CHAPITRE V. - Disposition modificative
Art. 17. L'article D.155bis du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 22 juillet 2010 et modifié par le décret du 23 juin 2016, est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit :
" § 8. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient à l'article 4, § § 1er, 2, 3, 5, 6 et 8, ou à l'article 7, § § 1er, 2 et 3, du Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. ".
Art. 18. Le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.