissance de ces produits et oeuvrer à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière d'achats de produits agricoles et horticoles et d'alimentation durable;

11° encourager et soutenir la structuration des agriculteurs afin de renforcer leur pouvoir de négociation au sein des filières et d'obtenir une meilleure appropriation par les agriculteurs de la valeur ajoutée aux produits agricoles;

12° promouvoir et soutenir la diversification des activités agricoles et non agricoles, gage d'une meilleure gestion des risques et d'une plus grande résilience;

13° assurer l'implication des agriculteurs dans la définition et la mise en place des politiques agricoles et organiser la participation du secteur de la transformation et de la commercialisation, des consommateurs et de la société civile;

14° encourager la recherche interdisciplinaire et participative, l'innovation, le progrès technique, la mise en réseau des acteurs et la formation pour développer une agriculture écologiquement intensive.

15° lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, que ce soit en termes de sensibilisation, en termes de production ou encore de transformation;

§ 4. La politique agricole de la Région wallonne s'intègre dans une dimension internationale et européenne, et tend à assurer le développement durable de l'agriculture.

A cette fin, la Région wallonne défend le concept de souveraineté alimentaire et contribue à sa mise en oeuvre au sein de l'Union européenne et à l'échelon international.

§ 5. Toutes les décisions et réglementations du ressort de la Région wallonne en matière d'agriculture respectent les orientations du présent article.

Art. D.2. § 1er. Dans le cadre des compétences de la Région wallonne et sans préjudice de la législation en matière d'expansion économique, le présent Code s'applique aux :

1° activités et aux produits de l'agriculture;

2° activités et aux produits de l'aquaculture;

3° structures et aux personnes liées aux activités visées aux 1° et 2°.

[4° aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité agricole.]
[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]

§ 2. Les activités mentionnées au paragraphe 1er comprennent :

1° la production, la reproduction, la multiplication, la récolte, le traitement, le triage, le stockage, la transformation, la préparation, la présentation, le conditionnement, l'échantillonnage, l'analyse, le transport et la commercialisation, de végétaux ou de produits végétaux, en ce compris les semences et plants;

2° la collecte, la production, la fabrication, la préparation, la transformation, le traitement, le stockage, le conditionnement, l'échantillonnage, l'analyse, le transport et la commercialisation de produits animaux;

3° l'élevage;

4° la production et la mise en circulation de produits alimentaires, matières premières et autres produits;

5° la prestation de services, l'encadrement, la sous-traitance, la vente et la transformation de végétaux, d'animaux, de produits végétaux et animaux pour des agriculteurs;

6° le conseil et la formation professionnelle aux personnes qui exercent les activités visées au paragraphe 1er;

7° le développement rural, en ce compris l'aménagement foncier et la politique foncière;

8° la diversification des activités et productions agricoles et non agricoles;

9° l'orientation, la promotion, le développement et l'encadrement des activités agricoles vers une agriculture aux objectifs élargis, en ce compris une agriculture qui reprend des activités non agricoles dans son ensemble de tâches;

10° le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité;

11° la mise en place de techniques et de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l'environnement, la biodiversité ou la qualité des produits;

12° la coopération entre agriculteurs et transformateurs;

13° la recherche et l'encadrement concernant les activités visées au paragraphe 1er;

14° la coexistence des organismes génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques.

CHAPITRE II. - Définitions

Art. D.3. Aux fins du présent Code, on entend par :

1° "activité agricole" : activité visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d'animaux ou de produits végétaux ou animaux, ou visant directement ou indirectement leurs transformations, en ce compris l'élevage, l'horticulture, l'aquaculture et l'apiculture, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales;

2° "activité de service" : activité qui diffère de l'activité de recherche et qui peut être associée à l'expertise et à l'appareillage disponibles du fait des activités de recherche agricole de base ou de recherche appliquée;

3° "administration" : Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

4° "agriculteur" : personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales qui exerce une activité agricole sur le territoire de la Région wallonne;

5° "agriculteur-accueillant" : personne physique qui répond à la définition de l'agriculteur tel que défini au 4°, qui exerce à titre principal ou à titre complémentaire, et qui est responsable de la conduite des activités pédagogiques de l'exploitation agricole;

6° "animateur-accueillant" : personne physique, autre que l'agriculteur-accueillant tel que défini au 5°, qui assure la conduite des activités pédagogiques au sein de l'exploitation agricole et qui dispose de connaissances agricoles;

7° "agriculture écologiquement intensive" : agriculture qui s'appuie sur les processus et fonctionnalités écologiques pour produire sans compromettre l'aptitude du système à maintenir sa propre capacité de production et qui cherche à utiliser les fonctions des écosystèmes, les processus écologiques, l'information et le savoir pour minimiser les intrants et remplacer les intrants synthétisés chimiquement;

8° "aquaculture" : élevage ou culture d'organismes aquatiques mettant en oeuvre des techniques de production de ces organismes;

9° "conjoint aidant" : personne physique affiliée à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants comme indépendant en qualité de conjoint aidant au sens de l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l'article 42 de la loi-programme du 8 avril 2003, en qualité d'agriculteur et qui exerce une activité agricole dans la même exploitation que son conjoint ou cohabitant légal;

10° "culture biologique" : culture dont la production satisfait aux exigences de la réglementation communautaire relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par le Gouvernement;

11° "culture conventionnelle" : culture qui ne ressort ni à la définition de culture biologique ni à la définition de culture génétiquement modifiée;

12° "culture génétiquement modifiée" : culture de plantes génétiquement modifiées mise en place à partir d'un matériel de plantation étiqueté Organisme génétiquement modifié, O.G.M., ou étiqueté comme contenant des O.G.M., conformément à la législation en vigueur;

13° "demande unique" : formulaire qui inclut les demandes d'aides dans le cadre des régimes de soutien direct et de certaines mesures de développement rural, les éléments de gestion et de contrôle relatifs à ces régimes et mesures et à d'autres régimes communautaires ou nationaux et les éléments permettant l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, leur superficie, leur localisation et leur utilisation;

14° "élevage" : ensemble des opérations qui ont pour objet la détention d'animaux de rente ou domestiques en vue de la reproduction à des fins agricoles ou en vue d'en tirer un avantage économique;

15° "exploitation agricole" : ensemble des unités de production, situées sur le territoire géographique de l'Union européenne, gérées de façon autonome par un seul et même agriculteur pour autant qu'au moins une partie des unités soient situées en Région wallonne;

16° "FEADER" : Fonds européen agricole pour le développement rural chargé de soutenir le développement rural en finançant ou en cofinançant les mesures de développement rural;

17° "FEAGA" : Fonds européen agricole de garantie chargé de soutenir les aides directes qui correspondent aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre du régime de soutien des revenus agricoles, et les aides relatives au soutien des marchés agricoles;

18° "FEAMP" : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche chargé de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;

19° "ferme pédagogique" : exploitation agricole telle que définie au 15° autorisée à faire usage de la dénomination "ferme pédagogique", qui tire la majorité de ses revenus de l'activité agricole et qui est gérée de façon autonome par un agriculteur tout en accueillant régulièrement, à titre accessoire, des visiteurs et enfants dans le cadre d'activités pédagogiques;

20° "hobbyiste" : personne qui effectue une activité agricole ou sylvicole de manière régulière mais dont ce n'est pas l'activité ni la source de revenu principale;

21° "jour ouvrable" : tout jour, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux;

22° "Ministre" : Ministre de l'Agriculture;

23° "numéro d'agriculteur" : numéro attribué dans le cadre de l'obligation d'un système unique d'identification de chaque agriculteur;

24° "organisme certificateur" : tiers indépendant chargé de réaliser des certifications de produits, et disposant à cette fin d'un agrément;

25° "organisme payeur" : organisme chargé de la gestion et du paiement des aides agricoles provenant des Fonds FEAGA et FEADER pour la Région wallonne;

26° "produit agricole" : produit agricole destiné ou non à l'alimentation humaine visé à l'annexe Ire du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tout produit agricole visé à l'annexe Ire du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

27° "produit de qualité différenciée" : produit agricole ou denrée alimentaire se distinguant d'un produit standard servant de référence sur le marché par une différenciation de son mode de production ou par une plus-value qualitative sur les produits finis et obtenu conformément à un cahier des charges agréé;

28° "recherche agricole de base" : activité de recherche fondamentale ou expérimentale originale dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leurs applications éventuelles au secteur agricole;

29° "recherche appliquée" : activité consistant en des travaux d'investigation ou d'expérimentation qui ont pour objectif l'approfondissement des connaissances destinées à faciliter la mise au point de méthodes ou produits nouveaux;

30° "recherches agronomiques" : ensemble des activités liées à la recherche agricole de base et à la recherche appliquée à finalité agricole;

31° "secteur de production" : ensemble d'activités liées à une spéculation, à un groupe de spéculations, à une méthode de production ou à la première transformation des produits issus de la production agricole;

32° "semences et plants" : végétaux et produits végétaux issus de la reproduction générative ou végétative des végétaux destinés au semis ou à la plantation;

33° "service de remplacement de l'agriculteur" : service qui assure, par de la main-d'oeuvre rétribuée à cet effet, une aide temporaire et efficace aux exploitations qui peuvent en avoir besoin par suite d'un cas de force majeure ou de circonstances qui rendent indisponibles l'exploitant, son préposé ou un membre de la famille occupé à l'exploitation et indispensable pour le bon fonctionnement de l'entreprise;

34° "signe de qualité" : signe collectif, mis à la disposition d'un ensemble d'agriculteurs par un titulaire indépendant, apposé sur un produit ou un ensemble de produits afin d'informer le consommateur sur les caractéristiques particulières de ce produit ou de cet ensemble de produits. Ces caractéristiques résultent de la mise en oeuvre d'un cahier des charges dont le respect est certifié par un organisme indépendant;

35° "unité de production" : ensemble des moyens de production en connexité fonctionnelle, en ce compris les bâtiments, les infrastructures de stockage, les animaux d'élevage et les terres, qui sont nécessaires à l'agriculteur en vue de l'exercice d'une ou de plusieurs activités agricoles.

CHAPITRE III. - Dispositions communes

Section 1re. - L'exécution des actes européens

Art. D.4. Le Gouvernement prend toutes les mesures d'exécution des actes européens relatifs à la politique agricole commune et relatifs à la politique commune de la pêche.

Section 2. - Dispositions relatives aux agréments

Art. D.5. Le Gouvernement statue sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales tels que visés dans le présent Code.

Art. D.6. § 1er. Le Gouvernement fixe la procédure de demande d'octroi d'agrément.

§ 2. L'agrément peut être accordé à toute personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales visées dans le présent Code qui répondent aux conditions suivantes :

1° l'action ou l'objet social correspond aux objectifs visés à l'article D.1er ou aux obligations fixées par la législation européenne;

2° soit :

a) la personne physique justifie d'une formation ou d'une expérience professionnelle utile de trois ans dans les domaines pour lesquels un agrément est demandé;

b) la personne morale justifie l'occupation d'au moins une personne physique ayant une formation ou justifiant d'une expérience professionnelle utile de trois ans dans les domaines pour lesquels un agrément est demandé;

3° le projet correspond aux missions visées dans le présent Code;

4° la gestion financière est saine.

§ 3. L'agrément porte au minimum sur les éléments suivants :

1° l'objet de la mission;

2° les modalités de contrôle de l'accomplissement de la mission;

3° les documents à fournir par la personne physique ou morale ou par le groupement de personnes physiques ou de personnes morales lors de la remise d'un rapport d'activités et d'un rapport comptable;

4° les moyens mis à disposition par la personne physique ou morale ou par le groupement de personnes physiques ou de personnes morales pour l'exercice de sa mission;

5° les obligations respectives du Gouvernement et de la personne physique ou morale ou par le groupement de personnes physiques ou de personnes morales.

§ 4. Le Gouvernement est habilité à fixer des critères complémentaires à la procédure d'agrément.

§ 5. Sauf si une autre durée est fixée dans ou en vertu du présent Code, l'agrément est octroyé pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. D.7. Le Gouvernement peut, nonobstant le respect des conditions visées à l'article D.6, refuser l'agrément aux personnes physiques ou morales ou aux groupements de personnes physiques ou de personnes morales :

1° lorsqu'il est établi un manque d'honorabilité ou un désintéressement dans leur chef, ou dans celui d'un de leurs organes, mandataires ou préposés;

2° lorsqu'ils ne jouissent pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis des agriculteurs tels que définis à l'article D.3, alinéa 1er, 4°.

Art. D.8. La personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques ou de personnes morales agréé respecte les obligations suivantes :

1° remplir les conditions d'agréments;

2° informer le Gouvernement de toute modification de statuts, de la cessation de l'activité ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'agrément fixées par la section 2;

3° se soumettre au contrôle de l'Administration et lui transmettre un rapport tous les trois ans dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice.

Art. D.9. Le Gouvernement peut suspendre ou retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des dispositions de la section 2.

Art. D.10. La procédure prévue à la section 2 s'applique à l'agrément des cahiers des charges dans la mesure où les dispositions de cette section ne sont pas incompatibles. L'incompatibilité peut ressortir de la nature ou des modalités spécifiques telles que prévues pour l'agrément des cahiers des charges.

Section 3. - Dispositions relatives à l'octroi, à l'emploi et au contrôle des subventions

Art. D.11. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer des incitants dans une finalité directe ou indirecte des activités visées à l'article D.2, en ce compris pour des activités d'éducation et de sensibilisation.

Les incitants peuvent consister en :

1° l'octroi d'avantages financiers;

2° l'octroi d'avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financière est partiellement ou totalement couverte par le Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi, de réduction et de retrait des incitants visés au paragraphe 1er.

Art. D.12. § 1er. L'avantage financier visé à l'article D.11, alinéa 2, 1° peut être octroyé sous forme d'une subvention par le Gouvernement soit :

1° directement au bénéficiaire qui prend en charge l'organisation d'une activité prévue dans le présent Code;

2° indirectement à l'intervention d'une personne morale qui sert d'instance subsidiante intermédiaire pour le bénéficiaire.

§ 2. Le bénéficiaire d'une subvention peut être :

1° une personne physique qui agit en son nom propre;

2° une personne morale;

3° une association ou organisation sans personnalité juridique.

Sans préjudice de leur responsabilité individuelle propre, des bénéficiaires peuvent s'associer en vue de l'exécution de l'activité visée par la subvention.

Art. D.13. § 1er. Sans préjudice des régimes des aides organisées au titre 10 et de leurs arrêtés d'exécution, le Gouvernement détermine les règles concernant :

1° les types de dépenses éligibles;

2° les conditions particulières d'octroi de subventions, la procédure d'introduction des demandes et la liste des documents à fournir;

3° les taux et modalités de calcul des subventions applicables pendant une période de maximum trois ans;

4° le contrôle de l'emploi des subventions, en ce compris toute avance de fonds récupérable consentie sans intérêt, ainsi que les incompatibilités.

§ 2. Le montant d'une subvention ne peut pas dépasser les coûts réels engendrés par l'activité ou le projet subsidié sauf disposition contraire prévue dans le présent Code.

Art. D.14. Le projet ou l'activité subsidié est approuvé par le Gouvernement.

La décision d'approbation totale ou partielle prend en considération, l'adéquation du projet ou de l'activité présenté au regard des priorités déterminées par le Gouvernement, la valeur technique ainsi que la capacité financière du demandeur et de la Région.

Le projet ou l'activité peut être modifié par le demandeur, à condition que la modification soit dûment justifiée et approuvée préalablement par le Gouvernement.

Les dispositions relatives à l'élaboration du projet sont applicables à sa modification.

Des avances sur le montant des subventions peuvent être accordées aux conditions fixées par le Gouvernement.

Section 4. - Moyens de conférer une date certaine à un document et computation des délais

Art. D.15. Dans le Code, les documents sont considérés avoir date certaine lorsque la date de leurs réceptions peut être prouvée et lorsqu'ils revêtent une des formes suivantes :

1° le courriel daté et signé;

2° le recommandé postal;

3° les envois par des sociétés privées contre accusé de réception;

4° le dépôt d'un acte contre récépissé.

Art. D.16. Les délais prévus dans le Code prennent cours le lendemain de la réception de la pièce à compter de laquelle il est prévu que le délai commence à courir.

La pièce envoyée sous pli recommandé est considérée comme reçue à la date certaine prouvée par un des moyens mentionnés à l'article D.15.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai.

Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Section 5. - Recours administratifs

Art. D.17. § 1er. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises en vertu du Code et de ses arrêtés d'exécution.

A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit devant le Gouvernement ou l'organisme payeur par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi suivant les prescrits de l'article D.15, dans un délai déterminé soit dans le Code, soit par le Gouvernement.

Le délai mentionné à l'alinéa 2 prend cours le lendemain du dépôt de la décision, ou d'un avis des services postaux signalant cet envoi, chez la personne concernée.

§ 2. Le requérant peut, s'il en fait la demande dans le recours, être entendu par l'organisme payeur ou l'Administration désignée par le Gouvernement dans les formes prévues par le Gouvernement.

Le recours contient les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée et d'une copie de cette décision pour autant qu'elle existe.

Sauf dérogation prévue dans le Code, le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.

§ 3. Une copie du recours et de la décision contestée est notifiée par le Gouvernement à l'autorité qui a pris cette décision dans un délai déterminé par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine un délai pour prendre une décision sur le recours. La nouvelle décision est transmise à l'autorité qui a pris la décision contestée dans un délai qu'il détermine.

Art. D.18. Outre sa nature, toute décision statuant sur le recours, prise en vertu du Code, mentionne :

1° l'identité et le domicile du requérant;

2° le cas échéant, les noms, prénoms, domicile et qualité des personnes qui l'ont représenté ou assisté;

3° le cas échéant, les dates de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;

4° le cas échéant, la date du dépôt d'observations écrites;

5° la date et le lieu de la décision prise sur recours.

Section 6. - L'action en cessation

Art. D.19. § 1er. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux labels, logos, appellations et marques créés en vertus des articles D.134 et D.164, aux chapitre 1er et chapitre 2 du titre 7 et au titre 9 suivant les procédures prévues en vertu de la loi 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

§ 2. L'action en cessation est formée à la demande :

1° de toute personne intéressée à faire cesser l'infraction;

2° du Gouvernement;

3° de l'Administration;

4° de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité;

5° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;

6° d'une association ayant pour objet la défense des labels, logos, appellations et marques visées au paragraphe 1er.

Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés à l'alinéa 1er, 5° et 6°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.

Titre II. - De la récolte et de la gestion des données

CHAPITRE Ier. - Le système intégré de gestion et de contrôle "SIGeC" et le fonds SIGeC

Section 1re. - Le système intégré de gestion et de contrôle "SIGeC"

Art. D.20. Le Gouvernement organise la gestion et l'utilisation du système intégré de gestion et de contrôle, dénommé ci-après "le SIGeC".

Art. D.21. Sauf concernant les données visées à l'article D.23, le SIGeC a vocation à devenir une source authentique de données au sens de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, ci-après dénommé "l'accord de coopération du 23 mai 2013".

Art. D.22. § 1er. Tout agriculteur et tout demandeur d'aide non agriculteur, est identifié dans le SIGeC. Toute personne identifiée dans le SIGeC reçoit annuellement une demande unique à remplir.

§ 2. Sont intégrées dans le SIGeC, les données suivantes relatives aux agriculteurs et aux demandeurs d'aides non agriculteurs, tant avant qu'après vérifications :

1° les données d'identification;

2° les caractéristiques personnelles;

3° les informations relatives à ses emplois actuels;

4° les données relatives aux parcelles que le demandeur d'aide exploite, en ce compris toutes les images représentants celles-ci;

5° les informations relatives à sa production;

6° les informations relatives à ses droits et quotas;

7° les données relatives au traitement de ses demandes d'aide;

8° les informations financières nécessaires à la gestion des paiements, en ce compris les données obtenues suite au calcul et au paiement des aides et indemnités, et à l'exclusion des renseignements relatifs à leurs dettes;

9° les informations relatives aux dettes associées à l'activité agricole des demandeurs d'aide.

§ 3. Les données mentionnées au paragraphe 2 sont obtenues soit lors de l'identification auprès de l'Administration ou de l'organisme payeur, soit lors de contrôles, soit lors de vérifications auprès de sources authentiques de données, soit par le biais des demandes uniques remplies et transmises annuellement par les agriculteurs et les demandeurs d'aide non agriculteurs.

§ 4. Le Gouvernement est habilité à :

1° déterminer les modalités d'identification de l'agriculteur et du demandeur d'aide non agriculteur;

2° déterminer les modalités de la demande de modification de l'identification;

3° dispenser certains agriculteurs ou demandeurs d'aide non-agriculteurs de s'identifier;

4° préciser le contenu des données visées au paragraphe 2.

Art. D.23. § 1er. Le SIGeC a vocation à devenir une base de données issues de sources authentiques pour les données fournies par les organismes des autres Régions et de l'Etat fédéral en vertu de l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

§ 2. Les données visées au paragraphe 1er, sont les informations des catégories suivantes issues de la banque de données SANITRACE de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, ainsi que du SIGeC des autres Régions :

1° les données d'identification;

2° les caractéristiques personnelles;

3° les informations relatives à la production;

4° les données relatives au traitement des demandes d'aide.

Art. D.24. § 1er. Les finalités poursuivies par le SIGeC au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération du 23 mai 2013 sont :

1° l'exécution de la réglementation relative à la politique agricole commune;

2° l'exécution de la politique agricole, horticole et aquacole faisant l'objet du présent Code et de ses arrêtés d'exécution;

3° l'exécution de toutes les autres politiques de compétences fédérales, régionales ou communautaires, qui nécessite de disposer totalement ou partiellement des données du SIGeC, évitant ainsi de solliciter à nouveau les personnes qui y sont identifiées.

Au sens de l'alinéa 1er, 1°, l'exécution de la réglementation relative à la politique agricole commune s'entend comme la gestion des aides agricoles, le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles au sens de l'article D.250, le respect des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l'environnement et la qualité des produits et le développement rural au sens de l'article D.251, en ce compris le maintien de la libre concurrence et de la libre circulation des produits, des services et des activités agricoles.

§ 2. Le Gouvernement peut déterminer les données requises pour l'accomplissement des finalités précisées au paragraphe 1er.

§ 3. Les modalités selon lesquelles les données sont rendues accessibles, au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération du 23 mai 2013, sont définies par le Gouvernement.

Le Gouvernement garantit la transparence du traitement des données, tant concernant leur origine que leur destination.

§ 4. L'organisme payeur est le responsable du traitement des données du SIGeC au sens de la réglementation européenne relative à la politique agricole commune en ce qui concerne les finalités précisées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°.

§ 5. L'organisme payeur est le responsable du traitement des données du SIGeC au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et son gestionnaire au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération du 23 mai 2013 en ce qui concerne les finalités précisées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°.

Section 2. - Le fonds SIGeC

Art. D.25. En application de l'article 4, aliéna 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle, dénommé le "fonds SIGeC" dans le présent chapitre.

Le fonds SIGeC a pour mission d'enregistrer les recettes et de prendre en charge certaines dépenses en rapport avec la mise en place, le développement et l'exploitation du SIGeC visé par les règlements européens relatifs à la gestion de la politique agricole commune.

Le fonds SIGeC est lié aux activités de l'organisme payeur wallon des aides du FEAGA et du FEADER.

Un rapport annuel, reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement wallon.

Art. D.26. Sont attribués au fonds SIGeC :

1° les recettes provenant de la part retenue sur les créances relevant de l'application de la conditionnalité et du verdissement en vertu des articles D.250 et D.251;

2° les recettes provenant de la part retenue sur les créances recouvrées à la suite d'irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations;

3° les contributions volontaires ou contractuelles résultant de l'exécution des missions déléguées entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ou dans le cadre d'autres collaborations avec des entités fédérées ou l'Etat fédéral;

4° les produits de fournitures de données du SIGeC à des tiers;

5° les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect des articles D.396, alinéa 1er, 3°.;

[6° les saisies, pour la totalité ou partiellement, portant sur les garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.](1)(2)(3)
(1)[Décret 16.07.2015 budget dépenses] - (2)[Décret 17.12.2015 budget dépenses] - (3)[Décret 21.12.2016 budget dépenses]

Art. D.27. Les crédits afférents au fonds SIGeC sont affectés aux dépenses de toute nature relatives à l'entretien, au maintien et au développement du SIGeC, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement, et sont affectés aux dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l'organisme payeur wallon dans le cadre de ses actions et missions, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers [et aux dépenses qui sont destinées à la restitution, totale ou partielle, des garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.](1)(2)(3)
(1)[Décret 16.07.2015 budget dépenses] - (2)[Décret 17.12.2015 budget dépenses] - (3)[Décret 21.12.2016 budget dépenses]

CHAPITRE II. - La demande unique

Art. D.28. § 1er. Tout agriculteur remplit et transmet, chaque année, la demande unique reçue en vertu de l'article D.22, § 1er, dans les formes et délais prévus dans le présent chapitre.

Le demandeur d'aide non agriculteur au sens de la règlementation européenne remplit et transmet chaque année la demande unique reçue en vertu de l'article D.22, § 1er, dans les formes et délais prévus dans la présente section.

§ 2. L'agriculteur ou le demandeur d'aide non agriculteur peut faire remplir sa demande unique auprès de l'organisme payeur. Dans ce cas, il est fait mention de cette circonstance dans la demande unique et l'agent qui a aidé appose sa signature sur la demande.

L'agent qui a aidé l'agriculteur ou le demandeur d'aide non agriculteur à remplir la demande unique n'intervient pas ultérieurement dans le dossier de la personne concernée.

§ 3. La demande peut être remplie par un mandataire qui justifie d'un mandat écrit en vertu duquel il agit.

Art. D.29. Le Gouvernement est habilité à dispenser certains agriculteurs ou certains demandeurs d'aide non agriculteur de remplir la demande unique ou à les autoriser à remplir une demande unique simplifiée dans les conditions qu'il détermine, en ce compris les éléments de rectifications à la procédure de renvoi de la demande unique.

Art. D.30. § 1er. L'organisme payeur fixe le modèle du formulaire sur base duquel la demande unique est réalisée.

§ 2. Les indications minimales contenues dans la demande unique sont :

1° l'identité de l'agriculteur ou du demandeur d'aide non agriculteur;

2° la localisation de toutes les parcelles de l'exploitation situées sur le territoire de la Région wallonne;

3° l'identification de l'affectation des parcelles;

4° l'affectation des droits à des paiements déterminés par des règlements européens dans le cadre de la politique agricole commune;

5° les différents régimes d'aides qu'un agriculteur peut souscrire et qui sont liés à cette demande unique;

6° le service auquel l'agriculteur ou le demandeur d'aide non agriculteur renvoie sa demande unique complétée.

L'organisme payeur ne collecte pas plus de données que celles nécessaires pour la réalisation de ses missions.

La demande contient une déclaration de l'agriculteur ou du demandeur d'aide non agriculteur attestant qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi des aides concernées.

§ 3. La demande unique est remplie conformément aux indications qui y figurent, certifiée exacte, datée et signée.

§ 4. Les documents, relevés ou renseignements dont la production est prévue par la demande unique font partie intégrante de celle-ci et y sont joints.

S'il s'agit de copies, elles sont certifiées conformes aux originaux. Les autres annexes à la demande sont certifiées exactes, datées et signées, sauf si elles émanent de tiers.

Art. D.31. Toute personne qui remplit une demande unique la fait parvenir au service qui est indiqué sur le document dans les délais fixés par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine la réduction qui est appliquée aux aides de celui qui remet sa demande unique sans respecter les délais ou les formes qu'il a déterminés.

L'agriculteur qui n'a pas reçu de formulaire de demande unique, en réclame un exemplaire auprès de l'organisme payeur. Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, celui qui n'aurait pas réclamé un exemplaire est considéré, de manière irréfragable, ne pas avoir déposé de demande pour l'année considérée.

En cas de transfert d'exploitation ou de fusion d'entreprises, la déclaration de ce changement est introduite dans les formes et délais déterminés par le Gouvernement.

Art. D.32. § 1er. L'agriculteur ou le demandeur d'aide non agriculteur est informé annuellement du contenu des exigences réglementaires via une notice explicative jointe à la demande unique.

Cette notice explicative a une valeur indicative.

§ 2. L'organisme payeur met en oeuvre la transmission, les modalités et le contenu de cette information.

Les indications minimales de la notice explicative sont :

1° la manière de remplir la demande unique;

2° les délais dans lesquels la demande unique doit être envoyée au service qui est indiqué sur le document conformément à l'article D.31;

3° un rappel des conditions d'admissibilité aux différents régimes d'aide;

4° un rappel des principales dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux réductions des aides;

5° les utilisations qui seront faites des données ainsi déclarées;

6° le responsable de la banque de données SIGeC;

7° les modalités suivant lesquelles l'agriculteur peut exercer ses droits de consultation, de modification ou de suppression de ses données;

8° les différentes administrations auxquelles les données pourront être communiquées.

CHAPITRE III. - Les données (entrée en vigueur de ce chapitre le 30 mai 2014 cfr art. 426 § 3)

Section 1re. - Les traitements de données à caractère personnel de l'organisme payeur

Art. D.33. L'organisme payeur utilise le SIGeC pour la récolte et le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées.

L'organisme payeur est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Art. D.34. L'Administration ou un organisme délégué de celle-ci transmet à l'organisme payeur toutes les données nécessaires à la réalisation des missions de l'organisme payeur sur simple demande.

L'organisme payeur est responsable du traitement qu'il effectue sur les données reçues en vertu du présent article dès leur réception.

Art. D.35. § 1er. L'organisme payeur et toute entité administrative, toute personne physique ou morale, à qui l'organisme payeur a délégué une ou plusieurs de ses missions, conformément à l'article D.256, s'échangent toutes les données nécessaires à la réalisation de leurs missions, sur simple demande.

Si l'organisme payeur délègue ses missions, l'organisme délégué prend toutes les mesures garantissant une transmission de ces données à l'organisme payeur dans un délai lui permettant d'accomplir ses missions.

§ 2. Moyennant le respect de l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des conditions fixées dans ses arrêtés d'exécution, un organisme délégué peut transmettre des données à caractère personnel provenant de l'organisme payeur uniquement pour un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Art. D.36. L'organisme payeur peut demander à des personnes autres que la personne concernée, l'Administration ou un organisme délégué visé à l'article D.256, des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées. Il justifie dans sa demande la nécessité de se procurer ces données.

La personne sollicitée en vertu du présent article transfère les données demandées.

Art. D.37. § 1er. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D.22, § 2, qui ont fait l'objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l'Administration, ou un organisme délégué par cette dernière, pour les finalités suivantes :

1° la gestion du registre central des aides de minimis;

2° la tenue à jour de comptabilités de gestion;

3° les études d'incidences de projet immobilier sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;

4° la détermination de la taxe environnementale;

5° la mise en oeuvre du programme de gestion durable de l'azote;

6° la publication des bénéficiaires des aides FEAGA, FEADER et FEAMP;

7° l'élaboration des réglementations relatives aux paiements des aides de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche;

8° la mise en oeuvre des contrôles effectués en vertu du présent Code;

9° la gestion des structures écologiques principales des sites Natura 2000, des sites candidats au réseau Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique;

10° la publication de statistiques et le calcul d'indicateurs à l'attention de l'Administration ou de la Commission européenne;

11° la mise à disposition d'outils en vue de faciliter les missions d'encadrement du secteur agricole;

12° la caractérisation des sols, de leurs altérations et dégradations, et la mise en place de mesures de prévention et de lutte contre ces altérations et dégradations;

13° la rédaction d'un avis relatif à une demande de permis d'urbanisme, de permis d'environnement, ou de permis unique ainsi que pour les demandes de modification du plan de secteur;

14° la gestion des cours d'eau non navigables;

15° toute mission d'encadrement ou d'application de normes relatives à la conservation de la nature et la lutte contre le changement climatique;

16° la mise en oeuvre de la législation relative à la transformation et à la destruction des animaux morts;

17° la mise en oeuvre de la mutualisation des risques et des coûts liés à la perte d'animaux;

18° la mise en oeuvre de la législation relative à l'aménagement foncier;

19° la mise en oeuvre de la législation relative à l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration et la gestion des matières organiques au profit de l'agriculture;

20° l'inventaire forestier;

21° l'acquisition pour compte de personnes de droit public;

22° la poursuite des missions de l'observatoire foncier et la bonne utilisation du droit de préemption et de l'expropriation;

23° la gestion foncière;

[24° la gestion des calamités agricoles.]
[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]

§ 2. Les finalités déterminées au paragraphe 1er donnent uniquement lieu à l'utilisation des catégories de données du SIGeC reprises spécifiquement pour chacune d'elles à l'annexe Ire du Code et uniquement dans la mesure où ce traitement est autorisé par la législation relative à la protection de la vie privée.

Les données à caractère personnel transférées en vertu de cette disposition ne peuvent être conservées au-delà d'une période supérieure à celle nécessaire pour réaliser les finalités poursuivies.

§ 3. Les données relatives à un agriculteur en particulier peuvent être transmises à toute personne subsidiée par la Région wallonne dans le but de l'aider à accomplir un objectif de conseil, d'encadrement ou d'aide auprès de cet agriculteur.

Art. D.38. § 1er. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D.22, § 2, peuvent être traitées ultérieurement par les notaires pour les finalités suivantes :

1° l'identification des titulaires de droit au bail à ferme à l'occasion de vente, de liquidation, de succession ou de régime matrimoniaux de parcelles agricoles;

2° la notification du droit de préemption dans le cadre de la loi sur le bail à ferme ou dans le cadre du droit de préemption visé à l'article D.358;

3° l'identification des parcelles déclarées comme parcelles agricoles;

4° l'identification des occupants d'une parcelle dans le cadre de missions d'expertise qui leur sont confiées pour des motifs d'intérêt général par les pouvoirs publics.

§ 2. Le Gouvernement arrête les modalités d'accès à ces données pour les notaires. Cet accès est limité aux données concernant leurs clients.

Art. D.39. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 1re respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 1re.

Art. D.40. Les données à caractère personnel traitées par l'organisme payeur en vertu de la section 1re sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale.

Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Section 2. - Les traitements de données à caractère personnel pour les systèmes de qualité européens et pour la qualité différenciée

Art. D.41. § 1er. L'Administration récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées pour les systèmes de qualité européens et pour la qualité différenciée.

L'autorité administrative qui a pour mission de gérer les systèmes de qualité européens et le système régional de qualité différenciée est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Les données sont, par produit labellisé :

1° la liste des opérateurs;

2° les volumes individuels par opérateur;

3° les non-conformités relevées par opérateur;

4° les actions correctives en découlant.

Ces données sont récoltées auprès des organismes certificateurs.

§ 2. Le Gouvernement organise la publication des données concernant les produits wallons certifiés dans le cadre des systèmes de qualité européens ou de la qualité différenciée.

Les données sont, par produit certifié :

1° les volumes globaux;

2° le nombre d'opérateurs;

3° les non-conformités relevées;

4° les actions correctives en découlant.

§ 3. Les données visées au paragraphe 2 sont envoyées aux autorités nationales si une norme législative le prévoit, ou aux institutions européennes si une norme européenne le prévoit.

§ 4. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 2 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre les arrêtés régissant les traitements des données à caractère personnel mentionnées au paragraphe 1er.

Art. D.42. Les données à caractère personnel traitées par l'Administration en vertu de la section 2 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale dans le respect des législations européennes pour les systèmes de qualité européens et ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l'article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil pour le système régional de qualité différenciée.

Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Section 3. - Les traitements de données à caractère personnel relatives à l'aménagement foncier et à la politique foncière

Art. D.43. L'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions conformément à l'article D.267 traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de la politique d'aménagement foncier.

Cette autorité administrative est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Art. D.44. L'Administration et l'organisme payeur transmettent à cette autorité administrative toutes les données nécessaires à la poursuite de la politique d'aménagement foncier sur simple demande.

L'autorité administrative est responsable du traitement qu'elle effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception.

Art. D.45. L'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions d'une part, et toute entité administrative, toute personne physique ou morale à qui elle a délégué une ou plusieurs de ses missions relatives à la politique d'aménagement foncier d'autre part, s'échangent toutes les données nécessaires à la réalisation de leurs missions sur simple demande.

Art. D.46. L'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions conformément à l'article D.267 peut demander à des personnes autres que la personne concernée, l'Administration ou l'organisme payeur, des données à caractère personnel utiles à la poursuite de la politique d'aménagement foncier. Elle justifie dans sa demande de la nécessité de se procurer ces données.

Art. D.47. L'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions peut obtenir les données du Registre national, du registre central des contrats de mariage, des extraits et renseignements cadastraux de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, à l'exception des données fiscales, ainsi que les données mentionnées à l'annexe I, pour la finalité définie à l'article D.37, § 1er, alinéa 1er, 18°, pour les 5 années civiles antérieures à l'année de la demande.

Art. D.48. Moyennant le respect de l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des conditions fixées dans ses arrêtés d'exécution, les données récoltées par l'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur uniquement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Art. D.49. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 3 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre les arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 3.

Art. D.50. Les données à caractère personnel traitées par l'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions en vertu de la section 3 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l'article 2262 du Code civil.

Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Section 4. - Les traitements de données à caractère personnel de l'observatoire foncier

Art. D.51. L'observatoire foncier visé à l'article D.357 récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de ses missions.

L'observatoire foncier est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Art. D.52. L'organisme payeur, ou un organisme à qui il a délégué une ou plusieurs de ses missions en vertu de l'article D.256 transmet à l'observatoire foncier toutes les données nécessaires à la poursuite des missions de ce dernier sur simple demande.

L'observatoire foncier est responsable du traitement qu'il effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception.

Art. D.53. L'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions transmet à l'observatoire foncier toutes les données nécessaires à la poursuite des missions de ce dernier sur simple demande.

L'observatoire foncier est responsable du traitement qu'il effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception, en ce compris les données visées à l'article D.47.

Art. D.54. Lorsqu'un notaire a à connaître d'une opération concernant des parcelles agricoles ou un bâtiment agricole, il notifie à l'observatoire foncier visé à l'article D.357 les données suivantes :

1° les données cadastrales et toutes informations permettant d'identifier la parcelle;

2° l'identité des vendeurs et acquéreurs;

3° le prix de vente;

4° les biens libres d'occupation.

L'observatoire foncier est responsable du traitement qu'il effectue sur ces données dès leur réception.

Art. D.55. L'observatoire foncier et toute entité administrative, toute personne physique ou morale, à qui l'observatoire foncier a délégué une ou plusieurs de ses missions, conformément à l'article D.357, s'échangent toutes les données nécessaires à la réalisation de leurs missions, sur simple demande.

L'organisme délégué est responsable du traitement de ces données à caractère personnel dès leur réception.

Si l'observatoire foncier délègue ses missions, l'organisme délégué prend toutes les mesures garantissant une transmission de ces données à l'observatoire dans un délai lui permettant d'accomplir ses missions.

Art. D.56. L'observatoire foncier peut demander à des personnes autres que la personne concernée, ou à des organismes et des personnes autres que ceux mentionnés aux articles D.52 à D.54, des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées. Il justifie dans sa demande la nécessité de se procurer ces données.

Art. D.57. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 4 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 4.

Art. D.58. Les données à caractère personnel traitées par l'observatoire foncier en vertu de la section 4 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l'article 2262 du Code civil.

Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Section 5. - Les traitements de données à caractère personnel de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité

Art. D.59. § 1er. L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité visée à l'article D.224 récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de ses missions et aux activités définies aux articles D.225, D.226 et D.228.

Elle peut confier tout ou partie de la collecte, de l'enregistrement et de la mise à jour des données à des sous-traitants.

Elle est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

§ 2. L'Administration, toute autre entité administrative et toute personne subsidiée par l'Agence ou le Ministre échangent avec l'Agence les données nécessaires à la réalisation de leurs missions, sur simple demande de l'Agence.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D.22, § 2, 1°, 4° et 5°, qui ont fait l'objet de vérifications ou non peuvent être traitées ultérieurement par l'Agence, ou un organisme délégué par cette dernière, pour la poursuite de ses missions et activités définies aux articles D.225, D.226 et D.228.

L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité obtient les données nécessaires pour établir et percevoir les cotisations et rétributions visées à l'article D.234, sur simple demande, auprès des services publics, des administrations communales, des organismes d'intérêt public et de tout type d'associations d'éleveurs d'animaux ou de protection de race animale.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D.22, § 2, 1°, 2° et 5°, qui ont fait l'objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l'Agence, ou un organisme délégué par cette dernière, pour la poursuite de sa mission définie à l'article D.234.

Les données pouvant être obtenues en application de l'alinéa 3 sont relatives à l'identification des personnes redevables d'une cotisation, à leurs activités, à l'occupation de personnel, aux parcelles qu'ils exploitent, à leur chiffre d'affaires et à leur production ou capacité de production. Seules les données nécessaires à la détermination de la cotisation mentionnée dans la demande d'information peuvent être transmises.

§ 3. Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions, l'Agence visée au paragraphe 1er peut diffuser des données à caractère personnel moyennant le consentement des personnes concernées, ou les utiliser pour leur proposer des actions spécifiques.

Elle peut convenir de l'utilisation de données par l'Administration, des personnes morales qu'elle subsidie, ou d'autres personnes morales de droit public, pour autant que l'utilisation des données soit limitée dans le temps, soit compatible avec ses propres missions et, en cas de publication, soit préalablement consentie par les personnes concernées. Lorsque cette utilisation a pour corolaire une mise à jour des données, les données mises à jour sont transmises à l'Agence à des fins d'adaptation de ses fichiers après vérification éventuelle.

Dans le cadre des services développés en matière de passation de marchés publics, elle peut donner accès aux données utiles à la passation, à l'exécution et au suivi des marchés aux personnes adhérent à ces services, chacun pour les données qui le concernent.

§ 4. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 5 respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 5.

Art. D.60. Les données à caractère personnel traitées par l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité en vertu de la section 5 sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies par le Code. Le Gouvernement peut fixer une durée de conservation maximale ne pouvant dépasser le délai de prescription prévu à l'article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil.

Le Gouvernement peut fixer les modalités visant à autoriser la possession et la conservation de données anonymisées ou codées pour une durée plus longue, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

[Section 5bis. - Les traitements de données à caractère personnel de la commission communale de constat des dégâts]
[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]

[Art. D.60/1. § 1er. L'Administration utilise SIGeC pour la récolte et le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui sont confiées à la commission communale de constat des dégâts. L'Administration est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

§ 2. L'Administration peut demander à des personnes autres que la personne concernée, des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui sont confiées à la commission communale de constat des dégâts. Elle justifie dans sa demande la nécessité de se procurer les données. La personne sollicitée en vertu du présent article transfère les données demandées.

§ 3. Moyennant le respect de l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des conditions fixées dans ses arrêtés d'exécution, les données récoltées par l'Administration peuvent faire l'objet de traitement ultérieur uniquement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

§ 4. Les traitements de données à caractère personnel respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel traitées par l'Administration sont conservées le temps nécessaire pour assurer la réalisation des finalités poursuivies au titre X/1 du Code.]
[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]

Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie électronique

Art. D.61. § 1er. La transmission des informations ou des données nécessaires pour l'application du Code peut se faire de manière électronique.

§ 2. Le Gouvernement détermine les conditions d'introduction des documents ou des demandes, organisées par ou en vertu du Code, au moyen de formulaires électroniques.

L'agriculteur qui introduit une demande d'aide par voie électronique tient à la disposition de l'Administration compétente en vertu du Code toutes les attestations qui sont jointes à cette demande pendant toute la durée de l'octroi de l'aide, prolongée d'une durée déterminée par le Gouvernement.

Art. D.62. § 1er. Les documents ou les demandes introduits au moyen d'un formulaire électronique sont remplis et transmis conformément aux indications qui y figurent et sont assimilés à un document ou à une demande certifiée exacte, datée et signée.

Les dispositions relatives aux documents écrits ou aux demandes écrites sont applicables aux documents et aux demandes électroniques, pour autant que ces dispositions ne soient pas, en raison de leur nature ou de leurs modalités, incompatibles avec celles-ci.

§ 2. Les informations énoncées à l'article D.61, § 1er sont assimilées à un document certifié exact, daté et signé.

Les dispositions relatives aux documents transmis par courrier sont applicables aux documents transmis électroniquement, pour autant que ces dispositions ne soient pas, en raison de leur nature ou de leurs modalités, incompatibles avec celles-ci.

Art. D.63. Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les données enregistrées, conservées ou reproduites selon des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont une valeur probante pour l'application du Code.

Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques agricoles

CHAPITRE Ier. - [Pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"]
[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.64. [Le pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation", visé à l'article 2/6, §§ 1er, 2 et 7, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, a pour mission de donner son avis sur toute question de politique générale ou sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à l'agriculture que lui soumet le Gouvernement ou le Comité stratégique de l'agriculture en matière d'agriculture, d'agroalimentaire ou d'alimentation.

Le pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation" peut rendre un avis d'initiative concernant toute question relative à ces sujets.]
[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.65. [...] [Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.66. [...] [Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.67. [...] [Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement)

Section 1re. - Associations agricoles wallonnes

Art. D.68. Aux fins de permettre l'implication des agriculteurs via leurs organisations représentatives conformément à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 13°, le Gouvernement agrée les associations agricoles wallonnes.

Le Gouvernement est habilité à créer des catégories et à déterminer des critères d'agrément par catégorie.

Art. D.69. Parmi les associations agricoles, les associations agréées en vertu de la présente section constituent les interlocuteurs que le Gouvernement et le Comité stratégique de l'agriculture privilégient.

Section 2. - Collège des producteurs

Art. D.70. Aux fins de permettre l'implication directe des agriculteurs conformément à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 13°, il est institué un Collège des producteurs, ci-après dénommé le Collège.

L'association reconnue en vertu de l'article D.76, ou à défaut l'Administration, est chargée d'assurer le secrétariat du Collège.

Art. D.71. Le Collège a pour mission de permettre aux agriculteurs de faire valoir leurs intérêts auprès des pouvoirs publics. Il peut donner son avis d'initiative ou en réponse à toute question que lui soumet le Gouvernement ou le Comité stratégique de l'agriculture.

Le Gouvernement peut saisir le Collège de toute question afin d'assurer l'adéquation entre les besoins des producteurs et les mesures qu'il prend en vue de remplir les objectifs prévus à l'article D.1er.

Art. D.72. Lorsque son avis est formellement requis en vertu du présent Code, le Collège remet son avis dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande. Une prolongation du délai de quinze jours peut être sollicitée moyennant motivation.

Après ce délai, il est considéré que le Collège délègue la remise de son avis au Comité stratégique de l'agriculture.

Art. D.73. § 1er. Le Collège a vocation à rassembler en son sein l'ensemble des agriculteurs sur le territoire de la Région wallonne.

Annuellement, le Collège organise une réunion à laquelle est convié l'ensemble des agriculteurs. A cette réunion, les membres du Comité stratégique de l'agriculture présente l'évolution du plan triennal de recherche visé à l'article D.363 et du plan opérationnel de promotion visé à l'article D.229.

§ 2. Le Collège est basé sur des assemblées de producteurs par secteur de production ou par thématique particulière.

Ces assemblées peuvent être constituées de manière temporaire ou permanente.

La reconnaissance de nouvelles assemblées de producteurs à caractère temporaire est décidée par le Collège qui en informe le Comité stratégique de l'agriculture.

La reconnaissance de nouvelles assemblées de producteurs à caractère permanent est décidée par le Comité stratégique de l'agriculture, sur proposition du Collège.

§ 3. La participation à une assemblée est ouverte à tout agriculteur concerné par le secteur de production ou la thématique particulière. Une assemblée peut convier, de manière ponctuelle, des personnes externes à participer à ses réunions.

Art. D.74. § 1er. Le Collège est composé de membres effectifs et de membres suppléants.

Seuls les membres effectifs, et en cas d'absence leurs suppléants, ont le droit de vote.

§ 2. Le Collège est composé de deux membres effectifs et de leurs suppléants désignés par chaque assemblée permanente et des membres effectifs suivants, et de leurs suppléants en nombre équivalent, désignés par le Gouvernement :

1° trois membres proposés par les associations agricoles wallonnes;

2° deux membres proposés par les associations professionnelles du secteur de l'agro-alimentaire;

3° un membre proposé par les associations professionnelles du secteur de la distribution;

4° trois membres proposés par des associations de citoyens consommateurs justifiant une expérience et des activités en lien avec l'agriculture ainsi qu'un ancrage sur tout le territoire wallon;

5° un membre proposé par les associations de protection de l'environnement.

§ 3. L'appel à candidatures pour la nomination des membres proposés par les associations se fait via le site Internet de la Région wallonne.

§ 4. Les membres effectifs et suppléants désignés par le Gouvernement sont désignés pour une durée de trois ans.

Les membres effectifs et suppléants désignés par chaque assemblée permanente sont désignés pour une durée minimale de six mois et pour une durée maximale de trois ans.

§ 5. Le Collège peut convier, de manière ponctuelle, des personnes externes à participer à ses réunions.

Dans la mesure où une association est reconnue en vertu de l'article D.76, le coordinateur dont dispose cette association conformément à l'article D.76, § 2, alinéa 1er, 4°, est désigné comme observateur permanent du Collège.

Art. D.75. Le Collège propose à l'approbation du Gouvernement son règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur précise au minimum les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision et les mesures prises pour assurer une publicité des débats et une possibilité de participation de tous les agriculteurs.

Section 3. - Support opérationnel au collège des producteurs

Art. D.76. § 1er. Le Gouvernement peut, à son initiative constituer ou agréer, une association pour assurer un support opérationnel au Collège des producteurs.

§ 2. Pour être agréée, l'association répond aux conditions suivantes :

1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif;

2° avoir pour objet social principal le soutien à la participation des agriculteurs dans la définition, la mise en oeuvre et le suivi des politiques agricoles;

3° disposer d'une structure permanente chargée d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration;

4° disposer d'un coordinateur ayant les qualifications et l'expérience nécessaire pour assurer la coordination des différentes activités de l'association et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celle-ci.

Le cas échéant, le Gouvernement détermine la durée de validité de l'agrément.

Art. D.77. § 1er. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des subventions à l'association visée à l'article D.76.

Ces subventions sont destinées à couvrir :

1° des frais de personnel incluant de manière non limitative la rémunération de son personnel, la constitution d'une réserve pour passif social, la formation de son personnel;

2° des frais de fonctionnement;

3° des frais relatifs à la réalisation et au développement des actions menées par l'association, en ce compris le défraiement des agriculteurs membres du Collège pour leur participation aux réunions.

Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 3.

§ 2. Le Gouvernement peut octroyer à l'association reconnue des avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financière est partiellement ou totalement couverte par le Gouvernement.

Art. D.78. L'association reconnue communique à l'Administration désignée par le Gouvernement :

1° annuellement et avant le 30 juin, les informations suivantes portant sur l'exercice écoulé :

a) un état des recettes et des dépenses et un budget approuvés par les instances compétentes, indiquant les subventions octroyées par d'autres pouvoirs publics ou promises par eux;

b) le salaire des personnes admissibles aux subventions et les preuves de paiement des charges patronales;

2° sans délai et par écrit toute modification apportée aux statuts et à la composition du personnel subventionné.

En cas de non-respect de ces dispositions et des dispositions prises en exécution de celles-ci, les subventions peuvent être réduites ou suspendues selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

Art. D.79. L'association reconnue établit annuellement un rapport d'activités circonstancié, contenant une analyse des activités menées, y compris des méthodes de participation des agriculteurs et une évaluation de ces méthodes quant à leur efficacité.

Le rapport est transmis à l'Administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année qu'il couvre.

CHAPITRE III. - Cellule de prospective et de veille scientifique

Art. D.80. Le Gouvernement met en place une Cellule de prospective et de veille scientifique auprès du Comité stratégique de l'agriculture institué à l'article D.82.

La Cellule de prospective et de veille scientifique est chargée d'apporter au Comité stratégique de l'Agriculture des éléments de connaissance et d'appréciation afin de l'aider dans ses missions.

Art. D.81. § 1er. La composition et le mode de fonctionnement de la Cellule de prospective et de veille scientifique sont fixés par le Gouvernement wallon.

§ 2. La Cellule de prospective et de veille scientifique propose à l'approbation du Gouvernement son règlement d'ordre intérieur.

§ 3. La Cellule de prospective et de veille scientifique s'appuie sur une cellule administrative et technique établie au sein de la direction de la recherche et du développement du Département du Développement de l'Administration.

CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture

Art. D.82. Le Ministre, les directeurs généraux de l'Administration, du Centre wallon de Recherches agronomiques institué à l'article D.366 et de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité instituée à l'article D.224, leurs Directeurs généraux adjoints et les Inspecteurs généraux de l'Administration dont les attributions sont en lien avec l'agriculture, constituent le Comité stratégique de l'agriculture.

Le Comité stratégique de l'agriculture est présidé par le Ministre ou par son délégué.

Le coordinateur de l'association reconnue en vertu de l'article D.76 est invité aux réunions du Comité stratégique de l'agriculture pour les points concernant le Collège des producteurs.

Art. D.83. Le Comité stratégique de l'agriculture a pour missions :

1° d'élaborer et de proposer au Gouvernement des plans opérationnels permettant de mettre en oeuvre de manière coordonnée les objectifs mentionnés à l'article D.1er;

2° d'assurer le suivi des plans opérationnels, de coordonner leurs mises en oeuvre et d'informer le Collège des Producteurs sur le suivi de ceux-ci;

3° de répondre à toute demande urgente du Collège des producteurs ou à tout évènement ou situation nécessitant une intervention rapide;

4° de répondre aux demandes lui adressées par le [pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"], le Collège des producteurs et les associations agricoles;

5° de remettre un avis pour le Collège des producteurs en application de l'article D.72, alinéa 2.
[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.84. Le Comité stratégique de l'agriculture se concerte avec la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche pour ce qui relève de ses attributions.

Art. D.85. Pour ses missions, le Comité stratégique de l'agriculture peut consulter :

1° le [pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"];

2° le Collège des producteurs;

3° toute autre autorité publique qui, par sa contribution, peut participer à la réalisation des objectifs du présent Code;

4° tout autre tiers.

Pour la mission mentionnée à l'article D.83, alinéa 1er, 1°, la consultation du Collège des producteurs est obligatoire.
[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Art. D.86. Le secrétariat du Comité stratégique de l'agriculture est assuré, pour une durée d'une année civile, successivement par l'Administration, le Centre wallon de Recherches agronomiques et l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité.

Art. D.87. Le Comité stratégique de l'agriculture adopte un règlement d'ordre intérieur. Le règlement comprend au minimum les règles de convocation, de quorum, de majorité, de vacances, ainsi que de périodicité de réunions.

CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'état de l'agriculture wallonne

Art. D.88. Tous les trois ans avant le dépôt du budget et au plus tard avant le 15 novembre, le Gouvernement dépose un rapport sur "l'état de l'agriculture wallonne" au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution.

Art. D.89. Le rapport sur "l'état de l'agriculture wallonne" est établi par l'Administration en collaboration avec la Cellule de prospective et de veille scientifique, sous la coordination du Comité stratégique de l'agriculture.

Le rapport contient une analyse de l'évolution de l'agriculture wallonne et des indicateurs permettant de juger de l'évolution de l'atteinte des objectifs de la politique agricole wallonne visés à l'article D.1er, § 3.

Art. D.90. Le rapport sur "l'état de l'agriculture wallonne" fait l'objet d'un avis et de recommandations du [pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"]. Le rapport et l'avis font l'objet d'une large diffusion et sont rendus publics sur le site Internet de la Région wallonne consacré à l'agriculture.
[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]

Titre IV. - L'agriculteur

CHAPITRE Ier. - La cotitularité

Art. D.91. Toute personne qui, dans une exploitation gérée exclusivement par des personnes physiques, bénéficie, au sens du présent chapitre, du statut de conjoint aidant est réputée être l'un des agriculteurs de l'exploitation et, de ce fait, être l'un des gestionnaires de cette exploitation.

Toutefois, le présent chapitre n'est pas d'application si le conjoint aidant gère une autre exploitation.

Art. D.92. § 1er. Lorsque l'existence d'un conjoint aidant, dont l'Administration prend connaissance, n'est pas reprise dans les données d'identification de l'agriculteur, l'Administration en informe les personnes concernées et sollicite leur accord pour une modification éventuelle de l'identification de l'agriculteur.

En cas d'acceptation signée par les deux conjoints ou cohabitants légaux, la modification est opérée.

En cas de refus simultané des deux conjoints ou cohabitants légaux ou en cas de refus d'un seul des deux, l'Administration ne procède à aucune modification.

Si l'Administration n'obtient aucune réponse à la sollicitation, elle sollicite à nouveau l'accord des personnes concernées et leur donne un délai de trente jours pour répondre. En l'absence de réponse dans le délai, la modification est opérée d'office.

Si l'Administration obtient l'acceptation d'un seul des conjoints ou cohabitants légaux concernés mais n'obtient pas la réponse de l'autre, elle sollicite à nouveau leur accord et leur donne un délai de trente jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la modification est opérée d'office.

§ 2. Lorsque l'identification d'un conjoint aidant n'est pas reprise dans l'identification de l'agriculteur, la demande de modification peut émaner spontanément de l'agriculteur lui-même à l'aide d'un formulaire de déclaration disponible auprès de l'Administration.

§ 3. La modification peut uniquement être admise si elle consiste, vis-à-vis de l'Administration, en une opération neutre qui ne confère à l'agriculteur concerné ni plus ni moins de droits ou d'obligations qu'auparavant.

§ 4. L'identification d'un conjoint aidant n'implique pas la reprise ou le transfert de l'exploitation et les conditions y relatives.

Art. D.93. Lorsque la modification d'identification est opérée, tous les agriculteurs ainsi identifiés sont gestionnaires en commun de leur exploitation et titulaires indivis des attributions administratives dont bénéficie l'agriculteur.

La perte de la qualité de conjoint aidant n'a pas d'incidence automatique sur l'identification modifiée, sans l'accord de tous les agriculteurs concernés.

L'opération de modification visée à l'article D.92 a un caractère irréversible. Tout nouveau mouvement est considéré comme une reprise ou un transfert d'exploitation.

Art. D.94. Chaque membre indivisaire d'un groupement de personnes physiques peut uniquement, sans avoir recours aux autres membres indivisaires du groupement, effectuer des actes de gestion courante. Les actes de gestion courante ne nuisent pas aux autres membres indivisaires.

Pour toute exploitation gérée par un groupement de personnes physiques, la signature de tous les agriculteurs est nécessaire pour valider tout acte de gestion courante ayant un caractère permanent ainsi que tout acte autre que ceux visés à l'alinéa 1er.

CHAPITRE II. - La formation professionnelle

Section 1re. - Dispositions générales

Art. D.95. Le présent chapitre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Il est applicable sur le seul territoire de la région de langue française.

Les dispositions du présent chapitre peuvent toutefois être étendues au territoire de la Région wallonne pour ce qui concerne les actions cofinancées lorsque la législation européenne le prévoit.

Art. D.96. Pour le présent chapitre, on entend par "Administration", le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie ou l'Administration au sens de l'article D.3.

Art. D.97. Conformément aux objectifs énoncés à l'article D.1er, ce chapitre a pour objet :

1° de promouvoir la formation professionnelle des personnes qui exercent une activité agricole ainsi que des personnes occupées par la personne morale dont l'activité consiste à produire, transformer, commercialiser des produits issus de l'exploitation agricole, afin de leur permettre, par des possibilités de formation permanente, d'acquérir une nouvelle qualification dans les professions agricoles, ou d'améliorer les connaissances professionnelles qu'elles possèdent déjà;

2° de promouvoir les techniques modernes de gestion des exploitations et les différents modes de production et de valorisation des produits;

3° de perfectionner la formation des formateurs, des conférenciers, du personnel, des organisateurs qui s'occupent de la formation professionnelle;

4° d'organiser la concertation des intéressés;

5° d'encourager les activités de formation organisées par des associations d'hobbyistes agréées appartenant au secteur agricole pour les personnes qui s'adonnent par hobby au secteur;

6° de promouvoir, par la formation, la diversification et la qualité de la base économique agricole.

Pour le cofinancement prévu en vertu des législations européennes et lorsque la législation européenne le prévoit, les objectifs de la formation peuvent être étendus à la sylviculture.

Section 2. - La formation

Art. D.98. La formation professionnelle dans l'agriculture s'adresse :

1° à l'agriculteur, à l'aidant agricole, au conjoint aidant, et au salarié agricole et au demandeur d'emploi inscrit au Service public wallon de l'Emploi et de la Formation, ci-après dénommé "le FOREm";

2° à la personne occupée par la personne morale dont l'activité consiste à produire, transformer, commercialiser des produits issus de l'exploitation ou nécessaires à celle-ci;

3° à l'association d'hobbyistes agréée appartenant au secteur agricole, pour des personnes qui s'adonnent par hobby à une activité agricole;

4° à toute personne devant prouver une connaissance suffisante pour obtenir une phytolicence au sens de l'article 2, 11° de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable;

5° à toute personne souhaitant s'orienter professionnellement vers une activité agricole.

Le Gouvernement peut étendre le champ d'application visé à l'alinéa 1er à d'autres catégories de personnes sur décision motivée et aux fins d'atteindre les objectifs listés à l'article D.1er, § 3.

Seules sont éligibles au financement du FEADER, les formations visant à transférer des connaissances aux bénéficiaires visés à l'alinéa 1er, 1° et les personnes qui travaillent dans les secteurs de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la foresterie, les gestionnaires de terres et les personnes physiques ou morales actives dans les zones rurales telles que définies par la législation européenne.

Art. D.99. § 1er. La formation de base, dont les cours font l'objet d'un examen, organisée par les centres de formation visés à la section 3 du présent chapitre, comporte :

1° des cours de techniques agricoles consistant en une mise à niveau technique pour les personnes qui ont reçu une formation agricole de base insuffisante;

2° des cours de gestion et d'économie agricole donnant une formation spécifique permettant aux intéressés de s'établir;

3° des stages tels que visés à l'article D.101.

Dans les cours de gestion visés à l'alinéa 1er, 2°, la formation est axée sur l'étude des méthodes modernes d'organisation, de négociation, de gestion et d'exploitation.

Pour accéder aux cours de gestion agricole, soit l'élève :

1° a suivi des cours de technique agricole;

2° possède un diplôme à finalité agricole du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;

3° dispose d'une expérience utile suivant les conditions fixées par le Gouvernement.

§ 2. La formation permanente, organisée par les centres visés au paragraphe 1er, comporte :

1° des cours à distance;

2° des séances d'étude, conférences, visites guidées et des journées de contact;

3° des stages tels que visés à l'article D.101.

§ 3. La formation des formateurs comprend des journées de perfectionnement, destinées à assurer l'amélioration des connaissances techniques ou pédagogiques et l'encadrement des formateurs.

Art. D.100. La formation des hobbyistes, organisée par des associations d'hobbyistes, comprend des conférences.

Art. D.101. Le Gouvernement est habilité à mettre en place des stages dans le cadre de la formation.

Il peut déterminer :

1° les personnes qui peuvent en bénéficier;

2° la durée;

3° les entreprises ou les organismes en relation avec le secteur agricole ou sylvicole dans lesquels le stage peut être réalisé;

4° les conditions d'agrément des maîtres de stage et la durée de validité de l'agrément;

5° les modalités du déroulement du stage.

Pour les conditions d'agrément des maîtres de stages mentionnées à l'alinéa 2, 4°, le Gouvernement prévoit que les maîtres de stages :

1° possèdent une expérience professionnelle minimale dans les secteurs de l'agriculture déterminée par le Gouvernement;

2° démontrent qu'ils possèdent une expérience à titre de formateur ou d'une formation en méthodes de transmission des connaissances selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Art. D.102. Le Gouvernement est habilité à mettre en oeuvre des cours de perfectionnement en gestion et en technologies en ce compris les cours de phytolicence ou d'alimentation du bétail.

Art. D.103. Le Gouvernement détermine :

1° les conditions d'organisation et les modalités pratiques des activités de formation visées aux articles D.99 et D.100;

2° les conditions à remplir pour être admis à ces cours;

3° les conditions à remplir pour obtenir un certificat de formation professionnelle agricole.

Art. D.104. Pour le cofinancement prévu en vertu des législations européennes, lorsque la législation européenne le prévoit, le Gouvernement est habilité à définir les mesures :

1° de transfert des connaissances et les actions d'information;

2° de formation en complément des articles D.99 et D.100;

3° de stage en complément de l'article D.101;

4° d'autres types d'activités afin de renforcer le potentiel humain des personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, des gestionnaires de terres et des personnes physiques ou morales actives dans les zones rurales.

Le transfert des connaissances et les actions d'information visés à l'aliéna 1er, 1° peuvent prendre plusieurs formes telles que des formations, des ateliers, du coaching, des activités de démonstration, des actions d'information, des stages et des programmes de visite.

Section 3. - Les centres de formation

Art. D.105. § 1er. Conformément aux articles D.5 à D.10, les centres de formation sont agréés par le Gouvernement selon les critères qu'il détermine.

Ces critères traitent au minimum des conditions suivantes :

1° le recours à des formateurs agréés;

2° le déroulement des formations dans des lieux agréés par le Gouvernement;

3° l'expertise et l'expérience des centres dans le domaine de la formation professionnelle;

4° le respect des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.

Aux fins de l'alinéa 2, 1°, le Gouvernement détermine les conditions d'agrément et la durée de validité de l'agrément des personnes chargées de dispenser des formations visées aux articles D.99, et D.100, en conformité avec les articles D.5 à D.9.

§ 2. Le Gouvernement est habilité à créer des catégories de centres de formation selon les conditions qu'il détermine.

Le Gouvernement détermine les actions et activités de formation professionnelle visées par le Code pour lesquelles chaque catégorie de centres de formation visée à l'alinéa 1er est compétente.

Art. D.106. Pour remplir les conditions d'agrément, le centre de formation qui ne dispose pas d'un siège social en région de langue française, selon la procédure fixée par le Gouvernement, s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en région de langue néerlandaise, soit en région bilingue de Bruxelles-Capitale ou soit en région de langue allemande, démontre qu'il répond, au sein de sa région linguistique, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent chapitre.

Pour remplir les conditions d'agrément, le centre de formation qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontre qu'il répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent chapitre et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'opérateur de formation qui sollicite un agrément.

Pour remplir les conditions d'agrément, le centre de formation qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfait aux conditions d'agrément déterminées par ou en vertu du présent chapitre et apporte la preuve qu'il preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'opérateur de formation qui sollicite un agrément.

Section 4. - Les subventions des centres de formation

Art. D.107. Le Gouvernement peut octroyer, selon les modalités qu'il détermine, des subventions aux centres de formation professionnelle agréés.

Il tient compte pour la fixation de la subvention :

1° de la rémunération des formateurs, des maîtres de stage et des conférenciers;

2° des frais de fonctionnement et d'organisation;

3° des indemnités des participants aux journées de perfectionnement;

4° les indemnités versées par les centres de formation aux stagiaires en fonction de la durée du stage, tel que défini par le Gouvernement.

Art. D.108. § 1er. Pour la subvention visée à l'article D.107, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

§ 2. Le centre de formation peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Le montant de cette cotisation ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le centre de formation pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Section 5. - Les associations d'hobbyistes

Art. D.109. § 1er. Afin de bénéficier des subventions visées au paragraphe 3, les associations d'hobbyistes visées à l'article D.100 respectent les conditions d'agrément suivantes :
1° avoir pour objectif la formation des hobbyistes, au sens de l'article D.98;

2° ne poursuivre aucun but lucratif;

3° avoir un siège d'activité principale en région de langue française.

§ 2. La demande d'agrément d'une association d'hobbyistes est introduite selon les modalités fixées par le Gouvernement.

§ 3. Le Gouvernement peut octroyer, selon les modalités qu'il détermine, des subventions aux associations d'hobbyistes agréées.

Il tient compte pour la fixation de la subvention :

1° de la rémunération des formateurs;

2° des frais de fonctionnement et d'organisation.

Art. D.110. § 1er. Pour la subvention visée à l'article D.109, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

§ 2. Les associations d'hobbyistes peuvent fixer le montant d'une cotisation à charge des hobbyistes pour le financement de leurs activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Le montant de cette cotisation ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'association d'hobbyistes pour s'acquitter de ses missions pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Section 6. - Commission de la formation agricole et dispositions diverses

Art. D.111. § 1er. Il est institué une commission, dénommée Commission de la formation agricole, qui est chargée de :

1° remettre au Gouvernement, à la demande de l'Administration, un avis motivé concernant l'octroi, le renouvellement ou le refus d'agrément lorsque celle-ci estime qu'un ou plusieurs critères d'agrément fixés par ou en vertu du présent chapitre ne sont pas remplis;

2° se réunir à la demande d'un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions du chapitre, d'analyser la situation et d'informer le Gouvernement et l'Administration des faits de la cause;

3° remettre, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, des avis motivés sur des projets ou propositions de décret et sur des projets d'arrêté concernant la formation professionnelle dans l'agriculture;

4° l'élaboration pour le Comité stratégique de l'agriculture des lignes prospectives en matière de formation pour les personnes visées à l'article D.98;

5° de remettre annuellement au Comité stratégique de l'agriculture un rapport d'évaluation des programmes et des stages de formation.

§ 2. La Commission est composée au minimum de onze membres effectifs et de onze membres suppléants nommés par le Gouvernement, dont :

1° cinq membres et autant de suppléants représentant les centres de formation professionnelle agricole, dont un représentant des mouvements de jeunesse agricole, une représentante des associations féminines agricoles et un représentant du secteur de l'agriculture biologique;

2° un membre et un suppléant représentant le Service public wallon de l'Emploi et de la Formation, "FOREm";

3° un membre et un suppléant représentant l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises;

4° un membre et un suppléant représentant les services de l'Administration wallonne compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle;

5° un membre et un suppléant représentant les services de l'Administration wallonne compétents en matière d'agriculture;

6° un membre et un suppléant représentant les associations d'hobbyistes;

7° un membre et un suppléant représentant la recherche scientifique.

En outre, sont désignés pour assister avec voix consultative à la Commission :

1° un membre et un suppléant représentant le Ministre ayant la formation dans ses attributions;

2° un membre et un suppléant représentant le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;

3° un membre et un suppléant représentant les Ministres ayant l'économie et l'environnement dans leurs attributions, le siège effectif revenant au représentant du Ministre concerné par les points de l'ordre du jour de la Commission;

4° un membre et un suppléant représentant le Ministre qui exerce la politique de la santé conformément à l'article 3, 6°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

§ 3. Le Conseil économique et social de Wallonie est chargé d'assurer le secrétariat de la Commission de la formation agricole.

Art. D.112. L'Administration est chargée :

1° d'assurer les missions relatives à la fonction de gestion des dossiers;

2° de remettre au Gouvernement une proposition motivée concernant l'octroi, le renouvellement ou le refus de l'agrément, en appliquant les critères fixés par ou en vertu du présent chapitre;

3° dans tous les cas où elle l'estimera nécessaire ainsi que dans ceux où les critères fixés en vue d'octroyer, de renouveler ou de refuser l'agrément ne sont pas rencontrés, de solliciter auprès de la Commission un avis motivé dans le délai fixé par le Gouvernement avant de transmettre le dossier à celui-ci;

4° de développer la coopération et le partenariat avec les opérateurs de la formation initiale et continuée, entre autres en matière de validation des compétences et d'accompagnement pédagogique;

5° d'assurer les missions relatives à la fonction de contrôle et de surveillance;

6° de promouvoir l'ensemble de la formation professionnelle en agriculture.

Art. D.113. Le Gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions relatives aux contrôles et à la surveillance des dispositions du présent chapitre en ce compris à la vérification de la compétence des formateurs.

Art. D.114. S'il n'est plus satisfait aux conditions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement peut suspendre ou retirer l'agrément des centres de formation, des associations d'hobbyistes et des personnes visées à l'article D.102, §§ 1er et 2, ainsi que suspendre ou retirer le droit aux subventions accordées aux centres de formation, aux associations d'hobbyistes et aux personnes visées à l'article D.99, §§ 1er et 2 et à l'article D.100, selon les modalités qu'il détermine.

CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur

Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur

Art. D.115. Le Gouvernement agrée les services de remplacement de l'agriculteur ou leurs fédérations selon les modalités déterminées aux articles D.5 à D.9.

Art. D.116. Le Gouvernement peut accorder une subvention aux services de remplacement de l'agriculteur agréés ou aux fédérations agréées de services de remplacement de l'agriculteur, pour contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion.

Art. D.117. § 1er. Pour la subvention visée à l'article D.116, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

Les conditions d'octroi prévoient :

1° le montant maximum de l'aide par année et par agent de remplacement;

2° le nombre d'agents de remplacement par membres agriculteurs;

3° des catégories de motifs de remplacement avec pour chacune, des règles spécifiques quant aux heures et prestations effectuées.

Les catégories visées à l'alinéa 2, 3°, incluent, de manière non limitative :

1° le décès, la maladie, l'accident, y compris les dégâts d'eau, l'incendie ou la tempête;

2° la formation professionnelle;

3° les événements familiaux;

4° la participation comme membres effectifs ou suppléants aux réunions du Collège des producteurs ou la participation comme président, secrétaire ou trésorier aux réunions d'un comice agricole;

5° les vacances et loisirs.

Le Gouvernement est habilité à définir de nouvelles catégories.

§ 2. Le Gouvernement peut prévoir le paiement de l'aide en plusieurs tranches.

Art. D.118. Le service de remplacement peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficulté

Art. D.119. Le Gouvernement peut accorder une subvention aux services de conseils aux agriculteurs en difficulté pour contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion.

Art. D.120. Le Gouvernement peut subsidier les services de conseils aux agriculteurs en difficulté pour les missions suivantes :

1° l'accompagnement des agriculteurs en difficulté;

2° la sensibilisation et la formation des acteurs ruraux à la prévention des difficultés encourues par le secteur agricole;

3° l'aide au traitement de la dette et la prévention de la précarité;

4° la promotion des aides et ressources existantes;

5° la constitution de bases de données, indicateurs et recommandations.

Art. D.121. Pour la subvention visée à l'article D.119, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

Art. D.122. Le service de conseil peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Section 3. - Services d'accompagnement à la sécurité au travail

Art. D.123. Le Gouvernement peut accorder une subvention à des services d'accompagnement à la sécurité du travail.

Art. D.124. Le Gouvernement peut subsidier les services d'accompagnement à la sécurité au travail pour les missions suivantes :

1° les visites en exploitation;

2° la sensibilisation et la formation à la sécurité au travail;

3° la réalisation et la diffusion d'enquêtes sur les accidents du travail et la santé.

Art. D.125. Pour la subvention visée à l'article D.123, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

Art. D.126. Le service d'accompagnement peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Section 4. - Système de conseil agricole

Art. D.127. § 1er. Le Gouvernement met en place un système de conseil agricole au sens de la réglementation européenne.

Il peut prévoir que ce système de conseil agricole est assuré par des organismes privés ou l'Administration.

Les organismes de conseil agricole conseillent les agriculteurs en matière de gestion des terres et des exploitations.

§ 2. Le système de conseil couvre :

1° les arrêtés pris en exécution des articles D.250 et D.251;

2° le développement de l'activité économique des exploitations agricoles;

3° les matières déterminées par le Gouvernement aux fins d'atteindre les objectifs visés à l'article D.1er, § 3;

4° les matières déterminées par la réglementation européenne.

Art. D.128. Le Gouvernement agrée les organismes privés de conseil conformément aux articles D.5 à D.9.

Le Gouvernement publie annuellement la liste des organismes de conseil agréés.

Art. D.129. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des subventions octroyées aux organismes de conseil agricole privés agréés ou aux fédérations agréées.

Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2.

Art. D.130. § 1er. L'agriculteur peut utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.

§ 2. Le Gouvernement peut déterminer des catégories de bénéficiaires prioritaires pour l'accès au système de conseil agricole.

Le Gouvernement s'assure que la priorité est accordée aux agriculteurs dont l'accès à un service de conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité.

§ 3. Le Gouvernement garantit aux bénéficiaires l'accès à un service de conseil qui tienne compte de la situation particulière de leur exploitation.

Art. D.131. L'organisme de conseil agréé peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions.

Art. D.132. Les organismes agréés en tant que système de conseil agricole ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité et dans le respect des législations européennes en la matière.

Art. D.133. En cas de non-respect des obligations prévues au chapitre 3, l'organisme agréé voit son subside réduit ou retiré en fonction de la gravité du manquement à ses obligations.

TITRE V. - Les produits végétaux

CHAPITRE Ier. - Les productions végétales

Art. D.134. Le Gouvernement est habilité, en ce qui concerne les activités visées à l'article D.2 et les produits végétaux qui résultent de ces activités, à prendre toutes les mesures pour :

1° déterminer les conditions dans lesquelles sont accomplis les actes réalisés dans ce cadre et soumettre ces actes ou l'auteur de ces actes à un contrôle, un enregistrement, un agrément ou une autorisation préalable et en arrêter les conditions d'octroi, de modification, de maintien, de prolongation, de restriction, d'extension, de suspension, de levée ou de retrait;

2° déterminer les exigences en matière de production, de débarquement, de transformation, de traitement, d'échantillonnage, d'analyse, de composition, de présence de résidus, de conservation, de transport, de manipulation, de fabrication, de préparation, de stockage, d'usage, de classification, de qualité, de quantité, de taille, de poids, de forme, de prélèvement, de prix, de retenue, de bonification, de subside, d'origine, de provenance, de triage, d'emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les produits issus d'une activité agricole satisfont pour autant que ces exigences soient imposées en vue de rencontrer un niveau de qualité donné pour les produits concernés, en vue de l'amélioration de cette qualité ou de l'amélioration des techniques de production;

3° déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées aux 1° et 2° sont réunies;

4° préserver et améliorer la diversité génétique des plantes cultivées, soutenir et réguler la reproduction et l'amélioration génétique des végétaux et produits végétaux;

5° assurer l'exécution et le respect des réglementations prises en vertu des 1°, 2° et 4°, par les personnes auxquelles elles s'appliquent, et les conditions d'agrément des organismes auxquels il choisit de déléguer ces mesures;

6° fixer les rémunérations, rétributions, droits, taxes, retenues et suppléments qui peuvent être exigés pour l'exécution des mesures mentionnées dans le présent titre et ses arrêtés d'exécution;

7° soutenir la gestion des risques par la prévention, la diversification et l'indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles définies par le Gouvernement;

8° décider de soumettre les semences et plants à un contrôle facultatif ou obligatoire concernant l'origine, l'identité, la pureté d'espèces et de variété, ainsi que la qualité;

9° fixer les critères de caractérisation et d'admission à la commercialisation d'une variété végétale;

10° maintenir et caractériser les collections d'espèces dans un objectif de préservation de la diversité génétique.

Les conditions énoncées à l'alinéa 1er, 3°, visent à fixer des exigences minimales d'application générale pour les produits concernés afin d'être mis dans le commerce, acquis, offerts, exposés en vente, détenus, préparés, transportés, vendus, livrés, cédés à titre gratuit ou onéreux, importés, exportés ou être admis en transit. Ces conditions peuvent aussi viser à établir une distinction sur la base de différences de qualité ou de caractéristiques entre les produits mis dans le commerce.

CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

Section 1re. - Objet et définitions

Art. D.135. Le présent chapitre fixe les règles de coexistence entre les cultures conventionnelles, les cultures biologiques et les cultures génétiquement modifiées, en ce compris pour la sylviculture, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE, tel que modifié par l'article 43 du Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

Un premier objectif de ce chapitre est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de choix des consommateurs pour les produits qu'ils consomment.

Un second objectif de ce chapitre est de prévenir, et, le cas échéant, de compenser, la perte économique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique.

Art. D.136. Aux fins du présent chapitre et de ses arrêtés d'application, il faut entendre par :

1° autorité de contrôle : le service désigné par le Gouvernement pour contrôler l'application du présent chapitre;

2° distance de séparation : distance minimale à respecter entre la ligne périphérique d'une culture de plantes génétiquement modifiées et la ligne périphérique la plus proche d'une culture conventionnelle ou biologique de plantes génétiquement compatibles avec ces plantes génétiquement modifiées;

3° événement génétique : la combinaison de gènes caractérisant la modification génétique d'une plante génétiquement modifiée;

4° fonds : le "fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux" visé à l'article D.189;

5° identificateur unique : identificateur attribué aux organismes génétiquement modifiés tel que défini à l'article 3, 4, du Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et dans l'annexe au Règlement (CE) n° 65/2004 du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateur unique pour les organismes génétiquement modifiés;

6° mise en culture : toute mise en croissance d'un matériel végétal;

7° plante génétiquement compatible : une plante non génétiquement modifiée qui peut intégrer par voie sexuelle dans son génome du matériel génétique d'une plante génétiquement modifiée;

8° plante génétiquement modifiée, P.G.M. : plante ou partie de plante, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle, en concordance avec la définition d'O.G.M. de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant;

9° producteur : toute personne morale ou physique qui met en place une culture pour son compte, qu'elle réalise ou non elle-même les travaux agricoles, les opérations de transport et de stockage y afférents;

10° producteur voisin : tout producteur exploitant au moins une parcelle agricole dont les limites s'étendent en deçà de la distance de séparation;

11° requérant : tout producteur de cultures conventionnelles ou biologiques introduisant une demande de compensation pour perte économique.

Aux fins de l'alinéa 1er, 8°, ne sont pas considérées comme génétiquement modifiées les plantes obtenues par mutagenèse ou par fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles conformément à l'annexe Ire, b, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Section 2. - Champ d'application

Art. D.137. Le présent chapitre s'applique à tout producteur de cultures génétiquement modifiées établies à partir de variétés dont la mise sur le marché a été autorisée conformément à la législation européenne et aux textes nationaux qui la transposent.

Le présent chapitre s'applique aux personnes et entreprises qui assurent le transport, le stockage ou la transformation des P.G.M. dans la mesure où ces plantes peuvent constituer une source de présence fortuite de P.G.M. dans une culture conventionnelle ou une culture biologique.

Le présent chapitre s'applique au propriétaire de la terre sur laquelle une culture de P.G.M. a été mise en place, ainsi qu'aux propriétaires des terres situées en deçà de la distance de séparation.

Le présent chapitre s'applique aux producteurs de cultures biologiques ou conventionnelles qui exploitent des parcelles situées en deçà de la distance de séparation d'une culture de plantes génétiquement modifiées, ainsi qu'à tout producteur qui souhaite faire valoir son droit à une compensation à charge du fonds pour une perte économique survenue du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique.

Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises

Sous-section 1re. - Principe

Art. D.138. Sans préjudice des compétences des autorités fédérales et communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché d'O.G.M. en tant que produits ou éléments de produits, chaque mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la Région wallonne nécessite l'inscription préalable de la parcelle concernée auprès de l'autorité de contrôle, dans le respect de la procédure visée aux articles D.139 à D.141.

L'inscription est prise pour une culture déterminée, dans un champ clairement défini et délimité, pour une saison culturale.

La procédure d'instruction du dossier d'inscription par l'autorité de contrôle vise uniquement à vérifier que les notifications prescrites à l'article D.139 ont été effectuées et que le dossier comprend les pièces et informations requises mentionnées à l'article D.141.

Sous-section 2. - Notifications aux tiers

Art. D.139. Le producteur qui a l'intention de mettre en place une culture génétiquement modifiée notifie préalablement cette intention :

1° à tous les producteurs voisins;

2° à tous les producteurs avec lesquels il partage habituellement du matériel agricole, que ce matériel soit ou non sa propriété;

3° au propriétaire de la terre ou à toute personne physique ou morale dont il a obtenu le droit d'exploiter la terre sur laquelle il a l'intention de mettre en place la culture, s'il n'est pas lui-même propriétaire de cette terre.

Aux fins de l'alinéa 1er, 1°, la liste des producteurs voisins est fournie, à titre indicatif, par l'Administration aux producteurs qui en font la demande.

La notification préalable ne s'applique pas aux producteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, si le matériel est partagé par l'intermédiaire d'une entreprise agricole.

Le Gouvernement détermine la forme, le contenu minimal et les modalités de notifications.

Sous-section 3. - La demande d'inscription

Art. D.140. La demande d'inscription visée à l'article D.138 est adressée à l'autorité de contrôle suivant les modalités et la forme déterminées par le Gouvernement.

Art. D.141. La demande d'inscription comprend :

1° l'identité complète du producteur demandeur, qui comprend son numéro d'agriculteur;

2° une carte détaillée au 1/5 000e identifiant la parcelle concernée par la demande ainsi que les parcelles dont les limites s'étendent en deçà de la distance de séparation avec le nom de leur exploitant, telles que définies dans la demande unique la plus récente à la disposition du producteur;

3° le nom de l'espèce qui est semée ou plantée;

4° l'identificateur unique de la plante génétiquement modifiée ainsi que le nom de la variété qui sera cultivée;

5° la période de mise en culture;

6° l'engagement écrit de chacun des producteurs voisins soit :

a) à ne pas cultiver sur ses terres la même année culturale une culture conventionnelle ou biologique d'une espèce végétale génétiquement compatible avec la culture génétiquement modifiée envisagée;

b) pour les espèces qui ne produisent pas de repousses nécessitant un suivi en matière de coexistence lors des saisons culturales postérieures à leur culture, telles que déterminées par le Gouvernement, à cultiver sur ses terres la même année culturale une culture conventionnelle d'une espèce végétale génétiquement compatible avec la culture génétiquement modifiée envisagée et dont la récolte est utilisée ou commercialisée étiquetée comme contenant des O.G.M;

7° à défaut des engagements écrits repris aux repris au 6°, a) ou b), la demande comprend la preuve de la notification de l'intention de culture conformément à l'article D.139, alinéa 1er, 1° ;

8° une déclaration stipulant que les notifications mentionnées à l'article D.139, alinéa 1er, 2° et 3°, ont été effectuées, dans la mesure où ces notifications sont requises;

9° un engagement à respecter les conditions d'exploitation définies conformément à l'article D.148.

Dans le cas mentionné à l'alinéa 1er, 6°, b, l'étiquetage de la culture comme contenant des O.G.M. est requis, conformément à la législation européenne en vigueur. Le producteur qui prend cet engagement ne peut pas faire valoir un droit à une compensation pour l'éventuelle perte économique résultant de l'obligation d'étiquetage.

Sous-section 4. - Instruction de la demande

Art. D.142. § 1er. Si le dossier d'inscription est envoyé ou remis en violation des articles D.140 et D.141, l'autorité de contrôle envoie au demandeur, dans les huit jours à dater de la réception de la demande, un courrier précisant les documents ou informations manquants ainsi que le délai pour communiquer ces informations et documents. L'échéance du délai ne peut avoir lieu après la date limite d'inscription déterminée par espèce par le Gouvernement en application de l'article D.140.

§ 2. Seuls les dossiers envoyés après la date limite d'inscription mentionnée au paragraphe 1er sont irrecevables.

§ 3. Si le dossier d'inscription comprend les pièces et informations requises, l'autorité de contrôle notifie l'inscription de la culture au producteur demandeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date de référence des semis, fixée par espèce par le Gouvernement.

Sous-section 5. - Cotisation

Art. D.143. Tout producteur qui inscrit une culture de plantes génétiquement modifiées auprès de l'autorité de contrôle cotise au fonds.

Lorsque l'autorité de contrôle notifie l'inscription de la culture au producteur demandeur conformément à l'article D.142, elle précise le montant de la cotisation à verser par ce producteur. Aussi longtemps que le fonds n'est pas crédité du montant exact de la cotisation, la culture ne peut pas être mise en place. Toute cotisation versée tardivement est remboursée, moyennant déduction des frais de dossier.

Tout producteur qui décide de ne plus mettre en culture des plantes génétiquement modifiées sur une parcelle inscrite, pour quelque raison que ce soit, notifie immédiatement cette décision à l'autorité de contrôle. La cotisation est dans ce cas remboursée, moyennant déduction des frais de dossier.

Art. D.144. La cotisation au fonds mentionnée à l'article D.143 comprend deux volets :

1° les frais administratifs, fixés par le Gouvernement, qui couvrent :

a) les frais de contrôle sur le terrain fixés par espèce en fonction de l'étendue de la parcelle à contrôler;

b) les frais de dossier;

2° les frais de solidarité, qui alimentent le fonds destiné à compenser les pertes économiques des producteurs requérants.

Aux fins de l'alinéa 1er, 2°, les frais sont couverts par un montant payé par les producteurs, propre à chaque espèce cultivée, et défini par le Gouvernement par hectare et par parcelle. Ils sont réduits de 50 pour-cent si le producteur exploite toutes les parcelles dont les limites s'étendent en deçà de la distance de séparation.

Art. D.145. Trois ans après la première inscription d'une culture de plantes génétiquement modifiées dans le cadre du présent chapitre, et par intervalle de trois ans successifs, le Gouvernement réalise si nécessaire un ajustement des montants des cotisations en fonction des coûts réels des contrôles sur le terrain et des montants réels des compensations versées, en tenant compte de la nécessité de garder une réserve par espèce.

Les montants peuvent être réévalués plus fréquemment par le Gouvernement si les cotisations versées au fonds ne compensent pas les compensations versées par ce fonds.

Art. D.146. Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu des articles D.144 et D.145 est censé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.

Art. D.147. De par sa demande sur la base de l'article D.140, le producteur autorise la mise à la disposition du public par l'autorité de contrôle des informations reprises à l'article D.141, alinéa 1er, 2° à 5°, associées à son nom ou à la raison sociale de sa société, ainsi qu'à l'adresse de son siège d'exploitation. Le Gouvernement détermine quelles informations sont rendues publiques, en quelles circonstances et selon quelles modalités, en conformité avec le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.

Sous-section 6. - Conditions d'exploitation

Art. D.148. § 1er. Sans préjudice des compétences des autorités fédérales en matière de mise sur le marché d'O.G.M. en tant que produits ou éléments de produits, le Gouvernement détermine, en fonction des espèces cultivées, les conditions d'exploitation des cultures génétiquement modifiées qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article D.135, alinéas 2 et 3.

§ 2. Les conditions d'exploitation mentionnées au paragraphe 1er comprennent :

1° la distance de séparation entre les cultures de plantes génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles, ainsi que la distance de séparation entre les cultures de plantes génétiquement modifiées et les cultures biologiques;

2° les obligations qui incombent au producteur qui exploite une terre ayant préalablement porté une culture génétiquement modifiée, et, le cas échéant, au propriétaire de cette terre;

3° toute opération liée à la culture, quel que soit le mode de culture, depuis la réception des semences ou du matériel de plantation jusqu'à la récolte;

4° toute opération nécessaire en raison des caractéristiques de l'espèce cultivée à exécuter avant la culture;

5° toute opération nécessaire en raison des caractéristiques de l'espèce cultivée à exécuter après la récolte de la culture;

6° toute mesure visant à prévenir la dissémination fortuite de plantes génétiquement modifiées par le matériel agricole;

7° toute opération de transport ou de stockage de la récolte jusqu'au moment où le produit récolté ne répond plus à la définition de P.G.M. visée à l'article D.136, alinéa 1er, 8° ;

8° sans préjudice de l'obligation de notification préalable prévue à l'article D.139, toute autre obligation de notification par le producteur :

a) aux personnes physiques ou morales qui interviennent dans la culture pour toute opération culturale, ainsi que celles qui assurent le transport ou le stockage de la récolte, jusqu'au moment où le produit récolté ne répond plus à la définition de P.G.M. visée à l'article D.136, alinéa 1er, 8° ;

b) aux personnes physiques ou morales qui exploitent la terre sur laquelle la culture génétiquement modifiée a été établie, après la récolte de la culture et pendant une période à fixer en fonction de la culture;

c) aux personnes qui utilisent du matériel agricole ayant servi dans la culture génétiquement modifiée et qui n'ont pas fait l'objet de notification préalable, telle que prévue à l'article D.139.

Lorsque la culture de plantes génétiquement modifiées est bordée de plantes non génétiquement modifiées de la même espèce dans l'objectif de servir de zone tampon ou de zone de refuge, la distance de séparation visée à l'alinéa 1er, 1°, est mesurée entre la ligne périphérique de cette bordure et la ligne périphérique la plus proche d'une culture conventionnelle ou biologique de plantes génétiquement compatibles.

Aux fins de l'alinéa 1er, 8°, le Gouvernement détermine les modalités des notifications visées aux a), b) et c).

Art. D.149. § 1er. Le producteur d'une culture génétiquement modifiée notifie dans les septante-deux heures, à l'autorité de contrôle, tout fait inattendu ou anormal qu'il a constaté au sein des parcelles de P.G.M. ou dans le proche voisinage de ces parcelles. L'autorité de contrôle transmet ensuite ces informations aux autorités fédérales chargées de la surveillance des O.G.M. mis sur le marché.

§ 2. Sans préjudice des obligations en matière de traçabilité et d'étiquetage prescrites par le règlement 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, le producteur mentionne dans un registre d'exploitation toute information jugée nécessaire relativement aux espèces cultivées, aux opérations culturales, au transport ou au stockage, en rapport avec les objectifs mentionnés à l'article D.135, alinéas 2 et 3. Le producteur tient ces informations à la disposition de l'autorité de contrôle lors de toute demande de celle-ci, pendant une période déterminée par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine les informations jugées nécessaires, la forme et le contenu du registre en fonction des différentes espèces de plantes génétiquement modifiées.

Art. D.150. § 1er. Le Gouvernement détermine les obligations qui incombent au producteur de cultures conventionnelles ou biologiques qui exploite des terres en deçà de la distance de séparation d'une culture génétiquement modifiée planifiée ou en place. Elles concernent notamment l'obligation de répondre à la notification d'intention de culture mentionnée à l'article D.139, alinéa 1er, 1°, dans un délai déterminé par le Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement décide si l'absence de réponse à cette notification constitue ou non un engagement tacite à ne pas cultiver la même année culturale, en deçà de la distance de séparation, une espèce végétale génétiquement compatible avec la culture génétiquement modifiée, tel que requis à l'article D.141, alinéa 1er, 6°, a).

§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de transmission des obligations déterminées au paragraphe 1er au producteur qui, le cas échéant, succéderait à celui ayant reçu la notification d'intention de culture mentionnée à l'article D.139, alinéa 1er, 1°.

§ 4. Le propriétaire d'une terre située dans la distance de séparation est tenu responsable de cette transmission d'obligations, si le producteur succédant n'est pas connu.

Section 4. - Compensation de la perte économique

Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique

Art. D.151. Pour les cultures conventionnelles, il faut entendre par perte économique la différence négative entre la valeur du marché d'une récolte devant être étiquetée comme contenant des O.G.M. conformément à la législation européenne en vigueur et la valeur du marché d'une récolte similaire ne devant pas être étiquetée comme contenant des O.G.M.

Si la récolte ne peut pas être valorisée sur le marché du fait du mélange avec des plantes génétiquement modifiées, la perte économique est assimilée à la valeur du marché d'une récolte similaire non étiquetée comme contenant des O.G.M., de laquelle est déduit, le cas échéant, tout type de valorisation de cette récolte, y compris une valorisation interne à l'exploitation.

Art. D.152. Pour les cultures biologiques, il faut entendre par perte économique la différence négative entre la valeur du marché d'une récolte contenant des plantes génétiquement modifiées et la valeur d'une récolte similaire mise sur le marché en tant que produit respectant les normes prescrites pour les produits issus de l'agriculture biologique.

Si la récolte ne peut pas être valorisée sur le marché du fait du mélange avec des plantes génétiquement modifiées, la perte économique est assimilée à la valeur du marché d'une récolte similaire conforme aux normes prescrites pour les produits issus de l'agriculture biologique, de laquelle est déduit, le cas échéant, tout type de valorisation de cette récolte, y compris une valorisation interne à l'exploitation.

Art. D.153. Les pertes supplémentaires occasionnées par tout déclassement ou suspension de parcelle ou de produit, d'une partie ou de la totalité de l'exploitation, s'ajoutent, le cas échéant, à la perte économique subie.

Art. D.154. Quel que soit le type de culture, les pertes économiques comprennent également les frais liés, le cas échéant, à la destruction de récolte, ainsi que toute autre perte, ou frais directement lié à la présence fortuite de P.G.M. dans la culture.

Art. D.155. Les cultures biologiques ou conventionnelles contaminées sont commercialisées, au choix des producteurs de ces cultures, soit par eux-mêmes, soit par un opérateur désigné par l'autorité de contrôle.

Art. D.156. Le Gouvernement arrête les modalités d'application des articles D.151 à D.155.

Art. D.157. § 1er. Une commission de compensation est instituée et se compose :

1° du fonctionnaire dirigeant de l'autorité de contrôle, qui préside, ainsi que d'un membre de ce service, désigné par le fonctionnaire dirigeant;

2° d'un représentant des associations agricoles wallonnes ou de son suppléant;

3° d'un membre des associations du secteur de l'agriculture biologique ou de son suppléant;

4° d'un représentant du négoce des matières premières agricoles ou de son suppléant;

5° du directeur de l'Administration ayant en charge l'analyse économique agricole ou de son représentant qu'il désigne au sein de sa direction.

§ 2. Les représentants des associations agricoles wallonnes, de l'agriculture biologique, du négoce et leurs suppléants, sont nommés par le Ministre pour une durée de cinq ans, renouvelable. Les membres suppléants peuvent assister, sans droit de vote si le membre effectif est présent, aux séances de la commission.

Chaque membre de la commission peut se faire accompagner d'un expert, sans frais ou allocation à charge du fonds. Si nécessaire, la commission de compensation peut se faire assister par des experts externes désignés par consensus des membres effectifs présents, sur proposition d'au moins deux d'entre eux.

§ 3. Les prestations des membres de la commission de compensation ne sont pas rémunérées, à l'exception des experts externes désignés par la commission, lesquels ont droit à une allocation de présence fixée par le Gouvernement. Les frais de parcours des membres effectifs et des experts externes invités sont remboursés à charge du fonds, aux conditions fixées par le Gouvernement.

Art. D.158. § 1er. La commission de compensation est chargée d'évaluer au cas par cas la perte économique subie par le requérant, selon les modalités de l'article D.159. Elle statue sur chaque dossier par vote à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Seule la décision finale est communiquée au requérant.

§ 2. Chaque année, l'autorité de contrôle transmet au Comité de suivi visé à l'article D.163 un rapport sur les compensations attribuées par la commission de compensation. Des dossiers individuels anonymes peuvent être mis à la disposition du Comité de suivi sur sa demande.

§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités de convocation de la commission de compensation.

Art. D.159. Seul le producteur d'une culture conventionnelle ou biologique peut demander une compensation économique. Les apiculteurs peuvent aussi faire valoir un droit à une compensation pour les produits qu'ils commercialisent. La compensation économique s'applique aux pertes directes liées à la valeur de la récolte contaminée, telles que définies aux articles D.151 et D.152, et aux pertes définies aux articles D.153 et D.154. Seuls les frais dus uniquement à la contamination par des organismes génétiquement modifiés sont compensés.

La valeur de marché est déterminée par la commission de compensation. La source sur laquelle cette évaluation est établie est clairement identifiée.

Pour les récoltes dont la contamination a été mise en évidence après qu'un prix de vente ait été fixé, le prix de vente constitue la valeur du marché à prendre en compte pour déterminer la perte économique.

Pour les récoltes dont la contamination a été mise en évidence avant qu'un prix de vente n'ait été fixé, la commission fixe la valeur du marché de préférence sur la base d'un prix moyen tenant en compte les principales variations du prix du produit entre le moment de la récolte et le moment de l'évaluation de la perte par la commission.

Sous-section 2. - Compensation de la perte économique

Art. D.160. § 1er. Sans préjudice du recours au droit civil par les parties concernées, la perte économique telle que déterminée par la commission de compensation est compensée par le fonds, pour autant que le producteur lésé ne cultive pas de culture génétiquement modifiée caractérisée par le même événement génétique que celui à l'origine de cette perte économique, et n'en ait pas cultivé depuis un nombre d'années fixé par le Gouvernement pour chaque espèce concernée, en exécution de l'article D.148, § 2, alinéa 1er, 5°. Si ce producteur cultive ou a cultivé une espèce génétiquement modifiée caractérisée par le même événement génétique que celui à l'origine de la perte économique, cette perte peut néanmoins être compensée par le fonds pour autant que le producteur de la culture génétiquement modifiée puisse prouver à l'autorité de contrôle qu'il a suivi toutes les prescriptions légales et règlementaires relatives à la culture concernée.

§ 2. Toute demande pour une compensation de perte économique est envoyée à l'autorité de contrôle avant la date limite de recevabilité de la demande de compensation fixée par espèce par le Gouvernement. La date limite ne peut pas dépasser un délai de quarante-cinq jours après la date du rapport d'analyse établissant la contamination de la récolte par des plantes génétiquement modifiées.

Le non-respect des délais de demande de compensation annule le droit à la compensation.

Le seuil en deçà duquel une compensation, éventuellement réduite en application du paragraphe 5, n'est pas due est de 125 euros indexés chaque année.

Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles les demandes pour compensation sont introduites par les producteurs requérants, les modalités d'instruction de ces demandes, ainsi que les modalités de versement de la compensation aux producteurs concernés.

§ 3. Dès la réception de la demande de compensation par le fonds, celui-ci est subrogé dans le droit du demandeur à concurrence de ce qui a été payé au titre de compensation de la perte économique subie. Le cas échéant, le demandeur peut se joindre au recours exercé par le fonds afin d'obtenir réparation intégrale de son dommage.

§ 4. La compensation prévue au paragraphe 1er est due par le producteur qui a établi une culture génétiquement modifiée en violation des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution. Cette compensation concerne les parcelles de cultures conventionnelles ou biologiques dont une partie de la superficie se situe dans la zone de séparation et qui subissent une perte économique du fait d'une contamination par une plante génétiquement modifiée identique à celle mise en culture par le producteur de la culture génétiquement modifiée.

§ 5. La compensation prévue au paragraphe 1er peut être réduite si le producteur qui subit la perte économique a pu contribuer à la présence de plantes génétiquement modifiées dans sa culture conventionnelle ou biologique par un comportement ou des pratiques qui augmentent le risque de mélange fortuit.

Le Gouvernement détermine les circonstances particulières qui entraînent une réduction ou une annulation de la compensation et le montant de cette réduction.

Dans l'hypothèse où un recours au droit civil désigne un ou plusieurs responsables des pertes économiques compensées par le fonds, la compensation versée est remboursée au fonds par les personnes jugées responsables, au prorata de leur responsabilité, ou en parts égales si leur responsabilité respective n'est pas quantifiée.

Section 5. - Mesures spéciales

Art. D.161. L'autorité de contrôle établit une cartographie des cultures génétiquement modifiées en Région wallonne et tient un registre des parcelles inscrites. Le Gouvernement en détermine la forme et le contenu.

Les informations de ce registre peuvent être transmises à l'autorité fédérale compétente pour la tenue du registre de la localisation des O.G.M. cultivés, prescrit par l'article 48, § 2, b, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Les documents sont transmis au Parlement wallon dans le cadre du rapport annuel réalisé par le Comité de suivi établi à l'article D.163.

Art. D.162. Le Gouvernement peut donner une valeur réglementaire aux accords volontaires passés entre producteurs pour qu'une zone de culture soit, pour une espèce donnée et une période déterminée, exclusivement réservée à des variétés non génétiquement modifiées. Une zone réservée à des variétés non génétiquement modifiées bénéficie d'une protection de l'espace périphérique correspondant à la distance de séparation définie à l'article D.136, alinéa 1er, 2°.

Le Gouvernement peut également décider qu'une zone de culture est exclusivement réservée à des variétés non génétiquement modifiées pour une espèce donnée si la culture des variétés génétiquement modifiées de cette même espèce est jugée incompatible, sur la base d'arguments scientifiques, avec le principe de coexistence, aucune autre mesure ne permettant dans cette zone de produire des cultures conventionnelles ou biologiques d'une espèce génétiquement compatible sans présence fortuite de plantes génétiquement modifiées.

Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.

Section 6. - Comité de suivi

Art. D.163. Le Gouvernement met en place un Comité de suivi de l'application de la présente législation et de la culture des plantes génétiquement modifiées. Il en détermine la composition, la mission ainsi que le mode de fonctionnement.

Le Gouvernement met en place un système de surveillance permettant notamment à l'autorité de contrôle de récolter les données nécessaires à une évaluation des mesures mises en place par le présent chapitre.

TITRE VI. - Les produits animaux

CHAPITRE Ier. - Les productions animales

Art. D.164. Le Gouvernement est habilité, en ce qui concerne les activités visées à l'article D.2 et les produits animaux qui résultent de ces activités, à prendre toutes les mesures pour :

1° déterminer les conditions dans lesquelles sont accomplis les actes réalisés dans ce cadre et soumettre ces actes ou l'auteur de ces actes à un contrôle, un enregistrement, un agrément ou une autorisation préalable et en arrêter les conditions d'octroi, de modification, de maintien, de prolongation, de restriction, d'extension, de suspension, de levée ou de retrait;

2° déterminer les exigences en matière de production, de débarquement, de transformation, de traitement, d'échantillonnage, d'analyse, de composition, de présence de résidus, de conservation, de transport, de manipulation, de fabrication, de préparation, de stockage, d'usage, de classification, de qualité, de quantité, de taille, de poids, de forme, de prélèvement, de prix, de retenue, de bonification, de subside, d'origine, de provenance, de triage, d'emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les produits issus d'une activité agricole satisfont pour autant que ces exigences soient imposées en vue de rencontrer un niveau de qualité donné pour les produits concernés, en vue de l'amélioration de cette qualité ou de l'amélioration des techniques de production et d'élevage;

3° déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées aux 1° et 2° sont réunies;

4° assurer l'exécution et le respect des réglementations prises en vertu des 1°, 2° et 4°, par les personnes auxquelles elles s'appliquent, et les conditions d'agrément des organismes auxquels le Gouvernement choisit de déléguer ces mesures;

5° fixer les rémunérations, rétributions, droits, taxes, retenues et suppléments qui peuvent être exigés pour l'exécution des mesures mentionnées dans le présent titre et ses arrêtés d'exécution;

6° soutenir la gestion des risques par la prévention, la diversification et l'indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles définies par le Gouvernement;

7° organiser le classement, le marquage et la présentation des carcasses d'animaux de boucherie.

Les conditions énoncées à l'alinéa 1er, 3° visent à fixer des exigences minimales d'application générale pour les produits concernés afin d'être mis dans le commerce, acquis, offerts, exposés en vente, détenus, préparés, transportés, vendus, livrés, cédés à titre gratuit ou onéreux, importés, exportés ou être admis en transit. Les conditions peuvent aussi viser à établir une distinction sur la base de différences de qualité ou de caractéristiques entre les produits mis dans le commerce.

CHAPITRE II. - L'élevage

Art. D.165. Le Gouvernement détermine les conditions pour l'exercice des activités suivantes relatives à l'élevage :

1° la création et la tenue de livres généalogiques et de registres;

2° l'inscription d'animaux reproducteurs dans les registres et livres généalogiques;

3° l'admission à la reproduction des animaux reproducteurs, y compris par clonage;

4° le contrôle des performances zootechniques et l'évaluation de la valeur génétique des animaux reproducteurs;

5° l'établissement et la délivrance de certificats complémentaires à l'inscription dans un registre ou un livre généalogique;

6° la préservation de la diversité génétique.

Art. D.166. § 1er. Conformément aux articles D.5 à D.10, le Gouvernement est habilité à agréer, autoriser ou enregistrer les personnes physiques ou morales qui pratiquent les activités visées à l'article D.165 selon les conditions qu'il détermine.

Le Gouvernement est également habilité à mettre en place la procédure de retrait de l'agrément, de l'autorisation, ou de l'enregistrement de personnes visées à l'alinéa 1er.

En cas de retrait de l'agrément de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une personne physique ou morale, le Gouvernement peut imposer, la remise d'une copie de toutes ses bases de données techniques d'élevage au Gouvernement.

Le Gouvernement arrête les modalités de cette transmission de données.

§ 2. Le Gouvernement est habilité à agréer, autoriser ou enregistrer les personnes physiques ou morales qui pratiquent la récolte, le traitement, le stockage, la cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'utilisation de sperme, d'ovules ou d'embryons, y compris les oeufs à couver et le frai, selon les conditions qu'il détermine.

§ 3. Le Gouvernement arrête les conditions zootechniques applicables à la commercialisation sous la forme d'une vente, la détention en vue d'une vente, l'offre de vente, ainsi qu'à toute cession, fourniture, transfert à des tiers avec rémunération ou non, ou usage du sperme, des ovules et des embryons, y compris l'établissement et la délivrance de certificats qui accompagnent ces sperme, ovules et embryons vendus ou cédés.

§ 4. Le Gouvernement est habilité à réserver les termes "animal de race", "animal hybride""produit d'animal de race" et "produit d'animal hybride", ainsi que l'adaptation de ces termes à une espèce particulière, aux animaux et à leurs produits répondant aux dispositions prises en application du présent chapitre.

§ 5. Dans les quarante-cinq jours qui suivent la décision ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement, contre la décision prise en vertu du paragraphe 1er, à la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18.

Art. D.167. § 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions à l'inscription d'animaux dans le livre généalogique de leur race aux éleveurs, détenteurs d'animaux et associations gérant ces livres généalogiques.

§ 2. Les subventions peuvent couvrir :

1° tout ou partie des coûts liés à la création et à la gestion des livres généalogiques;

2° une partie des frais liés à l'inscription d'animaux dans le livre généalogique.

Le Gouvernement détermine le taux de la subvention pour chacun de ces postes.

La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon.

Les subventions ne sont accordées qu'une fois l'animal inscrit dans le livre généalogique.

§ 3. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût lié à l'inscription des animaux dans le livre généalogique.

Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.

Art. D.168. Le Gouvernement est habilité à mettre en oeuvre les actions suivantes :

1° assurer un monitoring régulier des populations d'animaux d'élevage pour chacune des races utiles à l'alimentation et l'agriculture, et transférer les données récoltées vers les bases de données nationale, européenne et mondiale pour les ressources zoogénétiques;

2° déterminer, sur la base des données récoltées, l'état de danger de chaque race;

3° développer et soutenir des programmes de conservation des races locales menacées;

4° assurer la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Art. D.169. § 1er. Le Gouvernement peut confier des missions d'intérêt collectif à des personnes morales à but non lucratif en vue de contribuer à l'amélioration et au développement des races à finalité agricole.

§ 2. Le Gouvernement peut allouer des subventions en vue de réaliser l'objectif énoncé au paragraphe 1er.

Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles satisfont les personnes morales afin d'obtenir les subventions conformément aux articles D.11 à D.14.

§ 3. Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût lié à l'amélioration et au développement des races à finalité agricole.

Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles les subventions sont accordées.

CHAPITRE III. - Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs

Art. D.170. Le Gouvernement fixe les modalités d'exécution des règlementations européennes en matière de classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, dont les dispositions relatives :

1° à la grille de classement des carcasses;

2° aux méthodes de classement;

3° à l'agrément des classificateurs;

4° au système de contrôle du classement des carcasses;

5° à la fixation des redevances y relatives;

6° à la gestion et à la communication des résultats de classement en conformité avec les règles régissant la protection de la vie privée.

TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux

CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement)

Art. D.171. Aux fins du présent chapitre, on entend par "autorité compétente", l'autorité au sens du Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Art. D.172. § 1er. Le Gouvernement est chargé de la mise en application d'un système de qualité pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées, les spécialités traditionnelles garanties et les mentions traditionnelles.

§ 2. Le Gouvernement détermine le contenu, la forme et les modalités d'introduction des dossiers de demande d'enregistrement des dénominations pour lesquelles une protection est demandée.

Le Gouvernement détermine le contenu de la procédure de consultation des dossiers de demande ainsi que la procédure d'examen des dossiers de demande afin de vérifier qu'elles sont justifiées et remplissent les conditions du système correspondant.

§ 3. Le Gouvernement précise la manière dont sont publiées les décisions et les moyens de recours dont disposent les opposants éventuels.

§ 4. Le Gouvernement agrée et supervise les organismes certificateurs auxquels il peut déléguer la mission de vérification du respect des cahiers des charges des produits, avant leur mise sur le marché.

§ 5. Le Gouvernement précise les modalités de transmission des dossiers auprès de la Commission européenne et il prend les mesures nécessaires pour la procédure d'instruction des oppositions issues de la phase de consultation communautaire.

§ 6. Le Gouvernement met en place un suivi des produits wallons labellisés émargeant aux différents systèmes et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes.

§ 7. Le Gouvernement désigne l'autorité compétente responsable des contrôles officiels effectués afin de vérifier le respect des exigences légales relatives aux différents systèmes, avant que les produits ne soient mis sur le marché.

Art. D.173. Le Gouvernement peut accorder, une protection nationale transitoire à une dénomination, dans l'attente d'une reconnaissance européenne.

Il peut développer et soutenir des programmes d'aides aux agriculteurs en vue de promouvoir les différents systèmes.

Il prend les mesures nécessaires à l'exécution et au respect des réglementations européennes couvrant les différents systèmes.

Art. D.174. Le Gouvernement est habilité à réserver des mentions facultatives non couvertes par le système établi par l'Union européenne.

Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à l'exécution et au respect des contraintes liées aux mentions réservées, qu'elles relèvent du système européen ou de la réglementation régionale.

Art. D.175. Le Gouvernement établit les modalités d'application de la réglementation européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont la mise en place du régime de contrôle auquel sont soumis les opérateurs.

Art. D.176. Le Gouvernement met en place un suivi des produits émargeant aux systèmes de qualité européens et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes.

Art. D.177. L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité instituée à l'article D.224 est chargée de la promotion des produits bénéficiant des systèmes de qualité européens.

Le Titre VII, CHAPITRE Ier du Code, comprenant les articles D.171 à D.177, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales (M.B. 14.09.2016) soit le 24.09.2016

CHAPITRE II. - Le système régional de qualité différenciée (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement sauf l'art. D.184 qui entre en vigueur immédiatement)

Art. D.178. Aux fins du présent chapitre, on entend par :

1° "cahier des charges" : l'ensemble des contraintes menant à un produit ou un ensemble de produits présentant des caractéristiques déterminées;

2° "certification" : l'attestation de la conformité d'un produit ou d'un ensemble de produits aux exigences d'un cahier des charges;

3° "filière" : ensemble des opérateurs couvrant un certain nombre d'étapes d'élaboration successives d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, ou unis autour d'un même cahier des charges, organisés afin d'assurer un approvisionnement régulier d'un marché, et coordonnés par une association ou un opérateur agissant comme promoteur de la filière.

Art. D.179. § 1er. Le Gouvernement met en place un système de qualité régional applicable à toutes les catégories de produits agricoles et de denrées alimentaires et permettant de reconnaître les produits agricoles et les denrées alimentaires de qualité différenciée.

§ 2. Le Gouvernement définit la procédure menant à la reconnaissance des cahiers des charges des produits agricoles et les denrées alimentaires de qualité différenciée et agrée les organismes certificateurs.

Le Gouvernement veille à ce que la spécificité des produits résulte de la mise en oeuvre de cahiers des charges agréés dont le respect est vérifié par des organismes certificateurs agréés et supervisés par l'autorité compétente désignée en vertu de l'article D.181.

§ 3. Les cahiers des charges agréés mènent à une différenciation des produits pour laquelle il peut être communiqué sans équivoque vers le consommateur.

Le Gouvernement veille à l'existence d'une différence de qualité marquée avec la production standard, à travers la qualité du produit mis à la disposition du consommateur. La différenciation peut être organoleptique, nutritionnelle ou résulter d'un mode de production mis en oeuvre en ce compris par des aspects éthiques, environnementaux ou éthologiques.

§ 4. Pour les secteurs et les produits qui s'y prêtent, la structuration en filière est encouragée.

Des exigences minimales sectorielles peuvent être arrêtées, constituant un socle de base commun pour l'élaboration des cahiers des charges portés par les promoteurs des filières d'un même secteur.

Art. D.180. § 1er. Les cahiers des charges visés à l'article D.179 sont ouverts à tous les agriculteurs, sans restriction de nature géographique s'ils montrent une orientation claire et univoque du point de vue de la différenciation et qu'ils assurent la transparence et la traçabilité complète des produits.

Les cahiers des charges sont ciblés sur des débouchés commerciaux actuels ou prévisibles et ils prévoient en outre la commercialisation au consommateur final, sous la dénomination mentionnée dans le cahier des charges, d'une partie de la production, jugée significative en fonction de l'état du marché.

§ 2. Le Gouvernement peut préciser les exigences définies à l'article D.179 ainsi qu'au paragraphe 1er.

Art. D.181. Le Gouvernement désigne l'autorité compétente chargée de la mise en application du système de qualité régional.

Art. D.182. Le Gouvernement met en place un suivi des produits émargeant au système de qualité régional et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes.

Art. D.183. § 1er. Le Gouvernement crée un signe de qualité destiné à rendre le système régional de qualité visible auprès du consommateur et à assurer la promotion des produits de qualité différenciée.

Le Gouvernement fixe la forme du signe de qualité ainsi que les règles d'usage qui y sont associées.

§ 2. Le Gouvernement est habilité à :

1° développer et soutenir des programmes d'aides aux agriculteurs en vue de promouvoir le système de qualité régional;

2° prendre les mesures nécessaires à l'exécution et au respect de la réglementation couvrant le système de qualité régional.

Art. D.184. L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité instituée à l'article D.224 est chargée de la promotion des produits de qualité différenciée.

Le Titre 7, Chapitre II, du Code, comprenant les articles D. 178 à D. 183, entre en vigueur le 21.09.2014 (cfr art. 21 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (M.B. 11.09.2014)

 

CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse

Art. D.185. § 1er. Le Gouvernement est habilité à mettre en place la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires primaires et secondaires, les crèches et les autres établissements préscolaires ou mouvements de jeunesse, de produits issus de l'agriculture conformément aux objectifs énoncés à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 1° et 4°.

§ 2. Le Gouvernement peut octroyer une aide liée aux coûts connexes, à la logistique et à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation.

Art. D.186. Le Gouvernement élabore au préalable un plan stratégique pour sa mise en oeuvre au sens de la réglementation européenne.

Art. D.187. § 1er. Pour la mise en place des programmes alimentaires pour la jeunesse, le Gouvernement détermine :

1° le budget tant régional que cofinancé;

2° la durée;

3° le groupe cible;

4° les produits éligibles;

5° les demandeurs d'aide;

6° les éventuelles dérogations acceptées dans le plan stratégique;

7° les pénalités financières appliquées au bénéficiaire de l'aide en cas de non-respect du plan stratégique.

Les modalités d'élaboration des aides visées à l'alinéa 1er respectent les principes énoncés au titre 10, chapitre 1er, section 1re, du présent Code.

§ 2. Les bénéficiaires peuvent exercer un recours dans un délai de quarante-cinq jours contre la décision d'octroi de l'aide selon les modalités visées aux articles D.17 et D.18 du présent Code.

§ 3. Le Gouvernement prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme.

§ 4. Le Gouvernement agrée les demandeurs d'aides selon les modalités prévues au titre 1er, chapitre 3 du Code.

Art. D.188. L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité instituée à l'article D.224 est chargée de la promotion des programmes alimentaires.

CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux

Art. D.189. En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux, dénommé "le fonds" dans le présent chapitre.

Art. D.190. Un Conseil du fonds, ci-après dénommé dans le présent chapitre, "le Conseil" dont le fonctionnement est fixé par le Gouvernement, remet des avis sur les modalités de gestion du fonds.

Le Gouvernement détermine les points sur lesquels portent les avis et ceux à qui ils sont remis.

Un rapport annuel, reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement et au Parlement.

Le Gouvernement détermine les informations de l'Administration que le Conseil peut obtenir dans le but de poursuivre sa mission, ainsi que les modalités de transmission de celles-ci.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités de publication des avis et du rapport du Conseil.

Art. D.191. Le Conseil se compose :

1° d'un ou plusieurs membres de l'Administration d'un rang supérieur ou égal au rang A3 et compétent dans la matière de la qualité des produits;

2° d'un ou plusieurs agents membres du service de l'Administration qui gère la qualité des produits;

3° d'un représentant de l'Inspection des finances de la Région wallonne;

4° de représentants des associations agricoles wallonnes.

Le Conseil est présidé par une personne appartenant à la catégorie visée à l'alinéa 1er, 1°.

Après concertation avec chaque organisation ou secteur concerné, le Gouvernement désigne les membres visés à l'alinéa 1er, 4°, ainsi que, pour chacun, un suppléant qui peut le remplacer en son absence.

Art. D.192. La durée du mandat de ces membres et de leur suppléant est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, un nouveau membre ou suppléant est désigné pour terminer le mandat de son prédécesseur.

Le Conseil émet valablement un avis lorsque la moitié des membres au moins est présente.

Art. D.193. § 1er. Sont attribués au fonds :

1° les cotisations imposées par le Gouvernement à charge des personnes physiques et des personnes morales qui produisent, commercialisent, transportent, travaillent, transforment, importent ou exportent des végétaux ou produits végétaux, des animaux ou produits animaux;

2° les augmentations et intérêts des cotisations citées au 1°, ainsi que les intérêts des paiements;

3° les montants, droits et indemnités imposés par application du titre 5 relatif aux produits végétaux, du titre 6 relatif aux produits animaux, et du titre 7 relatif aux dispositions communes aux produits végétaux et animaux, perçus pour les contrôles et les prestations des pouvoirs publics;

4° les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect des articles D.396, alinéa 1er, 1° et 2°, D.397, §§ 1er, 2 et 3, et D.398;

5° les recouvrements d'indemnités ou d'avances accordées dans le cadre des titres 5, 6 et 7;

6° les contributions volontaires ou contractuelles;

7° les recettes provenant du concours de l'Union européenne aux dépenses effectuées par le fonds.

§ 2. Le Gouvernement détermine le montant des cotisations obligatoires visées aux articles D.134, D.164 et D.170, ainsi que les modalités de leur perception.

Le Gouvernement détermine également les conséquences du non-paiement ou du paiement tardif des montants dus au fonds.

Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu du présent paragraphe est censé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.

Les moyens du fonds sont affectés au financement ou préfinancement des dépenses relatives à la politique de qualité des animaux, des végétaux et des produits animaux et végétaux prévues aux titres 5, 6 et 7.

Art. D.194. Les dépenses peuvent porter sur des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de personnel, de fonctionnement, d'investissement et autres frais liés à des actions ou missions décidées dans le cadre du fonds et exécutées par du personnel spécifique ou des tiers.

TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture

CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles

Art. D.195. § 1er. Le Gouvernement est habilité à mettre en place une procédure d'octroi et de contrôle des agréments pour des organisations de producteurs, pour des associations d'organisations de producteurs ou pour des organisations interprofessionnelles actives dans les activités visées à l'article D.2.

§ 2. La procédure d'octroi d'un agrément prévoit au minimum :

1° que l'octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs, ou à une association d'organisations de producteurs ou à une organisation interprofessionnelle est réalisé dans un délai de quatre mois à compter de l'introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives que le Gouvernement détermine;

2° une condition permettant d'établir que l'organisation de producteurs, l'association d'organisations de producteurs ou l'organisation interprofessionnelle est représentative du secteur concerné;

3° l'existence de garanties suffisantes quant à la réalisation correcte des actions.

§ 3. La procédure de contrôle prévoit au minimum :

1° la période durant laquelle une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle agréée est contrôlée;

2° les sanctions proportionnelles aux manquements constatés;

3° le retrait de l'agrément dès qu'une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle n'est plus représentative du secteur concerné.

§ 4. L'interrelation profonde de l'agriculture et de ses produits avec les secteurs de l'aval de la filière alimentaire comme la transformation et la distribution justifie la représentation de chacun de ces maillons au sein des interprofessions concernées.

Au travers d'un dialogue permanent, objectif, transparent et durable entre ces maillons, un fonctionnement concurrentiel, équitable et équilibré du marché des différents produits est recherché, dans le respect du cadre normatif de l'Union européenne.

§ 5. Le Gouvernement peut autoriser une organisation de producteurs agréée ou une association d'organisations de producteurs agréée à externaliser toute activité autre que la production, y compris à des filiales, pour autant qu'elle reste responsable de l'exécution de l'activité externalisée et du contrôle global de la gestion et de la supervision de l'accord commercial portant sur l'exécution de l'activité.

§ 6. Le Gouvernement peut approuver, sur demande d'une organisation de producteurs agréée, d'une association d'organisations de producteurs agréée ou d'une organisation interprofessionnelles agréée, les règles arrêtées par celle-ci concernant la production et la mise sur le marché des produits. Les règles approuvées ont les effets juridiques d'un règlement et lient toutes les personnes du secteur concerné.

§ 7. Les organisations de producteurs agréées, les associations d'organisations de producteurs agréées et les organisations interprofessionnelles agréées peuvent fixer le montant d'une retenue à charge de leurs membres pour le financement de leurs activités dans le cadre du Code. Ce montant ne peut dépasser le montant de leurs frais réellement encourus pour s'acquitter de leurs missions.

§ 8. Lorsqu'il est fait application des paragraphes 5 et 6, après accord en leur sein voté à l'unanimité et approuvé par le Gouvernement, les organisations de producteurs agréées, les associations d'organisations de producteurs agréées et les organisations interprofessionnelles agréées, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations.

§ 9. Dans les quarante-cinq jours qui suivent la décision ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement, contre la décision relative à l'agrément des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, à la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18.

Art. D.196. § 1er. Le Gouvernement peut déterminer les conditions pour approuver les accords interprofessionnels réglant les relations individuelles ou collectives entre ces organisations interprofessionnelles représentatives agréés en vertu de l'article D.195 et réglant les droits et obligations des parties contractantes.

Le Gouvernement peut déterminer le contenu sur lequel porte les accords interprofessionnels visés à l'alinéa 1er.

Le Gouvernement peut déterminer les conditions pour approuver les règles communes fixées par ces organisations professionnelles représentatives. Les règles communes peuvent concerner la production et la mise sur le marché des produits concernés par la mesure et la défense des intérêts représentés.

§ 2. Le Gouvernement peut prendre des mesures relatives à la commercialisation de produits visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché intérieur.

Lorsqu'une organisation de producteurs, une association d'organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle vise à atteindre, dans un secteur visé par la législation européenne relative à l'organisation commune du marché, un ou plusieurs des objectifs consistant à concentrer l'offre, à mettre sur le marché les produits élaborés par ses membres ou à optimiser les coûts de production, le Gouvernement peut prendre des mesures pour leur permettre de négocier au nom de leurs membres des contrats concernant l'offre, pour tout ou partie de leur production.

Art. D.197. Le Gouvernement est habilité à soutenir, en ce compris par des subventions, le groupement de producteurs selon des principes coopératifs.

Pour la subvention, dans le respect du droit européen, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût et ne peut dépasser le coût de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2 ainsi que les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.

CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles

Section 1re. - Services de conseil à la diversification et à la première transformation

Art. D.198. Le Gouvernement peut accorder une subvention aux services qui conseillent les agriculteurs dans la diversification de leurs activités. Cette subvention a pour objectif de contribuer à la couverture des coûts de gestion de ces services.

Art. D.199. Le Gouvernement peut subsidier les services de conseils aux agriculteurs pour les missions suivantes :

1° l'encadrement individuel dans leurs activités de diversification dont la première transformation;

2° la sensibilisation, l'information et la formation des agriculteurs pour la diversification et la valorisation de leur production par une première transformation;

3° la collaboration avec les organismes concernés directement ou indirectement par l'activité de diversification, de transformation et la commercialisation en circuit court.

Art. D.200. Pour la subvention visée à l'article D.198, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

Art. D.201. Le service de conseil peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le service de conseil pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Le Gouvernement peut demander au service de conseil de percevoir une contribution auprès des agriculteurs bénéficiaires des actions d'encadrement pour le financement d'une partie de ses activités. La subvention octroyée correspond alors à la part des coûts de fonctionnement du service de conseil non couverte par la contribution des agriculteurs bénéficiaires.

Section 2. - Les fermes pédagogiques

Art. D.202. Les fermes pédagogiques concourent à l'objectif mentionné à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 4°. Elles remplissent les missions définies comme suit :

1° proposer des activités pédagogiques aux visiteurs et enfants basées sur le fonctionnement réel de l'exploitation agricole;

2° éveiller les visiteurs et enfants, par des activités pédagogiques, à la diversité du métier d'agriculteur, au monde animal et végétal, à la fonction nourricière de l'agriculture ainsi qu'au développement durable;

3° sensibiliser les visiteurs et enfants aux rôles économique, sociologique, environnemental, patrimonial et technologique de l'agriculture en les faisant participer à la vie active de l'exploitation agricole;

4° garantir des animations de qualité dispensées par des agriculteurs-accueillants et animateurs-accueillants compétents;

5° permettre l'ancrage dans la réalité de terrain des informations pédagogiques dispensées aux visiteurs et enfants par la découverte, la détente et la dégustation.

Sous-section 1re - Autorisation et conditions d'octroi

Art. D.203. Nul ne peut, sans une autorisation préalable écrite et expresse délivrée en vertu des articles D.207 à D.209, faire usage de la dénomination "ferme pédagogique", ou d'un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion.

L'autorisation visée à l'alinéa 1er est dénommée ci-après "l'autorisation".

Art. D.204. § 1er. Le Gouvernement délivre au titulaire de l'autorisation un écusson correspondant à la dénomination "ferme pédagogique", lequel demeure la propriété de la Région wallonne.

Le Gouvernement fixe le modèle de l'écusson et détermine les règles relatives à son apposition et à sa restitution.

§ 2. Nul ne peut faire usage de l'écusson visé au paragraphe 1er, ou de tout autre dessin ou signe faisant référence à la dénomination "ferme pédagogique", s'il ne dispose pas de l'autorisation préalable visée à l'article D.203.

Art. D.205. L'octroi de l'autorisation est subordonné au respect des conditions déterminées par le Gouvernement. Celles-ci portent sur le rôle d'exemplarité aux fins d'atteindre l'objectif mentionné à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 4° et comprennent au minimum :

1° les caractéristiques des bâtiments et des abords de l'exploitation agricole;

2° l'état d'entretien, de salubrité et de propreté, le confort et la sécurité des bâtiments et des abords de l'exploitation agricole;

3° l'exigence d'assurances spécifiques;

4° l'existence d'un projet pédagogique;

5° le respect de l'environnement.

Art. D.206. Lorsque l'exploitation agricole cesse, en cours d'autorisation, de satisfaire à l'une des conditions fixées par le Gouvernement, l'autorisation peut être suspendue ou retirée conformément à l'article D.213.

Sous-section 2. - Procédure d'autorisation

Art. D.207. La demande d'autorisation est introduite auprès du Gouvernement ou des services qu'il désigne.

Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'autorisation est introduite par l'agriculteur qui gère de manière autonome l'exploitation agricole, laquelle tire la majorité de ses revenus de son activité agricole.

Le Gouvernement arrête la procédure d'autorisation et le contenu de la demande d'autorisation. Il détermine également la forme de la demande.

Art. D.208. § 1er. L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans et est renouvelable.

§ 2. Toute demande de renouvellement est introduite, dans les six mois qui précédent l'échéance des cinq années, auprès du Gouvernement ou des services qu'il désigne.

Le Gouvernement arrête la procédure de renouvellement de l'autorisation et le contenu de la demande de renouvellement. Il détermine également la forme de la demande.

Par dérogation au paragraphe 1er, la durée de l'autorisation est prorogée jusqu'au terme de l'examen de la demande de renouvellement, pour autant que celle-ci soit introduite dans le délai visé à l'alinéa 1er.

Art. D.209. L'autorisation n'est valable que pour l'exploitation agricole pour laquelle elle a été délivrée et pour le titulaire de l'autorisation auquel elle a été accordée.

Sous-section 3. - Engagements des fermes pédagogiques

Art. D.210. Sans préjudice des conditions d'octroi de l'autorisation ou du renouvellement de celle-ci, l'agriculteur-accueillant, titulaire de l'autorisation, respecte, durant l'exploitation de la ferme pédagogique, les obligations arrêtées par le Gouvernement.

Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques

Art. D.211. Le Gouvernement désigne les services compétents pour procéder à l'évaluation et au contrôle des fermes pédagogiques.

Le Gouvernement détermine les missions que les services accomplissent pour autant que celles-ci consistent au moins à :

1° lister les fermes pédagogiques;

2° procéder, au sein des fermes pédagogiques, à des visites de contrôle;

3° vérifier par tout moyen utile que les fermes pédagogiques respectent les conditions d'octroi et de renouvellement de leur autorisation et leurs engagements à respecter durant leur exploitation;

4° procéder à l'évaluation des fermes pédagogiques;

5° formuler des avis et recommandations et mener leur suivi auprès des fermes pédagogiques;

6° instruire les plaintes éventuellement déposées par des visiteurs ou par des responsables des enfants.

Le Gouvernement précise les modalités de l'évaluation et du contrôle. Il détermine à cet égard les critères d'évaluation.

Art. D.212. En vue de leur évaluation, les fermes pédagogiques remettent chaque année aux services désignés par le Gouvernement, et au plus tard le 1er juillet, un rapport d'activités.

Le Gouvernement détermine le contenu du rapport d'activités.

Art. D.213. Lorsqu'il apparaît, en cours de son autorisation, que la ferme pédagogique est manifestement en défaut de remplir tout ou partie de ses engagements ou qu'elle ne respecte pas les conditions d'autorisation préalable fixées par le Gouvernement, le Gouvernement ou les services qu'il désigne peut suspendre ou retirer l'autorisation de l'exploitation agricole concernée.

Le Gouvernement détermine la procédure de suspension et de retrait de l'autorisation.

Art. D.214. Dès que la suspension ou le retrait de l'autorisation lui est notifié, l'exploitation visée n'est plus autorisée à utiliser la dénomination "ferme pédagogique", ni à faire usage de l'écusson en rapport avec la dénomination.

Sous-section 5. - Recours

Art. D.215. Le demandeur ou le titulaire d'une autorisation peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement à l'encontre de la décision :

1° de refus d'autorisation;

2° de refus de renouvellement de l'autorisation;

3° de suspension ou de retrait de l'autorisation.

Le recours est introduit dans les trente jours de la réception de la décision contestée selon les modalités prévues aux articles D.17 et D.18.

Le recours est suspensif s'il porte sur une décision visée à l'alinéa 1er, 2° ou 3°. Dans ce cas, la décision est suspendue jusqu'à la décision du Gouvernement statuant sur le recours.

Art. D.216. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement adresse au demandeur ou au titulaire d'une autorisation un accusé de réception, par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16.

Art. D.217. Dans les nonante jours à dater de l'envoi de l'accusé de réception visé à l'article D.216, le Gouvernement statue sur le recours et notifie sa décision au demandeur ou au titulaire d'une autorisation.

La décision du Gouvernement est notifiée au demandeur ou au titulaire d'une autorisation par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16.

Art. D.218. A défaut pour le demandeur ou le titulaire d'une autorisation d'avoir reçu la décision du Gouvernement dans le délai visé à l'article D.217, alinéa 1er, il peut adresser une lettre de rappel au Gouvernement. Celle-ci est envoyée par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16. Son contenu mentionne le terme "rappel" et, sans ambiguïté, sollicite qu'il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre.

A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception de l'envoi contenant le rappel, le silence du Gouvernement est réputé constituer une décision de rejet du recours.

Les articles D. 202 à D. 218 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêtédu Gouvernement wallon du 8 juin 2017 concernant l'usage de la dénomination "ferme pédagogique" (M.B. 14.07.2017)

Section 3. - Soutien aux personnes morales pour la valorisation des produits agricoles

Art. D.219. Le Gouvernement peut accorder des subventions d'investissement aux personnes morales dont l'objet social englobe la valorisation des produits agricoles et dont les activités concourent à l'atteinte d'objectifs mentionnés au paragraphe 3 de l'article D.1er.

Sont éligibles à l'aide visée à l'alinéa 1er, les investissements suivants :

1° l'achat, la construction ou l'aménagement d'immeubles destinés à accueillir des activités de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, y compris de stockage, par des agriculteurs ou des sociétés coopératives de transformation et de commercialisation;

2° l'équipement mobilier ou technique des immeubles destinés à développer des circuits-courts de valorisation des produits agricoles.

Le taux de l'aide visée à l'alinéa 1er ne peut pas dépasser 90 pour-cent du coût total des investissements éligibles et il est fixé par le Gouvernement wallon en fonction des paramètres suivants :

a) localisation dans l'une des zones franches visées à l'article 38 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

b) nombre d'emplois directs générés;

c) nombre d'agriculteurs concernés par le projet.

Lors du lancement de l'appel à projets, le Gouvernement détermine les modalités d'instruction du dossier ainsi que les critères de recevabilité et de sélection du projet.

La sélection des projets est notamment effectuée sur base des critères suivants :

1° ratio entre le nombre d'emplois directs créés et le montant des investissements éligibles;

2° nombre potentiel d'agriculteurs qui pourraient bénéficier des services offerts par l'infrastructure;

3° caractère innovant du projet;

4° état d'avancement du projet.

Le Gouvernement peut fixer les modalités des investissements en tenant compte d'une mise à disposition des produits non valorisés consommables à au moins une association du secteur de l'aide alimentaire.

Le Gouvernement peut garantir les emprunts souscrits dans le cadre des investissements visés à l'alinéa 2 suivant les modalités prescrites à l'article D.247.

La garantie de la Région wallonne peut être attachée au remboursement total ou partiel en capital, intérêts et accessoires des emprunts souscrits dans le cadre des investissements visés à l'alinéa 2.

La partie garantie du prêt ne peut en aucun cas dépasser la somme d'un million cinq cent mille euros par projet éligible.

Art. D.220. Le Gouvernement peut accorder des subventions aux provinces, communes et associations de communes pour le fonctionnement, la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics, y compris les installations techniques d'abattage et frigorifiques, les aires et équipements de rassemblement et de commercialisation des animaux et les salles de découpe.

Art. D.221. La subvention est accordée à la condition que l'abattoir soit la propriété d'une province, d'une commune, d'une association de communes ou d'une société mixte dans laquelle les pouvoirs publics sont majoritaires et conserve le même statut juridique après l'octroi de la subvention.

Le Gouvernement soumet l'octroi de la subvention à des conditions supplémentaires tenant lieu au respect des législations en vigueur.

Art. D.222. Le taux d'intervention est de maximum cinquante pour-cent du montant de la dépense à subventionner.

L'acquisition d'immeubles, lorsque les biens à acquérir sont nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article D.220 peut également bénéficier d'une subvention de taux égal à celui applicable au travail en vue duquel cette acquisition est faite.

TITRE IX. - La promotion des produits agricoles

CHAPITRE Ier. - Généralités

Art. D.223. § 1er. Les aides visées au présent titre du Code sont octroyées aux conditions définies par les Règlements européens en vigueur concernant :

1° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles;

2° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche, en particulier la condition selon laquelle les mesures d'aides ne sont exemptées que pour autant qu'elles prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l'aide est versée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l'aide est remboursée en proportion de la gravité de l'infraction;

3° certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les aides destinées à la promotion de l'image de l'agriculture sont octroyées conformément aux conditions définies par les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier et conformément aux conditions définies par les décisions de la Commission européenne, à l'exception des aides octroyées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles.

Par dérogation au paragraphe 1er, les aides destinées à la publicité des produits agricoles et à la publicité générique de ces produits sont octroyées conformément aux conditions définies par les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier et conformément aux conditions définies par les décisions de la Commission européenne.

§ 3. Dans le cadre de ses missions, l'Agence visée à l'article D.224 peut octroyer des aides de minimis conformément aux conditions définies par les Règlements européens en vigueur concernant :

1° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis;

2° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles;

3° l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la pêche.

CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité

Section 1re. - Création et missions

Art. D.224. Il est institué sous la dénomination "Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité", dénommée ci-après "l'Agence", un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique.

L'Agence est classée parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent chapitre.

Le siège de l'Agence est établi à Namur.

Art. D.225. L'Agence a pour objet de soutenir les agriculteurs et l'activité agricole en constituant un organisme de promotion et de communication spécialisé dans le domaine de l'agriculture, en ce compris de l'horticulture, de leurs services et de la transformation des produits agricoles.

A ce titre, l'Agence assiste le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique intégrée et concertée de promotion de l'agriculture, en ce compris de l'horticulture, et des produits agricoles.

Art. D.226. § 1er. En vue de la réalisation de son objet, l'Agence est chargée des missions suivantes :

1° en ce qui concerne la promotion de l'image de l'agriculture en général et des produits agricoles, sans mentionner l'origine ni leur marque, au bénéfice de l'ensemble des producteurs des produits concernés :

a) développer une image positive de l'agriculture, de ses entreprises ainsi que de ses bienfaits;

b) faire connaître et apprécier le travail des agriculteurs et développer leur image positive;

c) faire connaître et apprécier les spécificités de l'agriculture;

d) mettre en évidence le rôle de l'agriculture et des produits agricoles dans le développement durable ainsi que leurs fonctions sociale, culturelle, économique, environnementale et en matière de santé;

e) soutenir et fédérer les agriculteurs lors d'évènements, de foires, de salons et d'autres manifestations en organisant l'aménagement d'espaces permettant de valoriser leur savoir-faire et les produits agricoles;

f) soutenir la création d'un réseau de marchés valorisant les produits agricoles;

g) mettre en oeuvre des actions pédagogiques et favoriser le développement au goût et aux saveurs;

2° en ce qui concerne la promotion des produits agricoles et des produits agricoles transformés :

a) faire connaître les gammes de produits identifiés par un système de qualité tel que ceux visés au titre 7 du présent Code, l'origine des produits pouvant être mentionnée uniquement comme information subsidiaire;

b) mettre en évidence la qualité des produits agricoles génériques, notamment au travers d'informations génériques sur les équilibres alimentaires, l'origine et la marque des produits ne pouvant être mentionnée;

c) concevoir, gérer et organiser des campagnes de publicité et de communication des productions agricoles et agroalimentaires;

d) promouvoir les différents modes de distribution des produits agricoles génériques, l'origine et la marque des produits ne pouvant être mentionnées;

3° en ce qui concerne l'assistance commerciale et technique des acteurs concernés :

a) soutenir, mener ou participer à des actions permettant d'améliorer la visibilité des acteurs concernés;

b) développer et organiser différents services à destination des acteurs concernés;

c) fournir aux différents opérateurs les éléments d'information sur la filière, qui les aident à définir leur politique et suivre leurs actions;

4° en ce qui concerne les labels, logos, appellations et marques enregistrés à l'initiative de l'Agence ou du Gouvernement :

a) assurer la mise en oeuvre opérationnelle de ces labels, logos, appellations et marques, en ce compris le cas échéant le respect des cahiers des charges, chartes ou règlements y afférents;

b) attribuer et retirer le droit d'utiliser ces labels, logos, appellations et marques;

c) assurer la visibilité et la promotion de ces labels, logos, appellations et marques.

§ 2. Dans l'exercice de ses missions visées au paragraphe 1er, l'Agence est habilitée à mettre en oeuvre des marchés publics pour son compte ou pour le compte d'autres pouvoirs publics. Pour ce faire, l'Agence peut procéder à la passation de marchés conjoints et intervenir en tant que centrale d'achats ou de marchés.

§ 3. Dans les limites fixées par le Gouvernement, les missions visées à l'alinéa 1er, 1°, du paragraphe 1er sont entièrement financées par une subvention annuelle à charge du budget de la Région wallonne.

Dans les limites fixées par le Gouvernement, les missions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, du paragraphe 1er sont financées à concurrence de cinquante pour cent par une subvention annuelle à charge du budget de la Région wallonne et à concurrence de cinquante pour cent par les cotisations visées à l'article D.234.

Les missions visées à l'alinéa 1er, 3°, du paragraphe 1er sont financées essentiellement par les rétributions des entreprises concernées en contrepartie des services rendus par l'Agence. La partie de l'action permettant d'améliorer la visibilité de l'Agence est financée par une subvention annuelle à charge du budget de la Région wallonne ou par les cotisations visées à l'article D.234.

§ 4. L'Agence notifie à la Commission européenne toute action entreprise dans le cadre des missions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, dont le budget annuel dépasse cinq millions d'euros.

§ 5. Sont exclues des aides accordées en vertu des paragraphes 1er et 3 les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision définitive de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

Art. D.227. L'Agence peut uniquement intervenir en dehors des limites de la Belgique que conformément au protocole de collaboration passé entre l'Agence wallonne à l'Exportation et l'Agence et approuvé par le Gouvernement.

Art. D.228. § 1er. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Agence peut développer et réaliser toute activité se rapportant directement ou indirectement à ses missions.

§ 2. L'Agence développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ses missions. Pour ce faire, elle est habilitée à conclure des conventions avec ces partenaires.

En cas de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec les missions visées à l'article D.226, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° dans des pays tiers à l'Union européenne, les conditions suivantes sont respectées :

1° les actions ne peuvent pas être orientées en fonction de marques commerciales ni inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière; l'origine du produit peut toutefois être indiquée lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation communautaire applicable;

2° les messages sont fondés sur les qualités ou caractéristiques intrinsèques du produit agricole concerné;

3° les actions peuvent notamment être des actions de relations publiques, de promotion et de publicité portant sur des produits génériques ou des campagnes d'informations portant sur des productions issues de la culture biologique ou des productions identifiées par un système de qualité tel que l'appellation d'origine protégée, la spécialité traditionnelle garantie et l'indication géographique protégée;

4° les actions ne peuvent ni profiter à des entreprises spécifiques, ni risquer de compromettre les ventes de produits agricoles d'autres Etats membres ou de dénigrer ces produits agricoles;

5° les messages sont conformes à la législation applicable dans les pays tiers auxquels ils sont destinés;

6° les produits qui font l'objet des actions figurent dans l'annexe II, partie A, du Règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission européenne du 5 juin 2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers;

7° les marchés des pays tiers dans lesquels les actions sont réalisées figurent dans l'annexe II, partie B, du Règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission européenne du 5 juin 2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Art. D.229. § 1er. Sur avis rendu en vertu du paragraphe 3 par le Collège des producteurs, le Gouvernement adopte annuellement le plan opérationnel de l'Agence. Le Gouvernement ne peut toutefois s'écarter de l'avis émis par le Collège des producteurs que pour autant qu'il apporte une motivation circonstanciée.

Le plan opérationnel expose les moyens et ressources permettant à l'Agence de remplir ses missions et de rencontrer les objectifs définis par le présent chapitre du Code, ainsi que les priorités définies par le Comité stratégique de l'agriculture visé à l'article D.82. Il est constitué au moins du plan stratégique transversal et par filière, et du programme de promotion qui sera mis en oeuvre annuellement.

[Le Gouvernement peut prévoir les modalités d'adaptation du plan opérationnel.](1)

§ 2. L'Agence élabore le projet de plan opérationnel sur base des priorités définies par le Comité stratégique de l'agriculture visé à l'article D.82.

§ 3. Avant son adoption par le Gouvernement, le projet de plan opérationnel est soumis à l'avis du Collège des producteurs visé à l'article D.70.

Le Collège des producteurs examine son adéquation avec les besoins et objectifs des producteurs. L'avis remis comprend en annexe les recommandations des membres du Collège des producteurs représentant les associations professionnelles du secteur de l'agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les recommandations de tout secteur qui contribue par le biais de cotisations visées à l'article D.234 sans être représenté au sein du Collège des producteurs. L'avis est communiqué au Comité stratégique de l'agriculture et au Gouvernement.

Le Collège des producteurs peut également rendre, à tout moment, tout avis, recommandation ou proposition d'initiative concernant toute question au sujet du plan opérationnel et de sa mise en oeuvre.

§ 4. Le Comité stratégique de l'agriculture peut émettre tout avis, recommandation ou proposition sur ce projet de plan opérationnel ainsi qu'eu égard à l'avis émis par le Collège des producteurs.

Le Comité stratégique de l'agriculture transmet ses avis, recommandations et propositions éventuels au Gouvernement.

§ 5. L'Agence soumet annuellement au Gouvernement une évaluation des actions menées conformément au plan opérationnel adopté en vertu de l'article D.229, en ce compris la pertinence des instruments et l'efficacité de leur mise en oeuvre, ainsi que toute proposition relative aux mesures à prendre et aux politiques à mener en vue d'améliorer les résultats obtenus dans le cadre de l'exercice de ses missions.

L'évaluation des actions est réalisée en impliquant le Collège des producteurs, les membres du Collège des producteurs représentant les associations professionnelles du secteur de l'agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les représentants de tout secteur qui contribue par le biais de cotisations visées à l'article D.234 sans être représenté au sein du Collège des producteurs.

Cette évaluation constitue l'une des parties du rapport annuel visé à l'article D.239.
(1)[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.230. La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par décret. Celui-ci règle le mode de liquidation. L'actif net existant à la liquidation de l'Agence est versé au budget des recettes de la Région wallonne.

Section 2. - La gestion journalière

Art. D.231. § 1er. L'agence est dirigée par un directeur général assisté d'un Directeur général adjoint.

Le Directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le titre II du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le Directeur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

§ 2. Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir et de signature qui sont accordées au Directeur général et au Directeur général adjoint.

Sans préjudice des délégations prévues, le Directeur général, ou à défaut le Directeur général adjoint, assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à l'Agence par le présent chapitre du Code.

Section 3. - Personnel de l'Agence

Art. D.232. Le Gouvernement arrête le cadre du personnel.

Art. D.233. L'Agence est autorisée à engager du personnel contractuel aux fins exclusives :

1° de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail;

2° de remplacer des agents en cas d'absence totale ou partielle, qu'ils soient ou non en activité de service, quand la durée de cette absence implique un remplacement et dont les modalités sont fixées dans le statut;

3° d'accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques dont la liste est publiée au préalable par le Gouvernement;

4° de pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter.

Le Gouvernement détermine les modalités d'engagement du personnel contractuel conformément à l'alinéa 1er.

Section 4. - La gestion financière

Art. D.234. § 1er. L'Agence perçoit des cotisations obligatoires, [...](1), destinées à [la promotion des produits agricoles et des produits agricoles transformés](1). Ces cotisations obligatoires sont mises à charge des personnes physiques ou morales qui produisent ou transforment des produits agricoles.

Le Gouvernement détermine la liste des secteurs de production soumis à la perception de ces cotisations obligatoires.

Le Gouvernement arrête l'assiette, [les modalités de révision,](1) le taux, les éventuelles exonérations et les modalités de perception de ces cotisations obligatoires.

Tout arrêté du Gouvernement pris en vertu du présent article est censé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'a pas été confirmé par le Parlement dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.

§ 2. [L'Agence peut percevoir des cotisations volontaires à charge des personnes souhaitant bénéficier des services de l'Agence, selon les modalités et les procédures que le Gouvernement définit.](1)

§ 3. L'Agence peut percevoir des rétributions de la part des entreprises concernées en contrepartie des services rendus par l'Agence dans le cadre de ses missions visées à l'article D.226, § 1er, alinéa 1er, 3°.
(1)[Décret-programme 12.12.2014]

Art. D.235. Les ressources de l'Agence sont :

1° les recettes provenant de ses activités, en ce compris les cotisations obligatoires visées à l'article D.234, § 1er, les cotisations volontaires visées à l'article D.234, § 2 et les rétributions en contrepartie de services visées à l'article D.234, § 3;

2° les subventions annuelles à charge du budget de la Région wallonne et les subventions complémentaires à charge du budget de la Région wallonne;

3° les recettes de son patrimoine;

4° les dons et legs autorisés par le Gouvernement;

5° les revenus de parrainage ou de cofinancement;

6° les fonds européens accordés dans le cadre de campagnes d'information et de promotion en faveur des produits agricoles.

Art. D.236. Le Gouvernement établit le projet de budget annuel de l'Agence en prenant en considération le plan opérationnel adopté en vertu de l'article D.229.

Il est annexé au projet de budget des dépenses de la Région wallonne et soumis à l'approbation du Parlement. Cette approbation est acquise par le vote des dispositions qui concernent l'Agence dans le décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne.

Le Gouvernement fixe la date pour laquelle le projet de budget est établi.

Art. D.237. Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits inscrits au projet de budget de l'Agence, sauf s'il s'agit de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.

Art. D.238. Les transferts et dépassements de crédits inscrits portés au budget de l'Agence sont autorisés par le Gouvernement.

Si les dépassements de crédits envisagés sont susceptibles d'entraîner une intervention financière supérieure à celle prévue initialement dans le budget de la Région wallonne, ils sont préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. D.239. § 1er. L'Agence présente au Gouvernement des situations périodiques et un rapport annuel sur ses activités selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Le rapport annuel est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année considérée.

§ 2. L'Agence dresse le compte annuel d'exécution de son budget ainsi qu'un bilan accompagné d'un compte de résultats au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année considérée.

§ 3. Le Gouvernement organise la tenue d'une comptabilité de l'Agence.

Art. D.240. § 1er. Le Gouvernement détermine les règles complémentaires relatives :

1° à la présentation des budgets;

2° à la comptabilité;

3° à la reddition des comptes;

4° aux situations et rapports périodiques.

§ 2. Le Gouvernement fixe les règles relatives :

1° à la détermination des recettes et à leur affectation;

2° au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine;

3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximum :

a) des amortissements;

b) des réserves spéciales et autres provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'Agence.

TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Section 1re. - Les aides

Art. D.241. Le Gouvernement met en oeuvre des aides aux fins d'atteindre les objectifs de l'article D.1er, § 3.

Art. D.242. Le Gouvernement détermine pour l'octroi des aides relatives au soutien des activités visées à l'article D.2 :

1° la procédure de demande;

2° les périodes couvertes par l'aide;

3° les conditions d'octroi;

4° les montants;

5° les contrôles;

6° les taux de réduction.

Aux fins de l'alinéa 1er, 4°, le Gouvernement peut déterminer un montant minimal et un montant maximal d'aide par bénéficiaire et par aide.

Aux fins de l'alinéa 1er, 5°, l'agent qui réalise le contrôle constate le non-respect des conditions d'octroi d'aides dans un rapport. Le rapport reprend tous les éléments nécessaires à l'évaluation de la réduction des aides à appliquer. Il est transmis à l'organisme payeur.

Aux fins de l'alinéa 1er, 6°, les agents qui réalisent le contrôle peuvent adresser un avertissement à l'auteur présumé du non-respect de la condition d'octroi de l'aide si ce non-respect est mineur.

L'avertissement mentionne les faits qui ont donné lieu au constat et fixe un délai de régularisation.

Lorsqu'un avertissement est donné verbalement, une confirmation par écrit est donnée par l'agent auteur de l'avertissement dans un délai déterminé par le Gouvernement. L'agent transmet une copie de l'avertissement à l'organisme payeur dans un délai déterminé par le Gouvernement.

Art. D.243. Le Gouvernement est habilité à définir des critères de sélection visant à assurer :

1° l'égalité de traitement des demandeurs d'aide;

2° une meilleure utilisation des ressources financières;

3° le ciblage des mesures.

Les critères de sélection mentionnés à l'alinéa 1er sont définis de manière proportionnelle en tenant compte de la taille de l'opération financière.

Section 2. - Les quotas

Art. D.244. Le Gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à la mise en place de droits et de limites quantitatives de production.

Le Gouvernement prévoit au minimum :

1° une procédure de notifications aux acheteurs et aux agriculteurs des quantités de référence et des taux de référence des produits soumis à ces limites quantitatives de production;

2° la quantité de référence individuelle de chacun des agriculteurs en cas de vente des produits soumis à limites quantitatives de production;

3° une réserve nationale au sein de laquelle les quantités de référence "livraisons" et "ventes directes" sont comptabilisées séparément;

4° la mobilité de ces droits et limites quantitatives de production;

5° les pénalités et la gestion de celles-ci.

Section 3. - Les aides à l'investissement

Art. D.245. Le Gouvernement soutient, en ce compris par des aides à l'investissement dans le cadre d'activités agricoles :

1° la réalisation des activités visées à l'article D.2;

2° le maintien ou l'augmentation de la rentabilité des activités agricoles;

3° la diminution des prix de revient de la production d'animaux, de végétaux et de produits animaux et végétaux;

4° la simplification et la rapidité des démarches administratives en vue de la délivrance des permis et licences.

Le Gouvernement détermine les conditions d'introduction des demandes d'aides à l'investissement.

Art. D.246. § 1er. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des aides pour les mesures qui sont destinées à :

1° améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain;

2° restructurer et à développer le capital physique, ainsi qu'à promouvoir l'innovation;

3° améliorer la qualité de la production et des produits;

4° diversifier les activités agricoles ou pratiquées dans ou à partir de l'exploitation.

§ 2. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi d'une aide pour les investissements non productifs nécessaires pour respecter des objectifs environnementaux.

§ 3. Pour la transformation et la commercialisation des produits issus de l'aquaculture, le Gouvernement peut promouvoir :

1° la construction;

2° l'extension;

3° l'équipement;

4° la modernisation des entreprises.

Les mesures de soutien déterminées par le Gouvernement permettent d'améliorer les conditions de travail, d'atteindre des normes de qualité, de réduire les conséquences négatives sur l'environnement, d'encourager la transformation et la commercialisation des produits de l'aquaculture et de la pêche locaux, des espèces peu utilisées et des sous-produits.

Art. D.247. § 1er. Le Gouvernement détermine les conditions selon lesquelles la Région wallonne :

1° garantit le remboursement en capital, des prêts consentis à un agriculteur par des organismes de crédit publics ou privés agréés à cette fin;

2° octroie des subventions aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à un taux d'intérêt réduit;

3° octroie des subventions destinées à faciliter la réalisation des opérations visées à l'article D.246;

4° consent exceptionnellement des prêts lorsque, en raison du caractère particulier de l'opération envisagée, aucun établissement de crédit agréé ne pourrait normalement la traiter.

La garantie complète les sûretés constituées par le demandeur de crédit et ne couvre pas plus de 75 pour-cent du capital du crédit consenti portant sur des investissements subsidiés à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

§ 2. La subvention-intérêt n'a pas pour effet de réduire le taux de l'intérêt à moins d'un pourcentage déterminé par le Gouvernement.

§ 3. En cas de sommes versées indûment, les articles D.259 et D.260 du présent titre s'appliquent.

§ 4. En cas de défaillance de l'agriculteur, les organismes de crédit :

1° en informent la Région wallonne dans les formes et les délais déterminés par le Gouvernement sous peine d'une diminution de la charge de la garantie de la Région wallonne dans les formes déterminées par le Gouvernement;

2° réalisent les sûretés dans un délai déterminé par le Gouvernement.

Les organismes de crédit répartissent les sommes récupérées de manière proportionnelle entre la part garantie du crédit et la part non garantie.

Art. D.248. Le Gouvernement met en place la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément des organismes de crédit.

La procédure d'octroi de l'agrément prévoit que l'organisme de crédit apporte des garanties suffisantes relatives :

1° à la gestion efficace des dossiers;

2° à sa capacité financière à assurer les prêts.

La procédure de contrôle de l'agrément prévoit :

1° des contrôles, à des intervalles réguliers, pour s'assurer que les organismes de crédit respectent les conditions de l'agrément;

2° des sanctions à appliquer au cas où l'organisme de crédit agréé ne respecterait plus les conditions de l'agrément;

3° que l'organisme de crédit qui n'a plus la capacité financière suffisante pour assurer les prêts perd son agrément.

Section 4. - Mesures pour l'amélioration de l'espace rural et de l'environnement

Art. D.249. Le Gouvernement soutient des mesures axées sur l'utilisation des terres agricoles en respect des objectifs environnementaux.

Le Gouvernement est habilité à prendre des mesures en faveur des :

1° agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne;

2° sites Natura 2000 et des mesures prévues au Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau et transposant la Directive 2000/60/CE;

3° aides agroenvironnementales;

4° aides à l'agriculture biologique.

Le Gouvernement est habilité à organiser des paiements en faveur du bien-être animal.

Section 5. - La conditionnalité

Art. D.250. Le Gouvernement prend les mesures d'exécution en vue du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion, dans les domaines de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la qualité des produits, de la santé des animaux et des végétaux, et du bien-être animal.

Section 6. - Le verdissement

Art. D.251. Le Gouvernement prend toutes les mesures d'exécution relatives à la mise en place de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l'environnement et la qualité des produits et le développement rural.

CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur

Art. D.252. Le Gouvernement est l'autorité compétente chargée de l'octroi et du retrait de l'agrément de l'organisme payeur.

Art. D.253. Le Gouvernement institue un Comité de suivi de l'agrément de l'organisme payeur. Ce Comité est chargé de toute tâche utile à la réalisation effective des missions attribuées à l'autorité compétente en vertu de la législation européenne.

Art. D.254. § 1er. Le Gouvernement désigne le responsable de l'organisme payeur qui a la délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux comptes FEAGA, FEADER, ainsi qu'aux cofinancements régionaux et aux financements régionaux liés aux missions dont la gestion a été confiée par le Gouvernement à l'organisme payeur.

§ 2. Lorsque la législation européenne le prévoit, le Gouvernement désigne l'entité et le responsable en son sein qui a la délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux cofinancements européens consacrés aux secteurs de l'aquaculture et de la transformation ainsi qu'aux cofinancements régionaux et aux financements régionaux liés.

Le Gouvernement tient compte des conditions d'agrément imposées par le règlement européen le cas échéant.

Art. D.255. § 1er. L'organisme payeur procède à la gestion et aux contrôles des demandes et au paiement des aides versées en vertu du présent titre et constate les paiements indus.

§ 2. Le Gouvernement peut étendre la disposition prévue au paragraphe 1er à l'ensemble des aides liées aux activités agricoles définies à l'article D.2.

Art. D.256. A l'exception du paiement des aides communautaires, l'organisme payeur peut déléguer les missions qui lui ont été conférées par la réglementation européenne à d'autres personnes.

Dans les limites de la législation européenne, l'organisme payeur est responsable de la gestion du SIGeC conformément à l'article D.24, § 4 du présent Code.

CHAPITRE III. - Les recours administratifs (entrée en vigueur le 31 mars 2014 cfr art. 426 § 3)

Art. D.257. § 1er. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises en vertu du présent titre et des arrêtés d'exécution dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la décision, ou d'un avis des services postaux signalant cet envoi, chez la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18.

§ 2. Les décisions, relatives aux aides agricoles visées au présent titre, contestées font l'objet d'un recours auprès de l'organisme payeur.

Le Gouvernement connaît des recours contre les décisions relatives à :

1° la participation au prêt décidé en vertu de l'article D.247;

2° l'agrément des établissements financiers pris en vertu de l'article D.248;

3° l'agrément de l'organisme payeur pris en vertu de l'article D.252.

CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement

Art. D.258. Les sommes dues par toute personne en raison d'aides prévues au chapitre 1er qui ont été indûment versées, peuvent être déduites des aides qui doivent lui être versées pour l'année présente ou les années futures.

La compensation s'applique conformément aux articles 1289 et suivants du Code civil.

Art. D.259. § 1er. L'organisme payeur peut délivrer une contrainte en cas de paiements indus ou de non-paiement d'une amende administrative visée aux articles D.400 et D.401.

La contrainte ne peut pas être exercée pour des montants inférieurs à 100 euros ou au montant repris dans la législation européenne.

§ 2. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice.

Le mandat d'exécution relève des dispositions de la partie V du Code judiciaire.

Art. D.260. Dans un délai de trente jours à dater de la signification, l'agriculteur peut faire opposition motivée par exploit d'huissier de justice, portant citation auprès du tribunal de première instance compétent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'opposition visée à l'alinéa 1er est suspensive.

L'organisme payeur peut, avant le règlement définitif du litige, introduire une procédure en référé auprès du président du tribunal saisi du litige en première instance, afin de faire condamner l'intéressé au paiement d'une provision sur le montant réclamé par contrainte.

[Titre X/1. - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]

[Art. D.260/1. Au sens du présent titre et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

1° le bénéficiaire : la micro, la petite ou la moyenne entreprise ayant une activité agricole en Région wallonne visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d'animaux ou de produits végétaux ou animaux au sens de l'article D.3, 1°;

2° la calamité agricole : soit

a) le phénomène naturel de caractère ou d'intensité exceptionnels;

b) l'action massive et imprévisible d'organismes nuisibles ayant provoqué des destructions importantes et généralisées de terres, de cultures ou de récoltes;

c) la maladie ou l'intoxication de caractère exceptionnel ayant provoqué des pertes importantes et généralisées d'animaux utiles à l'agriculture.]

[Art. D. 260/2. Le Gouvernement alloue des aides destinées :

1° à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;

2° à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle;

3° à remédier aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux.

Ces aides sont octroyées aux conditions définies par les Règlements européens, les lignes directrices de l'Union européenne et les décisions de la Commission européenne concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides d'état accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.]

[Art. D.260/3. Sauf dans les cas où la réparation est organisée par une législation particulière ou par des conventions internationales et à défaut de toute autre intervention financière, le Gouvernement alloue au bénéficiaire une aide financière destinée à réparer le dommage direct, matériel et certain causé par une calamité agricole à un bien agricole situé en Région wallonne.

Les biens, circonstances et dommages raisonnablement assurables ne tombent pas sous l'application du présent titre. Toute obligation contractuelle d'assurance imposée au bénéficiaire est présumée raisonnable de manière irréfragable. Le Gouvernement établit les risques et les dommages reconnus comme raisonnablement assurables.

Un événement qui a fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité naturelle publique au sens du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques n'est pas reconnu comme calamité agricole au sens du présent décret.

Le droit à l'aide naît au moment du dommage.]

[Art. D.260/4. § 1er. Le Gouvernement reconnaît chaque calamité agricole dans son étendue géographique et temporelle.

Les calamités agricoles qui présentent une unité temporelle, géographique, matérielle ou de par leurs effets peuvent être reconnues comme constituant une seule calamité agricole.

Le Gouvernement détermine les critères de reconnaissance de la calamité agricole, ainsi que la procédure y relative.

§ 2. Une commission communale de constat des dégâts constate les dégâts agricoles causés par une calamité agricole sur le territoire de la commune concernée et dresse un procès-verbal de constat des dégâts dont le contenu est fixé par le Gouvernement.

La commission communale est composée :

1° du bourgmestre ou de son représentant;

2° d'un agent de l'Administration;

3° d'un expert-agriculteur désigné par le collège communal;

4° d'un expert-agriculteur ou expert en matière agricole ou horticole désigné par l'Administration.

Le membre visé à l'alinéa 2, 1°, préside la commission communale.

Les membres visés à l'alinéa 2, 3° et 4°, sont désignés en raison de leur expertise et de leur compétence en matière agricole ou horticole.

Un agent du contrôle local des contributions directes est également invité aux réunions de la commission.

Le Gouvernement détermine les règles de désignation des membres de la commission, les règles de fonctionnement ainsi que les cas dans lesquels la commission communale ne se réunit pas.]

[Art. D.260/5. Les dommages causés aux biens agricoles suivants peuvent donner lieu à l'aide :

1° les terres à destination agricole ou horticole;

2° les cultures, à l'exclusion des cultures exotiques;

3° les récoltes;

4° les animaux d'élevage visés à l'article D.3, 14°, utiles à l'agriculture.

Les personnes qui ont contribué à la survenance des dommages sont exclues du bénéfice de l'aide prévue par le présent décret, dans la mesure où cette survenance est due à leur fait ou à leur négligence.

Les dommages dus à un incendie, à la foudre ou à une explosion ne donnent pas lieu à l'aide.

Le Gouvernement peut préciser la liste des biens indemnisables et la liste des biens et dommages pour lesquels l'aide est exclue.]

[Art. D.260/6. Le Gouvernement détermine :

1° la procédure de l'octroi de l'aide, en ce compris les organes à consulter;

2° les conditions d'octroi de l'aide;

3° les montants de l'aide, les abattements, les majorations et diminutions;

4° les méthodes d'évaluation et de liquidation du dommage;

5° les mesures d'expertise et de contrôle.

Concernant le 3°, le Gouvernement peut déterminer un montant minimal et un montant maximal d'aide par bénéficiaire et par aide.

L'introduction d'une action en responsabilité en vue de la réparation du chef de dommage, ne fait pas obstacle à l'obtention de l'aide.]

[Art. D.260/7. Un recours est ouvert au bénéficiaire à l'encontre des décisions prises en vertu du présent titre et de ses arrêtés d'exécution et selon les modalités établies par le Gouvernement.

Un comité régional en matière de calamité agricole examine les recours introduits et fait une proposition de décision au Ministre.

Un comité régional en matière de calamité agricole est constitué de :

1° un représentant du Ministre;

2° deux agents de l'Administration;

3° un expert en économie agricole;

4° trois représentants proposés par les associations agricoles wallonnes visées aux articles D.68 et D.69.]

[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]

TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural

CHAPITRE Ier. - Les voiries agricoles

Art. D.261. § 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux pouvoirs subordonnés pour l'amélioration de voiries communales à caractère agricole relevant du domaine public des communes.

§ 2. Les subventions peuvent couvrir :

1° tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise;

2° une partie des frais d'étude et de coordination de la sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux;

3° une partie du montant de l'estimation établie, au choix, par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, par le receveur de l'enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes, en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis.

Le Gouvernement détermine le taux de la subvention.

§ 3. La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon.

§ 4. Le taux de subvention est de minimum 30 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût des travaux subsidiables.

Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.

Le Gouvernement fixe les dispositifs visant à respecter l'environnement et à favoriser le développement de la biodiversité lors de l'amélioration de voiries communales à caractère agricole.

CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations

Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux

Art. D.262. § 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux pouvoirs publics subordonnés, pour l'exécution d'ouvrages et aménagements visant à limiter l'érosion des sols et à retenir les eaux dues au ruissellement en vue de maintenir la valeur agronomique des terres et de limiter les dégâts aux biens situés en aval.

§ 2. Les subventions peuvent couvrir :

1° tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise;

2° une partie des frais d'étude et de coordination de la sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux;

3° une partie du montant de l'estimation établie, au choix, par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, par le receveur de l'enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes, en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis;

4° une partie de l'indemnisation en cas de servitude d'immersion temporaire.

Le Gouvernement détermine le taux de la subvention.

§ 3. La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon.

Le taux de subside est de minimum 30 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût des travaux subsidiables.

§ 4. Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles des subventions sont accordées.

Le Gouvernement fixe les dispositifs visant à respecter l'environnement et à favoriser le développement de la biodiversité lors de travaux de protection contre l'érosion et de lutte contre les inondations.

Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol (entrée en vigueur de cette section à déterminer par le Gouvernement)

Art. D.263. § 1er. Sous réserve des dispositions prises en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le Gouvernement est habilité à prendre des mesures de lutte contre l'érosion des sols soumis à l'activité agricole à l'échelle appropriée en tenant compte des aspects agronomiques.

§ 2. Les mesures visées au paragraphe 1er peuvent concerner :

1° la mise en place d'un encadrement adapté en favorisant la conception des outils avec les acteurs du terrain;

2° l'adaptation du travail du sol et des techniques culturales;

3° l'obligation d'une couverture du sol minimale en fonction du niveau de risque;

4° la limitation de la taille des parcelles en fonction du niveau de risque érosif et de la culture implantée;

5° l'interdiction de certaines cultures ou leur conditionnement au respect de certaines conditions;

6° la mise en place d'une rotation des cultures respectueuse de la fertilité des sols;

7° l'amélioration du taux de matière organique et l'encouragement d'une amélioration du taux organique ainsi que d'un suivi humique et calcique du sol soumis à une activité agricole;

8° la réalisation d'aménagements antiérosifs en ce compris l'aménagement de bordures enherbées et des aménagements hydrauliques;

9° le subventionnement pour la réalisation d'aménagements antiérosifs et d'aménagements hydrauliques.

§ 3. Le Gouvernement peut subsidier l'agriculteur ou le propriétaire pour des actions mises en oeuvre dans le cadre des mesures prévues au paragraphe 2.

§ 4. Les communes peuvent compléter les mesures prises par le Gouvernement.

Art. D.264. Le Gouvernement peut subsidier des organismes luttant contre l'érosion du sol pour les missions suivantes :

1° le conseil, la formation et la communication en ce compris :

a) le diagnostic et l'analyse du risque sur site;

b) la proposition de solutions techniques et l'aide à la mise en oeuvre;

2° la rédaction de documents techniques, en ce compris :

a) la recherche et l'appui scientifique;

b) l'étude de l'efficacité des aménagements.

Art. D.265. Pour la subvention visée à l'article D.264, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.

CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux (entrée en vigueur le 03/07/2014 cfr art. 26 de l'A.G.W. aménagement foncier)

Section 1re. - Dispositions générales

Art. D.266. § 1er. Afin d'atteindre les objectifs de l'article D.1er et d'assurer une exploitation plus efficiente des biens ruraux, il peut être procédé dans l'intérêt général à l'aménagement foncier d'un ensemble de parcelles, dans le respect de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature et conformément aux dispositions du présent chapitre. L'aménagement foncier tend à constituer des parcelles régulières, aussi rapprochées que possible du siège de l'exploitation et jouissant d'accès indépendants, en veillant à préserver, voire à améliorer, la valeur paysagère et les services environnementaux, y compris le maintien et, le cas échéant, le développement de la biodiversité des biens concernés.

§ 2. L'aménagement foncier peut comprendre et viser la création, l'aménagement et la suppression de voiries et de voies d'écoulement d'eau, des travaux d'amélioration foncière, tels les travaux de lutte contre l'érosion et les inondations, d'irrigation, de nivellement et de travaux d'adduction de l'eau et de l'électricité, ainsi que des travaux de plantation, d'aménagement des sites et autres mesures d'aménagement rural en ce compris les aménagements destinés à maintenir ou à développer la biodiversité.

§ 3. Avec l'accord des intéressés, l'aménagement foncier peut être accompagné d'autres améliorations rendues nécessaires par la restructuration foncière ou par la réorientation de la production, tels la démolition, la construction, l'agrandissement, l'amélioration et le raccordement au réseau électrique et à la distribution d'eau de bâtiments de ferme, y compris les locaux d'habitation, ainsi que l'adduction de l'eau et du courant électrique dans les prairies et pâtures.

§ 4. Les procédures relatives à la création ou la modification des alignements ou à la création, la modification ou la suppression de voiries organisées par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne sont pas applicables dans le cadre des opérations d'aménagement foncier qui font l'objet du présent chapitre.

Art. D.267. Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° "administration" : la direction du Service public de Wallonie qui a l'aménagement foncier dans ses attributions;

2° "aménagement amiable" : opération d'aménagement foncier mise en oeuvre sur base volontaire;

3° "aménagement transitoire" : opération d'échange d'exploitation et de travaux précédant un aménagement foncier et mise en oeuvre en vue de faciliter la réalisation de projets d'intérêt général;

4° "ancienne parcelle" : toute parcelle telle qu'elle existe avant l'aménagement foncier ou l'aménagement transitoire ou l'aménagement amiable;

5° "bloc" : l'ensemble des parcelles bâties ou non bâties ainsi que les voiries et voies d'écoulement d'eau, qui font partie de l'opération d'aménagement foncier ou d'aménagement transitoire ou d'aménagement amiable;

6° "Comité" : Comité d'aménagement foncier institué en vertu de l'article D.269;

7° "Comité subrégionnal" : Comité chargé de l'exécution de l'aménagement amiable institué en vertu de l'article D.335;

8° "intéressé" : tout occupant, tout propriétaire et tout autre titulaire d'un droit réel sur une parcelle située dans le bloc;

9° "juge" : le juge de paix de celui des cantons sur le territoire duquel est située la partie du bloc qui est la plus grande;

10° "Ministre" : Ministre ayant l'aménagement foncier rural dans ses attributions;

11° "nouvelle parcelle" : toute parcelle telle qu'elle existe après l'aménagement foncier ou l'aménagement transitoire ou l'aménagement amiable, qu'elle ait subi ou non une modification, qu'elle ait changé ou non de propriétaire ou d'occupant;

12° "occupant": toute personne qui occupe une parcelle dans le bloc, avec le consentement d'un titulaire de droits réels, à l'exclusion de la personne qui occupe le bien en vertu d'un échange portant sur la culture de ce bien tel qu'autorisé par l'article 30 de la loi sur le bail à ferme;

13° "plan de relotissement" : un plan comprenant l'ensemble des nouvelles parcelles et des biens faisant partie de l'opération d'aménagement foncier;

14° "plan parcellaire" : un plan comprenant l'ensemble des anciennes parcelles et des biens faisant partie de l'opération d'aménagement foncier;

15° "projet d'intérêt général" : toute opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension, désaffectation d'installation susceptible de faire l'objet d'un permis, conformément aux dispositions de l'article 127 du CWATUPE;

16° "propriétaire" : tout propriétaire ou nu-propriétaire de terres ou de bâtiments compris dans le bloc;

17° "titulaire de droits réels" : toute personne pouvant jouir d'une parcelle suivant un droit de propriété, d'usufruit, d'usage, de superficie ou d'emphytéose.

Section 2. - L'aménagement foncier

Art. D.268. § 1er. Le Gouvernement décide, à la demande d'une ou plusieurs communes ou à la demande d'au moins dix titulaires de droits réels ou d'occupants, qu'il sera procédé à un aménagement foncier dans les communes qu'il désigne.

§ 2. Le Gouvernement décide, le cas échéant, de procéder à un aménagement foncier pour accompagner des projets d'intérêt général. Dans ce cas, il est précédé d'un aménagement transitoire selon les modalités de la sous-section 8. Dans ce cas, l'aménagement foncier ne requiert pas de formalités préalables telles que détaillées à la sous-section 3.

Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier

Art. D.269. § 1er. Lorsque le Gouvernement décide qu'il y a lieu de procéder à un aménagement foncier, il institue pour son exécution un Comité.

Le Comité est composé de sept membres, nommés par le Gouvernement selon les modalités qu'il détermine, et répartis comme suit :

1° le président désigné par le Gouvernement;

2° un représentant de l'Administration compétent en matière d'agriculture;

3° un représentant de l'Administration compétent en matière de conservation de la nature;

4° un représentant de l'Administration compétent en matière d'aménagement du territoire;

5° un membre sur proposition du Collège provincial de la province sur le territoire de laquelle est située la majorité des communes dans lesquelles il sera procédé à l'aménagement foncier;

6° deux membres parmi les candidats proposés par la chambre provinciale d'agriculture de la province sur le territoire de laquelle est située la majorité des communes dans lesquelles il sera procédé à l'aménagement foncier; ces personnes ne peuvent, au moment de leur présentation, figurer aux tableaux établis sur base des articles D.272 et D.276, alinéa 1er, 1°.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à un aménagement transitoire, le Comité comprend en plus un représentant du maître de l'ouvrage du projet d'intérêt général.

Les membres suppléants sont nommés de la même manière.

L'Administration désigne le secrétaire et le secrétaire suppléant du Comité.

§ 2. Le Gouvernement peut inviter un représentant de l'Administration compétent en matière de documentation patrimoniale, sur proposition de son Gouvernement, à assister aux réunions du Comité. Le représentant assiste aux réunions avec voix consultative. La présence ou non du représentant aux réunions du Comité ne peut avoir de répercussion sur le fonctionnement de celui-ci, ni sur la validité des actes qu'il pose.

§ 3. Les noms des membres du Comité et du secrétaire ainsi que des membres suppléants et du secrétaire suppléant sont publiés au Moniteur belge.

§ 4. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d'ordre intérieur du Comité.

§ 5. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de jetons de présence aux membres du Comité, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.

Art. D.270. § 1er. Le Comité fixe son siège à l'adresse de son secrétariat auprès de l'Administration.

§ 2. Le Comité jouit de la personnalité juridique.

Le Comité délibère et statue sur tout ce qui concerne l'exécution de l'aménagement foncier dans le cadre du programme d'aménagement foncier. Il ne peut y déroger que par une décision dûment motivée.

Le Comité statue uniquement valablement si la majorité des membres, éventuellement remplacés par leurs suppléants, sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si, après convocation régulière, le Comité n'est pas en nombre, les membres sont convoqués à nouveau pour le même ordre du jour et le Comité statue valablement à la majorité des membres présents.

§ 3. Chacun des membres peut introduire un recours contre toute décision du Comité auprès du Gouvernement par déclaration écrite adressée dans la semaine qui suit la réunion. Le recours suspend la décision du Comité. La décision du Gouvernement intervient dans les trente jours qui suivent la déclaration. Passé ce délai, la décision du Comité est définitive.

§ 4. Le président et le secrétaire exécutent les décisions du Comité; ils représentent le Comité dans tous les actes publics et sous seing privé, ainsi que dans les actions judiciaires, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une décision du Comité. Les assignations et notifications au Comité sont valablement remises au président, au secrétaire ou à l'Administration.

Art. D.271. § 1er. L'Administration assiste le Comité pour la réalisation des tâches qui lui sont dévolues dans le cadre du présent chapitre.

L'Administration communique sans tarder au Comité les documents qu'elle a établis, ainsi que toute constatation relative au déroulement des opérations.

L'Administration contrôle les opérations des auteurs de projets, des entrepreneurs et des techniciens chargés par le Comité d'études, de travaux ou de missions à exécuter en vertu des dispositions du présent chapitre.

§ 2. L'Administration met à la disposition des Comités, dans les limites de ses disponibilités, les crédits nécessaires pour l'exécution des travaux et pour toutes autres dépenses que nécessite l'exécution des opérations d'aménagement foncier.

L'Administration est comptable des dépenses et des recettes décidées par le Comité.

La Cour des Comptes arrête les comptes des Comités et est chargée de recueillir à cet effet tous renseignements et toutes pièces comptables nécessaires.

Sous-section 2. - Des formalités préalables

Art. D.272. Un projet de programme d'aménagement foncier est réalisé par l'Administration. Le Comité sollicite les avis des provinces et communes concernées. Ces avis lui sont transmis dans les soixante jours de leur demande; à défaut ils sont réputés favorables.

Le projet de programme d'aménagement foncier comprend :

1° un plan parcellaire auquel sont annexés des tableaux indiquant par parcelle :

a) selon les indications cadastrales, le nom et l'adresse du propriétaire et de l'usufruitier et la superficie de la parcelle;

b) selon les renseignements fournis par le propriétaire, l'usufruitier ou le bailleur, le nom et l'adresse des occupants avec indication des superficies exploitées;

2° une description sommaire avec une estimation du coût des travaux à effectuer et une indication de la partie des frais d'exécution du programme d'aménagement foncier pouvant incomber aux titulaires de droits réels, compte tenu des dispositions de l'article D.301;

3° un rapport des incidences environnementales conformément au Chapitre II de la Partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Pour l'élaboration du projet de programme d'aménagement foncier, l'Administration peut requérir la communication, dans les trente jours, de la part des titulaires de droits réels ou bailleurs, des noms et adresses des occupants, des superficies totales occupées par chacun d'eux ou tout autre renseignement qui est utile à cet effet en conformité avec les articles D.43 à D.50.

Si les informations visées à l'alinéa 3 ne sont pas communiquées, l'Administration peut effectuer les recherches nécessaires aux frais des titulaires de droits réels et bailleurs défaillants.

Art. D.273. Le Comité approuve et arrête le projet de programme d'aménagement foncier.

Art. D.274. Le programme d'aménagement foncier est soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les intéressés mentionnés aux tableaux sont avisés de l'enquête publique par un écrit ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité.

Art. D.275. § 1er. A dater de l'avis d'enquête publique et jusqu'à la passation de l'acte d'aménagement foncier, les intéressés n'apportent pas, sans l'accord préalable et écrit du Comité d'aménagement foncier, de modifications à la destination ni à l'état des lieux de modifications qui soient de nature à entraver les opérations d'aménagement foncier ou à dégrader la valeur écologique et paysagère des biens.

Le Gouvernement détermine la liste des modifications qui ne peuvent pas être réalisées sans l'accord écrit et préalable du Comité d'aménagement foncier.

§ 2. Sauf dans le cas où les travaux ont été régulièrement entamés, le refus de l'accord visé au paragraphe 1er, alinéa 2, ne confère aucun droit à indemnité. Les travaux ont régulièrement été entamés lorsqu'ils ont débutés avant l'avis d'enquête publique ou lorsqu'ils ont fait l'objet d'une décision administrative précédant le début de l'enquête publique.

Les travaux exécutés en violation du présent article ne donnent lieu, en aucun cas, à l'attribution d'une plus-value conformément à l'article D.282. Le Comité peut décider la remise en état des lieux et, le cas échéant, l'exécution aux frais du contrevenant des travaux nécessaires à cet effet.

Art. D.276. Après la clôture de l'enquête et au vu des documents de celle-ci, le Comité, s'il y a lieu, modifie le plan parcellaire qu'il avait approuvé. A cette fin, il :

1° établit, pour les biens qu'il se propose d'inclure dans le bloc, les documents prévus à l'article D.272, alinéa 2, 1° ;

2° dresse, s'il y a lieu, la liste des biens qu'il se propose d'exclure du bloc;

3° révise, s'il échet, les documents établis en vertu de l'article D.272, alinéa 2, 2°.

Le Comité notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux titulaires de droits réels et occupants des biens concernés.

Après cette notification, le Comité arrête le plan parcellaire délimitant le périmètre provisoire du bloc d'aménagement foncier et le programme d'aménagement foncier éventuellement modifié.

Art. D.277. Pour la fixation du bloc, ne sont pas compris parmi l'ensemble des biens à aménager tous les immeubles que le Comité décide d'exclure de l'opération d'aménagement foncier en raison de leur utilisation ou de leur destination et qui les rend impropres à une affectation rurale ou donne à celle-ci un caractère précaire.

Les biens non cadastrés faisant partie du domaine privé d'une personne de droit public peuvent être pris en considération sur base de la production d'un plan de mesurage.

Le Comité avise par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, les intéressés que l'opération d'aménagement foncier a débuté et il leur communique les noms, prénoms et qualités des membres effectifs et suppléants faisant partie du Comité et les informe des dispositions de l'article D.275.

Art. D.278. § 1er. Le pouvoir de substitution instauré par l'article D.29-20 du Livre Ier du Code de l'Environnement est applicable au présent chapitre.

§ 2. Eu égard à leur nature de "données à caractère personnel", les tableaux indiquant par parcelle selon les indications cadastrales, le nom et l'adresse du propriétaire et de l'usufruitier, la superficie de la parcelle, ainsi que, selon les renseignements fournis par le propriétaire, usufruitier ou le bailleur, le nom et l'adresse des occupants avec indication des superficies exploitées ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés concernés par ladite parcelle.

§ 3. Les articles D.274, D.283, D.295, D.303 et D.321 sont concernés par ces dispositions.

Sous-section 3. - Commission consultative

Art. D.279. § 1er. Dans le cadre de l'aménagement foncier, le Comité institue une commission consultative qui a pour mission générale d'assister le Comité.

La commission consultative est composée de sept à dix membres, répartis comme suit :

1° deux titulaires de droits réels, choisis parmi ceux figurant aux tableaux établis sur base des articles D.272 et D.276, alinéa 1er, 1° ;

2° deux occupants, figurant aux dits tableaux, parmi les candidats présentés par la chambre provinciale d'agriculture de la province sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est relativement la plus grande;

3° un membre, non concerné personnellement par l'aménagement foncier, nommé sur proposition du Comité pour ses connaissances en matière de préservation de l'environnement et de la biodiversité;

4° les autres membres sont nommés sur proposition des collèges communaux, parmi les personnes spécialement compétentes pour leurs connaissances du périmètre ou en matière agricole, rurale ou environnementale et qui ne sont pas concernées par l'aménagement foncier;

5° deux titulaires de droits réels et deux occupants suppléants.

Le président et le secrétaire du Comité ou leurs suppléants assument respectivement la présidence et le secrétariat de la commission consultative.

§ 2. La commission émet un avis dans les trente jours qui suivent la demande qui lui en est faite par le Comité. A défaut, la procédure est valablement poursuivie.

Dans les cas où le présent chapitre requiert l'avis de cette commission, le Comité motive sa décision dans la mesure où celui-ci déroge à cet avis.

§ 3. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives.

§ 4. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de jetons de présence aux membres de la commission consultative, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.

Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier

Art. D.280. § 1er. Le Comité, s'il y a lieu, procède au bornage total ou partiel du périmètre du bloc.

Dans ce cas, le plan de bornage est notifié, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, aux titulaires de droits réels des parcelles situées de part et d'autres du périmètre et faisant l'objet de ce bornage.

§ 2. Dans les quinze jours de la notification, chacun des titulaires de droits réels précités peut, par un écrit ayant date certaine adressé au Comité, contester le bornage. Ces dispositions figurent dans la notification envoyée par le Comité.

Dans ce cas, le Comité provoque, s'il échet, un bornage judiciaire, conformément aux articles 38 et suivants du Code rural, en citant les titulaires de droits réels intéressés devant le juge.

Si l'expert nommé par le juge n'a pas déposé son rapport dans les soixante jours à partir du jour de la réunion d'installation, le juge le remplace par un autre expert, à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice de tout dommages et intérêts que les parties pourraient obtenir à charge de l'expert qui n'a pas rempli sa mission dans le délai imparti.

Les dispositions de l'article D.308, § 2, alinéa 2 sont applicables à ces actions en justice.

§ 3. Sur base des résultats de la notification, le Comité apporte, s'il échet, les modifications nécessaires au bloc afin de corriger les erreurs matérielles ou, tenir compte des changements d'affectation des propriétés. Le Comité en avise les titulaires de droits réels concernés.

Par ailleurs, à tout moment, lorsque, suite à l'urbanisation, il y a lieu de distraire du bloc certaines terres situées dans le périmètre, le Comité peut modifier les limites du périmètre et retirer ces parcelles du bloc à aménager, après notification par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, aux titulaires de droits réels et aux occupants des biens concernés.

Art. D.281. Le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, établit :

1° le classement d'après leur valeur culturale et d'exploitation de l'ensemble des terres ainsi que des biens appartenant au domaine public compris dans le bloc;

2° des tableaux indiquant, par parcelle du plan parcellaire, les noms du propriétaire, de l'usufruitier et de l'occupant, les superficies dans chaque zone de valeur, la superficie globale et les valeurs correspondantes;

3° des tableaux indiquant, par propriétaire et par usufruitier, les parcelles qu'il possède avec les totaux des superficies dans chaque zone de valeur, des superficies globales et des valeurs correspondantes;

4° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles sur lesquelles il détient un droit d'occupation, conformément aux renseignements obtenus en vertu de l'article D.272, alinéas 3 et 4, avec les totaux des superficies dans chaque zone de valeur, des superficies globales et des valeurs correspondantes.

Le classement mentionné à l'alinéa 1er, 1°, figure sur un plan parcellaire où sont dessinées les zones de valeur formées par le groupement des terres de même classe.

Le plan parcellaire et les tableaux mentionnés à l'alinéa 1er sont établis à partir des indications cadastrales, sauf les erreurs que le Comité relève, éventuellement sur indication d'un intéressé.

Art. D.282. Lorsqu'il établit le classement des terres, le Comité ne tient pas compte des éléments étrangers à la valeur culturale et d'exploitation des terres, tels que la valeur vénale ou patrimoniale des terres, des bâtiments, de clôtures, d'arbres isolés ou de haies, l'existence d'un bail, d'une servitude de passage, de la proximité d'une voirie, d'un droit d'usage ou de superficie, ou l'état d'exploitation, ni d'éléments sans rapport avec la destination agricole du bien, telle l'existence de substances minérales ou fossiles.

Les éléments visés à l'alinéa 1er, considérés comme plus-values ou moins-values des parcelles, sont estimés séparément après l'attribution des nouvelles parcelles.

Le Comité peut mettre en place une bourse d'échange d'arbres et de haies selon les modalités définies par le Gouvernement.

Art. D.283. Après avoir demandé l'avis de la commission consultative, le Comité établit, le cas échéant, le plan des voiries et des nouvelles voies d'écoulement d'eau, ainsi que des ouvrages connexes, à créer, à modifier ou à améliorer. Ce plan indique également les chemins, sentiers, voies d'écoulement d'eau, ouvrages connexes existants à supprimer et leur incorporation dans le bloc.

Le plan visé à l'alinéa 1er est approuvé par le Gouvernement.

A cet effet, le Comité sollicite l'avis du Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions, du Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, ainsi que l'avis du ou des Conseils communaux intéressés, et procède à une enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement. A défaut d'avis notifié par les Ministres ou les Conseils communaux dans les trois mois de l'envoi du dossier, la procédure est valablement poursuivie.

L'arrêté d'approbation classe, s'il y a lieu, les nouvelles voies d'écoulement d'eau dans une des catégories prévues à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables.

L'arrêté d'approbation attribue aux autorités compétentes le domaine correspondant aux nouveaux ouvrages. Ces autorités compétentes seront gestionnaires de ces ouvrages conformément à leur destination et aux lois et règlements en la matière.

L'arrêté d'approbation décrète la suppression des voiries et voies d'écoulement d'eau et des ouvrages connexes désaffectés et leur incorporation dans l'ensemble des terres à aménager.

L'arrêté d'approbation est notifié au gestionnaire de l'atlas des voiries communales ainsi qu'au gestionnaire de l'atlas des voies d'eau non navigables.

Les modifications nécessaires aux plans de secteur et aux plans généraux et particuliers d'aménagement, établis conformément au CWATUPE, ainsi qu'à l'atlas des chemins et à l'atlas des cours d'eau non navigables sont réalisées par les autorités compétentes en la matière.

Art. D.284. § 1er. Le Comité fait exécuter les travaux de création et d'aménagement de voiries et voies d'écoulement d'eau et ouvrages de retenues d'eau, les mesures écologiques et de biodiversité, d'aménagement rural, et les travaux d'amélioration foncière.

Le Comité fait exécuter les travaux d'intérêt particulier décidés en accord avec les intéressés qui ont accepté de prendre à leur charge la part non supportée par la Région wallonne.

§ 2. Lorsque l'aménagement foncier requiert l'exécution des travaux en dehors du bloc, le Comité peut, à défaut d'accord amiable, être autorisé par le Gouvernement à faire les emprises nécessaires par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

§ 3. Lorsque, par suite de l'exécution des travaux, il y a lieu d'inclure dans le bloc ou de distraire du bloc certaines terres situées de part et d'autre du périmètre, le Comité peut, à défaut d'accord amiable, être autorisé par le Gouvernement à exproprier les terres pour les incorporer dans le bloc, ou les prélever sur le bloc et les céder par voie d'échange ou autrement. Le Comité procède d'office et sans autre formalité au classement des terres incorporées dans le bloc, après avoir demandé l'avis de la commission consultative.

§ 4. Une indemnité est due éventuellement pour dégâts aux cultures et autres nuisances culturales, ou lorsque les travaux privent de la jouissance des terres, ou encore lorsque, par suite des travaux, le Comité supprime des biens immeubles situés sur des parcelles faisant partie du bloc. Le Comité fixe aussitôt cette indemnité, qui est immédiatement liquidée. En cas de contestation, l'indemnité est fixée par le juge.

§ 5. Les acquisitions, cessions et expropriations d'immeubles à effectuer en exécution du présent article sont confiées par le Comité au Comité d'acquisition d'immeubles, qui a qualité pour passer les actes. Les acquisitions et cessions d'immeubles peuvent également être confiées à un notaire.

Art. D.285. § 1er. Les dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables sont d'application dans le bloc.

§ 2. Le Comité ou, avec son accord, toute autre personne de droit privé ou public, peut faire exécuter, dans le bloc ou hors du bloc, aux cours d'eau non navigables classés, les travaux ordinaires et extraordinaires visés aux articles 6 et 10, § 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, conformément aux procédures définies aux articles 7, 8, 11 et 13 de cette loi.

Art. D.286. Le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, procède à l'établissement d'un plan de relotissement d'une part pour les titulaires de droits réels et d'autre part pour les occupants.

Les zones de valeur du plan parcellaire prévu à l'article D.281, alinéa 1er, 1° sont reportées sur ces plans.

Le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, attribue les nouvelles parcelles aux titulaires de droits réels et aux occupants.

A la demande des intéressés, ou s'il l'estime nécessaire, le Comité procède à un piquetage provisoire de tout ou partie des nouvelles parcelles du bloc.

Le Gouvernement fixe les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles.

Art. D.287. Le Comité fait figurer sur le plan de relotissement les servitudes qu'il maintient et les servitudes qu'il établit. Toutes les autres servitudes sont supprimées.

Le Comité a qualité pour passer des conventions avec des propriétaires de parcelles situées en dehors du bloc, en vue de l'établissement ou de la suppression de servitudes actives ou passives pour l'utilité de parcelles situées à l'intérieur du bloc.

Le Comité a également qualité pour procéder, moyennant l'accord des titulaires de droits réels et des occupants concernés, à l'échange des terres situées dans le bloc et de terres situées en dehors de celui-ci.

Les dispositions de l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sont d'application pour ces échanges.

Le Comité d'acquisition d'immeubles ainsi que les notaires ont qualité pour passer acte de ces conventions.

Art. D.288. § 1er. L'attribution aux titulaires de droits réels se fait de manière à leur attribuer autant que possible des parcelles d'une valeur culturale globale égale à celle des parcelles qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier, compte tenu de la valeur tant des terres détachées du bloc que de celles qui y ont été incorporées ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article D.284, § 3, ainsi que de la valeur des voiries, des voies d'écoulement d'eau et des ouvrages connexes à attribuer au domaine public ou à soustraire de celui-ci, ainsi que de la valeur de la retenue prévue au paragraphe 2 du présent article.

L'attribution visée à l'alinéa 1er tiendra compte du zonage établi par les plans d'aménagement du territoire tels que visés au CWATUPE.

§ 2. Après avoir demandé l'avis de la commission consultative, le Comité peut retenir une partie de la valeur culturale globale des parcelles moyennant une ristourne en espèces à charge de la Région wallonne.

La valeur totale de cette retenue ne peut excéder deux pour-cent de la valeur globale des parcelles initiales afin de l'utiliser pour les mesures d'aménagement rural visées à l'article D.266 ou aux fins de lutte contre la spéculation foncière.

Le Comité peut également utiliser cette retenue pour la réalisation de travaux d'amélioration foncière d'intérêt général et de travaux de valorisation ou d'amélioration des qualités écologiques, de la biodiversité et de la qualité paysagère des biens.

Lorsque les mesures d'aménagement sont exécutées, le Comité peut attribuer tout ou partie des parcelles retenues à des personnes physiques ou morales en ce compris des administrations publiques et des associations avec leur accord et aux conditions déterminées par la conclusion d'une convention.

L'attribution peut se réaliser même si les bénéficiaires des attributions ne sont pas repris sur les tableaux définis à l'article D.272.

Le Comité peut aussi disposer des droits de propriété et gestion de biens détenus par la Région wallonne en vertu du chapitre 4 du présent titre.

§ 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, alinéa 1er, il est accordé une soulte lorsqu'il est impossible d'établir l'équivalence visée au paragraphe 1er sans un appoint ou une ristourne en espèces.

La soulte ne peut excéder, pour aucun propriétaire ou usufruitier, cinq pour-cent de la valeur des parcelles qui aurait dû leur être attribuée, sauf accord écrit de ces derniers.

§ 4. Lorsqu'une parcelle est située en zone agricole, forestière ou d'espace vert au plan de secteur, le Comité peut, avec l'accord de l'ensemble des copropriétaires, procéder à la sortie d'indivision par l'attribution d'une part privative à chaque propriétaire avant les opérations d'attribution visées au paragraphe 1er.

§ 5. Lorsque le propriétaire d'une parcelle est déclaré inconnu par l'Administration, le Comité verse la valeur de la parcelle à la caisse de dépôts et consignation. Dans l'hypothèse où les fonds n'ont pas été récupérés dans les vingt ans de leur dépôt à la caisse des dépôts et consignation, ceux-ci reviendront au fonds budgétaire relatif à la politique foncière agricole, institué en vertu du chapitre 4 du présent titre.

Art. D.289. La répartition des parcelles entre les occupants se fait de manière à attribuer autant que possible à chaque occupant des terres de même qualité, de même superficie et propres aux mêmes cultures. Toutefois l'occupant peut marquer son accord pour déroger à ce principe.

Une indemnité pour gain ou perte de jouissance est due par ou à l'occupant lorsque la valeur globale des parcelles qui lui sont attribuées est supérieure ou inférieure de deux pourcent au moins à la valeur globale de ses anciennes parcelles, compte tenu de la valeur tant des terres détachées du bloc que de celles qui y ont été incorporées ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article D.284, § 3, ainsi que de la valeur des voiries, des voies d'écoulement d'eau et des ouvrages connexes à attribuer au domaine public ou à soustraire de celui-ci, ainsi que la retenue réalisée conformément à l'article D.288, § 2.

Art. D.290. L'attribution des parcelles aux titulaires de droits réels et occupants se fait dans le respect des objectifs suivants :

1° le relotissement s'effectue en préservant les valeurs environnementales, écologiques et paysagères du bloc;

2° l'aménagement foncier de la propriété et celui de l'exploitation sont parallèles.

Dans l'hypothèse de l'attribution à un propriétaire de la parcelle qu'il possédait déjà avant l'aménagement foncier mais dont la superficie arrêtée par le Comité diverge de la superficie cadastrale, le Comité peut supprimer la soulte qui résulterait de l'attribution lorsque la parcelle ne profite pas de manière importante des travaux réalisés à l'occasion de l'aménagement foncier.

Art. D.291. § 1er. Le Comité peut, dans l'intérêt général de l'opération d'aménagement foncier, assigner un nouveau bailleur à un preneur, soit qu'il maintienne le preneur sur les terres qu'il exploitait précédemment, soit qu'il lui attribue de nouvelles parcelles.

Le Comité sollicite préalablement l'avis de la commission consultative.

§ 2. Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications au bail, pour ce qui concerne les fermages, la durée du bail ou les indemnités qui, conformément à la loi sur le bail à ferme, sont dues aux preneurs qui ont supporté les frais de plantation, de constructions, de travaux et tout ouvrage nécessaire à l'habitabilité du bien et conforme à sa destination, le Comité convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord.

En cas d'accord, le Comité le constate dans un document signé par les parties. Ce document reproduit les termes de la convention si les parties le demandent.

En cas de désaccord, le Comité invite les parties par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'invitation conformément aux articles D.15 et D.16, à saisir le juge du litige. Si aucune partie n'a saisi le juge dans le délai d'un mois à partir du jour de l'invitation, le Comité peut, par requête déposée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la cause, saisir lui-même le juge.

Le Comité renseigne dans sa requête la date de l'audience à laquelle le greffier convoque les parties par pli judiciaire, dans le délai ordinaire de citation. A la convocation est jointe une copie de la requête. Pour le surplus, les règles relatives à l'instance sont applicables.

Les dispositions de l'article D.308, § 2, sont applicables.

La décision du juge est annexée à l'acte d'aménagement foncier ou à l'acte complémentaire éventuel.

§ 3. Dans l'élaboration des baux à ferme relatifs à des parcelles qui, par suite de l'aménagement foncier, ont changé de bailleur ou de preneur, les parties peuvent mettre en oeuvre l'article 14, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme pour entériner leur accord.

A défaut d'accord le juge est compétent pour trancher les litiges relatifs à la durée des baux à ferme.

Le juge peut assigner aux baux nouveaux une durée identique à celle du droit de bail existant pour d'autres parcelles exploitées par le même preneur, en vertu de baux consentis soit par le même bailleur, soit par d'autres bailleurs.

Le juge est compétent pour déroger aux dispositions relatives à la durée des baux à ferme de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme.

Art. D.292. Les règles de l'article D.291 s'appliquent à l'emphytéose ainsi qu'aux droits de superficie, d'usage et d'habitation.

Art. D.293. Les droits de chasse ne sont pas affectés par les mutations survenant dans la propriété ou le droit d'exploitation de ceux qui les exercent ou qui les ont concédés. Le nouveau titulaire de droits réels ou occupant d'une parcelle est subrogé aux droits et obligations de celui qui avait concédé le droit de chasse sur ladite parcelle. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit de chasse a exprimé au Comité par un écrit ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 son désir de continuer à chasser sur cette terre, les conditions du droit de chasse ou du bail de chasse à établir seront déterminées par les parties ou à défaut par le juge, sans que la durée de ce bail puisse dépasser neuf ans.

Art. D.294. Le Comité dresse :

1° des tableaux indiquant :

a) par parcelle nouvelle, le nom du titulaire de droits réels, le nom de l'occupant, les superficies dans chaque zone de valeur, la superficie globale et les valeurs correspondantes;

b) par ancienne parcelle et par nouvelle parcelle les indemnités pour plus-values et moins-values;

2° des tableaux indiquant, par propriétaire et par usufruitier, les parcelles qui lui sont attribuées, les superficies dans chaque zone de valeur, les superficies globales et les valeurs correspondantes, la soulte et les indemnités pour plus-value et moins-value;

3° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles qui lui sont attribuées, les superficies dans chaque zone de valeur, les superficies globales, les valeurs correspondantes et l'indemnité pour perte ou gain de jouissance;

4° des tableaux indiquant le solde créditeur ou débiteur de chaque intéressé, résultant des soultes et indemnités, et tenant compte des dispositions relatives à la compensation légale;

5° un plan parcellaire sur lequel figurent les anciennes parcelles affectées à des privilèges ou hypothèques ou faisant l'objet de commandements, saisies ou actions immobilières, ou de droit d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation, et un plan de relotissement sur lequel figurent les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui seront affectées à ces privilèges et hypothèques ou qui feront l'objet de ces commandements, saisies ou actions immobilières ou de droit d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation;

6° des tableaux mentionnant, par propriétaire et par usufruitier, les privilèges, hypothèques, commandements, saisies ou actions immobilières, et les droits d'emphytéose, de superficie, d'usage et d'habitation, avec indication des parcelles anciennes et des nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s'y substituent.

Art. D.295. Les plans et tableaux prévus aux articles D.281, D.286 et D.294, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° sont soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

A l'avis d'enquête publique notifié à chaque intéressé par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité, est joint un relevé de ses parcelles, avec indication de la superficie dans chaque zone de valeur, des superficies globales et des valeurs correspondantes, de la soulte, des indemnités pour plus-values et moins-values, et de l'indemnité pour perte ou gain de jouissance.

Après clôture de l'enquête, le Comité examine les réclamations et observations qu'elle a suscitées et statue à leur sujet après avoir demandé l'avis de la commission consultative. Concernant les réclamations des intéressés, lorsqu'il ne partage pas l'avis favorable de la commission consultative, le Comité convoque l'intéressé pour l'entendre. S'il ne comparaît pas, le Comité décide sans autre délai.

Le Comité arrête ensuite sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé les plans et tableaux visés aux articles D.281, D.286 et D.294, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° et les dépose à son siège où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance pendant toute la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire.

L'avis du dépôt est notifié aux intéressés par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Tout intéressé peut introduire un recours tel que prévu à l'article D.307, §§ 1er et 2.

Art. D.296. Le Comité invite, par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, les titulaires de droits réels intéressés à prendre connaissance des plans et tableaux prévus à l'article D.294, alinéa 1er, 5° et 6°.

Les documents sont déposés pendant quinze jours au siège du Comité ou tout autre endroit fixé par le Comité dans une des communes du bloc.

Le Comité dresse un procès-verbal destiné à recueillir les réclamations des intéressés, qui les contresignent. Les réclamations écrites reçues lors de la consultation des intéressés sont mentionnées au procès-verbal et y demeurent annexées. A l'expiration du délai de quinze jours, la consultation est clôturée.

Le Comité examine les réclamations présentées, arrête les plans et tableaux, qu'il conserve à son siège.

La décision du Comité est notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification conformément aux articles D.15 et D.16 aux titulaires de droits réels concernés par les biens grevés. Ils sont admis à prendre connaissance des plans et tableaux pendant toute la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire.

Tout intéressé peut introduire un recours tel que prévu à l'article D.307, § 4.

Art. D.297. Lorsque les plans de relotissement et les tableaux ont été arrêtés, comme prévu aux articles D.295 et D.296, le Comité procède au bornage définitif des nouvelles parcelles, décide des dates et des conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des blocs d'exploitation et charge le Comité d'acquisition d'immeubles de la passation de l'acte d'aménagement foncier.

L'acte d'aménagement foncier contient :

1° la constatation des droits et obligations tels qu'ils découlent des plans, tableaux et conventions, mentionnés aux articles D.281, D.286, D.287, D.293, D.294, D.301, alinéa 3;

2° les dates et les conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des nouvelles parcelles. Ces dates et conditions sont déterminées par le Comité après l'arrêt des plans et tableaux de relotissement;

3° le compte de chaque intéressé ainsi que le solde créditeur ou débiteur qui en résulte;

4° la mention du certificat suivant lequel les fonds ont été versés à la Caisse des dépôts et consignations comme prévu à l'article D.298, § 1er;

5° les conditions et délais de paiement consentis par l'Administration pour les soldes débiteurs.

Les plans, tableaux et conventions visés à l'alinéa 2, 1°, ainsi que les conventions et décisions judiciaires visées aux articles D.291 et D.292 sont annexés à l'acte d'aménagement foncier.

Les dispositions des articles 139 à 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l'acte d'aménagement foncier.

Le conservateur des hypothèques est dispensé de transcrire les documents annexés à l'acte d'aménagement foncier.

L'acte d'aménagement foncier et ses annexes sont conservés par le Comité d'acquisition d'immeubles.

Art. D.298. § 1er. Lors de la passation de l'acte d'aménagement foncier et sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, le Comité verse à la Caisse des dépôts et consignations les sommes nécessaires au paiement des soldes dus aux titulaires de droits réels et règle directement les soldes dus aux occupants; il réclame aux titulaires de droits réels et aux occupants, le montant du solde dont ils sont débiteurs, sous réserve des délais et conditions de paiement éventuellement consentis par l'Administration, conformément à l'article D.297, alinéa 2, 5°.

§ 2. Le Gouvernement détermine le montant des sommes que les Comités peuvent régler directement aux titulaires de droits réels sans l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations.

§ 3. La Caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer les fonds aux titulaires de droits réels intéressés que sur la production d'un certificat délivré par le conservateur des hypothèques constatant, conformément à l'article 127 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, qu'il n'existe point d'inscription ou de transcription relative aux biens attribués à ces titulaires de droits réels.

§ 4. Toute somme due par le Comité ou par les intéressés est payée uniquement si le montant est supérieur au montant fixé par le Gouvernement. La différence en plus ou en moins qui en résulte profite ou est à charge du Comité.

§ 5. Pour sûreté du solde dû par tout titulaire de droits réels à la Région wallonne, et pour sûreté des intérêts et des frais d'exécution forcée éventuelle, une hypothèque est inscrite de plein droit en faveur de la Région wallonne, sauf renonciation de sa part, sur les biens attribués à ce propriétaire ou à cet usufruitier.

Toutefois, la Région wallonne peut limiter cette inscription hypothécaire à une ou plusieurs nouvelles parcelles qu'elle détermine.

Sur requête du propriétaire ou de l'usufruitier, le juge peut néanmoins désigner tel bien dont il estime la valeur suffisante pour garantir la créance de l'Administration.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est applicable aux inscriptions hypothécaires visées au présent paragraphe.

La radiation ou la réduction de l'inscription hypothécaire peut être opérée en vertu d'un acte passé devant le Comité d'acquisition d'immeubles.

Art. D.299. L'acte d'aménagement foncier forme titre pour la propriété et les droits réels et de créance dont il règle le sort.

Après l'accomplissement des formalités hypothécaires, le Comité d'acquisition d'immeubles délivre à chacun des intéressés un extrait conforme de l'acte d'aménagement foncier et de ses annexes. Les extraits délivrés aux occupants qui occuperont les nouvelles parcelles peuvent être revêtus de la formule exécutoire.

En cas de non exécution des obligations des intéressés, le Comité pourra saisir le juge d'une demande d'expulsion sans préjudice pour le juge de condamner en outre les intéressés au payement d'une astreinte journalière.

Art. D.300. L'occupation des nouvelles parcelles se fait aux dates et conditions fixées dans l'acte d'aménagement foncier. Les droits et obligations du preneur sortant à l'égard du bailleur sont réglés conformément aux dispositions de la loi sur le bail à ferme.

En cas de désaccord, le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, s'efforce de concilier les parties, à la demande de l'une d'elles. A défaut d'accord, la partie la plus diligente saisit le juge du litige.

Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel

Art. D.301. Le Comité après avoir demandé l'avis de la commission consultative, répartit s'il échet sur les nouvelles parcelles, sur base de leur valeur, les frais d'exécution de l'aménagement foncier qui ne sont pas supportés par la Région wallonne en vertu de l'article D.310, ni éventuellement par les pouvoirs publics subordonnés ou par tout autre organisme.

Lorsque certaines parcelles profitent notablement plus ou notablement moins que d'autres des travaux réalisés à l'occasion de l'aménagement foncier, tels les travaux d'amélioration foncière, la création de nouvelles voiries ou voies d'écoulement d'eau et d'autres améliorations rendues nécessaires par la restructuration foncière ou par la réorientation de la production, le Comité en tient compte dans la répartition des frais.

Sous déduction des frais pris en charge par les pouvoirs publics ou par tout autre organisme, le coût des travaux visés à l'article D.266, §§ 2 et 3, reste à charge des intéressés qui ont donné leur accord sur ces travaux. Cet accord est constaté par le Comité dans un document signé par les parties, lequel reste annexé à l'acte d'aménagement foncier ou à l'acte complémentaire éventuel.

S'il est à prévoir que l'état des travaux ou le règlement de certains comptes litigieux risquent de retarder l'établissement du compte final, le Comité peut, après approbation du Gouvernement, comprendre dans les frais à répartir une provision pour frais à liquider.

Art. D.302. Le Comité dresse :

1° des tableaux indiquant, par nouvelle parcelle, la part contributive de tout titulaire de droits réels dans les frais, visée à l'article D.301, alinéas 1er et 2;

2° des tableaux indiquant, par tout titulaire de droits réels, sa part contributive dans les frais reprise au 1° ;

3° des tableaux indiquant, par tout titulaire de droits réels, les frais qui lui incombent pour le paiement des travaux visés à l'article D.301, alinéa 3.

Art. D.303. § 1er. Les tableaux prévus à l'article D.302 sont déposés pendant trente jours au siège du Comité ou tout autre endroit fixé par le Comité dans une des communes du bloc.

Ces tableaux sont disponibles durant cette période.

Le dépôt est annoncé par voie d'affichage dans les communes intéressées.

L'avis mentionne les jours, heures et lieux où les réclamations des intéressés peuvent être reçues, conjointement ou non, par le Bourgmestre, éventuellement remplacé par un échevin délégué, et par un délégué du Gouvernement.

A l'avis du dépôt, le Comité notifie, à chaque intéressé, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, l'extrait des comptes qui le concerne, tels qu'ils figurent au tableau prévu à l'article D.302.

§ 2. Le Collège communal ouvre le procès-verbal destiné à recueillir les déclarations des intéressés qui les contresignent.

Les réclamations écrites reçues sont mentionnées au procès-verbal et y demeurent annexées.

A l'expiration du délai de trente jours qui prend cours le jour de l'expédition des avis, le procès-verbal est clos par le Collège communal.

§ 3. Les pièces recueillies, accompagnées d'un certificat du Collège communal constatant l'accomplissement des formalités prescrites, sont communiquées au Comité dans les quinze jours de la clôture de la consultation des intéressés.

Art. D.304. Le Comité examine les réclamations suscitées par la procédure de consultation prévue à l'article D.303 des intéressés et statue à leur sujet après avoir demandé l'avis de la commission consultative.

Lorsque le Comité ne partage pas l'avis favorable de la commission consultative à propos d'une ou de plusieurs réclamations d'un intéressé, le Comité convoque celui-ci pour l'entendre. Si l'intéressé ne comparait pas, le Comité décide sans autre délai.

Le Comité arrête la situation de chaque intéressé sous forme de décisions administratives individuelles et les dépose à son siège, où tout intéressé peut en prendre connaissance pendant la durée des opérations, sur demande faite au président ou au secrétaire.

L'avis du dépôt est notifié aux intéressés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi de l'avis conformément aux articles D.15 et D.16. Tout intéressé peut introduire un recours tel que prévu à l'article D.307, § 3.

Art. D.305. § 1er. S'il y a lieu d'imputer des frais pour travaux tels que prévus à l'article D.301, le Comité établi un compte complémentaire pour chaque intéressé concerné. Ce compte est constitué pour tout titulaire de droits réels par les montants visés à l'article D.302, alinéa 1er, 2° et 3°, et pour les occupants par les montants visés à l'article D.302, alinéa 1er, 3°.

§ 2. Le Comité réclame aux intéressés le montant du solde dont ils sont débiteurs, sous réserve des délais et conditions de paiement éventuellement consentis par l'Administration, lors de la passation de l'acte complémentaire éventuel, qui est confiée au Comité d'acquisition d'immeubles.

§ 3. Les dispositions de l'article D.298, §§ 4 et 5 sont applicables au présent article.

Art. D.306. L'acte complémentaire éventuel forme titre pour les droits et obligations dont il règle le sort. Il contient :

1° le détail du compte complémentaire de chaque intéressé, visé à l'article D.305, § 2;

2° la constatation des droits et obligations tels qu'ils découlent des conventions mentionnées à l'article D.301, alinéa 3, pour autant qu'ils n'aient pas déjà été constatés dans l'acte d'aménagement foncier;

3° les conditions et délais de paiement consentis par l'Administration pour les soldes débiteurs visés à l'article D.305, § 1er.

Les conventions visées à l'alinéa 1er, 2°, ainsi que les conventions et décisions judiciaires visées aux articles D.291 et D.292, sont annexées à l'acte complémentaire pour autant qu'elles ne l'aient pas déjà été à l'acte d'aménagement foncier.

Les dispositions des articles 139 à 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l'acte complémentaire.

L'acte complémentaire et ses annexes sont conservés par le Comité d'acquisition d'immeubles.

Sous-section 6. - Des voies de recours

Art. D.307. § 1er. Tout intéressé peut contester la détermination des valeurs des biens apportés.

Tout intéressé peut contester la détermination de la superficie de ses anciennes parcelles, mais uniquement lorsque le Comité a fixé pour une parcelle une superficie autre que celle découlant des documents cadastraux, ou lorsque le Comité a repris dans ses tableaux la superficie cadastrale d'une parcelle alors que le cadastre n'a pas tenu compte dans ses documents d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée fixant la superficie de cette parcelle, ou a reproduit dans ses documents pour une parcelle une superficie inférieure de deux pour-cent au moins, soit à la superficie figurant dans un acte ayant date certaine, soit à la superficie modifiée par suite d'accession. Cette quotité de deux pour-cent se calcule par ensemble d'un seul tenant dont un même intéressé est, seul ou en indivision, soit propriétaire, soit nu-propriétaire ou usufruitier.

§ 2. Tout intéressé peut contester les superficies des nouvelles parcelles qui lui sont attribuées dans chaque zone de valeur, le calcul des valeurs globales et de la soulte qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values, ainsi que l'indemnité pour perte ou gain de jouissance.

§ 3. Tout intéressé peut contester la part contributive dans les frais mis à sa charge.

§ 4. Tout intéressé peut contester le report des droits réels.

Art. D.308. § 1er. Pour les recours fondés sur l'article D.307, §§ 1er et 2, à peine de forclusion, l'intéressé adresse au juge une requête en nomination d'expert, dans les trente jours de la notification prévue aux articles D.295, alinéa 5 et D.296, alinéa 5.

Pour les recours fondés sur l'article D.307, § 3, à peine de forclusion, l'intéressé adresse au juge une requête en nomination d'expert dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article D.304, alinéa 4.

Pour les recours fondés sur l'article D.307, § 4, à peine de forclusion, l'intéressé adresse au juge une requête en nomination d'expert dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article D.296, alinéa 5.

Dans les quinze jours qui suivent la clôture du délai pour le dépôt des requêtes, le juge rend une ordonnance par laquelle il fixe la date et l'heure de comparution sur les lieux et nomme un ou plusieurs experts. Cette comparution a lieu entre le trentième et le quarantième jour suivant la date de l'ordonnance.

La requête ainsi que l'ordonnance, qui ne peut faire l'objet d'aucun recours, sont notifiées dans les trois jours par pli judiciaire du greffier, conformément à l'article 46 du Code judiciaire, à l'intéressé et, le cas échéant, à son avocat, si son nom figure à la requête, au Comité ainsi qu'aux experts nommés par le juge.

La liste estampillée des documents ayant une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 afférents aux notifications prévues selon le cas aux articles D.295, alinéa 5, D.296, alinéa 5 ou D.304, alinéa 4, sont déposés au greffe par le Comité au plus tard le jour de l'expiration du délai pour l'introduction des requêtes.

Si les experts n'ont pas déposé leur rapport dans les soixante jours de la visite des lieux, le juge remplace les experts défaillants par un ou plusieurs autres experts, à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice des dommages et intérêts que les parties pourraient obtenir à charge des experts qui n'ont pas rempli leur mission dans le délai imparti.

Dès que le rapport des experts est déposé, le juge fixe la date de l'audience; les parties et, le cas échéant, leurs avocats ainsi que les experts y sont convoqués sans délai, par pli judiciaire du greffier conformément à l'article 46 du Code judiciaire. A la convocation des parties et, le cas échéant, de leurs avocats sont joints une copie du rapport et un avis rappelant les dispositions de l'alinéa 9.

Les parties qui contestent le rapport des experts ont quinze jours pour conclure, à partir de la convocation, chaque partie dispose de quinze jours pour répondre aux conclusions de l'autre partie. Les délais sont prescrits à peine de forclusion.

Les experts inscrivent l'état de leurs honoraires et des frais d'expertise au bas de leur rapport. Si, au plus tard à l'audience visée à l'alinéa 8, cet état est contesté par écrit par l'une des parties, le juge en fixe le montant dans son jugement.

Le juge rend son jugement dans les trois mois de l'ordonnance qui fixe la date d'audience.

§ 2. Si le juge estime fondé le recours, visé à l'article D.307, § 1er, il accorde une indemnité au requérant sans que l'octroi de celle-ci n'entraîne une modification des plans et tableaux de l'article D.294.

Le jugement n'est susceptible d'aucun recours, hormis l'opposition, sans préjudice de l'article 1091 du Code judiciaire.

§ 3. Si en ce qui concerne les recours visés à l'article D.307, §§ 2 et 3, le juge estime les griefs fondés, il rectifie selon le cas la soulte, les indemnités pour plus-values ou moins-values, l'indemnité pour gain ou perte de jouissance ou le montant des frais mis à charge de l'intéressé. La différence fait partie des frais d'exécution de l'aménagement foncier.

Lorsque le jugement est prononcé aux moins trente jours avant la date fixée pour la passation de l'acte d'aménagement foncier, le Comité apporte aux tableaux prévus à l'article D.294, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° les corrections qui en découlent. Dans le cas contraire, le jugement est transcrit ou inscrit à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente.

§ 4. L'alinéa 2 du paragraphe 2 est applicable aux recours fondés sur l'article D.307, § 4.

Le juge détermine, s'il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles les droits réels sont reportés; il peut ordonner à la partie demanderesse d'appeler à la cause toute personne intéressée qu'il désigne.

Lorsque le jugement est prononcé aux moins trente jours avant la date fixée pour la passation de l'acte d'aménagement foncier, le Comité apporte aux tableaux prévus à l'article D.294, alinéa 1er, 4°, 5° et 6° les corrections qui en découlent. Dans le cas contraire, le jugement est transcrit ou inscrit à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente.

Sous-section 7. - Des formalités finales

Art. D.309. Le Gouvernement décide de la dissolution du Comité lorsque celui-ci a terminé ses opérations.

La liquidation des comptes est assurée par l'Administration, qui succède aux droits et obligations du Comité. Le solde final des comptes profite ou est à la charge du fonds budgétaire relatif à la politique foncière agricole dont il est question au chapitre 4 du présent titre.

Art. D.310. Les frais d'exécution de l'aménagement foncier, les frais d'administration du Comité, y compris le cas échéant les indemnités accordées aux membres du Comité et de la commission consultative, les frais et dépens visés aux articles 1017 et suivants du Code judiciaire incombant au Comité, les frais de l'acte d'aménagement foncier et de l'acte complémentaire éventuel, des formalités hypothécaires et du certificat de liberté hypothécaire pour le retrait des sommes versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que les frais de bornage sont à charge de la Région wallonne.

Le Gouvernement détermine, en outre, la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux prévus à l'article D.266, §§ 2 et 3.

Art. D.311. Par l'effet de l'aménagement foncier, l'ensemble des nouvelles parcelles attribuées à un propriétaire est substitué à l'ensemble des anciennes parcelles de ce propriétaire.

L'usufruit relatif à l'ensemble des anciennes parcelles d'un propriétaire est reporté sur l'ensemble des nouvelles parcelles de ce propriétaire.

Les privilèges et hypothèques, les commandements et saisies, et les actions immobilières relatifs à l'ensemble des anciennes parcelles d'un propriétaire ou d'un usufruitier sont reportés sur l'ensemble des nouvelles parcelles et sur le solde qui est dû à ce propriétaire ou usufruitier.

Art. D.312. Lorsqu'un usufruit grève une ou certaines des anciennes parcelles d'un propriétaire, le Comité détermine les nouvelles parcelles de ce propriétaire sur lesquelles ce droit est reporté.

Lorsque des privilèges et hypothèques, des commandements et saisies, et des actions immobilières grèvent une ancienne parcelle d'un propriétaire ou d'un usufruitier, le Comité fixe pour ce propriétaire ou usufruitier la nouvelle parcelle ou partie de nouvelle parcelle et la partie du solde créditeur, sur lesquelles ces droits sont reportés.

Art. D.313. Les dispositions des articles D.311 et D.312 concernant l'usufruit, s'appliquent aux droits d'usage, d'habitation, de superficie et d'emphytéose.

Les droits qu'un preneur possède sur ses anciennes parcelles sont reportés sur ses nouvelles parcelles, compte tenu des dispositions de l'article D.291.

Art. D.314. Lorsque des personnes possèdent sur des anciennes parcelles des droits dont il n'a pas été tenu compte à la suite soit d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans l'acte d'aménagement foncier, soit de transmissions ou de constitutions de droits antérieures à la date de sa transcription, soit encore d'annulations, de résiliations ou de révocations de droits, le Comité d'acquisition d'immeubles ou en cas de litige le juge, à la demande des intéressés, détermine les nouvelles parcelles ou les parties de nouvelles parcelles sur lesquelles ces droits sont reportés. Dans ce second cas, s'il y a lieu, le juge peut, d'office ou sur requête, les intéressés convoqués, réviser les soldes débiteurs ou créditeurs, ainsi que les droits et obligations avec les conditions et délais de paiement qui en résultent.

Sauf comparution volontaire des parties, l'action peut être introduite par voie de requête, déposée au greffe ou adressée au juge sous recommandé, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à appeler à la cause. Le juge fixe une audience à laquelle le greffier convoque les parties par pli judiciaire, dans le délai ordinaire des citations; une copie de la requête est jointe à la convocation. En cours d'instance, le juge peut, soit d'office, soit sur requête verbale ou écrite d'une des parties, appeler à la cause, par pli judiciaire, toutes personnes intéressées. Pour le surplus, les règles relatives à l'instance sont applicables.

Les décisions du juge sont, s'il y a lieu, transcrites ou inscrites à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente.

En cas d'accord sur les objets de litige visés à l'alinéa 1er, le Comité d'acquisition d'immeubles peut, à la demande des parties intéressées, passer acte de cet accord.

Art. D.315. L'acte d'aménagement foncier sort ses effets et est opposable aux tiers à dater de sa transcription au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel sont situés les biens. Le conservateur des hypothèques opère d'office l'émargement des privilèges et hypothèques, des commandements et saisies et des actions immobilières, ainsi que des droits d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation qui sont reportés, selon les indications fournies par le Comité d'acquisition d'immeubles.

Si les nouvelles parcelles sont situées dans un ressort hypothécaire autre que celui où sont situées les anciennes parcelles, le Comité d'acquisition d'immeubles fait transcrire l'acte d'aménagement foncier aux différents bureaux le même jour. Dans ce cas, les transcriptions et inscriptions relatives aux anciennes parcelles et qui publient un droit ou une action qui sont reportés, sont publiées par transcription intégrale, avec les mentions dont elles sont émargées, dans les registres de la conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle sont situées les nouvelles parcelles.

Le Comité d'acquisition d'immeubles produit, à cet effet, une copie de la transcription ou de l'inscription et de leurs émargements, remise par le conservateur du ressort où sont situées les anciennes parcelles.

Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire

Art. D.316. L'aménagement transitoire s'applique au projet d'intérêt général ainsi qu'au changement d'affectation des parcelles pour toutes modifications urbanistiques réglementaires.

Le Comité fixe les limites provisoires du bloc sur base des données cadastrales et dépose le plan de celui-ci à son siège.

Les dispositions de l'article D.277, alinéas 1er et 2 sont d'application.

Le Comité notifie aux intéressés le dépôt du plan au siège et leur donne communication des dispositions de l'article D.275 par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16.

Le Comité peut requérir la communication, dans les trente jours, de la part des titulaires de droits réels ou bailleurs, des noms et adresses des occupants, des superficies totales occupées par chacun d'eux et de tout autre renseignement qui lui paraît utile et conforme aux articles D.43 à D.50.

Si les informations visées à l'alinéa 5 ne sont pas communiquées, le Comité peut effectuer les recherches nécessaires aux frais des titulaires de droits réels et bailleurs défaillants.

Art. D.317. Sur base des renseignements qu'il a obtenus en application de l'article D.316, alinéas 4 et 5, et sur la base des études préparatoires à l'établissement du plan d'aménagement transitoire, le Comité peut modifier les limites du bloc. Il notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux intéressés concernés.

Art. D.318. § 1er. L'établissement du plan d'aménagement transitoire se fait de manière à attribuer autant que possible à chaque occupant des terres de même superficie et propres aux mêmes cultures.

La superficie globale des parcelles attribuées à l'occupant ne peut pas, sauf accord écrit de sa part, être inférieure de plus de dix pour-cent à la superficie globale de ses anciennes parcelles.

Le Comité peut attribuer des parcelles à des bénéficiaires qui ne sont pas occupants dans le bloc avant l'opération d'aménagement foncier.

§ 2. Le Comité calcule l'indemnité annuelle qui est due à l'occupant ou par celui-ci, si la différence entre la superficie globale des parcelles qui lui sont attribuées et celle de ses anciennes parcelles est supérieure à cinq pour-cent.

L'indemnité est due par le Comité ou à celui-ci jusqu'à la passation de l'acte d'aménagement foncier prévu à l'article D.297.

Art. D.319. A l'intérieur du bloc, le Comité prend des dispositions provisoires en matière d'écoulement des eaux, d'inondation et de passage. Dans la même mesure, il suspend l'exercice de servitudes d'écoulement d'eau et de passage existantes. Les mesures ont effet jusqu'à la passation de l'acte d'aménagement foncier prévu à l'article D.297.

En dehors du bloc, le Comité a qualité pour passer avec les propriétaires de parcelles, des conventions en vue d'assurer l'accès aux parcelles situées à l'intérieur du bloc et l'écoulement des eaux de celles-ci. Le Comité d'acquisition d'immeubles a qualité pour passer acte desdites conventions.

Art. D.320. Le Comité établit :

1° un plan parcellaire indiquant les anciennes parcelles d'exploitation et parcelles cadastrales;

2° des tableaux indiquant, par occupant, les parcelles sur lesquelles il détient un droit d'occupation, conformément aux renseignements obtenus en vertu de l'article D.316, alinéas 4 et 5, les superficies de ces parcelles et leur superficie globale, ainsi que le nom des propriétaires;

3° un plan d'aménagement transitoire indiquant les nouvelles parcelles;

4° des tableaux indiquant, par occupant, les nouvelles parcelles qui lui sont attribuées, les superficies de ces parcelles et leur superficie globale;

5° des tableaux, indiquant, par occupant, l'indemnité annuelle qu'il est tenu de payer au Comité ou qu'il reçoit de celui-ci en vertu de l'article D.318;

6° un plan des mesures provisoires en matière de passage et d'écoulement d'eau à l'intérieur du bloc, ainsi qu'un plan des servitudes grevant les terres situées en dehors du bloc et établies, modifiées ou supprimées par le Comité au profit de parcelles comprises dans le bloc;

7° les éléments nécessaires au calcul des plus-values et des moins-values, qui le cas échéant pourraient être accordées en vertu de l'article D.294;

8° un rapport des incidences environnementales conformément au Chapitre II de la Partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les plans et tableaux sont établis d'après les données cadastrales.

Art. D.321. Les documents visés à l'article D.320 sont soumis à enquête publique selon les modalités définies au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les titulaires de droits réels et les occupants mentionnés aux tableaux sont avisés de cette enquête publique par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16 par les soins du Comité.

Art. D.322. Sur base des observations et réclamations introduites, le Comité statue et apporte les corrections nécessaires aux plans et tableaux prévus à l'article D.320.

Si le Comité estime qu'il y a lieu de modifier le bloc qu'il a provisoirement délimité, il convoque par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la convocation conformément aux articles D.15 et D.16, les occupants des biens qui seront incorporés dans le bloc ou exclus du bloc par suite de ces modifications. Le Comité examine les nouvelles réclamations introduites et statue à leur sujet. Si les personnes convoquées ne comparaissent pas, le Comité décide sans délai.

Le Comité notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux titulaires de droits réels et occupants des biens concernés.

Le Comité arrête le bloc d'aménagement transitoire. Il arrête ensuite sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé les tableaux et les plans visés à l'article D.320 et les dépose à son siège.

Le Comité indique sur le terrain les limites des nouvelles parcelles par piquetage.

L'avis du dépôt est notifié aux titulaires de droits réels et aux occupants par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16.

Tout intéressé est admis à prendre connaissance de ces plans et tableaux dans les trente jours qui suivent cette notification. Passé ce délai, tout intéressé peut, pendant toute la durée des opérations, consulter ces documents sur demande faite au président ou au secrétaire du Comité.

Art. D.323. § 1er. Tout occupant peut contester la détermination de la superficie de ses anciennes parcelles mais uniquement lorsque le Comité a fixé pour une parcelle une superficie autre que celle découlant des documents cadastraux ou d'un acte ayant date certaine et pour autant que la différence alléguée excède de cinq pour-cent la superficie totale de ses anciennes parcelles mentionnée dans les tableaux de l'article D.320, alinéa 1er, 2°.

Tout occupant peut aussi contester la détermination de la superficie de ses nouvelles parcelles mais uniquement lorsque la superficie totale alléguée de ses nouvelles parcelles est inférieure d'au moins cinq pour-cent à celle de ses anciennes parcelles, telle que mentionnée dans les tableaux de l'article D.320, alinéa 1er, 2°.

Tout occupant peut contester devant le juge le montant de l'indemnité qui lui est attribuée ou imposée par le Comité en vertu de l'article D.318, § 2.

§ 2. Le recours judiciaire est introduit et instruit selon les modalités de l'article D.308.

§ 3. Si le juge estime fondées les réclamations introduites sur base du paragraphe 1er, il fixe l'indemnité annuelle qui est due conformément à l'article D.318, § 2.

§ 4. Pour autant que le Comité n'ait pas, dans l'acte d'aménagement transitoire, adapté les tableaux de l'article D.320, alinéa 1er, 5° à la décision du juge, le Comité d'acquisition d'immeubles y apporte, après la passation de cet acte à la requête de la partie la plus diligente, les corrections qui découlent du jugement.

§ 5. Le Comité peut apporter aux plans et tableaux les corrections nécessaires à la suite de la constatation de fautes matérielles.

Art. D.324. Pendant l'aménagement transitoire, les articles D.283 et D.284 sont d'application. Les frais d'exécution sont répartis sur les nouvelles parcelles en même temps que les frais d'exécution des aménagements prévus à l'article D.310.

Art. D.325. § 1er. Lorsque les plans et tableaux ont été arrêtés comme prévu à l'article D.322, le Comité charge le Comité d'acquisition d'immeubles, à qui compétence est attribuée à cette fin, de la passation de l'acte d'aménagement transitoire.

§ 2. L'acte d'aménagement transitoire contient :

1° la constatation des droits et obligations tels qu'ils découlent des plans et tableaux mentionnés à l'article D.322;

2° les dates et les conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des nouvelles parcelles; ces dates et conditions sont déterminées par le Comité.

Les plans et tableaux visés à l'article D.322, ainsi que les conventions visées à l'article D.319, alinéa 2, sont annexés à l'acte d'aménagement transitoire.

§ 3. Les dispositions des articles 139 et 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l'acte d'aménagement transitoire.

§ 4. L'acte d'aménagement transitoire et ses annexes sont conservés par le Comité d'acquisition d'immeubles.

Art. D.326. L'acte d'aménagement transitoire forme titre pour l'occupation des nouvelles parcelles jusqu'au moment de la transcription de l'acte d'aménagement foncier visé à l'article D.297.

Art. D.327. Le Comité d'acquisition d'immeubles délivre à chacun des occupants intéressés un extrait conforme de l'acte d'aménagement transitoire et de ses annexes. Ces extraits peuvent être revêtus de la formule exécutoire.

Lorsque l'extrait ne comporte pas la formule exécutoire et en cas de non exécution des obligations par les intéressés, le Comité pourra saisir le juge d'une demande d'expulsion, sans préjudice pour le juge de condamner en outre les intéressés au payement d'une astreinte journalière.

Art. D.328. Le Comité verse aux occupants ou réclame à ceux-ci l'indemnité due en vertu de l'article D.318, § 2, à l'époque qui est fixée dans l'acte d'aménagement transitoire. Cette époque coïncide avec celle à laquelle, selon l'usage local ou régional, le fermage est payé aux bailleurs.

Art. D.329. L'occupation des nouvelles parcelles se fait aux dates et conditions fixées dans l'acte d'aménagement transitoire.

Art. D.330. Les reprises d'arrière-engrais et de cultures telles que prairies et engrais verts sont réglées entre les occupants sortants et entrants. Les reprises de clôtures sont réglées entre les intéressés.

En cas de désaccord, le Comité s'efforce de concilier les parties, à la demande de l'une d'elles. A défaut d'accord, la partie la plus diligente saisit le juge du litige.

Le Comité ne peut être condamné au paiement d'indemnités du chef de reprises d'arrière-engrais et de cultures ou de clôtures.

Art. D.331. Lorsqu'il est mis fin à un bail à ferme, le Comité détermine, s'il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles le congé est reporté. En cas de contestation, chacune des parties peut saisir le juge du litige.

Art. D.332. Jusqu'au moment de la transcription de l'acte d'aménagement foncier visé à l'article D.297, l'occupation des nouvelles parcelles, rendue obligatoire par l'acte d'aménagement transitoire, ne modifie en aucune manière les droits et obligations ni des preneurs ni des bailleurs et ne constitue ni une sous-location ni une cession de bail.

Art. D.333. § 1er. Dans un délai d'un an après la passation de l'acte d'aménagement transitoire, le Comité poursuit l'aménagement foncier des parcelles faisant partie du bloc, arrêté en exécution de l'article D.322, conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la présente section. Il adapte le cas échéant les documents déjà élaborés, compte tenu de l'aménagement transitoire intervenu.

Le Comité avise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, les intéressés que l'aménagement foncier a débuté. Si nécessaire, il demande aux titulaires de droits réels ou bailleurs de lui communiquer dans les quinze jours les noms et adresses des occupants, les superficies totales occupées par chacun d'eux et tout autre renseignement qui lui paraît utile et conforme aux articles D.43 à D.50. Il peut effectuer les recherches nécessaires aux frais des titulaires de droits réels ou bailleurs défaillants.

§ 2. Lorsque les biens faisant partie du bloc sont incorporés dans un aménagement foncier en cours, le Comité arrête un nouveau programme d'aménagement foncier tel que prévu à l'article D.276 pour y intégrer :

1° l'ensemble des biens faisant partie du bloc arrêté en exécution de l'article D.322;

2° les biens déjà compris dans l'aménagement foncier qu'il décide de maintenir dans le bloc.

L'ensemble de ces biens forme le nouveau bloc. Le nouveau programme d'aménagement foncier se substitue au programme d'aménagement foncier arrêté initialement.

§ 3. Le Comité adapte si nécessaire la composition de la commission consultative pour tenir compte des nouvelles limites du bloc.

Section 3. - L'aménagement amiable

Art. D.334. Afin d'atteindre les objectifs de l'article D.1er et afin d'assurer une exploitation plus efficiente des biens ruraux et un développement rural intégré, il peut être procédé à un aménagement foncier à l'amiable d'un ensemble de parcelles conformément aux dispositions de la présente section.

Art. D.335. § 1er. Pour l'exécution de l'aménagement amiable, le Gouvernement institue dans chaque province un Comité subrégional d'aménagement foncier, ci-après dénommé "le Comité subrégional".

Le Comité subrégional est composé selon les modalités de l'article D.269, §§ 1er et 2.

Les noms des membres du Comité subrégional sont publiés au Moniteur belge.

Les dispositions des articles D.270 et D.271 sont d'application pour les Comités subrégionaux. Leur siège est fixé par le Gouvernement.

Le Comité subrégional de la province sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est la plus grande est compétent pour les aménagements amiables portant sur des biens ruraux situés sur le territoire de plusieurs provinces.

§ 2. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional.

§ 3. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de jetons de présence aux membres du Comité subrégional, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.

Art. D.336. L'aménagement amiable tend à remplacer le nombre d'anciennes parcelles par un nombre moindre de nouvelles parcelles, ces dernières étant, autant que possible, régulières et devant jouir d'accès indépendants.

L'aménagement amiable peut être accompagné des travaux tels que prévus à l'article D.266, §§ 2 et 3.

Art. D.337. Une demande signée par au moins trois titulaires de droits réels ou occupants, intéressés par un projet d'aménagement amiable, est adressée au Comité subrégional. Souscrivent à la demande au moins un propriétaire, un usufruitier ou un occupant de chacune des parcelles concernées par cette demande.

A la demande sont joints les documents suivants :

1° un tableau des parcelles cadastrales dont l'aménagement amiable est projeté, avec indication de leur superficie;

2° des tableaux indiquant par parcelle cadastrale, le nom et l'adresse du titulaire de droits réels, et de l'occupant;

3° s'il échet, une description sommaire des travaux envisagés;

4° une esquisse du relotissement envisagé ainsi que tout autre renseignement utile sur le projet d'aménagement amiable en vue de permettre au Comité subrégional d'apprécier l'intérêt de l'aménagement amiable envisagé.

Les dispositions de l'article D.277, alinéa 2 sont d'application.

Art. D.338. Le Comité subrégional examine la demande introduite. S'il conclut à l'utilité de l'aménagement amiable, il communique ses conclusions à tous les intéressés dont il a connaissance et il y joint, à titre indicatif :

1° un avant-projet de relotissement;

2° le cas échéant, une description sommaire des travaux proposés ainsi qu'une estimation des coûts;

3° une proposition de répartition en pourcentages du coût des travaux à charge de l'ensemble des titulaires de droits réels, de l'ensemble des occupants et des différentes autorités publiques;

4° une évaluation de la valeur des peuplements forestiers éventuels.

Art. D.339. Dans les six mois de l'envoi de la communication visée à l'article D.338, tous les intéressés adressent conjointement au Gouvernement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, une demande d'assistance dans la réalisation de l'aménagement amiable qu'ils souhaitent.

La demande est adressée en même temps par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, au Comité subrégional compétent, qui la dépose à son siège où tout intéressé est admis à en prendre connaissance, sur demande faite au président ou au secrétaire.

La demande, signée par tous les titulaires de droits réels et occupants de chacune des parcelles concernées, est accompagnée des documents suivants :

1° un plan parcellaire auquel sont annexés des tableaux indiquant par parcelle, selon les indications cadastrales, le nom et l'adresse du propriétaire et de l'usufruitier, la superficie de la parcelle, ainsi que, selon les renseignements fournis par le propriétaire, l'usufruitier ou le bailleur, le nom et l'adresse des occupants avec indication des superficies exploitées;

2° un plan de relotissement;

3° un accord sur les travaux éventuels et un tableau de répartition en pourcentages entre chacun des intéressés des charges non supportées par les autorités publiques;

4° le cas échéant, des tableaux indiquant, par intéressé, les indemnités pour perte ou gain de superficie.

Art. D.340. La demande visée à l'article D.339 lie les intéressés ainsi que leurs ayants droit pour une période indéterminée, sauf dénonciation de leur part intervenant au plus tôt six mois après l'envoi de la demande et au plus tard la veille de la notification visée à l'article D.343.

La dénonciation est adressée au Gouvernement par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16.

Art. D.341. Dans l'élaboration des baux à ferme relatifs à des parcelles qui, par suite de l'aménagement amiable, auront changé de bailleur ou de preneur, les parties pourront mettre en oeuvre l'article 14, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme pour entériner leur accord.

La même disposition s'applique à l'emphytéose ainsi qu'aux droits de superficie, d'usage et d'habitation.

Art. D.342. Si le Gouvernement décide que l'aménagement amiable proposé est utile, il arrête le plan parcellaire du bloc.

Art. D.343. Le Gouvernement décide qu'il y a lieu de procéder à l'aménagement amiable des biens figurant au plan parcellaire qu'il a arrêté et en confie l'exécution au Comité subrégional compétent.

La décision engage irrévocablement les signataires de la demande visée à l'article D.339, leurs ayants droit ainsi que, sauf le recours visé à l'article D.347, les titulaires de droits réels qui, depuis l'introduction de la demande et jusqu'à la transcription de l'acte d'aménagement amiable, ont succédé ou succéderont aux, titulaires de droits réels, occupants et titulaires de droits réels. Il est fait mention de cette décision en marge de la transcription du dernier titre d'acquisition des biens concernés par l'aménagement amiable.

La décision est également notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la notification conformément aux articles D.15 et D.16, aux signataires de la demande visée à l'article D.339. A cette notification est joint un avis rappelant les dispositions de l'article D.275.

Art. D.344. Le Comité subrégional fait exécuter les travaux éventuels repris dans la demande prévue à l'article D.339 suivant les dispositions reprises à l'article D.284.

Art. D.345. Le Comité subrégional procède, s'il y a lieu, au bornage des parcelles dont la forme ou la superficie a été modifiée à la suite de l'aménagement amiable. Dans ce cas, le plan de bornage est notifié par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification conformément aux articles D.15 et D.16, aux propriétaires des parcelles tenant à ces dernières et sur la superficie desquelles le bornage peut avoir une incidence.

Dans les quinze jours de la notification, chacun des propriétaires précités peut, par un écrit ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, adressé au Comité subrégional, contester le bornage. Ces dispositions figurent dans la notification.

Dans ce cas, le Comité subrégional provoque un bornage judiciaire selon les modalités des articles 38 et suivants du Code rural.

Art. D.346. Le Comité subrégional arrête, sur la base de documents annexés à la demande prévue à l'article D.339 :

1° des tableaux indiquant, par parcelle ancienne et par parcelle nouvelle, la superficie ainsi que le nom du titulaire de droits réels et de l'occupant;

2° des tableaux indiquant, par titulaire de droits réels et par occupant, les parcelles qui lui sont attribuées, les superficies globales, l'indemnité pour perte ou gain de superficie et leur part contributive dans les frais d'exécution des travaux;

3° un plan parcellaire sur lequel figurent les anciennes parcelles affectées à des privilèges ou hypothèques ou faisant l'objet de commandements, saisies ou actions immobilières, ou de droit d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation, et un plan de relotissement comme prévu à l'article D.339, alinéa 3, 2°, sur lequel figurent les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui seront affectées à ces privilèges et hypothèques ou qui feront l'objet de ces commandements, saisies ou actions immobilières ou de droit d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation;

4° des tableaux mentionnant, par propriétaire et par usufruitier, les privilèges, hypothèques, commandements, saisies ou actions immobilières, et les droits d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation, avec indication des parcelles anciennes et des nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s'y substituent.

Le Comité subrégional notifie les documents arrêtés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification conformément aux articles D.15 et D.16, aux titulaires de droits réels concernés par les biens grevés.

Art. D.347. § 1er. Tout intéressé peut contester le report des droits réels tels qu'ils ont été arrêtés conformément à l'article D.346.

Pour introduire l'action en justice, une citation à comparaître devant le juge est, à peine de forclusion, notifiée au Comité subrégional dans les trente jours de l'envoi de la notification prévue à l'article D.346, alinéa 2 et au moins quinze jours d'avance.

La citation, à peine d'irrecevabilité, mentionne l'objet de l'action et contient un exposé succinct des moyens.

Le juge rend son jugement dans les trois mois de la citation. Il détermine, s'il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles les droits réels sont reportés; il peut ordonner à la partie demanderesse d'appeler à la cause toute personne intéressée qu'il désigne.

Le jugement n'est susceptible d'aucun recours, hormis l'opposition, sans préjudice de l'article 1091 du Code judiciaire.

§ 2. Le Comité subrégional apporte aux plans et tableaux les corrections qui découlent des jugements et celles rendues nécessaires à la suite de la constatation de fautes matérielles.

Art. D.348. Le Comité subrégional établit le compte de chaque intéressé ainsi que le solde créditeur ou débiteur qui en résulte, compte tenu des dispositions relatives à la compensation légale.

Le compte est constitué par les montants de l'indemnité pour perte ou gain de superficie ainsi que des frais visés à l'article D.346, alinéa 1er, 2°.

Sans préjudice des dispositions de l'article D.298, § 4, le Comité subrégional verse les soldes dus aux intéressés après la signature de l'acte d'aménagement amiable; il réclame aux intéressés le montant du solde dont ils sont débiteurs, sous réserve des délais et conditions de paiement éventuellement consentis par l'Administration, conformément à l'article D.349, alinéa 1er, 4°.

Art. D.349. Le Comité subrégional charge le Comité d'acquisition d'immeubles de la passation de l'acte d'aménagement amiable. Il contient :

1° la constatation des droits et obligations tels qu'ils découlent des plans et tableaux visés à l'article D.346 ainsi que les décisions judiciaires rendues en vertu de l'article D.347;

2° les dates et les conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des nouvelles parcelles;

3° le détail du compte de chaque intéressé visé à l'article D.348;

4° les conditions et délais de paiement consentis par la Région wallonne pour les soldes débiteurs visés à l'article D.348.

Les plans et tableaux visés à l'alinéa 1er, 1°, la demande visée à l'article D.339 ainsi que les conventions visées à l'article D.350 sont annexés à l'acte d'aménagement amiable.

Les dispositions de l'article D.315 et des articles 139 à 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l'acte d'aménagement amiable.

Le conservateur des hypothèques est dispensé de transcrire les documents annexés à l'acte d'aménagement amiable. L'acte d'aménagement amiable et ses annexes sont conservés par le Comité d'acquisition d'immeubles.

Art. D.350. Lorsqu'il y a lieu, dans un aménagement amiable, de supprimer ou d'établir des servitudes actives ou passives pour l'utilité de parcelles situées à l'intérieur du bloc, le Comité subrégional convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord. En cas d'accord, le Comité subrégional le constate dans un document qui reproduit les termes de la convention. Ce document est annexé à l'acte d'aménagement amiable.

Le Comité subrégional a qualité pour passer des conventions avec des propriétaires de parcelles situées en dehors du bloc, en vue de l'établissement ou de la suppression de servitudes actives ou passives pour l'utilité de parcelles situées à l'intérieur du bloc.

Le Comité d'acquisition d'immeubles et les notaires ont qualité pour passer acte de ces conventions.

Art. D.351. La liquidation des comptes des aménagements amiables est assurée par l'Administration, qui succède aux droits et obligations du Comité subrégional à la passation de l'acte d'aménagement amiable. Le solde final des comptes profite ou est à charge du fonds budgétaire relatif à la politique foncière agricole dont il est question au chapitre 4.

Art. D.352. Dans la mesure où ils peuvent être rendus applicables à l'aménagement amiable tel que visé par la présente section, les articles D.275, D.283, D.291, D.292, D.293, D.298, § 5, D.299, D.300, D.310, D.311, D.312, D.313 et D.314 sont d'application. Pour l'application de ces articles, il faut lire par "Comité" le "Comité subrégional" et par "acte d'aménagement foncier" l'"acte d'aménagement amiable".

Pour l'application de l'article D.283 à l'aménagement amiable, l'avis préalable de la commission consultative n'est pas requis.

CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement)

Art. D.353. Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° "administration" : la direction du Service public de Wallonie qui a l'aménagement foncier dans ses attributions;

2° "biens immobiliers agricoles" : les biens immobiliers bâtis ou non bâtis dans ou sur lesquels est exercée une activité agricole et en tous les cas, tous biens situés en zone agricole ou déclarés dans le SIGeC depuis au moins cinq ans.

Section 1re. - Gestion foncière

Art. D.354. § 1er. Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er, et en particulier aux objectifs de son paragraphe 3, alinéa 1er, 1° à 8° et 12°, le Gouvernement :

1° organise une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles dont la Région wallonne a la propriété ou la gestion;

2° charge l'Administration de gérer des biens immobiliers agricoles appartenant à la Région wallonne, afin de les mettre à disposition d'agriculteurs, conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre;

3° charge l'Administration de gérer des biens immobiliers agricoles appartenant à d'autres propriétaires publics qui lui en ont confié la gestion, afin de les mettre à disposition d'agriculteurs. Dans ce cas, le Gouvernement conclut des contrats de gestion avec les propriétaires et met lesdits biens à disposition des agriculteurs conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre et le cas échéant, selon les conditions prévues par le contrat de gestion;

4° charge l'Administration de gérer des biens immobiliers agricoles appartenant à des propriétaires privés qui lui en ont confié la gestion, afin de les mettre à disposition d'agriculteurs. Dans ce cas, le Gouvernement conclut des contrats de gestion avec les propriétaires et met lesdits biens à disposition des agriculteurs conformément aux règles particulières aux baux à ferme visées à la section 3 du Livre III, Titre VIII du Code civil.

§ 2. Le Gouvernement arrête les modalités de cette gestion centralisée et des contrats de gestion avec les propriétaires.

Art. D.355. § 1er. Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er, le Gouvernement peut acquérir, au moyen du fonds budgétaire institué en vertu de la section 5 du présent chapitre, des biens immobiliers agricoles dans le cadre :

1° d'une vente de gré à gré;

2° d'une vente publique;

3° de l'exercice du droit de préemption dont la Région wallonne est titulaire en vertu de la section 3 du présent chapitre;

4° de l'exercice du droit d'expropriation dont la Région wallonne est titulaire en vertu de la section 4 du présent chapitre.

§ 2. Le prix d'acquisition correspond, dans le cadre :

1° d'une vente de gré à gré : au maximum au prix estimé;

2° d'une vente publique : au maximum au prix estimé, sauf s'il est nécessaire de mettre un prix supérieur pour lutter contre la spéculation;

3° de l'exercice du droit de préemption : au prix proposé par l'acheteur et si nécessaire, à un prix supérieur à celui estimé.

En cas d'exercice du droit d'expropriation dont la Région wallonne est titulaire en vertu de la section 4 du présent chapitre, l'indemnité est fixée conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

§ 3. Pour l'application du paragraphe 2, on entend par "prix estimé", la valeur estimée à la demande de l'Administration, par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, par le receveur de l'enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes.

Art. D.356. § 1er. Les biens acquis par la Région wallonne lors d'une vente de gré à gré lors de laquelle le vendeur a volontairement souhaité vendre ses biens à la Région wallonne sont mis prioritairement en location ou vendus à l'agriculteur qui les exploite déjà ou à son repreneur potentiel pour autant que la location ou l'achat soit effectué pour son propre compte.

§ 2. Le nouveau locataire n'est pas autorisé à mettre les biens en sous-location sans l'accord préalable de la Région wallonne selon les modalités prévues par le Gouvernement, à l'exception d'une sous-location à ses descendants ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants. Dans ce dernier cas :

1° les droits et obligations du sous-locataire et du preneur sont, pour leurs rapports entre eux, identiques à ceux du preneur et du propriétaire;

2° la sous-location ne peut se prolonger plus longtemps que le bail principal, quelles que soient les conditions dans lesquelles celui-ci a pris fin;

3° le preneur qui reçoit congé ou dont le bail est résilié à la suite d'un jugement, pour un bien qu'il sous-loue, notifie au sous-locataire, dans la semaine suivant la signification, sous peine de lui devoir des dommages et intérêts, une copie du congé ou du jugement et le tient au courant de la suite qu'il y a réservée.

Lorsque le preneur prend connaissance du recours dont il fait l'objet visant à résilier le bail tel que visé à l'alinéa 1er, 3°, il en informe sans délai le sous-locataire de sorte que ce dernier puisse, s'il l'estime nécessaire, se joindre à la cause.

§ 3. Dans les cinq ans de leur acquisition, le nouvel acquéreur ne peut pas concéder de droits réels quels qu'ils soient sur les biens ni mettre ces derniers en location, à moins d'avoir obtenu l'accord préalable de la Région wallonne selon les modalités prévues par le Gouvernement.

§ 4. Pour autant qu'ils soient disponibles à la location ou à la vente, les biens immobiliers agricoles qui ne peuvent faire l'objet d'une location ou d'une vente prioritaire conformément au paragraphe 2 et les biens immobiliers agricoles qui ont été acquis par la Région wallonne en dehors de l'hypothèse visée au paragraphe 2 font l'objet d'un appel à projets publié sur le site Internet de la Région wallonne consacré à l'agriculture. L'appel mentionne les conditions selon lesquelles les biens seront mis à disposition.

Afin de poser sa candidature à la location ou à l'achat des biens, les candidats déposent une offre accompagnée du projet agricole détaillé de l'affectation des biens sollicités et d'un plan financier chiffré illustrant la faisabilité du projet, selon les modalités prévues par le Gouvernement.

L'Administration sélectionne les projets agricoles selon la procédure et les critères de sélection déterminés par le Gouvernement.

Tant la procédure que les critères permettent de mettre en oeuvre les objectifs prévus à l'article D.1er et en particulier les objectifs de son paragraphe 3, alinéa 1er, 1° à 8° et 12°.

§ 5. Le candidat à la location ou à l'acquisition peut exercer un recours contre la décision du Gouvernement, selon les modalités visées aux articles D.17 et D.18.

§ 6. Pour la mise à disposition à titre onéreux de biens immobiliers agricoles lui appartenant ou appartenant à d'autres propriétaires publics, le Gouvernement peut déroger aux dispositions du titre VIII, livre III, section 3, du Code civil relatives aux règles particulières aux baux à ferme en concluant un contrat écrit qui n'est pas soumis à ces règles particulières.

Cette faculté doit être motivée par l'impossibilité de respecter les dispositions du titre VIII, livre III, section 3, du Code civil relatives à la liberté culturale ou à la durée de bail.

Le contrat prévoit au minimum des dispositions concernant sa durée, les modalités de congé et de renouvellement.

Le loyer est déterminé en ne dépassant pas la limite maximale fixée par la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages.

§ 7. L'Administration rédige un rapport annuel de la mise à disposition et de la vente des biens immobiliers agricoles et le transmet au Comité stratégique de l'agriculture.

Le rapport reprend le descriptif des biens immobiliers agricoles dont la Région wallonne dispose en propriété et en gestion. Le contenu complémentaire et les modalités de diffusion du rapport sont définis par le Gouvernement.

Une synthèse de ce rapport est reprise dans le rapport sur l'état de l'agriculture wallonne prévu à l'article D.88.

Section 2. - Observatoire foncier

Art. D.357. § 1er. Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er, il est créé, au sein de l'Administration, un observatoire du foncier agricole, qui a pour mission de répertorier et d'analyser les ventes de biens immobiliers agricoles sur l'entièreté du territoire régional.

§ 2. L'observatoire établit chaque année un rapport sur la situation foncière. Le contenu et les modalités de diffusion du rapport sont définis par le Gouvernement.

Une synthèse de ce rapport est reprise dans le rapport sur l'état de l'agriculture wallonne prévu à l'article D.88.

§ 3. Pour alimenter l'observatoire foncier, les notaires notifient à l'Administration la liste des données prévues à l'article D.54. Le Gouvernement arrête la liste des données complémentaires et définit les modalités de notification.

La transmission des informations peut se faire de manière électronique conformément aux articles D.61 à D.63.

§ 4. L'observatoire foncier peut déléguer tout ou parties de ses missions.

cette section entre en vigueur le 1er janvier 2017 conformément à l'article 6 de l' Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture (M.B. 19.07.2016)

 

Section 3. - Droit de préemption (entrée en vigueur le 03/07/2014 cfr art. 26 de l'A.G.W. aménagement foncier)

Art. D.358. § 1er. Dans le cadre de la présente section, on entend par "biens", les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole et les biens immobiliers déclarés dans le SIGeC depuis au moins cinq ans.

§ 2. Un droit de préemption est attribué à la Région wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours en vertu du chapitre 3 du présent titre, dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d'un aménagement foncier ou dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu'il détermine, sauf :

1° lorsque le preneur qui exploite le bien depuis plus d'une année complète, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou cohabitant légal, ses descendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, exerce son droit de préemption conformément à la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme;

2° en cas de vente au conjoint ou cohabitant légal du propriétaire ou d'un des copropriétaires, à leurs descendants, ou aux descendants de leur conjoint ou cohabitant légal, ou à une personne disposant d'un lien de parenté jusqu'au quatrième degré, pour autant qu'ils achètent pour leur propre compte et qu'il n'y ait pas de revente dans les deux ans;

3° en cas de vente à un copropriétaire d'une quote-part dans la propriété du bien;

4° lorsque le bien fait l'objet d'une promesse de vente qui a date certaine antérieure à la décision du Ministre ou du Gouvernement d'inclure ledit bien dans la zone sujette à l'exercice du droit de préemption de la Région wallonne, pour autant que cette promesse soit acceptée par son bénéficiaire;

5° lorsque le bien fait l'objet d'une vente suite à une offre faite directement par le preneur sans qu'il ne doive recourir au droit de préemption dont il bénéficie en vertu de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme, à condition qu'il démontre qu'il exploite le bien depuis plus d'un année complète à compter de la date à laquelle le contrat de vente définitif a obtenu date certaine, pour des activités agricoles, à l'exception de la culture de sapins de Noël, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou cohabitant légal, ses descendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, et qu'il ne revende pas le bien acquis dans un délai de cinq ans, à défaut de quoi les modalités prévues au paragraphe 6 du présent article seront appliquées;

6° dans un périmètre de reconnaissance économique adopté en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

7° dans un périmètre visé par une révision de plan de secteur relative à l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation;

8° uniquement dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu'il détermine, en cas de vente ou d'acquisition réalisées par les pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de projet d'utilité publique.

§ 3. En cas de vente de biens visés au paragraphe 1er, le preneur peut céder son droit de préemption à la Région wallonne. Dans ce cas, l'article 48bis de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme est d'application, mais dans le cadre d'une vente de gré à gré, la Région wallonne peut notifier son acceptation dans les deux mois de la notification faite au preneur.

§ 4. En cas de vente de gré à gré dans les cas où la Région wallonne bénéficie du droit de préemption conformément au paragraphe 2, l'offre faite au preneur pour lui permettre d'exercer son droit de préemption est faite simultanément à la Région wallonne auprès du Gouvernement qui peut l'accepter au plus tard dans les deux mois qui suivent le délai dont dispose le preneur pour accepter l'offre qui lui est faite. S'il s'agit de biens sur lesquels le preneur ne jouit pas du droit de préemption, l'offre est notifiée directement à la Région wallonne auprès du Gouvernement qui peut l'accepter dans les trois mois de sa notification.

Les offres peuvent être introduites sous forme électronique conformément aux articles D.61 à D.63.

Si l'offre n'est pas acceptée dans le délai, aucune vente de gré à gré ne peut être consentie par le propriétaire à un autre que le preneur, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l'accord de la Région wallonne par le biais de son Gouvernement. Après un délai d'un an à dater de l'offre, le bien ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, sans qu'une nouvelle offre ne soit faite à la Région wallonne auprès de son Gouvernement.

L'officier instrumentant qui passe un acte de vente de gré à gré à une personne autre que le preneur notifie à la Région wallonne auprès de son Gouvernement le prix et les conditions de la vente, dans le mois de l'enregistrement.

§ 5. En cas de vente publique dans les cas où la Région wallonne bénéficie du droit de préemption conformément au paragraphe 2, l'officier instrumentant notifie à la Région wallonne auprès du Gouvernement, au moins trente jours à l'avance, les lieux, jour et heure de la vente.

Lorsque la vente a lieu sous réserve de l'exercice du droit de surenchère, après avoir demandé à la fin des enchères au preneur s'il désire exercer son droit de préemption au prix de la dernière offre, et en cas de refus, d'absence ou de silence de celui-ci, l'officier instrumentant, avant l'adjudication, pose publiquement la même question au délégué de la Région wallonne.

En cas de refus, d'absence, ou de silence de ce dernier, la vente se poursuit.

Si le preneur a déclaré tenir en suspens sa réponse à la question de l'officier instrumentant et n'a pas, dans les dix jours de l'adjudication, notifié son acquiescement à celui-ci ou donné son acquiescement par acte de l'officier instrumentant, ce dernier notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne auprès du Gouvernement qui peut l'accepter dans le mois de sa notification.

Lorsque la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne auprès du Gouvernement, s'il n'y a pas de surenchère ou si la surenchère est refusée par le notaire et si le preneur n'a pas notifié son acquiescement à l'officier instrumentant dans le délai légal.

La Région wallonne peut exercer son droit de préemption par le biais de son Gouvernement, dans les deux mois qui suivent la notification.

S'il s'agit de biens sur lesquels le preneur ne jouit pas du droit de préemption, la demande susvisée est adressée directement au délégué de la Région wallonne.

En cas de revente par suite de surenchère, la même notification est faite au Gouvernement huit jours à l'avance au moins.

§ 6. En cas de vente faite en méconnaissance du droit de préemption de la Région wallonne, celle-ci peut exiger soit d'être subrogée à l'acquéreur, soit de recevoir du vendeur le versement d'une indemnité s'élevant à vingt pour-cent du prix de vente. Les dispositions de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme relatives à la méconnaissance du droit de préemption du preneur sont d'application.

§ 7. Les notifications prévues au présent article sont, à peine d'inexistence, signifiées soit par exploit d'huissier de justice, soit de manière électronique conformément aux articles D.61 à D.63, ou soit par tout moyen permettant de conférer une date certaine à un document tel que visé aux articles D.15 et D.16.

Section 4. - Droit d'expropriation (entrée en vigueur le 03/07/2014 cfr art. 26 de l'A.G.W. aménagement foncier)

Art. D.359. Dans les limites prévues par le présent article, sans préjudice des autres droits d'expropriation et pour développer sa politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er, le Gouvernement peut recourir à l'expropriation selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'expropriation n'est autorisée que lorsqu'une acquisition est nécessaire pour assurer l'homogénéité d'un bloc de biens immobiliers agricoles ou l'accessibilité de biens enclavés, pour lutter contre la spéculation foncière ou pour des raisons techniques environnementales ou culturales dûment motivées de manière à favoriser l'exploitation d'un bien immobilier agricole, au regard des motifs de son acquisition.

Section 5. - Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole (entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur du code soit le 15/06/2014)

Art. D.360. § 1er. En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole, dénommé "le fonds" dans la présente section.

§ 2. Le fonds sert à mener une politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er et aux modalités prévues dans le présent chapitre.

Art. D.361. § 1er. Sont attribués au fonds :

1° les recettes provenant de la revente des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne;

2° les recettes provenant de la location des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ou des biens immobiliers agricoles dont la gestion lui a été confiée;

3° le produit lié à la perception des droits de chasse des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ou des biens immobiliers agricoles dont la gestion lui a été confiée;

4° les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect de l'article D.397 § 4;

5° le solde final des comptes des opérations d'aménagement foncier en vertu des articles D.309, alinéa 2 et D.351.

[6° les recettes provenant de l'attribution, dans le cadre d'un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne, en application de l'article D.288, § 2, alinéa 6, moyennant attribution de la soulte prévue à l'article D.288, § 3.](1)(2)(3)

§ 2. Les crédits afférents au fonds sont affectés à l'acquisition et à la gestion des biens acquis ou confiés en gestion, ainsi qu'aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers.

§ 3. Un rapport annuel, reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation. Ce rapport est annexé au rapport prévu à l'article D.356.
(1)[Décret 16.07.2015 budget recettes] - (2)[Décret 17.12.2015 budget recettes] - (3)[Décret 21.12.2016 budget recettes]

TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation

CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement)

Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique

Art. D.362. Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.1er, le Gouvernement organise et peut subventionner la recherche agronomique, l'innovation et la vulgarisation selon les modalités prévues dans le présent titre.

Art. D.363. Le Gouvernement adopte un plan triennal de recherches agronomiques.

Le plan triennal précise la répartition des recherches entre le Centre wallon de recherches agronomiques institué à l'article D.366, les unités mixtes de recherches prévues à l'article D.365 et la recherche subventionnée.

Le plan triennal inclut des dispositions en matière d'évaluation de la recherche.

Art. D.364. En réponse à des besoins urgents ou en matière d'innovation, le Gouvernement peut, sur proposition du Comité stratégique de l'agriculture, confier au Centre wallon de recherches agronomiques ou subventionner des recherches non prévues dans le plan triennal.

Les articles D.362 à D.364 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique (M.B. 03.01.2017), soit le 1er décembre 2016

 

Les articles D.362 à D.364 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 réglant le fonctionnement du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique institué par le Code wallon de l'Agriculture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques (M.B. 04.04.2017)

Art. D.365. § 1er. Le Gouvernement est habilité à agréer et à subventionner des Unités mixtes de recherche.

Une Unité mixte de recherche est une unité de recherche regroupant une ou plusieurs institutions, privées ou publiques ou des composantes de ces institutions. Sa création permet d'officialiser les collaborations autour d'un projet ou d'une thématique spécifique, en mutualisant les moyens humains, matériels et financiers.

§ 2. Le Gouvernement détermine les critères d'agrément et les modalités d'octroi de subvention pour la création des unités mixtes de recherche.

Les critères d'agrément précisent au minimum :

1° la durée pour laquelle l'unité mixte de recherche est créée;

2° la composition de l'unité mixte de recherche et l'institution responsable;

3° les méthodes de suivi et d'évaluation du projet mené par l'unité mixte de recherche;

4° la copropriété des résultats.

Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques

Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques

Art. D.366. Il est institué sous la dénomination "Centre wallon de Recherches agronomiques", en abrégé "CRA-W", ci-après dénommé "le Centre", un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique.

Le Centre est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Les dispositions de la loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent chapitre.

Le siège du Centre est établi à Gembloux.

Art. D.367. § 1er. Le Centre a pour mission d'assister le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique intégrée et concertée de recherches agronomiques et d'assurer le transfert des résultats des recherches vers les agriculteurs.

§ 2. A cette fin, le Centre est chargé de :

1° proposer au Comité Stratégique de l'agriculture qui le soumet au Gouvernement conformément à l'article D.363 un projet de programme triennal de recherche traduisant les priorités définies par le Comité Stratégique de l'agriculture;

2° mener, seul ou en collaboration avec d'autres institutions, les recherches appliquées de haut niveau dans le domaine des activités agricoles ou du milieu naturel, en adoptant des méthodes de recherche participatives impliquant les agriculteurs;

3° mener, seul ou en collaboration avec d'autres institutions, des activités de recherche agricole de base dans les matières ayant un intérêt par rapport aux compétences attribuées à la Région wallonne dans le domaine des activités agricoles ou du milieu naturel;

4° mener les activités de service liées à ces recherches au bénéfice de la Région wallonne ou au bénéfice de tiers;

5° assurer la possibilité de transfert aux agriculteurs des résultats des recherches appliquées menées par le Centre par une coordination des Centres pilotes;

6° participer, sous la coordination de l'Administration ayant la vulgarisation dans ses attributions, à la vulgarisation en collaboration avec les centres pilotes et les comices agricoles.

Aux fins de l'alinéa 1er, le Centre est spécifiquement chargé de :

1° consulter le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique et de requérir son avis sur la proposition de projet de programme triennal de recherche, en ce compris sur la répartition des recherches entre le Centre, les unités mixtes de recherches et la recherche subventionnée;

2° définir des sujets de projets de recherches appliquées ou des recherches de base;

3° solliciter et encourager la mise en réseau, développer et soutenir toutes formes de collaboration avec des partenaires publics ou privés aux niveaux régional, national et international en rapport avec cette mission, en ce compris en créant des Unités Mixtes de recherche.

§ 3. Outre les recherches agronomiques prévues conformément au paragraphe 2, le Centre peut également mener des recherches forestières telles que définies par le plan quinquennal de recherches forestières adopté conformément à l'article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier.

Art. D.368. Le Centre développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec ses missions.

Le Centre développe toute forme de collaboration avec les exploitations agricoles en rapport avec ses missions.

Art. D.369. En cas de dissolution du Centre, l'actif net existant à la liquidation est versé au budget des recettes de la Région wallonne.

les articles D.365 à D.369 entrent en vigueur le 14.09.2017 (soit le lendemain de la publication au Moniteur belge) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole (M.B. 13.09.2017)

 

Sous-section 2. - La gestion journalière

Art. D.370. [Le directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le directeur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées au directeur général et au directeur général adjoint.](1)
(1)[Décret-programme 03.12.2015]

L'article D.370 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 réglant le fonctionnement du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique institué par le Code wallon de l'Agriculture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques (M.B. 04.04.2017)

Sous-section 3. - La gestion financière

Art. D.371. Les ressources du Centre sont :

1° les recettes provenant de ses activités de service;

2° les subventions à charge du budget de la Région wallonne, selon les modalités fixées par le Gouvernement;

3° les recettes provenant de son patrimoine;

4° les dons et legs autorisés par le Gouvernement;

5° la participation financière de partenaires privés ou publics pour la mise en oeuvre de projets de recherches agronomiques qui s'inscrivent dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement.

Art. D.372. Le Gouvernement établit le projet de budget annuel du Centre.

Il est annexé au projet de budget des dépenses de la Région wallonne et soumis à l'approbation du Parlement wallon. Cette approbation est acquise par le vote des dispositions qui concernent le Centre dans le décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne.

Le Gouvernement fixe la date pour laquelle le projet de budget est établi.

Art. D.373. Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits inscrits au projet de budget du Centre, sauf s'il s'agit de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.

Art. D.374. Les transferts et dépassements de crédits inscrits portés au budget du Centre sont autorisés par le Gouvernement.

Si les dépassements de crédits envisagés sont susceptibles d'entraîner une intervention financière supérieure à celle prévue initialement dans le budget de la Région, ils devront être préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. D.375. § 1er. Le Centre présente au Gouvernement des situations périodiques et un rapport annuel sur ses activités et le résultat de ses recherches selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Le rapport annuel est transmis par le Gouvernement au Parlement wallon pour le 30 avril de chaque année.

§ 2. Le Centre dresse le compte annuel d'exécution de son budget ainsi qu'un bilan accompagné d'un compte de résultats au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année considérée.

§ 3. Le Gouvernement organise la tenue d'une comptabilité du Centre. Il peut également rendre applicables à celui-ci les règles régissant le contrôle de l'engagement des dépenses au sein du Service public de Wallonie.

Art. D.376. § 1er. Le Gouvernement détermine les règles complémentaires relatives :

1° à la présentation des budgets;

2° à la comptabilité;

3° à la reddition des comptes;

4° aux situations et rapports périodiques.

§ 2. Le Gouvernement fixe les règles relatives :

1° à la détermination des recettes et à leur affectation;

2° au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine;

3° au mode de calcul et à la fixation du montant maximal :

a) des amortissements;

b) des réserves spéciales et autres provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités du Centre.

Art. D.377. Les biens, droits et obligations de la personnalité juridique créée par l'article 103 du décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne sont transférés au Centre.

Art. D.378. Le Centre est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.

les articles D.371 à D.378 entrent en vigueur le 14.09.2017 (soit le lendemain de la publication au Moniteur belge) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole (M.B. 13.09.2017)

Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique

Art. D.379. Il est institué un Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, ci-après dénommé "le Comité", qui a pour missions générales de :

1° être un réseau d'échange d'informations et de connaissance relatives à la recherche agronomique et de capitalisation des recherches effectuées en Région wallonne;

2° assurer le suivi des priorités de recherches agronomiques définies par le Comité stratégique de l'agriculture et l'assister dans leur définition;

3° assister le Comité stratégique de l'agriculture dans la définition des recherches non prévues au plan triennal;

4° remettre un avis en matière de recherche subventionnée quant aux méthodes de cotation, de pondération et de classement des projets instruits par l'Administration dans le cadre des procédures d'octroi de subsides liés aux projets de recherches agronomiques.

Aux fins de l'alinéa 1er, 1° et 2°, le Comité est chargé :

1° d'apporter au Centre des éléments de connaissance et d'appréciation dans l'élaboration du plan triennal de recherche;

2° de solliciter la mise en réseau et développer toutes formes de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec cette mission, notamment en assistant le Centre dans la création des Unités Mixte de recherche prévues à l'article D.363;

3° de proposer, en collaboration avec le Centre, un planning précis de transposition des priorités en plan opérationnel de recherche et de le porter à la connaissance de l'Administration;

4° de remettre un avis sur le plan opérationnel proposé par le Centre en veillant à ce que celui-ci réponde à chaque priorité définie par le Comité stratégique de l'Agriculture.

Art. D.380. § 1er. Le Comité est composé au minimum de onze membres et au maximum de seize membres nommés par le Gouvernement selon les modalités qu'il détermine et répartis comme suit :

1° un représentant de Gembloux Agro-Bio Tech - Université de Liège;

2° un représentant de la Faculté d'ingénierie biologique, agronomique et environnementale de l'Université Catholique de Louvain;

3° un représentant de l'Ecole interfacultaire de Bioingénieurs de l'Université libre de Bruxelles;

4° un représentant de la Faculté de Médecine vétérinaire de l'Université de Liège;

5° le Directeur général et le Directeur général adjoint du Centre;

6° deux représentants de l'Administration;

7° un représentant du Département des Programmes de Recherche de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche;

8° un représentant de l'Association wallonne de l'Elevage;

9° un représentant du Centre d'Economie rurale;

10° un maximum de cinq experts désignés par le Gouvernement.

Le Comité peut inviter de manière ponctuelle des personnes extérieures.

§ 2. Le Gouvernement désigne parmi les membres un président et un vice-président.

§ 3. Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du Gouvernement.

§ 4. Le secrétariat du Comité est assuré par le service de l'Administration ayant dans ses attributions le suivi de la recherche agronomique.

Les articles D.379 et D.380 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique (M.B. 03.01.2017), soit le 1er décembre 2016

 

Les articles D.379 et D.380 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 réglant le fonctionnement du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique institué par le Code wallon de l'Agriculture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques (M.B. 04.04.2017)

CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement)

Art. D.381. § 1er. Le Gouvernement est habilité à déterminer les critères d'éligibilité et les modalités d'octroi de subventions destinées à soutenir des projets d'encadrement, de développement et de recherche, destinés à orienter l'agriculture conformément à l'article D.1er.

§ 2. Le Gouvernement détermine au minimum :

1° les critères d'admissibilité des dépenses auxquels doit satisfaire le bénéficiaire des aides;

2° le délai dans lequel le bénéficiaire communique un rapport décrivant l'état d'avancement de sa mission;

3° la procédure de suivi des dossiers par l'Administration via un Comité de suivi;

4° les obligations comptables du bénéficiaire de l'aide.

le chapitre 2 du Titre XII entre en vigueur le 14.09.2017 (soit le lendemain de la publication au Moniteur belge) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole (M.B. 13.09.2017)

CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation (entrée en vigueur de ce chapitre à déterminer par le Gouvernement)

Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles

Art. D.382. Le Gouvernement encourage l'innovation au sein des exploitations agricoles et peut subventionner la promotion de pratiques innovantes.

Art. D.383. § 1er. Le Gouvernement est habilité à déterminer les critères d'éligibilité et les modalités d'octroi, à des exploitations agricoles, de subventions destinées à promouvoir des pratiques innovantes.

§ 2. Le Gouvernement détermine au minimum :

1° les critères d'admissibilité des dépenses auxquels doit satisfaire le bénéficiaire des aides;

2° le délai dans lequel le bénéficiaire communique un rapport décrivant l'état d'avancement de sa mission;

3° la procédure de suivi des dossiers par l'Administration;

4° les obligations comptables du bénéficiaire de l'aide.

Section 2. - La vulgarisation

Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture

Art. D.384. § 1er. Le Gouvernement peut agréer et subventionner des centres pilotes chargés du développement d'un secteur de production ou d'une thématique particulière et de la vulgarisation de la recherche et des innovations au sein de celui-ci.

Un seul centre pilote est agréé et subventionné par secteur de production ou thématique particulière, son activité doit porter sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne et doit contribuer à l'atteinte des objectifs mentionnés au paragraphe 3 de l'article D.1er.

Le Gouvernement publie annuellement la liste des centres pilotes agréés.

§ 2. Le Gouvernement agrée, selon les critères qu'il définit, des centres pilotes qui réalisent les missions suivantes sous la coordination et le suivi scientifique du Centre wallon de recherche agronomique :

1° la coordination d'activités du secteur de production ou de la thématique;

2° la réalisation d'expérimentations dans les conditions de la pratique;

3° la mise en place de projets de démonstration;

4° l'encadrement des producteurs sur le plan technique, économique, social et environnemental;

5° le développement du secteur par un programme coordonné et des actions ponctuelles;

6° la vulgarisation de toute information en relation avec le secteur de production, en ce compris les résultats des activités du centre pilote et de la recherche;

7° l'amélioration de techniques existantes et l'examen des possibilités de mise en oeuvre de nouvelles techniques.

Le programme visé à l'alinéa 1er, 5° est soumis pour approbation au Comité stratégique de l'agriculture après avis au Collège des producteurs.

Art. D.385. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des subventions aux centres pilotes selon les modalités prévues aux articles D.11 à D.14.

Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2.

Art. D.386. Le centre pilote agréé peut fixer le montant d'une cotisation à charge des agriculteurs pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le centre pilote pour s'acquitter de ses missions.

Sous-section 2. - Les comices agricoles

Art. D.387. § 1er. Le Gouvernement peut agréer des comices agricoles selon les modalités qu'il détermine et les subventionner.

Le Comice agricole est une association neutre d'agriculteurs, ayant leur exploitation agricole au sein d'une région agricole homogène, dont la mission est de promouvoir l'échange de savoirs entre membres, l'information et la vulgarisation afin de permette une évolution de l'agriculture conformément à l'article D.1er.

§ 2. Sont membres du Comice agricole tous les agriculteurs actifs au sein de la région agricole couverte par le comice, indépendamment de toute appartenance philosophique ou politique.

§ 3. L'aire d'action des comices agricoles ne peut se chevaucher et leurs limites correspondent à des limites communales ou à des limites naturelles comme un cours d'eau.

§ 4. Le Gouvernement publie annuellement la liste des comices agricoles agréés et leur aire d'action.

Art. D.388. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des subventions octroyées aux comices agricoles selon les modalités prévues aux articles D.11 à D.14.

Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.

Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2.

Art. D.389. Le Comice agricole peut fixer le montant d'une cotisation à charge de ses membres pour le financement de ses activités suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par le Comice agricole pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

le chapitre 3 du Titre XII entre en vigueur le 14.09.2017 (soit le lendemain de la publication au Moniteur belge) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole (M.B. 13.09.2017)

TITRE XIII. - Le contrôle et la recherche des infractions

CHAPITRE Ier. - Le contrôle

Section 1re. - Les agents

Art. D.390. Les agents chargés de contrôler le respect des dispositions du présent Code et des dispositions prises en vertu de celui-ci remplissent les conditions prescrites à l'article D.140, §§ 1er et 2, alinéa 2, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.

L'article D.140, §§ 3 et 4, de la même partie n'est pas applicable au présent Code.

Section 2. - Les moyens d'investigation

Art. D.391. Le Gouvernement arrête les règles d'agrément des laboratoires chargés des analyses officielles, conformément à l'article D.147 de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Dans les quarante-cinq jours qui suivent la décision ayant date certaine conformément aux articles D.15 et D.16, un recours est ouvert, auprès du Gouvernement, contre la décision relative à l'agrément des laboratoires prise en vertu de l'alinéa 1er, à la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18.

Art. D.392. Le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l'inspection pour toutes ou certaines catégories d'installations et activités visées à l'article D.2.

Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2

Art. D.393. Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l'article D.95, la surveillance et le contrôle des dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels.

Art. D.394. Pour les parties applicables sur le territoire de la Région wallonne pour les actions cofinancées lorsque la législation européenne le prévoit, la surveillance et le contrôle des dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément aux dispositions du titre 13, chapitre 1er, sections 1re et 2.

CHAPITRE II. - Les infractions agricoles

Section 1re. - Les mesures de contrainte

Art. D.395. Les agents visés à l'article D.390 peuvent donner un avertissement dans les conditions énumérées à l'article D.148 de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Section 2. - Les dispositions pénales

Art. D.396. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :

1° contrefait ou falsifie les documents reprenant les qualités zootechniques d'un animal de race ou hybride, ou de ses produits;

2° contrefait ou falsifie tout document ou objet fourni à l'autorité de contrôle visant à obtenir un label de qualité;

3° contrefait ou falsifie une demande unique, ou tout autre document ou objet fourni à l'organisme payeur visant à obtenir une aide financière.

[4° contrefait ou falsifie les documents en vue de l'obtention de l'aide visée au titre X/1.]

[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]

Art. D.397. § 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :

1° soit par annonces, affiches ou autres modes de publicité, soit en faisant usage d'un objet, document ou indication visés aux articles D.134, alinéa 1er, 2° et D.164, alinéa 1er, 2°, simule ou allègue faussement que le produit est contrôlé ou agréé par l'autorité ou qui se prévaut faussement de ce contrôle ou agrément;

2° falsifie ou fait falsifier un échantillon d'un produit réglementé en vertu de l'article D.2, § 1er, alinéa 1er, 2;

3° en utilisant un objet, document ou indication, visés aux articles D.134, alinéa 1er, 3° et D.164, alinéa 1er, 3°, imposés par un arrêté pris en vertu de ce même article, trompe sur l'origine, la qualité ou la quantité du produit et celui qui fait frauduleusement usage d'un tel objet, document ou indication, contrefaits ou falsifiés;

4° met dans le commerce, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède à titre gratuit ou onéreux, importe, exporte ou traite en transit des animaux présentés comme étant de race ou hybrides, ou leurs spermes, ovules, embryons, y compris les oeufs à couver et le frai, sans que ceux-ci satisfassent à toutes les conditions du présent Code ou d'un de ses arrêtés d'exécution pour avoir cette qualité;

5° fait usage d'un label ou d'une dénomination de qualité fixé en vertu du titre 7, chapitres 1er et 2, ou d'un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite et expresse de l'autorité compétente;

6° ne dispose pas d'une autorisation ou d'un agrément requis en vertu du présent Code ou n'en respecte pas les conditions.

§ 2. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :

1° celui qui cultive des plantes génétiquement modifiées sans inscription préalable auprès de l'autorité de contrôle, telle que prévue à l'article D.138;

2° celui qui sciemment fournit des renseignements ou communique des documents inexacts lors de sa demande d'inscription d'une culture génétiquement modifiée telle que prévue à l'article D.141;

3° celui qui met en place une culture de P.G.M. sans s'être acquitté du montant de la cotisation prévue à l'article D.143;

4° celui qui n'a pas respecté les conditions d'exploitation des cultures génétiquement modifiées fixées par le Gouvernement en exécution de l'article D.148;

5° le producteur qui exploite une terre ayant préalablement porté une culture génétiquement modifiée sans se conformer aux obligations déterminées par l'exécution de l'article D.148, § 2, alinéa 1er, 2° ;

6° le producteur d'une culture génétiquement modifiée qui sciemment néglige de notifier à l'autorité de contrôle tout fait inattendu ou anormal visé à l'article D.149, § 1er;

7° le producteur qui n'enregistre pas ou n'a pas conservé pendant le délai prescrit les informations requises en exécution de l'article D.149, § 2;

8° le producteur de cultures conventionnelles ou biologiques qui n'a pas respecté les obligations prévues en exécution de l'article D.150;

9° celui qui a intentionnellement mélangé du matériel végétal génétiquement modifié avec sa récolte pour prétendre à une compensation par le fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux;

10° celui qui s'oppose aux visites, inspections, saisies, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les agents de l'autorité de contrôle ou qui sciemment fournit des renseignements ou communique des documents inexacts.

§ 3. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement :

1° celui qui fait usage de la dénomination "ferme pédagogique", ou d'un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite et expresse visée à l'article D.203;

2° celui qui fait usage de l'écusson visé à l'article D.204, ou de tout autre dessin ou signe faisant référence à la dénomination "ferme pédagogique" sans disposer au préalable de l'autorisation écrite et expresse visée à l'article D.203;

3° celui qui continue à faire usage de la dénomination "ferme pédagogique" ou de l'écusson correspondant à cette dénomination alors que la suspension ou le retrait de l'autorisation écrite et expresse lui a été notifié en vertu de l'article D.214.

§ 4. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui :

1° contrevient aux principes en matière de lutte contre l'érosion du sol soumis à une activité agricole, tels que fixés par le Gouvernement en application de l'article D.263;

2° s'oppose à l'exécution ou détériore les travaux réalisés dans le cadre d'un aménagement foncier au sens du présent Code;

3° s'oppose aux mesures prises par le Comité d'aménagement foncier ou par le Comité subrégional;

4° déplace les bornes et piquets placés dans le cadre d'un aménagement foncier au sens du présent Code.

Art. D.398. § 1er. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :

1° omet d'apposer une marque, plomb, scellé, label, étiquette ou indication quelconque qui est imposé par un arrêté pris en vertu des articles D.134 et D.164;

2° sans autorisation ou agrément, met dans le commerce, acquiert, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède, importe, exporte ou traite en transit un produit, lorsqu'en vertu d'un arrêté pris en application des articles D.134 et D.164, une autorisation ou un agrément pour cet acte est requis;

3° met dans le commerce, acquiert, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède, importe, exporte ou traite en transit un produit, lorsque cet acte est interdit par un arrêté pris en vertu des articles D.134 et D.164;

4° met dans le commerce, offre, expose en vente, détient, prépare, transporte, vend, livre, cède à titre gratuit ou onéreux, importe, exporte ou traite en transit des animaux ou leurs produits qui n'ont pas les qualités d'animal de race ou hybride, alors que le présent Code ou un de ses arrêtés d'exécution impose que les animaux ou leurs produits aient cette qualité;

5° ne paie pas la cotisation visée à l'article D.193 ou qui ne paie pas la totalité de la cotisation dans les délais;

6° s'oppose aux visites, inspections, contrôles ou demandes de renseignements ou de documents des agents visés à l'article D.390 ou qui sciemment fournit des renseignements ou des documents inexacts ou incomplets pour le fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.

§ 2. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui commet une infraction aux dispositions du titre 5, chapitre 2, du présent Code et de ses arrêtés d'exécution qui ne sont pas reprises à l'article D.397, § 2.

Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction

Art. D.399. Les infractions visées aux articles D.396 à D.398 peuvent faire l'objet d'une transaction, conformément à l'article D.159, § 1er, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Par dérogation à l'article D.170, § 3, alinéa 2, 1°, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, la somme perçue est versée :

1° au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole pour les infractions définies à l'article D.397, § 4;

2° au fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle pour les infractions définies à l'article D.396, alinéa 1er, 3° ;

3° au fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux pour les autres infractions.

Section 4. - Les amendes administratives

Art. D.400. § 1er. Par dérogation à l'article D.165, alinéa 3, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, le produit des amendes administratives prononcées pour des infractions mentionnées aux articles D.396, alinéa 1er, 1° et 2°, D.397, §§ 1er, 2 et 3 et D.398 est versé au fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.

§ 2. Par dérogation à l'article D.165, alinéa 3, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, le produit des amendes administratives prononcées pour l'infraction mentionnée à l'article D.396, alinéa 1er, 3°, est versé au fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle.

§ 3. Par dérogation à l'article D.165, alinéa 3, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, le produit des amendes administratives prononcées pour l'infraction mentionnée à l'article D.397, § 4, est versé au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole.

Art. D.401. Les amendes administratives prononcées pour des infractions mentionnées aux articles D.396 à D.398 peuvent être augmentées d'un montant correspondant à l'avantage économique résultant de l'infraction commise.

Art. D.402. § 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur peut poursuivre des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur décide de poursuivre par voie d'amende administrative une personne de moins de dix-huit ans, une lettre ayant date certaine au sens de l'article D.15, est adressée au mineur ainsi qu'à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. Ces parties disposent des mêmes droits que les contrevenants eux-mêmes.

Le fonctionnaire sanctionnateur en avise le bâtonnier de l'ordre des avocats afin qu'il soit veillé à ce que le mineur puisse être assisté d'un avocat. Cet avis est envoyé en même temps que la lettre visée à l'alinéa 2.

Le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de cet avis.

Une copie de l'avis informant le bâtonnier de la saisine est jointe au dossier de la procédure.

Lorsqu'il y a conflit d'intérêts, le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique veille à ce que l'intéressé soit assisté par un avocat autre que celui auquel ont fait appel ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde.

Les père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sont civilement responsables du paiement de l'amende.

§ 2. Si la décision se rapporte aux mineurs ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits, le recours est introduit par requête gratuite auprès du tribunal de la jeunesse. Dans ce cas, le recours peut également être introduit par les père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. Le tribunal de la jeunesse demeure compétent si le contrevenant est majeur au moment où il se prononce.

Le tribunal de la jeunesse peut, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une amende administrative, substituer à celle-ci une mesure de garde, de préservation ou d'éducation telle qu'elle est prévue par l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Dans ce cas, l'article 60 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est d'application.

§ 3. Les décisions du tribunal de la jeunesse ne sont pas susceptibles d'appel. Toutefois, lorsque le tribunal de la jeunesse décide de remplacer la sanction administrative par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation visée à l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, sa décision est susceptible d'appel. Dans ce cas, les procédures prévues par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse pour les faits qualifiés d'infractions sont d'application.

Art. D.403. § 1er. Sur la base de la contrainte déclarée exécutoire et en vue de la certitude de recouvrement de toutes les aides versées indûment, des amendes administratives et des frais, la Région bénéficie d'un privilège général sur tous les biens immobiliers de l'intéressé et peut grever d'une hypothèque légale tous les biens de l'intéressé pouvant en faire l'objet et situés et enregistrés sur le territoire de la Région.

Ce privilège prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de Commerce.

Le rang de l'hypothèque légale est fixé par la date de l'inscription prise en vertu de la contrainte déclarée exécutoire et notifiée.

L'hypothèque est inscrite sur la demande du fonctionnaire sanctionnateur pour le recouvrement des amendes administratives, ou de l'organisme payeur pour le recouvrement des aides indûment versées.

L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte déclarée conforme par ce fonctionnaire et faisant mention de sa notification.

§ 2. L'article 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne s'applique pas à l'hypothèque légale en matière d'aides indûment versées et d'amendes administratives pour lesquelles une contrainte a été délivrée et dont la signification a été faite à l'intéressé avant le jugement déclaratif de faillite.

Section 5. - Les infractions relatives à la formation

Art. D.404. Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l'article D.95, les infractions aux dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d'exécution sont poursuivies conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels.

Pour les parties applicables sur le territoire de la Région wallonne en ce qui concerne les actions cofinancées, le titre 13, chapitre 2, est applicable pour autant que la législation européenne le prévoie.

TITRE XIV. - Dispositions finales

CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses

Art. D.405. Il est fait référence au présent décret en utilisant l'appellation suivante : "Code wallon de l'Agriculture".

Art. D.406. Assentiment est donné à :

1° l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

2° l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

3° Protocole interrégional "Matériel de Reproduction" du 31 mars 2004;

4° l'accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme;

5° l'accord de coopération du 28 mai 2009 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

6° l'accord de coopération du 28 mai 2009 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne relatif à la mise en oeuvre du régime de paiement unique.

Art. D.407. Les membres du personnel de la cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux créée par l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 qui ont été transférés d'office au Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l'article D.366 restent membres du personnel de ce Centre.

Les membres du personnel conservent la qualité, le grade et la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur transfert au Centre.

Art. D.408. Les membres du personnel de la personnalité juridique constituée auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux qui ont été transférés d'office au Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l'article D.366 restent membres du personnel de ce Centre.

Ils conservent la qualité, le grade et la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur transfert au Centre.

Art. D.409. Les biens, droits et obligations du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux qui ont été transférés ou à transférer à la Région restent propriété du Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l'article D.365 à compter de la date de leur transfert à la Région.

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. D.410. Dans l'article 591 du Code judiciaire, le 11° est remplacé par ce qui suit : "des contestations en matière d'aménagement foncier tel qu'organisé par le titre 11, chapitre 3, du Code wallon de l'Agriculture".

Art. D.411. A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les modifications suivantes sont apportées à la place correspondant à l'ordre alphabétique :

1° les mots "Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité" sont insérés à la place correspondant à l'ordre alphabétique;

2° les mots "Centre wallon de Recherches agronomiques" sont insérés à la place correspondant à l'ordre alphabétique.

Art. D.412. A l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, il est inséré ce qui suit : "7° Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité.".

Art. D.413. A l'article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "- le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture" sont remplacés par les mots "- le Code wallon de l'Agriculture";

2° les mots "- le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture" sont insérés.

Art. D.414. A l'article D.170, § 3, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "ou au décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture", insérés entre les mots "biologiques" et "sont", sont remplacés par les mots "ou au Code wallon de l'agriculture";

2° les mots "ou au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture" sont insérés entre les mots "biologiques" et "au Code wallon de l'agriculture".

Art. D.415. L'annexe V du Code de l'Environnement, reprenant la liste I des plans et programmes visés à l'article 53, § 1er, de la partie décrétale, est modifiée comme suit :

1° l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par : "1° Le plan de relotissement visé à l'article D.286 du Code wallon de l'Agriculture";

2° l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par : "2° Le plan des nouvelles voiries et des nouvelles voies d'écoulement d'eau visé à l'article D.283 du Code wallon de l'Agriculture pour ce qui concerne uniquement l'aménagement foncier";

3° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par : "3° Le plan d'aménagement transitoire visé à l'article D.320 du Code wallon de l'Agriculture";

4° les 4°, 5°, 6° et 7° de l'alinéa 1er sont abrogés.

Art. D.416. A l'article 13, alinéa 2 du décret du 4 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau, les mots "par le Comité d'Acquisition d'Immeubles" sont remplacés par les mots "par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, par le receveur de l'enregistrement, par un notaire, par un expert géomètre immobilier inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes".

Art. D.417. L'article 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative est modifié comme suit :

1° les mots "Comité d'orientation et d'évaluation de la recherche agronomique" sont remplacés par "Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique";

2° les mots "Comité d'orientation de l'APAQ-W" sont abrogés;

3° les mots "Comité de la marque de l'APAQ-W" sont abrogés.

CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires

Art. D.418. Sont abrogés :

1° la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole;

2° à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352, la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;

3° à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352, la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;

4° la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

5° à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352, la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux;

6° à partir de l'entrée en vigueur du titre 7, chapitre 1er, comprenant les articles D.171 à D.177, le décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des Règlements (C.E.E.) n° 2081/92 et n° 2082/92 tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne, à l'exception de ses chapitres 1er et 2;

7° le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, tel que modifié par le décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue, par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, par le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;

8° le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, modifié par les décrets des 18 décembre 2003, 30 avril 2009 et 22 décembre 2010, à l'exception de l'article 24 qui reste en vigueur jusqu'au [31 décembre 2017](1)(2);

9° les articles 43 à 49 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques;

10° à partir de l'entrée en vigueur du titre 12, chapitres 1er, 2 et 3, comprenant les articles D.362 à D.389, le décret du 3 juillet 2003 créant le centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation des recherches agronomiques;

11° le décret du 15 février 2007 relatif à l'identification des conjoints aidant en agriculture;

12° le décret du 19 décembre 2007 visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle, SIGeC;

13° le décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques;

14° l'article 13, 2° g) et 3° c) du décret du 4 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau;

15° l'article 113 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, modifié par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie;

16° le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture;

17° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 janvier 1987 instituant un Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de l'Alimentation.
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret 21.12.2016 budget dépenses]

CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires

Art. D.419. Les associations intervenant actuellement dans le cadre du système de conseil agricole poursuivent leurs missions tant que les procédures d'agrément ne sont pas mises en oeuvre conformément à l'article D.128.

Art. D.420. Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, actuellement agréés sur base de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, restent agrées jusqu'à ce que les procédures d'agrément soient mises en oeuvre conformément aux articles D.195 et D.196.

Art. D.421. Pour constituer le premier Collège des producteurs, chaque association agréée comme Conseil de filière délègue deux producteurs.

Tant que l'éventuelle procédure d'agrément visée à l'article D.76 n'est pas mise en oeuvre, le Gouvernement désigne l'association assurant le support opérationnel au Collège des producteurs.

Art. D.422. Les exploitations agricoles qui exercent, au moment de l'entrée en vigueur du titre 8, chapitre 2, section 1re, du présent Code, les missions et activités reprises à l'article D.202 sont autorisées à utiliser la dénomination "ferme pédagogique" ainsi que l'écusson correspondant à cette dénomination.

Toutefois, les exploitations agricoles visées à l'alinéa 1er introduisent, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du titre 8, chapitre 2, section 1ère, du présent Code, une demande d'autorisation en vertu du présent Code.

Art. D.423. L'article 16 du décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture continue à produire ses effets pour les contrats de garantie en cours.

L'article D.247 s'applique aux contrats prenant cours après l'entrée en vigueur du présent Code.

Art. D.424. § 1er. Les Comités de remembrement institués sous l'empire de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, appliquent immédiatement les dispositions du titre 11, chapitre 3, aux opérations de remembrement en cours au moment de sa mise en vigueur.

Le Comité et, si nécessaire, la commission consultative existante sont complétés conformément aux dispositions de ce même chapitre.

§ 2. Dans le cas où l'enquête prévue à l'article 4 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, a eu lieu sans que l'acte d'aménagement foncier soit passé, le Comité décide, quel que soit l'état de la procédure, soit de poursuivre les opérations selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3, soit de reprendre ab initio tout en étant dispensé des formalités préalables telles que visées aux articles D.272 à D.278.

Art. D.425. § 1er. Après l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, les Comités sont institués conformément aux nouvelles dispositions.

§ 2. Les dispositions des articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, des articles 17 et 51 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et des articles 20 et 41 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux demeurent applicables aux procédures en justice en cours.

L'alinéa 1er est applicable pour autant que la notification du dépôt des documents prévue aux articles 22, dernier alinéa, et 42, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, aux articles 16, alinéa 3 et 48, dernier alinéa, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ou aux articles 19, dernier alinéa, et 40, alinéa 5, de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, ait été faite aux intéressés avant l'entrée en vigueur du présent Code.

CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. D.426. § 1er. Sauf en ce qui concerne les dispositions dont la date d'entrée en vigueur est fixée par les paragraphes 2 et 3 du présent article, le présent Code entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.

§ 2. Le Gouvernement wallon détermine l'entrée en vigueur des chapitres suivants du présent Code :

1° du titre 3, chapitre 2, comprenant les articles D.68 à D.79;

2° du titre 7, chapitre 1er, comprenant les articles D.171 à D.177;

3° du titre 7, chapitre 2, comprenant les articles D.178 à D.183;

4° du titre 8, chapitre 2, comprenant les articles D.202 à D.223;

5° du titre 11, chapitre 2, section 2, comprenant les articles D.263 à D.265;

6° du titre 11, chapitres 3 et 4, comprenant les articles D.266 à D.361;

7° du titre 12, chapitres 1er, 2 et 3, comprenant les articles D.362 à D.389.

§ 3. Le titre 10, chapitre 3, entre en vigueur le 31 mars 2014.

Le titre 2, chapitre 3, entre en vigueur le 30 mai 2014.

Le Gouvernement peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à celles mentionnées aux alinéas 1er et 2.

________________

ANNEXE au décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture

Les données de l'article D.37 utilisables par finalité.

Pour chaque finalité déterminée à un point de l'article D.37, § 1er, alinéa 1er, la deuxième colonne donne les catégories de l'article D.22, § 2, qui peuvent être utilisées.

Finalités de l'article D.37, § 1er, alinéa 1er Catégories de données de l'article D.22, § 2, utilisables, finalité par finalité
1°, 8°
1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°
1°, 4°
1°, 4°, 5°, 7°
1°, 4°
1°, 4°, 7°, 8°
1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°
1°, 4°, 5°, 6°, 7°
1°, 4°
10° 4°, 5°, 7°
11° 1°, 4°, 5°, 7°
12° 1°, 4°
13° 1°, 4°
14° 1°, 4°
15° 1°, 7°, 8°
16° 1°, 5°
17° 1°, 5°
18° 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°
19° 1°, 4°
20° 1°, 4°
21° 1°, 4°, 5°, 7°, 8°
22° 1°, 2°, 4°, 5°, 6°
23° 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°
[24°]

[ 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°]

[décret 23.03.2017 - entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er juin 2017]


Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-président,
R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO

_______
Note
(1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement wallon, 946 (2013-2014) nos 1 à 1sexies, 2 à 34.
Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014.
Discussion.
Vote.