Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Modifications apportées au Livre Ier du Code de l'Environnement
Article 1er. Dans l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par le décret du 4 février 2010, le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :
"§ 7. Les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement au sens du présent chapitre."
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 janvier 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
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Note
(1) Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 685 (2016-2017) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 18 janvier 2017.
Discussion.
Vote.