19 janvier 2017 - Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement (1) (M.B. 31.01.2017) - EXTRAIT

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Modifications apportées au Livre Ier du Code de l'Environnement

Article 1er. Dans l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par le décret du 4 février 2010, le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :

"§ 7. Les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement au sens du présent chapitre."

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 janvier 2017.

Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN

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Note
(1) Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 685 (2016-2017) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 18 janvier 2017.
Discussion.
Vote.