Code de l'Eau coordonné

Art. R.1. Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1^er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

CHAPITRE I^er. - [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.3. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.4. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.5. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.6. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.7. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.8. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.9. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.10. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.11. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.12. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.13. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.14. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.15. [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.16. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par "Comité" : le Comité de contrôle établi en application du présent chapitre.

Art. R.17. Le Comité de contrôle de l'eau est un établissement public autonome régi par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Art. R.18. Le Comité de contrôle a pour mission de veiller à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau de la Région.

Il accomplit d'initiative ou sur demande du Ministre ou de la S.P.G.E., des études, rend des avis et formule des recommandations relatifs à la politique des prix de l'eau.

Il assure le contrôle du prix de l'eau en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la partie décrétale.

Il assure l'application, par les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, de la structure de tarification.

Art. R.19. Dans le but d'accomplir ses missions, le Comité peut se faire produire, sans déplacement :

1° tout document comptable dont la publicité est prévue par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;

qui émanent des institutions, organismes publics ou de sociétés accomplissant une mission de service public de production, d'adduction, de distribution, de collecte ou de traitement des eaux.

Le Comité peut, dans le même but, consulter tout document visé à l'article 1^er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, à l'article 1^er de la loi du 11 avril 1994 relatif à la publicité de l'administration et les informations relatives à l'environnement et données détenues par les autorités publiques au sens des articles 10 à 20 de la partie décrétale du livre premier.

Il peut auditionner ou se faire produire d'autres documents avec le consentement de la personne, de l'organisme ou de l'institution concerné.

Art. R.20. Le Comité se compose de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants dont :

1° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Gouvernement;

2° quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

3° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Conseil central de la consommation;

4° six membres effectifs et six membres suppléants sont proposés par le C.E.S.R.W.

Les candidats sont proposés sur la base d'une liste double auprès du Ministre. Ils sont nommés et révoqués par le Gouvernement.

A l'exception de la première constitution du Comité, les candidatures sont communiquées au Ministre trois mois avant l'expiration des mandats des membres. A défaut, le Ministre peut, d'initiative, proposer les nouveaux représentants au sein du secteur qu'ils représentent.

Art. R.21. Le mandat des membres est d'une durée de 4 ans. Ce mandat peut être renouvelable pour une durée ne dépassant pas la durée initiale.

Art. R.22. La qualité de membre du Conseil d'administration de la S.P.G.E. ou de membre du Comité des experts est incompatible avec celle de membre du Comité de contrôle.

Le règlement d'ordre intérieur peut négligence continue fixer d'autres incompatibilités justifiées pour des motifs de bon fonctionnement du Comité.

Art. R.23. Chaque membre est tenu à la confidentialité des faits, actes et documents dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution des missions du Comité.

Art. R.24. Les membres du Comité de contrôle sont révocables, en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils auraient été nommés.

Sauf cas de force majeure, ils sont tenus d'aviser, sans délai, le Ministre, de la survenance de l'événement les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction ou qui leur fait perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

Art. R.25. Le Ministre désigne parmi les membres du Comité son président et son vice-président.

Lorsque le président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.

Art. R.26. Le secrétariat du Comité est assuré par le personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne conformément à l'article 4, paragraphe 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne.

Un représentant du secrétariat du Comité représente la Région wallonne auprès de l'Inspection générale des prix et de la concurrence.

Art. R.27. Le Comité se réunit, à l'initiative du président à chaque fois que sa mission l'exige. Chaque membre est convoqué, dans un délai utile, par lettre ou télécopie ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié. Chaque membre présent est réputé avoir été régulièrement convoqué.

Art. R.28. Deux représentants de la S.P.G.E. désignés par le Comité de direction, deux représentants des producteurs et deux représentants des [organismes d'assainissement] désignés par la société commerciale visée à l'article 333, paragraphe 2, 4°, de la partie décrétale peuvent assister aux réunions du Comité. Ils participent aux débats sans toutefois prendre part aux décisions.

A cette fin, ces représentants sont convoqués par le Comité par lettre ou télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ils sont invités dans un délai et selon les modalités les plus appropriées.
[A.G.W. 06.12.2006]

Art. R.29. Les demandes d'avis sont adressées [par pli simple] au président du Comité. Elles comportent au moins :

4° fixe le délai à l'issue duquel l'avis est attendu lequel ne peut être supérieur à 30 jours à dater de la réception de [la demande].

Lorsque en raison des particularités du dossier et de l'analyse qu'il suppose le délai de 30 jours s'avère insuffisant, la demande fixe le délai dans lequel l'avis doit être rendu.

Les notifications de dossiers relatifs à l'augmentation d'un des éléments constitutifs du prix de l'eau sont adressées [par pli simple], avant que l'augmentation de prix intervienne.

4° les documents comptables et les renseignements sur lesquels se base la motivation;

6° le cas échéant, s'il a été sollicité préalablement à la notification, l'avis de la commission des prix.
[A.G.W. 23.11.2006]

Art. R.30. Le Comité établit un rapport annuel sur l'évolution du prix de l'eau pour le 31 mars de l'année qui suit l'année concernée par le rapport.

1° reprend les différentes augmentations intervenues dans l'année, par élément constitutif du prix de l'eau;

2° décrit la cohérence entre l'évolution du prix de l'eau et la politique régionale de l'eau;

4° rend compte des convergences en matière de tarification et de calcul du prix de l'eau;

5° rend un avis sur les actions et initiatives à poursuivre pour assurer que l'évolution du prix soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau;

7° rend compte, pour chaque opérateur, de l'application et du respect des conditions visées aux articles 2, 9°, 15°, 23°, 24°, 28°, 55°, 70°, 74°, 83°, 194 à 209, 228 à 233, 417 à 419, 443 et 444 de la partie décrétale ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en vertu des articles précités.

Art. R.31. Les avis du Comité sont communiqués au Ministre et aux personnes qui les ont sollicités.

Art. R.33. Le Comité arrête annuellement son budget pour le 1^er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné.

Le budget couvre les frais de fonctionnement, les frais de déplacement, les frais de secrétariat, l'indemnité du président et du vice-président et le payement des jetons de présence.

Art. R.34. Tous les participants aux réunions du Comité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1963 et du 18 janvier 1965.

Ils bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 61,97 euros par séance.

Le président promérite d'une indemnité complémentaire de 247,89 euros par mois.

Le vice-président promérite d'une indemnité complémentaire de 123,95 euros par mois.

TITRE IV. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

PARTIE II. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU

1° Commission internationale de l'Escaut, ci-après dénommée "CIE" : la Commission internationale instituée par l'accord international sur l'Escaut;

2° Commission internationale de la Meuse, ci-après dénommée "CIM" : la Commission internationale instituée par l'accord international sur la Meuse.

Art. R.36. La délégation du Gouvernement wallon à la CIE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées par l'accord international sur l'Escaut et par l'accord international sur la Meuse.

2° un agent de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

3° un agent de la Direction générale des voies hydrauliques du Ministère de l'Equipement et des Transports;

5° un représentant [du pôle "Environnement", section "Eau"] instaurée par l'article 3 de la partie décrétale.

Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. R.37. Les mandats sont conférés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans et prennent cours à la date prévue dans l'arrêté portant nomination des membres de la délégation. Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué, qui achève le mandat en cours.

Le mandat d'un délégué prend fin de plein droit lorsque celui-ci perd la qualité qui a justifié sa désignation.

Les mandats s'exercent à titre gratuit. Tout participant à des réunions de la CIE ou de la CIM, ainsi qu'à des réunions de leurs groupes de travail éventuels, bénéficie du remboursement des frais de déplacement et de séjour suivant les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la délégation sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15.

Art. R.38. Le Gouvernement nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIE et nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIM.

Art. R.39. Pour les périodes pendant lesquelles la présidence de la CIE ou de la CIM est assurée par un membre de la délégation du Gouvernement wallon, le Gouvernement désigne un des membres de la délégation pour assurer la présidence. Si le membre désigné est le chef de délégation, le Gouvernement désigne un autre membre de délégation pour le remplacer pendant la durée de son mandat de président.

Art. R.40. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement assure le secrétariat de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

Art. R.41. Les délégations du Gouvernement à la CIE et à la CIM élaborent en commun un règlement de fonctionnement des délégations qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. Elles se réunissent d'office préalablement à toute assemblée plénière et réunion des chefs de délégation.

Art. R.42. Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent titre.

Art. R.42bis. Les masses d'eau de surface identifiées sur le territoire de la Région wallonne appartiennent toutes à la catégorie "rivière".

Art. R.42ter. Les descripteurs permettant l'identification des types de masses d'eau de surface, en application de l'article D.17-1, § 1^er, 2° et 3°, et de l'annexe V de la partie décrétale du présent Code, sont précisés à l'annexe X, partie I.

Les descripteurs permettant l'identification des types de rivières sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de surface identifiées en Région wallonne.

Par dérogation à l'alinéa 2, les descripteurs permettant l'identification des types de lacs sont applicables aux réservoirs de barrage identifiés en Région wallonne.

Art. R.42quater. Les types de masses d'eau de surface identifiés conformément à l'article R.42ter du présent Code sont déterminés à l'annexe X, partie II.

Art. R.42quinquies. Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1^er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région wallonne sont déterminés à l'annexe X, partie III.][ A.G.W. 13.09.2012]

[Art. R.42 sexies](2). Au sens de la présente partie, il faut entendre par :

1° "limite de détection" : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un degré de confiance d'au moins 95 % qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné;

2° ["limite de quantification" : un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré de précision et d'exactitude acceptable étant entendu que la limite de quantification peut être calculée à l'aide d'un étalon ou d'un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe d'étalonnage, à l'exclusion du témoin. La limite de quantification est évaluée sur une matrice réelle, c'est-à-dire une eau représentative du domaine d'application de la méthode, ne contenant pas l'élément à mesurer. Si cela s'avère impossible, le laboratoire prépare une solution synthétique la plus représentative possible de la matrice considérée. La limite de quantification est évaluée dans les conditions d'application de la méthode en routine et sa valeur présupposée est vérifiée par rapport à un écart relatif maximal acceptable de 60 %;](3)

3° "mesurande" : quantité d'une substance, concentration d'un analyte ou grandeur que l'on veut mesurer;

4° ["incertitude de la mesure" : la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs qui peuvent raisonnablement être attribuées à un mesurande, étant entendu que :

a) l'estimation de l'incertitude doit prendre en compte toutes les étapes d'une méthode d'analyse en incluant la préparation des échantillons;

b) le calcul de l'incertitude est précisé par la norme ISO 11352 ou toute norme équivalente reconnue à l'échelle internationale, telle la norme NBN ISO 5725, et;

c) l'incertitude est multipliée par un coefficient d'élargissement k = 2, de manière à couvrir environ 95 % des valeurs attribuées au mesurande par un intervalle autour de la valeur mesurée.](3)](1)
(1)[A.G.W. 29.09.2011] - (2)[ A.G.W. 13.09.2012] - (3)[A.G.W. 30.11.2017]

Art. R.43. [Le contenu de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, visée à l'article D.17 est déterminé à l'annexe II.

Le contenu du registre des zones protégées visé à l'article D.18 est déterminé à l'annexe III.

La surveillance de l'état des eaux est organisée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau à partir d'un réseau de surveillance auquel contribuent les producteurs d'eau conformément en particulier à l'article D.168, alinéa 3.

Le contenu, les procédures et les dispositions techniques nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance visés à l'article D.19, sont déterminés [à l'article R.43bis-4 et](2) à l'annexe IV.

Sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et en vue de l'exécution du plan de gestion prévu à l'article D.24, le Ministre arrête la liste des sites de contrôle du réseau principal de surveillance correspondant à ces programmes de surveillance des masses d'eau, ainsi que le contenu de ces programmes.](1)
(1)[A.G.W. 03.05.2007] - (2)[A.G.W. 29.09.2011]

[Art. R.43bis. En ce qui concerne la surveillance des eaux souterraines, les données nécessaires comportent deux origines :

- le réseau des producteurs, qui réunit les sites de contrôle dont le suivi échoit à certains titulaires de prises d'eau et dont les résultats sont régulièrement transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau; sont sujettes à cette surveillance, toute prise d'eau souterraine potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 36 500 m³ (100 m³ en moyenne journalière), et toute prise d'eau non potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 365 000 m³ (1 000 m³ en moyenne journalière). L'obligation de réaliser des analyses s'applique dès l'année qui suit le dépassement du seuil précédent ou spécifié ci-dessous, et la non-délivrance du permis d'environnement relatif à la prise d'eau ne suspend pas cette obligation;

- le réseau patrimonial, qui réunit des sites de contrôle où sont implantés des piézomètres, des sources ou d'autres catégories de prises d'eau que celles visées au paragraphe précédent; conformément à l'article D.20, la mission d'exploitation du réseau patrimonial peut être confiée à un organisme sur base d'un cahier des charges fixé par le Ministre sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

A partir des sites disponibles et des données ainsi collectées, le réseau principal de surveillance, représentatif des masses d'eau souterraine, est conçu par les spécialistes en hydrogéologie de manière à :

- fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine;

- fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des masses d'eau souterraine de chaque bassin hydrographique et permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropique.

Ce réseau et la méthodologie nécessaire à sa conception sont approuvés par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

L'autorité de bassin inclut, dans le plan de gestion une ou plusieurs cartes indiquant le réseau principal de surveillance de l'eau souterraine.

Les sites de contrôle non retenus pour le réseau principal sont utilisés en vue de contrôles additionnels ou d'enquête, notamment pour l'évaluation de l'état des zones protégées, l'observation de situations locales particulières et la surveillance des établissements classés.]
[A.G.W. 03.05.2007]

[Art. R.43bis-1. Il est interdit de réaliser un forage destiné à la production d'eau souterraine et équipé d'une pompe d'une capacité de plus de 4 m³/h à moins de 50 mètres d'un site de surveillance quantitative des eaux souterraines désigné en application du présent titre et dédicacé au réseau patrimonial.]
[A.G.W. 03.05.2007]

[Art. R.43bis-2. Tout exploitant d'une prise d'eau faisant partie du réseau patrimonial est tenu d'en permettre l'accès à l'administration ou l'organisme chargé de la surveillance afin d'y effectuer des relevés de niveau ou d'y prélever des échantillons.]
[A.G.W. 03.05.2007]

[Art. R.43bis-3. Les sociétés de production d'eau alimentaire contribuent également à la surveillance des eaux de surface conformément à l'article R.103.]
[A.G.W. 03.05.2007]

[Art. R.43bis-4. [§ 1^er. Les analyses des paramètres chimiques, physico-chimiques et microbiologiques effectuées dans le cadre des programmes de surveillance des eaux sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

§ 2. Toutes les méthodes d'analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées dans le cadre des programmes de surveillance de l'état chimique des eaux sont validées et attestées conformément à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

§ 3. Les laboratoires auxquels sont confiées des analyses chimiques, physico-chimiques ou micro-biologiques apportent la preuve de leur compétence dans ce domaine de la manière suivante :

a) par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;

b) par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.

Ces programmes d'essais sont organisés par une organisation répondant aux exigences mentionnées dans la norme ISO/CEI-17043 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

La participation à ces programmes d'essai est entièrement à charge des laboratoires concernés. Les résultats de la participation à ces programmes d'essai sont évalués par un système de notation établi dans la norme ISO/CEI-17043.

§ 4. La performance des méthodes d'analyse des paramètres chimiques utilisées pour les contrôles de surveillance, les contrôles opérationnels, et les contrôles additionnels requis pour les zones protégées visés à l'annexe IV est fondée sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2) estimée au niveau des normes de qualité environnementales applicables ou des valeurs seuils, notamment prévues aux annexes Xbis et XIV, ainsi que sur une limite de quantification inférieure ou égale à 30 % de la valeur de celles-ci.

§ 5. En l'absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 4, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.

§ 6. Lorsque les valeurs des mesurandes physico-chimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, le résultat de la mesure est estimé à la moitié de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Il est, dans ce cas, indiqué que la valeur est inférieure à la limite de quantification.

La méthode de calcul énoncée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physico-chimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.

§ 7. Les prélèvements d'échantillons sont effectués sous couvert d'organismes accrédités pour cette activité. Dans toute la mesure du possible, le prélèvement des échantillons répond à la norme ISO 5667.](2)](1)
(1)[A.G.W. 03.05.2007] - (2)[A.G.W. 29.09.2011]

Art. R.43bis-5. [...]
[A.G.W. 03.05.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 29.09.2011]

[CHAPITRE I^er. - Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration][A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.43ter-1. Le présent chapitre établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier :

a) des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et

b) des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.43ter-2. Pour l'application des Titres III et suivants, les définitions suivantes sont d'application :

1° "bon état chimique d'une eau souterraine", l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond aux conditions suivantes :

* les changements de conductivité n'indiquent pas d'invasion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine;

* la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R. 43bis-1, est telle que les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R. 43ter-3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;

* la composition chimique de la masse d'eau souterraine est telle que les concentrations de polluants n'empêchent pas d'atteindre les objectifs environnementaux de l'article D.22 pour les eaux de surface associées, n'entraînent pas une diminution importante de la qualité écologique ou chimique des masses d'eau de surface associées et n'occasionnent pas de dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;

2° "norme de qualité d'une eau souterraine", une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;

3° "valeur seuil", une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par l'autorité de bassin conformément à l'article R. 43ter-3, en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

4° "tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article R. 43ter-5;

5° "introduction de polluants dans les eaux souterraines", l'introduction directe ou indirecte de polluants dans les eaux souterraines par suite de l'activité humaine;

6° "concentration de référence", la concentration d'une substance ou la valeur d'un indicateur dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées; en particulier, la concentration du fond géochimique naturel rencontré en nappe profonde ou à proximité de gisements métallifères.

7° "point de départ de l'identification", la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article D.19 ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une série représentative de données de contrôle existe.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.43ter-3. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément à l'article R. 43ter-2, 1°, les critères suivants sont retenus :

1° normes de qualité des eaux souterraines énoncées à l'annexe XIV, [partie A](2);

2° valeurs seuils [...](2) fixées conformément à la procédure décrite à l'annexe XIV, partie B I. et II., pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l'annexe XIV, partie B III.](1) [A défaut, pour l'autorité de bassin, de fixer ces valeurs seuils, elles sont réputées identiques aux valeurs de critères énoncées à l'annexe XIV, partie B I.](2)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 25.02.2016]

[Art. R.43ter-4. § 1^er. La procédure décrite à l'annexe XIV, partie C I. et II. est utilisée pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, les masses d'eau souterraine peuvent être regroupées conformément à l'annexe IV, point II, 2).

§ 2. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'article R. 43bis et l'annexe IV, point II, 2).

§ 3. Un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines est publié dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article D.24.

Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire de la Région wallonne, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.43ter-5. § 1^er. Les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine classés à risque sont identifiées et le point de départ de l'inversion de ces tendances est défini, sur base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe XIV, partie D.

§ 2. Conformément à [l'annexe XIV, partie B II](2), les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique sont inversées au moyen du programme de mesures visé à l'article D. 23, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l'état de celles-ci.

§ 3. Les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D. 24 résument :

1° la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe XIV partie E, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et

2° les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 1^er.

§ 4. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés sont effectuées sur base de contrôles d'enquête, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D. 24.](1)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 11.07.2013]

[Chapitre II. - Etat quantitatif des eaux souterraines] [A.G.W. 13.10.2011]

[Art. R.43ter-6. En application de l'article D.22, § 2, alinéa 2, le bon état quantitatif d'une masse d'eau souterraine est atteint lorsque le niveau piézométrique de la masse d'eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse d'eau souterraine. En conséquence, le niveau de l'eau souterraine n'est pas soumis à des modifications anthropogéniques telles qu'elles :

1° empêcheraient d'atteindre les objectifs environnementaux au titre de l'article D.22 pour les eaux de surfaces associées;

3° occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;

4° induiraient une utilisation non rationnelle ou des conflits d'usage de l'eau souterraine;

5° occasionneraient l'invasion d'eau salée ou autre, voire des modifications durables des écoulements susceptibles d'entraîner de telles invasions.]
[A.G.W. 13.10.2011]

[CHAPITRE I^er. - Programme de mesures et plan de gestion] [A.G.W. 13.11.2008]

Art. R.44. Les mesures, visées à l'article 23, § 3, 1°, de la partie décrétale, sont déterminées à l'[annexe V], partie A.

Les mesures visées à l'article 23, § 4, de la partie décrétale, sont déterminées à l'[annexe V], partie B.

Le contenu du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, visé à l'article 24 de la partie décrétale, est déterminé à l'[annexe VI].
[err. 21.06.2005]

[Art. R.44bis. Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-1. La P.G.I.E. est chargée de contribuer à la cohérence des approches menées par les différentes administrations de la Région wallonne concernées par la gestion intégrée et globale de l'eau.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-2. Dans les divers aspects de la politique de l'eau la P.G.I.E. veille plus spécialement à renforcer les liaisons entre les aspects "quantité" et "qualité" tant en ce qui concerne les espaces et les sols, l'eau souterraine et l'eau de surface dans les perspectives de conservation des milieux physiques et biologiques des cours d'eau, plan d'eau et zones humides ainsi que la protection des biens et des citoyens contre les inondations et la sécheresse.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-3. La P.G.I.E. veille également à l'avancement des actions entreprises par la Région wallonne dans le cadre de la politique communautaire définie par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-4. La P.G.I.E. approuve son règlement fonctionnel.]
[A.G.W. 15.02.2007]

- 1 représentant du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui en assume la présidence;

- 1 représentant du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, qui en assume la vice-présidence;

- 1 représentant du Ministre de l'Economie,de l'Emploi et du Commerce extérieur;

- 1 représentant du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

- 1 représentant du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

- 1 représentant du Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;

- 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;

- 1 représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

- 1 représentant de l'Institut scientifique de service public.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-6. La P.G.I.E. peut solliciter l'expertise scientifique des universités, des facultés, des centres de recherche et des secteurs professionnels concernés.

[Art. R.44bis-7. Le secrétariat de la P.G.I.E. est assuré par un délégué de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

[Art. R.44bis-8. Chacune des institutions visées à l'article R.44bis -5 présente un candidat effectif et un candidat suppléant.

[Art. R.44bis-9. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions arrête la liste des personnes précitées, ainsi que leur suppléant.

[Art. R.44bis-10. Les mandats sont conférés pour une période de quatre ans. Ils prennent cours à la date de l'arrêté de nomination.

En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

Au terme de la période de quatre ans, la P.G.I.E. est renouvelée aux conditions fixées aux articles R.44bis - 5 à R.44bis - 9.

Les institutions visées à l'article R.44bis - 5 sont invitées à présenter leurs candidats trois mois au moins avant l'expiration du terme.

Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions nomme les membres au plus tard à la fin de la période susvisée.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-11. La P.G.I.E. se réunit à l'initiative du président, sur convocation écrite signée par le président.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.44bis-12. Un rapport annuel est transmis au Gouvernement wallon.]
[A.G.W. 15.02.2007]

[Art. R.45. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par :

1° "administration" : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Département de l'Environnement et de l'Eau;

2° "administrations compétentes" : Département de l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, le Commissariat général au Tourisme, la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;

4° "contrat de rivière" : association de personnes constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d'un protocole d'accord;

5° "coordinateur" : personne physique désignée et engagée par le contrat de rivière aux fins d'élaborer le protocole d'accord et de veiller à son exécution;

6° "dossier préparatoire au contrat de rivière" : dossier à constituer par l'initiateur, indispensable à la reconnaissance du contrat de rivière par le Ministre, qui expose les objectifs que les parties concernées se proposent d'atteindre par le biais de la création du contrat de rivière et esquissent les moyens à mettre en place pour y parvenir. Il contient notamment l'engagement de chaque commune et province concernée de financer la phase d'élaboration du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci.

7° "groupes de travail" : groupes thématiques constitués des administrations compétentes, de bénévoles et de représentants d'associations citoyennes, de communes et d'intercommunales appelés à formuler des propositions sur des problématiques spécifiques;

8° "initiateur" : personne(s) physique(s) ou morale(s), qui élabore(nt) un projet de contrat de rivière et pouvant être un ou des pouvoirs locaux, opérateurs du cycle de l'eau ou associations;

10° "protocole d'accord" : document élaboré par le coordinateur de projet en collaboration avec les groupes de travail, et en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière et approuvé par le comité de rivière, fixant les objectifs que chacun s'engage à réaliser dans une période de trois années, visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du sous-bassin hydrographique concerné. Il contient l'engagement de chaque commune, de chaque province concernée et de la Région wallonne de financer la phase d'exécution du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par les Ministres fonctionnels des administrations compétentes et par tous les membres du comité de rivière.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.46. Chaque contrat de rivière est constitué dans une forme qui permet l'octroi de la personnalité juridique, dont il est l'unique objet social.

Le contrat de rivière a vocation à accueillir de nouveaux membres et est organisé de manière à permettre l'adhésion ou la participation active de personnes concernées par la gestion durable de l'eau au sein du territoire géographique couvert par le contrat de rivière.

Le conseil d'administration est composé de manière représentative et proportionnelle, parmi les membres du comité de rivière, des groupes visés à l'article D.32., § 1^er, alinéa 2, ainsi que, dès sa désignation selon la procédure prévue à l'article R.49, § 2, du coordinateur.

Le coordinateur est l'administrateur délégué à la gestion journalière, et chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers, au besoin au sein d'un bureau.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.47. L'aire de compétences d'un contrat de rivière s'étend aux limites géographiques de l'un des quinze sous-bassins hydrographiques visés à l'article D.7.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.48. § 1^er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé à l'article D.32, et par le biais de la concertation, de la sensibilisation et de l'information de tous les utilisateurs de la rivière, les contrats de rivière :

2° contribuent à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1^er et D.22 et participent à la réalisation de ces objectifs;

3° contribuent à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique;

4° favorisent la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2;

5° participent à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques et visées aux articles D.1^er et D.22;

6° assurent l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les limites géographiques du contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications;

7° contribuent, sur décision du Gouvernement, en vue d'une participation à la gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation de tâches techniques spécifiques selon les méthodologies élaborées par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du Livre I^er du Code de l'Environnement, le plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plan P.L.U.I.E.S.) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion active prévu à l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

§ 2. Dans leur travail de sensibilisation, les contrats de rivière agissent en synergie avec les autres outils de sensibilisation agréés, notamment les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) prévus aux articles D.21 et suivants du Livre I^er du Code de l'Environnement et les parcs naturels visés par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.51. § 1^er. Des pouvoirs locaux, des opérateurs du cycle de l'eau ou des associations peuvent désigner un initiateur chargé d'élaborer un projet de contrat de rivière et de proposer aux communes et provinces concernées du sous-bassin hydrographique d'adhérer à ce projet.

L'initiateur constitue ensuite un dossier préparatoire au contrat de rivière, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe LV, point A. Ce dossier reprend les éléments pertinents de l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17.

§ 2. Lorsque plusieurs communes et la ou les province(s) concernée(s) ont marqué leur accord sur le dossier préparatoire, l'initiateur introduit celui-ci auprès de l'administration.

Après avis [du pôle "Environnement", section "Eau"](2) et sur proposition de l'administration, le Ministre approuve, le cas échéant, le dossier préparatoire et la création du contrat de rivière.

Dans ce cas, il marque son accord sur l'octroi d'un subside pour la phase d'élaboration du protocole d'accord visée aux articles R.52 et R.53, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour autant que les conditions visées aux articles R.55 et R.56 soient remplies.

§ 3. Dès réception de la notification de la décision du Ministre, l'initiateur procède aux formalités constitutives de la personne morale que constitue le contrat de rivière, dont les statuts doivent prévoir, outre les compétences qui lui sont spécialement dévolues par les dispositions régissant la forme de la personne morale choisie, les missions visées à l'article R.48. Le comité de rivière arrête son règlement d'ordre intérieur et procède à la désignation du coordinateur selon les modalités visées à l'article R.49.](1)
(1)[A.G.W. 13.11.2008] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

[Art. R.49. § 1^er. Le coordinateur est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'enseignement supérieur non universitaire de type long, chacun comprenant ou complété par une formation théorique d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement.

Il est engagé sur décision motivée par le contrat de rivière pour l'élaboration et pour l'exécution du protocole d'accord. Le coordinateur est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

§ 2. Le conseil d'administration constitue un jury, composé de manière représentative des membres du comité de rivière dont l'administration, afin de procéder à la désignation du coordinateur et des éventuels coordinateurs adjoints. Le jury détermine le profil souhaité du coordinateur et lance un appel à candidature. Le jury opère une première sélection sur la base des curriculum vitae des candidats et lettres de motivation reçues, et éventuellement d'un examen écrit, suivie d'une deuxième sélection sur la base d'un entretien oral. Le comité de rivière se prononce sur le classement des candidats sélectionnés établi par le jury et proposé par le conseil d'administration; il désigne le coordinateur et le ou les éventuel(s) coordinateur(s) adjoint(s).]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.50. § 1^er. Le coordinateur élabore le protocole d'accord selon les modalités prévues à l'article R.52 et en organise l'exécution par chacun des signataires.

§ 2. Le coordinateur organise l'exécution des missions dévolues au contrat de rivière visées à l'article R.48. Il a en outre pour mission spécifique :

2° d'assurer la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire;

3° d'assurer la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière et d'informer les membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions;

4° d'assurer la liaison et de favoriser le dialogue entre tous les membres du contrat de rivière, notamment par des concertations et des réunions d'information;

5° de s'assurer que les divers acteurs engagés soient régulièrement informés par leur représentant au comité de rivière;

7° de rechercher et favoriser l'adhésion de nouveaux membres au contrat de rivière;

8° de faire connaître le contrat de rivière et ses actions, notamment par un bulletin de liaison au minimum trimestriel, et d'assurer les relations avec la presse;

§ 3. L'administration réunit les coordinateurs des contrats de rivière tous les trois mois afin d'encadrer et de coordonner leurs missions notamment concernant la mise en oeuvre des objectifs visés aux articles D.1^er et D.22, et l'élaboration et la révision des plans de gestion par bassin hydrographique visés à l'article D.24.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.52. § 1^er. L'élaboration du protocole d'accord, en ce compris sa signature, dure au maximum trois ans à dater de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.

§ 2. Sur la proposition du coordinateur, le comité de rivière constitue des groupes de travail sur des thématiques ciblées appropriées aux besoins du sous-bassin hydrographique concerné par le contrat de rivière ou rassemblent des acteurs déterminés. Les administrations compétentes participent à chacun de ces groupes de travail.

§ 3. Le coordinateur réalise un inventaire de terrain selon la méthodologie précisée par l'Administration.

1° un constat des dégradations sur la partie du réseau hydrographique déterminée par décision du comité de rivière;

2° l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées sur la partie du réseau hydrographique concerné et approuvés par le comité de rivière;

Durant la phase de réalisation de l'inventaire de terrain, les contrats de rivière fournissent à l'administration, à première demande, les données brutes collectées dans le cadre de l'inventaire de terrain, afin de compléter les banques de données et les documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau, accessibles au public en vertu de l'article D.20.15 du Livre I^er du Code de l'Environnement.

Le coordinateur peut être assisté de bénévoles ou d'un ou plusieurs expert(s) désignés par le Comité de rivière.

§ 4. L'administration intègre les données prioritaires de l'inventaire de terrain dans l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17 et en tient compte lors de l'établissement ou de la révision du plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, et du programme de mesures visé à l'article D.23.

Sur la base du dossier préparatoire, de l'inventaire de terrain et des données reprises dans le plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, le coordinateur établit un projet de protocole d'accord qui :

- rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages;

- énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée;

- énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur). Ces propositions s'intègrent dans le programme de mesures établi dans le plan de gestion par bassin hydrographique;

- établit, en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, la liste des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l'accord écrit de chaque maître d'oeuvre, le ou les objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (notamment humains, technologiques et réglementaires), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;

- comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés;

- précise les méthodes de participation et la méthodologie générale qui sera suivie;

- définit les domaines d'activité sur lesquels portera le programme d'actions;

- considère comme échelles de travail et d'évaluation de référence le bassin hydrographique wallon, le sous-bassin hydrographique ainsi que les masses d'eau de surface, les masses d'eau souterraines et le registre des zones protégées visé à l'article D.18;

- reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière pour l'exécution du protocole d'accord, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée et le montant annuel de la subvention de la Région wallonne dans la participation au financement de celui-ci.

§ 5. Le coordinateur remet annuellement au comité de rivière, au plus tard le 30 juin, un rapport intermédiaire relatant l'évolution de la réalisation du protocole d'accord et le détail des problèmes rencontrés.

Les groupes de travail sont associés à l'élaboration et à la réalisation de l'inventaire de terrain et du protocole d'accord, sous la conduite dynamique du coordinateur.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.53. § 1^er. Le coordinateur soumet le projet de protocole d'accord à l'approbation du comité de rivière et remet le projet approuvé à l'administration, en quatre exemplaires, dans les 32 mois de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.

Sur base de l'avis donné par l'administration, le Ministre approuve le cas échéant le protocole d'accord dans les 30 jours de la réception du projet de protocole d'accord par l'administration. Il notifie sa décision au contrat de rivière concerné.

§ 2. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par le Ministre et par tous les membres du comité de rivière; ces derniers s'engagent ainsi à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans les délais estimés par le protocole d'accord.

Si le contrat de rivière n'a pas présenté le projet de protocole d'accord à l'administration dans le délai maximal visé à l'article R.53, § 1^er, et que pour cette raison le protocole d'accord n'a pas pu être approuvé par le Ministre dans le délai de trois ans visé à l'article R.52, § 1^er, la durée de validité du protocole d'accord visée au § 3, est réduite de la durée excédentaire. La subvention régionale visée à l'article R.55 est réduite dans la même proportion, un mois commencé étant cependant déduit en entier.

§ 3. Le protocole d'accord a une durée de validité de trois ans à dater de la notification par le Ministre prévue au § 1^er, au terme desquels il peut être reconduit pour une durée identique.

§ 4. Le coordinateur assure la publicité et la diffusion du protocole d'accord dans l'ensemble du sous-bassin concerné. Des informations relatives aux contrats de rivière, comprenant notamment le protocole d'accord de chaque contrat de rivière, sont diffusées sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne et, le cas échéant, sur ceux des membres du contrat de rivière.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Section 8. - Evaluation de l'action des contrats de rivière et reconduction du protocole d'accord][A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R. 54. § 1^er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

§ 2. Durant la troisième année d'exécution du protocole d'accord, le coordinateur procède à l'évaluation des actions et leur mise à jour ainsi qu'à la réactualisation de l'inventaire de terrain visé à l'article R.52, §§ 3 et 4, et prépare un projet de reconduction du protocole d'accord comportant une mise à jour de l'inventaire de terrain. Le conseil d'administration soumet ce projet à l'approbation du comité de rivière.

§ 3. Le projet approuvé est soumis à l'administration au plus tard le 22 août de la troisième année de validité du protocole d'accord. L'administration procède à l'évaluation de l'action du contrat de rivière selon les critères suivants :

- les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;

- le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;

- la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;

- le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.

Sur proposition de l'administration, le Ministre marque le cas échéant son accord sur la reconduction du protocole d'accord; il notifie sa décision au contrat de rivière concerné. Si le Ministre marque son accord, le protocole d'accord est reconduit à dater du 22 décembre de l'année concernée.

Les protocoles d'accord sont reconduits au 22 décembre 2010, puis de trois ans en trois ans à partir de cette date.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Section 9. - Financement des contrats de rivière et conditions d'octroi des subsides] [A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.55. § 1^er. Le financement du fonctionnement des contrats de rivière peut être pris en charge par :

- tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement les actions du contrat de rivière.

§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer aux contrats de rivière une subvention annuelle permettant d'assurer leur fonctionnement dont le montant maximum par sous-bassin hydrographique est fixé à l'annexe LV, point C. Le calcul de la subvention additionne un montant forfaitaire de 60.000 et un montant variable, révisable tous les trois ans, calculé au moyen d'un ratio habitants/superficie du territoire couvert par le contrat de rivière de 50 %/50 %.

Le montant maximum visé à l'alinéa précédent est adapté annuellement à l'évolution de l'indice santé, avec pour référence l'indice santé de janvier 2008 : 107,85 ( base 2004 = 100 ).

1° les dépenses relatives au personnel, dont le traitement du coordinateur, et le cas échéant à la consultation d'experts;

2° les coûts de consommation et fournitures relatifs à la réalisation des missions visées aux articles R.48 et R.50, § 2, et notamment la sensibilisation du public;

§ 3. Pour être éligible à l'octroi d'une subvention, un contrat de rivière est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

La subvention visée au § 2 peut être allouée une première fois pour l'élaboration du protocole d'accord dont la durée est fixée à l'article R.52, § 1^er. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention dans les 30 jours de la publication aux annexes du Moniteur belge des statuts de la personne morale que constitue le contrat de rivière.

La subvention est ensuite allouée pour la durée de l'exécution du protocole d'accord visée à l'article R.53, § 2, alinéa 3. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention en même temps qu'il approuve le protocole d'accord conformément à l'article R.53, § 2.

§ 4. Le taux de la subvention annuelle est fixé à 70 % des coûts concernés au § 2 à charge de la Région wallonne et à 30 % à charge des communes et de la ou des province(s) concernée(s).

La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).

Le Ministre divise, le cas échéant entre les contrats de rivière d'un même sous-bassin hydrographique, le montant maximal de la subvention de fonctionnement par sous-bassin hydrographique et alloue tout ou partie de ce montant au prorata de l'importance de chaque contrat de rivière concerné, estimée en fonction de la population et de la superficie couverte par celui-ci.

§ 5. Les contrats de rivière peuvent bénéficier d'aides complémentaires à leur subvention de fonctionnement pour la réalisation d'actions en relation avec les missions décrites aux articles R.48 et R.50, §§ 1^er et 2. Ces financements complémentaires peuvent provenir du secteur privé ou public en ce compris les co-financements européens.

§ 6. La subvention régionale est liquidée annuellement selon les modalités suivantes :

1° une première tranche, d'un montant maximum égal à 50 % de la subvention, à la notification de la décision d'octroi de la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable;

2° une deuxième tranche, d'un montant maximum égal à 30 % de la subvention, au plus tard le 30 septembre de l'année subventionnée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire, d'un rapport comptable et des copies de la preuve de paiement des communes engagées et/ou des provinces;

3° le solde de la subvention est liquidée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année subventionnée, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport annuel d'activités et des comptes annuels conformément à l'annexe LV, point B. Le rapport et les comptes annuels doivent être approuvés par le comité de rivière.

§ 7. Dans le cas visé à l'article R.53, § 3, alinéa 2, le montant de la subvention régionale est réduit au prorata de la réduction de la durée de validité du premier protocole d'accord.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R.56. La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, ou de supprimer le financement du contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à la condition que le projet de reconduction du protocole d'accord ait été introduit à l'administration à la date fixée à l'article R.54, § 3, au plus tard.]
[A.G.W. 13.11.2008]

[Art. R. 57. La liste des espèces piscicoles dont la libre circulation est assurée en Région wallonne figure à l'annexe LVIII.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 58. Les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie sont déterminés pour chacun d'eux, par les indications qui figurent à l'annexe LIX.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 59. En fonction des données disponibles, l'Atlas des cours d'eau non navigables visé à l'article D. 36 du présent livre peut contenir :

6° les données relatives aux cours d'eau non classés.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Section 3 - Travaux d'entretien et de petite réparation]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 60. Les travaux d'entretien et de petite réparation à faire à un cours d'eau ou partie de cours d'eau de deuxième catégorie qui forme la limite de deux provinces sont exécutés par la province sur le territoire de laquelle coule le cours d'eau, immédiatement en amont du point à partir duquel il devient limitrophe, et, si le début de la partie limitrophe coïncide avec l'origine du cours d'eau, par la province désignée par le Gouvernement qui est compétent pour fixer cette origine.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 61. Les gestionnaires procèdent au moins une fois tous les six ans à la visite des cours d'eau non navigables. La visite a pour objet de :

1° déterminer les cours d'eau ou parties de cours d'eau sur lesquels des travaux d'entretien et de petite réparation sont à exécuter ;

4° identifier les travaux qui sont occasionnés ou aggravés soit par l'usage du cours d'eau par des personnes de droit privé ou public, soit par la présence d'ouvrages appartenant à des personnes de droit privé ou public.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 62. Les gestionnaires établissent en temps utile les projets de travaux d'entretien et de petite réparation et en déterminent le mode d'exécution. Les gestionnaires peuvent décider que les travaux d'entretien et de petite réparation sont à exécuter pour un cours d'eau déterminé ou pour tout ou partie d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique déterminé.

Les gestionnaires se concertent préalablement à la réalisation des travaux avec le Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, conformément aux articles R. 79 et suivants.

La surveillance et la direction des travaux d'entretien et de petite réparation sont assurées par les gestionnaires.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 63. § 1er. Les travaux d'entretien et de petite réparation suivants peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires :

1° la collecte de débris, de branchages, d'embâcles et de matériaux encombrants ;

2° l'entretien et l'évacuation de la végétation située sur les berges des cours d'eau non navigables, notamment l'enlèvement des branches, broussailles, buissons et plantes quelconques croissant sur les berges, sans modifier le lit mineur de ces cours d'eau, et l'élimination des plantes invasives.

§ 2. La déclaration visée à l'article D.37, § 3, du présent livre, est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.

§ 3. Si la déclaration est recevable, le gestionnaire transmet une copie de la déclaration au Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou à toute instance qu'il juge utile de consulter, pour avis sur l'éventuelle imposition de conditions complémentaires d'exécution. Une visite préalable de terrain en commun peut être organisée à la demande du gestionnaire ou du DNF. Les instances envoient leur avis motivé dans les quinze jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Section 4 - Procédure d'autorisation domaniale du gestionnaire]
[A.G.W. 23.05.2024]

1° « Domaine public » : le lit mineur d'un cours d'eau non navigable tel que visé à l'article D. 34 du présent livre et tel que défini à l'article D. 2, 56 bis du présent livre ;

2° « Permissionnaire » : détenteur d'une autorisation domaniale.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 65. § 1er. La demande d'autorisation domaniale délivrée sous forme d'un acte unilatéral est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions. En fonction de la catégorie du cours d'eau non navigable où est situé le projet, la demande est envoyée au gestionnaire concerné par les travaux, par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé.

§ 2. Le gestionnaire envoie au demandeur un accusé de réception, statuant sur le caractère complet de la demande, dans un délai de trente jours à dater du jour où il reçoit la demande.

Si la demande est incomplète, le gestionnaire envoie au demandeur la liste des documents manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Le gestionnaire peut également exiger la production de documents complémentaires qu'il juge nécessaire à l'instruction de la demande et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Dans les trente jours de la réception des compléments, le gestionnaire envoie un accusé de réception, statuant sur le caractère complet de la demande.

Si le gestionnaire n'envoie pas au demandeur d'accusé de réception au terme du délai de trente jours, la demande est considérée comme complète et la procédure est poursuivie.

§ 3. Lors de l'instruction de la demande, le gestionnaire se concerte préalablement avec le Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, conformément aux articles R. 79 et suivants.

4° le cas échéant, les conditions particulières assortissant sa délivrance ;

§ 5. Simultanément à l'envoi de la décision au demandeur par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le gestionnaire envoie également une copie de sa décision :

1° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure ;

2° à la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le projet s'implante.

Un avis indiquant que l'autorisation domaniale a été délivrée est affiché à proximité du lieu où le projet doit être implanté, à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, par les soins du permissionnaire, durant vingt jours avant le début de la mise en oeuvre de l'autorisation domaniale. Cet avis mentionne l'objet de la décision, l'endroit où elle peut être consultée, ainsi que les modalités de recours.

Cet avis est également affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le projet s'implante. A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage.

La décision accordant l'autorisation est exécutoire à partir du jour suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article D. 46 du présent livre, ou du lendemain de l'envoi qui en est fait au permissionnaire si l'autorisation est délivrée sur recours.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 66. Lors de la délivrance de l'autorisation domaniale, délivrée sous forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, le gestionnaire peut déterminer des conditions particulières.

En cas d'octroi d'une autorisation à durée déterminée, il fixe dans l'autorisation la durée de validité de celle-ci.

L'autorisation domaniale est périmée si elle n'a pas été mise en oeuvre dans un délai de trois ans à dater de sa délivrance. Toutefois, à la demande du permissionnaire, elle peut être prorogée d'un an. Cette demande est introduite, par recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, trente jours avant l'expiration du délai de péremption. La prorogation est accordée par le gestionnaire.

Le permissionnaire peut renoncer à l'autorisation domaniale moyennant l'envoi d'un recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.

Lorsque l'autorisation domaniale prend fin, le gestionnaire peut exiger la remise en état des lieux aux conditions qu'il détermine.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 67. Le permissionnaire informe sans délai le gestionnaire de tout changement des données reprises dans l'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral ou sous forme d'un contrat.

Lorsqu'une autorisation domaniale est délivrée à plusieurs permissionnaires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de toutes les obligations découlant de l'autorisation.

Le permissionnaire signale au plus tôt au gestionnaire tout dommage causé au domaine public.

Le permissionnaire prend les mesures adéquates afin d'assurer la sécurité des usagers sur le domaine public. En aucun cas, il ne porte atteinte aux principales fonctions du cours d'eau non navigable visées à l'article D. 33/1 du présent livre.

L'autorisation domaniale est délivrée sous réserve et sans préjudice du droit des tiers. Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le gestionnaire reconnaît nécessaire de prendre, dans le cadre de la gestion du domaine public, des mesures qui le privent de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.

Le permissionnaire avertit le gestionnaire, par recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, du début de la mise en oeuvre de l'autorisation domaniale, dix jours avant son commencement. Le permissionnaire collabore avec le gestionnaire, et le cas échéant avec le Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, en vue de permettre le contrôle par ceux-ci des conditions particulières imposées dans l'autorisation domaniale. Cette surveillance implique uniquement le contrôle du respect des conditions particulières imposées, sans que le gestionnaire du domaine public n'en assume la responsabilité.

La collaboration avec le gestionnaire peut impliquer l'accès du gestionnaire aux installations du permissionnaire. L'accès est accordé à tout moment au gestionnaire.

Le permissionnaire ne peut en aucun cas se prévaloir ou obtenir des droits réels sur le domaine public, ni faire valoir d'autres droits que ceux qui sont explicitement stipulés dans l'autorisation domaniale.

Les ouvrages établis en vertu de l'autorisation domaniale restent la propriété du permissionnaire.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 68. Le gestionnaire a le droit de faire modifier ou supprimer les ouvrages autorisés, par acte unilatéral ou par contrat, dans les cas suivants :

1° lorsque les conditions particulières fixées en vertu de l'article R. 66 ne sont plus remplies ;

2° lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement ;

3° lorsque ces ouvrages présentent une menace grave pour la sécurité publique ou pour prévenir le risque d'inondations ;

4° lorsque ces ouvrages présentent une menace grave pour le milieu aquatique, et notamment lorsque celui-ci est soumis à des conditions hydromorphologiques critiques incompatibles avec sa protection, son amélioration ou sa restauration ;

Le gestionnaire en informe le permissionnaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine au moins quinze jours avant de commencer l'exécution des travaux.

Les frais inhérents à la modification de l'ouvrage sont à charge du permissionnaire concerné.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 69. § 1er. L'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral peut à tout moment être modifiée, suspendue ou retirée, sans que le permissionnaire puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation.

§ 2. Dans ce cas, le gestionnaire informe le permissionnaire, par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'autorisation domaniale octroyée. Il précise :

2° que le permissionnaire a la possibilité d'exposer par écrit ses moyens de défense, dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au gestionnaire la présentation orale de sa défense ;

3° que le permissionnaire a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;

Le gestionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le permissionnaire est invité à exposer oralement sa défense.

Si l'avis d'une instance particulière a été requis dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation, le gestionnaire lui soumet le dossier pour avis en même temps qu'elle en informe le permissionnaire. Si l'instance n'envoie pas son avis dans un délai de trente jours à dater de sa saisine, son avis est réputé conforme à celui du gestionnaire.

§ 3. La décision de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation domaniale est notifiée dans les cent vingt jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, 2°, au permissionnaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 70. § 1er. Dans les cas visés à l'article D. 45 du présent livre, or le cas d'urgence spécialement motivée, le gestionnaire informe le propriétaire, par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, qu'il sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou la suppression du ou des ouvrages existants. Il précise :

2° que le propriétaire a la possibilité d'exposer par écrit ses moyens de défense, dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au gestionnaire la présentation orale de sa défense ;

3° que le propriétaire a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;

Le gestionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le propriétaire est invité à exposer oralement sa défense.

§ 2. La décision du gestionnaire est notifiée dans les cent vingt jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe1er, 2°, au propriétaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 71. § 1er. Sous peine d'irrecevabilité, et sans préjudice de l'envoi par voie électronique, le recours au Gouvernement prévu à l'article D. 46 du présent livre est adressé au Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, à l'adresse du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.

§ 2. Si l'avis d'une instance particulière a été requis dans le cadre de la procédure de première instance, l'autorité de recours lui soumet le dossier pour avis. A défaut pour cette instance d'envoyer son avis dans un délai de trente jours à dater de sa saisine, il est passé outre.

§ 3. Simultanément à l'envoi de la décision au requérant par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie également une copie de sa décision :

2° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Section Ire - Travaux d'entretien et de petite réparation]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 72. Sans préjudice de l'article 3.65 du Code Civil, le propriétaire, sur le fond de qui le cours d'eau non classé s'écoule, exécute les travaux d'entretien et de petite réparation suivants, uniquement lorsque la sécurité des biens et des personnes l'exige, en veillant à ne pas endommager le bon état ou le bon potentiel écologique du cours d'eau non classé :

1° l'enlèvement des, branches, buissons, broussailles et plantes quelconques croissant dans le lit mineur, lorsqu'ils entravent l'écoulement naturel des eaux et sans modifier le lit de ce cours d'eau, ainsi que l'élimination des plantes invasives ;

2° l'enlèvement des atterrissements, dépôts quelconques ou tout objet étranger, ainsi que les terres éboulées, sans modification du lit mineur ;

4° la réparation et la protection des berges affaissées et des digues au moyen de matériaux appropriés, ainsi que le recépage des buissons et arbustes y croissant lorsqu'ils entravent l'écoulement naturel des eaux.

Les travaux ne peuvent pas avoir pour effet d'empiéter sur le chenal ordinaire d'écoulement et sont réalisés aux frais du propriétaire.

Les travaux visés à l'alinéa 1er sont réalisés par les propriétaires riverains le long de leurs héritages respectifs et sur la moitié de la largeur des cours d'eau non classés dans le cas où le cours d'eau fait la séparation entre deux fonds, à leur frais.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 73. Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et sont exécutées sous la direction du gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.

Tous les ouvrages présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur d'un cours d'eau non classé, sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 74. Les propriétaires sont tenus d'obtempérer aux injonctions qui leur sont données par le gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie en ce qui concerne le maintien en bon état des cours d'eau non classés.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 75. Si le propriétaire ne se conforme pas aux articles R. 72 à R. 74, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de réparation endéans un délai déterminé. Cette mise en demeure est adressée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter. En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le même gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.

En cas d'extrême urgence, le même gestionnaire peut exécuter les travaux d'entretien et de réparation, sans au préalable mettre en demeure le propriétaire à cet effet.

Dans tous les cas, le coût des travaux est récupéré à charge du propriétaire sur simple état dressé par le gestionnaire qui aura procédé à l'exécution des travaux.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Section II - Travaux soumis à autorisation préalable]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 76. § 1er. L'autorisation préalable écrite du gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie est requise pour tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification, prise d'eau permanente et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau non classé ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau.

§ 2. Les prescriptions des articles R. 65 et R. 66 sont applicables aux demandes relatives à des travaux soumis à autorisation préalable qui concernent les cours d'eau non classés.

§ 3. Le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie envoie sa décision au demandeur, ainsi qu'à chaque instance consultée dans les cent vingt jours qui courent à dater du premier jour suivant la réception de la demande.

La décision est censée être refusée à défaut d'envoi dans le délai prévu à l'alinéa 1er.

§ 4. En cas d'absence ou de violation de l'autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1er ou en vertu d'une législation antérieure, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie met en demeure le contrevenant de mettre fin à l'irrégularité par l'exécution de travaux et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre le lit mineur du cours d'eau non classé ou les ouvrages y établis en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter. En l'absence de mise en conformité ou de remise en état dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.

§ 5. Par dérogation au paragraphe 4, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie peut d'office exécuter ou faire exécuter des travaux ou remettre ou faire remettre le lit mineur du cours d'eau en état, sans au préalable mettre en demeure le contrevenant à cet effet, si l'une des conditions suivantes est rencontrée :

2° s'il est contre-indiqué de permettre au contrevenant de remettre ou faire remettre lui-même le cours d'eau en état, pour des raisons impératives d'ordre technique, environnemental ou de sécurité ;

§ 6. Dans tous les cas, le contrevenant est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 77. § 1er. Le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou à défaut la suppression des ouvrages autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, lorsque ces ouvrages présentent une menace grave :

2° pour le milieu aquatique, et notamment lorsque celui-ci est soumis à des conditions hydromorphologiques critiques incompatibles avec sa protection, son amélioration ou sa restauration.

§ 2. Sauf urgence spécialement motivée, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie informe le propriétaire, par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, qu'il sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou la suppression du ou des ouvrages existants. Il précise :

3° que le propriétaire a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;

Le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie détermine, le cas échéant, le jour où le propriétaire est invité à exposer oralement sa défense.

§ 3. La décision du gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie est notifiée dans les cent vingt jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, 2°, au propriétaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.

En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie peut y procéder lui-même ou y faire procéder. Dans ce cas, le propriétaire est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé à l'exécution.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 78. § 1er. Un recours peut être exercé contre les décisions prises en vertu des articles R. 75 à R. 77, dans les vingt jours à partir de la notification qui leur en est faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours prévu à l'alinéa 1er est adressé au Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, à l'adresse du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.

§ 3. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie sa décision au requérant dans les cent vingt jours, qui courent à dater du premier jour suivant la réception du recours, ou en cas de pluralité de recours, à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

Simultanément à l'envoi de la décision au requérant par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie également une copie de sa décision :

1° au gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie ;

2° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 79. § 1er. Une concertation préalable est organisée entre le gestionnaire concerné et la direction territorialement concernée du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommé « DNF », dans les cas suivants :

1° l'exécution de travaux d'entretien et de petite réparation en vertu de l'article D. 37, § 1er, du présent livre, à l'exception dans, en dessous ou au-dessus du lit mineur de :

a) l'enlèvement de déchets, de matières artificielles, de clôtures établies en travers du cours d'eau, de tout piquet, d'objets détachés du fond du cours d'eau ou des berges, ainsi que l'élagage et l'enlèvement des branches basses et pendantes ;

c) dans une zone urbanisée ou dans une zone d'aléa d'inondation élevé, le faucardage et la fauche de la végétation herbacée envahissante, l'arrachage et l'enlèvement de souches et de racines, et l'enlèvement d'atterrissements ou d'obstacles majeurs à l'écoulement ;

2° l'exécution de travaux soumis à autorisation domaniale préalable en vertu de l'article D. 40 du présent livre et l'exécution de travaux par les gestionnaires autres que ceux d'entretien et de petite réparation visés à l'article D. 37, § 1er du présent livre ;

3° la circulation ou l'organisation de la circulation de véhicules qui ne sont pas destinés à la navigation, sur les berges, les digues et dans le lit mineur des cours d'eau, ainsi que dans tous les passages à gué, soumise à autorisation préalable en vertu de l'article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

§ 2. Le Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommée « DEE », est également concertée dans les cas suivants :

1° l'exécution de travaux soumis à autorisation domaniales préalables en vertu de l'article D.40 du présent livre;

2° l'exécution de travaux par les gestionnaires des cours d'eau de 2e et 3e catégories autres que ceux d'entretien et de petite réparation visés à l'article D.37, § 1er du présent livre.

Le DEE n'est concerté que lorsque les travaux sont de nature à créer une ou plusieurs nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'un cours d'eau, susceptibles de détériorer ou d'empêcher l'atteinte du bon état ou bon potentiel écologique d'une masse d'eau de surface de manière permanente et durable.

Par caractéristique physique du cours d'eau, on entend tout élément naturel ou artificiel compris dans le lit mineur du cours d'eau.

- Modification des berges : artificialisation, rectification, enrochement, redressement, autre ;

- Modification du chenal ordinaire d'écoulement : création, suppression, approfondissement, élargissement, rectification d'un cours d'eau ;

- Modification de la continuité longitudinale et/ou latérale par la construction d'ouvrage hydraulique (écluse, barrage, pont, etc.).

§ 3. Une concertation préalable n'est pas organisée entre le gestionnaire concerné et le DNF ou le DEE dans les cas suivants :

1° s'il s'agit d'actions planifiées dans le cadre d'un PARIS visé à l'article D. 33/4 du présent livre, pour autant que ces actions soient suffisamment détaillées quant à leur période de réalisation ou d'exécution, à leur localisation, à leur durée, à leur modalité d'exécution et à leur ampleur. Dans le cas contraire, ces actions seront soumises à la procédure de concertation avant leur mise en oeuvre ;

2° en cas d'intervention urgente en raison d'un évènement soudain et imprévisible qui pourrait causer des dommages aux personnes ou aux biens en l'absence d'une prompte réaction.

Dans le cas mentionné à l'alinéa 1er, 2°, le gestionnaire concerné avertit dès que possible le DNF de sa localisation et des actions envisagées en urgence.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 80. § 1er. La concertation préalable correspond au minimum à une demande d'avis du DNF ou du DEE adressée par voie électronique par le gestionnaire concerné dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 1° et 2°, et § 2, ou à une demande d'avis du gestionnaire concerné par le DNF dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 3°.

En ce qui concerne la demande d'avis au DNF, celle-ci est valablement adressée lorsqu'elle est envoyée, au minimum, sur l'adresse email générique de la Direction extérieure territorialement concernée.

§ 2. Le DNF, le DEE et le gestionnaire concerné peuvent décider d'un commun accord d'élargir la concertation préalable à d'autres personnes ou instances telles que les Fédérations halieutiques ou piscicoles et le Contrat de rivière du sous-bassin concerné.

Sauf lorsqu'une visite de terrain est organisée en vertu de l'article R. 81, l'avis est envoyé dans les quinze jours à dater de la saisine, correspondant au premier jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande d'avis par voie électronique. A défaut, l'avis est réputé favorable.

4° en cas d'avis favorable, les éventuelles conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée ;

§ 3. Un avis global peut être formulé pour un linéaire de cours d'eau déterminé.

Dans le cas visé à l'article R. 79, § 1er, 1°, le gestionnaire décide du maintien ou non de l'exécution des travaux projetés, le cas échéant après proposition d'une solution alternative par l'instance consultée.

Au minimum deux jours ouvrables avant le début des travaux, une copie de la décision intervenue est adressée par voie électronique à l'instance consultée.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 81. § 1er. Une visite préalable de terrain est organisée lorsque :

1° le DNF ou le gestionnaire concerné en fait expressément la demande endéans les quinze jours à dater de la saisine de l'instance consultée, correspondant au premier jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande d'avis par voie électronique ;

2° les travaux sont soumis à autorisation domaniale préalable et écrite en vertu de l'article D. 40 du présent livre ;

3° l'article 58 bis, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature s'applique, s'agissant de la circulation ou de l'organisation de la circulation de véhicules qui ne sont pas destinés à la navigation, sur les berges, les digues et dans le lit mineur des cours d'eau, ainsi que dans les passages à gué.

Lorsqu'une visite de terrain est organisée, le gestionnaire et le DNF se contactent pour fixer de commun accord la date à laquelle celle-ci se tiendra.

D'un commun accord, le DNF et le gestionnaire peuvent décider qu'une visite préalable de terrain n'est pas indispensable, lorsqu'ils disposent déjà des données suffisantes pour émettre leur avis.

§ 2. Afin de préparer la visite de terrain, le gestionnaire concerné dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 1° et 2°, ou le DNF dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 3°, constitue et envoie par courrier électronique un dossier préparatoire qui contient au minimum :

4° une description suffisante des travaux, pour qu'il puisse être jugé de leurs incidences sur le lit mineur du cours d'eau et ses berges, tant sur la flore que la faune, sur les habitats naturels et les services écosystémiques ;

6° les date, heure et localisation de la visite de terrain, laquelle se tiendra en présence le cas échéant du demandeur, dans un délai d'au moins cinq jours ouvrables après la date d'envoi du dossier préparatoire.

§ 3. Le DNF délègue au maximum trois agents lors de la visite de terrain, à savoir l'agent du triage piscicole, l'agent du triage forestier et, le cas échéant, l'agent Natura 2000.

Le gestionnaire concerné ou le DNF rédige, sur place, le procès-verbal de la visite de terrain, lequel est signé par toutes les personnes présentes. Le gestionnaire concerné ou le DNF l'adresse dans les trois jours ouvrables en copie à chaque participant par voie électronique.

L'avis, dont le contenu est précisé à l'article R. 80, § 2, est envoyé dans les huit jours à dater de la visite de terrain. A défaut, l'avis est réputé favorable.

Dans le cas visé à l'article R. 79, § 1er, 1°, le gestionnaire décide du maintien ou non des travaux projetés, le cas échéant après proposition d'une solution alternative par l'instance consultée.

Au minimum deux jours ouvrables avant le début des travaux, une copie de la décision intervenue est adressée par voie électronique à l'instance consultée.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Section Ire - Mesures de police applicables aux cours d'eau non classés]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 82. § 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l'Environnement :

2° celui qui, sans l'autorisation requise, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions fixées, effectue ou maintient des travaux dans le lit mineur tels que visés à l'article R. 76 ;

a) dégrade ou affaiblit le lit mineur ou les digues d'un cours d'eau non classé ;

b) obstrue le cours d'eau non classé ou dépose à moins de six mètres de la crête de berge ou dans des zones soumises à l'aléa d'inondation des objets ou des matières pouvant être entrainés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou l'obstruction des cours d'eau non classés ;

c) laboure, herse, bêche ou ameublit d'une autre manière la bande de terre d'une largeur d'un mètre, mesurée à partir de la crête de la berge du cours d'eau non classé vers l'intérieur des terres ;

d) enlève, rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l'emplacement des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête du gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie ;

e) pose en travers des cours d'eau non classés des clôtures ou d'autres dispositifs susceptibles d'entraver l'écoulement normal des eaux ;

f) procède à la vidange d'un étang ou d'un réservoir dans un cours d'eau non classé sans se conformer aux instructions du gestionnaire ou sans respecter les conditions fixées à l'article R.89/4 ;

g) installe une prise d'eau permanente de surface ou un rejet d'eau de surface ou de voies artificielles d'écoulement dans un cours d'eau non classé sans se conformer aux instructions du gestionnaire ou sans respecter les conditions fixées aux article R.84 et R.85 ;

h) procède à un prélèvement saisonnier à partir de la voie publique ou sans la déclaration requise en vertu de l'article R.86, sans se conformer aux instructions du gestionnaire ou sans respecter les conditions fixées à l'article R.87 ;

i) couvre de quelque manière que ce soit les cours d'eau non classés sauf s'il s'agit d'actes et travaux concernant l'installation, la construction, la modification, le renouvellement, le déplacement, la transformation ou l'extension d'infrastructures de communications routières, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviales, d'infrastructures donnant accès à une propriété privée d'une largeur strictement nécessaire à cet accès, ou de réseaux de télécommunication, de fluide ou d'énergie ;

j) procède à des actes et travaux visés à l'article R. 89/2 sans l'autorisation requise, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions fixées ;

k) laisse subsister les situations créées à la suite des actes visés au 3° ;

4° l'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non classé qui ne s'assure pas que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou de tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire.

§ 2. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l'Environnement, celui qui néglige de se conformer aux injonctions du gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie, notamment en ne plaçant pas à ses frais, dans le lit du cours d'eau non classé, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage ou en modifiant l'emplacement ou la disposition des échelles ou des clous ou des systèmes de repérage existants.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Section II - Mesures de police communes aux cours d'eau non navigables et aux cours d'eau non classés]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 83. § 1er. Les gestionnaires visés à l'article D. 35 peuvent effectuer des mesures de débit sur tous les cours d'eau non navigables et les cours d'eau non classés. Ils peuvent également obliger les usagers ou les propriétaires d'ouvrages de placer, à leur frais, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage fixes ou temporaires dans le lit de ces cours d'eau, ou de modifier l'emplacement ou la disposition des échelles, des clous ou des systèmes de repérage existants.

Le débit d'eau maximum pouvant être prélevé ou déversé dans un cours d'eau non navigable ou non classé est fixé par les gestionnaires.

Les usagers ou les propriétaires d'ouvrages établis sur les cours d'eau non navigables et non classés sont tenus d'obtempérer aux injonctions qui leur sont données par les gestionnaires :

1° pour effectuer toute manoeuvre nécessaire, notamment l'ouverture ou la fermeture des vannes et vantaux ;

2° pour réduire ou suspendre temporairement le ou les prélèvement(s) ou rejet(s) d'eau pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

§ 2. Les usagers et les propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau non navigables ou non classés sont également tenus de veiller à ce que ces ouvrages fonctionnent en conformité des instructions qui leur sont données par les gestionnaires, et en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou par tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 84. En cas d'installation d'un rejet d'eau dans un cours d'eau non navigable ou dans un cours d'eau non classé, les conditions suivantes sont d'application :

1° toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter le refoulement des eaux vers les propriétés riveraines et pour éviter l'obstruction et l'affouillement du lit du cours d'eau ;

2° les faces avant des ouvrages de remise d'eau sont réalisées sans faire saillie par rapport à l'inclinaison de la berge ;

3° le rejet est dirigé dans le sens du courant du cours d'eau suivant un angle de minimum trente-cinq degré et de maximum nonante degrés par rapport à la berge d'appui sur laquelle se situe le rejet ;

4° en aucun cas, l'ouvrage de rejet ne peut perturber l'écoulement naturel du cours d'eau ;

5° si la situation le nécessite, la berge du cours d'eau doit être stabilisée au droit de la remise d'eau selon les indications du gestionnaire ;

6° si la situation le nécessite et selon les indications du gestionnaire, les berges seront protégées à l'aide d'un ouvrage en maçonnerie, en béton, à l'aide d'enrochements ou de tout autre moyen en ce comprises les techniques végétales de stabilisation de berge.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 85. En cas d'installation d'une prise d'eau permanente de surface, non potabilisable et non destinée à la consommation humaine, dans un cours d'eau non navigable ou dans un cours d'eau non classé, les conditions suivantes sont d'application :

2° les faces avant des ouvrages de prise d'eau sont réalisées sans faire saillie par rapport à l'inclinaison de la berge ;

3° si la situation le nécessite, la berge du cours d'eau doit être stabilisée au droit de la remise d'eau selon les indications du gestionnaire ;

4° si la situation le nécessite et selon les indications du gestionnaire, les berges seront protégées à l'aide d'un ouvrage en maçonnerie, en béton, à l'aide d'enrochements ou de tout autre moyen en ce comprises les techniques végétales de stabilisation de berge;

5° un système adéquat de régulation du débit de la prise d'eau est installé pour assurer la disponibilité permanente du débit réservé au cours d'eau.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 86. § 1er. Sans préjudice de l'article 3.130 du Code civil, les ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements saisonniers d'eau dans les cours d'eau non navigables ou non classés, restitués ou non, ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'un droit de riveraineté et après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.

Ne sont néanmoins pas soumis à déclaration préalable, les prélèvements réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, disposant d'un droit de riveraineté, pour des besoins domestiques, ou pour l'abreuvement du bétail au moyen de tout dispositif placé dans une prairie traversée ou bordée d'un cours d'eau et permettant l'abreuvement du bétail sans accès du bétail au cours d'eau, tel que pompe à museau, bac ou mare quel que soit leur mode d'alimentation. Les besoins tels le remplissage de piscines et d'étangs d'agrément, le nettoyage de véhicules et l'arrosage de pelouses ne sont pas considérés comme besoins domestiques.

Les prélèvements exonérés de déclaration préalable en vertu de l'alinéa 2 devront néanmoins respecter les conditions imposées par l'article R.87, § 3, ou par le gestionnaire du cours d'eau.

§ 2. Il est interdit de procéder à un prélèvement saisonnier d'eau dans un cours d'eau non navigable ou non classé à partir de la voie publique.

§ 3. La déclaration est envoyée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire concerné en fonction de la catégorie du cours d'eau non navigable où est situé le projet, ou au gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie s'il s'agit d'un cours d'eau non classé.

La déclaration est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.

La déclaration est irrecevable si elle a été envoyée ou remise en violation de l'alinéa 3 ou s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'alinéa 4.

§ 4. Si la déclaration est irrecevable, le gestionnaire transmet au déclarant, dans les quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « non recevable », auquel il joint une copie de la décision motivée justifiant l'irrecevabilité de la déclaration.

§ 5. Si la déclaration est recevable, le gestionnaire transmet un exemplaire de la déclaration au Département de l'Environnement et de l'Eau et au Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, pour avis sur l'éventuelle imposition de conditions complémentaires d'exécution. Une visite préalable de terrain en commun peut être organisée à la demande du gestionnaire ou d'un des départements précités. Les instances envoient leur avis motivé dans les quinze jours à dater de leur saisine.

Le gestionnaire transmet au déclarant, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la déclaration, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « enregistrée ».

Le cas échéant, le gestionnaire indique au déclarant que des conditions complémentaires d'exécution sont requises. Dans ce cas, il transmet au déclarant l'exemplaire visé à l'alinéa 2, auquel il joint un exemplaire des conditions complémentaires d'exécution.

A défaut d'envoi dans le délai visé à l'alinéa 2, la déclaration est réputée recevable sans conditions complémentaires.

§ 6. Une nouvelle déclaration est requise tous les 6 ans.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 87. § 1er. Lors de la réalisation d'un prélèvement saisonnier tel que visé à l'article R. 86, le déclarant est tenu de respecter les dispositions et valeurs de débit et/ou de volume, ainsi que les périodes de prélèvement figurant dans sa déclaration et dans les éventuelles conditions complémentaires d'exécution imposées par le gestionnaire. Sans préjudice de l'article D. 33/12, le gestionnaire concerné peut, à titre de conditions complémentaires d'exécution, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs débits de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.

§ 2. Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés du volume prélevé. Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans le cours d'eau, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les moyens de mesure du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, les éléments suivants du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement saisonnier :

1° le relevé de l'index du compteur volumétrique au début et à la fin de chaque campagne de prélèvement ;

2° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;

Le gestionnaire concerné peut, à titre de conditions complémentaires d'exécution, fixer des modalités d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

§ 3. Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative du cours d'eau, y compris ses berges. Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.

Le déclarant surveille régulièrement les opérations de prélèvement saisonnier par pompage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des ouvrages et installations utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection du cours d'eau.

Le déclarant prend également toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'absence de stockage sur le site de prélèvement des carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux. Le gestionnaire concerné peut, à titre de conditions complémentaires d'exécution, imposer :

1° l'installation d'une crépine au niveau du tuyau de prélèvement, dont il détermine les caractéristiques ;

2° une puissance maximale de la pompe, exprimée en débit par heure, en fonction du cours d'eau dans lequel est opéré le prélèvement.

§ 4. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au gestionnaire à qui a été adressée la déclaration et au Département de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par le déclarant dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le gestionnaire, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

§ 5. Le déclarant communique au gestionnaire concerné dans le mois suivant la fin de chaque campagne de prélèvement saisonnier, une synthèse du registre ou cahier visé au paragraphe 2, indiquant :

1° les valeurs des volumes prélevés quotidiennement et/ou sur la campagne de prélèvement ;

2° pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne de prélèvement ;

3° les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 88. La Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l'obligation prévue à l'article D. 42/1 du présent livre une dérogation à celle-ci pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/1. Il est interdit de couvrir de quelque manière que ce soit les cours d'eau non navigables et les cours d'eau non classés, sauf s'il s'agit des actes et travaux suivants, moyennant autorisation en vertu de l'article D. 40 ou R. 76, concernant l'installation, la construction, la modification, le renouvellement, le déplacement, la transformation ou l'extension :

1° d'infrastructures de communications routières, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviales ;

3° d'infrastructures donnant accès à une parcelle ou une propriété privée, d'une largeur strictement nécessaire à cet accès ;

4° de réseaux de télécommunication, de fluide ou d'énergie.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/2. § 1er. A moins de six mètres de la crête de berge d'un cours d'eau non navigable ou non classé, il est interdit de construire, placer des installations fixes ou mobiles, de reconstruire, transformer une construction existante, réaliser un dépôt de quelques produits, matériels ou matériaux que ce soit ou modifier sensiblement le relief du sol, sans l'autorisation préalable du gestionnaire. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions peut établir la liste des constructions et installations dispensées de cette autorisation.

§ 2. La demande d'autorisation visée au paragraphe 1er est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions. En fonction de la catégorie du cours d'eau où est situé le projet, et sans préjudice de l'envoi par voie électronique, la demande est envoyée au gestionnaire concerné par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé.

Le gestionnaire peut exiger la production de documents complémentaires qu'il juge nécessaire à l'instruction de la demande. Dans ce cas, la procédure recommence à dater de leur réception.

§ 3. Le gestionnaire notifie sa décision au demandeur dans les cent vingt jours à partir du premier jour suivant la réception de la demande ou ses compléments. A défaut, elle est censée être refusée.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/3. § 1er. Un recours peut être exercé contre les décisions prises en vertu des articles R. 83, § 1er, R. 86, § 2, et R. 89/2, § 3, dans les vingt jours à partir de la notification qui leur en est faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative.

Sous peine d'irrecevabilité, et sans préjudice de l'envoi par voie électronique, le recours prévu à l'alinéa 1er est adressé au Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, à l'adresse du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.

2° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure.

A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision prise en première instance est confirmée.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/4. La vidange des étangs et réservoirs est interdite du 1er décembre au 31 août inclus, sauf si le responsable de la vidange prouve que les conditions suivantes sont respectées :

1° le débit de vidange ne dépasse pas le tiers du débit du cours d'eau récepteur ;

2° la différence de température entre l'eau du cours d'eau récepteur et l'eau de vidange rejetée est de maximum 5° C ;

3° la différence de turbidité entre les eaux de vidange rejetées et l'eau à l'entrée des étangs et réservoirs n'excède pas 70 NTU, en moyenne sur une demi-heure ;

4° le taux de saturation en oxygène dissous dans les eaux de vidange rejetées reste supérieur à 50%, en moyenne sur une demi-heure ; si le taux de saturation en oxygène dissous est inférieur à 50% dans l'eau alimentant à l'entrée les étangs et réservoirs, celui-ci peut être admis comme valeur limite pour les eaux de vidange rejetées.

La vidange et la (re)mise en eau d'un étang ou réservoir font l'objet d'une information préalable de la Direction extérieure territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts et du gestionnaire du cours d'eau concerné minimum vingt jours avant la date de la vidange ou de la remise en eau.

Sauf s'il s'agit d'un étang de barrage dûment autorisé, le prélèvement d'eau dans le cours d'eau en vue du remplissage des étangs ou des réservoirs ne peut dépasser le tiers du débit instantané du cours d'eau.

Les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables aux étangs de production exploités par un aquaculteur enregistré par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.]
[A.G.W. 23.05.2024]

1° « allocataire » : la personne de droit privé ou de droit public bénéficiaire de la subvention et maître de l'ouvrage ;

2° « service d'accompagnement » : SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal, Direction des Cours d'eau non navigables.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/6. Par dérogation aux articles 2bis, 11,13 et 14 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et association de polders ou de wateringues, le taux des subventions en vue de la réalisation de travaux visés à l'article D. 54/1 du présent livre est fixé à :

1° quatre-vingt pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 3° et 6°, du présent livre;

2° soixante-cinq pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 1°, du présent livre ;

3° quarante-cinq pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 2°, 4° et 5°, du présent livre ;

4° trente-cinq pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 7°, du présent livre.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/7. Les projets introduits par l'allocataire pour l'obtention de subventions en vue de la réalisation de travaux visés à l'article D. 54/1 du présent livre sont accompagnés des avis du gestionnaire du cours d'eau non navigable concerné et du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ainsi que des documents suivants :

1° les documents et les spécifications des travaux envisagés, notamment le cahier spécial des charges des travaux pour la personne du droit public, les métrés descriptif et récapitulatif, le modèle de soumission et les plans d'exécution ;

3° le devis estimatif des travaux comprenant, le cas échéant, le coût des essais préalables ;

5° l'attestation de l'allocataire établissant qu'il dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux ;

6° en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis, un dossier d'emprise avec une estimation de leur valeur ;

7° le permis d'urbanisme, le permis d'environnement ou le permis unique, s'il échet.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/8. § 1er. Le service d'accompagnement assiste les allocataires en vue d'établir les documents nécessaires au suivi technique, administratif et budgétaire des dossiers. Il est chargé de remettre un avis circonstancié au Ministre.

L'allocataire établit le projet et le transmet au service d'accompagnement qui le soumet à l'approbation du Ministre. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions décide s'il est opportun ou non d'octroyer la subvention.

§ 2. La notification à l'allocataire par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions de l'approbation du projet et des taux de subvention vaut promesse de principe d'octroi de subvention.

§ 3. Dans les douze mois à dater de la notification de la promesse de principe visée au paragraphe 2, l'allocataire procède à l'ouverture des soumissions. Il transmet ensuite au Ministre, via le service d'accompagnement, le dossier complet relatif à l'attribution du marché. La promesse de principe devient caduque à l'expiration de ce délai.

§ 4. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions fait procéder à l'engagement budgétaire de la dépense et prend un arrêté ministériel octroyant les subsides.

Le montant de la subvention est notifié à l'allocataire, sur base du projet approuvé, notamment la soumission approuvée pour la personne du droit public.

Pour le calcul de la subvention, le montant à prendre en considération est la somme :

1° du coût des travaux subsidiables, T.V.A comprise, déterminé par l'adjudication ;

2° d'un forfait de dix pour cent du montant global des travaux pour frais d'étude, de coordination sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux ;

3° du montant de l'estimation établie en cas d'acquisition d'immeubles non bâtis.

Les autres frais généraux exposés par l'allocataire ne sont pas subventionnés.

Toute autre intervention que celle de l'allocataire est déduite du montant global de la dépense à subventionner.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/9. § 1er. Le dossier complet relatif à l'attribution de la subvention, ou du marché pour la personne du droit public, comprend une copie des documents suivants :

1° la délibération par laquelle l'allocataire arrête les conditions de la subvention, ou du marché et le cas échéant, la liste des entreprises à consulter ;

8° la délibération par laquelle l'allocataire motive la désignation de l'adjudicataire ;

9° s'il échet, le dossier est accompagné de l'acte d'acquisition d'immeubles non bâtis.

§ 2. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué peut faire procéder au contrôle de l'emploi des subventions attribuées.

§ 3. Le montant définitif de la subvention est calculé sur base du montant effectif des travaux subventionnés figurant au décompte final, en ce compris les frais d'acquisition d'emprise et les autres frais tels que précisés à l'article R. 89/8, § 4, limités à dix pour cent du montant global des travaux. Lorsque le montant du décompte final des travaux subventionnés est inférieur à celui retenu initialement pour le calcul de la subvention, le montant de celle-ci est revu sur la base de la dépense réelle relative aux dits travaux.

§ 4. Le Ministre peut étendre l'octroi des subventions aux travaux d'entreprises qui étaient imprévisibles au moment de l'élaboration du projet initial et qui se sont avérés nécessaires pour la bonne exécution de celle-ci. Dans ce cas, la subvention supplémentaire ne peut pas excéder dix pour cent de la subvention initiale.

§ 5. Dans le cas d'acquisition d'immeubles non bâtis, le montant définitif de la subvention est arrêté sur la base de l'acte d'acquisition du bien dont une copie est transmise au service d'accompagnement.

§ 6. Les articles 16 et 18 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et association des polders ou de wateringues ne sont pas applicables pour les travaux visés à l'article D. 54/1 du présent livre.

§ 7. Au prorata des travaux effectivement exécutés, le ministre ou son délégué peut opérer la liquidation d'acomptes sur les subsides octroyés. La subvention est liquidée sur présentation d'une déclaration de créance de l'allocataire appuyée par un état d'avancement des travaux.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/10. Considérant que la circonscription de certaines wateringues s'étend sur le territoire de plus d'une province, les autorités provinciales suivantes ont qualité pour intervenir en exécution du Titre VI de la partie décrétale du présent livre : celles de Hainaut pour les wateringues de la Rhosnes, de Kain-Ramegnies-Chin et de Pottes-Escanaffles, celles de Liège pour la wateringue des Trois Sarts, celles de Luxembourg pour les wateringues d'Ambly, d'Opont, de Humain, de Bourdon, et de Carlsbourg, et celles de Namur pour les wateringues de Forville, d'Aische-en-Refail, de l'Orneau, du Ry de Jennevaux, de la Ligne, de l'Eau d'Heure et de Telnay.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/11. Sans préjudice des dispositions du Titre V du présent livre, les cours d'eau non navigables situés dans les circonscriptions des wateringues sont régis par les dispositions suivantes :

1° la demande d'autorisation visée à l'article D. 40 est soumise pour avis à la direction de la wateringue ;

2° pour l'ouverture des écluses, vannes et vantaux, les usagers ou les propriétaires d'ouvrages sont tenus d'obtempérer également aux réquisitions du président de la wateringue ; en cas d'urgence ou lorsque les eaux dépassent la hauteur du clou de jauge ou de tout autre système de repérage, ils sont tenus d'obéir aux injonctions des gardes, des éclusiers et, à défaut de ces agents, du receveur-greffier.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/12. En ce qui concerne les voies d'assèchement et d'irrigation, qui ne correspondent pas à un cours d'eau, situées dans la circonscription des wateringues, il est interdit :

1° d'établir, de supprimer ou de modifier aucun pont, écluse, barrage, batardeau et généralement aucun ouvrage permanent ou temporaire sans une autorisation de la direction de la wateringue ;

2° d'en déplacer ou modifier le lit ou les berges ou de préjudicier d'une façon quelconque, notamment par des empiétements, par des dépôts ou par l'enlèvement de plantations, de gazon, terre, boue, sable, gravier, ou autres matériaux à leur état normal et régulier sans une autorisation de la direction de la wateringue ;

4° d'obstruer l'écoulement normal des eaux, notamment en y jetant ou en y déposant des objets quelconques ;

5° de dégrader, d'abaisser ou d'affaiblir de quelque manière que ce soit les berges ou les ouvrages qui y sont établis, sauf l'autorisation prévue aux 1° et 2° ;

6° d'y pratiquer la pêche sans une autorisation de la direction de la wateringue.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/13. En ce qui concerne les digues faisant partie du domaine des wateringues, il est interdit :

1° d'y faire des plantations ou des constructions, d'y établir aucun ouvrage permanent ou temporaire, de supprimer ou de modifier les plantations, constructions ou ouvrages existants sans une autorisation de la direction ;

2° de les dégrader, abaisser ou affaiblir ou de préjudicier d'une façon quelconque, notamment par des empiétements ou par l'enlèvement de plantations, gazon, terre, sable, gravier ou autres matériaux, à leur état normal et régulier sans une autorisation de la direction ;

3° d'y faire pâturer ou d'y laisser séjourner des animaux, de quelque espèce qu'ils soient, sans une autorisation de la direction ;

5° de passer sur ces digues avec des véhicules, à moins qu'ils ne soient aménagés à cet effet.

L'alinéa 1er, 1° à 4°, est applicable aux chemins faisant partie du domaine des wateringues.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/14. Il est interdit, sans autorisation de la direction de la wateringue, de pratiquer des fouilles, de creuser des puits, de placer des pompes, d'établir des abreuvoirs à moins de dix mètres des voies d'assèchement et d'irrigation et digues, ainsi que sur les terrains pourvus d'un réseau de drainage souterrain, de supprimer ou de modifier ces ouvrages.

L'extraction de la tourbe est interdite dans toute la circonscription de la wateringue, sans une autorisation de la direction de la wateringue.

Les prairies à pâturer situées le long des voies d'assèchement et d'irrigation et digues, sont pourvues d'une clôture établie de la façon et à la distance prescrites par la direction en vue d'empêcher tout passage du bétail.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/15. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages sont tenus de livrer passage aux membres de la direction et du personnel de la wateringue, aux fonctionnaires compétents désignés par le Gouvernement, ainsi qu'aux personnes chargées de l'exécution des travaux ordonnés par la wateringue.

Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages laissent déposer sur leurs terrains les matières enlevées des cours d'eau et voies d'assèchement ou d'irrigation et les matériaux nécessaires pour l'exécution des travaux.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/16. La direction de la wateringue peut, en tout temps, retirer les autorisations qu'elle a octroyées en vertu des articles R. 89/12 à R. 89/14, ou en modifier les conditions d'octroi, lorsque les plantations, constructions ou ouvrages autorisés nuisent aux intérêts de la wateringue.

La direction visée à l'alinéa 1er peut prescrire les travaux nécessaires pour faire cesser le dommage ou pour prévenir le retour du dommage causé par des plantations, constructions ou ouvrages autorisés ou existants sans autorisation.

Sans préjudice des peines prévues à l'article R. 89/18, les travaux prescrits peuvent être exécutés d'office par la wateringue, si le propriétaire ou l'usager refuse ou néglige de les exécuter. Dans ce cas, la dépense est récupérée à charge du propriétaire ou de l'usager selon le mode établi pour le recouvrement de l'impôt au profit de la wateringue.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/17. Un recours peut être exercé auprès du Collège provincial contre les décisions prises par la direction de la wateringue, en vertu des articles R. 89/12, R. 89/13, R. 89/14 et R. 89/16. Le recours est exercé dans les vingt jours de la notification de la décision.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/18. Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le Code pénal, notamment les articles 549 et 550, les infractions aux dispositions du présent chapitre relèvent de la quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/19. L'ingénieur en charge du service extérieur de la Direction des cours d'eau non navigables, du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, compétent pour la circonscription dans laquelle est situé le siège d'une wateringue, est convoqué aux assemblées générales de ces administrations.

Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er ou son remplaçant est désigné pour intervenir en exécution des articles D. 133/1, D. 134, D. 138, D. 140, D. 142 et D. 143 du présent livre.

Les présidents des wateringues sont tenus d'aviser le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er :

1° de la date à laquelle les travaux sont entamés, sauf s'il s'agit des travaux urgents prévus à l'article D. 134 du présent livre ;

2° de la date de la réception des travaux autres que ceux d'entretien et de petite réparation.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/20. § 1er. Les règlements de police particuliers des wateringues, approuvés par le Gouvernement, sont publiés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend la circonscription de la wateringue. A cette fin, la direction de la wateringue communique le texte du règlement de police particulier, dûment approuvé, aux bourgmestres de ces communes. La publication est faite, dans les deux mois de cette communication, par les soins des bourgmestres, par voie d'affiches et selon les autres modes de publication en usage dans ces communes.

Mention de cette publication est faite au Mémorial administratif de la province ou, le cas échéant, de chacune des provinces sur le territoire desquelles s'étend la circonscription de la wateringue.

§ 2. Dans les huit jours qui suivent cette publication, la direction de la wateringue constate le fait et la date de la publication dans les termes suivants : « Cette déclaration est signée et datée par le président de la wateringue et inscrite par le receveur-greffier dans le registre des délibérations de la direction ».

§ 3. Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration, des copies conformes du règlement de police particulier et de la déclaration sont transmises par le receveur-greffier aux greffes des tribunaux de première instance et des justices de paix dont la compétence territoriale s'étend à la circonscription de la wateringue.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[CHAPITRE III - Travaux à exécuter par les Wateringues]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/21. § 1er. La déclaration visée à l'article D. 133 du présent livre est établie en quatre exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.

§ 2. Si la déclaration est recevable, le Collège provincial transmet un exemplaire de la déclaration au gestionnaire du cours d'eau non navigable concerné et un exemplaire au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour avis sur l'éventuelle imposition de conditions complémentaires d'exécution. Le gestionnaire concerné et le Département de la Nature et des Forêts envoient leur avis motivé dans les quinze jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.

Le Collège provincial transmet au déclarant, dans le délai prévu à l'article D. 133 du présent livre, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « enregistrée ». Le cas échéant, le Collège provincial indique au déclarant que des conditions complémentaires d'exécution sont requises. Dans ce cas, il lui envoie un exemplaire de ces conditions en même temps qu'il envoie sa décision au déclarant.

§ 3. Si la déclaration est irrecevable, le Collège provincial transmet au déclarant, dans le délai prévu à l'article D. 133 du présent livre, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « non recevable », auquel il joint une copie de la décision motivée justifiant l'irrecevabilité de la déclaration.]
[A.G.W. 23.05.2024]

[Art. R. 89/22. L'avis du fonctionnaire compétent désigné à l'article R. 89/19, du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, et le cas échéant du gestionnaire du cours d'eau de troisième catégorie, est demandé préalablement à toute décision relative à l'exécution de travaux de construction et d'amélioration. Ces instances envoient leur avis motivé dans les soixante jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.

4° en cas d'avis favorable, les éventuelles conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise l'autorisation ;

5° en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient.]
[A.G.W. 23.05.2024]

1° "eau(x) alimentaire(s)" : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;

3° "eaux de baignade" : les eaux [de surface](2) ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles la baignade :

- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un [grand nombre de baigneurs](2);

4° "eau de source" : eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du Cl2, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

5° "eau de surface potabilisable" : toute eau de surface ordinaire classée dans une zone de protection d'eau potabilisable établie en vertu de l'article 156 de la partie décrétale et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;

6° "eau minérale naturelle" : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

10° "eau thermale" : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

[11°bis "Ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade" : les données collectées conformément à l'article R. 108, § 1^er;](2)

[11°ter "Evaluation de la qualité des eaux de baignade" : le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe XV, point B.;](2)

[11°quater "Interdiction temporaire de baignade" : Interdiction de baignade, pendant la saison balnéaire en cours, dans les zones de baignade désignées;](2)

[11°quinquies "Interdiction permanente de baignade" : Interdiction de baignade dans les zones de baignade désignées, pour l'entièreté de la saison balnéaire en cours ou suivant l'interdiction;](2)

12° "lieu d'extraction" : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration;

[12°bis "mesures de gestion" : les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade :

f) recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs;

13° "[grand nombre de baigneurs]" : une fréquentation de 50 baigneurs recensés durant la saison balnéaire, les jours où les conditions météorologiques sont optimales pour la baignade;

14° ["nappe captive" : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable; la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du toit de la nappe;](3)

15° ["nappe libre" : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu perméable sec ou non saturé; généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable.](3)

16° "objectif de qualité" : concentration admissible pour une substance déterminée dans les eaux de surface;

[16°bis "permanente" : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;](2)

[16°ter "pollution des eaux de baignade" : la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles R. 108, § 2, et R. 113 et à l'annexe XV, point A.1., dans la colonne A;](2)

[16°quater "Pollution à court terme" : une contamination microbiologique visée à l'annexe XV, point A.1., colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité des eaux a commencé à âtre affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollution à court terme, telles qu'établies à l'annexe XV, point B.;](2)

[16°quinquies "Prolifération de cyanobactéries" : une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;](2)

17° ["saison balnéaire" : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible, fixée chaque année par le ministre et comprise entre le 1er mai et le 30 septembre;](2)(7)

[17°bis "Situation anormale" : un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne;](2)

18° "source" : un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une [certaine](3) filtration [ ... ](3);

19° "substances dangereuses" : substances présentes dans l'eau susceptibles soit de porter atteinte à la santé humaine sur base de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation - à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives - soit d'exercer un effet nuisible sur le milieu aquatique, lequel peut être limité à une certaine zone et dépendre des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation;

20° "substances dangereuses pertinentes" : les substances dangereuses mentionnées dans la [colonne 10](5) du tableau repris dans l'annexe VII;

[20°bis "Substances prioritaires" : les substances visées par l'annexe I^er et sélectionnées parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique;

20°ter "Substances dangereuses prioritaires" : les substances dangereuses identifiées dans la colonne 5 du tableau repris dans l'annexe I^er et dont les rejets, émissions et pertes doivent être progressivement arrêtés ou supprimés;

20°quater "Concentration de fond naturelle" : la concentration ambiante d'un polluant dans le sol (ou dans l'eau) résultant des variations géologiques naturelles ou de l'influence d'une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée;

20°quinquies "Biodisponibilité" : l'état chimique d'un contaminant lui permettant d'être assimilé et/ou absorbé par un être vivant. La biodisponibilité d'un contaminant dépend de sa spéciation (distribution entre les différentes formes chimiques dans son milieu) et conditionne son écotoxicité pour la communauté en général ou pour certaines espèces d'êtres vivants exposés à ce dernier[;](6)](4)

[20° sexies "matrice" : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote;](6)

[20° septies "taxon de biote" : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs équivalents;](6)

21° "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction;

22° ["zone d'alimentation" : zone dans laquelle l'ensemble des lignes de flux se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau;](3)

24° "zone d'eaux potabilisables" : tronçon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction;

25° "zones de baignade" : l'endroit où sont situées les eaux de baignade. Ces zones sont reprises à l'annexe IX, point a);

(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 14.03.2008] - (3)[A.G.W. 12.02.2009] - (4)[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011] - (5)[ A.G.W. 13.09.2012] - (6)[A.G.W. 22.10.2015] - (7) [A.G.W. 20.05.2021]

Sous-section 1^ère. - [Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles. ][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.91. [Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :

1° "ratio de qualité écologique" : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'eau étant entendu qu'il est exprimé comme une valeur numérique dont les valeurs proches de zéro indiquent un mauvais état écologique et les valeurs proches de 1 reflètent un très bon état écologique;

2° "valeur seuil": une norme de qualité d'une eau de surface établie par l'autorité de bassin, conformément à l'article R.92, en vue de protéger les masses d'eau de surface contre la pollution et la détérioration;

3° "classe de qualité" : la gamme de valeurs d'un indice correspondant à un état ou à un potentiel écologique donné;

4° "élément pertinent de qualité biologique" : l'élément biologique dont les variations de l'indice qui le mesure reflètent fidèlement les variations environnementales.][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.92. [Aux fins de l'évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :

1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, A, I;

2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;

3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;

4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.93. [Aux fins de l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :

1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, partie A, II;

2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;

3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II, et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;

4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.94. [Les règles d'agrégation décrites à l'annexe Xquater, sont utilisées pour établir l'état écologique des masses d'eau de surface et le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles. ][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.95. [L'application des mesures à prendre en exécution de la présente sous-section ne peut entraîner le recul direct ou indirect de la qualité actuelle des eaux de surface.][ A.G.W. 13.09.2012]

[Sous-section 1^erbis. - Fixation des normes de qualité environnementale
pour les substances prioritaires et certains autres polluants dans les eaux de surface.

Art. R. 95-1. En vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface et conformément aux dispositions et aux objectifs de l'article D. 22, la présente sous-section établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Art. R. 95-2. [§ 1^er. Sans préjudice du paragraphe 2, les normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface sont fixées à l'annexe Xbis, partie A. Elles sont appliquées conformément à l'annexe Xbis, partie B.

§ 2. Sans préjudice de l'article D. 22, § 1^er, 1°, les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A, sont mises en oeuvre de la manière suivante :

1° pour les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2015 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021 au moyen des programmes de mesures prévus à l'article D. 23, dans le cadre du second cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2015;

2° pour les substances numérotées de 34 à 45, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2018 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et d'en prévenir la détérioration.

A cette fin, l'autorité de bassin établit et soumet à la Commission européenne, au plus tard le 22 décembre 2018, un programme de surveillance supplémentaire organisé conformément à l'annexe IV et un programme préliminaire de mesures concernant les substances visées au présent point. Le programme définitif des mesures en ce qui concerne ces substances est inclus dans le programme de mesures prévu à l'article D. 23 de la partie décrétale, dans le cadre du troisième cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2021. Ce programme de mesures est mis en oeuvre et rendu pleinement opérationnel dans les meilleurs délais après cette date et au plus tard le 22 décembre 2024.

Pour l'application du présent paragraphe, l'article D. 22, §§ 5, 6, 8, 9, 11 et 12, s'applique.

§ 3. Pour les substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 qui figurent à l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale correspondantes pour le biote.

Pour les autres substances, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale établies pour l'eau à l'annexe Xbis, partie A.

§ 4. L'autorité de bassin peut décider, en rapport à une ou plusieurs catégories d'eaux de surface, d'appliquer une norme de qualité environnementale correspondant à une autre matrice que celle spécifiée au paragraphe 3 ou, le cas échéant, à un taxon de biote autre que ceux spécifiés à l'annexe Xbis, partie A.

Dans le cas où l'autorité de bassin fait usage du présent paragraphe, elle applique les normes de qualité environnementale correspondantes, établies à l'annexe Xbis. En l'absence de norme pour la matrice ou le taxon de biote, l'autorité de bassin établit une norme qui garantit un niveau de protection au moins identique à celui assuré par les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A.

L'autorité de bassin peut recourir à l'application du présent paragraphe uniquement si la méthode d'analyse utilisée pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi répond aux critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, § 4. Lorsque ces critères ne sont remplis pour aucune matrice, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs et la méthode d'analyse donne des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la méthode disponible pour la matrice spécifiée au paragraphe 3 du présent article pour la substance pertinente.

§ 5. Dans le cas des substances pour lesquelles une norme de qualité environnementale pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, l'autorité de bassin fait procéder à des contrôles de la substance dans la matrice appropriée au moins une fois par an, sauf si les connaissances techniques et les avis des experts justifient une fréquence différente.

Si les contrôles sont espacés de plus d'un an, l'autorité de bassin justifie la fréquence de surveillance dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3.

§ 6. Pour les substances numérotées 5, 21, 28, 30, 35, 37, 43 et 44 dans l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin peut faire procéder à des contrôles moins intensifs que ceux prévus au paragraphe 5 et à l'annexe IV, pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu'une base de référence statistique fiable soit disponible en ce qui concerne la présence de ces substances dans l'environnement aquatique.

A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu tous les trois ans, à moins qu'un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et de l'avis des experts.

§ 7. Pour les substances pour lesquelles il est fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 4 du présent article, l'autorité de bassin inclut les informations suivantes dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3 :

2° les normes de qualité environnementale de remplacement établies, les données et les méthodes utilisées pour établir les normes de remplacement et la preuve que les normes de remplacement procurent le même niveau de protection que les normes fixées à l'annexe Xbis, partie A;

3° en vue d'une comparaison avec les informations visées à l'annexe VI, alinéa 2, 5°, les limites de quantification des méthodes d'analyse pour les matrices spécifiées à l'annexe Xbis, partie A, y compris des informations sur la performance de ces méthodes au regard des critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, §§ 4 et 5.

§ 8. Lorsqu'un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement et lorsqu'une norme de qualité environnementale pour le biote ou les sédiments est utilisée, l'autorité de bassin fait procéder à un contrôle dans l'eau de surface et applique les normes de qualité environnementale exprimées en concentration maximale admissible (NQE-CMA) établies à l'annexe Xbis, partie A, lorsqu'il en existe.

§ 9. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique globale d'une masse d'eau considérée, le résultat d'une substance mesurée n'est pas pris en compte lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :

1° lorsque, conformément à l'article 43bis-4, § 6, il est fait référence à la valeur moyenne calculée d'un résultat de mesure;

2° lorsque l'on procède à l'aide de la meilleure technique disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, en indiquant "inférieure à la limite de quantification";

3° si la "limite de quantification" de ladite technique est supérieure à la norme de qualité environnementale.]
[A.G.W. 22.10.2015]

Art. R. 95-3. [L'autorité de bassin procède à l'analyse de l'évolution à long terme des concentrations des substances numérotées 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 43 et 44 et des autres substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote, en se fondant sur la surveillance de l'état des eaux effectuée conformément à l'article D. 19.

Sous réserve de l'article D. 22, l'autorité de bassin prend les mesures nécessaires pour que de telles concentrations n'augmentent pas de matière significative dans les sédiments et/ou le biote concerné.

La fréquence des contrôles à effectuer dans les sédiments et/ou le biote de manière à fournir les données suffisantes pour effectuer une analyse fiable de l'évolution à long terme, est fixée conformément aux dispositions de l'annexe IV.]
[A.G.W. 22.10.2015]

Art. R. 95-4. L'autorité de bassin peut désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejets. Les concentrations d'une ou plusieurs des substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, peuvent dépasser les normes de qualité environnementales applicables à l'intérieur de ces zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.

L'étendue de ces zones de mélange est limitée à la proximité du point de rejet et proportionnée, eu égard à la concentration de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les autorisations et permis d'environnement, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et après réexamen des autorisations et permis d'environnement.

Lorsqu'elle désigne des zones de mélange, l'autorité de bassin décrit, sur base des documents guides produits par la Commission européenne, dans les plans de gestion du bassin hydrographique wallon visés à l'article D. 24 les approches et les méthodes appliquées pour définir ces zones ainsi que les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir, telles que celles qui sont prévues à l'article D. 23, § 3, 8° et 12°, ou d'un réexamen des autorisations et permis d'environnement.

Art. R. 95-5. § 1^er. Sur la base des informations recueillies dans l'élaboration de l'état descriptif du bassin hydrographique visé à l'article D. 17, en vertu du Règlement n° 166/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, par la surveillance de l'état des eaux conformément à l'article D. 19 et sur la base d'autres données disponibles, l'autorité de bassin dresse un inventaire, y compris les cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances visées à l'annexe Xbis, partie A, dans chaque bassin hydrographique wallon, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant.

§ 2. La période de référence pour l'estimation des [valeurs] de polluants à consigner dans les inventaires visés au paragraphe 1^er est d'une année entre 2008 et 2010.

Néanmoins, les informations récoltées en 2011 pourront également servir de base à l'établissement de l'inventaire tel que visé par le présent article.

Pour les substances prioritaires ou pour les polluants visés par la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008, 2009 et 2010.

§ 3. L'autorité de bassin communique les inventaires visés au paragraphe 1^er ainsi que leurs périodes de référence respectives, à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne.

§ 4. Dans le cadre du réexamen des analyses pour l'état descriptif du bassin hydrographique prévu à l'article D. 17, § 7, l'autorité de bassin actualise les inventaires visés au paragraphe 1^er.

La période de référence pour l'établissement des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse.

Pour les substances prioritaires ou pour les polluants concernés par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de cette analyse.

L'autorité de bassin publie les inventaires actualisés dans les plans de gestion par bassin hydrographique wallon mis à jour conformément aux articles D. 26 à D. 31.
[A.G.W. 22.10.2015]

Art. R. 95-6. L'autorité de bassin peut justifier un dépassement des normes de qualité environnementale prévues par la présente sous-section à condition que :

1° le dépassement provienne d'une source de pollution située en dehors du territoire de la Région wallonne;

2° l'autorité de bassin n'ait pu, en raison de cette pollution transfrontalière, prendre les mesures efficaces afin de conformer aux normes de qualité environnementale pertinentes; et

3° l'autorité de bassin ait appliqué les mécanismes de coordination énoncés aux articles D. 7 et suivants du présent Code et, si nécessaire, tiré parti de l'article D. 22, §§ 5, 6 et 8 pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.

L'autorité de bassin communique à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne, les informations nécessaires à l'application de l'alinéa 1^er et fournissent un récapitulatif des mesure prises en matière de pollution transfrontalière dans les plans de gestion, conformément aux dispositions des articles D. 30 et 31.]
[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011]

[Art. R. 95-7. § 1^er. L'autorité de bassin surveille chaque substance figurant dans les listes de vigilance établies par la Commission européenne en application de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, en procédant à des contrôles dans deux stations de surveillance représentatives pendant une période d'au moins douze mois.

Pour la première liste de vigilance, la période de surveillance commence le 14 septembre 2015 ou dans les six mois suivant l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue. L'autorité de bassin commence la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste.

§ 2. Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, l'autorité de bassin prend en compte les modes d'utilisation et la présence possible de la substance. La fréquence de la surveillance n'est pas inférieure à une fois par an.

§ 3. Lorsque l'autorité de bassin fournit, sur la base des programmes de surveillance ou des études existants, des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes concernant une substance donnée, elle peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire prévue en application du présent article pour cette substance, pour autant également que la substance ait fait l'objet d'une surveillance sur la base d'une méthode répondant aux exigences des lignes directrices établies par la Commission européenne en vertu de l'article 8ter, § 5 de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.

§ 4. L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément au présent article. Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.

L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de vingt et un mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste de vigilance, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste. Elle fournit également des informations sur la représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.]
[A.G.W. 22.10.2015]

Sous-section 2. - Fixation des normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire

Art. R.103. [§ 1^er. La présente sous-section s'applique uniquement aux eaux de surface servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine.

§ 2. Doivent être mesurés aux lieux de contrôle indiqués en annexe XVII, tous les paramètres repris à l'annexe XI. Cette liste de paramètres est revue tous les 6 ans en fonction de l'apparition de nouveaux polluants, sur proposition du Ministre.

§ 3. Si, sur base des contrôles effectués par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, dans une ou plusieurs masses d'eau situées en amont du point de contrôle, il apparaît qu'un polluant pertinent, non repris à l'annexe XI, est détecté à un niveau constituant un risque de non atteinte du bon état, le producteur concerné est tenu de contrôler ce polluant au point d'extraction.

§ 4. Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent être inférieures à celles prévues à la section 5) de la partie I de l'annexe IV.

§ 5. Les résultats des analyses sont transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dans les formes prescrites par le Ministre.]
[A.G.W. 03.05.2007]

Art. R.104. [Une masse d'eau de surface ou une partie de masse d'eau de surface comportant un ou plusieurs points de captage d'eau destinée à la production d'eau alimentaire doit répondre aux objectifs de qualité décrits à la sous-section 1^re du même chapitre.

Au point de captage et dans la zone de prévention, les objectifs supplémentaires définis sous forme de normes paramétriques additionnelles à l'annexe Xquinquies sont d'application.][ A.G.W. 13.09.2012]

Sous-section 3. - [Gestion de la qualité des eaux de baignade][A.G.W. 14.03.2008]

Art. R.106. [La présente sous-section vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant les dispositions prises en vertu de la partie II du Code de l'Eau.

La présente sous-section s'applique aux eaux de baignade définies à l'article R. 90, 3°. Elle ne s'applique pas :

b) aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;

c) aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.]
[A.G.W. 14.03.2008]

Art. R.107. [§ 1^er. Le Ministre recense chaque année les eaux de baignade situées sur le territoire de la Région. Il délimite une zone de baignade pour chacune d'entre elles, dresse la liste des zones de baignade et au besoin, actualise la liste des zones de baignade visée à l'annexe IX, point a) [, en prenant dûment en considération les éventuelles observations du public émises en application de l'article R.115, § 4.](2).

§ 2. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Ministre délimite des zones d'amont pour chaque zone de baignade déterminée.

Au sens de la présente sous-section on entend par "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique situé à l'amont d'une zone de baignade. La liste de ces zones est reprise à l'annexe IX, point b).

Les agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, réalisent une proposition de délimitation des zones d'amont sur la base d'un inventaire des sources de pollution continues ou épisodiques en amont de la zone de baignade.

De la même manière, le Ministre délimite le cas échéant une zone d'amont pour chaque zone de baignade frontalière située sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat et en informe les autorités compétentes.](1)
(1)[A.G.W. 14.03.2008] - (2)[A.G.W. 29.09.2011]

Art. R.108. [§ 1^er. Il est procédé à la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1., de la manière suivante :

1° le point de surveillance est soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs, soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade;

2° le suivi de la qualité bactériologique des eaux de baignade est effectué lors de la saison balnéaire à une fréquence [au minimum mensuelle et déterminée pour chaque zone de baignade par le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions](2) [...](2). L'échantillonnage est réalisé chaque lundi ou mardi de la semaine concernée par un laboratoire agréé sélectionné par [le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](2). Un délai maximal de deux jours à compter de ces jours est admissible.

En outre, de manière préventive, un échantillon hebdomadaire est prélevé pendant la quinzaine qui précède le début de la saison balnéaire;

3° les méthodes d'analyse de référence pour les paramètres considérés sont indiquées à l'annexe XV, point A.1. Les règles de traitement des échantillons en vue d'analyse sont déterminées à l'annexe XV, point D.

Toutefois, le recours à d'autres méthodes ou règles est permis si la démonstration peut être faite que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes d'analyse de référence indiquées à l'annexe XV, point A.1. et des règles déterminées à l'annexe XV, point D. et moyennant la communication à la Commission européenne de toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou les règles utilisées et leur équivalence.

§ 2. Lors de la prise d'échantillons visée au § 1^er, les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, le Ministre ou son administration prend les mesures de gestion adéquates, y compris, le cas échéant, pour informer le public.

§ 3. Un échantillon pris lors de situations anormales ou en cas de pollution à court terme peut être écarté de l'ensemble des données utilisées pour l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. En outre, les échantillonnages et analyses peuvent être suspendus lors de situations anormales. Les échantillonnages reprennent alors dès que possible après la fin de la situation anormale, sachant que dans ce cas, quatre échantillons au minimum doivent être prélevés sur l'ensemble de la saison balnéaire; au besoin, il est procédé au prélèvement de nouveaux échantillons pour remplacer les échantillons qui n'ont pu être prélevés.

§ 4. Tant que le Ministre ou son administration n'est pas en possession de données relatives à la qualité des eaux de baignade à l'issue de la surveillance des paramètres visée au § 1^er, de quatre saisons balnéaires consécutives, la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.2., continue à être effectuée outre la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1.](1)
(1)[err. 21.06.2005] [A.G.W. 14.03.2008] - (2)[A.G.W. 20.05.2021]

Art. R.109. [§ 1^er. A l'issue de chaque saison balnéaire, il est procédé, pour chaque zone de baignade, à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. Cette évaluation est effectuée sur la base de l'ensemble des données recueillies à l'issue de la surveillance des paramètres visée à l'article R.108, § 1^er, pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes. La procédure d'évaluation est décrite à l'annexe XV, point B. La première évaluation est réalisée à l'issue de la quatrième saison balnéaire pour laquelle il a été procédé à la surveillance des paramètres visée à l'article R. 108, § 1^er.

§ 2. Par exception, le Ministre peut décider que l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant trois saisons balnéaires. Le Ministre en informe alors la Commission européenne. La durée de la période d'évaluation ne peut être modifiée plus d'une fois tous les cinq ans.

§ 3. En outre, l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires :

2° lorsque des changements sont intervenus, qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, les données prises en compte sont les données qui suivent immédiatement les changements intervenus.

§ 4. Le Ministre peut diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade, à la condition que ces eaux de baignade existantes :

2° aient fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément au § 1^er, et

3° aient des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.]
[err. 21.06.2005] [A.G.W. 14.03.2008]

Art. R.110. [§ 1^er. A la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article R. 109, le Ministre effectue le classement des eaux de baignade en qualité "insuffisante", "suffisante", "bonne" ou "excellente", conformément aux critères établis à l'annexe XV, point B.

Le premier classement des eaux de baignade est effectué dès que le Ministre dispose d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade couvrant quatre saisons balnéaires consécutives.

§ 2. Le Gouvernement adopte, dans le programme de mesures par district hydrographique visé à l'article D. 23, les mesures de gestion nécessaires afin que toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité "suffisante" au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015, ainsi que les mesures réalistes et proportionnées qu'il considère appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est "excellente" ou "bonne".

§ 3. Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité "insuffisante", le Ministre prend toute mesure de gestion adéquate, notamment interdire ou déconseiller fortement la baignade dès la saison balnéaire qui suit le classement, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution. Cette interdiction fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.

Il est en outre procédé avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :

1° à l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "suffisante" n'a pu être atteinte;

2° la prise de mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

3° l'information du public, conformément à l'article R. 115, des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.

§ 4. Si des eaux de baignade sont de qualité "insuffisante" pendant cinq années consécutives, le Ministre édicte une interdiction permanente de baignade ou déconseille fortement la baignade de façon permanente. Ces mesures peuvent être prises avant le délai de cinq ans s'il est établi qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité suffisante. L'interdiction, ou l'avis déconseillant fortement la baignade, fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.]
[err. 21.06.2005] [A.G.W.23.11.2006] [A.G.W. 14.03.2008]

Art. R.111. [Le Ministre établit un profil de chaque eau de baignade pour le 24 mars 2011 au plus tard. Les profils des eaux de baignade sont établis, révisés et actualisés conformément aux prescriptions et à la périodicité détaillées à l'annexe XV, point C, et en utilisant adéquatement les données pertinentes obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application des articles D.19 et D.20.]
[err. 21.06.2005] [A.G.W. 14.03.2008]

Art. R.112. [§ 1^er. L'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, prend des mesures de gestion adéquates en temps utile lorsqu'il a connaissance de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs, et prononce, si nécessaire, l'interdiction temporaire de baignade dans les zones de baignade qu'il détermine.

Il communique immédiatement aux communes concernées la liste des zones de baignade dans lesquelles la baignade est interdite; cette liste est affichée aux valves communales.

En outre, les communes procèdent à un affichage visible de l'interdiction de baignade au point d'information installé à proximité immédiate de chaque zone de baignade concernée.

La liste des zones de baignade dans lesquelles les mesures visées à l'alinéa précédent ont été prises est mise en ligne sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.

§ 2. La levée de la mesure d'interdiction temporaire de baignade est effectuée par l'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et fait l'objet des mesures de communication et de diffusion visées au paragraphe précédent.

§ 3. Lorsque le Ministre a connaissance de circonstances qui peuvent affecter la qualité des eaux de baignade d'une Région ou d'un Etat voisin, il en informe immédiatement les autorités compétentes.]
[A.G.W. 14.03.2008 - ERR. 14.05.2008]

Art. R.113. [Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.

[Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires.](2)

En cas de prolifération de cyanobactéries [ou de macroalgues](2) et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, l'Inspecteur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division de l'eau, prend immédiatement les mesures de gestion adéquates afin d'assurer l'information du public et de prévenir l'exposition des baigneurs, en ce compris le cas échéant l'interdiction temporaire de baignade. Les mesures relatives à la diffusion de cette interdiction, à l'affichage par les communes et à la levée de l'interdiction, sont effectuées conformément à l'article R. 112. ](1)
(1)[err. 21.06.2005] [A.G.W. 14.03.2008] - (2)[A.G.W. 29.09.2011]

Art. R.114. [...](3)
(1) [err. 21.06.2005] [A.G.W.23.11.2006] [A.G.W. 14.03.2008] - (2)[A.G.W. 17.10.2013] - (3)[A.G.W. 23.05.2024]

1° le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair;

2° une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe XV, C ;

- l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,

- une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et

- un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

4° des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;

5° si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;

6° si une interdiction permanente de se baigner ou un avis permanent déconseillant la baignade sont établis, le fait que la zone concernée n'est plus une eau de baignade et les raisons de son déclassement, et

7° l'indication de sources d'informations plus complètes conformément au § 2.

§ 2. Les informations visées au paragraphe précédent sont également diffusées [rapidement](2) sur le site Internet portail environnement de la Région wallonne, de même que les informations suivantes :

1° la liste des eaux de baignade et la localisation des zones de baignade au moyen d'une carte interactive;

2° le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément [à la présente sous-section](2) depuis le classement précédent;

3° pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "insuffisante", des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, et

4° pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant :

- les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

La liste visée au [1°](2) est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances visées au [2°](2) sont disponibles sur le site Internet visé au présent paragraphe après achèvement de l'analyse.

§ 3. Les informations visées aux §§ 1^er et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles à dater du 24 mars 2012.

§ 4. Toute observation relative à [l'établissement, à la révision et à l'actualisation de la liste des eaux de baignade ou relative à](2) la gestion de la qualité des eaux de baignade peut être adressée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, qui centralise les observations pertinentes reçues au cours de l'année écoulée, les synthétise et en tient compte dans la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Ce rapport est transmis au Ministre. Le Gouvernement prend ce rapport en considération dans l'élaboration de sa politique en la matière.](1)
(1)[A.G.W. 14.03.2008]- (2)[A.G.W. 29.09.2011]

Art. R.116. [§ 1^er. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, communique à la Commission européenne, pour chaque zone de baignade, un rapport comprenant les résultats de la surveillance et de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises; ces informations sont relatives à la saison balnéaire précédente. Cette obligation prend cours dès que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade a été établie pour la première fois, conformément à l'article R 109.

§ 2. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente.

§ 3. Tant que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade n'a pas été établie en vertu de l'article R. 109, le rapport annuel continue a être élaboré en vertu des paramètres visées à l'annexe XV, point A. 2. Toutefois, le paramètre 1 visé à l'annexe XV, point A.2. n'est pas pris en compte dans ce rapport, et les paramètres 2 et 3 sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe XV, point A.1.]
[A.G.W.23.11.2006] [A.G.W. 14.03.2008]

Sous-section 4. - Fixation des normes générales d'immission des eaux piscicoles

Art. R.125. [Sont des zones de protection au sens de l'article D.156, § 1^er, les zones d'eaux potabilisables indiquées à l'annexe XVII.][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.126. Lorsque les zones de protection indiquées n'englobent pas un cours d'eau jusqu'à sa source, il peut être établi sur ce cours d'eau une zone d'amont.

Les zones d'amont sont indiquées [dans l'annexe XVII] selon la zone de protection à laquelle elles se rapportent. ][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.127. [Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article R.125 sont les normes générales d'immission prévues aux articles R.92 et R.93.

Au point de captage des zones d'eaux potabilisables et dans leur zone de prévention, les valeurs paramétriques additionnelles fixées à l'article R.104 sont applicables.][ A.G.W. 13.09.2012]

Art. R.129. Les méthodes de référence et les fréquences minimales d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection se rapportant aux zones de protection et aux zones d'amont sont celles fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immission prévues aux articles [R.92, R.93 et R.103].

En l'absence de méthodes fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immission, le Ministre peut en définir une.
[A.G.W. 13.09.2012]

Section 2. - Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

Sous-section 2. -Détermination des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne et des objectifs de qualité y associés

Art. R.133. § 1^er. [Les substances candidates à la liste des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne sont recherchées prioritairement parmi celles :

1° reprises dans les listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;

2° de l'annexe VII de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;

3° reprises à l'annexe Ire de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;

4° de l'annexe Xbis de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.

Ces substances sont reprises dans la colonne 2 du tableau repris dans l'annexe VII.](2).

§ 2. La liste des substances pertinentes en Région wallonne est établie sur base de campagnes de mesure des eaux de surface.

§ 3. Une substance candidate est jugée pertinente dès que sa concentration mesurée dans l'eau sur une période minimale d'un an, dépasse une fois la limite de détermination élaborée préalablement par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

Les substances pertinentes identifiées en Région wallonne sont reprises dans la [colonne 10](2) du tableau repris dans l'[annexe VII](1).

Art. R.134. Les objectifs de qualité ne sont pas d'application pour les eaux de surface ou pour certains de leurs tronçons :

2° en raison de caractéristiques naturelles géologiques ou autres, scientifiquement établies, qui sont de nature à altérer la qualité de l'eau.

Sous-section 4. - Programmes de réduction de la pollution causée par les substances
dangereuses pertinentes en Région wallonne

Art. R.142. Les législations visées à l'article 160, § 2, 3°, de la partie décrétale, sont énumérées à l'[annexe XIX].[err. 21.06.2005]

[Art. R.142bis. Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1^er, 1°.]
[A.G.W. 11.07.2013]

[Section 4. - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail][A.G.W. 17.10.2013]

Art. R.142ter. [Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]
[A.G.W. 17.10.2013]

CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable

Section 1^re. - [Définitions][A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

1° activités de sports moteurs : les épreuves de vitesse ou d'adresse, les essais, les entraînements, ou les usages récréatifs, utilisant les véhicules automobiles ;

2° Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

3° exploitant : l'exploitant au sens de l'article 1er, alinéa 1er, 8°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

4° installation de surface : la partie de l'ouvrage de prise d'eau située en surface ainsi que le bâtiment le protégeant, y compris les systèmes d'aération et les regards de contrôle ;

a) un produit phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

b) un produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

8° pompage d'essai : pompage n'excédant pas une durée de douze mois réalisé en vue de déterminer les caractéristiques de l'aquifère sollicité ;

9° pompage temporaire : pompage réalisé à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés ;

10° prise d'eau : l'opération de prélèvement d'eau de surface potabilisable ou d'eau souterraine ;

11° réservoir aérien : un réservoir qui peut être soit placé à l'air libre, soit dans un local souterrain ou non, soit dans une fosse non remblayée ;

12° réservoir enterré : un réservoir qui se trouve totalement ou partiellement en dessous du niveau du sol et dont les parois sont directement en contact avec la terre environnante ou le matériau de remblai ;

13° véhicule automobile : le véhicule automobile au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Concernant le 1°, les usages récréatifs de véhicules sont ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Section 2. - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance][A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 1re. - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau][A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.144. [§ 1er. Sans préjudice des conditions générales arrêtées par le Gouvernement en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les prises d'eau de surface potabilisable satisfont aux conditions minimales suivantes :

1° la qualité de l'eau de surface dans laquelle s'effectue le prélèvement est préservée ;

2° la quantité d'eau prélevée ne compromet pas l'équilibre écologique et sanitaire de l'eau de surface ;

3° la sécurité des personnes et des biens n'est pas affectée par des prélèvements effectués dans l'eau de surface potabilisable.

§ 2. L'Administration peut contrôler le bon état des dispositifs de mesure de comptage des volumes, de mesure des niveaux d'eau et de prise d'échantillons dans l'ouvrage de prise d'eau; elle est informée de toute modification ou remplacement de ces dispositifs.

Le titulaire d'un permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau communique à l'Administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, le volume d'eau captée au cours de l'année précédente et généralement toute autre donnée se rapportant aux conditions du permis d'environnement et aux modalités d'utilisation de la prise d'eau.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.145. [§ 1er. Les prises d'eau de surface potabilisable sont réparties en deux catégories.

La catégorie A comprend toutes les prises d'eau, y compris celles réalisées par des personnes privées à l'usage exclusif de leur ménage, à l'exception de celles rentrant dans la catégorie B.

4° l'alimentation des installations publiques de piscines, bains, douches ou autres installations similaires.

§ 2. Les prises d'eau de surface potabilisable de catégorie B sont réparties en trois sous catégories :

1° la sous-catégorie B.1 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un cours d'eau non navigable ;

2° la sous-catégorie B.2 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un plan d'eau;

3° la sous-catégorie B.3 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un cours d'eau navigable.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.146. [§ 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable.

La zone de prise d'eau est établie sur base d'une étude de terrain. Elle a pour but de limiter les impacts des sources de pollution immédiates dans les installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau et au traitement de l'eau. La délimitation de cette zone incombe à l'exploitant de la prise d'eau, avec l'accord du gestionnaire du plan d'eau ou du cours d'eau pour les prises d'eau de catégories B.2 et B.3, et est effective dès la mise en service de celle-ci. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.

§ 2. La zone de prise d'eau est protégée par une clôture ou un autre dispositif qui en protège l'accès.

Toutefois, sur la partie de la zone située sur le cours d'eau ou sur le plan d'eau qui ne peut pas être clôturée, un barrage flottant tel qu'un anneau ou un rideau de bouées est installé en amont de la prise d'eau. En cas d'impossibilité d'installer ce barrage flottant pour des raisons telles que la sécurité ou le libre écoulement de l'eau, une simple bouée de signalement peut être placée au droit de la prise d'eau.

Des panneaux de signalisation de la zone de prise d'eau sont placés sur la berge.

§ 3. Dans la zone de prise d'eau, est interdite toute autre activité que celle liée au prélèvement ou au traitement de l'eau. Est notamment interdit l'usage de produits phytosanitaires. Seul le désherbage manuel, mécanique ou thermique est autorisé.

§ 4. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la zone de prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention, visé à l'article R.157.]
[A.G.W.23.11.2006] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 2. - Zones de prévention et de surveillance] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.147. [§ 1er. Une zone de prévention rapprochée, dénommée ci-après « zone II A », est établie pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique et la fabrication de denrées alimentaires.

La zone IIA est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant, du titulaire de l'autorisation ou du permis d'environnement.

§ 2. Les limites de la zone IIA sont définies pour chaque catégorie de prise d'eau visée à l'article R.145 sur base d'une étude de bassin versant et des critères suivants :

a) la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;

b) la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon l'étude de terrain le long de l'axe longitudinal ;

a) la limite longitudinale de la zone IIA correspond à l'entièreté du plan d'eau ou à un secteur du plan d'eau, en considérant un temps de transfert de minimum deux heures ;

b) la limite latérale s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain ;

b) la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain, le long de l'axe longitudinal.

Pour l'application du présent paragraphe, le temps de transfert se calcule pour un débit correspondant au percentile 90.

Concernant l'alinéa 1er, 2°, a), le cas échéant, la zone IIA peut inclure une partie du ou des cours d'eau principaux en amont du plan d'eau, et leurs affluents dont le débit est significatif.

Pour déterminer l'étendue de la zone de prévention et calculer le temps de transfert d'un polluant potentiel jusqu'à la prise d'eau, l'étude de bassin versant visée à l'alinéa 1er tient compte de la présence d'affluents dont le débit est significatif par rapport à celui du cours d'eau principal, pour présenter un risque de pollution de la prise d'eau.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, la délimitation de la zone IIA peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.148. [§ 1er. Une zone de prévention éloignée, dénommée ci-après « zone IIB », est établie pour toute prise d'eau destinée à la distribution publique ou à la fabrication de denrées alimentaires de catégorie B.1 et B.2 visée à l'article R.145. Elle est facultative pour les prises d'eau de catégorie B.3 visée à ce même article.

La zone IIB est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant.

§ 2. La zone IIB est comprise entre la zone IIA et les limites du bassin versant de la prise d'eau de surface concernée. Les limites de cette zone sont définies pour chaque catégorie de prise d'eau par une étude de bassin versant visant à évaluer les risques d'une éventuelle pollution de la prise d'eau compte tenu des activités humaines, de l'occupation du sol, et du contexte hydrographique.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, la délimitation de la zone IIB peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.149. [Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'article R.145., § 2. Elle est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant. Les limites de la zone de surveillance sont définies sur base d'une étude visant à délimiter le bassin d'alimentation de la prise d'eau de surface.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Section 3. - Prises d'eau souterraine, zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance][A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.150. [§ 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau souterraine.

La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.151. [Une zone de prévention est déterminée en nappe libre pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique ou au conditionnement d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante, de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres boissons fermentées.

Une zone de prévention peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'alinéa 1er en nappe captive. Dans ce cas, la demande de délimitation de la zone de prévention peut émaner de l'exploitant, ou être imposée par le Ministre.]
[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.152. [§ 1er. En nappe libre, la zone de prévention d'une prise d'eau est scindée en deux sous-zones :

La zone IIa est comprise entre le périmètre de la zone I et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à vingt-quatre heures dans le sol saturé.

A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIa suivant le principe défini à l'alinéa 2, cette zone est délimitée par une ligne située à une distance horizontale de trente-cinq mètres à partir des installations de surface, dans le cas de puits, sources et émergences, et par deux lignes situées à vingt-cinq mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal dans le cas de galeries et de drains.

La zone IIb est comprise entre le périmètre extérieur de la zone IIa et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à cinquante jours dans le sol saturé.

A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIb suivant le principe défini à l'alinéa 4, le périmètre de cette zone est distant du périmètre extérieur de la zone IIa de :

La zone IIb ne dépasse toutefois pas le périmètre extérieur de la zone d'alimentation.

Lorsqu'il existe des axes d'écoulement préférentiel de circulation des eaux souterraines alimentant l'ouvrage de prise d'eau, la zone IIb est étendue le long de ces axes sur une distance maximale de mille mètres et sur une largeur au moins égale à celle de la zone IIa.

Ces distances peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet d'établir la zone IIb en fonction des temps de transfert ou des limites de la zone d'alimentation.

§ 2. En nappe captive, s'il existe un risque de pollution, la zone de prévention est la zone à l'intérieur de laquelle le temps de transfert est inférieur à cinquante jours dans le sol saturé. Cette zone a les caractéristiques d'une zone de prévention éloignée.

§ 3. Pour les prises d'eau destinées à la distribution publique dont le distributeur a prévu dans sa planification l'abandon dans un délai de cinq ans et pour les prises d'eau dont le volume de production est inférieur à 36.500 m3/an, pour autant qu'aucun problème qualitatif d'origine anthropique ne soit observé, la délimitation des zones de prévention se base sur les distances forfaitaires reprises au paragraphe 1er, adaptées au contexte hydrogéologique. Si un problème qualitatif est observé, la délimitation de la zone de prévention peut être complétée après étude complémentaire.

Chaque exploitant communique annuellement à l'Administration, en annexe des résultats des analyses qu'il communique en vertu des articles R.230, § 1er, 2°, pour les prises d'eau souterraine et R.230, § 1er, 3°, pour les prises d'eau de surface, la liste des captages dont l'abandon est planifié.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 20.12.2007] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.153. [Par dérogation aux articles R.150 et R.152, la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]
err. 21.06.2005] [A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 11.07.2013] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.154. [Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'article R.151. Elle est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de la S.P.G.E.. Les limites de la zone de surveillance sont définies sur base d'une étude visant à délimiter le bassin d'alimentation de la prise d'eau souterraine.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Section 4. - Prises d'eau situées en dehors du territoire de la Région wallonne] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.155. [L'exploitant d'un captage d'eau destinée à la distribution publique ou au conditionnement d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante, de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres boissons fermentées, situé en dehors des limites de la Région, peut solliciter du Ministre la délimitation d'une zone de prévention.

Les mesures de protection qui s'y rapportent, telles que celles que visées aux articles R.164 à R.172, et le financement de celles-ci sont établis de commun accord entre les parties de l'accord international ou de l'accord de coopération entre régions.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Section 5. - Procédure de délimitation des zones de prévention et de surveillance] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 1re. - Zones de prévention provisoires] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.156. [Avant d'établir le projet de délimitation d'une zone de prévention, les titulaires de prises d'eau visées aux articles R.145, § 2, et R.151, pour lesquelles la délimitation d'une zone de prévention est obligatoire communiquent au Ministre les coordonnées de chaque prise d'eau et le tracé des zones de préventions rapprochées et éloignées établies conformément aux articles R.147, R.148, R.152 et R.153.

Le Ministre adopte provisoirement le tracé des zones de prévention visées à l'alinéa 1er. Les mesures de protection visées aux articles R.164 à R.172 sont applicables à dater de la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge, à l'exception des ouvrages, constructions et installations existants.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 2. - Zones de prévention et de surveillance][A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.157. [§ 1er. Préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement ou de la déclaration pour la prise d'eau, pour les zones visées à l'article R.147, R.148, § 1er, alinéa 1er, et R.151 ou d'initiative ou sur demande du Ministre pour les zones visées à l'article R.148, § 1er, alinéa 2, R.149 et R.154, l'exploitant établit le projet de délimitation d'une zone de prévention ou d'une zone de surveillance. Le dossier comprend les documents suivants :

1° un dossier explicatif ou une note explicative justifiant la proposition de délimitation et toute étude sur base de laquelle a été établie le projet de délimitation ;

2° un plan dressé à l'échelle maximum de 1/10.000 où sont indiquées la situation des ouvrages de prise d'eau et les limites des zones de prise d'eau, de prévention ou de surveillance projetées ;

3° un extrait d'une carte topographique et géologique où sont indiquées la situation et les limites des zones de prévention ou de la zone de surveillance projetée et les limites du bassin versant de la prise d'eau ;

4° un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans les zones de prise d'eau et de prévention ou de surveillance projetées ;

5° un programme d'actions comprenant une estimation des actions à mener par l'exploitant pour protéger la zone de prévention ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs ouvrages, constructions ou installations existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ou la zone de surveillance, en conformité avec les dispositions des articles R.165 à R.167 ;

6° un programme spécifique de surveillance pour le bassin d'alimentation de prise d'eau si le dossier concerne une prise d'eau de surface potabilisable ;

7° un rapport sur les incidences environnementales repris sous la forme d'un rapport dont la structure est déterminée en vertu du paragraphe 2, ou, le cas échéant, lorsque la demande de délimitation d'une zone de prévention ou de surveillance détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures à des zones prédéfinies, et que l'exploitant estime qu'il n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, une demande d'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Concernant l'alinéa 1er, 5°, le programme d'action présente une description de la nature des actions, une évaluation de leur coût et un planning prévisionnel de réalisation. Le programme d'action est préalablement approuvé par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant est lié à celle-ci par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.

Concernant l'alinéa 1er, 7°, la demande d'exemption est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visées à l'article D.54 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 2. La structure du rapport sur les incidences environnementales, comprenant le contenu visé à l'article D.56, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, est établie par le Ministre.

Art. R.158. [Le dossier est envoyé en version papier soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par le dépôt du dossier contre récépissé à l'Administration par les personnes visées à l'article R.157, §§ 1er et 3, augmenté d'un exemplaire en version papier par commune concernée par le projet.

Il est également transmis à l'Administration ainsi qu'à la S.P.G.E. sous version électronique permettant un accusé de réception.

L'Administration statue sur le caractère complet du dossier dans les vingt jours de la réception de la demande et notifie sa décision à l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, dans ce délai.

Si l'Administration déclare le dossier incomplet, elle invite l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, à compléter le dossier dans le sens qu'elle indique et à lui présenter à nouveau celui-ci dans un délai de six mois à dater de la réception de la demande de compléments.

En l'absence de décision de l'Administration dans le délai visé à l'alinéa 1er, le dossier est considéré comme recevable et la procédure est poursuivie.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.159. [Si l'Administration déclare le dossier complet ou dans le cas visé à l'article R.158, alinéa 4, elle transmet, dans les nonante jours de l'envoi de la déclaration de complétude ou au terme du délai prévu à l'article R.158, alinéa 2, le dossier, accompagné de son avis et d'une proposition de décision, pour approbation au Ministre et informe l'exploitant de la date de transmission de son dossier au Ministre.

A défaut de transmission du dossier au Ministre par l'Administration dans ce délai, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, adresse le dossier dans les trente jours au Ministre pour approbation, en autant d'exemplaires qu'il est indiqué à l'article R.158, § 1er.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.160. [Lorsque la demande comporte une demande d'exemption d'évaluation des incidences visée à l'article R.157, § 1er, 7°, le Ministre consulte le pôle « Environnement », les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au Ministre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Ministre statue sur la demande d'exemption. La décision du Ministre et les raisons pour lesquelles il a décidé d'exempter le projet de délimitation de zone de prévention ou de surveillance d'une évaluation des incidences est publiée au Moniteur belge.]
[A.G.W.23.11.2006] - [A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.161. [§ 1er. Le Ministre approuve le projet de délimitation de zone de prévention ou de surveillance et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, en cas d'exemption d'évaluation des incidences, le projet de programme d'action et les transmet, ainsi que ses annexes, au collège communal des communes sur le territoire desquelles s'étend tout ou partie des zones précitées.

Dans les quinze jours de la réception du dossier, les communes concernées organisent une enquête publique conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 2. Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées, à la S.P.G.E. lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable et aux autres personnes et instances que le Ministre juge utile de consulter.

Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.

§ 3. Le dossier comprenant les observations de l'enquête publique et, le cas échéant, les avis émis par les personnes et instances consultées sont transmis à l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3.

Dans les soixante jours de la réception de ces documents, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, communique au Ministre son avis ainsi que la synthèse des observations émises lors de l'enquête publique.

Lorsque le projet de zone de prévention ou de surveillance fait l'objet d'une évaluation des incidences, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, communique également une synthèse des avis des personnes et instances consultées et propose une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.]
[A.G.W.23.11.2006] - [A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.162. [§ 1er. Le Ministre arrête la zone de prévention ou de surveillance, le programme d'action et le cas échéant le rapport sur les incidences environnementales, et réglemente les activités dans cette zone. Le Ministre adopte également la déclaration environnementale visée à l'article R.161, § 3, alinéa 3.

Le Ministre fixe dans l'arrêté visé à l'alinéa 1er l'entrée en vigueur des mesures de prévention visées aux articles R.164 à R.172 aux ouvrages, constructions et installations existants. A l'exception des situations d'urgence motivées par un risque imminent, les délais fixés par le Ministre et opposables aux tiers ne peuvent pas être inférieurs aux délais de référence figurant à l'annexe LVquater.

Sont considérés comme des nouveaux établissements, les extensions d'établissements existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention lorsqu'elles impliquent une augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité d'installation existante à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.

§ 2. L'arrêté ministériel de délimitation et la déclaration environnementale si la délimitation de la zone a fait l'objet d'une évaluation des incidences et les mesures de suivi sont publiés conformément aux dispositions du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Ils sont notifiés aux personnes concernées conformément aux dispositions du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement, ainsi qu'à la Direction extérieure du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Si la décision concerne la délimitation d'une zone de prévention, elle est également notifiée à la S.P.G.E. lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.

L'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, informe les personnes concernées par les travaux de mise en conformité.]
[A.G.W.23.11.2006][A.G.W. 20.12.2007][A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 22.09.2016] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.163. [Pour les prises d'eau destinées à la distribution publique dont le distributeur a prévu dans sa planification l'abandon dans les cinq ans, le Ministre délimite définitivement les zones de prévention et de surveillance sur la base des éléments transmis par l'exploitant visés à l'article R.156.

Dans ces zones, les mesures visées aux articles R.164 à R.172 ne s'appliquent pas, à l'exception de la mise en place de panneaux d'indication de zones de prévention visée à l'article R.170, § 3, et décrit à l'annexe LVI. S'il existe un risque de dégradation de la qualité de la prise d'eau endéans les cinq ans précédant sa mise hors service, le Ministre peut prendre des mesures d'urgence et adaptées au risque mis en évidence, de même nature que les mesures visées à l'article R.170.

Si l'exploitant souhaite ne plus abandonner la prise d'eau concernée, la délimitation de zones de prévention conformément aux articles R.157 et R.158 est réalisée avant le dépôt de la demande de permis d'environnement ou la déclaration en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Section 6. - Mesures de protection] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 1re. - Dispositions générales] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.164. [§ 1er. Les mesures de protection visées à la présente section s'appliquent dans les zones désignées par le Ministre, sans préjudice des modalités d'entrée en vigueur dans l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ou la zone de surveillance fixée pour les ouvrages, constructions et installations existants.

D'initiative ou à la demande de l'exploitant, le Ministre peut prescrire, pour chaque zone désignée, des mesures de protection qui complètent les mesures visées dans la présente section, ou des mesures alternatives.

Dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l'Homme ou de l'environnement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu par application des mesures visées dans la présente section.

Pour les mesures visées au paragraphe 1er alinéa 2 du présent article, la demande déposée par l'exploitant, préalablement approuvée par la S.P.G.E., comporte une proposition de mesures complémentaires envisagées et la justification de celles-ci. Le Ministre statue dans les soixante jours de la réception de la demande. En l'absence de décision du Ministre dans ce délai, les mesures de protection sollicitées entrent en application.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter certaines mesures de protection visées dans la présente section lorsqu'au moins une des conditions suivantes est rencontrée :

1° lorsque le risque de dégradation des eaux souterraines ou de surface lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation des mesures de protection visées dans la présente section ;

2° lorsque les conséquences techniques ou financières des impositions sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu ;

3° lorsque d'autres mesures assurent un niveau équivalent de protection vis-à-vis de la ressource en eau de surface ou de la masse d'eau souterraine.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 2. - Mesures de protection des prises d'eau de surface potabilisable] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R. 165. [§ 1er. En zone IIA, les prescriptions spécifiques ou les interdictions définies dans les paragraphes suivants sont applicables pour chaque type d'activités ou d'installations y précisés.

§ 2. Les activités relatives à la gestion des déchets visées au présent paragraphe répondent aux conditions suivantes :

1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets sont interdits ;

2° les stockages et installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets sont soit interdits ou soit autorisés aux conditions suivantes :

a) l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est interdite;

b) les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à la réintroduction dans le même lac des sédiments issus de son curage.

§ 3. Les stockages enterrés ou aériens répondent aux prescriptions suivantes :

1° les stockages d'hydrocarbures aériens ou enterrés de cent litres à moins de trois mille litres, répondent aux exigences prévues à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, dénommé ci-après « l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 », et aux dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

2° les stockages aériens ou enterrés de plus de trois mille litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ;

3° les stockages de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage ;

Complémentairement à ces mesures, les hydrocarbures sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite.

4° les stockages de produits solides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface;

5° les stockages des pesticides sont interdits, sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à cinq tonnes et que les conditions d'exploiter sont définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées ;

6° le stockage, sur ou en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides est règlementé de telle sorte que :

b) les stockages existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface ;

c) les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ;

d) les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

Complémentairement aux mesures visées au point 1° à 6°, les substances susvisées sont contenues dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite. Les stockages visés à l'alinéa 1er, 1°, existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou lorsque le risque de pollution est imminent.

Pour les stockages visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les mesures suivantes sont également obligatoires :

1° les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres;

2° le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est interdit;

3° une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS Environnement Nature.

Concernant l'alinéa 4, 1°, les stockages sont protégés contre l'eau de pluie et les infiltrations. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont interdits.

Les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances visées l'annexe VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, visés à l'alinéa 1er, 3°, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées.

En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré, visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.

Les réservoirs d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale et visés à l'alinéa 1er, 3°, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans pour les réservoirs enterrés et dans les quatre ans pour les réservoirs aériens qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante.

Si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, répond aux conditions y mentionnées ainsi qu'aux conditions complémentaires visées à l'alinéa 6.

Les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau ou par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant de la prise d'eau a signé un contrat de service de protection avec la S.P.G.E.

§ 4. Les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux de surface sont interdites.

En dérogation à l'alinéa 1er, les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 5. La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur, sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides, garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 6. Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.

§ 7. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux de surface sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone, ainsi que les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention faisant l'objet d'une rénovation, sont pourvues de systèmes de collecte garantissant tout risque de pollution des eaux de surface par les liquides ou matières qui seraient déversés accidentellement.

Les parties de voiries présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable en cas de chute d'engin motorisé dans les eaux de surface sont équipées de glissières de sécurité, ou de tout autre dispositif équivalent.

§ 8. L'épandage de fertilisants est autorisé uniquement pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux, en limitant les pertes d'éléments nutritifs.

Toutefois, si le Ministre constate que la prise d'eau présente une teneur en percentile nonante de plus de vingt-cinq mg NO3-/l, il prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux de surface. Ces mesures restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues en dessous de vingt-cinq mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Il peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention.

A défaut de précision particulière dans la décision, les mesures prévues aux alinéas 2 et 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

§ 9. Le Ministre diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement de la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, et à en cerner l'origine, si cette concentration, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, trente pour cent, soit :

1° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

Si ce dépassement est lié à des pratiques non conformes à toute législation existante, le Ministre prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux de surface jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les trente pour cent des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.

A défaut de disposition particulière prise par le Ministre, les mesures précisées ci-avant s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le Ministre prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, septante-cinq pour cent, soit :

1° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

Les mesures visées à l'aliéna 4 tiennent compte des contraintes agronomiques et peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux de surface jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les septante-cinq pour cent des normes de qualité et valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

A défaut de disposition particulière prise par le Ministre, les mesures précisées ci-avant s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le producteur d'eau avertit le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède ponctuellement, dans les eaux réceptrices, cent pour cent, soit :

1° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant en informe sans délais tout organisme concerné.

§ 10. Tout épandage de pesticides ou d'engrais minéraux ou organiques à une distance de moins de six mètres de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention rapprochée est interdit. Une zone tampon couverte d'une végétation permanente de six mètres de large à partir de la crête de berge est installée le long de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention rapprochée. La dérogation prévue par l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon reste d'application.

§ 11. Une station d'alerte est mise en place pour toute prise d'eau de catégorie B.3 visée à l'article R.145, § 2.

L'exploitant installe dans un délai de douze mois à compter de la date de notification de l'arrêté ministériel, une station d'alerte située en amont du captage à une distance de ce dernier permettant de mesurer les paramètres qualitatifs représentatifs des risques et donnant le temps de réaction nécessaire à l'exploitant pour intervenir en cas de variation de la qualité.

§ 13. Les effluents domestiques ou industriels, y compris les effluents de stations d'épuration, peuvent faire l'objet de mesures particulières en cas de risque avéré de pollution du captage. Le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, sans préjudice du régime d'assainissement des eaux usées urbaines résiduaires.

§ 14. Les rejets de bassins d'orage existants en zone de prévention rapprochée peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.

§ 15. Les nouveaux bassins d'orage en zone de prévention rapprochée sont interdits.

§ 16. Les dispositifs de transfert des eaux de ruissellement et de toitures vers les eaux de surface en zone de prévention rapprochée, peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.

§ 17. Les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 18. Les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent tels un abreuvoir, une auge, un nourrissage, une traite, qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation et qui présentent un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable, sont interdits. Le cas échéant, ils sont supprimés et déplacés en dehors de la zone de prévention rapprochée.

§ 19. En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions suivantes sont respectées :

1° les engins de chantier ne présentent pas de fuite d'hydrocarbures, sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ;

2° les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son transfert vers les eaux de surface ;

3° seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver ;

4° les produits présentant des risques pour la qualité des eaux de surface tels des carburants ou lubrifiants, sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;

5° en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et son transfert vers les eaux de surface.

Concernant l'alinéa 1er, 5°, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'Administration et SOS Environnement-Nature.

§ 20. Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite et garantissant l'absence de rejet pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 21. L'accès du bétail à tout cours d'eau situé dans la zone IIA est interdit. Une clôture est placée le long des parcelles pâturées bordant celui-ci.

§ 22. La signalisation de la zone est réalisée de telle sorte que des panneaux, conformes aux modèles repris [en annexe LVIbis](2), sont placés sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention rapprochée.

§ 23. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention.](1)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 11.07.2013] - [A.G.W. 25.02.2016] - [A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs] - [A.G.W. 22.09.2016] - [A.G.W. 07.06.2018] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019] - (2)[A.G.W. 09.12.2021 modif annexe LVII - en vigueur 01.01.2022]

Art. R.166. [§ 1er. En zone IIB, les prescriptions spécifiques définies dans les paragraphes 2 à 18 s'appliquent à chaque type d'activités ou d'installations précisés.

§ 2. Les activités de gestion des déchets répondent aux conditions suivantes :

1° les centres d'enfouissement techniques, dénommés ci-après « CET », visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont interdits ;

3° les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

En dérogation à l'alinéa 1er, 1°, sont autorisées à condition qu'elles soient existantes au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, les installations visées par les rubriques suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées :

En dérogation à l'alinéa 1er, 2°, de nouveaux CET de classe 3 inscrits au plan des centres d'enfouissement technique, adopté par le Gouvernement wallon le 1er avril 1999, sont autorisés dans les conditions arrêtées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

1° les stockages d'hydrocarbures aériens ou enterrés de cent litres à moins de trois mille litres, répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, et aux dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ;

2° les stockages aériens ou enterrés de plus de trois milles litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ;

5° les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de manière à éviter tout écoulement direct ou indirect vers les eaux de surface.

Complémentairement aux mesures visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, les substances visées sont contenues dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite.

Les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, et visés à l'alinéa 1er, 3°, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées.

En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.

Les réservoirs d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale et visés à l'alinéa 1er, 3°, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et dont la localisation présente un risque de pollution de la prise d'eau de surface, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans pour les réservoirs enterrés et dans les quatre ans pour les réservoirs aériens qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante.

Les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau ou par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant de la prise d'eau a signé un contrat de service de protection avec la S.P.G.E.

Sur le site de leur production, les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.
Les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, contenant des effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent Titre.

Les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, contenant des produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 4. La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur, sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides, garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 5. Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.

§ 6. En ce qui concerne l'épandage de fertilisants, les dispositions visées à l'article R.165, § 8, s'appliquent.

§ 7. En ce qui concerne l'épandage de pesticides, les dispositions prévues à l'article R.165, § 9, s'appliquent.

§ 8. Tout épandage de pesticides ou d'engrais minéraux ou organiques à une distance de moins de six mètres de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention éloignée est interdit. Une zone tampon couverte d'une végétation permanente de six mètres de large à partir de la crête de berge est installée le long de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention éloignée. La dérogation prévue par l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon s'applique.

§ 9. En ce qui concerne les transformateurs, les dispositions de l'article R.165, § 20, s'appliquent.

§ 11. Les effluents domestiques ou industriels, y compris les effluents de stations d'épuration, peuvent faire l'objet de mesures particulières en cas de risque avéré de pollution du captage. Le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, sans préjudice du régime d'assainissement des eaux usées urbaines résiduaires.

§ 12. Les rejets de bassins d'orage existants en zone de prévention éloignée, et les nouveaux bassins d'orage, peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.

§ 13. En ce qui concerne les enclos couverts pour animaux, les dispositions de l'article R.165, § 17, s'appliquent.

§ 14. En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions de l'article R.165, § 19, s'appliquent.

§ 15. La signalisation de la zone est réalisée conformément à l'article R.165, § 22.

§ 16. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau, sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone, ainsi que les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention faisant l'objet d'une rénovation, sont pourvues de systèmes de collecte garantissant tout risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau par les liquides ou matières qui seraient déversés accidentellement.

§ 17. L'accès du bétail à tout cours d'eau situé dans la zone IIB est interdit. Une clôture est placée le long des parcelles pâturées bordant celui-ci.

§ 18. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 11.07.2013] - [A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs] - [A.G.W. 22.09.2016] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.167. [Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R.165, §§ 8 à 10, et R.166, §§ 6 à 8, dans toute zone de prévention située à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Il peut notamment y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Le Ministre peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les mêmes critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux de surface.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 03.03.2016 sports moteurs - entrée en vigueur au 01.01.2017] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 3. - Mesures de protection des prises d'eau souterraine] [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.168. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux zones de prévention éloignée et rapprochée.

§ 2. Les puits perdants sont interdits, en ce compris ceux évacuant exclusivement des eaux pluviales.

§ 3. L'épandage de fertilisants est autorisé uniquement pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux, en limitant les pertes d'éléments nutritifs.

Toutefois, lorsque la prise d'eau présente une teneur moyenne annuelle de plus de trente-cinq mg NO3-/l, ou plus de vingt mg NO3-/l avec une tendance à la hausse, le Ministre, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux souterraines.

Les mesures décidées par le Ministre ou acceptées par défaut en vertu du paragraphe 3, alinéa 1er restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues en dessous de vingt mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Le Ministre peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Par ailleurs, selon la même procédure, le Ministre peut prendre des mesures en dessous des seuils fixés à l'alinéa 2 lorsque les prises d'eau concernées exploitent de l'eau minérale naturelle dont la teneur en nitrate est faible et qui nécessite une protection adaptée afin de maintenir cette teneur stable.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues aux alinéas 2, 3 et 4 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

L'Administration, d'initiative ou à la demande de l'exploitant, diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement et à en cerner l'origine si l'Administration ou l'exploitant constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, trente pour cent, soit :

1° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3° des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°.

Si le dépassement visé à l'alinéa 7 est lié à des pratiques non conformes à une ou des législations existantes, le Ministre prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les trente pour cent des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 8 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le Ministre prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées, si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, septante-cinq pour cent, soit :

1° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3° des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°.

Les mesures visées à l'alinéa 10 tiennent compte des contraintes agronomiques, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les septante-cinq pour cent des normes de qualité et valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 11 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

1° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1° pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3° des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°.

Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant en informe sans délais tout organisme concerné et prévient les producteurs d'eau des zones limitrophes à l'incident afin d'accroître leur vigilance sur le ou les paramètre(s) problématique(s).

Les stockages de cent litres à moins de trois mille litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, et des dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.

Par dérogation à l'alinéa 16, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater.

Les stockages de plus de trois mille litres d'hydrocarbures ou de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage.

Complémentairement à ces dispositions, les mesures suivantes sont également obligatoires :

1° les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;

2° les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres, sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration et les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont interdits ;

3° le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir ; le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est interdit ;

4° une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS ENVIRONNEMENT-NATURE.

Les stockages de produits solides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide.

Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances relevant de l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.

La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides.

Les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont étanches au sol et équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont :

2° équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide.

Lorsque les puits, forages, excavations ou travaux de terrassement dépassant une profondeur de trois mètres sous la surface du sol font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique soumise à l'avis du Service public de Wallonie Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, celle-ci recueille l'avis de l'exploitant de la prise d'eau et de l'Administration au cours de l'instruction de la demande. En zone de prévention rapprochée des prises d'eaux minérales, thermales et carbogazeuses, cette formalité est exigée lorsque les travaux énumérés ci-dessus, dépassent une profondeur de deux mètres.

En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions suivantes sont respectées :

2° les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol ;

3° seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver ;

4° les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe tels les carburants ou lubrifiants sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;

5° en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées.

Concernant l'alinéa 26, 5°, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'Administration, SOS ENVIRONNEMENT-NATURE.

1° les stockages d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont mis en conformité avec les dispositions du présent article;

2° les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées;

3° en cas de risque avéré de pollution du captage et aux endroits concernés, le Ministre, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, en ce compris imposer que, malgré les dispositions des articles R. 279, § 2, et R. 282, les eaux usées issues des habitations existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome et transitoire, soient épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle défini à l'article R. 233, 24°.

Concernant l'alinéa 1er, 2°, en cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.

§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.

§ 6. Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle :

1° les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions des paragraphes 3, alinéa 15, et 4, alinéa 1er, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;

2° les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;

3° si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 3, alinéa 15 ;

4° les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.

Concernant l'alinéa 1er, 4°, lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.169. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à la zone de prévention rapprochée.

1° les centres d'enfouissement technique visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2° les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais;

3° les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à deux tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées ;

5° le stockage, en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides ;

6° les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent tels des abreuvoirs, auges, lieux de nourrissage ou de traite, et qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation ;

7° les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux souterraines ;

10° l'implantation de nouveaux stockages aériens de plus de cent litres d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais, sauf :

a) s'ils remplacent des stockages enterrés ou aériens existants, de même capacité et contenant les mêmes produits ;

b) les nouveaux réservoirs aériens à usage domestique d'hydrocarbures liquides, d'huiles et de lubrifiants, ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale ;

11° l'implantation de nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs ;

12° l'implantation de nouveaux enclos couverts pour animaux et notamment les étables et les chenils ;

13° l'implantation de nouveaux stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, dont les effluents d'élevage tels le fumier, le lisier ou le purin et les produits d'ensilage ;

14° l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

15° l'implantation de nouveaux terrains de sport et de loisirs à l'exception de ceux dont l'entretien ne nécessite pas l'emploi de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines ;

16° l'implantation de nouveaux cimetières ou de toute extension de cimetières existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention, quelle que soit la taille de ces dernières ;

17° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, y compris lorsque ces activités se déroulent complètement sur la voie publique ;

18° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 17°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.

Concernant l'alinéa 1er, 6°, les lieux de concentration à caractère permanent existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et présentant un risque de pollution des eaux souterraines, sont supprimés et déplacés en dehors de la zone de prévention rapprochée.

La disposition visée à l'alinéa 1er, 7°, ne s'applique pas aux stockages réglementés visés au paragraphe 4.

La disposition visée à l'alinéa 1er, 13°, ne s'applique pas à la modification d'une installation existante en vue de sa mise en conformité aux normes de capacité prévue à l'article R.460.

Sans préjudice de l'article R.164, le Ministre peut autoriser ponctuellement les activités visées à l'alinéa 1er, 17°, lorsque celles-ci se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs ;

2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protection de la nappe ;

3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.

Le Ministre précise les conditions prévues à l'alinéa 5, ainsi que les modalités d'introduction des demandes de dispense.

La liste des zones de prévention rapprochée visées à l'alinéa 5, 3°, est publiée par l'Administration sur le site internet Portail environnement de la Région wallonne.

§ 3. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux souterraines sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone sont pourvues de systèmes de collecte étanches retenant tous liquides ou matières qui y seraient déversés accidentellement.

Les aires de stationnement de plus de cinq véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures.

Les hangars agricoles couverts, existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, ne sont pas soumis à l'obligation de rendre le sol étanche à condition que les opérations d'entretien et de ravitaillement des véhicules automoteurs y soient formellement proscrites.

Les déversements et transferts d'eaux usées ou épurées peuvent avoir lieu uniquement par des égouts, des conduits d'évacuation ou des caniveaux, étanches.

Les lieux de concentration d'animaux tels qu'abreuvoir, auge, traite mobile, nourrissage, ne peuvent pas être constitués deux années de suite à la même place, deux implantations successives sont distantes d'au moins vingt mètres. Ils sont réalisés à la plus grande distance possible de la prise d'eau et en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines telles des dolines ou des pertes karstiques, identifiées et précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.

Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

1° les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide ;

2° les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Concernant l'alinéa 1er, 1°, les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.

§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 22.09.2016] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.170. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux zones de prévention éloignée.

1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception des centres de classe 3 visés par la rubrique 90.25.03, des centres de classe 4.A visés par la rubrique 90.25.04.01 et des centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ;

4° l'implantation de nouveaux CET de classe 3 à l'exception de ceux inscrits au plan des centres d'enfouissement ;

5° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique ;

6° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 5°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.

§ 3. Les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures.

Les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont :

1° constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines ;

2° toujours implantés en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines telles des dolines ou des pertes karstiques, identifiées et précisées dans l'arrêté de zone de prévention ;

3° sur le site de leur production, contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.

Les stockages de produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables.

Les réservoirs enterrés ou placés dans une fosse remblayée sont à double paroi, équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent avec alarme visuelle et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.

Lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les communes, les conditions suivantes :

1° aucune alternative dans un rayon de mille mètres sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut pas passer à moins de dix mètres d'une bordure de zone de prévention rapprochée ;

2° les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisé par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités ;

3° durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente est disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident ;

4° durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, un laboratoire agréé et une équipe de prélèvement restent disponibles en permanence pour effectuer, après l'intervention de l'équipe d'interventions, toute analyse requise des sols ou des eaux pour déterminer si une pollution résiduelle est présente ;

5° l'organisateur prend toutes mesures utiles pour informer et sensibiliser les membres de l'organisation et les participants à l'activité de sports moteurs à la nature des zones de prévention de captages, aux mesures à prendre en cas d'accident et à la réglementation en vigueur dans ces zones.

Les interventions visées à l'alinéa 8, 3°, interviennent dans l'heure de l'accident.

L'organisateur des activités constitue un dossier reprenant la preuve du respect des conditions fixées et décrivant les modalités d'interventions prévues conformément à ces conditions pour protéger la zone de captage. Ce dossier est transmis, trois mois au moins avant le déroulement des activités visées, aux autorités communales concernées par les activités et au Ministre.

Le Ministre peut préciser le contenu des conditions fixées et les modalités d'élaboration du dossier visé à l'alinéa 10.

§ 4. Des panneaux conformes aux modèles repris en annexe LVI, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par l'exploitant sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.]
[A.G.W. 12.09.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.171. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à la zone de surveillance.

§ 2. Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R. 168, § 3, alinéa 1er, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Le Ministre peut, notamment, y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R 168, § 3, alinéa 7, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.172. [Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus aux articles R.165 et R.168 est financé par la S.P.G.E.

Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de quinze pour cent du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Sous-section 4. - Mesures relatives à certaines carrières][A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

Art. R.173. [§ 1er. La sous-section 3 de la présente section n'est pas applicable aux carrières en activité.

Lorsqu'une zone de prise d'eau souterraine se trouve dans une carrière en activité, ou lorsqu'une carrière en activité se trouve en zone de prévention :

1° les engins de chantier ne peuvent pas présenter de fuites d'hydrocarbures, le cas échéant, ils sont immédiatement transférés en dehors de la carrière pour être réparés;

2° peuvent se trouver dans la carrière uniquement les produits en rapport avec son exploitation ;

3° les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;

Les eaux usées, domestiques et sanitaires, sont soit évacuées en dehors de la carrière et de la zone de prévention par des conduites étanches, soit stockées sur place dans des cuves ou récipients étanches et évacuées par des vidangeurs agréés.

3° aux prises d'eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique;

4° aux prises d'eau non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour et à 3 000 m3/an.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Section [7](2). Mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.](1)
(1) [A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Art. R.187bis-1. § 1^er. La présente section complète les dispositions destinées à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans le présent code et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.187bis-2. § 1^er. Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article D.22 § 1^er, 2°, le programme de mesures défini conformément à l'article D.23 comprend :

1° toutes les mesures nécessaires pour s'efforcer de prévenir l'introduction dans les eaux souterraines de toutes substances de l'annexe XX, liste I, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2° pour les polluants énumérés à l'annexe XX, liste II, ainsi que pour les autres polluants non dangereux non énumérés à ladite annexe pour lesquels l'autorité de bassin estime qu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution, toutes les mesures nécessaires pour limiter les introductions dans les eaux souterraines, de telle sorte que ces introductions n'entraînent pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte, au moins, des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles énoncées dans la législation pertinente.

Afin de définir les mesures visées aux points 1° ou 2°, le Ministre peut préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe XX, notamment les métaux essentiels et leurs composés de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.

§ 2. Les introductions de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont prises en compte chaque fois que cela est techniquement possible.

§ 3. Sont exclues des mesures prévues au paragraphe 1^er les introductions de polluants qui sont :

2° considérés par l'autorité de bassin comme étant présents en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté;

3° la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués;

4° le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle des masses d'eau souterraine autorisée conformément à l'article D.169.

5° considérés par l'autorité de bassin comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir :

a) à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble; ou

b) à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce sous-sol; ou

6° le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux permis d'environnement et autorisations délivrés sur la base desdites règles, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article D.22, § 1^er, 2°.

Les exclusions prévues aux points 1° à 6° ne peuvent être appliquées que si l'autorité de bassin a constaté la mise en place efficace d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées, conformément à l'annexe IV partie II. 2) b), ou d'un autre contrôle approprié.

§ 4. L'autorité de bassin tient un relevé des exclusions visées au paragraphe 3.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.187bis-3. Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau de souterraine, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1^er, 1°.]
[A.G.W. 11.07.2013]

[Art. R.187ter-1. Pour l'application de la présente section, l'on entend par :

1° Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2° Domaine d'activités de forage: le forage et l'équipement de puits destiné soit à :

3° directeur général: le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

4° délégué: l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

6° Piézomètre: le forage équipé donnant accès à une nappe d'eau souterraine, non exploité en tant que prise d'eau souterraine et non exploité pour la recharge artificielle, dans lequel le niveau, en hauteur ou profondeur, de la surface d'eau libre ou la charge piézométrique correspondante, ou la pression en cas d'artésianisme, est mesuré à l'aide d'un appareil, notamment une sonde manuelle, une sonde pressiométrique, un limnigraphe, un manomètre, ou dans lequel un échantillon d'eau souterraine est prélevé pour analyse, notamment physique, chimique, microbiologique, isotopique.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-2. Le directeur général statue sur toute demande, modification, suspension ou retrait d'agrément visés par la présente section.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Sous-section 2. - Conditions d'agrément]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-3. L'octroi de l'agrément pour un ou des domaines d'activités de forage est subordonné aux conditions suivantes :

Le matériel et les moyens techniques visés à l'alinéa 1er, 1°, c) indiqués dans la demande d'agrément permettent de déterminer si le demandeur dispose en propre, ou contractuellement par voie de sous-traitances en remplacement d'un matériel temporairement défectueux, des moyens nécessaires pour réaliser le travail de terrain tel que la réalisation du forage, la mise en place de piézomètres, de puits. Ces indications permettent d'apprécier le domaine d'activité pour lequel l'agrément est demandé et les compétences requises pour la conduite et la manipulation des engins de chantier.

Les ressources humaines de l'entreprise visées à l'alinéa 1er, 1°, d), permettent au demandeur de disposer de compétences techniques propres à l'exécution d'un forage dans le domaine d'activité de forage spécifique pour lequel l'agrément est demandé et, particulièrement, de l'aptitude à conduire et à manipuler les engins utilisés. Ces compétences sont attestées soit :

1° par un titre de formation professionnelle pour le domaine d'activité de forage envisagé;

2° par l'indication d'au moins cinq références de forage pour le domaine d'activité concerné dans les deux années qui précèdent la demande d'agrément.

L'expérience professionnelle est établie par un curriculum vitae, une liste de références ou la description de l'expérience pertinente acquise, par exemple dans le cadre d'un agrément semblable délivré par les autorités compétentes d'une autre région ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le Ministre ou son délégué évalue si les personnes proposées par le demandeur disposent de la connaissance ou de l'expérience professionnelle exigée compte tenu des aspects techniques et environnementaux acquis dans le cadre de la formation ou de l'expérience professionnelle. Le Ministre peut notamment interroger les autorités compétentes d'une autre région ou d'un Etat membre de l'Union européenne.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-4. Pendant toute la durée de l'agrément, le titulaire de l'agrément :

1° effectue des opérations relatives au forage dûment déclarées ou autorisées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, le cas échéant, du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone ou en vertu de l'article 63 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ou de l'article 67 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

2° réalise les travaux visés au 1° conformément aux conditions sectorielles, aux conditions intégrales arrêtées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, le cas échéant, aux conditions particulières prévues dans le permis d'environnement ou le permis unique et, le cas échéant, conformément aux conditions définies dans le permis d'exploration ou le permis de stockage, conformément au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone ou le projet d'assainissement tel qu'approuvé conformément à l'article 63 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ou à l'article 67 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

3° envoie à l'Administration, préalablement au début du chantier de forage et au minimum deux jours ouvrables à l'avance, la date de début des travaux, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre;

4° décrit les travaux réalisés dans un journal des travaux sur le lieu d'exploitation du forage dans lequel sont consignés :

5° établit un rapport de fin de travaux destiné au déclarant ou au titulaire de l'autorisation comportant les informations, mentionnées à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, permettant à ce dernier de remplir ses obligations dans le délai requis;

6° signale immédiatement à SOS Environnement-Nature tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines;

7° conseille à son client les meilleures techniques disponibles en fonction de la destination de l'ouvrage, du contexte hydrogéologique et de la localisation des terrains à traverser;

8° s'informe, et informe le client des mesures de protection ou d'interdiction particulières applicables lorsque l'installation envisagée est située dans une zone de protection particulière ou une zone de prévention d'un captage et des risques éventuels liés au forage;

9° ne rejette pas dans les eaux souterraines des polluants définis à l'article D.2, 66°, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau;

10° respecte les mesures de prévention ou de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines telles que mentionnées à la section 4 du présent chapitre;

11° se renseigne sur l'existence de conduites enterrées potentielles sur le site de forage envisagé.

Concernant le 3°, par " jour ouvrable ", l'on entend tout jour, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Les informations récoltées par l'Administration peuvent être utilisées par celle-ci en vue d'établir un cadastre du sous-sol.

Les résultats des pompages d'essai visés à l'alinéa 1er, 4°, f), sont envoyés à l'Administration.

L'accident ou incident visé à l'alinéa 1er, 6°, est, notamment, la mise en contact de deux aquifères souterrains, la perte d'outils ou de pièces de forage dans le tube de forage, le dégagement de gaz dans l'atmosphère.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Sous-section 3. - Procédure d'agrément]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-5. La demande d'agrément est introduite par un envoi auprès du directeur général au moyen d'un formulaire établi par le Ministre.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

1° la dénomination et l'adresse du demandeur, le siège social s'il s'agit d'une personne morale et le siège d'exploitation éventuel;

2° le cas échéant, copie de son numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou de son numéro d'immatriculation au registre de commerce ou professionnel;

3° s'il s'agit d'une personne morale, les statuts publiés au Moniteur belge ou l'équivalent pour un autre pays ainsi que leurs modifications;

4° l'identité des sous-traitants éventuels tels qu'envisagés à l'article R.187ter-3, alinéa 2;

5° la liste et les caractéristiques du matériel utilisé pour effectuer les activités de forage;

6° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, que les renseignements exigés en vertu de la présente section sont exacts et que les éléments probants permettant d'établir que les conditions générales, particulières relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies;

8° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, qu'il s'engage à respecter les conditions visées aux articles R.187ter-3 à R.187ter-4;

9° domaines d'activité de forage pour lesquels l'agrément est demandé.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-7. La demande d'agrément est incomplète s'il manque l'un des renseignements ou des documents mentionnés à l'article R.187ter-6.

2° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.187ter-8, § 2, alinéa 3.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-8. § 1er. Le directeur général envoie un accusé de réception au demandeur d'agrément dans les dix jours ouvrables de la réception de sa demande.

Conformément à l'article 10 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'accusé de réception indique :

3° les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

§ 2. Le directeur général envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet ou incomplet de la demande dans un délai de trente jours à dater de l'accusé de réception visé au paragraphe 1er.

Si la demande est incomplète, le directeur général indique au demandeur par un envoi les renseignements et documents manquants.

Le demandeur envoie les compléments demandés au directeur général dans les trente jours à dater de l'accusé de réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er.

Dans les trente jours suivant la réception des compléments, le directeur général envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si le directeur général estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable. Il en va de même lorsque le demandeur n'envoie pas les compléments demandés dans le délai prévu à l'alinéa 3.

Si la demande est irrecevable, le directeur général indique au demandeur, dans les conditions et délais prévus à l'alinéa 4, les motifs de l'irrecevabilité.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-9. § 1er. Le directeur général envoie sa décision au demandeur dans les soixante jours à compter du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande. Conformément à l'article 11 de la Directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le directeur général peut proroger de trente jours le délai pour prendre sa décision. Dans ce cas, il envoie sa décision et le délai de la prolongation avant l'expiration du délai initial.

La décision précise les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

3° les conditions visées aux articles R.187ter-3 et R.187ter-4.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-10. La décision d'agrément ou de renouvellement de cet agrément est publiée par extrait au Moniteur belge.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-11. La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'Administration.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-12. En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R.187ter-6, le titulaire de l'agrément en avise sans délai l'Administration par un envoi.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Sous-section 4. - Modification, suspension et retrait d'agrément]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

1° s'il y a lieu, en cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R.187ter-6 qui serait de nature à le justifier;

2° lorsque les conditions visées aux articles R.187ter-3 et R.187ter-4 ne sont plus remplies;

3° lorsque le titulaire de l'agrément fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance;

4° lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. 187ter-14. § 1er. Dans les cas visés à l'article R.187ter-13, le directeur général avise le titulaire de l'agrément de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'agrément octroyé. Le directeur général informe par courrier le titulaire de l'agrément :

2° qu'il peut envoyer par écrit ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information, et qu'il peut, à cette occasion, demander au directeur général la présentation orale de sa défense;

Le directeur général détermine, le cas échéant, le jour où le titulaire de l'agrément est invité à exposer oralement sa défense. L'audition peut être réalisée par le directeur général ou par son délégué.

§ 2. La décision de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément est envoyée dans les nonante jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, 2°, ou à dater de la date d'audition, au titulaire de l'agrément.

§ 3. Le titulaire dont l'agrément a été modifié, retiré ou suspendu peut introduire un recours contre la décision visée au paragraphe 2. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R.187ter-16. Il n'est pas suspensif.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-15. Le directeur général ou son délégué exerce les pouvoirs prévus à la présente section soit de sa propre initiative, soit sur demande :

[Art. R.187ter-16. § 1er. Le demandeur d'agrément peut introduire un recours auprès du Ministre contre la décision visée aux articles R.187ter-7, alinéa 2, R.187ter-9 et R.187ter-14, § 2.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé au Ministre dans un délai de vingt jours à dater du jour de la réception de la décision ou de l'échéance endéans laquelle elle aurait dû intervenir.

Le demandeur ou le titulaire de l'agrément précise dans son recours s'il souhaite être entendu par le Ministre. Le Ministre peut déléguer l'audition du demandeur ou du titulaire de l'agrément à l'Administration.

§ 2. Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément ne demande pas à être entendu, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours.

Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément demande à être entendu, le Ministre lui envoie la date et le lieu d'audition dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours. Dans ce cas, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de l'audition.

A défaut d'envoi dans les délais susvisés, la décision du Ministre est confirmée.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Sous-section 6. - Modalités d'envoi et calcul des délais]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-17. § 1er. Tout envoi visé à la présente section se fait soit :

2° par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

4° par un envoi électronique si la procédure visée à la présente section est dématérialisée, conformément aux modalités fixées par le Ministre.

Le Ministre peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l'envoi et à la réception au sens de l'alinéa 1er, 2°.

§ 2. Lorsque le jour de la réception d'un acte constitue le point de départ d'un délai, il n'y est pas inclus.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Sous-section 7. - Durée de l'agrément]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-18. Sans préjudice d'un retrait anticipé ou d'une suspension temporaire, l'agrément est octroyé pour une durée déterminée de cinq ans.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-19. Les agents chargés de missions de contrôle en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement sont habilités à contrôler le respect des exigences requises en vertu de la présente section.

Le demandeur ou titulaire de l'agrément communique aux agents visés à l'alinéa 1er, sur simple demande, tous renseignements relatifs aux techniques de forage et d'équipement utilisés ou tout document permettant de vérifier le respect des conditions d'agrément.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

[Art. R.187ter-20. § 1er. Au plus tôt un an avant la fin de l'agrément, le titulaire de celui-ci peut demander à ce qu'il soit renouvelé pour une durée de cinq ans, en envoyant une demande de renouvellement d'agrément au directeur général.

1° la modification des critères sur base desquels l'agrément initial a été octroyé ainsi que les domaines d'activité de forage pour lesquels l'agrément a été demandé;

2° l'identité des sous-traitants éventuels visés à l'article R.187ter-3, alinéa 2;

3° la liste des caractéristiques du matériel utilisé pour effectuer les activités de forages;

4° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, que les renseignements exigés en vertu de la présente section sont exacts et que les éléments probants permettant d'établir que les conditions générales, particulières relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies;

6° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, qu'il s'engage à respecter les conditions visées aux articles R.187ter-3 à R.187ter-4.

§ 3. La procédure applicable au renouvellement de l'agrément se poursuit conformément aux articles 187ter-8 à R.187ter-12.

3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.187ter-8, § 2, alinéa 3.

Concernant l'alinéa 1er, 1°, la demande est incomplète s'il manque l'une des pièces énumérées au paragraphe 2.]
[A.G.W. 13.12.2018 agrément forages]

Section 1^re. - Définitions et objectifs]
[A.G.W. 15.02.2007] [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] [A.G.W. 13.06.2014]

Art. R.188. [Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

1° "ACISEE" : l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage;

2° [« administration » : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;] (2)

[2° bis « agriculteur » : un agriculteur au sens de l'article D.3, 4°, du Code wallon de l'Agriculture;] (2)

3° "azote organique exporté" : l'azote organique produit par des animaux et sortant sur une année de l'exploitation agricole;

4° "azote organique importé" : l'azote organique non produit par l'exploitation et entrant sur une année dans celle-ci sous forme de fertilisant organique;

5° "azote organique produit" : l'azote organique produit sur une année par les animaux de l'exploitation agricole;

6° "azote potentiellement lessivable" (APL) : la quantité d'azote nitrique contenue dans le sol à l'automne, susceptible d'être entraînée hors de la zone racinaire pendant l'hiver;

7° "Composé azoté" : toute substance contenant de l'azote (N), à l'exception de l'azote moléculaire gazeux (N2). Il convient de distinguer :

8° [« compost » : la substance obtenue par un processus biologique aérobie et contrôlé de décomposition de matières organiques par des micro et macro-organismes, à l'exception des fumiers au sens du 10°, i), compostés » ;] (2)

9° "culture intermédiaire piège à nitrate [ou CIPAN](2)" : le couvert végétal implanté pour limiter, par absorption racinaire, la lixiviation de nitrate vers le sous-sol au cours des saisons automnale et hivernale sur des terres arables;

[9° bis « Eaux blanches » : les eaux issues du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait;] (2)

[9° ter « Eaux vertes » : les eaux issues du nettoyage des quais de traite;] (2)

[9° quater « Eaux brunes » : les eaux issues d'aires non couvertes de parcours, d'attente ou d'alimentation des animaux, souillées régulièrement par ces animaux;] (2)

10° "effluents d'élevage" ou "effluents" : les déjections d'animaux ou les mélanges d'origine agricole, quelles qu'en soient les proportions, de déjections d'animaux et d'autres composants tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation. Parmi les effluents d'élevage, on distingue :

11° "eutrophisation" : l'enrichissement de l'eau en composés, notamment azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe le fonctionnement normal de l'écosystème aquatique et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question;

12° [« exploitation agricole » ou « exploitation » : l'exploitation telle que définie à l'article D.3, 15°, du Code wallon de l'Agriculture;] (2)

14° "fertilisant" : [une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués sur des végétaux ou leur rhizosphère ou sur des champignons ou leur mycosphère, ou destinés à constituer la rhizosphère ou la mycosphère, seuls ou mélangés avec une autre matière, dans le but d'apporter aux végétaux ou aux champignons des éléments nutritifs azotés](2); les fertilisants sont subdivisés en fertilisants organiques et en fertilisants minéraux :

15° "fientes humides de volaille" : les fientes de volaille dont le taux de matière sèche est inférieur ou égal à 35 pourcents;

16° "fumière" : l'aire bétonnée et étanche réservée au stockage du fumier, à l'exclusion des stabulations et des zones de résidence des animaux;

17° "jus" ou "jus d'écoulement" ou "écoulement" : le liquide provenant de source agricole, à l'exception du purin et du lisier, susceptible de participer à la pollution de l'eau par le nitrate et s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où il est produit ou stocké; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;

18° "laboratoire agréé" : le laboratoire ayant satisfait aux exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL);

19° "parcelle" ou "parcelle agricole" : toute étendue de terre arable ou de prairie d'un seul tenant gérée de manière homogène au cours d'un cycle cultural;

20° "période annuelle de prélèvement" ou "période" : la période automnale durant laquelle des prélèvements de sol ont lieu sur les parcelles agricoles à des fins de dosage de l'azote potentiellement lessivable;

[20° bis « prairie » : la terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pérennes ou à l'arboriculture fruitière de hautes-tiges de cinquante à deux-cent cinquante arbres par hectare, à l'exception des parcours destinés aux porcins et aux volailles ; sans autre précision, le terme prairie désigne l'ensemble des prairies permanentes et des prairies temporaires;](2)

[20° ter « prairie temporaire » : la terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pérennes qui font partie du système de rotation ou qui en faisaient partie il y a moins de cinq ans;](2)

21° "prairie permanente" : la terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pérennes qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage;

22° "profil azoté" : la mesure de la quantité d'azote nitrique présente dans le sol;

[22° bis « rejet direct » : l'ensemble des rejets qui passent du site d'exploitation ou de stockage à l'environnement extérieur, sans passer par un dispositif rendant les rejets inoffensifs;](2)

23° "stabulation" : le mode de logement du bétail dans les bâtiments; parmi ces modes de logement, existent notamment :

[23° bis « stockage sur une surface perméable » : mise en dépôt durant plus d'une semaine sur une surface perméable;](2)

24° "superficie agricole utilisée" : la superficie totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes et pâturages, les superficies destinées aux cultures permanentes et les jardins familiaux;

[24° bis « surface perméable » : partie d'un terrain au sein de laquelle un liquide est susceptible de s'infiltrer dans le sol;](2)

[24° ter « survey surfaces agricoles » : réseau de points représentatifs au moyen duquel sont établies des valeurs de référence annuelles d'azote potentiellement lessivable;](2)

25° "taux de liaison au sol" (LS) : la fraction exprimant, pour une exploitation agricole, le rapport sur une année entre les flux d'azote organique et les quantités maximales d'azote organique pouvant être épandues sur l'ensemble des prairies et des terres arables de l'exploitation;

26° "teneur en matière sèche" (MS) : le rapport entre le poids de matière après séchage à 105 ° C et le poids de matière fraîche obtenu selon un mode opératoire en vigueur dans un laboratoire;

27° "terres arables" : l'ensemble des surfaces cultivables, à l'exclusion des prairies.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

1° réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par le nitrate à partir de sources agricoles;

3° favoriser une gestion durable de l'azote et de l'humus des sols en agriculture.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Section 2. -Programme d'action]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.190. [ § 1^er. Pour les besoins des objectifs visés à l'article R.189, un programme d'action est établi. Le programme d'action s'applique aux exploitations [dont au moins une unité de production est](2) [située](2) sur le territoire de la Région wallonne et comprend des mesures spécifiques applicables aux exploitations et parties d'exploitation situées dans une zone vulnérable.

Il consiste au respect des conditions applicables à la gestion de l'azote en agriculture visées au présent chapitre.

§ 2. Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les 4 ans au moins.

Lors de ces révisions, effectuées conformément à l'article R.230, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones vulnérables ou pour parties de celles-ci.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Section 3. - Stockage et manutention des fertilisants, des effluents d'élevage, des matières végétales et des jus d'écoulement]
[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.191. [§ 1^er. [Tout rejet direct de fertilisants et de jus d'écoulement dans une eau de surface ou une eau souterraine, un ouvrage de prise d'eau, un piézomètre autorisé et déclaré ou un point d'entrée d'égout public est interdit.](2)

§ 2. Les jus d'écoulement éventuels issus des matières végétales stockées, ne peuvent atteindre ni les égouts ni les eaux souterraines ou de surface et sont soit stockés, soit recueillis par une matière absorbante.](1)

[§ 3. Le stockage des eaux vertes et des eaux brunes des aires d'attente et d'alimentation non couvertes, ainsi que des eaux blanches lorsque celles-ci sont stockées avec du lisier, est soumis aux mêmes règles que le stockage des effluents d'élevage.](2)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.192. [§ 1er. Le stockage des fumiers et des composts sur une surface perméable répond aux conditions suivantes :

1° les fumiers autres que ceux mentionnés à l'annexe XXII comme pouvant être stockés directement sur une surface perméable sont préalablement stockés sur fumière pendant une période minimale de trois mois, conformément à l'article R.194;

2° le stockage sur une surface perméable des composts caractérisés par une teneur en matière sèche inférieure à trente-cinq pour cent est interdit ;

3° le stockage de compost ou de fumier sur une surface perméable ne peut pas être effectué :

b) en zone soumise à un aléa d'inondation, telle que définie par l'article D.53-2 du Code de l'Eau ;

c) à moins de vingt mètres d'une eau de surface ordinaire, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre autorisé et déclaré ou du point d'entrée d'un égout public ;

4° toute aire de stockage du fumier est évacuée au terme d'une période maximale de neuf mois. Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger cette période d'un mois, s'il s'agit d'un stockage sous forme de composts ;

5° le stockage de compost ou de fumier est interdit sur une aire ayant été évacuée depuis moins d'une année, et à moins de dix mètres des limites extérieures de l'aire précédente.

§ 2. Le stockage des fumiers peut également s'effectuer sur une fumière bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement, en respectant les conditions prévues à l'article R.194, §§ 2 à 8.

Le stockage des composts peut également s'effectuer sur une fumière bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement en respectant les conditions prévues à l'article R.194, §§ 2, 3, 5 et 6.

§ 3. L'emplacement et la date de stockage des composts ou des fumiers sur une surface perméable sont consignés annuellement dans un registre tenu à la disposition de l'administration par l'agriculteur. Le contenu et le modèle du registre peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - [A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.193. [§ 1er. Le stockage sur une surface perméable des effluents de volaille répond aux conditions suivantes :

1° le stockage sur une surface perméable des effluents de volaille caractérisés par une teneur en matière sèche inférieure à cinquante-cinq pour cent est interdit ;

2° le stockage sur une surface perméable d'effluents de volaille ne peut pas être effectué :

b) en zone soumise à un aléa d'inondation, telle que définie par l'article D.53-2 du Code de l'Eau ;

c) à moins de vingt mètres d'une eau de surface ordinaire, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre ou du point d'entrée d'un égout ;

3° toute aire de stockage de fumier de volaille est évacuée au terme d'une période maximale de six mois ;

4° toute aire de stockage de fiente de volaille est évacuée au terme d'une période maximale d'un mois ;

5° le stockage des effluents de volaille est interdit sur une aire qui a été évacuée depuis moins d'une année et à moins de dix mètres des limites extérieures de l'aire précédente.

§ 2. Le stockage des effluents de volaille peut également s'effectuer sur une aire bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement, en respectant les conditions prévues à l'article R.195, §§ 2 à 8.

§ 3. L'emplacement et la date de stockage des effluents de volaille sur une surface perméable sont consignés annuellement dans un registre tenu à la disposition de l'administration par l'agriculteur. Le contenu et le modèle du registre peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - [A.G.W. 23.02.2023]

[Art. R.193bis. § 1^er. Le stockage de la phase solide du lisier répond aux conditions suivantes :

1° le stockage [sur une surface perméable](2) d'une phase solide de lisier caractérisée par une teneur en matière sèche inférieure à 25 pourcents est interdit;

2° la phase solide présentant une teneur en matière sèche inférieure à 25 pourcents est stockée sur une fumière bétonnée étanche, pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement. Pour la récolte des jus d'écoulement, une capacité de 220 litres par m² d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m² si l'aire est entièrement couverte;

3° la phase solide de lisier caractérisée par une teneur en matière sèche supérieure ou égale à 25 pourcents ne peut être stockée au champ conformément aux dispositions de l'article R.192, § 1^er, 3° à 6°, qu'après avoir été stockée pendant une période minimale de trois mois sur une fumière bétonnée étanche, pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.

§ 2. [L'emplacement et la date de stockage sur une surface perméable de la phase solide du lisier sont consignés annuellement dans un registre tenu à la disposition de l'administration par l'agriculteur. Le contenu et le modèle du registre peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles.](2)](1)
(1)[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.194. [§ 1^er. Le stockage des fumiers ou des composts [dans l'enceinte des bâtiments de l'exploitation](2) s'effectue sur une aire de stockage bétonnée étanche de surface suffisante, pourvue d'un réservoir de capacité suffisante, étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.

§ 2. Le stockage ne peut excéder en moyenne, 3 m³ de fumier ou de compost par m² d'aire de stockage.

§ 3. Lorsque l'aire de stockage est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m³ de fumier ou de compost par m² d'aire de stockage n'y soient stockés.

§ 4. Le dimensionnement de la surface des aires de stockage des fumiers [dans l'enceinte des bâtiments de l'exploitation](2) est établi sur la base des données reprises au tableau de l'annexe XXII. L'aire de stockage permet un stockage permanent si des conditions extérieures empêchent son épandage au champ.

§ 5. Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage de fumier [et de compost](2), une capacité de 220 litres par m² d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m² s'il existe une récupération des purins dans l'étable conforme à l'article R.196.

§ 6. Les aires de stockage du fumier et du compost et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces aires de stockage sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

§ 7. Le dimensionnement fixé aux paragraphes 4 et 5 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de stabulations, sur les types de fumiers produits, sur la manutention du fumier, sur son éventuelle transformation et sur le recours éventuel à des déversoirs d'orage, des procédés d'épuration des jus d'écoulement ou au stockage au champ.

§ 8. Les fumiers mous ne peuvent être stockés sur fumière que s'ils y sont associés à un autre type de fumier en quantité suffisante pour que le mélange ne possède plus les caractéristiques du fumier mou. Dans tout autre cas, un dispositif de séparation et de stockage des phases liquide et solide est prévu. La phase liquide est stockée conformément aux conditions de l'article R. 196, § 1^er, 1° et 2°. La phase solide est traitée comme un fumier mou ou comme un fumier en fonction de ses caractéristiques.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.195. [§ 1^er. Le stockage des effluents de volaille [dans l'enceinte des bâtiments de l'exploitation](2) s'effectue sur une aire bétonnée étanche de surface suffisante. Cette aire de stockage est pourvue d'un réservoir de capacité suffisante, étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.

§ 2. Dans le cas de stockage de fientes humides de volaille, l'aire de stockage est entièrement couverte.

§ 3. Le stockage ne peut excéder en moyenne, 3 m³ d'effluents de volaille par m² d'aire de stockage.

§ 4. Lorsque l'aire de stockage est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m³ d'effluents de volaille par m² d'aire de stockage n'y soient stockés.

§ 5. Le dimensionnement de la surface de l'aire de stockage est établi sur la base des données reprises au tableau de l'annexe XXII. L'aire de stockage permet un stockage permanent si des conditions extérieures empêchent son épandage au champ.

§ 6. Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage, une capacité de 220 litres par m² d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte.

§ 7. Les aires de stockage des effluents de volailles et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces aires sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

§ 8. Le dimensionnement fixé aux paragraphes 5 et 6 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de logements des animaux, sur les types d'effluents produits, sur leur manutention, sur leur éventuelle transformation et sur le recours éventuel à des déversoirs d'orage, des procédés d'épuration des jus d'écoulement ou au stockage au champ.

L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit la demande en application de l'alinéa 1^er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.196. [§ 1^er. Le stockage des lisiers et des purins répond aux conditions suivantes :

1° le stockage s'effectue dans des infrastructures de capacité suffisante, étanches et dépourvues de trop-plein de sorte qu'il n'y ait pas d'écoulement vers le milieu extérieur;

2° les infrastructures de stockage sont aménagées de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture;

3° les infrastructures destinées au stockage des lisiers et des purins permettent le stockage pendant six mois au moins afin que les périodes d'épandages visées à l'article R.203 soient respectées;

§ 2. Le dimensionnement de ces infrastructures est déterminé sur la base des données reprises dans le tableau de l'annexe XXII.

§ 3. Le dimensionnement fixé au paragraphe 2 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande en application de l'alinéa 1^er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les 3 mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.197. [§ 1^er. Les infrastructures de stockage d'effluents d'élevage ou des composts sont étanches.

§ 2. Le Ministre de l'Agriculture précise les prescriptions techniques garantissant l'étanchéité.

§ 3. En cas de doute quant à l'étanchéité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage, l'administration peut procéder à une vérification de celles-ci par tout moyen qu'elle jugera utile.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.198. [§ 1^er. [Les agriculteurs qui détiennent des animaux d'élevage disposent d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, ou ACISEE. L'ACISEE est délivrée par l'administration pour une durée de cinq ans et est renouvelable tous les cinq ans.

Elle atteste du respect des articles R. 194 à R. 197. Une seule ACISEE est délivrée par exploitation agricole couvrant, le cas échéant, plusieurs sites de production.

Le modèle, les modalités de demandes et le contenu de l'ACISEE sont fixés par le Directeur général de l'administration, après consultation des organisations professionnelles agricoles.](2)

§ 3. [L'agriculteur demande le renouvellement de l'ACISEE, sur invitation de l'administration, tous les cinq ans au moins, ou à son initiative lorsqu'une des circonstances suivantes se produit :

1° les données de cheptel qui ont servi de base à la délivrance de l'ACISEE sont dépassées de plus de quinze pour cent pendant une période d'une année;

3° les infrastructures couvertes par l'ACISEE sont affectées de telle façon que l'étanchéité n'est plus garantie ;

4° les stabulations subissent une transformation influençant l'état de l'effluent produit ou abritent un autre type d'animal.](2)

§ 4. Dans l'attente de la délivrance de l'ACISEE ou de son renouvellement, les installations pour lesquelles une demande a été introduite sont présumées respecter les articles R.194 à R.197.

La présomption visée à l'alinéa 1^er peut être renversée à l'issue d'un contrôle opéré par les agents chargés de rechercher et de constater les infractions au présent chapitre.](1)

[§ 5. Les dérogations accordées en application des articles R. 194, § 7, R. 195, § 8, et R. 196, § 3, sont valables à partir de la visite de l'exploitation, dans le cadre de l'attestation émise en application de l'article R.198. Elles cessent lors du renouvellement de l'attestation, soit au terme de la durée de validité reprise à l'article R. 198, § 1er, soit dans les cas de renouvellements requis en application de l'article R. 198, § 3. Les anciennes dérogations délivrées sans limite de date avant cette modification réglementaire se terminent également avec le terme de validité de l'attestation pour laquelle elles avaient été sollicitées.](2)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 01.01.2015] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.199. [§ 1^er. Afin de satisfaire au prescrit des articles R.194 à R.197, [l'agriculteur](2) peut conclure [une convention d'occupation précaire](2) d'une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage avec un tiers. Ce contrat est soumis à l'approbation de l'administration. A défaut, il n'est pas pris en considération par l'administration pour examiner si l'exploitant agricole respecte le prescrit des articles R.194 à R.197.

L'administration approuve [la convention](2) s'il ressort de la visite de l'infrastructure de stockage d'effluents d'élevage faisant l'objet du contrat qu'il est satisfait aux conditions suivantes :

2° l'infrastructure [faisant l'objet de la convention](2) respecte le prescrit des articles R.194 à R.197;

3° la capacité de l'infrastructure [faisant l'objet de la convention](2) est supérieure ou égale à celle prévue par le contrat;

4° le tiers cocontractant soumis aux obligations énumérées aux articles R.194 à R.197 respecte le contenu de ces dispositions malgré la conclusion [de la convention](2).

§ 2. [Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions peut déterminer la forme de cette convention et fixer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des conventions d'occupation précaire et des documents de suivi du stockage, après consultation des organisations professionnelles.](2)](1)
(1)[err. 21.06.2005] - [A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 01.01.2015] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Art. R.199bis. [Les articles R.194 à R.198 ne s'appliquent pas aux exploitations qui produisent moins de cinq cents kilos d'azote par an.](2)](1)
(1)[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Section 4. - Conditions et périodes d'épandage des fertilisants, quantité maximale d'azote pouvant être épandue et labour des prairies]
[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.200. [§ 1^er. L'épandage de fertilisants est interdit à moins de 6 mètres d'une eau de surface. Cette distance est déterminée à partir [de la crête](2) de la berge ou du talus qui borde cette eau de surface [ordinaire](2).

1° [sur la partie de sol ou de parcelle devenue entièrement blanche consécutivement à une chute de neige, quelle que soit l'épaisseur de la couche de neige;](2)

3° [sur une culture pure de légumineuses ou fabacées, hormis sur une culture pluriannuelle de légumineuses destinée au fourrage, où un apport annuel de maximum cent quinze kilos d'azote organique par hectare est autorisé ;](2)

4° [en zone d'aléa d'inondation élevé, en cas d'alerte de fortes pluies.](2)](1)

[§ 3. L'épandage de fertilisants durant l'interculture précédant une culture de légumineuse est uniquement autorisé sur base d'un conseil de fertilisation établi au plus tôt un mois avant le semis de la légumineuse. Ce conseil de fertilisation est établi sur base de profils azotés et est avalisé par la structure d'encadrement en application de l'article R.229.

Toutefois, un apport de fertilisants organiques à action lente peut être effectué sans conseil de fertilisation, entre une culture récoltée avant le 31 août et une CIPAN précédant la culture de légumineuse.

Après une culture de légumineuse, l'épandage de fertilisant organique à action lente, sans conseil de fertilisation, est autorisé avant la CIPAN précédant une culture de printemps ou avant un colza d'hiver.

L'épandage de fertilisant est interdit entre une culture de légumineuse et une culture de céréale d'hiver, y compris lorsque cette céréale est précédée d'une CIPAN. Toutefois, dans ces situations culturales comprenant une culture de céréale d'hiver, l'épandage de fertilisant peut-être autorisé sur base d'un conseil de fertilisation établi au plus tôt au 1er février, sur base de profils azotés et avalisé par la structure d'encadrement en application de l'article R.229.](2)
(1)[err. 21.06.2005] - [A.G.W.23.11.2006] - [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.201. [§ 1^er. Sans préjudice de l'article R.223, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide et de fertilisants minéraux est interdit sur un sol dont la température mesurée à la surface est négative pendant au minimum 24 heures sans discontinuité.

§ 2. [Les parcelles qui présentent une pente non nulle sont réparties par l'administration en différentes classes de risque transfert latéral des nitrates. Les pratiques d'épandage autorisées en prairies et en terres arables sont définies en annexe XXIIbis. En classe de risque « Très élevé », l'interdiction de fertilisation au moyen de fertilisants minéraux est levée lorsque sont appliquées les mesures prévues par les articles 56 à 60 et l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, et par les arrêtés ministériels qui en découlent ».

Sur terre arable, un couvert végétal permanent non fertilisé est installé sur une bande de six mètres de large le long d'une eau de surface ordinaire.

Sur terre arable, l'épandage de fertilisants organiques rapides, de fumier mou et de fertilisants minéraux sur sol non couvert est suivi, le jour même de l'application, de l'incorporation au sol ou est effectué par injection, quel que soit le niveau de risque de transfert latéral des nitrates.

Un sol est considéré comme couvert si la culture en place a atteint le stade de développement suivant :

Culture	Stade
Céréale ou prairie temporaire Betterave Colza Maïs Pomme de terre	début tallage (stade 21 sur l'échelle BBCH) stade « 12 feuilles » stade « rosette » (stade 20 sur l'échelle BBCH) au moins 9 feuilles étalées (stade 19 sur l'échelle BBCH) au moins 10 feuilles étalées sur la tige principale (stade 110 sur l'échelle BBCH)

L'échelle BBCH est l'échelle destinée à identifier les stades de développement phénologique d'une plante, l'abréviation BBCH dérivant de l'expression allemande « Biologische Bundesanstalt, Bundessortenamt und Chemische Industrie ».

Un sol reverdi par les adventices après moisson n'est pas considéré comme un sol couvert.] (2)

§ 3. [...] (2)](1)
(1)[err. 21.06.2005] - [A.G.W.23.11.2006] - [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.202. [L'épandage de lisier au moyen d'un réservoir de plus de 10 000 litres équipé d'un dispositif projetant celui-ci vers le haut en formant une gerbe est interdit.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 01.01.2015]

Art. R.203. [§ 1^er. Les périodes d'épandage, sont détaillées à l'annexe XXIII.

§ 2. Du 16 septembre au 15 février inclus, l'épandage sur terre arable de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou est interdit.

Du 1^er juillet au 15 septembre inclus, l'épandage de fertilisants organiques y est uniquement autorisé sur pailles enfouies à concurrence d'un maximum de 80 kg d'azote par hectare ou sur des parcelles destinées à recevoir une culture d'hiver implantée à l'automne ou une culture intermédiaire piège à nitrate.

[Au sein du mélange composant la culture piège à nitrate, la somme des rapports entre la densité de semis de chaque légumineuse et sa densité en culture pure ne peut pas dépasser 0,5 et la somme des rapports entre la densité de semis de chaque non-légumineuse et sa densité en culture pure est supérieure à 0,5. En annexe XXIV, se trouve un tableau reprenant les densités de semis habituellement utilisées pour les diverses cultures pures. Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans ce tableau, il convient de se référer à la structure d'encadrement visée à l'article 229. La culture intermédiaire piège à nitrate est implantée dès que possible après la récolte précédente, au plus tard le 15 septembre.

Elle recouvre le sol à concurrence de septante-cinq pour cent au moins à un moment donné de sa croissance, sauf dans le cas de circonstances météorologiques exceptionnelles. Elle ne peut pas être détruite avant le 16 novembre.](5)

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, en cas de survenance de situations climatiques, agricoles ou environnementales exceptionnelles avant le 15 septembre de l'année en cours, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, sur tout ou partie du territoire, la date de la fin de la période visée au paragraphe 2, alinéa 2, du 15 septembre jusqu'au 30 septembre inclus et reporter la date de début de la période d'interdiction visée au paragraphe 2, alinéa 1^er du 16 septembre jusqu'au 1^er octobre inclus.

[En outre, en cas de circonstances météorologiques exceptionnelles, le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions et le ministre de l'Agriculture peuvent, de commun accord, adapter les dates d'implantation et de destruction de la culture intermédiaire piège à nitrates, tout en conservant une période minimale d'implantation de deux mois.](5)

§ 4. Du 16 septembre au 31 janvier inclus, l'épandage sur prairie de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide à l'exception des restitutions au sol par les animaux au pâturage, ainsi que de fumier mou est interdit.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, dans le cas de prévisions météorologiques impliquant le respect des articles R.200 et R.201, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé du 16 janvier au 31 janvier [inclus](5), à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé du 16 septembre au 30 septembre inclus à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.](1)

[Par dérogation à l'alinéa 1er et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre, la période d'épandage sur prairie de fertilisant organique à action rapide et de fumier mou, est prolongée jusqu'au 15 octobre inclus de l'année 2024, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.](6 produit ses effets le 30 septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 15 novembre 2024)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]
(2) [A.G.W. 29.09.2016 - entrée en vigueur 29.09.2016] - (3) [A.G.W. 21.09.2018] - (4)[A.G.W. 29.09.2022] - (5)[A.G.W. 23.02.2023] - (6)[A.G.W. 10.10.2024]

Art. R.204. [L'épandage de fertilisants n'est autorisé que pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux en veillant à limiter les pertes d'élments nutritifs. Le calcul de la fertilisation raisonnée s'établit selon la méthode d'un bilan prévisionnel par culture, visant à établir un équilibre entre les besoins de cette dernière et les fournitures en azote du sol afin d'apporter la dose appropriée de fertilisants.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.205. [§ 1^er. En prairie, l'apport de composés azotés ne peut jamais dépasser, sur une année, 350 kg par hectare, en ce compris les restitutions au sol par les animaux au pâturage.

§ 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du 1^er janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.

§ 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 01.12.2010] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.206. [§ 1^er. L'apport de fertilisants minéraux sur terre arable est limité de telle manière qu'en tenant compte des apports azotés des fertilisants organiques, la quantité d'azote total apportée, sur une année, ne dépasse pas, en moyenne sur l'exploitation, 250 kg par hectare de terre arable.

§ 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du premier janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.

§ 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]
[err. 21.06.2005] [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.207. [Sans préjudice du respect de l'article R.214, § 1^er, sur une année et pour toute la superficie agricole déclarée de l'exploitation selon son affectation en terre arable ou en prairie, les apports d'azote organique ne peuvent dépasser une moyenne de 115 kg par hectare de terre arable et une moyenne de 230 kg par hectare de prairie, restitutions au sol par les animaux au pâturage comprises.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.208. [§ 1^er. Sur une parcelle donnée et sans préjudice du respect de l'article R.207 les fertilisants organiques sont épandus dans des proportions telles que sur deux à [sept](2) années successives au cours desquelles cette parcelle est exploitée soit en terre arable, soit en prairie, selon la rotation appliquée, la moyenne des apports d'azote organique ne dépasse pas, sur une année :

§ 2. L'apport maximum d'azote organique par parcelle, sur une année, est fixé à 230 kg Norg. par hectare.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Art. R.208bis. Les fertilisations à l'aide de fertilisants qui ne sont pas comptabilisés dans le taux de liaison au sol, conformément à l'article R.210 sont consignées dans un registre, au plus tard sept jours après chaque fertilisation.

Ce registre est tenu à la disposition de l'administration. Il contient au moins les éléments suivants :

Le contenu et le modèle du registre de fertilisation peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles.]
[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.209. [§ 1er. Entre le 1er février et le 31 mai inclus, une prairie permanente peut être détruite en vue d'implanter un nouveau couvert végétal.

Pendant les deux premières années suivant la destruction de la prairie, la superficie détruite est emblavée d'un couvert ou d'une succession de couverts dépourvus de culture légumière ou de couvert comportant des légumineuses. Durant la même période, l'épandage de fertilisants organiques est interdit sur la superficie concernée. L'épandage de fertilisant minéral est interdit sur la superficie concernée durant la première année suivant la destruction.

Dans le cas d'un couvert prairial, les légumineuses sont toutefois autorisées. De même, le maraîchage diversifié sur petites surfaces est autorisé sur maximum trois hectares, pour un agriculteur déclarant au maximum dix hectares de surface agricole dans sa demande unique.

La conversion d'une prairie permanente en terre arable sur les parcelles dont la classe de risque de transfert latéral des nitrates, visée à l'article R.201, est « Extrême » fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'administration, soumise à la structure d'encadrement définie à l'article R.229.

§ 2. Entre le 1er juin et le 31 août inclus, une prairie permanente peut uniquement être détruite en vue d'implanter, dans le mois qui suit la destruction et au plus tard le 15 septembre, une nouvelle prairie permanente. Dans ce cas, la parcelle n'aura reçu aucun apport de fertilisant depuis trois mois avant la destruction jusqu'à dix-huit mois après la destruction.

§ 3. Entre le 1er septembre et le 31 janvier inclus, seule une rénovation de prairie peut être effectuée à la suite de dégâts occasionnés par des animaux ou des phénomènes climatiques exceptionnels.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - [A.G.W. 23.02.2023]

[Section 5. - Taux de liaison au sol et contrats d'épandage]
[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.210. [§ 1^er. Le taux de liaison au sol interne de l'exploitation (LSI ou LS-interne) prend en compte l'azote produit dans l'exploitation et est calculé selon la formule suivante :

LS-interne = Azote organique produit (kgNorg.) / ([superficie de prairies de l'exploitation (ha) X 230(kgNorg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation (ha) X 115(kgNorg./ha)]).

§ 2. Pour le 1^er juin de chaque année, sur base des données de la campagne précédente, l'administration avise par écrit les agriculteurs de la valeur du LSI de leur exploitation.

§ 3. Dès que l'exploitation présente un LSI supérieur à l'unité, l'agriculteur est tenu de conclure un ou des contrats d'épandage conformément à l'article R.211 et de transférer l'effluent considéré vers le preneur, ou de prendre toute autre action appropriée destinée à ramener le LSI à une valeur égale ou inférieure à l'unité.

§ 4. Le taux de liaison au sol global de l'exploitation (LSG ou LS-Global) prend en compte tous les flux d'azote organique entrant et sortant de l'exploitation comprenant les flux d'effluents organiques valorisés en agriculture et se calcule selon la formule suivante :

LS-Global = (Azote organique produit (kgNorg.) + Azote organique importé (kgNorg.) - Azote organique exporté (kgNorg.)) / ([superficie de prairies de l'exploitation (ha) X 230(kgNorg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation (ha) X 115(kgNorg./ha)]).

§ 5. Pour le 1^er juin de chaque année, sur base des données de la campagne précédente, l'administration avise par écrit les agriculteurs concernés de la valeur du LSG de leur exploitation, tenant compte notamment des transferts d'effluents réalisés durant la période allant du 1^er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

§ 6. Le taux de liaison au sol global doit être inférieur ou égal à l'unité.](1)

[§ 7. L'agriculteur peut introduire un recours administratif contre les notifications visées aux paragraphes 2 et 5. Le recours est traité conformément aux dispositions prévues aux articles D.17 et D.257 du Code wallon de l'Agriculture.](2)
(1)[err. 21.06.2005] [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.211. [§ 1er. Tout transfert de fertilisant organique à destination d'une exploitation agricole fait l'objet d'un contrat d'épandage ou d'un contrat de pâturage.

§ 2. Les contrats d'épandage portent sur une durée minimale d'un an mais ne peuvent pas avoir une validité supérieure à trois ans.

L'agriculteur peut conclure des contrats d'épandage avec des tiers pour autant que le taux de liaison au sol global de son exploitation, soit le LSG ou LS-Global, reste inférieur ou égal à l'unité.

1° l'engagement des contractants à respecter toutes les prescriptions les concernant en matière de gestion de l'azote ;

2° la nature de l'effluent, la quantité d'azote organique concernée par le contrat, et son équivalent en quantités de fertilisants organiques, la date d'entrée en vigueur et la durée du contrat.

§ 3. L'agriculteur peut conclure des contrats de pâturage avec des tiers pour autant que le taux de liaison au sol global de son exploitation, LSG ou LS-Global, reste inférieur ou égal à l'unité. Les contrats portent sur une durée de moins d'un an.

1° l'engagement des contractants à respecter toutes les prescriptions les concernant en matière de gestion de l'azote ;

2° les types et nombres d'animaux concernés, la date de début et la durée maximale du pâturage, la localisation des parcelles pâturées, la quantité maximale d'azote transférée.

§ 4. Lorsqu'un contrat d'épandage est conclu, un formulaire de suivi du transfert est complété à l'occasion de chaque transfert de fertilisants organiques en lien avec ce contrat d'épandage.

Le formulaire de suivi du transfert porte sur le transport d'un seul type de fertilisant ayant lieu le même jour à destination d'une seule personne physique ou morale.

1° les données permettant d'identifier le contrat sur la base duquel les transferts sont réalisés ;

3° la nature de l'effluent et la quantité d'effluent qu'il est envisagé de transférer ;

Après la réalisation du transfert, ce formulaire est complété afin d'y indiquer les quantités de fertilisant organique effectivement transférées.

§ 5. Les quantités échangées dans le cadre d'un contrat d'épandage sont déterminées sur base des données reprises dans le formulaire de suivi complété et transmis dans les délais définis par arrêté ministériel, conformément au paragraphe 7. En l'absence de notification dans les délais prescrits, le transfert est réputé non réalisé pour le cédant et est réputé réalisé pour le preneur.

§ 6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles productrices d'azote cédantes dont le cheptel n'a jamais produit plus de deux mille cinq cents kilos d'azote. Dans ce cas, les quantités échangées sont déterminées sur la base du contrat d'épandage ou de pâturage.

§ 7. Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions fixe les modalités de mise en oeuvre, de transmission et de contrôle des contrats d'épandage et de pâturage et des formulaires de suivi, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]
[err. 21.06.2005] - [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 01.01.2015] - [A.G.W. 23.02.2023]

[Section 6. - Zones vulnérables et conditions supplémentaires applicables à la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables][A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Sous-section 1re. - Zones vulnérables][A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.212. [Afin de protéger les eaux contre la pollution par le nitrate d'origine agricole, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions désigne des zones vulnérables, sur le territoire de la Région wallonne.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.213. [§ 1^er. Les zones vulnérables sont déterminées selon les critères suivants :

1° pour les eaux de surface qui contiennent ou risquent de contenir une concentration en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces eaux de surface par le nitrate;

2° pour les eaux souterraines qui contiennent ou risquent de contenir une concentration en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces eaux souterraines par le nitrate;

3° pour les lacs naturels d'eau douce, les autres masses d'eau douce, les estuaires et les eaux côtières ou marines qui ont subi ou qui risquent de subir dans un avenir proche une eutrophisation si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces lacs naturels, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières ou marines, par le nitrate.

Dans l'application des critères visés à l'alinéa 1^er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions tient également compte :

1° des caractéristiques physiques et environnementales des eaux, des sols et des sous-sols;

2° des connaissances actuelles concernant le comportement des composés azotés dans les eaux, les sols et les sous-sols;

§ 2. La liste des zones vulnérables est réexaminée au moins tous les 4 ans et au besoin révisée ou complétée, afin de tenir compte des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Sous-section 2. - Taux de liaison au sol en zone vulnérable]
[A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.214. [§ 1^er. Dans les zones vulnérables, sur une année et pour toute la superficie agricole utilisée de l'exploitation, les apports d'azote organique sur les superficies concernées de l'exploitation ne peuvent dépasser une moyenne de 170 kg par hectare de superficie agricole utilisée.

§ 2. Pour les exploitations possédant au moins une parcelle en zone vulnérable, le taux de liaison au sol en zone vulnérable de l'exploitation (LSZv ou LS - Zone vulnérable) prend en compte tous les flux d'azote organique entrant et sortant de l'exploitation comprenant les flux de fertilisants organiques valorisées en agriculture et est calculé selon la formule suivante :

LS-Zone vulnérable = (Azote organique produit (kg Norg.) + Azote organique importé (kg Norg.) - Azote organique exporté (kg Norg.)) / ([superficie agricole utilisée de l'exploitation en zone vulnérable (ha) X 170(kg Norg./ha)] + [superficie de prairies de l'exploitation hors zone vulnérable (ha) X 230(kg Norg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation hors zone vulnérable (ha) X 115(kg Norg./ha)]).

§ 3. Le taux de liaison au sol en zone vulnérable doit être inférieur ou égal à l'unité.

§ 4. Pour le 1^er juin de chaque année, sur base des données disponibles [de la campagne précédente](2), l'administration avise par écrit les agriculteurs concernés de la valeur du LSZv de leur exploitation, tenant compte notamment des transferts d'effluents réalisés durant la période allant du 1^er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.](1)

[§ 5. L'agriculteur peut introduire un recours administratif contre la notification visée au paragraphe 4. Le recours est traité conformément aux dispositions prévues aux articles D.17 et D.257 du Code wallon de l'Agriculture.](2)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] [A.G.W. 14.02.2008] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 01.01.2015] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Sous-section 3. - Suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable]
[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.215. [§ 1^er. L'administration procède chaque année au contrôle d'un minimum de 5 pourcents d'exploitations agricoles parmi celles ayant une partie ou la totalité de leur superficie agricole en zone vulnérable.

§ 2. Au sein des exploitations agricoles contrôlées, l'administration identifie trois parcelles dans lesquelles des échantillons de sol sont prélevés, entre le 15 octobre et le 30 novembre inclus, en vue d'y doser l'azote potentiellement lessivable, ainsi qu'une parcelle de remplacement sélectionnée par l'administration pouvant compléter l'échantillonnage [quand cela se justifie, sur décision de l'administration](2).](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.216. [§ 1^er. [Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions peut fixer les critères de sélection des exploitations qui font l'objet d'un contrôle relatif à l'azote potentiellement lessivable, les conditions de prélèvement et de conditionnement des échantillons, ainsi que de leur analyse par un laboratoire agréé.](2)

§ 2. L'administration communique [avant le 1^er octobre de chaque année](2) au laboratoire agréé chargé de l'analyse les coordonnées des exploitations agricoles sélectionnées ainsi que l'emplacement des parcelles à échantillonner.

Si l'administration se charge du prélèvement des échantillons de sol, elle en avertit le laboratoire chargé de l'analyse.

L'agriculteur dont l'exploitation agricole a été sélectionnée est averti au minimum sept jours ouvrables avant la date d'échantillonnage.

§ 3. Les frais de prélèvement, de conditionnement et d'analyse de l'échantillonnage sélectionné par l'administration sont couverts par celle-ci.

§ 4. Les résultats des analyses sont transmis par le laboratoire agréé à l'agriculteur et à l'administration dans les dix jours ouvrables suivant le prélèvement.

§ 5. Dans les 15 jours ouvrables après que le premier prélèvement ait été réalisé sur les trois parcelles sélectionnées conformément à l'article R.215, § 2, l'agriculteur peut demander au laboratoire agréé de son choix et à ses frais, un prélèvement supplémentaire pour une ou plusieurs parcelles précédemment échantillonnées, en vue d'une analyse contradictoire selon la procédure fixée au paragraphe 1^er. Le laboratoire agréé choisi par l'agriculteur avertit l'administration par téléphone, avec confirmation écrite, de la date prévue pour le prélèvement contradictoire au minimum quatre jours ouvrables à l'avance, et le prélèvement supplémentaire a lieu endéans 25 jours ouvrables suivant le premier prélèvement, et au plus tard le 20 décembre. [Si plusieurs prélèvements supplémentaires ont été effectués sur une parcelle, la moyenne des résultats des analyses contradictoires sur cette parcelle sont pris en compte par l'administration. Sinon, les résultats des analyses les plus favorables à l'agriculteur sont pris en compte par l'administration.](2)

Les résultats d'une analyse contradictoire qui n'est pas réalisée selon la procédure décrite au présent paragraphe sont frappés de nullité, de plein droit, et ne peuvent être pris en compte par l'administration.] (1)
(1)[A.G.W.23.11.2006] [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.217. [§ 1^er. Sur base des résultats du "survey surfaces agricoles" mentionné à l'article R.232, l'administration vérifie, pour chaque parcelle échantillonnée, si l'APL mesuré est conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. L'APL mesuré est considéré conforme à ces bonnes pratiques s'il est situé dans la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence annuelle fixée en application de l'article R.232. Les limites de la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence au-delà de laquelle un APL est déclaré non conforme sont fixées par les Ministres ayant la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions.

§ 2. Pour une année donnée, une exploitation agricole est déclarée conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles -ci-après dénommée "déclarée conforme" - lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° au moins deux des trois parcelles échantillonnées au sein de celle-ci présentent un résultat répondant au § 1^er;

2° aucune des parcelles échantillonnées ne présente à la fois un dépassement de la limite de tolérance de plus de 100 % et un dépassement de cette limite de plus de 100 kilogrammes par hectare.

Dans le cas contraire, l'exploitation agricole considérée est déclarée non conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - ci-après dénommée "déclarée non conforme" - .

§ 3. Une exploitation agricole déclarée non conforme pour une année donnée est soumise à un programme d'observation des APL conformément à l'article R.220.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.218. [§ 1^er. L'administration notifie à l'agriculteur le caractère conforme ou non conforme de son exploitation agricole ainsi que de chaque parcelle individuelle échantillonnée, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement.

§ 2. Par lettre motivée, l'agriculteur peut introduire un recours administratif contre cette notification dans les 30 jours suivant la notification de l'administration. Ce recours est introduit à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Ce recours ne peut être motivé que par des circonstances météorologiques exceptionnelles reconnues ayant prévalu à l'endroit considéré, ou des difficultés culturales exceptionnelles survenues dans la gestion de la ou des parcelles considérées déclarées sur le procès-verbal de prélèvement établi conformément à l'article R.216, § 1^er.

La charge d'apporter la preuve de la véracité des éléments motivant le recours incombe à l'agriculteur.

L'administration examine le recours et transmet au Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions une proposition de décision. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions transmet sa décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la réception du recours.]
[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 15.02.2007]- [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.219. [Si le prélèvement de sol aux fins de la présente sous-section est rendu impossible, sur une ou plusieurs parcelles de l'exploitation agricole, par l'action de l'agriculteur ou de ses ayant droits, même à l'occasion d'un éventuel prélèvement de vérification organisé par, ou à la demande de, l'administration, cette exploitation agricole est déclarée non-conforme pour l'année du prélèvement, indépendamment du résultat des parcelles éventuellement échantillonnées.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.220. [§ 1^er. Une exploitation agricole soumise au programme d'observation des APL est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Pour ce faire, elle peut bénéficier de l'aide et des conseils de la structure d'encadrement.

§ 2. L'agriculteur dont l'exploitation agricole est soumise au programme d'observation des APL doit, de sa propre initiative et à ses frais, faire effectuer annuellement des mesures d'APL conformément à l'article R.216, § 1^er par un laboratoire agréé de son choix sur trois parcelles de son exploitation agricole désignées par l'administration.

§ 3. Chaque année, l'agriculteur dont l'exploitation agricole est soumise au programme d'observation des APL avertit le laboratoire agréé de son choix avant le 1^er septembre. Le laboratoire choisi par l'agriculteur communique [par téléphone à l'administration et à l'agriculteur](2), avec confirmation écrite, la date de l'échantillonnage, comprise entre le 15 octobre et le 30 novembre [inclus](2), au minimum 10 jours ouvrables avant celui-ci et obtient de l'administration l'emplacement des parcelles à échantillonner.

§ 4. Dans le cas où l'agriculteur omet de choisir un laboratoire agréé ou s'abstient de faire réaliser les mesures d'APL conformément à l'article R.216, § 1^er, les APL de son exploitation agricole sont déclarés non conformes pour l'année considérée.

§ 5. Le laboratoire transmet les résultats des analyses à son commanditaire et à l'administration dans les 10 jours ouvrables suivant le prélèvement.

§ 6. Dans les 15 jours ouvrables après que le premier prélèvement ait été réalisé sur les trois parcelles sélectionnées conformément à l'article R.215, § 2, l'agriculteur peut, à ses frais, demander une analyse contradictoire, selon les modalités prévues à l'article R.216, § 5.

§ 7. L'administration communique à l'agriculteur le caractère conforme ou non conforme de son exploitation agricole ainsi que de chaque parcelle individuelle, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement.

§ 8. Un programme d'observation des APL d'une exploitation agricole est clôturé lorsque l'exploitation agricole est déclarée conforme par l'administration pour deux périodes annuelles de prélèvement successives.

La clôture du programme d'observation des APL donne droit au remboursement par l'administration des frais de prélèvement, conditionnement et analyse des échantillons de sol de la dernière année du programme d'observation des APL. Dans ce cas, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement, l'administration invite l'agriculteur à lui présenter la facture du laboratoire agréé pour cette période.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.221. [...]
[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - [A.G.W. 23.02.2023]

[Sous-section 4. - Autres conditions supplémentaires applicables en zone vulnérable]
[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.222. [§ 1^er. [En zone vulnérable, une culture intermédiaire piège à nitrate est implantée ou apparaît, pour le 15 septembre, sur une proportion d'au moins nonante pour cent des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et qui sont destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l'année suivante. Au sein du mélange composant la culture intermédiaire, la somme des rapports entre la densité de semis de chaque légumineuse et sa densité de semis en culture pure ne peut pas dépasser 0,5 et la somme des rapports entre la densité de semis de chaque non-légumineuse et sa densité en culture pure est supérieure à 0,5. En annexe XXIV figure un tableau qui reprend les densités de semis habituellement utilisées pour les diverses cultures pures. Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans ce tableau, il convient de se référer à la structure d'encadrement visée à l'article 229. La culture intermédiaire piège à nitrate recouvre le sol à concurrence de septante-cinq pour cent au moins dès le 1er novembre, sauf dans le cas de circonstances météorologiques exceptionnelles.](2)

§ 2. Ce couvert est détruit conformément au prescrit de l'article R.203, § 2.

§ 3. En zone vulnérable, pour un territoire et une durée limités et en cas de contraintes ou situations climatiques, agricoles ou environnementales spécifiques, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent de commun accord fixer des conditions particulières au couvert hivernal.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Art. R.222bis. § 1^er. [En zone vulnérable, pour le 1er septembre, après toute culture de légumineuses récoltée avant le 15 août et suivie d'une culture de froment, est implantée une culture piège à nitrate. Au sein du mélange composant cette dernière, la somme des rapports entre la densité de semis de chaque légumineuse et sa densité de semis en culture pure ne peut pas dépasser 0,5 et la somme des rapports entre la densité de semis de chaque non-légumineuse et sa densité en culture pure est supérieure à 0,5. En annexe XXIV figure un tableau reprenant les densités de semis habituellement utilisées pour les diverses cultures pures. Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans ce tableau, il convient de se référer à la structure d'encadrement visée à l'article 229. Ce couvert peut être détruit à partir du 1er octobre.](2)

§ 2. Le paragraphe 1^er ne s'applique pas si une culture est implantée entre la culture de légumineuses récoltées avant le 1^er août et la culture de froment.

§ 3. En zone vulnérable, pour un territoire et une durée limités et en cas de contraintes ou situations climatiques, agricoles ou environnementales spécifiques, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent de commun accord fixer des conditions particulières au couvert hivernal.](1)
(1)[A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

Art. R.223. [En zone vulnérable, l'épandage de fertilisants organiques à action lente est interdit du 1^er octobre au 15 novembre inclus.

En zone vulnérable l'épandage de fertilisants est interdit sur un sol dont la température mesurée à la surface est négative pendant au minimum 24 heures sans discontinuité.](1)

[Par dérogation à l'alinéa 1er et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre, pour l'année 2024, la période d'interdiction d'épandage en prairie de fertilisant organique à action lente s'étend du 16 octobre au 15 novembre.](2 produit ses effets le 30 septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 15 novembre 2024)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 10.10.2024]

Art. R.224. [En zone vulnérable, les parcelles présentant une pente non nulle sont réparties par l'administration en différentes classes de risque de transfert latéral des nitrates. Les pratiques d'épandage autorisées en prairies et en terres arables autorisées sont définies en annexe XXIIbis. En classe de risque « Très élevé », l'interdiction de fertilisation au moyen de fertilisants organiques à action rapide, de fumier mou ou de fertilisants minéraux est levée lorsque sont appliquées les mesures prévues par les articles 56 à 60 et l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, et par les arrêtés ministériels qui en découlent.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - [A.G.W. 23.02.2023]

[Section 7. - Dérogations]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.225. [En zone vulnérable, sans préjudice du respect de la procédure d'information et d'examen nécessaire à l'obtention d'une dérogation conformément à l'annexe III paragraphe 2 troisième alinéa de la Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et conformément à la décision de la Commission européenne y relative, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture fixent les conditions d'octroi d'une dérogation à l'article R.214. Les dérogations sont octroyées de manière individuelle aux agriculteurs qui en font la demande.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Section 8. - Evaluation des quantités d'azote produites par animal, des teneurs en azote des effluents d'élevage et d'autres fertilisants]
[A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.226. [§ 1^er. Les quantités d'azote produites par animal et par an figurant à l'annexe XXVI sont les valeurs utilisées pour le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des LS.

Toutefois, le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des LS peut s'effectuer sur la base d'un bilan d'azote à l'excrétion, représentant la différence entre l'azote ingéré et l'azote contenu dans les productions animales dûment justifiée et approuvée par la structure d'encadrement visée à l'article R.229. Les pertes d'azote gazeux nécessaires à l'établissement du bilan sont évaluées de manière forfaitaire par la structure d'encadrement, en tenant compte notamment de l'alimentation, de la composition et de la taille du cheptel, des types de logements des animaux, des types d'effluents produits et de leur manutention. [La durée de validité des bilans susmentionnés est de maximum trois ans.](2)

§ 2. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture déterminent les conditions dans lesquelles le bilan d'azote visé au paragraphe 1^er sera effectué.

§ 3. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent déterminer les quantités d'azote produites par animal et par an pour les catégories d'animaux non reprises dans l'annexe XXVI, sur base d'un rapport dûment motivé de la structure d'encadrement visée à l'article R.229.

§ 4. Les teneurs en azote des effluents d'élevage utilisées comme référence, notamment pour le calcul de l'azote organique importé et exporté dans l'établissement des LS, figurent à l'annexe XXVII. Toutefois, un agriculteur [dont une unité d'exploitation est située](2) en Région wallonne peut justifier des valeurs différentes sur la base de résultats d'analyses régulières et représentatives des effluents dûment justifiées et approuvées par la structure d'encadrement visée à l'article R.229. [La durée de validité des analyses susmentionnées est de maximum trois ans.](2)

§ 5. La teneur en azote d'autres fertilisants, si elle n'est pas garantie en vertu d'autres réglementations en vigueur, peut être fixée par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture. Toutefois, un agriculteur [dont une unité de production est située](2) en Région wallonne peut justifier de valeurs différentes sur la base de résultats d'analyses régulières et représentatives des fertilisants dûment justifiées et approuvées par la structure d'encadrement visée à l'article R.229.

§ 6. L'administration statue sur les volumes de production et les teneurs en azote proposés par l'agriculteur en application des paragraphes 1^er, 4 et 5. Elle en informe l'agriculteur par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, au plus tard trois mois après l'introduction de la demande par celui-ci.

Pour être recevable, la demande de l'agriculteur est envoyée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, et est visée par la structure d'encadrement mentionnée à l'article R.229.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Section 9. - Mise à disposition d'informations]
[A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.227. [Tout agriculteur est tenu de transmettre, à la demande de l'administration, les informations requises par le présent chapitre.

Cette information est transmise dans le mois suivant la demande.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Section 10. - Encadrement et coordination]
[A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.228. [En vue de promouvoir une gestion durable de l'azote en agriculture, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture organisent en Région wallonne un programme d'information en invitant notamment les agriculteurs à mettre en oeuvre les obligations requises par le présent chapitre.

Ils organisent également des campagnes de communication spécifiques aux zones vulnérables.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.229. [§ 1^er. Le Gouvernement confie, par convention, des missions d'encadrement et de coordination des agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne, à un ou des organismes rassemblés dans le présent chapitre sous le vocable "structure d'encadrement".

3° dans le cadre des dérogations éventuellement octroyées conformément à l'article R.225;

La structure d'encadrement peut également aider les agriculteurs dont [une unité de production est située](2) en Région wallonne à gérer le risque environnemental de leur activité agricole en ce qui concerne la pollution des eaux par le nitrate.

§ 2. La structure d'encadrement agit en priorité dans les zones vulnérables.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 23.02.2023]

[Section 11. - Evaluation et surveillance.]
[A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.230. [§ 1^er. Afin de désigner les zones vulnérables, d'en réviser la liste établie et d'évaluer l'efficacité des mesures générales des programmes y afférant, une surveillance générale de la teneur en nitrate dans les eaux, appelée "survey nitrate", est organisée par l'administration de la façon suivante :

1° l'administration établit un réseau de surveillance du nitrate dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines qu'elle complète par les renseignements fournis par les producteurs d'eau;

2° sans préjudice des dispositions de la section 2) de la partie II de l'annexe IV du Code de l'Eau intitulée "surveillance de l'état chimique des eaux souterraines", les exploitants de prises d'eau souterraine potabilisable situées en zone vulnérable, effectuent à la fréquence prévue au tableau repris en annexe XXVIII les analyses d'échantillons représentatifs de l'eau brute et portant sur les paramètres suivants : azote ammoniacal, nitrite et nitrate (résultats exprimés respectivement en mg NH₄, mg NO₂, mg NO₃ par litre); ils fournissent les résultats des analyses relatives à une année à l'administration, Département de l'Environnement et de l'Eau au plus tard le [31 janvier](2) de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;

3° les exploitants de prises d'eau de surface potabilisable effectuent à la fréquence prévue à la section 5 de la partie I de l'annexe IV du Code de l'Eau, les analyses d'échantillons représentatifs de l'eau brute aux points de prélèvement et portant sur les paramètres suivants : azote ammoniacal, nitrite et nitrate (résultats exprimés respectivement en mg NH₄, mg NO₂, mg NO₃ par litre); ils fournissent les résultats des analyses relatives à une année à l'administration, Département de l'Environnement et de l'Eau au plus tard le [31 janvier](2) de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;

§ 2. Pour tous les points du réseau de surveillance dont l'analyse révèle une teneur en nitrates dépassant 50 milligrammes par litre, l'administration transmet un rapport succinct aux communes concernées au plus tard le 30 septembre de l'année de réception des résultats. Ce rapport signale la localisation précise du ou des points incriminés, leur teneur en nitrates, l'évolution de cette concentration dans le temps, l'origine probable de la pollution pour chaque point et les éventuelles mesures correctrices à prendre. L'organisme qui a en charge la gestion du point incriminé reçoit copie de ce rapport.](1)
(1)[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014] - (2)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.231. [Les concentrations de nitrate dans les eaux sont mesurées par spectrophotométrie d'absorption moléculaire ou par toute autre méthode de mesure acceptée par l'administration, et permettant d'obtenir des résultats comparables.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 29.09.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Art. R.232. [Chaque année, les Ministres qui ont la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions établissent des valeurs de référence d'azote potentiellement lessivable (APL) permettant d'évaluer les incidences des actions entreprises et d'orienter les mesures mises en oeuvre en vue de lutter contre la pollution des eaux par le nitrate. Ces valeurs sont établies en se basant notamment sur les éléments suivants :

2° les résultats de profils azotés distribués en un réseau de points représentatifs appelé "survey surfaces agricoles";

Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut fixer les modalités de mise en oeuvre du "survey surfaces agricoles.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

PARTIE III. - GESTION DU CYCLE ANTHROPIQUE DE L'EAU

Art. R.233. Pour l'application des présentes dispositions réglementaires, il faut entendre par :

1° "agglomération" : zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final;

2° "arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement" : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;

3° ["comité d'experts pour l'assainissement autonome"](6) : le comité d'experts chargés de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle [ ... ](4);

[3° bis "composition" : la composition chimique d'un matériau inorganique métallique, en émail, céramique ou autre matériau inorganique;](7)

4° ["Contrat d'égouttage" : convention d'engagements réciproques résultant de la concertation entre des communes, des organismes d'assainissement agréés, la Région et la S.P.G.E., pour définir les priorités d'études et de réalisations tant en matière d'égouttage que de suivi des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique au sein des différentes agglomérations présentes sur le territoire communal.](5)

5° "directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne" : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la Direction générale des Pouvoirs locaux, la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

[5°bis "le département" : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;](6)

6° "eaux urbaines résiduaires" : les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec les eaux usées industrielles et/ou des eaux de ruissellement;

7° "égout séparatif" : égout conçu pour ne recevoir que les rejets d'eaux usées domestiques à l'exception de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites;

8° "égouttage prioritaire" : égouttage se rapportant aux agglomérations, dont le nombre d'équivalent-habitant est supérieur ou égal à 2 000 auquel peut s'ajouter l'égouttage d'autres agglomérations de moins de 2 000 EH déterminées par le Gouvernement en fonction des priorités environnementales fixées en vertu de [l'article D.217](4); [toute zone reprise en assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique constitue une zone d'égouttage prioritaire].(2)

9° "épuration collective" : procédé d'épuration réalisé par une station d'épuration collective;

10° "épuration individuelle" : procédé d'épuration réalisé par un système d'épuration individuelle;

11° "équivalent-habitant ou en abrégé "EH" : unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;

[11°bis "étude de zone" : étude réalisée en zone prioritaire en vue de déterminer, au regard des objectifs de qualité à atteindre si, pour la portion de territoire couverte par cette zone, le régime d'assainissement collectif serait plus adéquat, ou de déterminer quel est le système d'assainissement autonome le plus approprié](4)

12° "événement" : tout fait altérant ou pouvant altérer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine;

[12° bis "événement dangereux" : un événement qui introduit des dangers dans le système d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, ou qui ne supprime pas ces dangers du système;](7)

13° "eutrophisation" : l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l'azote et/ou du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau en question;

[13°bis "exploitant" : personne qui occupe, à quel que titre que ce soit, ou qui est chargée de la gestion d'un bâtiment pourvu d'un système d'épuration individuelle;](6)

14° ["fosse septique" : dispositif de pré-traitement par liquéfaction de l'ensemble des eaux usées domestiques, à l'exception des eaux pluviales](4);

15° "gestionnaire d'événement" : la personne désignée à cet effet par le fournisseur, au sein de ses services, qui est responsable de la gestion de l'événement;

16° "habitation" : installation fixe au sens de l'article 84, paragraphe 1^er, du C.W.A.T.U.P. [et rejetant des eaux urbaines résiduaires] (3);

[16°bis "installateur" : entreprise constituée en personne physique ou morale responsable de la bonne exécution des travaux d'installation et de la mise en service d'un système d'épuration individuelle;](6)

17° ["nouvelle habitation" : habitation dont le permis d'urbanisme est délivré, en première instance, ultérieurement au 20 juillet 2003](4);

18° ["organisme d'assainissement agréé" : association de communes agréée par le Gouvernement wallon conformément aux articles D.343 et D.344](4);

19° ["organisme d'assainissement compétent" : association de communes agréée conformément à l'article D.343 dans le ressort de laquelle est située l'agglomération ou la portion du territoire concernée](4);

20° "plan communal général d'égouttage (P.C.G.E.)" : le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991;

21° "plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique" ["ou en abrégé P.A.S.H."](6) : outil de planification et de représentation cartographique de l'assainissement par sous-bassin hydrographique;

[21°bis "point noir local" : zone circonscrite en assainissement autonome ou transitoire à un nombre restreint d'habitations dont les eaux usées présentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou d'élevage ou une atteinte à la salubrité publique;](6)

[21°ter "risque" : pour la compréhension des dispositions couvertes sous les chapitres III et IV, du Titre Ier de la Partie III du présent code, le risque est une combinaison de la probabilité qu'un événement dangereux se produise et de la gravité des conséquences, si le danger et l'événement dangereux surviennent dans le système d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine;](7)

22° "station d'épuration collective" : station d'épuration qui traite les eaux urbaines résiduaires en provenance d'une agglomération;

[22°bis "substance de départ" : une substance ajoutée intentionnellement dans la production de matériaux organiques ou d'adjuvants pour matériaux à base de ciment;](7)

23° "système de collecte" : ensemble des égouts, des ouvrages et des collecteurs qui recueillent et acheminent les eaux urbaines résiduaires vers une station d'épuration collective ou un point de rejet final;

24° "système d'épuration individuelle" : unité d'épuration individuelle, installation d'épuration individuelle, station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou groupe d'habitations [...](6) dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

[24°bis "unité d'épuration individuelle" : système d'épuration individuelle capable de traiter un volume d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante inférieure ou égale à vingt équivalent-habitant;](6)

[24°ter "installation d'épuration individuelle" : système d'épuration individuelle capable de traiter un volume d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante comprise entre vingt et cent équivalent-habitant;](6)

[24°quater "station d'épuration individuelle" : système d'épuration individuelle capable de traiter un volume d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante égale ou supérieure à cent équivalent-habitant;](6)

25° "traitement approprié" : le traitement des rejets des eaux urbaines résiduaires par tout procédé et/ou système d'évacuation qui permettent de respecter les objectifs de qualité qui s'appliquent à l'eau de surface réceptrice ainsi que de répondre aux dispositions pertinentes des [articles R.298 à R.303](4);

26° "traitement primaire" : le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé physique et/ou chimique comprenant la décantation des matières solides en suspension ou par d'autres procédés par lesquels la DBO5 des eaux urbaines résiduaires entrantes est réduite d'au moins 20 % avant le rejet et le total des matières solides en suspension des eaux résiduaires entrantes d'au moins 50 %;

27° "traitement secondaire" : le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé comprenant généralement un traitement biologique avec décantation secondaire ou par un autre procédé permettant de respecter les conditions sectorielles d'émission reprises à l'[annexe XXIX](1);

28° "traitement tertiaire" : traitement complémentaire au traitement secondaire permettant de respecter les conditions sectorielles d'émission reprises à l'[annexe XXX](1);

[28° bis "zone de captage" : aire ou bassin hydrogéologique d'alimentation d'un prélèvement ponctuel d'eau souterraine ou de surface;](7)

29° "zones destinées à l'urbanisation" : les zones visées à l'article 25, alinéa 2, 1° à [8](4)°, du C.W.A.T.U.P.

[30° "zone prioritaire" : zone relevant du régime d'assainissement autonome, caractérisée par une ou des masse(s) d'eau identifiée(s) comme étant à risques ou bénéficiant d'un statut de protection particulier et sur laquelle est pratiquée une étude de zone](4).
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 20.07.2005] - (3)[A.G.W. 23.11.2006] - (4)[A.G.W. 06.12.2006] - (5)[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 23.03.2011] - (6)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (7)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

CHAPITRE II. - Missions et organisation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau

Art. R.234. Le Fonds ne consent d'avances que dans les limites et aux conditions définies par la présente section.

Art. R.235. § 1^er. Dans le cas de dommages à des immeubles bâtis et à des fonds de terre, l'avance a pour objet les frais de remise en état des bâtiments et des fonds de terre.

Si le coût des travaux dépasse la moins-value du bien ou si les dégâts sont irréparables, le montant de l'avance ne peut excéder celui de la moins-value.

La moins-value s'entend de la différence entre la valeur vénale de l'immeuble au jour du constat qui est prévu à l'article 213 de la partie décrétale et sa valeur avant le dommage. Il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant de la seule localisation du bien en zone sinistrée.

§ 2. Dans le cas de dommages à des bâtiments industriels ou à des machines et installations incorporées à ces immeubles, l'avance n'est accordée que si les dégâts sont de nature à causer une diminution de l'activité de l'entreprise.

Le montant accordé à titre d'avance ne peut excéder la valeur d'acquisition de ces immeubles, déduction faite des amortissements.

Art. R.236. Dans le cas de dommages à la végétation, l'avance est destinée à indemniser en tout ou en partie la perte subie durant la période d'abaissement de la nappe, telle qu'elle est fixée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau sur la base notamment des relevés piézométriques.

Art. R.237. Dans le cas de préjudice causé par la non-occupation ou la non-utilisation de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, l'avance a pour objet la perte de jouissance pendant la période normale de réparation ou de reconstruction.

La perte de jouissance est calculée d'après la valeur locative de l'immeuble sinistré.

Art. R.238. Dans le cas de déménagement des occupants d'immeubles sinistrés, l'avance est destinée à couvrir en tout ou en partie les frais de déménagement sur la base de facture.

Dans le cas de relogement d'occupants d'immeubles sinistrés, l'avance est destinée à couvrir en tout ou en partie les frais d'hébergement pendant deux mois au maximum. Cette avance ne peut être cumulée avec l'avance prévue à l'article 237.

Art. R.239. Le Fonds peut consentir une avance destinée à couvrir les états d'honoraires et frais, provisionnels ou définitifs, établis par les experts désignés par jugement.

Si le jugement intervient après l'introduction de la demande d'avance, une demande complémentaire peut être introduite.

Art. R.240. Le montant de base du calcul de l'avance est déterminé en équité d'après les éléments constitutifs des dommages, tels qu'ils sont définis aux articles 235 à 239.

Le montant accordé à titre d'avance est égal au produit de ce montant de base, multiplié par le pourcentage maximum des responsabilités attribuées à l'ensemble des personnes citées en justice conformément à l'article 212 de la partie décrétale, tel que ce pourcentage a été estimé par l'agent ou l'expert agréé lors du constat prévu à l'article 213 de la partie décrétale.

Art. R.241. Le Fonds est chargé de financer l'exécution des mesures et des études générales, commandées par le Ministre, en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article 210, alinéa 1^er, de la partie décrétale, à la condition que ces mesures et études concernent des prises d'eau souterraine projetées ou existantes dont la somme des débits autorisés, relatifs à une même nappe aquifère, est supérieure à deux millions de mètres cube d'eau par an.

Ces études générales doivent pouvoir servir de base à toute expertise qui serait établie lors d'une demande d'indemnisation.

Elles ne peuvent être confiées à des organismes intéressés par l'exploitation de la nappe aquifère étudiée.

Art. R.242. Les demandes d'avance sont adressées au Secrétariat du Fonds. Elles sont accompagnées des documents suivants :

1° Une copie, certifiée conforme par le greffe de la justice de paix, du procès-verbal de la comparution en conciliation, prévue à l'article 212 de la partie décrétale;

2° L'original ou une copie certifiée conforme par le greffe de la justice de paix, de la citation en justice visée à l'article 212 de la partie décrétale;

3° Une copie du constat des dommages, visé à l'article 213 de la partie décrétale;

4° Un extrait, en double exemplaire, du plan cadastral indiquant la situation du bâtiment, du fond de terre ainsi qu'un extrait de la matrice cadastrale mentionnant le revenu cadastral du bâtiment ou du fond de terre;

5° Un extrait, en double exemplaire, de la carte topographique de la région à l'échelle de 1/10.000, indiquant la localisation du bâtiment ou du fond de terre;

6° En double exemplaire, les documents justificatifs éventuellement requis en application des articles 235 à 239, à savoir :

a) les pièces justifiant la diminution de l'activité de l'entreprise ainsi que la facture ou l'acte d'acquisition de ces biens, accompagnés du tableau d'amortissement;

b) le document justificatif des prix unitaires imputés et le document justificatif de la perte de production, lorsque la demande d'intervention vise la réparation des dommages à la végétation;

c) la facture justificative des frais de déménagement et le document justificatif des frais de relogement;

d) les états d'honoraires et de frais, provisionnels ou définitifs, établis par les experts visés à l'article 239.

En outre, l'intéressé peut produire tout document qu'il estime utile à l'instruction de son dossier.

Art. R.243. Dans les quinze jours, le secrétaire du Fonds accuse réception de la demande, [par pli simple].

S'il échet, l'accusé de réception indique les documents qui doivent être envoyés pour compléter le dossier.
[A.G.W. 23.11.2006]

Art. R.244. § 1^er. Dès que le dossier est complet, le secrétaire du Fonds rédige un rapport de synthèse, qui rencontre, notamment, les conclusions du constat visé à l'article 213 de la partie décrétale.

L'avance est accordée par le Ministre sur la base du rapport rédigé par le secrétaire du Fonds.

Une copie de la décision du Ministre est notifiée à l'intéressé [par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi].

§ 2. Un complément d'enquête peut être confié aux agents et experts visés à l'article 213 de la partie décrétale par le Secrétaire du Fonds et par le Ministre.

Le rapport d'enquête complémentaire est déposé au secrétariat du Fonds par les agents et experts, dans les quarante jours de la notification de la décision qui les désigne.

§ 3. Une copie de la décision est notifiée à l'intéressé [par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi].
[A.G.W. 23.11.2006]

Art. R.245. Lorsque l'avance est destinée à couvrir des frais de réparation, elle est liquidée sur production des factures relatives à l'exécution des travaux.

Art. R.246. Lorsque l'avance est liquidée, le secrétaire du Fonds en avise immédiatement les parties citées conformément à l'article 212 de la partie décrétale, [par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi].
[A.G.W. 23.11.2006]

Art. R.247. Si l'avance est plus élevée que l'indemnité accordée par jugement définitif, la différence est remboursée au Fonds sans intérêts.

Art. R.248. Le bénéficiaire de l'avance qui ne respecte pas le présent chapitre ou qui a fait de fausses déclarations a l'obligation de rembourser les sommes qu'il a reçues.

[Section 3. - Rôles et missions de certains agents et taux de contribution au fonds wallon d'avances] [err. 21.06.2005]

Art. R.249. En fonction de leur complexité, le secrétaire du Fonds wallon d'avances confie les dossiers de constatation de dommages, soit aux agents désignés à l'article 250 soit à l'expert visé à l'article 251.

Dans les conditions visées à l'article 213, paragraphe 4, de la partie décrétale, le juge de paix, saisi d'un appel en conciliation, adresse son ordonnance au secrétaire du Fonds.

Art. R.250. Les agents du Ministère de la Région wallonne, compétents pour la constatation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine sont :

1° les agents de niveau 1 affectés au service "eaux souterraines" des centres de Liège, Marche, Mons et Namur de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau;

2° les agents de niveau 1 affectés au siège central de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, Direction des eaux souterraines et chargés d'une fonction à caractère technique.

Art. R.251. § 1^er. L'expert est rémunéré pour la période d'agréation, par un montant forfaitaire de 5.949,44 euros.

Le montant est réduit de moitié si le nombre de dossiers confiés dans le cours de la période d'agréation est inférieur à 5.

Si aucun dossier n'est confié au cours de cette période, aucun montant n'est octroyé.

§ 2. Si l'expert désigné estime le montant de sa rémunération insuffisant, eu égard au nombre de dossiers qui lui ont été confiés durant la période d'agréation, à leur importance et aux prestations accomplies, le Ministre peut, dans les limites des crédits budgétaires et sur proposition du secrétaire du Fonds wallon d'avances, lui allouer exceptionnellement un supplément d'honoraires.

§ 3. Les frais de dossier sont remboursés séparément, sur base d'un relevé trimestriel détaillé établi par l'expert pour chaque dossier. Pour le calcul de ces indemnités, l'expert est assimilé à un fonctionnaire de rang A4.

§ 4. Les frais de rémunération et de dossier sont imputés à charge du Fonds wallon d'avances.

[Chapitre 2bis. - Evaluation et gestion des risques liés aux zones de captage et liés au système d'approvisionnement]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 01.01.2023]

[Section 1 - Evaluation et gestion des risques liés aux zones de captage d'eaux destinées à la consommation humaine]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 01.01.2023]

[R. 251bis/1. La présente section ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine qui sont exclues du champ d'application visé à l'article D.182.]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 01.01.2023]

[R. 251bis/2. § 1er. L'évaluation des risques liés aux zones de captage d'eau destinée à la consommation humaine comprend les éléments suivants :

une cartographie des zones de prévention et des zones de surveillance pour les captages d'eau potabilisable ;

b) sauf lorsque l'accès à ces données est restreint en vertu du décret du 22 décembre 2010 relatif à l'infrastructure d 'information géographique wallonne, les références géographiques pour l'ensemble des points de prélèvement dans les zones de captage ;

c) une description de l'affectation des sols et des processus de ruissellement et recharge dans les zones de captage ;

2° l'identification des dangers et des évènements dangereux dans les zones de captage et une évaluation des risques qu'ils peuvent représenter pour la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, cette information porte sur les risques éventuels susceptibles de détériorer la qualité de l'eau, dans la mesure où il peut y avoir un risque pour la santé humaine ;

3° une surveillance appropriée dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d'eaux, dans les zones de captage ou dans les eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants pertinents sélectionnés parmi les éléments suivants :

a) les paramètres de l'annexe XXXI, partie A et B, ou les paramètres supplémentaires fixés en vertu de l'article D. 183, § 1er ;

b) les polluants des eaux souterraines visés à l'article R. 43ter-4 et à l'annexe XIV, partie A, ainsi que des polluants et des indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs seuils sont établies en vertu de l'annexe XIV, partie B ;

c) les substances prioritaires et certains autres polluants figurant aux annexes I et Xbis ;

d) les polluants spécifiques à des bassins hydrographiques déterminés dans le cadre de la surveillance de l'état des eaux ;

e) les autres polluants pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine déterminés sur base des informations recueillies conformément au 2° ;

f) les substances présentes à l'état naturel qui peuvent constituer un danger potentiel pour la santé humaine du fait de l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;

g) les substances ou composés inscrits sur la liste de vigilance établie en vertu de l'article D. 188, § 5.

L'évaluation des risques est réalisée par l'Administration. Au sens du présent article, l'on entend par Administration, la Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie.

Pour la caractérisation visée à l'alinéa 1er, 1°, l'Administration peut utiliser les informations recueillies en vertu des articles D. 17 et D. 168.

Aux fins de l'identification des dangers et des évènements dangereux visés à l'alinéa 1er, 2°, l'Administration peut recourir à l'étude des incidences de l'activité humaine entreprise en vertu de l'article D. 17 et aux informations relatives aux pressions importantes collectées en vertu des articles D.17 à D.17/2.

L'Administration sélectionne dans les points visés à l'alinéa 1er, 3°, a) à c), les paramètres, les substances ou polluants qui sont considérés comme pertinents pour la surveillance à la lumière des dangers et des évènements dangereux recensés conformément à l'alinéa 1er, 2°, ou à la lumière des informations communiquées par les fournisseurs d'eau en vertu de l'article D.185, alinéa 2.

Aux fins de la surveillance appropriée telle que visée à l'alinéa 1er, 3°, y compris afin de détecter de nouvelles substances nocives pour la santé humaine du fait de l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, l'Administration peut recourir à la surveillance effectuée en vertu des articles D.19 et D.168 ou à d'autres dispositions de la législation de l'Union européenne pertinentes quant aux zones de captage.

§ 2. Les fournisseurs d'eau qui effectuent l'opération de surveillance dans les zones de captage, ou dans les eaux brutes, sont tenus de communiquer à l'administration les données relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l'objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants.]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 01.01.2023]

[R. 251bis/3. Sur base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'art. R.251bis/2, le Ministre détermine comme suit et arrête selon le cas, les mesures de gestion des risques, destinées à prévenir ou à maîtriser les risques recensés, en commençant par les mesures de prévention.

1° définit et met en oeuvre des mesures de prévention et des mesures d'atténuation dans les zones de captage, en plus des mesures prévues ou prises conformément à l'article D. 23, § 3, 5°, lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ;

2° assure une surveillance appropriée, dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d'eaux, dans les zones de captage ou dans des eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants qui peuvent constituer un risque pour la santé humaine lorsque l'eau est consommée ou lorsque ces substances entraînent une détérioration inacceptable de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et qu'ils n'ont pas été pris en considération dans la surveillance effectuée conformément aux articles D.19 et D.168. ;

3° évalue la nécessité d'établir ou d'adapter les zones de prévention ou de surveillance pour les eaux souterraines et les eaux de surface, visées à l'article D.168, § 3, et toute autre zone pertinente.

Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, ces mesures de prévention sont incluses dans les programmes de mesures visés à l'article D.23 et, s'il y a lieu, le Ministre veille à ce que les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d'eau et les parties prenantes concernées, prennent des mesures de prévention conformément au Livre II du Code de l'Environnement et au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

La surveillance visée à l'alinéa 2, 2°, est incluse dans les programmes de surveillance visés à l'article D.19.

Le Ministre veille à ce que l'efficacité des mesures visées au présent article soit réexaminée selon une fréquence appropriée.]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 01.01.2023]

CHAPITRE III. - Valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine

Art. R.252. [Le présent chapitre fixe les règles qualitatives et les règles de contrôle ou de surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.]
[A.G.W. 30.11.2017] - [A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.253. [Les valeurs paramétriques microbiologiques et chimiques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine figurent à l'annexe XXXI, parties A et B.

Les paramètres pertinents aux fins de l'évaluation des risques liés à l'installation privée de distribution figurent à l'annexe XXXI, partie D. ]
[err. 21.06.2005] - [A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.254. La liste et les doses maximales des substances et matériaux autorisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine figurent à l'[annexe XXXII](1).

Le Gouvernement modifie, après avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, cette liste pour tenir compte du progrès technologique et des dispositions applicables en la matière.

[A partir du 1er janvier 2022, si la norme paramétrique du plomb n'est pas respectée au compteur, tout raccordement en plomb sur le réseau appartenant à un fournisseur est interdit, sauf si le raccordement en plomb est chemisé intérieurement par des polymères, à l'exclusion des revêtements à base de résines époxy émettant du bisphénol.](2)

[Si le défaut d'exécution de l'obligation visée à l'alinéa 3 est indépendant de la volonté du fournisseur qui a mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour remplacer le raccordement, il en informe immédiatement le Département et prend les mesures indiquées en vertu de l'article D.190, § 3.](2)
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]

Art. R.255. § 1^er. [Aux fins d'application de l'article D.188, le fournisseur d'eau est tenu d'établir un programme de contrôle annuel et approprié permettant de vérifier régulièrement que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences des articles 180 à 193bis, 401et 402 de la partie décrétale ; le premier programme de contrôle adapté à ces articles porte sur l'année 2024.](4)

§ 2. [Les objectifs généraux et la portée du programme de contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine sont précisés à l'annexe XXXIII, partie A.](3)

§ 3. [Ces programmes de contrôle sont axés sur l'approvisionnement, tiennent compte des résultats de l'évaluation des risques liés aux zones de captage et liés aux systèmes d'approvisionnement, et se composent des éléments suivants :

1° le contrôle des paramètres énumérés à l'annexe XXXI, parties A, B et C, conformément à l'annexe XXXIII, parties A et B, et, lorsqu'une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement est effectuée, conformément à l'article D181, § 1er, 5°, et à l'annexe XXXIII, partie C, sauf si le Ministre décide qu'un de ces paramètres peut être retiré, en application de l'article 256, § 1er, de la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance ; en ce qui concerne les pesticides et leurs métabolites, le contrôle porte au moins sur les paramètres inscrits à l'annexe XI ; cette liste est adaptée au maximum tous les 5 ans sur proposition du Ministre ;

2° le contrôle des paramètres énumérés à l'annexe XXXI, partie D, à l'exception des bactéries Legionella, aux fins de l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution, conformément à l'article D. 181, § 1er, 6° ;

3° le contrôle des paramètres énumérés à l'annexe XXXI, partie E, constituant la liste de vigilance conformément à l'article D.188, § 5 ;

4° le contrôle, aux fins du recensement, des dangers et des événements dangereux, suite à l'identification de la surveillance appropriée, dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d'eaux, dans les zones de captage ou dans les eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants pertinents sélectionnés ;

5° le contrôle opérationnel effectué conformément à l'annexe XXXIII, partie A, point 3.

Le Ministre établit des exigences en matière de surveillance concernant la présence potentielle de substances ou composés inscrits sur la liste de vigilance visée au 3°, et à des points pertinents de la chaîne d'approvisionnement des eaux destinées à la consommation humaine. A cette fin, il peut se servir des informations recueillies dans le cadre de l'évaluation et de la gestion des risques liés à la zone de captage pour des points de prélèvement visée à l'article D.181, § 1er, alinéa 2. En outre, il peut utiliser les données de surveillance collectées en vue de la surveillance de l'état des eaux conformément aux articles R.43, R.43bis et R.43bis-3 ainsi que les données de surveillance des substances prioritaires et polluants pour lesquels des normes de qualité sont fixées.

Les méthodes d'analyse sont spécifiées à l'annexe XXXIV. Les spécifications pour l'analyse des paramètres respectent les principes définis à l'article R. 259.

Les prélèvements ponctuels d'échantillons sont réalisés conformément à l'annexe XXXIII, partie D.](1)(3)(4)

[§ 4. [Le Ministre peut adapter les programmes de contrôle des fournisseurs, en termes de paramètres, d'échantillonnage et d'analyses prévus au paragraphe 3 en vue de les compléter. Cette adaptation est réalisée sur base du rapport de plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.

Un contrôle supplémentaire est effectué au cas par cas pour les substances et micro-organismes pour lesquels aucune valeur paramétrique n'est fixée conformément à l'article R.253, s'il y a des raisons de soupçonner qu'ils peuvent être présents en nombre ou à des concentrations constituant un danger potentiel pour la santé humaine.

Le Ministre peut également imposer des contrôles supplémentaires de paramètres tels que figurant dans la liste de vigilance visée au § 1er. Les coûts supplémentaires liés à ces contrôles sont pris en charge par un projet dans le cadre d'un arrêté de subvention. Dans cet arrêté, le Ministre précise les fréquences et les lieux de contrôle, ainsi que le contenu du rapport final du projet.](3)(4)](2)
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011] - (3)[A.G.W. 30.11.2017] - (4)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.256. [Sur base de l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement effectuée conformément à l'article R.251bis/5, le Ministre peut réduire la fréquence de surveillance d'un paramètre ou retirer un paramètre devant faire l'objet d'un contrôle, à l'exception des paramètres visés à l'annexe XXXI, partie A, pour autant que cela ne compromette pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :

1° sur la base de l'occurrence d'un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l'évaluation des risques liés aux zones de captage visés à l'article R.251bis/2, § 1er ;

2° lorsqu'un paramètre résulte uniquement de l'utilisation d'une certaine technique de traitement ou d'une méthode de désinfection donnée, et que cette technique ou méthode n'est pas utilisée par le fournisseur d'eau, ou ;

Le Ministre peut également renforcer les programmes de contrôle des fournisseurs d'eau quant aux paramètres et fréquences d'échantillonnage visés à l'article R.255, § 3, dans les cas suivants :

1° à la suite d'une évaluation des risques visée à l'article R.251 bis/2, § 1er ;

3° sur base de résultats d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance ;

4° sur base de toute nouvelle information scientifique officielle pertinente relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine susceptible d'affecter la zone de distribution.]
[err. 21.06.2005] - [A.G.W. 30.11.2017] - [A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.257. [§ 1^er. Les décisions du Ministre vis-à-vis des fournisseurs, visées à l'article R.256, §§ 1^er et 2, sont publiées par extrait au Moniteur belge.

§ 2. Une information indiquant que le programme de contrôle du fournisseur couvrant une ou plusieurs zones de distribution est établi sur base d'une évaluation des risques en application des paragraphes 1er et 2 est transmise par le fournisseur aux consommateurs concernés chaque fois qu'il les informe sur la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article D.193, § 1^er.

§ 3. Lorsque le consommateur en fait la demande, le fournisseur met gratuitement le résumé des résultats de l'évaluation des risques à sa disposition.](2)
[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 30.11.2017]

Art. R.258. [Au plus tard pour la fin du troisième trimestre, le fournisseur communique les programmes de contrôle ainsi que leurs modifications pour l'année suivante à l'Administration. La nature et la forme des informations à transmettre sont fixées par le Ministre.

Si le dossier n'est pas complété conformément à la nature et la forme des informations prescrites par le Ministre, l'Administration considère le dossier comme incomplet et le fournisseur est réputé ne pas avoir rempli ses obligations.

Dans ce cas, l'Administration renvoie le dossier au fournisseur qui dispose d'un mois pour le représenter dans les formes.]
[A.G.W. 30.11.2017]

Art. R.259. [§ 1^er. Des méthodes autres que celles spécifiées pour les paramètres microbiologiques à l'annexe XXXIV, partie A, peuvent être utilisées, à condition que le fournisseur puisse démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées.

§ 2. Pour les paramètres chimiques et indicateurs repris à l'annexe XXXIV, partie B.1, toute méthode d'analyse peut être utilisée, à condition qu'elle respecte les exigences définies dans ces points. En l'absence d'une méthode d'analyse qui remplisse les critères minimaux de performance établis dans la partie B.1, le fournisseur veille à ce que le contrôle soit réalisé à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.

§ 3. Pour l'application des paragraphes 1^er et 2, le fournisseur communique à l'Administration les méthodes utilisées et leur éventuelle équivalence sauf si ces méthodes ont déjà été reconnues par l'Administration.](2)

[L'Administration communique à la Commission toutes les informations pertinentes concernant ces méthodes et leur équivalence permettant de démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées à l'annexe XXXIV, partie A.](3)
[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 30.11.2017] - (3)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.260. [Le fournisseur communique à l'Administration l'ensemble des résultats des contrôles relatifs à une année civile, [au plus tard le 15 février de l'année suivante](2), et dans les formes prescrites par le Ministre.](1)
(1)[A.G.W. 30.11.2017] - (2)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

[Section [4.](2) - Dérogations à certaines valeurs paramétriques](1)
(1)[A.G.W. 30.11.2017] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]

Art. R.261. § 1^er. En application de l'article 192 de la partie décrétale, le Ministre peut, à la demande du fournisseur, accorder, après consultation de [la Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement](3), une dérogation aux valeurs paramétriques fixées à l'[annexe XXXI](1), partie B.

[Sous réserve du § 2](3), le Ministre peut octroyer une seconde dérogation pour une durée de trois ans.

[Aucune dérogation n'est autorisée pour la norme fixée pour le paramètre plomb lorsque le dépassement de cette norme résulte de l'inexécution de l'obligation fixée à l'article R.254, alinéa 3.](2)

Lorsque le Ministre a l'intention d'accorder une nouvelle dérogation, il transmet à la Commission européenne le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une telle dérogation. [...](3)

§ 3. Le Ministre informe la Commission européenne, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1.000 m³ par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5.000 personnes.
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 13.12.2018] - (3)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

CHAPITRE IV. - Procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

Art. R.262. Chaque fournisseur doit établir une procédure appelée plan interne d'urgence et d'intervention, à suivre en cas de survenance d'événement, conformément, au minimum au prescrit du présent chapitre.

- les modalités de caractérisation de l'événement, notamment la description des mesures à systématiquement prendre sur les lieux de l'incident pour vérifier les informations fournies relativement audit événement;

- les modalités de gestion de l'événement, notamment la description de la manière amenant à la déclaration de non-potabilité;

- les modalités d'information des consommateurs et des autorités concernés en cas de non-potabilité de l'eau;

- les modalités de traçabilité de l'événement, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des documents y relatifs.

- la répartition des zones de distribution sur le territoire couvert par le fournisseur ainsi que les schémas synoptiques d'acheminement de l'eau au sein de ces zones;

- les coordonnées de la personne ou de l'autorité déterminant la non-potabilité.

Cette procédure sera soumise pour accord à la [Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement], laquelle disposera d'un délai de soixante jours pour marquer son accord ou faire ses observations.
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.263. Tout événement doit être signalé sans délai au fournisseur. Toute information relative à la survenance d'événement fondé ou pas provenant d'un tiers au fournisseur doit faire l'objet d'un suivi de la part du gestionnaire d'événement.

a) le ou les gestionnaires d'événement : ces désignations garantissent l'application du plan d'urgence et d'intervention tous les jours 24 heures sur 24;

b) l'autorité habilitée à déclarer l'eau non conforme aux exigences de salubrité et de propreté.

§ 2. Chaque événement signalé doit être formellement enregistré sur un document tel que défini à l'article 265.

§ 3. Le fournisseur établit et tient à jour un schéma synoptique d'acheminement de l'eau qui pourra être consulté par la [Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement] en cas de nécessité. Le Ministre peut fixer les caractéristiques standards de ces schémas.
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.265. Dès que l'événement a été porté à sa connaissance, le gestionnaire de l'événement établit un document comprenant au moins les éléments suivants :

- identité des personnes désignées en application de l'article 264, paragraphe 1^er;

- si possible, identité et adresse de la personne ayant signalé l'événement;

- déclaration éventuelle de non-conformité aux exigences de salubrité et de propreté;

Il le complète au fil du traitement de l'événement et le signe au moment de la clôture de l'événement.

Si une déclaration de non-conformité aux exigences de salubrité et de propreté est établie, une copie du document est transmise sans délai à la [Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement] et à la commune.
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.266. § 1^er. Le gestionnaire d'événement pose immédiatement un premier diagnostic et consigne l'ensemble des informations recueillies dans le document dont question à l'article 265.

§ 2. Si un diagnostic ne peut être immédiatement établi, un agent du fournisseur se rend immédiatement sur place afin d'évaluer une éventuelle altération de l'eau et ce, en réalisant immédiatement des mesures et/ou prélèvements en vue de vérifier, à tout le moins, la turbidité, la couleur, l'odeur et l'efficacité de la désinfection.

Le cas échéant, des opérations d'échantillonnages et d'analyses sont réalisées dans les plus brefs délais par un laboratoire accrédité.

Art. R.267. § 1^er. Après avoir établi le diagnostic visé à l'article 266, le gestionnaire d'événement détermine la zone géographique atteinte par l'événement ou pouvant être atteinte par celui-ci. Il peut requérir à cet effet l'intervention de tout agent du fournisseur dont il estime l'aide nécessaire.

Le gestionnaire d'événement examine le réseau de distribution et les ouvrages en amont en utilisant les schémas des réseaux établis par le fournisseur pour identifier le site d'origine de l'événement ( captages, réservoir, château d'eau, installation privée, etc. ) et déterminer avec exactitude la zone concernée par celui-ci. Il détermine la (les) commune(s) ainsi que le nombre de raccordements concernés par l'événement.

§ 2. Tous les renseignements collectés, en particulier l'indication des communes, des parties de leur territoire concernées par l'événement et les références des schémas des réseaux, sont indiqués dans le document visé à l'article 265.

Art. R.268. § 1^er. Si la personne désignée en application de l'article 264, paragraphe 1^er, conclut que l'eau est conforme aux exigences de salubrité et de propreté visées [à l'article D. 183, § 1er] de la partie décrétale, elle consigne sa décision dans le document visé à l'article 265 et clos la procédure à suivre en cas de survenance d'événement.

§ 2. Lorsque la personne désignée en application de l'article 264, paragraphe 1^er, b) estime que l'eau est non conforme aux exigences de salubrité et de propreté, visées [à l'article D. 183, § 1er] de la partie décrétale, elle examine si des mesures immédiates peuvent rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté dans un délai moindre que celui nécessaire à la déclaration formelle de non-conformité. Ce délai ne peut excéder en aucun cas 6 heures.

§ 3. Si la mise en oeuvre des mesures immédiates aptes à rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté est plus rapide que les délais énoncés au paragraphe 2, il n'y a pas lieu de procéder à une déclaration formelle de non-conformité.

§ 4. Si la mise en oeuvre des mesures immédiates aptes à rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté ne le permet pas endéans les délais visés au paragraphe 2, la personne désignée en application de l'article 264, paragraphe 1^er, b) procède à une déclaration formelle de non-conformité. Elle prend alors les mesures nécessaires pour avertir immédiatement la population et les autorités concernées en tenant compte des éventuelles restrictions d'usage de l'eau. Cette décision est inscrite dans le document visé à l'article 265. Les autorités concernées sont la [Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement], les Bourgmestres des communes concernées et, le cas échéant, toute autre autorité compétente.
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.269. Le fournisseur prend toutes les mesures utiles afin d'assurer la continuité de la gestion de l'incident durant et en dehors des heures normales de service.

Art. R.270. Le fournisseur transmet à la [Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles et Environnement] son plan interne d'urgence et d'intervention pour la première fois au plus tard pour la fin du troisième trimestre 2004. Le plan interne d'urgence et d'intervention est l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'une évaluation entre le fournisseur et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Cette évaluation peut amener à une demande de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau de révision du plan. Dans ce cas, le nouveau plan interne d'urgence et d'intervention est soumis à l'accord de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau conformément à la procédure reprise à l'article 262.
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

[CHAPITRE IVbis. - Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.270 bis. Le présent chapitre précise la relation juridique entre le distributeur, d'une part, et [le propriétaire](2) et l'usager, d'autre part, ainsi que les conditions de la mission de service public du distributeur. ](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

[Section 2. - Conditions d'implantation du raccordement et altération des scellés]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.270 bis-1. Le tracé de tout nouveau raccordement doit se faire perpendiculairement à l'axe de la voirie sur le domaine public, sur le domaine privé ainsi que sur les terrains privés. En cas de difficulté technique majeure ou coût exorbitant lors du placement ou remplacement du raccordement, le distributeur peut, en accord avec [le propriétaire](2) , y procéder suivant un autre tracé.

Un robinet de voirie peut être placé sur le raccordement. L'emplacement du compteur à l'intérieur du bâtiment se situe près du mur de façade, au plus près de la voirie.

Le compteur est placé de manière à en faciliter l'accès, le relevé d'index, la surveillance, le fonctionnement régulier, le remplacement, la réparation.

Le compteur est placé dans un local de l'immeuble. Si aucun local de l'immeuble ne permet de rencontrer les conditions ci-avant ou si le recul de l'immeuble est supérieur à 20 mètres par rapport au domaine public, le compteur est placé dans une loge prévue à cet effet. [Le distributeur](2) peut déroger à ce principe sur base conventionnelle avec l'abonné.

Le placement de compteurs individuels dans un immeuble requiert la mise à disposition d'un local technique unique [et accessible librement à tous les usagers](2) pour installer ceux-ci.](1)

[A l'intérieur des bâtiments, la canalisation en amont du compteur d'eau est en tout temps visible sur toute sa longueur pour permettre l'exécution aisée des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement. Lorsqu'une loge à compteur est installée, celle-ci reste libre d'accès en tout temps.](2)

[En vue de préserver l'intégrité du raccordement et du compteur, il est interdit à l'usager ou au propriétaire de démonter, déplacer, modifier ou réparer un élément quelconque du raccordement établi par le distributeur. Les réparations à effectuer sur la partie du raccordement appartenant au distributeur, suite à un mauvais usage du propriétaire, sont à charge de celui-ci.](2)

[Les installations intérieures sont réalisées en tenant compte de la qualité d'eau de distribution.](2)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

[Art. R.270 bis-2. [Le distributeur détermine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propriétaire ou de l'usager et des prescriptions techniques.

Le demandeur transmet les informations les plus précises possibles sur ses besoins en eau présents et futurs. Pour les compteurs dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à vingt-cinq millimètres, le distributeur peut appliquer une location de compteur.

Le dimensionnement tient également compte des caractéristiques du réseau de distribution existant et du tracé du raccordement.](2) ](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

[Art. R.270 bis-3. En cas de demande par [le propriétaire](2) d'une alimentation en eau pour l'extinction des incendies, le distributeur effectue un double raccordement : le premier destiné à la consommation humaine, le second exclusivement destiné à l'extinction. Pour ce second raccordement, les débit et pression demandés par le Service régional d'incendie compétent ne sont pas garantis par le distributeur.](1)

[Le distributeur peut concevoir le double raccordement en ne prévoyant qu'une prise sur la conduite-mère. Dans cette seule hypothèse, la conception du raccordement incendie évitera toute altération de la qualité de l'eau délivrée par le raccordement destiné à la consommation humaine par l'installation, au minimum d'un clapet anti-retour agréé installé sur le départ de la branche incendie.](2)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

En cas d'altération des scellés, outre les éventuelles consommations frauduleuses, [le propriétaire](2) ou l'usager doit acquitter une indemnité forfaitaire de 100 euros, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Préalablement, le distributeur informe [le propriétaire](2) ou l'usager que celui-ci a la possibilité de faire valoir ses explications.

Lorsque l'altération n'est pas le fait d'un acte intentionnel ou de négligence de la part [du propriétaire](2) ou de l'usager, l'indemnité forfaitaire ne lui est pas applicable.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

[Art. R.270 bis-5. En cas de changement d'abonné de l'immeuble raccordé, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus :

- d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié de vente;

- parallèlement, de communiquer le ou les index [à la date du changement de propriétaire](2) sur base d'une procédure contradictoire [...](2).

[Tout usager informe le distributeur de la date de son entrée ou de sa sortie dans un immeuble raccordé ainsi que de l'index du compteur à cette date et ce, dans les huit jours calendrier.](2)

A défaut de satisfaire à ces conditions, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

Le distributeur garantit une pression statique au compteur de 2 à 10 bars, hors écart et cas isolé.

Le distributeur garantit au compteur un débit minimum de 300 litres/heure dans les conditions habituelles d'exploitation du réseau, sauf disposition prise par le distributeur conformément aux articles [R.270bis-13,](2) R.314, 2^e alinéa et R.320, § 4, du Code de l'eau, relatifs au fonds social de l'eau en Région wallonne.

En cas d'interruption du service excédant huit heures consécutives, en ne comptabilisant pas les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du matin, des moyens alternatifs d'alimentation sont mis en oeuvre par le distributeur.

[Le distributeur effectue le relevé des raccordements qui ne répondent pas aux conditions d'un approvisionnement régulier.](2)

Il établit un programme de mise en conformité de tous ces raccordements aux conditions précitées. Il veille à l'exécution de ce programme dans les plus brefs délais. Il en détermine le calendrier de réalisation.

Le relevé des raccordements qui ne répondent pas aux conditions d'un approvisionnement régulier et le programme des mises en conformité des raccordements aux conditions précitées sont transmis au Comité de contrôle de l'eau pour fin 2006. Ce Comité fait rapport au Ministre ayant l'eau dans ses attributions pour le 31 mars 2007.

La mise en conformité des raccordements doit être réalisée pour le 31 décembre 2015. Sur base d'une demande dûment motivée, le Ministre ayant l'eau dans ses attributions peut, après consultation de l'administration et du Comité de contrôle de l'eau, accorder un délai complémentaire de cinq ans. Cette dérogation est renouvelable une seule fois.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

L'interruption du service se fait par fermeture du robinet de voirie, par fermeture et scellement du robinet avant compteur ou par bouchonnage de la prise en voirie.

Lorsque la distribution a été interrompue par le fait ou par la faute de l'usager ou [le propriétaire](2), elle est rétablie, à sa demande et à ses frais, après qu'il se soit acquitté de toutes ses obligations envers le même distributeur, sans préjudice du droit à la distribution pour un nouvel usager.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

- un historique des consommations avec un histogramme des consommations (trois ans minimum);

- le calcul du montant de la facture reprenant distinctement au moins les éléments suivants :

- en cas de modification de tarif pendant la période de consommation couverte par la facture, celle-ci distinguera, par tarif, chaque période de consommation concernée;

- l'identification de la station d'épuration collective qui, le cas échéant, traite les eaux usées.

La facture mentionne clairement les différents éléments du C.V.D.et du C.V.A., conformément à leur définition.]
[A.G.W. 14.07.2005].

[Art. R.270 bis-9. Indemnisation du distributeur pour la perception du C.V.A.

Pour la perception du C.V.A., le distributeur est indemnisé par la Société publique de Gestion de l'Eau d'un montant forfaitaire de 2,50 euros par compteur en service. Ce montant est révisable au minimum tous les cinq ans par le Ministre ayant l'eau dans ses attributions, sur base de propositions formulées par Aquawal et la Société publique de Gestion de l'Eau.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Section 5. - Modalités de paiement et de recouvrement des factures]
[A.G.W. 14.07.2005]

Les sommes dues en application des articles D.194 à D.209, D.228 à D.233., D.417 et D.418, 6° et 7°, du Code de l'eau et des présents articles sont payables au bureau des recettes du distributeur ou au compte de l'organisme financier désigné par lui.

La date ultime du paiement est indiquée sur la facture après la mention "à payer avant le...". Cette date sera postérieure d'au moins quinze jours calendrier à la date [...](2) de la facture.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

En cas de non-paiement dans le délai prescrit par l'article R.270bis -10, le distributeur envoie un avis de rappel à l'usager ou [au propriétaire](2) défaillant.

L'avis de rappel ne peut être envoyé qu'à partir du trentième jour calendrier suivant la date [...](2) de la facture.

Le rappel fixe un nouveau délai de paiement qui sera d'au moins dix jours calendrier à compter de la date d'émission du rappel.

Les frais de rappel mis à charge de l'usager ou [du propriétaire](2) sont de quatre euros.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

En cas de non-paiement de la facture à l'expiration du nouveau délai fixé à l'article R.270bis -11, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure fixant un dernier délai de paiement de cinq jours calendrier. Le montant de la facture impayée est majoré des frais engendrés par la procédure de mise en demeure. Ces frais s'élèvent au maximum aux frais de rappel majorés, le cas échéant, du coût de l'envoi recommandé.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.270 bis-13. [A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts légaux à l'expiration du délai fixé.

Le distributeur peut utiliser toutes les voies de droit pour recouvrer sa créance, [...](3).

[Un limiteur de débit peut uniquement être posé moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :

b) exclusivement pour une ou plusieurs factures atteignant au moins 1.000 euros;

c) le défaut de paiement persiste sans engagement raisonnable du débiteur quant à l'apurement de sa dette, tel qu'un échéancier de paiement et un premier versement;

d) le débiteur est prévenu par courrier du risque de limitation de débit dans un minimum de nonante jours calendrier à compter de la date du courrier;

f) le CPAS ne se manifeste pas auprès du distributeur pour s'opposer à la pose du limiteur dans un délai de nonante jours calendrier à compter de la date du courrier visé au point d;

g) le distributeur informe le débiteur de sa décision de poser un limiteur de débit et de ses modalités d'exécution;

h) tout limiteur de débit posé doit garantir un débit minimal de 100 litres/heure pour la pression minimale de 2 bars.](2)(3)](1)

[Après le paiement des sommes dues ou l'engagement du débiteur de respecter le plan de paiement convenu et le paiement des deux premières mensualités du plan de paiement, le limiteur de débit est retiré par le distributeur endéans les sept jours calendrier et moyennant la possibilité d'accéder au compteur.](3)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire] - (3)[A.G.W. 25.05.2022]

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.

Tout versement quelconque effectué au profit du distributeur n'est ni productif d'intérêts ni suspensif du paiement des sommes dues ou réclamées à quelque titre que ce soit.

En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation, le distributeur dispose de quinze jours calendrier pour rembourser le consommateur des sommes dues.]
[A.G.W. 14.07.2005]

Les paiements effectués par des tiers sont censés être effectués pour compte et à la décharge de l'usager ou [du propriétaire](2).](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

La garantie demandée par le distributeur en vertu de l'article D.232 dernier alinéa du Code de l'eau, prend la forme d'un dépôt en espèces d'une somme équivalente au maximum au montant d'un semestre de consommations. Lors de la cessation de distribution, cette somme est restituée sous déduction éventuelle des sommes dues.

En cas de compteur raccordé sur hydrants, la garantie prévue au paragraphe précédent peut être augmentée d'une somme forfaitaire déterminée par le distributeur destinée à couvrir le coût du matériel et les risques de détérioration des installations de distribution d'eau.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.270 bis-17. Le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions arrête les dispositions techniques notamment relatives aux normes de protection des installations, aux loges à compteur, au schéma standard du raccordement.

Ces dispositions pourront être intégrées dans un règlement général de distribution d'eau [...](2). Ce règlement est arrêté par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

[Art. R.270 bis-18. Les montants prévus aux articles R.270bis - 4, R.270bis - 9 (en ce qui concerne l'indemnisation relative à la perception du C.V.A.) et R.270bis -11 [ainsi que R.270bis-13](2) du présent chapitre sont indexés chaque année au 1^er janvier, sur base de l'évolution de l'indice des prix, par référence à l'indice santé en application le 1^er septembre 2005.](1)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 31.08.2016 modifiant la partie réglementaire]

[Section 8. - Montant et modalités de calcul et de paiement de la prime visée à l'article D.195, § 2]
[A.G.W. 20.04.2017]

[Art. R.270bis-19. § 1^er. Le montant de la prime visée à l'article D.195, § 2, est fixé forfaitairement à 100 euros par mètre d'extension du réseau public de distribution d'eau.

§ 2. Lorsqu'un renforcement du réseau public de distribution d'eau est nécessaire, le montant de la prime est calculé comme suit :

1° en cas de remplacement d'une conduite-mère existante par une conduite-mère d'une capacité supérieure, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 100 euros par mètre de conduite à poser en remplacement de la conduite existante;

2° en cas de placement ou de remplacement d'autres installations, nécessaire à l'augmentation du débit et/ou de la pression disponible au point de branchement du raccordement, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 1.500 euros pour l'ensemble de ces travaux.

§ 3. Les différents montants visés aux paragraphes 1^er et 2 sont cumulés en fonction des travaux à réaliser. Toutefois, le montant global de la prime est dans tous les cas limité à un maximum de 4.000 euros par dossier.

§ 4. Ces montants sont indexés au 1^er janvier de chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1^er janvier 2016.]
[A.G.W. 20.04.2017]

[Art. R.270bis-20. Lorsque les travaux d'extension et/ou de renforcement du réseau public de distribution sont réalisés :

1° entièrement par le distributeur, la prime est déduite de la facture dressée par le distributeur;

2° moyennant accord préalable du distributeur, en partie par le demandeur et en partie par le distributeur, la prime est déduite de la facture dressée par le distributeur à concurrence au maximum du montant H.T.V.A. de cette facture et, pour le solde éventuel, versée au demandeur sur production de la facture des travaux réalisés par celui-ci accompagnée d'une preuve de paiement, et au maximum à concurrence du montant T.V.A.C. de cette facture;

3° moyennant accord préalable du distributeur, entièrement par le demandeur, la prime lui est versée sur production de la facture des travaux réalisés par celui-ci accompagnée d'une preuve de paiement, et au maximum à concurrence du montant T.V.A.C. de cette facture.]
[A.G.W. 20.04.2017]

[Chapitre IV/ter. Informations]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

[R. 270bis-21. § 1er. Sans préjudice de l'article D.193, § 4, du code, les informations figurant aux points suivants sont publiées en ligne à l'intention des consommateurs, sous une forme adaptée. Par d'autres moyens et sur demande justifiée, les consommateurs peuvent obtenir l'accès aux informations suivantes :

1° l'identité du fournisseur d'eau concerné, la zone et le nombre de personnes approvisionnées ainsi que la méthode utilisée pour la production d'eau, y compris les informations générales sur les types de traitement ou de désinfection de l'eau appliqués. Cette exigence peut faire l'objet d'une dérogation conformément à l'article 13 du décret du 22 décembre 2010 relatif à l'infrastructure de l'information géographique wallonne ;

2° les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l'annexe XXXI, parties A, B et C, comprenant la fréquence de surveillance, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l'article D.183, § 1er. Les résultats de la surveillance ne remontent pas à plus d'un an, sauf lorsque la fréquence de surveillance fixée en dispose autrement ;

3° les informations et les valeurs correspondantes non énumérés à l'annexe XXXI, partie C, concernant les paramètres suivants :

4° en cas de danger potentiel pour la santé humaine, tel que déterminé par les autorités compétentes ou d'autres organismes pertinents, résultant d'un dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article D.183, § 1er, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d'un hyperlien permettant d'accéder à de telles informations ;

5° les informations pertinentes sur l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement ;

6° les conseils aux consommateurs sur les manières de réduire leur consommation d'eau, et s'il y a lieu, d'utiliser l'eau de manière responsable en fonction des conditions locales afin d'éviter les risques pour la santé qui sont liés à l'eau stagnante ;

8° lorsque les informations sont disponibles et que le consommateur introduit une demande motivée, celui-ci peut recevoir un accès à l'ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3, remontant à dix années écoulées.

§ 2. Lorsque celles-ci sont disponibles, les fournisseurs d'eau fournissant au moins dix mille m3 d'eau par jour ou desservant au moins cinquante mille personnes communiquent annuellement les informations suivantes aux consommateurs :

1° la performance globale du système de distribution d'eau en termes d'efficacité et de taux de fuite ;

2° la structure de propriété de l'approvisionnement en eau par le fournisseur d'eau ;

3° les informations sur la structure du tarif par m3 d'eau, comprenant les coûts fixes et variables ainsi que, le cas échéant, les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d'eau aux fins de l'application de l'article D.180, § 2 ;

4° une synthèse et les statistiques concernant les plaintes de consommateurs reçues sur des sujets relevant du champ d'application de la présente section.

Le Ministre précise le contenu de ces informations.]
[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Art. R.271. La S.P.G.E. finance, conformément aux modalités reprises [aux articles R.272 et R.273](1) et dans la limite des montants prévus à cette fin par la Région wallonne, les études et les travaux relatifs à l'égouttage prioritaire inscrits dans les programmes [d'investissements](2) des communes approuvés par le Gouvernement.

A défaut de structure financière visée à l'article 273, la S.P.G.E. prélève sur les versements des produits du fonds qui lui sont réservés en vertu de l'article 324, § 4, de la partie décrétale, les moyens financiers nécessaires pour la réalisation, en mission déléguée, des études et travaux d'égouttage prioritaire.
(1) [A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 23.03.2011] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.272. [A défaut de structure financière visée à l'article R.273, la S.P.G.E. finance les travaux d'égouttage prioritaire, en mission déléguée comme prévu à l'article R.271, de la manière suivante :

- les investissements relatifs à la réfection de l'égouttage existant inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 80 %, augmentés de 5 % de frais d'études;

- les investissements relatifs à la construction et au renouvellement de l'égouttage inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 60 %, augmentés de 5 % de frais d'études.]
[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 23.03.2011]

Art. R.273. [La Région wallonne détermine la structure financière de la participation de la S.P.G.E. dans le financement des égouts prioritaires. Elle peut notamment, pour ces motifs, intervenir dans le cadre d'un contrat d'égouttage.

La S.P.G.E. conclut avec le Gouvernement, les organismes d'assainissement agréés et chacune des communes concernées un contrat d'égouttage. Ce contrat prévoit notamment :

1° les priorités de financement des investissements, par la S.P.G.E., en fonction des obligations européennes et des contraintes environnementales;

2° la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. aux frais de réalisation de travaux d'égouttage prioritaire, à savoir que :

3° la répartition entre les parties contractantes des frais des opérations de services tels que le cadastre de l'égouttage ou le curage.]
[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 23.03.2011]

[R. 273bis. § 1^er. Le Gouvernement wallon autorise la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, d'un droit réel de propriété, en ce compris une servitude de passage et un droit de construire, de la Région wallonne à la S.P.G.E. sur les canalisations d'égouts ainsi que sur toute parcelle de son domaine utile à l'exercice des missions de la S.P.G.E. et de la commune, conformément au modèle de convention repris en annexe XXXIX.

§ 2. La commune, sur le territoire de laquelle la canalisation est cédée à S.P.G.E., est titulaire d'un droit d'usage sur celle-ci.

§ 3. Avant toute cession, un repérage et une caractérisation de la canalisation sont effectués par les services de la Région wallonne ou de la S.P.G.E. dans le respect du protocole établi par ces institutions.

La Région wallonne garantit l'éviction de la S.P.G.E. et de la commune concernant les droits cédés.

Les obligations nouvelles générées par l'exercice des droits cédés par la Région wallonne sont à charge de la S.P.G.E. et de la commune dans le cadre des modalités du contrat d'égouttage visé à l'article R. 271.

§ 4. La Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie et la S.P.G.E. sont autorisés à échanger et à utiliser toutes les données nécessaires à la gestion des ouvrages d'assainissement des eaux et des voiries.

§ 5. La convention reconnaissant le statut de l'ouvrage et le transfert du droit réel peut être signée par le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.]
[A.G.W. 30.11.2018]

CHAPITRE VI. - Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires

Art. R.274. Le Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires fixe, dans les zones destinées à l'urbanisation ou en dehors de ces zones lorsqu'il existe des habitations, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et les obligations qui en découlent.

Le Règlement définit en outre les principes d'établissement des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et les conditions de leur révision et de mise à jour.

Art. R.275. § 1^er. Le territoire de la Région wallonne est une zone sensible au sens de l'article 5 de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

§ 2. Pour chaque sous-bassin hydrographique, un plan d'assainissement fixe, pour chaque zone destinée à l'urbanisation, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

Art. R.276. § 1^er. Lorsque des égouts sont construits, ils sont constitués de conduits souterrains étanches posés de manière à en permettre un contrôle et un entretien aisés.

Lors de la pose de nouveaux égouts ou de la réhabilitation d'égouts, les raccordements d'eaux claires parasites sont interdits et les infiltrations sont supprimées.

[Les projets de travaux d'égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie].(1)

Le [contrat d'égouttage](2) envisage les solutions les mieux adaptées pour répondre aux problèmes de dilutions constatés dans les égouts existants.

§ 2. Quel que soit le régime d'assainissement, conformément aux dispositions existantes en matière de protection des eaux de surface et souterraines, il est interdit de faire s'écouler ou de laisser s'écouler les eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les filets d'eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances.
(1) [A.G.W. 30.04.2009] - (2) [A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 23.03.2011]

Art. R.277. § 1^er. [Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous.

Toute agglomération, répondant aux critères énoncés à l'article R.286, § 2, doit être équipée d'un système de collecte.

Les communes sont tenues d'équiper d'égouts les parties d'agglomérations susvisées et situées sur leur territoire.

Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées.

Les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage.](1)(2)

§ 2. Le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du [collège communal](1).

Les travaux de raccordement, sur le domaine public [de la voirie](4), sont réalisés sous le contrôle de la commune et sont effectués par l'entrepreneur réalisant les travaux d'égouttage dans une voirie ou, lorsque l'égout est déjà posé, par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune.

[En vertu de l'article D.220](1), la commune fixe la rémunération et les modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public.

Les raccordements à l'égout et aux autres systèmes d'évacuation des eaux des habitations doivent être munis d'un regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.

§ 3. [Lorsque l'habitation est raccordée à l'égout, l'évacuation des eaux grises et des eaux noires se fait exclusivement par le réseau d'égouttage.](3)

L'évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire soit gravitairement, soit par un système de pompage.

Lorsque la voirie est équipée d'un égout séparatif, le déversement de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées.

§ 4. [Sans préjudice d'autres législations applicables, [les habitations dont le permis d'urbanisme, pour sa construction, sa reconstruction ou la création d'un nouveau logement au sens de l'article D.IV.4 du CODT, a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016 évacuent leurs eaux pluviales](3) :

2° en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire;

3° en cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout.](1)(2)

[§ 5. Toute nouvelle habitation doit être équipée d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Toute nouvelle habitation située le long d'une voirie non encore égouttée ou dont l'égout n'aboutit pas encore dans une station d'épuration collective, doit être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale correspondant à l'annexe XLVIIb. Le collège communal peut, sur avis de l'organisme d'assainissement compétent, dispenser de l'obligation d'équipement d'une fosse septique lorsqu'il estime que le coût de l'équipement est disproportionné au regard de l'amélioration pour l'environnement escomptée.

En l'absence d'égouts, la fosse septique by-passable est implantée préférentiellement entre l'habitation et le futur réseau d'égouttage de manière à faciliter le raccordement ultérieur imposé conformément au paragraphe 1^er. Les eaux usées en sortie de la fosse septique sont évacuées par des eaux de surface ou, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation, par un dispositif d'évacuation par infiltration par le sol.](2)

[§ 6. [Lors de la mise en service de la station d'épuration collective, la fosse septique by-passable est déconnectée sauf avis contraire de l'organisme d'assainissement compétent.](3)

Un vidangeur agréé vide les fosses septiques de leurs gadoues lorsque la hauteur des boues stockées atteint septante pour cent de la hauteur totale sous niveau d'eau.

Les établissements du secteur de la restauration alimentaire doivent être équipés d'un dégraisseur d'une capacité minimale de cinq cents litres.](2)
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (3)[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021] - (4)[A.G.W. 23.05.2024]

Art. R.278. § 1^er. [Par dérogation à l'article R.277, lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, le propriétaire de l'habitation concernée peut demander une dispense de raccordement à l'égout auprès du département, moyennant l'installation d'un système d'épuration conformément à la législation relative au permis d'environnement.

Cette demande de dispense est effectuée sur base de l'établissement d'un dossier technique et d'un comparatif des coûts entre le raccordement à l'égout ou le placement d'un système d'épuration individuelle.](5)

[§ 1^er/1. Par dérogation à l'article R.277, lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées et que de surcroît l'installation d'un système d'épuration individuelle est techniquement impossible ou s'avère économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice que le système génère pour l'environnement, le propriétaire de l'habitation concernée peut demander une dispense de raccordement à l'égout et d'installation de système d'épuration individuelle auprès du département, sur base de l'établissement d'un dossier technique.

Le dossier technique comporte les éléments démontrant que le système mis en place assure un niveau de protection de l'environnement identique à celui que permet d'assurer la mise en place d'un système de collecte.

[§ 1er/2.](5) Le département transmet le dossier technique à l'administration communale concernée et l'organisme d'assainissement compétent. Ils disposent de soixante jours à dater de la réception de la demande pour rendre leurs avis. A défaut de réponse dans ce délai, leurs avis sont réputés favorables.

Le département peut fixer, sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent [et de la commune](4), des impositions particulières accompagnant la dispense.

Le département notifie sa décision au demandeur et à la commune dans un délai de cent vingt jours à dater de la réception de la demande. A défaut de décision endéans le délai visé, le propriétaire de l'habitation concernée transmet sa demande de dispense au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle du département dans un délai de cent vingt jours à dater de la réception de la demande.

En cas de refus de la dispense de raccordement, le raccordement à l'égout existant ou l'installation du système d'épuration individuelle se réalise dans les six mois qui suivent la notification de la décision de refus.

Tout recours est introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.](3)

§ 2. [[L'habitation disposant d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement peut le conserver pour autant que celui-ci soit couvert par un permis d'environnement. Dans ce cas, les obligations visées à l'article R.277, § 1^er, ne lui sont pas applicables.](3)

Toutefois, lorsque le système d'épuration individuelle n'est plus en mesure, en raison de sa vétusté ou d'un vice permanent [constaté à la suite d'un contrôle prévu au Chapitre IX](3), de respecter les conditions fixées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le propriétaire doit :

- soit raccorder son habitation à l'égout en déconnectant le système conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4;

- soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, mais sans raccorder l'habitation à l'égout.](1)

§ 3. Toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime d'assainissement collectif le long d'une voirie non encore équipée d'égouts doit être équipée d'origine d'un système d'épuration individuelle [agréé](2), lorsqu'il est [...](3) établi [, après avis de l'organisme d'assainissement agréé,](3) que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif en vertu du [§](1) 1^er.
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - (2)[A.G.W. 06.11.2008] - (3)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (4)[A.G.W. 30.11.2018] - (5)[A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Art. R.278bis. Dans les agglomérations de moins de 2 000 EH, et sans préjudice du plan financier et du programme des investissements repris au contrat de gestion de la S.P.G.E., toute commune peut conclure une convention d'assainissement rural avec le Gouvernement, la S.P.G.E. et l'organisme d'assainissement compétent en vue de réaliser un assainissement collectif d'une priorité locale de salubrité publique, environnementale ou technique reconnue pour un projet déterminé. Une priorité locale technique reconnue consiste en un projet d'opportunité devant être réalisé en synergie avec d'autres travaux ou d'autres sources de financement.

Sans préjudice de l'intervention d'autres participants et notamment d'une prise en charge par la Région wallonne, l'Etat belge ou l'Union européenne, la convention d'assainissement rural, dont le modèle est approuvé par le Gouvernement, prévoit :

1° la présentation par la commune d'un dossier motivant la mise en oeuvre d'ouvrages d'assainissement non repris dans un programme d'investissement approuvé par le Gouvernement;

3° la contribution respective de la commune, de l'organisme d'assainissement compétent et de la S.P.G.E. aux frais de réalisation de travaux d'assainissement collectif sur base des principes suivants :

a) le niveau de participation communale représente une part du montant des travaux d'investissement hors T.V.A.;

b) la commune facilite l'obtention des autorisations et prend en charge tous les frais liés aux expropriations et aux éventuels déplacements d'impétrants;

c) l'organisme d'assainissement compétent réalise les études et le suivi des travaux selon les modalités fixées dans la convention;

(1) pour les ouvrages d'assainissement et pour le réseau de collecteurs qui les alimente : 40 %;

(2) pour le réseau d'égouttage : application des modalités du contrat d'égouttage;

e) la participation communale de base est modulée en fonction du ratio entre la charge en équivalent-habitant potentielle et la charge actuelle en fonction du taux d'occupation de l'habitat;

4° la commune peut répercuter sa participation financière, au prorata de sa prise en charge, auprès des particuliers ou du promoteur;

6° les modalités liées à l'exploitation des ouvrages par l'organisme d'assainissement compétent.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.279. [§ 1^er. Le régime d'assainissement autonome comporte les obligations établies ci-dessous.

Toute habitation ou groupe d'habitations érigé(e) après la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du P.A.S.H. qui l'a, pour la première fois, classée dans une zone d'assainissement autonome est équipé(e) d'un système d'épuration individuelle agréé.

D'autres habitations existantes classées dans une zone d'assainissement autonome peuvent se voir imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé, soit à l'issue d'une étude de zone, soit en raison d'une spécificité locale décrite à l'article R.280, soit à la suite d'aménagements, d'extensions ou de transformations autorisés par un permis d'urbanisme ayant pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants.

La taille du système d'épuration individuelle est exprimée en termes de nombre d'équivalent-habitant (EH) et calculée selon les modalités reprises à l'annexe XLVI.

§ 2. Sans préjudice d'autres législations applicables, [les habitations dont le permis d'urbanisme, pour sa construction, sa reconstruction ou la création d'un nouveau logement au sens de l'article D.IV.4 du CODT, a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016 évacuent leurs eaux usées épurées :](5)

2° en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire;

3° en cas d'impossibilité d'évacuation selon les 1° ou 2°, par un puits perdant pour les unités d'épuration.

§ 3. Le Ministre détermine les zones prioritaires qui font l'objet d'une étude de zone.

1° zone prioritaire I : zone à enjeu sanitaire dans le cas d'une zone de prévention de captage ou d'une zone de baignade et zones amont de baignade;

Les zones de baignade et zones amont de baignade dont la qualité est bonne ou excellente, de façon continue, sur les cinq dernières années sur la base du rapport établi par l'Administration concernant la qualité des eaux de baignade relèvent des zones prioritaires II pour autant que l'assainissement autonome ne soit pas identifié comme élément responsable de la diminution de la qualité bactériologique de la zone de baignade dans le cadre de l'actualisation des profils tel que requise par la Directive 2006/7/CE. Ces exceptions sont reprises dans l'arrêté ministériel visé au paragraphe 4.

La planification pour la réalisation des études de zones est approuvée par le Ministre sur proposition de la S.P.G.E. après concertation avec le département, et les organismes d'assainissement compétents.
Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration de l'étude de zone dont le délai de réalisation est défini dans le contrat de gestion de la S.P.G.E. conclu avec le Gouvernement. La S.P.G.E. en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés compétents qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.

1° un relevé de la situation existante en fonction des données physiques, scientifiques, factuelles, juridiques, et administratives disponibles;

2° une analyse de la situation existante, au regard des potentialités et contraintes liées à la mise en oeuvre d'un régime d'assainissement collectif en vue d'un traitement approprié ou à la réalisation d'un assainissement individuel;

4° un rapport final reprenant la synthèse de l'ensemble des éléments décrits ci-avant et la recommandation de délais pour la réalisation des équipements s'ils sont prescrits;

5° l'avis de la ou des commune(s) concernée(s), de l'organisme d'assainissement compétent et de la S.P.G.E.

Concernant le 5°, le collège communal communique son avis à l'organisme d'assainissement compétent dans un délai de trente jours après réception du rapport final. A défaut d'avis, celui-ci est réputé favorable.

La S.P.G.E. transmet dans les trente jours à dater de la réception du dossier de l'organisme d'assainissement compétent et des avis, l'étude de zone au département pour avis. A défaut d'avis dans les trente jours, l'avis est réputé favorable.

Dans les soixante jours à dater de la réception du dossier de l'organisme d'assainissement compétent et des avis, la S.P.G.E. transmet au Ministre l'étude de zone et sa proposition de décision.

§ 4. Le Ministre approuve le résultat de l'étude de zone dans les trente jours à dater de sa réception. Il décide selon le cas de faire procéder à la modification du P.A.S.H. concerné en vue de l'inscription d'un périmètre en régime d'assainissement collectif ou d'imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle aux habitations ou groupes d'habitations relevant du régime d'assainissement autonome. En cas d'imposition d'installation d'un système d'épuration individuelle, le Ministre détermine le délai de mise en conformité et le type de zone prioritaire I ou II duquel ces habitations relèvent lorsqu'elles se situent en zone de baignade ou zone amont de baignade conformément aux précisions reprises au paragraphe 3.

Le Ministre transmet sa décision à la S.P.G.E., à l'organisme d'assainissement compétent et aux communes concernées. L'organisme d'assainissement compétent notifie la décision du Ministre aux propriétaires des habitations concernées dans les trente jours de sa réception.

§ 5. Sans préjudice de la compétence du Ministre visée au paragraphe 3, une ou plusieurs personnes peuvent initier une solution d'assainissement autonome, sur domaine privé, regroupant plusieurs habitations.

§ 6. Dans le cadre d'un permis d'urbanisation ou de construction groupée, la commune sollicite l'avis de l'organisme d'assainissement compétent sur la solution technique d'assainissement à préconiser.

L'organisme d'assainissement compétent a trente jours pour donner son avis à dater de la réception de la demande qui sera réputé favorable à l'échéance de ce délai.

S'il ressort de l'avis qu'il y a lieu de privilégier une solution d'épuration centralisée et donc d'assainissement collectif :

1° l'avis de l'organisme d'assainissement agréé, validé par la S.P.G.E., comprend une analyse du schéma d'assainissement proposé. Il spécifie également les impositions techniques des ouvrages à mettre en place pour une reprise en propriété et en exploitation par la S.P.G.E. de ces ouvrages après leur mise en service;

2° le demandeur de permis prend à sa charge les coûts des infrastructures d'assainissement proportionnellement à la charge polluante estimée du projet par rapport à la charge totale exprimée en équivalent-habitants (EH) de la solution d'assainissement collective préconisée;

3° la commune, conformément à l'article R.288, § 2, transmet à la S.P.G.E. la demande de modification du P.A.S.H. consécutive à la modification du régime d'assainissement.](4)
[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 14.03.2008] - [A.G.W. 06.11.2008] - (4)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (5)[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021]

Art. R.280. [§ 1^er. En vue de régler un problème de salubrité publique ou une atteinte caractérisée à l'environnement, la commune peut, sur base d'un rapport de motivation et de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent, imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle.

La commune communique à la S.P.G.E. et à l'organisme d'assainissement compétent l'imposition qu'elle a prise.

§ 2. Lorsque la commune estime que le problème de salubrité publique visé au paragraphe 1^er constitue un point noir local, elle en demande la reconnaissance auprès de la S.P.G.E. en vue de permettre aux personnes concernées d'accéder à [une prime dont le montant est celui qui s'applique lorsque l'habitation relève d'un point noir local reconnu](2). Cette demande est accompagnée de l'avis du département et de l'organisme d'assainissement compétent, ainsi que le rapport de motivation.

La S.P.G.E. notifie sa décision à la commune dans un délai de soixante jours à dater de réception de la demande communale. A défaut de décision endéans le délai visé, la commune concernée transmet sa demande de reconnaissance au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle de la S.P.G.E. dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.

En cas de refus de reconnaissance du point noir local, un recours peut être introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.](1)
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (2)[A.G.W. 24.06.2021]

Art. R.281. [Dans la zone d'assainissement autonome, lorsque l'installation d'un système d'épuration individuelle engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées ou s'avère économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice que le système génère pour l'environnement, le propriétaire de l'habitation concernée peut introduire, sur base d'un dossier technique, une demande de dispense d'installation dudit système auprès du département.

Le département transmet le dossier technique à l'administration communale concernée et l'organisme d'assainissement compétent. Ils disposent de soixante jours à dater de la réception de la demande pour rendre leurs avis. A défaut de réponse dans ce délai, leurs avis sont réputés favorables.

Le département notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à dater de la réception de la demande. A défaut de décision endéans le délai visé, le propriétaire de l'habitation concernée transmet sa demande de dispense au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle du département dans un délai de cent-vingt jours à dater de la réception de la demande.

Le département peut fixer, sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent [et de la commune](2), des impositions particulières accompagnant la dispense.

En cas de refus de la dispense, l'installation du système d'épuration individuelle se fait dans les six mois qui suivent la notification de la décision de refus.

Tout recours peut être introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision par le département.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.](1)
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

Art. R.282. [Le régime d'assainissement transitoire implique que toute nouvelle habitation sera équipée d'un regard de visite et d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux domestiques usées ainsi que d'une fosse septique, by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres. L'habitation doit, le cas échéant, être raccordée à l'égout existant le long de la voirie, conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4, et de l'article R.278, § 2.

Lorsque les conditions d'implantation le permettent, une zone de 10 m² est prévue entre la fosse septique et le mode d'évacuation pour le placement éventuel d'un système d'épuration individuelle.]

Art. R.283. § 1^er. [Le régime d'assainissement transitoire est précisé en régime d'assainissement collectif ou en régime d'assainissement autonome sur proposition de la S.P.G.E. en concertation de l'organisme d'assainissement compétent.]

§ 3. [La substitution du régime d'assainissement transitoire par un régime d'assainissement collectif ou autonome est subordonnée à la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique concerné visé à l'article R.288; elle est effective à l'entrée en vigueur de l'avis de révision du plan qui consacre cette substitution.]
[A.G.W. 06.12.2006]

Art. R.284. § 1^er. Un plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est un dossier composé d'une carte hydrographique et d'un rapport relatif à ladite carte.

Le plan et le rapport sont constitués à la fois sur un support papier et un support numérique.

- elle est constituée de feuilles à l'échelle 1/10 000, avec orientation du nord cartographique vers le haut; elle peut faire l'objet d'agrandissements locaux destinés à en faciliter la lecture;

- la carte est complétée par une carte générale d'assemblage selon une échelle variable couvrant le sous-bassin hydrographique;

- le fond de plan est obtenu à partir des planchettes à l'échelle 1/10 000 de l'Institut géographique national; il est reproduit en tons estompés;

- les différentes feuilles composant la carte hydrographique sont établies selon les normes NBN 510 E04-012 et NBN E04-013; la taille maximale des feuilles est celle du format A0;

- les différents traits et légendes sont conformes aux dispositions précisées par la S.P.G.E.

3° les cheminements des eaux de surface ordinaires et les voies artificielles d'écoulement en y distinguant les voies d'eaux à ciel ouvert, les voûtements et les canalisations et en indiquant leur catégorie, leur sens d'écoulement;

4° la localisation des zones de prise d'eau et des zones de prévention définies en application des [articles D.171 à D.175](1) de la partie décrétale;

5° l'indication des zones destinées à l'urbanisation et leur affectation au plan de secteur;

6° [les périmètres dans lesquels s'applique le régime d'assainissement collectif](2);

7° [les périmètres dans lesquels s'applique le régime d'assainissement autonome](1);

8° les périmètres dans lesquels [s'applique](1) le régime d'assainissement transitoire;

9° les périmètres dans lesquels des opérations de démergement sont réalisées;

10° la localisation avec repérage de renvoi au rapport visé au [§](1) 3, des autres éléments connus de l'auteur de projet et susceptibles d'avoir une incidence sur les décisions à prendre en matière d'épuration des eaux usées;

11° à titre indicatif, l'implantation des ouvrages existants et prévus par l'[organisme d'assainissement](1) assurant la collecte, le pompage et l'épuration des eaux usées;

§ 3. Le rapport relatif à la carte hydrographique explicite et justifie les éléments repris sur la carte, les dispositions prévues et les options retenues.

Le rapport comprend la liste et la taille nominale des stations d'épuration traitant les eaux urbaines résiduaires des agglomérations dont le nombre d'EH est supérieur ou égal à 2 000.

Le rapport reprend une série d'informations de synthèse disponibles et relatives à :

- la longueur des réseaux d'égouttage existants, programmés dans un programme triennal et restant à réaliser;

- la population concernée par les différents régimes d'assainissement, en distinguant la population égouttable et non égouttable;

- l'état du réseau d'égouttage et du taux de raccordement, par agglomération;

- les habitations dont les eaux usées sont épurées et celles dont les eaux usées ne le sont pas.

Les informations contenues dans le rapport sont actualisées lors de la mise à jour prévue à l'[article R.290](1).
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - (2)[A.G.W. 06.11.2008]

Art. R.285. [Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, de ses modifications périodiques et ponctuelles et de ses mises à jour.

La S.P.G.E. en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.

L'ensemble des données découlant de la réalisation du plan et de ses modifications périodiques et ponctuelles est intégré par la S.P.G.E. dans un document cartographique coordonné dont elle a la gestion.

La S.P.G.E. met à disposition des organismes d'assainissement agréés le document cartographique coordonné, la banque de données et les applications de cartographie informatique pour le territoire qui les concerne].
[A.G.W. 06.12.2006]

Art. R.286. § 1^er. L'élaboration de [l'avant-projet](1) de plan se base sur une analyse de la situation de fait et de droit sur base de laquelle sont fixés les régimes d'assainissement visés aux [articles R.277 à R.283](1), compte tenu des caractéristiques objectives établies ci-dessous qui ressortent des agglomérations ou des zones considérées.

§ 2. Le régime d'assainissement collectif s'applique aux agglomérations dont le nombre d'EH est supérieur ou égal à 2 000.

[Il s'applique en outre aux périmètres situés dans les agglomérations dont le nombre d'EH est inférieur à 2 000, dans lesquels une des situations suivantes se présente :

- il existe une station d'épuration collective existante ou dont le marché de construction a été adjugé avant le 25 juillet 2003;

- il existe des spécificités environnementales ou techniques déterminées par une étude [réalisée par l'organisme d'assainissement compétent](2) qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement.](1)

§ 3. [Le régime d'assainissement autonome s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation non visées au § 2 et pour lesquelles il existe des spécificités locales et notamment environnementales qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement, et à toutes les habitations qui sont érigées en dehors des zones destinées à l'urbanisation, sauf si l'arrêté adopté conformément à l'article R.281, § 1^er, en dispose autrement.](1)

§ 4. Le régime d'assainissement transitoire s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation qui ne sont pas visées au paragraphes 2 et 3, soit en raison de l'hétérogénéité de la densité de l'habitat, soit en raison de l'incertitude quant à son évolution.
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - (2)[A.G.W. 06.11.2008]

Art. R.287. § 1^er. Le Gouvernement approuve l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les 30 jours, le projet de plan à la consultation des instances suivantes :

- les contrats de rivière concernés par le sous-bassin hydrographique considéré;

Les instances susvisées rendent leur avis à la S.P.G.E. dans un délai de 120 jours. A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.

[Durant ce délai, les communes concernées, assistées éventuellement de l'organisme d'assainissement concerné, organisent une enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre I^er du Code de l'Environnement.]

§ 2. Au terme du délai de consultation et après que la S.P.G.E. ait communiqué la synthèse des avis éventuels des instances consultées, le Gouvernement arrête définitivement le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

§ 3. L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique fixe la date d'entrée en vigueur du plan. Il est publié au Moniteur belge.

Art. R.288. [§ 1^er. La modification des P.A.S.H. a trait à tout changement de régime d'assainissement.

Les demandes de modification peuvent émaner d'une commune, d'un organisme d'assainissement agréé, être émises d'office par le Ministre ou le Gouvernement, ou d'initiative par la S.P.G.E. Elles sont adressées à la S.P.G.E..

§ 2. Dans les quinze jours de la réception de la demande, et lorsque la demande n'émane pas de l'organisme d'assainissement compétent, la S.P.G.E. confie à l'organisme d'assainissement compétent la réalisation d'une étude justifiant sur le plan technique, environnemental et financier la proposition de modification. L'organisme d'assainissement compétent a soixante jours pour transmettre son rapport.

Lorsque la demande émane de l'organisme d'assainissement compétent et ne contient pas l'étude visée à l'alinéa 1^er, la S.P.G.E. charge l'organisme d'assainissement compétent de la réaliser dans les soixante jours.

§ 3. La S.P.G.E. prépare le projet de modification soit pour chaque demande individuelle, soit en regroupant plusieurs demandes reçues durant une période compatible avec les délais repris au présent article et à ceux de l'article R.289 de manière à réaliser un seul projet regroupant plusieurs modifications par P.A.S.H.

Le cas échéant, la réalisation de chaque modification intègre les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, en termes de réalisation des ouvrages d'assainissement et de réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des P.A.S.H.

§ 4. L'évaluation des incidences est reprise sous la forme d'un rapport qui, avec le projet de modification, constitue le rapport intégré.

Il est procédé conformément à l'article D.56, § 4, du Livre Ier du Code de l'Environnement pour établir la structure du rapport intégré en vertu de l'article D.61, § 3. Il est revu au minimum tous les cinq ans selon la même procédure.]
[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.289. [§ 1^er. Dans les cent vingt jours à dater de la réception de la demande de modification du P.A.S.H., la S.P.G.E. soumet, pour avis, le projet de modification, accompagné du rapport intégré aux instances suivantes concernées :

3° les Directions générales opérationnelles compétentes du Service public de Wallonie.

§ 2. Les personnes et instances visées au paragraphe 1^er rendent leur avis à la S.P.G.E. [dans les nonante jours](2). A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.

Durant ce délai, les communes, assistées, éventuellement, de l'organisme d'assainissement compétent, organisent une enquête publique selon les modalités fixées au Livre Ier, Partie III, Titre III, du Code de l'Environnement.

Dans les soixante jours à dater du terme du délai de consultation, la S.P.G.E. communique son avis sur les demandes de modification du P.A.S.H. ainsi que la synthèse des avis des instances consultées au Ministre.

S'il y a lieu, la S.P.G.E. propose une déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 3. Le Gouvernement approuve, sur proposition du Ministre, le rapport intégré et la modification du P.A.S.H.

L'arrêté du Gouvernement adoptant la modification du P.A.S.H. fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiées.](1)
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

Art. R.290. [§ 1^er. [Concomitamment à l'adoption de la modification par le Gouvernement, la S.P.G.E. procède à la mise à jour de chaque plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique dans un document cartographique coordonné dont elle a la gestion. Dans les trente jours de leur publication au Moniteur belge, les plans adoptés, ou les plans modifiés et leur mise à jour sont envoyés par la S.P.G.E. aux communes et aux organismes d'assainissement compétent.](2)

Dans les dix jours de leur publication au Moniteur belge, les plans adoptés, ou les plans modifiés et leur mise à jour sont envoyés par la S.P.G.E. aux communes et aux organismes d'assainissement compétents.

§ 2. Les plans et leurs mises à jour peuvent être consultés, sans frais, au siège social de la S.P.G.E., à l'administration communale pour la partie de son territoire concerné ou au siège social des organismes d'assainissement compétents.

Les plans et leurs mises à jour digitalisés peuvent, en outre, être consultés sur le site web de la S.P.G.E. http://www.spge.be.

Les copies des plans sont délivrées sur demande écrite à la S.P.G.E. au prix coûtant de 10 euros la carte, au format A0, auxquels il faut ajouter les frais de port.](1)
(1)[A.G.W. 06.12.2006] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.291. La commune, avec l'aide de l'[organisme d'assainissement](1) [ ... ](1) compétent, établit, un diagnostic de ses réseaux d'égouttage repris en assainissement collectif.

Le diagnostic portera, en particulier sur l'état exact de son réseau et sur le nombre de raccordements à celui-ci. A ce titre, il doit être considéré comme une opération de réhabilitation.

Les modalités et délais de réalisation du diagnostic sont convenues entre les parties dans le cadre du [contrat d'égouttage](2).
(1) [A.G.W. 06.12.2006] - (2) [A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 23.03.2011]

Art. R.298. § 1^er. Les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 2.000 EH doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement secondaire [ ... ] pour les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2.000 et 10.000.

[Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXIX.]

§ 2. Les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 10.000 EH doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement tertiaire.

[Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXX.]

§ 3. Complémentairement aux paragraphes 1^er et 2, en vue de garantir les objectifs de qualité de l'eau réceptrice, le Ministre peut imposer un traitement plus rigoureux.
[A.G.W. 06.12.2006]

Art. R.299. Les eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations dont la charge polluante est égale ou inférieure à 2.000 EH et qui pénètrent dans un système de collecte doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement approprié [ ... ](2).

A défaut d'un traitement plus rigoureux fixé par le Ministre si l'objectif de qualité du cours d'eau récepteur l'exige, ou d'un traitement moins rigoureux fixé par le Ministre si l'objectif de qualité du cours d'eau récepteur est ainsi assuré, les conditions sectorielles d'émission reprises à l'[annexe XXXV](1) sont considérées comme répondant au traitement approprié.
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 06.12.2006]

Art. R.300. [Les collecteurs doivent être conçus, construits et entretenus de manière à tenir compte du volume et des caractéristiques des eaux urbaines résiduaires et des objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice, à prévenir les fuites et à limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies d'orage].

Art. R.301. Les stations d'épuration collective sont conçues ou adaptées pour que des mesures des débits et des échantillons représentatifs des eaux usées entrantes et des effluents traités puissent être pris.

Les points d'évacuation des eaux épurées sont choisis dans toute la mesure du possible, de façon à réduire au minimum les effets sur les eaux réceptrices.

La charge exprimée en nombre d'équivalent-habitant est calculée sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station d'épuration collective au cours de l'année, à l'exclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues à de fortes précipitations.

Art. R.302. Les stations d'épuration collective construites pour satisfaire aux exigences des [articles R.298 et R.299] doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont implantées.

Il convient de tenir compte des variations saisonnières de la charge lors de la conception de ces installations.
[A.G.W. 06.12.2006]

Art. R.303. Les rejets provenant des stations d'épuration collective visées aux [articles R.298 et R.299](2) sont contrôlés conformément aux procédures reprises à l'[annexe XXXVI](1).

Les contrôles sont réalisés par l'[organisme d'assainissement](2) compétent qui installe tous les dispositifs nécessaires à leur exécution.

Les résultats des contrôles sont conservés par l'[organisme d'assainissement](2) compétent pendant une période de trois ans au minimum.

Annuellement, les résultats des contrôles sont consignés sous forme de synthèse dans un rapport, conformément au modèle repris à l'[annexe XXXVII](1).

Le rapport annuel est envoyé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle le rapport doit être établi.
(1)[err. 21.06.2005] - (2) [A.G.W. 06.12.2006]

CHAPITRE IX. - [Installation et contrôle des systèmes d'épuration individuelle] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Section 1re. - Installation des systèmes d'épuration individuelle] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.304. [Tout installateur d'un système d'épuration individuelle établit un rapport précisant la date de mise en service du système et comprenant le plan descriptif du système d'épuration individuelle et du dispositif d'évacuation des eaux. Ce rapport est accompagné d'un reportage photographique permettant de visualiser les différents ouvrages et leurs raccordements avant remblayage des fouilles et tranchées.

L'installateur adresse ce rapport au propriétaire du système d'épuration individuelle pour la réception technique des travaux et à la S.P.G.E., dans les quinze jours à dater de la réception technique des travaux, via l'application informatique prévue à cet effet à l'adresse internet : http://www.spge.be/gpaa

Le Ministre détermine le contenu du rapport.]
[A.G.W. 06.12.2006] [A.G.W. 12.02.2009] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Section 1rebis. Certification d'installeurs de systèmes d'épuration individuelle][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 1re. - Définitions et généralités][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-1. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1° la charte : la charte de l'installation des systèmes d'épuration individuelle en Région wallonne;

2° l'exploitant : l'exploitant du système d'épuration individuelle, qu'il s'agisse du maître d'ouvrages, du propriétaire ou du locataire du bien où le système d'épuration individuelle est placé;

4° le maître d'ouvrage : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux relatifs à l'installation d'un système d'épuration individuelle moyennant paiement de ces travaux.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R. 304-2. La certification porte sur les différentes étapes de l'installation d'un système d'épuration individuelle, à savoir la conception du projet, la mise en oeuvre et la mise en service d'un système d'épuration individuelle, ainsi que l'établissement du rapport d'installation tel quel prévu à l'article R.304.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-3. Les modes de communication suivants utilisés pour l'application de la présente section sont :

2° le recours à toute formule similaire permettant de conférer date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

4° le courrier électronique si la procédure est dématérialisée.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 2. - Des conditions de certification][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R. 304-4. § 1^er. Pour être certifié, l'installeur de systèmes d'épuration individuelle répond aux conditions suivantes :

1° ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise que des personnes n'ayant pas été condamnées par une décision coulée en force de la chose jugée pour des faits précis en rapport à l'installation des systèmes d'épuration individuelle;

2° ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de certification dans les trois ans précédant la demande de certification;

4° être en règle avec les obligations fiscales et sociales au moment de la demande de certification et plus spécifiquement répondre aux obligations imposées aux entrepreneurs de travaux à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

5° avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités de travaux de construction et le renouveler annuellement;

6° produire une attestation de suivi d'une formation organisée par la S.P.G.E. sur les aspects administratifs et techniques de l'installation de systèmes d'épuration individuelle.

Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., peut préciser les conditions du contrat d'assurance visé au 5°.

- les procédures de rapportage vers la S.P.G.E., les OAA, la commune, le maître d'ouvrage;

- les règles de bonne pratique à respecter pour l'implantation du système d'épuration individuelle;

- s'assurer du raccordement correct des arrivées d'eaux usées et de la séparation des eaux pluviales à l'entrée du système d'épuration individuelle;

- étudier et mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés d'évacuation des eaux pluviales;

- étudier et mettre en oeuvre les moyens appropriés d'évacuation des eaux usées épurées conformément au Code de l'Eau;

- ne réaliser les travaux qu'avec son propre personnel, ou ne sous-traiter ou co-traiter qu'avec d'autres installateurs certifiés, en s'assurant du respect des bonnes pratiques du métier;

- fournir à l'exploitant un dossier technico-administratif complet comprenant les éléments suivants : guide d'exploitation et d'entretien du système installé, schéma d'implantation et support photographique réalisés lors de l'installation;

- fournir les coordonnées et les conditions de garantie du fabricant sur le système d'épuration individuelle mis en oeuvre;

- permettre et faciliter l'accès au système ainsi qu'à ses raccordements à des fins de contrôle;

- informer l'exploitant sur le fonctionnement et sur l'obligation et les modalités d'entretien du système d'épuration individuelle;

- transmettre à la S.P.G.E. le rapport d'installation prévu à l'article R.304 dans les quinze jours de la réception technique des travaux;

- en cas de malfaçon, assumer sans délai sa responsabilité ou celle de tout sous-traitant éventuel;

- être signataire de la charte décrite à l'article 304-5 et reprenant pour les installateurs les conditions précitées.](1)
(1)[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

[Sous-section 3. - Charte de l'installation des systèmes d'épuration individuelle][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-5. § 1^er. Une charte visant à élever la qualité d'installation des systèmes d'épuration individuelle en Wallonie est rédigée par la Région, représentée par le Ministre de l'Environnement, AQUAWAL, la S.P.G.E., les organismes d'assainissement agréés, la Confédération de la Construction, la fédération des entreprises de l'industrie technologique (AGORIA).

La charte peut être ouverte à d'autres partenaires soucieux de concourir à améliorer la qualité des installations et la pérennité et le fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.

L'installateur de systèmes d'épuration individuelle manifeste son adhésion aux conditions spécifiées à l'article R.304-4, § 2, par la signature de la charte.

La charte signée par l'installateur est transmise à la S.P.G.E.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 4. - De la procédure d'octroi de la certification.][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-6. § 1^er. Le respect des conditions reprises à l'article R.304-4 permet d'octroyer, pour l'installateur qui en fait la demande, une certification d'une validité d'un an.

La demande de certification est adressée à la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3.

1° l'identité, le statut juridique, le domicile ou l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises et le numéro de T.V.A. du demandeur;

2° les éléments permettant d'établir que les conditions visées à l'article R.304-4 et relatives à la certification sollicitée sont remplies, en ce compris la charte dûment signée par l'installateur;

3° la preuve du paiement à la S.P.G.E. des frais de dossiers spécifiés à l'article R.304-11.

Le Ministre définit la forme et le contenu de la demande de certification.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-7. § 1^er. La demande de certification est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis visés à l'article 304-4.

3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.304-8, § 1^er.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-8. § 1^er. La S.P.G.E. envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande de certification dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, la S.P.G.E. indique les documents manquants au demandeur. Le demandeur envoie les compléments demandés à la S.P.G.E., selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans les trente jours à dater de la réception de la notification visée à l'alinéa 1^er.

Si la demande est irrecevable, la S.P.G.E. indique au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 1^er, les motifs de l'irrecevabilité.

Dans les trente jours suivant la réception des compléments, la S.P.G.E. envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si elle estime une seconde fois que la demande est incomplète, elle la déclare irrecevable.

Si la S.P.G.E. n'a pas envoyé au demandeur sa décision dans les conditions et délais prévus aux alinéas précédents, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.

§ 2. La S.P.G.E. envoie au demandeur la confirmation de la certification du demandeur d'une durée d'un an, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande.

En même temps que la S.P.G.E. envoie sa décision visée à l'alinéa 1^er, elle communique par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, le dossier de demande de certification et sa décision au comité d'experts pour l'assainissement autonome.

§ 3. La décision accordant la certification pour une durée d'un an mentionne :

§ 4. Dans l'année de l'obtention de la certification d'une durée d'un an, la fourniture de trois rapports de contrôles approfondis satisfaisants, tels que décrits à l'article R.304-10, § 3, permet de prolonger la certification pour une durée indéterminée.

L'organisme d'assainissement compétent en charge des contrôles des systèmes d'épuration individuelle établit un rapport à l'issue de ces trois contrôles approfondis.

§ 5. La S.P.G.E. envoie au demandeur la décision d'octroi de certification valable pour une durée indéterminée, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de l'organisme d'assainissement concerné pour autant que le rapport de l'organisme d'assainissement compétent fasse bien état que le demandeur ait satisfait à trois contrôles approfondis.

Dans le cas contraire, à savoir lorsque le rapport de l'organisme d'assainissement compétent fait état d'un ou de plusieurs rapports de contrôles approfondis non satisfaisants, la S.P.G.E. envoie au demandeur la décision de refus de certification valable pour une durée indéterminée, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour de réception du rapport de l'organisme d'assainissement concerné.

En même temps que la S.P.G.E. envoie sa décision visée à l'alinéa 1^er, elle communique par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, sa décision au comité d'experts pour l'assainissement autonome.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 5. - Du recours][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-9. § 1^er. Le demandeur de la certification peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de refus de certification.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.

§ 2 Le Ministre, après avis du comité d'experts pour l'assainissement autonome, envoie sa décision dans un délai de soixante jours ouvrables à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 6. - De la modification, de la suspension et du retrait de la certification][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-10. § 1^er. En cas de changement substantiel d'un élément indiqué dans la demande de certification conformément à l'article R.304-6, le titulaire de la certification en avise sans délai la S.P.G.E., selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3 en vue en vue d'obtenir une modification de la certification.

1° lorsque le titulaire de la certification fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés des contrôles;

2° lorsque les agents chargés des contrôles visées à l'article R.304.bis, § 1^er, constatent soit :

b) le non respect des conditions définies aux arrêtés pris en exécution du décret 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle;

c) le non respect de l'annexe technique reprise à l'arrêté ministériel portant sur l'agrément du système d'épuration individuelle installé;

d) la mise en oeuvre du système d'épuration individuelle non conforme aux prescriptions du fabricant;

3° lorsque la S.P.G.E. constate des manquements dans le rapport visé à l'article R.304 que l'installateur communique à la S.P.G.E.;

4° lorsque le titulaire de la certification contrevient aux dispositions de la présente section;

5° lorsque le titulaire de la certification ne respecte plus ses engagements repris à l'article R.304-4.

Avant d'engager une procédure de suspension ou de retrait de la certification, la S.P.G.E. en avise par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, le comité d'experts pour l'assainissement autonome qui dispose de soixante jours pour remettre son avis.

Dans ce délai, le comité d'experts pour l'assainissement autonome peut entendre le titulaire de la certification.

§ 3. En cas de manquement repris au paragraphe 2, 2° et 3°, la mesure consiste en une suspension de la certification, avec l'obligation pour le titulaire de la certification :

1° d'assister à une nouvelle formation organisée par la S.P.G.E. conformément à l'article R.304-4, § 1^er, 6°;

2° d'être soumis à deux contrôles approfondis satisfaisants réalisés par l'organisme d'assainissement compétent lors de ses prochains chantiers d'installation de système d'épuration individuelle.

Un contrôle approfondi consiste à suivre le chantier tant au niveau administratif que technique avec au minimum :

2° un contrôle lorsque le dispositif est sous eau, canalisations raccordées et branchements électriques terminés.

La levée de la suspension est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3 dans les trente jours après que l'installateur ait satisfait à ses obligations.

§ 4. Dans les cas visés au paragraphe 2, la S.P.G.E. informe, après avoir reçu l'avis du comité d'experts pour l'assainissement autonome, le titulaire de la certification, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, de la possibilité de suspendre ou retirer la certification octroyée.

2° que le titulaire de la certification a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette formation.

§ 5. La décision de retrait ou de suspension de la certification est envoyée, dans les soixante jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 4, 2°, au titulaire de la certification selon l'un des modes de communication visés à l'article R. 304-3.

§ 6. Le titulaire de la certification retirée ou suspendue peut introduire un recours contre la décision visée au paragraphe 5. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R.304-9.

§ 7. La S.P.G.E. exerce les pouvoirs prévus au présent article soit de sa propre initiative, soit sur demande, soit à l'initiative de l'organisme d'assainissement compétent chargé des contrôles des systèmes d'épuration individuelle.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 7. - Des frais de dossier][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R.304-11. § 1^er. Les frais de traitement de la demande de certification et de suivi de celle-ci entraînent des frais de dossier pris en charge par l'installateur de systèmes d'épuration individuelle.

§ 2. Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., fixe le montant des frais de dossier pour toute demande de certification, lequel est indexé annuellement suivant l'indice des prix à la consommation. Ce montant inclut les charges administratives liées à l'analyse de la demande de certification et les charges de formation prévues par l'article R.304-4, § 1^er, 6°.

Les contrôles approfondis effectués par l'organisme d'assainissement compétent prévus en conformité avec l'article R.304-8, § 4, sont supportés par la S.P.G.E. dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome.

§ 3. L'installateur sous le coup d'une suspension de certification s'acquitte d'un coût de 250 euros hors T.V.A., pour la réalisation d'un contrôle approfondi visé à l'article R.304-10, § 3. Ce montant est indexé chaque année au 1^er janvier, sur base de l'évolution de l'indice des prix, par référence à l'indice des prix à la consommation en application le 1^er septembre 2018.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Sous-section 8. - De la connaissance des installateurs certifiés][A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Art. R. 304-12. § 1^er. La S.P.G.E. publie et met à jour sur son site dédicacé à la gestion publique de l'assainissement autonome la liste des installateurs certifiés.]
[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

[Section 2. - Contrôles] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Sous-section 1re. - Type de contrôles] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Art. R.304.bis. § 1^er. Les systèmes d'épuration individuelle sont contrôlés comme suit :

1° le contrôle à l'installation réalisé après la mise en service du système d'épuration individuelle, dans le cas où le système a été placé par un installateur non certifié;

2° le premier contrôle de fonctionnement d'un système d'épuration individuelle placé par un installateur certifié;

3° le contrôle périodique d'exploitation et de fonctionnement avec vérification du respect des modalités d'exploitation des systèmes d'épuration individuelle prévues aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

4° les contrôles, enquêtes et vérifications destinées vérifier le fonctionnement du système d'épuration individuelle dans des conditions normales d'exploitation.

§ 2. Tout contrôle donne lieu à la délivrance d'une attestation de contrôle dont le contenu est fixé à l'annexe XLVIIa à l'adresse du propriétaire de l'habitation concernée et de l'exploitant du système d'épuration individuelle s'il s'agit de deux personnes distinctes.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Sous-section 2. - Organisation du contrôle] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Art. R.304ter. § 1^er. L'organisme d'assainissement compétent réalise les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1^er, 1° et 2°, en présence de l'exploitant.

Le contrôle visé à l'article R.304bis, alinéa 1^er, 1°, est obligatoire et systématique; il a lieu dans les trois mois à dater de la mise en service du système d'épuration individuelle.

Dans les trente jours de sa mise en service, l'exploitant d'un système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R.304bis, § 1^er, 1°, sollicite par envoi ou par l'application internet prévue à cet effet à l'adresse internet : http://www.spge.be/gpaa, la visite de la S.P.G.E. ou de son mandataire, en précisant la date à laquelle la mise en service a été réalisée.

La demande de visite est accompagnée d'un formulaire d'installation d'un système d'épuration individuelle dont le contenu est fixé par le Ministre.

Lors de la visite de contrôle, le rapport établi par l'installateur est présenté à l'organisme d'assainissement compétent.

Le contrôle visé à l'article R.304bis, alinéa 1^er, 2°, a lieu à des fins de vérification de systèmes d'épuration individuelle mis en oeuvre par un installateur certifié. Ce contrôle est réalisé à l'initiative de la S.P.G.E., par l'organisme d'assainissement compétent, dans un délai de six à neuf mois à dater de la mise en service du système d'épuration individuelle.

§ 2. Les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1^er, 3°, sont réalisées, à l'initiative de la S.P.G.E., par l'organisme d'assainissement compétent, en présence de l'exploitant :

1° au moins une fois tous les huit ans pour les unités d'épuration individuelle;

2° au moins une fois tous les cinq ans pour les installations d'épuration individuelle;

3° au moins une fois tous les deux ans pour les stations d'épuration individuelle;

4° à la suite de tout constat que l'exploitant n'est pas en mesure de produire les justificatifs requis en vertu des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le contrôleur peut demander la présence du prestataire d'entretien du système d'épuration individuelle.

L'exploitant assure le libre accès au système d'épuration individuelle pour les opérations de contrôle.

La S.P.G.E. et l'organisme d'assainissement compétent sont exonérés de prester le service de gestion publique d'assainissement autonome en cas de refus d'accès au système d'épuration individuelle.

§ 3. Le département ou tout organisme de droit public ou de droit privé, désigné par ce département, réalise les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1^er, 4°.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Sous-section 3. - Les frais des contrôles] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.305. [Les frais du contrôle visés à l'article R.304bis, § 1^er, 1°, sont à charge de l'exploitant.

Le Ministre fixe le montant des frais relatifs au contrôle visé à l'article R.304bis, § 1^er, 1°, lequel est indexé annuellement suivant l'indice des prix à la consommation (base 1^er janvier 2017).

La S.P.G.E., dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome, supporte les frais correspondant aux opérations de contrôles visées à l'article R.304bis, § 1^er, 2° et 3°.

Le budget de la Région wallonne supporte les frais correspondant aux opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1^er, 4°.

Si une opération de contrôle visé à l'article R.304bis, § 1^er, 1° à 3°, n'a pu être menée à bien pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement correspondant à la visite infructueuse sont portés à sa charge.

Le coût du tout nouveau contrôle effectué à la suite d'un contrôle relevant d'un manquement est à charge de l'exploitant.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.306. [§ 1^er. L'exploitant du système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R.304bis, § 1^er, 1° à 3°, est informé par écrit de la date et de l'heure de la visite, et ce au moins quinze jours avant celle-ci.

§ 2. Dans les soixante jours de la réalisation du contrôle, l'organisme d'assainissement compétent ou le département, selon le cas, transmet par écrit à l'exploitant du système d'épuration individuelle l'attestation de contrôle comprenant le résultat de celui-ci et une copie de l'attestation de contrôle à la S.P.G.E.

§ 3. Pour les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1^er, 1°, les frais à charge de l'exploitant sont payés préalablement à la réalisation du contrôle.

§ 4. Lorsque l'attestation d'un contrôle réalisé en vertu de l'article R.304bis, § 1^er, fait état d'un manquement par rapport aux éléments contrôlés repris à l'annexe XLVIIa, d'une pièce défectueuse à remplacer ou de résultats des analyses réalisées sur un échantillon prélevé non conformes aux normes d'émission fixées dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'exploitant du système est invité à se mettre en ordre.

En cas d'attestation de contrôle signalant un manquement, l'exploitant peut demander une deuxième expertise auprès du département.

L'exploitant produit, dans les six mois de la notification de l'attestation de contrôle comportant un avis négatif, la preuve des réparations effectuées, et la mise en conformité aux normes au moyen d'une analyse conforme réalisée à ses frais par un laboratoire agréé. Dans ce dernier cas, l'exploitant du système d'épuration individuelle informe la S.P.G.E. ou, pour les contrôles relatifs à l'art. R.304, § 1^er, 4°, le département, de la date et de l'heure du prélèvement, au minimum quinze jours avant celui-ci afin qu'elle puisse déléguer un représentant si elle l'estime nécessaire.

§ 5. A l'issue du délai imparti pour mettre le système d'épuration individuelle en conformité, si l'exploitant a présenté les preuves de la mise en ordre de son système, un nouveau contrôle peut être réalisé, selon le cas, par la S.P.G.E., l'organisme d'assainissement compétent ou le département.]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[CHAPITRE IX/1. - Entretien des systèmes d'épuration individuelle] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Section 1re. - Entretien périodique] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.307. [§ 1^er. Pour tous les systèmes d'épuration individuelle, un entretien est effectué sous la responsabilité de l'exploitant selon les modalités et la périodicité minimale définie aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle.

§ 2. [L'exploitant dispose du libre choix du prestataire d'entretien. Ce dernier dispose des équipements nécessaires à la réalisation des prestations obligatoires d'entretien et d'une connaissance du système d'épuration individuelle concerné.

Ce prestataire s'enregistre auprès de la S.P.G.E. via l'application dédicacée à cet effet disponible sur le site www.spge.be/gpaa. Pour que cet enregistrement puisse être recevable, il s'accompagne d'une note descriptive sur les moyens et les références en matière de connaissance des systèmes d'épuration individuelle dont dispose le prestataire.](2)

§ 3. Le prestataire de service qui réalise l'entretien communique son rapport à l'exploitant ainsi qu'à la S.P.G.E. via l'application dédicacée à cet effet disponible sur le site : www.spge.be/gpaa, dans les quinze jours de la réalisation de l'entretien.

§ 4. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle n'est pas exempté du C.V.A., la S.P.G.E intervient, par entretien et selon la périodicité d'entretien prévue à l'arrêté pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle, pour un montant hors T.V.A. maximal de :

Ces montants forfaitaires sont indexés annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation fixé au 1^er janvier 2017.

Le rapport d'entretien est communiqué à la S.P.G.E. conformément au paragraphe 3. L'exploitant bénéficie de l'intervention financière de la S.P.G.E. si ce rapport est recevable, complet et fait état du bon entretien du système d'épuration individuelle.

En cas de dossier incomplet, la S.P.G.E. informe le prestataire qui a réalisé l'entretien du système d'épuration individuelle qui dispose de quinze jours pour le compléter.

La S.P.G.E. met à disposition des prestataires d'entretien enregistrés une application permettant de vérifier si l'exploitant du système relève ou non des services de la gestion publique de l'assainissement autonome, et notamment s'il paie un C.V.A. sur ses eaux usées domestiques.

Si tel est le cas, l'intervention financière relative à l'entretien des systèmes d'épuration individuelle est réalisée par une facturation du montant pris en charge par la S.P.G.E. établie par le prestataire à l'adresse de la S.P.G.E. sur base du rapport d'entretien et le prestataire établi, le cas échéant, une facture à l'adresse du particulier pour les prestations non couvertes par l'intervention forfaitaire de la S.P.G.E. Une copie de cette facture est adressée à la S.P.G.E.

§ 5. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle est exempté du C.V.A., les prestations d'entretien sont entièrement à sa charge.

§ 6. A défaut de recevoir le rapport d'entretien dans les délais impartis, la S.P.G.E. envoie un rappel à l'exploitant pour que celui-ci transmette ce rapport. A défaut pour l'exploitant de transmettre le rapport dans les soixante jours à compter du rappel, un contrôle est effectué à sa charge, selon les modalités prévues aux articles R.305 et R.306. Il est mis fin en même temps à l'intervention financière prévue au paragraphe 4.

Lorsque le rapport d'entretien signale un manquement imputable à l'exploitant ou une pièce défectueuse à remplacer, l'exploitant effectue les réparations nécessaires et communique à la S.P.G.E. les preuves des réparations effectuées dans les six mois.

§ 7. En cas de manquements répétés liés aux prestations d'entretien suite à un contrôle périodique, à un défaut de présentation d'un rapport complet ou d'absence de conformité des factures par rapport aux dispositions du présent Code, la S.P.G.E. avertit le prestataire d'entretien que son enregistrement est suspendu pour une durée indéterminée.

Le prestataire de service dont son enregistrement est suspendu peut introduire, à tout moment, auprès du comité d'experts pour l'assainissement autonome une demande de levée de la suspension, notamment sur base de nouveaux éléments.

Le comité d'experts pour l'assainissement autonome envoie sa décision au prestataire d'entretien et à la S.P.G.E. dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande du prestataire de service. A défaut de décision endéans le délai visé, le prestataire de service concerné transmet sa demande de levée de la suspension au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle du comité d'experts dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.

Tout recours sur une suspension confirmée par le comité d'experts pour l'assainissement autonome est introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.

§ 8. L'exploitant assure le libre accès au système d'épuration individuelle pour les opérations d'entretien.](1)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

[Section 2. - Vidange des boues excédentaires][A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Art. 307/1. § 1^er. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle n'est pas exempté du C.V.A., la S.P.G.E., avec le concours de l'organisme d'assainissement compétent, fait procéder à sa charge à la vidange des boues excédentaires du système d'épuration individuelle dans le délai fixé par le rapport d'entretien ou suite à un contrôle périodique.

L'organisme d'assainissement compétent avertit l'exploitant par envoi de cette obligation, ce dernier a trois mois à dater de cet avertissement pour faire réaliser la vidange.

L'organisme d'assainissement compétent fournit à l'exploitant la liste des vidangeurs agréés en charge de cette vidange des systèmes d'épuration individuelle sur sa commune.

Le vidangeur agréé, sous contrat avec la S.P.G.E. ou son mandataire, lui facture le montant de sa prestation selon les modalités et conditions reprises dans ce contrat.

L'exploitant assure le libre accès au système d'épuration individuelle au vidangeur agréé.

Si l'opération de vidange n'est pas menée à bien pour une raison imputable à l'exploitant du système d'épuration individuelle, les frais de déplacement correspondant à la visite infructueuse sont portés à sa charge par le vidangeur agréé.

§ 2. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle est exempté du C.V.A., il fait procéder à la vidange à ses frais dans le délai fixé par le rapport d'entretien ou du contrôle périodique. L'exploitant communique à l'organisme d'assainissement compétent le bordereau d'intervention du vidangeur agréé dans les dix jours de son intervention, par envoi ou par l'application informatique internet établie à cet effet à l'adresse : http://www.spge.be/gpaa.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Art. R.307bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

2° "administration" : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-1. Lorsqu'un gestionnaire souhaite bénéficier d'une servitude d'utilité publique pour établir des installations sous, sur ou au-dessus de terrains privés ou du domaine privé non bâtis, il introduit une demande de déclaration d'utilité publique auprès de l'administration.

La demande de déclaration d'utilité publique est établie au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XLVbis (Coordination officieuse du n° de l'annexe : LVbis modifié), en deux exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de communes concernées.

1° le(s) plan(s) des installations projetées, à l'échelle 1/2 500^e au moins, mentionnant notamment les limites cadastrales traversées et les références cadastrales des terrains dont l'occupation est envisagée;

2° la liste, par commune concernée, des détenteurs de droits réels sur les terrains dont l'occupation est projetée telle qu'elle résulte de la documentation cadastrale, éventuellement corrigée de ses erreurs, ainsi que la liste des locataires intéressés de ces terrains.

Sans préjudice de l'article R. 307bis-18, la demande de déclaration d'utilité publique est envoyée par recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-2. Dès réception de la demande, l'administration examine si le dossier contient l'ensemble des éléments requis.

Si le dossier est incomplet, l'administration le notifie au gestionnaire dans les sept jours de sa réception. Le gestionnaire transmet les éléments manquants à l'administration dans les meilleurs délais. ]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-3. § 1^er. Lorsque le dossier est complet, l'administration en transmet, dans les sept jours de sa réception ou de la réception des éléments manquants, une copie aux communes sur le territoire desquelles les installations sont envisagées afin qu'elles organisent une enquête publique.]
[A.G.W. 12.02.2009]

Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège communal ouvre une enquête publique conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre I^er du Code de l'Environnement. ]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-4. Dans les quinze jours à dater de la réception du dernier procès-verbal d'enquête publique, l'administration soumet au Ministre une proposition de décision.

Dans les quinze jours de la réception de la proposition de décision, le Ministre arrête sa décision.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Section 3. - Modalités de calcul et d'indexation des indemnités dues au propriétaire du fonds grevé par la servitude d'utilité publique ou aux détenteurs de droits réels attachés à ce fonds][A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-5. Pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence S indexé conformément à l'article R.307bis-6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis-7.

Pour les autres installations occupant le terrain, telles notamment les chambres et les bâtiments, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence P indexé conformément à l'article R.307bis-6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis-7.

S	Province du Brabant wallon	Province du Hainaut	Province de Liège	Province du Luxembourg	Province de Namur
Terrains affectés à l'agriculture	1,40	0,6173	0,8444	0,30	0,5630
Autres terrains	0,4667	0,2563	0,1511	0,0973	0,1957

P	Province du Brabant wallon	Province du Hainaut	Province de Liège	Province du Luxembourg	Province de Namur
Terrains affectés à l'agriculture	2,80	1,2346	1,6888	0,60	1,1260
Autres terrains	0,9333	0,5125	0,3022	0,1947	0,3913

L'occupation du terrain par des câbles électriques, de télécommunication ou de protection cathodique longeant les canalisations et fonctionnellement attachés aux installations du gestionnaire, ainsi que par d'autres équipements accessoires aux installations tels notamment des regards, repères, balises, bornes incendie, purgeurs, ne donne pas lieu à une indemnité spécifique mais est couverte par les indemnités forfaitaires calculées conformément au présent article.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-6. Les montants de référence S et P sont indexés au 1^er janvier de chaque année sur base de l'indice santé du mois d'octobre qui précède. Ils sont rattachés à l'indice pivot du mois d'octobre 2006, soit 104,32 (base 2004 = 100).]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Section 4. - Interdictions et prescriptions à observer à proximité des installations][A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-7. Sauf autorisation expresse du gestionnaire, les actes et travaux suivants sont interdits, pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'1 mètre sous le relief naturel du sol, dans la portion de terrain comprise entre les plans verticaux distants d'1,50 mètre de part et d'autre de l'axe de la canalisation et, pour les autres installations souterraines, en surface ou aériennes, dans la portion de terrain délimitée par les plans verticaux distants d'1,50 mètre des limites extérieures de ces installations :

- planter ou laisser pousser des arbres ou arbustes, même s'ils proviennent de semis naturels, sauf des haies constituées de plants à racines à faible développement délimitant des propriétés ou des exploitations différentes;

- à l'exception d'apports réalisés dans le cadre d'une exploitation agricole normale du terrain, effectuer des déplacements ou enlèvements de terre de nature à modifier le relief du sol ou à nuire à la stabilité des installations;

Par dérogation à l'alinéa précédent, à la demande du gestionnaire, le Ministre peut, dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, aménager, étendre ou restreindre la portion de terrain concernée en fonction de circonstances techniques ou de la configuration des lieux ou encore en vue de limiter un risque potentiel de nuisance pour les installations.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-8. Dans le cas d'installations autres que des canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le gestionnaire a la faculté d'ériger des clôtures à l'intérieur de la portion de terrain déterminée à l'article R.307bis-7 lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité de ses installations ou pour éviter certains risques résultant pour le voisinage de la présence de ses installations.

Dans ce cas, il assure l'entretien normal des portions de terrain auxquelles il a restreint l'accès.

A défaut de clôtures érigées par le gestionnaire, les détenteurs de droits réels sur le bien immeuble grevé de la servitude d'utilité publique et/ou ses occupants continuent, chacun pour ce qui le concerne, à jouir du sol et à assumer les charges d'entretien des lieux dans le respect du décret et des interdictions et prescriptions prévues par la présente section.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-9. Le gestionnaire peut en tout temps avoir accès à ses installations, notamment en vue de leur surveillance ou de leur entretien, en ce compris leur renouvellement, sans préjudice au droit des détenteurs de droit réel sur le terrain grevé de la servitude ou de ses occupants à être indemnisés de tout préjudice qui pourrait en résulter. Cet accès s'effectue par la portion de terrain déterminée à l'article 307bis-7 ou, en cas d'obstacle ou d'empêchement, par la voie ordinaire d'accès au terrain grevé de la servitude d'utilité publique ou toute autre voie d'accès à convenir avec le propriétaire.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Section 5. - Demande d'achat du terrain occupé par le propriétaire][A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-10. Dans les deux ans à dater de la notification de la déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut informer le Gouvernement qu'il demande au bénéficiaire de la servitude d'acheter le terrain occupé. ]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.307bis-11. L'introduction de la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que l'ensemble des notifications et transmissions d'information prescrites par le présent arrêté sont valablement effectuées par voie électronique.

Toutefois, lorsque des documents transmis doivent être signés en original, ils sont envoyés au moins en un exemplaire à leur destinataire sur support papier ou sur support informatique signé électroniquement.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[CHAPITRE XI. - Certification Eau des immeubles bâtis]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Section 1. - Définitions]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-12. Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :

1° l'Administration de l'Environnement : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement;

2° l'Administration de l'Energie : le Département de l'Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

3° jour ouvrable : tous les jours autres que le samedi, dimanche et jours fériés légaux;

4° les locaux et établissements où l'eau est fournie au public : les lieux de grande taille non résidentiel où de nombreuses personnes sont potentiellement exposées à des risques liés à l'eau, soit :

5° le Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-13. Les modes de communication utilisés pour l'application du présent chapitre sont :

1° l'envoi recommandé avec accusé de réception ou toute formule similaire permettant de conférer date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3° le courrier électronique via la plateforme informatique visé à l'article R.307bis-21.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021] [entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Section 2. - Contenu du CertIBEau]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-14. Le Ministre détermine la forme des documents nécessaires à l'établissement du CertIBEau et en précise le contenu qui comprend les éléments suivants :

[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Section 3. - Procédure de délivrance du CertIBEau]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-15. § 1er. Le CertIBEau est établi par un certificateur visé à l'article D.227quater, § 1er, à la suite d'une visite de constat de l'état de l'immeuble concerné.

§ 2. La demande de certification CertIBEau est introduite par le propriétaire de l'immeuble concerné au moyen d'un formulaire établi par le Ministre et mis à disposition sur les portails des administrations de l'environnement et de l'énergie.

§ 3. Pour préserver leur indépendance, un certificateur visé à l'article D.227quater, § 1er, n'est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un immeuble bâti :

3° dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, ou son employeur.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021] [entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-16. § 1er. Le demandeur tient à disposition du certificateur tout document utile à l'établissement du CertIBEau.

1° les plans as-built de l'immeuble comprenant les éléments d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitements des eaux usées;

Pour les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, les documents suivants sont mis à disposition s'ils ont été établis :

2° les résultats d'analyse du risque représenté par les Legionella les plus récents.

§ 2. La visite de constat se déroule en présence du demandeur ou son représentant, qui assurent le libre accès du certificateur CertIBEau à toutes les installations intérieures et extérieures.

§ 3. Par raccordement provisoire à la distribution publique de l'eau visé à l'article D.227ter, § 2, il faut entendre tout système mis en place pour l'alimentation du chantier de construction préalablement au raccordement ou tout système contrôlant l'alimentation de l'installation privée de distribution après raccordement.

Si le raccordement provisoire consiste à la pose d'un scellé sur le robinet d'arrêt de l'installation, le certificateur est habilité à enlever ledit scellé et de procéder à la mise en service de l'installation pour autant que celle-ci soit certifiée.

§ 4. Un CertIBEau pour un nouvel immeuble bâti peut être établi dès lors que :

2° tous les équipements nécessaires à la gestion des eaux usées sont présents et fonctionnels.

Toutes les informations prévues dans cet article comme pouvant être fournies au certificateur ou récoltées par le certificateur font partie intégrante de la base de données CertIBEau visée à l'article R.307bis-21.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021] [entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-17. Par danger immédiat pour la santé humaine visé à l'article D.227ter, § 7, l'on entend :

1° le constat d'un retour effectif d'eau non potable vers le réseau public de distribution d'eau ou entre deux points de l'installation privée de distribution d'eau;

2° l'absence de clapet anti-retour juste après le compteur.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-18. A l'issue de la visite de contrôle, le certificateur établit un projet de CertIBEau qu'il enregistre, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de visite, sur la plateforme informatique visée à l'article D.227quinquies.

Dans les sept jours ouvrables à dater de la réception, la S.P.G.E. peut demander une contre-visite effectuée par un opérateur public de l'eau tel que décrit à l'article D.277quater, § 5, pour vérifier la validité des données reprises dans le projet de CertIBEau. Cette contre-visite est réalisée dans les quinze jours ouvrables qui suit la demande de la S.P.G.E.

Lorsque le rapport de l'opérateur public de l'eau diffère de celui du certificateur, il en avertit la S.P.G.E.

La S.P.G.E en informe le certificateur qui a quinze jours ouvrables pour apporter les corrections nécessaires au CertIBEau.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Section 4. - Dispositions spécifiques aux locaux et établissements où l'eau est fournie au public.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-19. § 1er. Le Ministre précise la notion de grande taille reprise à la définition des locaux et établissement où l'eau est fournie au public.

Le Ministre peut dispenser l'obtention du CertIBEau aux locaux et établissements définis à l'art. R.307bis-12, 4°, en raison d'une ou plusieurs caractéristiques spécifiques liées à ces locaux et établissements, et des activités qui s'y déroulent. Le Ministre précise les caractéristiques et activités éligibles à cette dispense.

§ 2. Les locaux et établissements où l'eau est fournie au public font l'objet d'un premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau conformément à l'article R.307bis-17 au plus tard le 31 décembre 2027.

§ 3. Les exploitants des locaux et établissements visés à l'art. R.307bis-12, 4°, à l'exception des locaux et établissements dispensés de l'obtention du CerIBEau, tiennent un carnet sanitaire.

Ce carnet centralise l'ensemble des informations sur l'installation privée de distribution d'eau et assure la traçabilité de son exploitation.

§ 4. La conformité de l'installation privée de distribution est vérifiée tous les six ans.

En cas de non-conformité de l'installation privée de distribution, l'exploitant met en conformité celle-ci au plus tard dix-huit mois après la date du contrôle.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Section 5. - Dispositions spécifiques en cas de modification importante.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-20. § 1er. Est à considérer comme modification importante des immeubles bâtis :

(1) toute modification nécessitant l'installation d'un dispositif anti-retour ;

(2) l'ajout d'un circuit d'eau alternatif alimentant au moins un point d'eau intérieur ou extérieur ;

(4) toute nouvelle installation d'eau chaude sanitaire, d'une pompe à chaleur à eau, d'une production d'eau chaude à partir de panneaux solaires, de chauffage de l'eau d'une piscine ou d'un surpresseur ;

(5) l'ajout ou la modification d'un système manuel ou automatique de lutte contre l'incendie alimenté par l'installation privée de distribution ;

(1) la modification du mode d'évacuation des eaux usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux usées épurées ;

(3) l'exemption du raccordement à l'égout en vertu de l'article R.278, § 1er ;

(4) la modification du système de séparation des eaux pluviales et des eaux usées ;

(5) tout aménagement, extension ou transformation autorisé par un permis d'urbanisme ayant pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalents-habitants en zone d'assainissement autonome ou lorsqu'un système d'épuration individuelle est installé ;

(6) l'ajout, la modification ou la suppression d'un ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux usées sur la parcelle.

§ 2. A la demande du propriétaire de l'immeuble bâti, en cas de modification importante, le certificateur agréé établit un nouveau CertIBEau en se basant sur celui établi antérieurement tout en contrôlant, soit sur place, soit sur base de preuves transmises, la modification importante présentée par le propriétaire de l'immeuble concerné.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Section 6. - Base de données et plateforme informatique]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-21. § 1er. L'outil informatique, visé à l'article D.227quinquies, comprend :

1° une plateforme informatique servant à la collecte, l'encodage, la gestion des accès, la consultation des CertIBEau;

La plateforme informatique est établie et gérée conjointement par la S.P.G.E. et l'Administration de l'Energie en vue de réunir en un seul endroit toutes les demandes, dépôts et consultations de toute certification établie pour des immeubles bâtis et de s'assurer qu'une même donnée, présente dans les différentes bases de données, ne soit collectée à plusieurs reprises.

A cette fin, l'Administration de l'Energie et la S.P.G.E. établissent un protocole pour la mise en place et la maintenance de l'outil informatique, ainsi que pour assurer la sécurité du traitement des données afin :

1° de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

2° d'assurer les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

Les opérations de traitement de collecte, d'encodage, de conservation et de mise à disposition des données via la plateforme informatique sont du seul ressort de la S.P.G.E.

§ 2. Les données suivantes, outre celles précisées à l'article D.227quinquies, § 1er, sont récoltées et mises en lien avec l'ensemble des finalités de traitement reprises à l'article D.227quinquies, § 3 :

b) de manière globale au niveau de l'installation intérieure de distribution d'eau, la présence du compteur d'eau, d'un robinet d'arrêt après le compteur, d'un dispositif anti-retour après le compteur, de l'existence d'un circuit d'eau alternatif et de la séparation physique des deux circuits d'eau, de canalisations en plomb, d'un traitement d'eau et de son type et d'un surpresseur sur l'eau de distribution;

c) pour chaque point d'eau identifié dans l'installation intérieure de distribution d'eau, la présence d'une protection anti-retour adéquate et l'identification de l'origine de l'eau utilisée et la qualité de l'information récoltée;

d) concernant les obligations relatives à l'évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires :

§ c.2) toute information connue quant à des dérogations octroyées par rapport aux prescrits du règlement général d'assainissement;

§ c.3) toute donnée relative à la présence des équipements de pré-traitement et de traitement d'eaux usées;

§ c.4.) la présence d'ouvrage de récolte et de récupération des eaux pluviales;

§ c.5) le ou les modes d'évacuation tant des eaux usées que des eaux pluviales;

§ c.6) les dispositifs de séparation et de reconnaissance des systèmes d'évacuation des eaux usées des eaux pluviales;

Les schémas, plans et reportages photographiques prévus aux articles R.307bis-14 et R.307bis-16 font partie intégrante de la base de données.

§ 3. Les accès à l'outil informatique visé à l'article D.227quinquies, § 4, sont obtenus auprès de la S.P.G.E.

Pour l'ensemble des institutions, représentées par des personnes physiques dûment identifiées, ou des personnes physiques qui ont accès à tout ou partie des informations reprises dans la base de données, l'accès se fait via un système d'enregistrement et de contrôle de l'identité de l'utilisateur.

Les notaires ont accès à toute information individuelle via la plateforme e-notariat.

§ 4. L'ensemble des informations reprises dans la base de données est accessible à la S.P.G.E. en tant que gestionnaire de la base de données.

L'ensemble des informations reprises dans la base de données est accessible à la S.P.G.E., l'administration de l'énergie et l'administration de l'environnement à des fins de traitement statistique à caractère environnemental ou de caractérisation du bâti en référence à la cinquième finalité de traitement prévue à l'article D.227quinquies, § 3.

Les distributeurs d'eau ont accès aux informations reprises dans la base de données pour le territoire qui les concerne, pour les données relatives au raccordement et à l'installation privée de distribution de l'eau, afin d'effectuer le suivi d'un CertIBEau pour le raccordement d'un nouvel immeuble bâti, le constat d'une non-conformité pour un immeuble existant et à des fins de traitement statistique.

Les organismes d'assainissement agréés ont un accès aux informations reprises dans la base de données pour le territoire qui les concerne, afin d'effectuer le suivi d'un CertIBEau quant aux obligations relatives à l'évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires précisées au règlement général d'assainissement.

Les communes ont accès à l'ensemble des informations reprises dans la base de données pour le territoire qui les concerne dans le cadre de leurs prérogatives en matière de salubrité publique.

Les propriétaires du bien qui a fait l'objet d'un CertIBEau ont accès à leurs données.

§ 5. Les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de l'outil informatique interviennent dans la détermination du montant de la redevance fixée à l'article R.307bis-34.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Section 7. - Agréments des certificateurs CertIBEau]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 1. - Conditions d'agrément]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-22. § 1er. La formation de certificateur CertIBEau visée à l'article D.227quater, § 2, 4°, est réservée aux personnes physiques qui répondent à une des conditions suivantes :

1° être agréé en qualité de certificateur ou responsable PEB, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments;

2° faire état de compétences professionnelles reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, pour exercer une activité d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et sanitaire;

3° faire valoir une qualification ou une expérience probante d'au moins deux ans dans l'eau potable ou dans l'assainissement des eaux usées;

4° être agréé pour une procédure identique dans une autre Région ou Etat membre de l'Union européenne.

1° un volet relatif au cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de certification Eau des immeubles bâtis et aux obligations visées à l'article D.227ter, § 1er;

2° un volet théorique et pratique relatif aux installations intérieures de distribution d'eau;

3° un volet théorique et pratique relatif à la gestion des eaux usées et pluviales à la parcelle;

4° un volet portant sur l'utilisation de la base de données relative à la collecte de données et à l'établissement du CertIBEau visée à l'article D.227quinquies.

§ 3. Les formations visées aux paragraphes 1er et 2, sont sanctionnées par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite. La réussite de l'examen est conditionnée par une moyenne supérieure ou égale à 14/20.

L'examen permet d'apprécier la compréhension théorique et pratique du contenu de la formation par le candidat.

Le Ministre précise le contenu et les modalités d'organisation et de participation à l'examen.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 2. - Procédure d'agrément]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-23. § 1er. La demande d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau est adressée à la S.P.G.E selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13. La S.P.G.E. met à disposition un formulaire de demande.

Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., fixe le montant du droit de dossier visé à l'article D.227quater, § 2.

Au 1er janvier de chaque année, le montant du droit de dossier est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.

2° s'il s'agit d'une personne physique, l'attestation de réussite de la formation visée à l'article R.307bis-22;

4° s'il s'agit d'une personne morale, une copie de la convention qui lie le demandeur à une ou à plusieurs personnes physiques remplissant les conditions visées à l'article R.307bis-22 et une copie de la décision d'agrément de cette ou de ces personnes physiques;

5° une preuve que la personne remplit une des conditions visées à l'article R.307bis-22, § 1er;

6° la preuve du paiement à la S.P.G.E. des frais de dossier spécifiés au paragraphe 1er.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-24. La S.P.G.E. délivre au demandeur d'agrément un accusé de réception de la demande endéans les quinze jours ouvrables. La S.P.G.E. agrée les candidats qui remplissent les conditions définies à l'article D.227quater, § 2, et R.307bis-22, § 3, endéans les trente jours ouvrables à dater de l'accusé de réception de la demande.

2° s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'agrément des certificateurs personnes physiques qui font partie du personnel de la personne morale.

La notification de la décision précise les modalités d'accès à la base de données à utiliser en application de l'article D.227quinquies.

La liste des certificateurs agréés est publiée sur le Portail environnement de Wallonie et sur le site internet de la S.P.G.E.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 3. - Formation par des centres agréés]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-25. Les centres agréés utilisent les supports de formation mis à leur disposition par la S.P.G.E.

Les centres agréés communiquent à la S.P.G.E., au moins quinze jours avant le début des cours et examens, les dates prévues pour ceux-ci.

Des représentants de l'Administration de l'Environnement et de la S.P.G.E. peuvent assister aux formations et aux examens sans toutefois interférer dans le bon déroulement de ceux-ci.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-26. § 1er. Les centres de formation agréés remettent aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les quinze jours suivant l'examen, une attestation de suivi de la formation mentionnant les résultats obtenus à l'examen.

Dans les trente jours suivant une session de formation ou d'examen, un rapport sur la session de formation ou d'examen est transmis à la S.P.G.E. et l'Administration de l'Environnement.

1° la liste des candidats ayant assisté aux formations et, le cas échéant, réussi l'examen, avec pour chacun d'eux le nom et l'adresse;

3° les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée des différentes épreuves.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-27. Les formations continues visées à l'article D.227quater, § 2, alinéa 1er, 8°, sont organisées par les centres agréés visés à l'article D.227quater, § 3.

Le Ministre précise la durée, les modalités d'application et d'organisation des formations, ainsi que la fréquence à laquelle le certificateur agréé suit les formations continues.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 4. - Agrément des centres de formation]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-28. § 1er. La demande d'agrément en qualité de centre de formation de certificateurs CertIBEau est adressée à la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13. La S.P.G.E. met à disposition un formulaire de demande.

1° l'identification du centre et les coordonnées de la ou des personnes qui le représentent, ainsi que sa ou leur signature ;

2° l'identification des membres du personnel enseignant désignés par les centres, leur numéro d'agrément et leurs signatures.

La S.P.G.E. délivre au demandeur d'agrément un accusé de réception de la demande.

§ 2. La S.P.G.E. agrée les centres qui remplissent les conditions définies à l'article D.227quater, § 3, en mentionnant son numéro d'agrément.

La liste des centres de formation agréés est publiée sur le Portail environnement de Wallonie et sur le site internet de la S.P.G.E.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 5. - Contrôle des certificateurs et des centres de formation]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-29. La mission de contrôle de la qualité des rapports des certificateurs visée à l'article D.227quater, § 5, est exercée par les organismes d'assainissement compétents et les distributeurs d'eau disposant eux-mêmes de l'agrément de certificateur.

Cette mission de contrôle est réalisée à la demande de la S.P.G.E. dans le cadre d'une contre-visite dont les modalités sont prévues à l'article R.307bis-18.

2° la concordance entre les informations fournies dans le CertIBEau et celles vérifiées sur place de l'immeuble certifié;

3° la validité des conclusions, en ce compris les recommandations, émises dans le CertIBEau.

L'organisme d'assainissement compétent ou le distributeur d'eau qui a réalisé le contrôle informe la S.P.G.E. des conclusions du contrôle. La S.P.G.E. en informe le certificateur concerné.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 6. - Suspension ou retrait d'agrément des certificateurs agréés]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-30. § 1er. L'intention de suspendre ou de retirer l'agrément d'un certificateur agréé lui est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

2° que le titulaire de la certification a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information;

Le procès-verbal de l'audition est notifié, par la S.P.G.E., au certificateur agréé dans les vingt jours de l'audition, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

§ 2. Lorsque son agrément lui est suspendu ou retiré, le certificateur avertit, sans délai, toutes les personnes avec lesquelles des contrats en vue de l'établissement d'un CertIBEau sont en cours d'exécution.

§ 3. La levée de la suspension est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13 dans les trente jours après que certificateur ait satisfait à ses obligations.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 7. - Retrait d'agrément des centres de formation agréés]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-31. § 1er. L'intention de retirer l'agrément d'un centre de formation lui est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

2° que le titulaire de l'agrément a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette formation;

Le procès-verbal de l'audition est notifié, par la S.P.G.E., au centre de formation agréé dans les vingt jours de l'audition, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

§ 2. Lorsque son agrément lui est suspendu ou retiré, le centre de formation agréé avertit, sans délai, toutes les personnes inscrites auprès de lui pour suivre une formation.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Sous-section 8. - Recours]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Art. R.307bis-32. § 1er. Le demandeur d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau peut introduire un recours auprès du Ministre contre une décision de refus d'agrément.

Le certificateur ou le centre de formation peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de suspension ou de retrait d'agrément. Le recours n'est pas suspensif.

§ 2. Toute personne contestant une décision d'octroi d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau peut introduire un recours auprès du Ministre.

§ 3. Le propriétaire d'un immeuble bâti pour lequel un CertIBEau est établi peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de refus de raccordement à la distribution publique d'eau ou contre une certification faisant état d'une ou plusieurs non-conformités.

§ 4. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.

§ 5. Le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2020]

[Section 8. - Tarif du CertIBEau]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021] [entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

[Art. R.307bis-33. Le montant de la redevance visée à l'article D.227ter, § 8, s'élève à vingt-cinq euros par CertIBEau au 1er janvier 2021.

Ce montant, perçu par le certificateur, est rétrocédé à la S.P.G.E. dans les 15 jours calendrier du transmis de la certification sur la plateforme informatique visé à l'article R.307bis-21.

Le montant de la redevance est revu annuellement par le Ministre sur proposition de la S.P.G.E., sur la base du nombre de CertIBEau délivrés les années précédentes et d'une estimation pour les années à venir.]
[A.G.W. 18.07.2019 - entrée en vigueur 01.01.2021][entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43]

Art. R.308. § 1^er. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

1° "arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement" : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;

2° "camping-caravaning" : l'utilisation comme moyen d'hébergement, par d'autres personnes que des forains ou des nomades agissant comme tels, de l'un des abris mobiles suivants : tente, caravane routière, caravane de type résidentiel sans étage, motorhome ou tout autre abris analogue, non conçus pour servir d'habitation permanente;

3° ["comité d'experts pour l'assainissement autonome"] : le comité d'experts chargé de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle;

4° "consommateur en difficulté de paiement" : le consommateur repris dans la liste visée à l'article 318, transmise par le distributeur au C.P.A.S. en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution;

[4°bis "le département" : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;]

5° "dépenses d'intervention" : les dépenses relatives à l'intervention financière en faveur des consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d'eau;

6° "dépenses de fonctionnement des C.P.A.S." : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement, aux frais administratifs et de personnel, encourus par les C.P.A.S. intervenant dans la gestion des dossiers émargeant du fonds social de l'eau;

7° "dépenses d'améliorations techniques" : les interventions des distributeurs réalisées dans le cadre des améliorations techniques des installations d'eau des consommateurs bénéficiaires de l'intervention financière dans le paiement de leur facture d'eau;

8° "dépenses de fonctionnement de la S.P.G.E." : les dépenses de gestion du fonds social de l'eau;

10° "équivalent-habitant" ou en abrégé "EH" : unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable caractérisée par une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;

11° "facture d'eau" : la facture relative à la prestation de service de fourniture d'eau de distribution majorée, le cas échéant, des frais de rappels ou de mise en demeure et des intérêts de retard;

13° "habitation" : installation fixe au sens de l'article 84, paragraphe 1^er, du C.W.A.T.U.P. et rejetant des eaux urbaines résiduaires;

[13°bis "installateur" : entreprise constituée en personne physique ou morale responsable de la bonne exécution des travaux d'installation et de la mise en service d'un système d'épuration individuelle;]

15° "plan communal général d'égouttage" : le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage;

16° ["plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique ou en abrégé P.A.S.H." : outil de planification et de représentation cartographique de l'assainissement par sous-bassin hydrographique;]

18° "système d'épuration individuelle" : unité, installation ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations [...] dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

[18°bis "le système extensif" : le système d'épuration individuelle faisant intervenir, pour le traitement biologique des eaux usées, tout ou partie des processus de dégradation présents naturellement dans un écosystème sans utilisation d'équipement électromécanique autre qu'un relevage des eaux usées ou des eaux épurées si nécessaire;]

[18°ter "le système intensif" : le système d'épuration individuelle dont le traitement biologique des eaux usées, faisant intervenir tout ou partie des processus de dégradation présents naturellement, est intensifié par un équipement électromécanique permettant la dégradation de la matière organique sur des surfaces réduites ou dans des volumes restreints;]

19° "taxe" : la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;

20° "terrain de camping-caravaning" : le terrain utilisé d'une manière habituelle ou occasionnelle pour la pratique du camping-caravaning par plus de 10 personnes en même temps ou occupé par plus de 3 abris définis au 2°.
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

[CHAPITRE I^erbis. - Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne]
[A.G.W. 14.07.2005]

- Code de l'eau : livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005;

- règles d'évaluation : règles qui président aux évaluations dans l'inventaire prévu à l'article 9, § 1^er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations;

- arrêté royal du 30 janvier 2001 : arrêté royal portant exécution du Code des sociétés;

- réseau de distribution : ensemble d'installations de distribution d'eau dont les limites géographiques sont assimilées au maximum à un et un seul sous-bassin;

- chiffre d'affaires : montant des ventes et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais);

- investissements d'exploitation : actifs immobilisés propres à chaque activité et ne comprenant pas les actifs affectés aux services fonctionnels généralement communs aux activités de production et de distribution;

- personnel d'exploitation : personnel affecté à l'exploitation par opposition au personnel des services fonctionnels travaillant pour les activités de production et de distribution;

- service communal : service communal responsable de la production et/ou de la distribution de l'eau et à gestion intégrée au sein de la commune;

- nouvelle comptabilité communale : arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale;

- unité de production : ensemble d'ouvrages qui appartiennent à un même cycle de production, qui regroupe pour une même zone de site(s) de captage(s) les différentes phases de protection des captages, prise d'eau, traitement de l'eau, première mise en pression, ouvrage de stockages et autres éléments (conduites d'adduction internes,...);

- ligne de transport : ensemble d'ouvrages comprenant les conduites d'adduction et autres éléments de transport (station de surpression, château d'eau,...) - y compris les éléments de sécurisation du réseau d'adduction;](1)

[- taux d'irrécouvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des dotations nettes aux provisions pour réductions de valeur sur créances de vente d'eau et des créances passées en irrécouvrables au cours de cette même année et, d'autre part, le chiffre d'affaires "facture d'eau" de l'année (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur).](2)
(1)[A.G.W. 14.07.2005] - (2)[A.G.W. 03.03.2016]

[Art. R.308bis-1. Le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne vise à dresser les règles applicables par les distributeurs et les producteurs d'eau pour déterminer le coût-vérité à la distribution (CVD) de l'eau en Région wallonne, tel que défini par l'article 228 de la partie décrétale. Le plan comptable est applicable à partir du 1^er janvier 2006.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-2. Le présent chapitre définit les règles applicables à l'élaboration d'un plan comptable "Producteur" et d'un plan comptable "Distributeur" par l'ensemble des opérateurs ayant une activité de production et/ou de distribution publique d'eau.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-3.La fin de l'activité de production s'établit au compteur de tête de la distribution et coïncide avec le début d'un réseau de distribution.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-4. Les frais communs à l'activité de production et de distribution sont alloués entre les deux activités sur base d'une clé d'allocation générale déterminée à partir des paramètres pondérés suivants :

- temps presté par le personnel direct d'exploitation 60 %.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-5. § 1^er. - Chaque producteur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation par unité de production et par ligne de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la "Production" conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

§ 2. - La présente section n'est pas applicable aux services communaux qui opèrent comme producteur à l'intérieur d'une commune, à l'exception des dispositions prévues à la section 5 du présent chapitre.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-6. - Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable "Producteur" découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles R.308bis - 7 à R.308bis - 9 de la présente sous-section. ]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-7. § 1^er. - Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe XLIX. a de la partie réglementaire et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur.

§ 2. - Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe XLIX. b de la partie réglementaire.

§ 3. - Il n'est pas procédé à une réévaluation systématique des actifs immobilisés corporels. La réévaluation ne pourra se faire que sur base des règles du droit comptable en vigueur. Une annexe est complétée chaque année qui mentionne le montant des réévaluations, leur justification et l'impact sur le compte de résultats.

§ 4. - Au 1^er janvier 2006, les nouvelles règles d'amortissement définies au § 2 du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés existant sur la durée résiduelle d'amortissement sur la valeur brute des actifs déterminée au 31 décembre 2005.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-8. - Dans les cas où un opérateur effectue des travaux par son personnel propre ayant la nature d'une production immobilisée, le montant des frais directs est augmenté d'une quote-part de couverture de frais indirects, représentant les frais d'études, de coordination et de surveillance. Ces frais sont imputés sur la base des prestations réelles du bureau d'études; alternativement, les frais sont répartis en ajoutant un pourcentage forfaitaire du montant des soumissions (étude 7,5 %) et/ou des réalisations (coordination 2 % et surveillance 5,5 %). L'application de cette seconde méthode requiert que l'opérateur soit en mesure de démontrer que le total des frais standards ne s'écarte pas significativement du montant total des frais réels. Ces frais sont activés et amortis selon les mêmes règles que l'investissement principal. ]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-9. - L'intervention partielle ou totale que la Société publique de Gestion de l'Eau réalise dans le cadre de la protection des captages et qui porte sur l'acquisition d'une immobilisation corporelle fait l'objet d'un enregistrement par le producteur dans un compte de la classe 15 ad hoc dénommé "Intervention Société publique de Gestion de l'Eau - protection des captages". Si applicable, cette intervention est amortie au même rythme que l'actif immobilisé correspondant. ]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-10.- Le compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport sont établis conformément au schéma prévu à l'article R.308bis - 12. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe L de la partie réglementaire.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-11. - La clé d'allocation des frais communs aux unités de production/lignes de transport se base sur le coût direct des unités de production/lignes de transport.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-12. - Schéma du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport :

[Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif "Production"]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-13. - Le compte d'exploitation récapitulatif "Production" est établi par le producteur conformément au schéma prévu à l'article R.308bis - 14. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif "Production" est défini à l'annexe LI de la partie réglementaire.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-14. - Schéma du compte d'exploitation récapitulatif "Production" :

[Art. R.308bis-15. § 1^er. - Chaque distributeur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation par réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la "Distribution" conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

§ 2. - La présente section n'est pas applicable aux services communaux qui opèrent comme distributeur à l'intérieur d'une commune, à l'exception des dispositions prévues à la section 5 du présent chapitre.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-16. - Lorsqu'un réseau de distribution coïncide avec une commune et se situe sur deux sous-bassins hydrographiques voire plus, le distributeur est autorisé à calculer le coût-vérité distribution pour le réseau entier et de scinder ensuite ce coût pour le répartir par sous-bassin hydrographique sur base d'une clé pondérée de manière égale entre le nombre de raccordements et la consommation facturée dans chaque sous-bassin.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-17. - Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable "Distributeur" découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles R.308bis - 18 à R.308bis - 20 de la présente sous-section.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-18. § 1^er. - Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe LII. a de la partie réglementaire et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur.

§ 2. - Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe LII. b de la partie réglementaire.

§ 3. - Les §§ 3 et 4 de l'article R.308bis - 7 de la partie réglementaire sont applicables aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-19. - L'article R.308bis - 8 de la partie réglementaire est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-20. - Les créances douteuses sont isolées des autres créances commerciales à un an au plus et font l'objet d'une réduction de valeur déterminée sur la base forfaitaire en fonction de l'antériorité des créances ouvertes :

La provision est établie hors taxe Région wallonne et hors T.V.A. La première tranche de réduction de valeur peut s'appliquer, pour les clients domestiques, après la décision du C.P.A.S. de ne pas recourir au Fonds social de l'eau, soit après environ 120 jours.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-21. - Des provisions pour risques et charges spécifiques peuvent notamment être constituées pour se prémunir contre le risque lié aux intempéries ( gel des conduites,...). Dans ce cas, la valorisation est estimée sur base statistique en fonction de la fréquence et de l'importance des dégâts occasionnés.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-22. - Le compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution est établi conformément au schéma prévu à l'article R.308bis - 24 de la présente sous-section. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe LIII de la partie réglementaire.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-23.- La clé d'allocation pour allouer les frais communs aux réseaux de distribution se base sur le nombre de raccordements.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-24. - Schéma du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution :

		Rubriques du compte d'exploitation
1		Prestations techniques entretien (ventilées en) :
	1	Personnel
	2	Déplacement
	3	Matériaux mis en uvre
	4	Utilisation engins génie civil
	5	Autres (factures de tiers)

2		Coût des relevés (ventilés en) :
	1	Personnel
	2	Déplacement
	3	Frais informatiques
	4	Autres (factures de tiers)

3		Achats d'Eau (hors assainissement)

4		Autres frais directs (ventilés en) :
	1	Frais bâtiments spécifiquement affectés à ce réseau de distribution
	2	Autres (factures de tiers)

5		Amortissements des installations d'exploitation

6		Redevance et/ou indemnité d'occupation publique

7		Frais de structure (ventilé en) :
	1	Direction
	2	Administration
	3	Service juridique
	4	Service clientèle & recouvrement
	5	Etudes/dessins
	6	Service informatique
	7	Frais Généraux Administratifs
	8	autres (à préciser)

8		Charges financières

9		Réductions de valeur & moins-values, provisions, charges exceptionnelles
	1	Réductions de valeur & moins-values
	2	Provisions
	3	Charges exceptionnelles

10		Ajustements des coûts (+/-)

11		COUT-VERITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION (sections 1re à 10)

[Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif "Distribution"]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-25. - Le compte d'exploitation récapitulatif "Distribution" est établi par le distributeur conformément au schéma prévu à l'article R.308bis - 26 de la présente section. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif "Distribution" est défini à l'annexe LIV de la partie réglementaire.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-26. - Schéma du compte d'exploitation récapitulatif "Distribution" :

[Section 5. - Plan comptable de l'eau "Service communal"
Sous-section 1^re. - Principes généraux]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-27. § 1^er. - La présente section définit les règles applicables en matière de plan comptable de l'eau au producteur ou distributeur ayant la forme d'un service communal.

§ 2. - Les règles d'évaluation définies à la sous-section 2 sont applicables aux producteurs et aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section. ]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-28. - La source de l'information comptable est le compte du service ordinaire à l'exercice propre sauf si l'enregistrement sur cette base ne présente pas une image fidèle des comptes du service communal. Dans ce dernier cas, et seulement si cela est significatif, l'information comptable est retraitée pour incorporer les dépenses liées aux biens livrés ou aux services prestés mais n'ayant pas fait l'objet d'une imputation ou les recettes acquises mais n'ayant pas encore fait l'objet de droits constatés.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-29. § 1^er. - Tenant compte de leur importance relative, les frais de consommables sont enregistrés en dépenses (imputations) et ne font pas l'objet d'un retraitement d'inventaire en fin d'année.

§ 2. - Tenant compte de leur importance relative, les règles de revalorisation des actifs immobilisés applicables aux pouvoirs locaux restent applicables au service communal.

§ 3. - Les taux d'amortissement applicables sont ceux définis par la nouvelle comptabilité communale.

§ 4. - Tenant compte de leur importance relative, le service communal ne comptabilise pas de réduction de valeur sur créances douteuses mais reconnaît la perte d'une créance au moment de l'enregistrement d'une non-valeur.

§ 5. - La commune met en place des procédures qui assurent une facturation interne des travaux réalisés par d'autres services, basée sur les prestations effectuées et les consommations.

§ 6. - Tenant compte de leur importance relative et du fait de l'application du Code de l'eau prescrivant l'obligation d'une facture trimestrielle d'acompte, le service communal ne comptabilise pas d'ajustement relatif aux factures de vente à établir en fin d'année.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Sous-section 3. - Comptes d'exploitation "Producteur-Service communal"]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-30. § 1^er. - Chaque producteur en Région wallonne soumis aux dispositions de la présente section établit annuellement un compte d'exploitation commun pour l(es)'unité(s) de production et pour la(es) ligne(s) de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la "Production" conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 3 et de ses annexes.

§ 2. - De par ses caractéristiques propres, les frais de structure des services communaux - composés d'une quote-part de frais de personnel (receveur, secrétaire et autre), de frais des élus communaux et de frais divers (locaux,...) - sont isolés dans le compte du service ordinaire à l'exercice propre et sont alloués au service communal au pro rata des frais de personnel direct.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Sous-section 4. - Comptes d'exploitation "Distributeur-Service communal"]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-31. § 1^er. - Chaque distributeur en Région wallonne soumis aux dispositions de la présente section établit annuellement un compte d'exploitation du réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la "Distribution" conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 4 et de ses annexes.

§ 2. - L'article R.308bis - 30. § 2 est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-32. - Si un service communal opère sur deux sous-bassins hydrographiques, les modalités définies à l'article R.308bis - 16 de la partie réglementaire sont applicables.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-33. - Un comité consultatif dont la composition est déterminée par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est constitué en vue d'accompagner le processus de mise en oeuvre et l'application du plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Art. R.308bis-34. - Chaque année, les opérateurs soumis aux dispositions du présent chapitre déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau, pour le 30 juin au plus tard de l'année suivante, les comptes d'exploitation récapitulatifs des activités "production" et "distribution" selon les schémas prévus aux articles R.308bis - 14 et R.308bis - 26.

Ensuite, à la demande du Comité de contrôle de l'eau, tout ou partie des comptes d'exploitation analytiques des unités de production, des lignes de transport et des réseaux de distribution devront lui être déposés dans les quinze jours.

Les modalités de transmission de ces informations sont déterminées par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions sur proposition du Comité de contrôle de l'eau.

Au besoin, le format et la présentation de ces informations sont précisés par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions sur proposition du Comité de contrôle de l'eau.

Pour permettre au Comité de contrôle de l'eau d'exercer ses missions telles que définies dans le Code de l'eau, notamment aux articles D.4, R.18 à R.20, R.30 et R.031, et d'évaluer les comptes d'exploitation des opérateurs par rapport à leur performance et niveau de service de distribution, le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions peut arrêter, sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, les éléments d'information à fournir par les opérateurs au Comité de contrôle de l'eau, ainsi que les modalités de transmission de ceux-ci.]
[A.G.W. 14.07.2005]

Art. R.309. Le présent chapitre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, paragraphe 1^er, de celle-ci. Il ne sera applicable que sur le territoire de langue française.

Art. R.310. [Le Fonds social de l'eau est le mécanisme financier qui, sur le territoire de la région de langue française, intervient au profit des consommateurs en difficulté de paiement dans le paiement de leur facture d'eau.

Le produit de la contribution du Fonds social de l'eau est affecté à quatre catégories de dépenses, de la manière suivante :

- à 1 % pour les dépenses de fonctionnement de la S.P.G.E.]
[A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017]

Art. R.311. [§ 1er. Les distributeurs, la S.P.G.E. et les C.P.A.S. participent au fonctionnement du Fonds social de l'eau selon les modalités visées aux paragraphes 2 à 4.

1° identifient, lors de la clôture de l'exercice comptable ou du budget, dans leurs comptes et budgets, une provision pour les dépenses d'intervention, une pour les dépenses de fonctionnement des C.P.A.S., une pour les dépenses d'améliorations techniques et une pour les dépenses de fonctionnement de la S.P.G.E.;

2° communiquent à la S.P.G.E., pour le 28 février de chaque année, un rapport d'activité reprenant au minimum :

4° communiquent à la S.P.G.E., pour le 28 février de chaque année, par commune :

Lorsque le distributeur n'a pas rempli ses obligations prévues dans la présente section, la S.P.G.E. lui signifie un rappel avec la demande d'effectuer les versements ou de communiquer les informations.

Si le distributeur n'a toujours pas rempli ses obligations cinq jours après réception du rappel, la S.P.G.E. prend en compte les informations relatives à l'année précédente. Plus précisément, quant à l'information relative au volume, en cas de non communication de celui-ci, la S.P.G.E. prend comme donnée le dernier volume connu et ajoute, chaque année, un forfait équivalent à cinq pour cent du volume. Le chiffre ainsi obtenu permet de calculer le montant de la contribution de chaque distributeur au Fonds social de l'eau. Le distributeur dispose d'un délai d'un an pour demander la régularisation de sa situation en communiquant les informations relatives au volume.

Le produit de la contribution du distributeur qui dessert une zone sans habitation, répartis en dépenses d'intervention et dépenses d'améliorations techniques, est intégré dans l'enveloppe globale du droit de tirage unique calculée par la S.P.G.E. Les frais de fonctionnement des C.P.A.S. sont intégrés dans la répartition régionale des frais de fonctionnement conformément à l'article R.315.

4° après approbation par le conseil d'administration du mois de septembre, communique au Ministre un rapport annuel reprenant :

5° pour le 15 décembre de chaque année, communique aux distributeurs le montant indexé de la contribution au Fonds social de l'eau, ainsi que le montant indexé du plafond et du supplément par personne à charge, conformément à l'article D.330-1 de la partie décrétale.

le 1°, a), chaque année, les droits de tirage complémentaires calculés sur base de l'article R.316, s'ajoutent aux montants des quatre-vingts pour cent de dépenses d'intervention calculés sur base de l'article R.313. Le montant total obtenu constitue le droit de tirage unique. [application suspendue par A.G.W. 25.02.2021 fond social de l'eau]

Concernant le 4°, avant transmission au Gouvernement et au Comité de contrôle de l'eau, un avis sur le projet de rapport est remis par Aquawal et par la Fédération des C.P.A.S. à la S.P.G.E.

§ 4. Chaque C.P.A.S. renvoie à la S.P.G.E., pour le 31 mai de chaque année, le questionnaire visé au paragraphe 3, 2°. Les données ainsi récoltées sont intégrées dans le rapport annuel.](1)(2)
(1)[err. 21.06.2005] - [A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017] - (2)[A.G.W. 18.07.2019]

Art. R.312. Chaque distributeur consigne le montant de sa contribution, communiqué par la S.P.G.E. en vertu de l'article 311, paragraphe 3, 1°, dans son budget ou dans ses comptes sous une rubrique distincte dénommée "contribution au fonds social de l'eau".

Art. R.313. Chaque C.P.A.S. compris dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur dispose, sur le compte ou dans le budget "contribution au fonds social de l'eau", d'un droit de tirage pour couvrir les dépenses d'intervention.

C x [80 %](1) x [80 % (cn C.P.A.S. / cn distr) + 15 % (di C.P.A.S./di distr) + 5 % (r C.P.A.S./r distr)]

C : le montant total de la contribution du distributeur au fonds social de l'eau pour l'année en cours, communiqué au distributeur par la S.P.G.E. en vertu de l'article 311, paragraphe 2, 1°.

cn C.P.A.S. : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement repris dans les listes transmises, l'année précédente, par le distributeur au C.P.A.S.

cn distr : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement sur l'ensemble des C.P.A.S. compris dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur.

[di C.P.A.S. : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année précédente, pour le C.P.A.S. concerné, bénéficient du droit à l'intégration sociale.](2)

[di distr : Nombre de personnes qui au 31 décembre de l'année précédente, pour l'ensemble des C.P.A.S., bénéficient du droit à l'intégration sociale dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur.](2)

Lorsque le territoire d'une commune est couvert par plusieurs distributeurs, le calcul du nombre de personnes bénéficiant du droit à l'intégration sociale dans le ressort territorial du réseau de distribution d'un distributeur se calcule proportionnellement au nombre de compteurs du distributeur par rapport au nombre total des compteurs des distributeurs sur le territoire de la commune.

r C.P.A.S. : Nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau du distributeur sur le territoire de la commune du C.P.A.S.

r distr : Nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau sur l'ensemble du territoire du distributeur.
(1)[A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017] - (2)[A.G.W. 18.07.2019]

Art. R.314. [Les sommes consignées sous une rubrique affectée dénommée "Fonds destiné aux dépenses d'améliorations techniques" sont destinées à la participation dans les dépenses d'améliorations techniques réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou toute autre personne bénéficiaire de l'aide sociale, sur base de l'initiative du C.P.A.S.

Ces améliorations techniques peuvent consister notamment en la modification des installations de raccordement, des installations intérieures privées et en la recherche de fuite dans l'installation intérieure du consommateur.]
[A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017]

Art. R.315. Les frais de fonctionnement des C.P.A.S. visés à l'article 311, paragraphe 3, 3°, sont rémunérés forfaitairement en vertu de la formule suivante :

Ct x 9 % x [ 90 % cn C.P.A.S. / cn R + 5 % (di C.P.A.S./ di R) + 5 % (RC.P.A.S./R)]

Ct : le montant total de la contribution des distributeurs au fonds social de l'eau pour l'année en cours, communiqué aux distributeurs par la S.P.G.E. en vertu de l'article 311, paragraphe 3, 1°.

cn C.P.A.S. : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement communiqué l'année précédente par le ou les distributeurs desservant le territoire de la commune du C.P.A.S.

cn R : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement communiqué par les distributeurs à l'ensemble des C.P.A.S.

[di C.P.A.S. : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année précédente, pour le C.P.A.S. concerné, bénéficient du droit à l'intégration sociale.]

di R : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année pénultième, bénéficient du droit à l'intégration sociale, sur l'ensemble de la Région.

RC.P.A.S. : Nombre de compteurs d'eau sur le territoire de la commune du C.P.A.S.

R : Nombre de compteurs d'eau sur l'ensemble du territoire de la Région.
[A.G.W. 18.07.2019]

Art. R.316. [§ 1^er. Les soldes des droits de tirage de l'année précédente et la partie non utilisée des fonds pour améliorations techniques de l'exercice précédent, sont affectés aux droits de tirage complémentaires.

Chaque C.P.A.S. ayant utilisé au moins 80 % de son droit de tirage de l'année précédente, se voit attribuer un droit de tirage complémentaire, sur la base des moyens non utilisés l'année précédente comme repris au paragraphe 1^er, et dont le montant est proportionnel à l'utilisation de son droit de tirage de l'année précédente par rapport à l'utilisation des droits de tirage cumulés de tous les C.P.A.S. ayant utilisé au moins 80 % de leur droit de tirage la même année.

Ce montant est calculé au prorata du nombre de raccordements desservis par chaque distributeur dans le cas où le territoire d'un C.P.A.S. est couvert par plusieurs distributeurs.

[Les C.P.A.S. qui utilisent entre septante-cinq et quatre-vingts pour cent des droits de tirage totaux de l'année précédente et justifient ce niveau d'utilisation inférieur à quatre-vingts pour cent à titre exceptionnel, introduisent leur demande de dérogation par écrit, à la S.P.G.E., avant le 15 février, pour bénéficier des droits de tirage complémentaires dans le calcul de leur droit de tirage unique.](2)

[Les distributeurs communiquent, au minimum en septembre, aux C.P.A.S. le niveau d'utilisation du droit de tirage, pour favoriser une utilisation supérieure à quatre-vingts pour cent des droits de tirage, quand la situation le justifie en raison de la précarité hydrique de la population du C.P.A.S.](2)

§ 2. La S.P.G.E. détermine le droit de tirage complémentaire pour l'année en cours dont dispose chaque C.P.A.S. [qui a utilisé entre septante-cinq et quatre-vingts pour cent](2) de son droit de tirage l'année précédente selon la formule suivante :

S : solde de la contribution à affecter (montants non utilisés du droit de tirage et du Fonds pour améliorations techniques);

udt C.P.A.S. : utilisation, pour l'année précédente, du droit de tirage du C.P.A.S. ayant utilisé au moins à 80 % de son droit de tirage;

udt C.P.A.S. R : utilisation, pour l'année précédente, des droits de tirage cumulés des C.P.A.S. ayant utilisés au moins à 80 % de leur droit de tirage.](1)
(1)[A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017] - (2)[A.G.W. 18.07.2019] - [application suspendue par A.G.W. 25.02.2021 fond social de l'eau]

Art. R.317. § 1^er. Dans sa lettre de rappel, le distributeur informe le consommateur de la possibilité de bénéficier de l'intervention du fonds social de l'eau.

§ 2. En cas de non-paiement de la facture d'eau, à l'expiration du délai fixé dans le rappel, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure.

"Si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture d'eau, vous avez la faculté de vous adresser au C.P.A.S. de votre commune qui pourra examiner avec vous les possibilités de vous aider à la prendre en charge, partiellement ou totalement, via le fonds social de l'eau.

En cas de non-paiement à l'issue du délai donné par la mise en demeure, nous transmettons d'initiative votre dossier au C.P.A.S. de votre commune.

Si vous ne voulez pas que votre dossier soit envoyé au C.P.A.S. de votre commune, veuillez nous en informer. Dans ce cas, les modalités d'intervention financière via le fonds social ne seront plus possibles.

Vos données sont confidentielles, le C.P.A.S. est tenu au secret professionnel.".

§ 4. En cas de prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau par le fonds social de l'eau, le distributeur est tenu d'en informer le consommateur par courrier.

Art. R.318. § 1^er. Au minimum une fois par mois, le distributeur envoie aux C.P.A.S. une liste reprenant les coordonnées des consommateurs défaillants qui quinze jours après la mise en demeure n'ont pas fait opposition à la transmission de leurs données.

§ 2. D'initiative, les C.P.A.S. peuvent intervenir auprès du distributeur afin de demander l'intervention du fonds social au profit de consommateurs susceptibles de connaître des difficultés relatives au paiement de leurs factures d'eau et ce, avant l'établissement de la liste par le distributeur.

§ 3. Le distributeur tient à la disposition du C.P.A.S., à tout moment, les informations relatives au montant du solde de son droit de tirage ainsi que la liste des interventions de l'année en cours.

Art. R.319. La liste fournie par le distributeur aux C.P.A.S. consiste en un relevé de compte unique qui reprend pour chaque facture non encore complètement soldée, les informations suivantes :

Art. R.320. § 1^er. La décision du C.P.A.S. quant à l'octroi et au montant de l'intervention financière est prise conformément aux dispositions de l'article 242 de la partie décrétale.

§ 2. [L'intervention du Fonds social de l'eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée annuellement à une somme de cinq cent euros.

Ce seuil est majoré de cent euros par personne à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.

L'intervention annuelle peut être supérieure aux maxima prévus aux alinéas précédents dans les cas suivants :

1° dans le cas de fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;

2° pour un usager qui a accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du Fonds chaque année;

Ces montants sont indexés chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2017.](1)(2)

[Le plafond à prendre en considération est celui d'application au moment de la demande d'intervention du Fonds social de l'eau.](3)

§ 3. La décision du C.P.A.S. quant à une intervention à charge du fonds social de l'eau ne préjuge pas des mesures complémentaires ou alternatives qui peuvent être prises ou proposées aux consommateurs défaillants.

[La décision du C.P.A.S. quant à une intervention à charge du Fonds social de l'eau pour une personne qui sollicite une aide sociale peut concerner une facture déjà payée pour autant que la demande intervienne dans le cycle de consommation en cours (acomptes et dernière régularisation annuelle).](3)

§ 4. [Le distributeur, à la demande du C.P.A.S., finance, dans les limites des moyens disponibles, des interventions visant des améliorations techniques des installations d'eau des consommateurs bénéficiaires de l'intervention visée à l'article D.237. Il procède à l'analyse de la demande des interventions sollicitées par le C.P.A.S. afin que les améliorations techniques à financer soient les plus adaptées à la situation et en vue d'une gestion rationnelle de l'eau. Les refus de financement de la part du distributeur sont motivés.

Les distributeurs encouragent l'utilisation des moyens financiers du Fonds social de l'eau pour les améliorations techniques par les C.P.A.S. et font état de leur utilisation, types de financement et montants annuels par types, lors de la transmission du rapport annuel à la S.P.G.E.](2)(3)
(1)[A.G.W. 30.04.2009] - (2)[A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017] - (3)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]

[CHAPITRE IIbis. - Fonds de solidarité internationale pour l'Eau][A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-1. Les dons sont versés au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Tout donateur de plus de 50,00 euros reçoit le rapport annuel des activités du fonds sous format électronique sauf s'il le demande sous format papier. ]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-2. La participation à l'alimentation du fonds des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la SPGE est actée dans un protocole dont le modèle est fixé à l'annexe LVter. ](Coordination officieuse du n° de l'annexe : ter ajouté)
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-3. Le Fonds est géré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie.

- assure le recouvrement des montants dus par les opérateurs publics de l'eau qui ont signé un protocole avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions;

- verse, sur ordre de Wallonie-Bruxelles International, les montants aux promoteurs.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-4. Les conditions d'éligibilité visées à l'article D.233bis -3 sont les suivantes :

- le projet s'inscrit dans les objectifs du millénaire pour le développement, tels qu'adoptés le 8 septembre 2000 lors de la 55^e session de l'assemblée générale des Nations unies et dans le cadre des compétences de la Région wallonne en matière d'eau;

- le projet est une initiative du promoteur et de ses partenaires du sud et est mis en oeuvre conjointement;

- le projet se situe dans l'un des pays reconnus comme prioritaires par la Région wallonne au titre de la coopération internationale au développement;

- le financement des projets ne peut être d'une durée supérieure à trois ans.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-5. La quotité maximale d'intervention du fonds peut, à titre exceptionnel et sur avis motivé du comité d'avis visé à l'article D.233bis-9, être majorée en raison de l'importance du projet ou du nombre de ses promoteurs.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-6. Un rapport intermédiaire sur la réalisation du projet et l'utilisation des fonds attribués est transmis à Wallonie-Bruxelles International à l'échéance de la moitié de la durée prévue du projet.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-7. Le règlement annuel contient au minimum les mentions obligatoires des dossiers de demande, le modèle de fiche de synthèse du projet et les conditions de recevabilité du dossier.

Le règlement annuel est adopté par Wallonie-Bruxelles International après consultation du comité d'avis.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-8. Le comité d'avis visé à l'article D.233bis-9 est composé de :

- 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par Wallonie-Bruxelles International;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le Conseil Wallonie-Bruxelles pour la coopération;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par Acodev (Fédération des Associations de Coopération au Développement);

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Association des Provinces wallonnes;

Chaque administration ou organisme propose au Ministre ayant l'eau dans ses attributions une liste double de candidats effectifs et suppléants par mandat conféré. Sur cette base, le Gouvernement désigne les membres du comité d'avis.

Le comité se réunit sur convocation de Wallonie-Bruxelles International au minimum deux fois par an.

Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Il le soumet au Gouvernement pour approbation.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-9. Le Gouvernement sélectionne les projets sur base d'une proposition motivée de Wallonie-Bruxelles International, en fonction des critères prévus à l'article R.320bis-4.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Art. R.320bis-10. Le rapport visé à l'article D.233bis-10 et son résumé contiennent au minimum :

- la liste des projets cofinancés grâce au fonds en précisant leur objet, pays destinataires, le montant engagé, la période d'action et les autres sources de financement;

- les résultats obtenus en terme d'accessibilité aux services d'eau potable et d'assainissement.]
[A.G.W. 12.02.2009]

CHAPITRE III. - [Etablissement et perception de la taxe et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau potabilisable et non potabilisable.]
[A.G.W. 13.09.2012][A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.321. [Les modèles de déclaration des volumes et des usages de l'eau produite ou prélevée sont fixés par le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.

Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.322. [Lorsque le montant des provisions est inférieur à 250 euros, les versements provisionnels peuvent être portés à la date du paiement du solde de la taxe ou de la contribution.]
[A.G.W. 03.03.2016]

[CHAPITRE IV. - Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]
[A.G.W. 03.03.2016]

1° l'Administration : le [Département du Sol et des Déchets](3) de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2° le Ministre : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

3° laboratoire agréé : laboratoire agréé en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne;

4° auto-surveillance : les mesures réalisées par l'établissement lui-même, au sein de ses propres équipements d'analyse, ou par un laboratoire désigné par lui;

5° surveillance : les mesures réalisées par un laboratoire agréé pour le compte d'un établissement;](1)

[6° le relevé : la mesure réalisée par un laboratoire agréé pour le compte de l'Administration ou de la S.P.G.E..](2)
(1)[A.G.W. 03.03.2016] - (2)[A.G.W. 30.11.2018] - (3)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]

[Section 2. - Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques][A.G.W. 03.03.2016]

Est assimilée de plein droit à la déclaration visée à l'alinéa 1er, pour autant qu'elle parvienne à l'Administration dans le délai prévu à l'article D.279, la déclaration complète et valide relative à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 03.03.2016]

[Section 3. - Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles] [A.G.W. 03.03.2016]

[Sous-section 1re. - Formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles] [A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.325. [Le modèle de la formule de déclaration, en ce compris les modèles spécifiques des secteurs des hôpitaux, des piscines et des piscicultures sont fixés par le Ministre.

Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]
[A.G.W. 03.03.2016]

[Sous-section 2. - Modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et de surveillance.]
[A.G.W. 03.03.2016]

[A. Prélèvement d'échantillons et campagnes de surveillance][A.G.W. 03.03.2016] [A.G.W. 30.11.2018]

Art. R.326. [§ 1er. Pour la détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres de taxation, le redevable est tenu de faire procéder à des échantillonnages asservis au débit des eaux usées industrielles déversées pendant une période d'au moins vingt-quatre heures et selon une fréquence d'échantillonnage minimale détaillée à l'annexe XL.

Lorsque le permis d'environnement ou la condition sectorielle applicable au déversement des eaux usées prescrit une fréquence d'échantillonnage plus élevée, cette dernière est appliquée.

§ 2. L'échantillonnage est réalisé, aux frais du redevable, par un laboratoire agréé, aux points de contrôle définis dans le permis d'environnement.

Le laboratoire peut faire usage de l'appareillage appartenant à l'entreprise pour autant que le bon fonctionnement dudit appareillage ait été vérifié au préalable par un laboratoire agréé et que ce dernier applique des scellées sur l'échantillonneur pendant les opérations de prélèvements.

§ 3. L'échantillonnage effectué par un laboratoire agréé à la demande d'un service de l'Administration ne peut être comptabilisé dans la fréquence d'échantillonnage prescrite au redevable en application du paragraphe 1er.

1° la durée et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminées au cas par cas par l'Administration lorsque la nature et le volume des rejets varient au cours d'un cycle de production, dans ce cas, la durée du prélèvement est supérieure à vingt-quatre heures et est au moins égale à celle d'un cycle entier, y compris les périodes intermédiaires de maintenance ou de nettoyage;

2° l'Administration peut imposer une fréquence plus élevée en raison de la grande variabilité du volume rejeté ou de la qualité des eaux déversées;

3° moyennant accord préalable de l'Administration, un échantillon instantané est admis lorsque le redevable fait la démonstration de la qualité très constante du rejet, et lors de traitement par bâchée un échantillon instantané représentatif est prélevé avant le rejet de la bâchée;

4° lorsque l'échantillonnage asservi au débit ne peut pas être techniquement réalisé ou lorsque les procédés de traitement des eaux usées assurent une homogénéisation des effluents, le redevable peut recourir à un échantillonnage asservi au temps.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les décisions prises par l'Administration sont communiquées par écrit au redevable selon un mode de communication mentionné à l'article R.328, § 4, avant le 30 septembre de l'année qui précède le prélèvement.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3°, la procédure pour obtenir l'accord de l'Administration est celle prévue à l'article R.328, § 3.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 4°, le rapport d'analyse du laboratoire agréé précise et justifie la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre et le principe d'estimation de débit.

§ 5. Dans le cas où le prélèvement ne peut pas être effectué suivant les prescriptions décrites au paragraphe 1er, le redevable demande l'accord préalable écrit de l'Administration selon la procédure visée à l'article R.328, § 3, en mentionnant les motivations ou difficultés rencontrées et les solutions techniques envisagées.

§ 6. Lorsque la fréquence de surveillance est d'un ou de deux échantillons par an, l'échantillonnage est réalisé au cours des mois de plus grande activité de l'année pendant lesquels il peut raisonnablement être prévu que la charge polluante déversée est la plus élevée ou pendant lesquels l'activité de l'entreprise est la plus importante. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs départements dont la nature de l'activité et la période au cours de laquelle celle-ci s'exerce sont clairement distinctes, la notion de mois de plus grande activité s'applique à chaque département.

§ 7. Les méthodes à suivre pour l'échantillonnage, la conservation et le transport des échantillons sont celles approuvées par l'Institut scientifique de service public, ci-après dénommé l'ISSeP.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.327. [§ 1er. Huit jours ouvrables au moins avant la réalisation de l'échantillonnage visé à l'article R.326, § 2, le laboratoire agréé mandaté par le redevable communique par envoi simple ou par voie électronique à l'Administration, le lieu, la date et l'heure du début du prélèvement afin de permettre à celle-ci d'y déléguer, le cas échéant, un représentant.

§ 2. Au moins au début et à la fin du prélèvement, le redevable procède, sous le contrôle du responsable du laboratoire agréé ou du représentant de l'Administration, au relevé du volume d'eau enregistré par les dispositifs de comptage installés sur les conduites d'alimentation en eau et sur les voies d'évacuation des eaux usées et, le cas échéant, au relevé des niveaux d'eau dans les différents réservoirs, ou toute autre indication permettant d'estimer la répartition des différents flux.

Le redevable communique d'initiative au responsable du laboratoire agréé les chiffres de production de l'entreprise nécessaires à l'établissement de la taxe pendant la période de prélèvement et tout autre élément d'information permettant d'apprécier le caractère représentatif des eaux usées déversées pendant cette période.

Les informations visées aux alinéas 1er et 2 sont annexées au rapport du laboratoire agréé. Le redevable joint le rapport complet du laboratoire agréé à la déclaration qu'il adresse à l'Administration conformément à l'article D.278.

Le laboratoire agréé envoie directement, par voie électronique, à l'Administration une copie du rapport d'analyse pour chaque prélèvement et de toutes les remarques techniques et observations diverses attestant de la régularité des opérations de prélèvement et utiles à la bonne interprétation des résultats.

§ 3. Durant toute la durée du prélèvement, le représentant de l'Administration procède aux contrôles qu'il juge nécessaires et communique, le cas échéant, au responsable du laboratoire toute instruction utile au bon déroulement des opérations d'échantillonnage.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.328. [§ 1er. Les analyses sont effectuées conformément aux procédures approuvées par l'ISSeP.

§ 2. Toutes les analyses effectuées portent sur l'ensemble des paramètres permettant de calculer N1, N2 et N3. Le redevable peut adresser par écrit à l'Administration une demande de dispense de la détermination des valeurs de ces paramètres en apportant la preuve que les valeurs de certains paramètres ne peuvent être que nulles ou proches du seuil de détection compte tenu de la nature des produits et des procédés mis en oeuvre dans l'entreprise. Si des éléments nouveaux liés à la production, aux processus ou aux installations d'épuration peuvent induire une modification des conditions de rejet le redevable en avertit l'Administration. Si celle-ci estime, au vu de ces éléments, que la dispense n'est plus justifiée, elle en décide la suppression.

§ 3. La demande de dispense est motivée et adressée par écrit, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4, avant le 30 septembre de l'année qui précède l'année de prélèvement. L'Administration transmet au redevable, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4, un accusé de réception de la demande dans les dix jours qui suivent la date d'envoi ou de transmission de la demande de dispense. La décision de l'Administration est communiquée par écrit au redevable au plus tard le 30 décembre de l'année qui précède l'année de prélèvement, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4.

§ 4. Les modes de communication suivants sont utilisés pour les notifications et envois visés au paragraphe 3 :

2° recours à toute formule similaire à l'envoi recommandé visé au 1° permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte;

4° courrier électronique si la procédure est dématérialisée, conformément aux modalités et conditions fixées par le Ministre.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.329. [§ 1er. La mesure de débit s'effectue en continu sur une période identique à celle du prélèvement, suivant les normes en vigueur et les prescriptions techniques du constructeur du système de mesure.

§ 2. Lorsque l'établissement dispose d'un système de mesure en continu du débit, ce système peut être utilisé par le laboratoire agréé qui s'assure de la validité des mesures enregistrées.

§ 3. Le redevable veille au suivi métrologique régulier de ses appareils de mesure de débit selon la fréquence préconisée par le fabricant. Un certificat de bon fonctionnement est tenu à disposition de l'Administration.

§ 4. Lorsque le débit journalier autorisé dépasse 100 m3, la mesure du débit rejeté est réalisée en continu. Les dispositifs de mesure du débit sont équipés d'un enregistreur ou d'un système d'acquisition des données avec un totalisateur du débit journalier. Les tableaux récapitulatifs par mois et par année de ces données sont joints à la déclaration annuelle.

§ 5. Lorsque la chambre de prélèvement ne permet pas l'installation d'un système de mesure en continu et que le volume journalier des eaux déversées n'excède pas 100 m3 par jour, le débit rejeté lors de la réalisation du prélèvement peut être estimé sur base des consommations d'eau relevées durant la période de prélèvement. Le laboratoire agréé explicite le principe d'estimation dans son rapport d'analyse.]
[A.G.W. 03.03.016]

Art. R.330. [§ 1er. Le paramètre d'écotoxicité "TU" défini à l'article D.262 est réalisé lorsque le redevable relève du ou des secteurs d'activités visés à l'annexe XLI. L'analyse de ce paramètre d'écotoxicité est effectuée par un laboratoire agréé.

§ 2. Le laboratoire agréé visé au paragraphe 1er utilise les méthodes d'analyses suivantes :

1° soit une méthode en kit utilisant des daphnies issues de l'éclosion d'oeufs dormants;

2° soit une méthode conventionnelle qui utilise des daphnies issues d'un élevage maintenu en interne.

§ 3. Le laboratoire agréé dans une des trois catégories A, B ou C de l'annexe IX du Livre Ier du Code de l'Environnement est agréé pour la méthode décrite au paragraphe 2, 1°, dès lors qu'il procure une attestation démontrant avoir suivi une formation organisée par le laboratoire de référence de l'ISSeP et qu'il participe régulièrement à des essais inter-laboratoires organisés par des organismes accrédités pour l'organisation de ce type d'essais.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.331. [§ 1er. En ce qui concerne la détermination de la charge polluante N4, l'écart moyen de température appliqué au volume annuel d'eaux de refroidissement est égal à l'écart entre la température moyenne des eaux déversées et la température moyenne des eaux prélevées telles que déterminées au départ d'un enregistrement continu des températures. L'écart peut également correspondre à la moyenne arithmétique des écarts horaires mesurés entre ces deux températures.

§ 2. Le redevable rejetant des eaux de refroidissement procède aux mesures de température visées au paragraphe 1er suivant les directives de l'Administration.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.332. [L'Administration peut renoncer à prendre en compte les valeurs relevées lors d'un épisode particulier de pollution lorsque celui-ci présente manifestement un caractère accidentel, non répétitif et de courte durée et lorsqu'il n'est pas imputable à la négligence continue du redevable.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.333. [§ 1er. Lorsque l'Administration dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons jugés suffisamment représentatifs prélevés à des périodes différentes sur un même point de rejet, la charge polluante N1 est déterminée sur la base du débit moyen journalier et de la moyenne des valeurs mesurées des paramètres matières en suspension (M.S.) et demande chimique en oxygène décantée deux heures (D.C.O.)

Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, l'Administration prend en compte la moyenne pondérée des valeurs mesurées des paramètres visés à l'alinéa 1er en attribuant à chacune d'elles un poids proportionnel au volume déversé.

Si une ou plusieurs mesures du volume déversé au cours des périodes de prélèvement sont manquantes, la charge polluante N1 est déterminée sur base du débit moyen journalier et de la moyenne arithmétique des paramètres visés à l'alinéa 1er.

Lorsque N1 est calculé sur base d'un ou de deux échantillons annuels, le débit moyen journalier est le débit moyen des échantillons représentatifs. Le débit moyen journalier est représentatif du mois de plus grande activité de l'année et ne peut être inférieur au débit annuel divisé par le nombre de jours de déversement déclaré.

Lorsque N1 est calculé sur base de plus de deux échantillons, le débit moyen journalier est égal au débit annuel divisé par le nombre de jours de déversement déclaré.

§ 2. Les charges polluantes N1 sont calculées séparément par point de rejet. Toutefois, si l'entreprise compte plusieurs points de rejet d'eaux usées industrielles dont un au moins débite pendant moins de 225 jours par an, chaque point de rejet de ce type est converti en un point de rejet d'eau de mêmes caractéristiques débitant pendant un nombre de jours égal au nombre annuel de jours au cours desquels un déversement quelconque a été observé.

§ 3. Lorsque des eaux usées sont déversées pendant des périodes d'activité nulle ou très réduite de l'entreprise avec une charge journalière moyenne inférieure à dix pourcent de la charge journalière moyenne déversée pendant les périodes d'activité normale de l'entreprise, l'Administration peut renoncer à prendre en compte le rejet effectué en dehors de la période d'activité normale de l'entreprise pour la détermination de la charge polluante N1.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.334. [Lorsque l'Administration dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons prélevés à des périodes différentes sur un même point de rejet, les charges polluantes N2 et N3 ainsi que [, le cas échéant,](2) la charge toxique N5 sont déterminées sur la base du volume annuel d'eaux usées industrielles déversées et de la moyenne arithmétique des valeurs mesurées des paramètres "métaux lourds, nutriments et écotoxicité".

Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, l'Administration prend en compte la moyenne pondérée au volume déversé des valeurs mesurées de ces paramètres.

Les charges polluantes [N1,](2) N2, N3, N4 ainsi que [, le cas échéant,](2) la charge polluante liée au degré de toxicité N5 s'obtiennent en additionnant les charges correspondantes de chaque point de rejet, déterminées suivant la formule définie à l'article D.262.](1)
(1)[A.G.W. 03.03.2016] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

Art. R.335. [§ 1er. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux conditions prévues ci-après :

b) les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326, § 1er, doivent être respectées;

c) la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage minimales prévue à l'article R.326, § 1er.

Lorsque le redevable est autorisé à utiliser ces analyses, il est tenu de communiquer dans sa déclaration l'ensemble des analyses prévues dans son plan interne de surveillance des obligations environnementales portant sur les paramètres de taxation et la fréquence minimale d'analyse par un laboratoire agréé ne peut être inférieure à deux par an.]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.336. [Les valeurs de Q, Q1, Q2, MS et DCO intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies au nombre entier supérieur.

Les valeurs de N, P, TU et dt, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies à la première décimale supérieure.

La valeur de d, nombre sans dimension, intervenant directement dans le calcul de N1 ainsi que les valeurs de N1, N2, N3, N4 et N5 exprimées en unités de charge polluante sont arrondies à la deuxième décimale supérieure.

Les valeurs de Xi, Yi et Zi, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies à la troisième décimale supérieure.

Les montants de la taxe exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur.]
[A.G.W. 03.03.2016]

[Chapitre IVbis. - Etablissement du coût d'assainissement industriel relatif au déversement des eaux usées industrielles]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R. 336/1. Pour les entreprises liées par un contrat d'assainissement industriel, les conditions visées aux articles R. 332 à R. 336 sont applicables pour l'établissement du coût d'assainissement industriel. Dans ce cadre, les compétences de l'Administration sont dévolues à la S.P.G.E..]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R. 336/2. Les montants du coût vérité d'assainissement industriel et du coût d'assainissement industriel exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur.]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R.336/3. § 1^er. Le Ministre fixe les facteurs techniques de conversion, le procès-verbal type de prélèvement, le bulletin d'analyse et les révisions des tarifs unitaires [et des coefficients de calcul du Coût-Vérité Assainissement Industriel](2).

§ 2. Le redevable communique à la S.P.G.E. les obligations et droits qui découlent de son permis d'environnement relatifs à la partie liée aux eaux usées.

§ 3. A la demande du redevable, l'Administration peut effectuer une vérification du calcul de la taxe réalisé par la S.P.G.E.

§ 4. Les données concernant les eaux industrielles transmises à la S.P.G.E. sont mises à disposition de la Région wallonne conformément à l'article D. 278, § 6.](1)
(1)[A.G.W. 30.11.2018] - (2)[A.G.W. 09.12.2021 modif annexe LVII - en vigueur 01.01.2022]

[Section 2. - Echantillonnages, relevés et déclaration]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R. 336/4. Pour la détermination du coût assainissement industriel, chaque année, pour le 31 mars au plus tard, l'entreprise communique à la S.P.G.E. le formulaire de déclaration fixé par le Ministre.]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R. 336/5. § 1^er. Pour la détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres du calcul, l'entreprise liée par contrat d'assainissement industriel procède à des échantillonnages asservis au débit des eaux usées industrielles déversées pendant une période d'au moins vingt-quatre heures et selon une fréquence d'échantillonnage minimale détaillée à l'annexe XL. Lorsque le permis d'environnement ou la condition sectorielle applicable au déversement des eaux usées prescrit une fréquence d'échantillonnage plus élevée, cette dernière est appliquée.

§ 2. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé, aux frais du redevable et sont jointes à la déclaration que le redevable fournit à la S.P.G.E.. Le laboratoire agréé envoie directement, par voie électronique à la S.P.G.E., une copie du rapport d'analyse pour chaque prélèvement et de toutes remarques techniques et diverses attestant de la régularité des opérations de prélèvement et utiles à la bonne interprétation des résultats.

Les modalités de réalisation d'échantillonnage sont celles prévues aux articles R. 326 et R. 327. Pour l'application de ces dernières dispositions, la S.P.G.E. peut exercer le rôle de l'Administration.

§ 3. Si, en accord avec la S.P.G.E., le redevable choisit de déclarer les valeurs maximales qui figurent dans le permis d'environnement, il n'est pas tenu de réaliser de campagne de surveillance. La concentration en nitrate déclarée ne peut pas être la valeur maximale qui figure dans le permis d'environnement.

§ 4. La S.P.G.E. peut effectuer ou faire effectuer, à ses frais et de manière inopinée, une mesure de débit et un prélèvement pour analyse. Les résultats sont communiqués au redevable et à la S.P.G.E. et ne sont pas comptabilisés dans la fréquence d'échantillonnage prescrite au redevable en application du paragraphe 2.

Le point de prélèvement sera identique à celui utilisé pour les analyses liées à la surveillance ou, à défaut, à l'endroit accessible et approprié avant le réseau de collecte.

Les relevés sont pris en compte dans le calcul du coût-vérité assainissement industriel et sont repris par le redevable dans le formulaire de déclaration.

§ 5. Lors de la réalisation du relevé mentionné au § 4, le redevable fournit à la S.P.G.E. l'ensemble des informations permettant de remplir le formulaire de prélèvement ainsi que le bulletin d'analyses définis par le Ministre.]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Section 3. - Etablissement du coût d'assainissement industriel en l'absence d'informations fournies par l'entreprise]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R. 336/6. § 1^er. Lorsque, pour un rejet, les valeurs de paramètres repris dans la formule de calcul visée à l'article D. 262 ne sont pas connues de la S.P.G.E. et ne peuvent être évaluées par elle au départ des éléments d'appréciation dont elle dispose, ou si la détermination fiable des valeurs moyennes réelles des paramètres se heurte à des difficultés d'ordre technique ou économique, la S.P.G.E. calcule la charge polluante sur base d'une formule simplifiée conformément au paragraphe 2.

§ 2. Pour chaque rejet, sur base de la valeur de débit fournie par l'entreprise, ou à défaut, obtenue en application de l'article D. 260, la S.P.G.E. calcule le coût-vérité assainissement industriel au moyen de la formule de tarif unitaire telle que fixée en annexe LVII ainsi que l'équivalent de taxe selon la formule simplifiée de la charge polluante telle que fixée aux articles D. 265 et D. 266, selon le secteur d'activités.]
[A.G.W. 30.11.2018]

[Art. R. 336/7. § 1^er. Lorsque, pour un rejet, l'entreprise ne fournit aucune donnée ou que sa déclaration en vertu de l'article D. 260, § 3, est incomplète, la S.P.G.E. peut, soit :

1° faire procéder à un relevé qui sert au calcul du coût-vérité assainissement industriel et de la taxe sur base de la formule complète;

2° réaliser une mesure de débit avec une mesure des paramètres utiles et calculer le coût-vérité assainissement industriel et la taxe selon la méthode fixée à l'article R.336/6, § 2;

3° fixer le coût assainissement industriel afférent à ce rejet correspondant à celui de l'année précédente;

4° fixer le coût assainissement industriel médian afférant à l'ensemble des établissements du secteur d'activité de l'établissement.

§ 2. Les frais d'analyse dont mention au paragraphe 1er sont portés à charge du redevable.

§ 3. En l'absence de communication des données ou en cas de communication incomplète de celles-ci, le coût calculé sur base de la méthode mentionnée ci-dessus est multiplié par un coefficient dont la valeur est établie à l'article 11.1 de l'annexe LVII.]
[A.G.W. 30.11.2018]

[CHAPITRE V. - Charge environnementale générée par les exploitations agricoles]
[A.G.W. 03.03.2016]

[Section 1re. - Etablissement de la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles]
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.337. [Le redevable introduit une déclaration selon la formule fixée par le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.

Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]
[A.G.W. 03.03.2016]

[CHAPITRE VI. - [Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande](2)](1)
(1)[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.386. [§ 1^er. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit, et qui est exemptée du paiement du C.V.A. ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques peut continuer à bénéficier de cette exemption jusqu'au 31 décembre 2021 si elle entretient, vidange et contrôle régulièrement le système d'épuration individuelle conformément aux dispositions du présent Livre et aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

§ 2. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit, et qui bénéficie de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. peut renoncer à tout moment à son exemption; cette renonciation s'accompagne d'une prise en charge par la S.P.G.E. du service de gestion publique de l'assainissement autonome.

La renonciation à l'exemption du C.V.A. est notifiée à la S.P.G.E. par envoi.

Sur base de cet envoi, la S.P.G.E. en avertit le distributeur d'eau et fait réaliser et prend en charge un contrôle de fonctionnement du système d'épuration individuelle. Le propriétaire du système assure une mise en conformité du système, le cas échéant, en fonction du rapport établi lors du contrôle.

§ 3. Passé le délai du 31 décembre 2021, il est mis fin à l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. de toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit.

La fin de cette exemption s'accompagne d'une prise en charge par la S.P.G.E. du service de gestion publique de l'assainissement autonome.

Passé le délai du 31 décembre 2021, la S.P.G.E. fait réaliser et prend en charge un contrôle de fonctionnement du système d'épuration individuelle. Le propriétaire du système assure une mise en conformité du système, le cas échéant, en fonction du rapport établi lors du contrôle.]
[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 12.02.2009] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.387. [...]
[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 12.02.2009] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.388. [...]
[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 12.02.2009] [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.389. [§ 1^er. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par ou en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il est mis fin au bénéfice de l'exemption ou de la restitution de la taxe ou du CVA lorsqu'un contrôle a révélé un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par une analyse réalisée aux frais de l'exploitant par un laboratoire agréé en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables en application de l'article D.147 du Livre I^er du Code de l'Environnement et attestant la conformité du prélèvement, ou lorsque le bénéficiaire de l'exemption ou de la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA est en défaut de fournir la preuve de l'entretien ou de la vidange du système d'épuration individuelle, requis en vertu des arrêtés d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatifs au permis d'environnement.

[Au surplus, dans ce cas, le propriétaire du système d'épuration individuelle assume la charge financière des réparations, l'exploitant du système assume les coûts de l'entretien et des contrôles du système jusqu'à sa mise en conformité complète avant de pouvoir bénéficier du service lié à la gestion publique de l'assainissement autonome.](2)

Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, le CVA est dû pour la totalité des mètres cubes faisant partie de la période de facturation en cours.

Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'un captage d'eau privé, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques est due pour la totalité de l'année de taxation qui concerne l'exercice de consommation visé par le contrôle.

§ 2. [...](2)](1)
(1)[A.G.W. 23.11.2006] [A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

[Art. R.389/1. Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois de l'envoi du dossier par le [Département du Sol et des Déchets](2) de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée.](1)
(1)[A.G.W. 03.03.2016] - (2)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]

[CHAPITRE VIbis. - Modalités d'exemption du C.V.A. en application de l'article D.229, 2° et 3°]
[A.G.W. 03.03.2016]

[Art. R.389/2. § 1^er. Le [Département du Sol et des Déchets](2) de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le redevable visé à l'article D.229, 2°, relié à leurs réseaux bénéficie d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle est constatée l'exemption.

Cet avis vaut instruction de ne plus percevoir le C.V.A. auprès des redevables et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation.

§ 2. La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1^er.](1)
(1)[A.G.W. 03.03.2016] - (2)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]

[Art. R.389/3. § 1^er. Le [Département du Sol et des Déchets](2) de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le redevable relié à leurs réseaux ne bénéficie plus d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle se rapporte cet avis. Cet avis vaut instruction de percevoir le C.V.A. auprès des redevables y mentionnés. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation. L'instruction est réputée acquise un mois après l'envoi de l'avis et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée.

§ 2. La réclamation du C.V.A. non perçu est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1^er.](1)
(1)[A.G.W. 03.03.2016] - (2)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]

[Art. R.389/4. Lors de l'établissement de la taxe annuelle, le service de l'Administration mentionné aux articles R.389/2 et R.389/3 actualise les données et communique au distributeur et à la S.P.G.E. un avis mentionnant le montant du C.V.A. que le distributeur est chargé de restituer ainsi que le volume d'eau de la période imposable à soumettre au C.V.A. et le cas échéant, les autres points de fourniture concernés par l'instruction visée aux articles R.389/2 et R.389/3. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation. L'instruction est réputée acquise un mois après l'envoi de l'avis.]
[A.G.W. 03.03.2016]

[Art. R.389/5. § 1^er. En ce qui concerne les redevables soumis à la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles, le [Département du Sol et des Déchets](2) de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie adresse à la S.P.G.E. par mode de communication électronique une liste annuelle des redevables et de leurs coordonnées. La S.P.G.E. adresse au distributeur un avis mentionnant que le redevable bénéficie de l'exemption visée à l'article D.229, 3°. Cet avis vaut instruction de ne plus percevoir le C.V.A. auprès des redevables et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée.

L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique.

§ 2. La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction, à l'exception du forfait de 90 m³ déjà facturé, est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au § 1^er.](1)
(1)[A.G.W. 03.03.2016] - (2)[A.G.W. 18.07.2019 - en vigueur au 01.09.2018]

[CHAPITRE VII. - Vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues] [A.G.W. 16.07.2015]

[Section 1re. - Principe de l'agrément et généralités] [A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.390. [Seuls les vidangeurs agréés effectuent la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues.

Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ci-après le directeur général, statue sur les demandes d'agrément des vidangeurs, introduites conformément au présent chapitre.

L'agrément est octroyé pour une période de huit ans. A l'expiration de cette période, le vidangeur sollicite un nouvel agrément.

Les organismes d'assainissement agréés sont dispensés de l'obligation d'obtenir un agrément pour la vidange de leurs propres installations.]
[A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.391. [§ 1^er . Les modes de communication suivants sont utilisés dans le présent chapitre :

2° recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

§ 2. Lorsque le jour de la réception d'un acte constitue le point de départ d'un délai, il n'y est pas inclus.

Art. R.392. [Tout véhicule utilisé par un vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues est doté d'un certificat d'immatriculation et est en ordre de contrôle technique. Il est muni d'une cuve étanche et équipée :

Le vidangeur assure le véhicule et sa responsabilité professionnelle.]
[A.G.W. 16.07.2015]

[Section 3. - Procédure d'introduction et d'examen de la demande et procédure de recours] [A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.393. [La demande d'agrément est introduite auprès du directeur général selon l'un des modes de communication visés à l'article R.391, § 1^er, au moyen du formulaire de demande visé à l'annexe XLVbis.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 16.07.2015]

1° l'identité, le statut juridique, le domicile ou l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises, et le numéro de T.V.A. du demandeur;

2° les éléments permettant d'établir que les conditions visées à l'article R.392 et relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies.]
[A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.395. [La demande d'agrément est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis visés à l'article R.394.

2° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.396, § 2, alinéa 2.]
[A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.396. [§ 1^er. Le directeur général envoie un accusé de réception au demandeur d'agrément dans les dix jours ouvrables de la réception de cette demande.

3° les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

§ 2. Le directeur général envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.391, § 1^er, sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande d'agrément dans un délai de trente jours à dater de l'accusé de réception visé au § 1^er.

Si la demande est incomplète, le directeur général indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur envoie les compléments demandés au directeur général, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.391, § 1^er, dans les trente jours à dater de la réception de la notification visée à l'alinéa 1^er.

Si la demande est irrecevable, le directeur général indique au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 1^er, les motifs de l'irrecevabilité.

Dans les trente jours suivant la réception des compléments, le directeur général envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.391, § 1^er, sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.

Si le directeur général n'a pas envoyé au demandeur sa décision dans les conditions et délais prévus aux alinéas précédents, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.397. [§ 1^er. Le directeur général envoie au demandeur la décision d'octroi ou de refus d'agrément, selon l'un des modes de communication visé à l'article R.391, § 1^er, dans un délai de soixante jours à dater du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande.

Conformément à l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le directeur général peut proroger de trente jours le délai pour prendre sa décision. Dans ce cas, il notifie sa décision et le délai de la prolongation avant l'expiration du délai initial.

En cas de dépassement des délais visés aux alinéas 1^er et 2, l'agrément est considéré comme octroyé.

La décision précise les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

4° les conditions d'usage de l'agrément visées aux articles R.400/1 et R.400/2.]
[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.398. [§ 1^er. Le demandeur d'agrément peut introduire un recours auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, ci-après le Ministre, contre les décisions visées aux articles R.396 et R.397.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visé à l'article R.391, § 1^er, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.

Le demandeur ou le titulaire de l'agrément précise dans son recours s'il souhaite être entendu par le Ministre.

§ 2. Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément ne demande pas à être entendu, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visé à l'article R.391, § 1^er.

Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément demande à être entendu, le Ministre lui communique la date et le lieu d'audition dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours. Dans ce cas, le Ministre envoie sa décision, selon l'un des modes de communication visé à l'article R.391, § 1^er, dans un délai de trente jours à dater de l'audition.]
[err. 21.06.2005] - [A.G.W. 16.07.2015]

[Section 4. - De la modification des conditions de l'agrément, de sa suspension et de son retrait][A.G.W. 16.07.2015]

Art. R.399. [§ 1^er. En cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément conformément à l'article R.394, le titulaire de l'agrément en avise sans délai le directeur général, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.391, § 1^er.

1° en cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément conformément à l'article R.394 qui est de nature à le justifier;

2° lorsque les conditions d'octroi de l'agrément visées à l'article R.392 ou d'usage visées aux articles R.400/1 et R.400/2 ne sont plus remplies;

3° lorsque le titulaire de l'agrément fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance;

4° lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement;

5° lorsque le titulaire de l'agrément contrevient aux dispositions du présent chapitre.

§ 3. Dans les cas visés au § 2, le directeur général informe le titulaire de l'agrément, selon l'un des modes de communication visé à l'article R.391, § 1^er, de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'agrément octroyé. Il précise :

2° que le titulaire de l'agrément a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visé à l'article R.391, § 1^er, ses moyens de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au directeur général la présentation orale de sa défense;

3° que le titulaire de l'agrément a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;

Le directeur général détermine, le cas échéant, le jour où le titulaire de l'agrément est invité à exposer oralement sa défense.

§ 4. La décision de retrait, de suspension ou de modification de l'agrément est envoyée dans les nonante jours à compter de l'expiration du délai visé au § 3, 2°, ou à dater de la date d'audition, au titulaire de l'agrément selon l'un des modes de communication visé à l'article R. 391, § 1^er.

§ 5. Le titulaire de l'agrément modifié, retiré ou suspendu peut introduire un recours contre la décision visée au § 4. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R.398. Il n'est pas suspensif.

§ 6. Le directeur général exerce les pouvoirs prévus au présent article soit de sa propre initiative, soit sur demande :

Art. R.400. [Les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait d'agrément sont publiées par extrait au Moniteur belge et notifiées dans leur intégralité à la Société publique de gestion de l'eau et à chaque organisme d'assainissement au sens des articles D.343 et suivants.

Chaque agrément contient un numéro qui figure sur tout document que son titulaire adresse à l'administration.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 16.07.2015]

1° respecte durant toute la durée de son agrément les conditions d'octroi de celui-ci;

2° exerce ses missions en toute indépendance tant vis-à-vis de clients que vis-à-vis des organismes d'assainissement agréés ou d'installations de regroupement ou de traitement appropriées et autorisées en vertu de la législation relative aux déchets;

3° informe le directeur général de toute modification concernant les renseignements communiqués dans la demande d'agrément;

4° communique à l'administration, à l'organisme d'assainissement concerné au sens des articles D.343 et suivant et à l'installation concernée de regroupement ou de traitement appropriée et autorisée en vertu de la législation relative aux déchets, sur simple demande, tous renseignements sollicités;

5° permet aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux, bâtiments et autres infrastructures et de consulter tous les documents, y compris la comptabilité.

Par le fait de son indépendance, le vidangeur ne détient aucune participation dans des sociétés clientes et dans les organismes et installations visés à l'alinéa 1^er, 2°. Il fait preuve d'intégrité dans l'exercice de son activité.]
[A.G.W. 16.07.2015]

[Art. R.400/2. § 1^er. Toute cuve utilisée lors de la vidange d'une fosse septique ou de systèmes d'épuration analogues contient uniquement des gadoues.

Dans les cas où la cuve utilisée a préalablement servi au transport de substances autres que les gadoues, elle est soigneusement nettoyée et rincée avant d'être utilisée pour la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues.

§ 2. [Le mélange de lots de gadoues est autorisé afin de remplir le véhicule utilisé par le vidangeur agréé entre deux éliminations prévues au paragraphe 3. Le passage par des fosses intermédiaires ou de transit est également autorisé pour autant le vidangeur agréé certifie auprès de l'organisme d'assainissement concerné que les gadoues récoltées résultent exclusivement d'installations destinées à la collecte ou au traitement d'eaux usées domestiques.](2)

1° en les remettant à une station d'épuration pour autant qu'elle soit techniquement en mesure de les recevoir.

2° en les gérant conformément aux dispositions relatives à la gestion des déchets.

Le vidangeur agréé informe le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie de la destination des gadoues lorsqu'elles sont transférées à l'extérieur de la Région, comme indiqué au paragraphe 4.

§ 4. Un document de transport, dont le modèle est déterminé à l'annexe XLV, est établi par véhicule en triple exemplaire.

Il est détenu à bord du véhicule et complété après chaque opération de vidange.

A la fin de chaque trimestre, le vidangeur agréé envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie un exemplaire des documents de transport établis au cours du trimestre écoulé selon un des modes visés à l'article R.391, § 1^er.

§ 6. Le vidangeur respecte les conditions d'admission de la station d'épuration et dans ce cadre, il :

1° remet le document de transport à l'exploitant de la station d'épuration lors de chaque déchargement de gadoues de fosses septiques;

2° accepte tout prélèvement jugé nécessaire par l'exploitant en vue de réaliser soit un contrôle visuel et olfactif, soit une analyse;

3° lorsqu'un lot de gadoues est refusé par l'exploitant, il ne peut le déverser dans la station d'épuration. Les gadoues contaminées sont évacuées et la fosse est nettoyée conformément à la législation relative aux déchets. Dans ce cas, le document attestant du bon traitement des déchets est envoyé au directeur général selon un mode de communication visé à l'article R.391, § 1^er. Lorsque cette circonstance est occasionnelle et à l'unique condition qu'il remplisse les obligations légales d'élimination des déchets, le vidangeur n'est pas tenu d'être agréé pour la collecte et le transport des déchets.

En cas de non respect répété des conditions d'admission reprises au présent paragraphe, le vidangeur peut se voir refuser temporairement, par l'exploitant, l'accès aux stations d'épuration publiques.](1)
(1)[A.G.W. 16.07.2015] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

CHAPITRE IX. - [Prime à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.401. [§ 1^er. Dans le cadre de sa mission de gestion publique de l'assainissement autonome, dans la limite des montants disponibles, la S.P.G.E. accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui équipe, à ses frais, d'un système d'épuration individuelle agréé, une habitation ou un groupe d'habitations érigées et rejetant des eaux usées domestiques avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du P.A.S.H. qui les a classées en zone d'assainissement autonome.

§ 2. La date de référence pour l'ouverture du droit à une prime visée par le paragraphe 1^er est toujours celle du premier plan qui a fixé la vocation actuelle de l'habitation en termes d'assainissement. [Le droit à la prime prend fin en même temps que le délai pour la demande de liquidation et au plus tard deux ans après la fin des travaux.](2)

Aucune prime ne couvre la part éventuelle de la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale, en ce compris à vocation touristique, ou industrielle ou d'une profession libérale.

Le potentiel supplémentaire d'occupation lié à des travaux d'aménagement réalisés après la date d'approbation du plan qui a placé pour la première fois l'immeuble en zone réservée à l'assainissement autonome n'est pas pris en compte dans le calcul des primes.

§ 3. La S.P.G.E. peut accorder une prime pour la réhabilitation ou le renouvellement d'un système d'épuration individuelle installé il y a au minimum quinze ans.

§ 4. La prime constitue dans le chef de la S.P.G.E. une dépense opérée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'assainissement autonome visé dans le Code de l'Eau aux articles D.222/1 à D.222/4 et réalisée aux conditions reprises aux paragraphes 1 à 3 ci-avant ainsi qu'aux articles R.402 à R.417. Son montant s'entend taxe sur la valeur ajoutée comprise.](1)
(1)[A.G.W. 24.03.2005] - [A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 06.11.2008] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

[Section 1/1. - Montant et demande des primes]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.402. [§ 1er. Le montant de la prime, pour une première installation d'un système d'épuration individuelle agréé en vertu des dispositions de la section 2, s'élève, pour la première tranche de cinq équivalent-habitants :

1° à 6.000 euros lorsque le Ministre impose le système d'épuration individuelle suite à une étude de zone en zone prioritaire visée à l'article R. 279, § 3;

2° à 3.500 euros lorsque l'habitation relève d'un point noir local reconnu conformément à l'article R. 280;

2° 150 euros pour la réalisation d'un test de perméabilité du sol en vue d'une infiltration dans le sol;

3° 500 euros lorsque, à l'issue du test de perméabilité, l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à l'exclusion du puits perdant;

§ 3. Les primes visées aux paragraphes 1er et 2 sont plafonnées à concurrence de quatre-vingt pour cent du montant total des factures, taxe sur la valeur ajoutée comprise, relatives aux travaux d'épuration individuelle. Ces derniers comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées. Ils ne comprennent pas la remise des lieux en pristin état.

Dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il est titulaire d'un droit réel sur l'habitation concernée, objet de la prime et que les revenus imposables globalement du ménage de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande n'excèdent pas 97.700 euros, seul le plafonnement à concurrence de quatre-vingts pour cent du montant total des factures selon les conditions reprises ci-avant intervient dans le montant de la prime prévue pour l'installation d'un système d'épuration individuelle qui a été imposé par le ministre suite à une étude de zone en zone prioritaire visée à l'article R.279, § 3. Le montant de 97.700 euros est indexé au 1er janvier de chaque année et arrondi à l'euro supérieur, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2021.

Dans tous les cas, le plafonnement à concurrence de quatre-vingts pour cent est calculé hors majoration visée au paragraphe 2, 4°.

§ 4. Conformément l'article R.401, § 3, une prime pour la réhabilitation ou le renouvellement d'un système d'épuration individuelle peut être octroyée.

Le montant de cette prime est fixé à un maximum de 1.000 euros sur base d'un devis établi à la suite d'un contrôle ou d'un entretien ayant mis en évidence la nécessité de réhabiliter le système d'épuration individuelle.

Le montant de cette prime est plafonné à concurrence de quatre-vingts pour cent du montant total des factures, taxe sur la valeur ajoutée comprise relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système d'épuration individuelle existant, hors remise des lieux en pristin état.

§ 5. Pour être prises en compte, les factures visées aux paragraphes 3 et 4, doivent porter mention des quantités fournies et prix unitaires pratiqués et être rédigées de façon suffisamment détaillée pour permettre à la S.P.G.E. de vérifier si les prestations facturées correspondent aux postes susceptibles d'être pris en compte et si le système d'épuration facturé correspond au modèle pour lequel la prime est sollicitée.

La S.P.G.E. peut refuser la prise en compte de factures insuffisamment détaillées, reprenant des postes se rapportant à des travaux non visés aux paragraphes 3 et 4 ou encore non indispensables au bon fonctionnement du système d'épuration individuelle.

§ 6. La charge polluante prise en compte pour le calcul de la prime est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe XLVI.

Si des conditions particulières rendent non pertinente ou impossible l'estimation de la capacité du système d'épuration individuelle à installer sur base des dispositions de l'annexe XLVI, la capacité du système d'épuration est proposée par la S.P.G.E. sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement agréé.](7)
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 23.11.2006] - (3)[A.G.W. 06.12.2006] - (4)[A.G.W. 06.11.2008] - (5)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018] - (6)[A.G.W. 30.11.2018] - (7)[A.G.W. 24.06.2021]

Art. R.403. [§ 1^er. Le particulier peut demander à la S.P.G.E., par envoi, s'il rentre dans les conditions d'octroi d'une prime. Un formulaire, dont le contenu et la forme sont arrêtés par le Ministre, accompagne la demande de prime.

Dans les quinze jours à dater du jour de la réception de la demande, la S.P.G.E. invite le demandeur à compléter son dossier si celui-ci est incomplet.

Dans les trente jours à dater de la complétude du dossier, la S.P.G.E. statue sur la demande et, le cas échéant, donne l'estimation du montant attendu de la prime selon les informations disponibles. Ce montant peut être revu selon le système d'épuration et le mode d'évacuation des eaux traitées installés.

§ 2. Le particulier transmet, sur base d'un devis complet, la demande de fixation du montant de la prime par envoi à la S.P.G.E. :

1° avant la réalisation des travaux s'il est fait appel à un installateur certifié;

2° après la réalisation des travaux s'il est fait appel à un installateur non certifié.

Un formulaire, dont le contenu et la forme sont arrêtés par le Ministre, accompagne la demande de prime.

Dans les trente jours à dater de la complétude du dossier, la S.P.G.E. fixe le montant de la prime sur base des informations transmises et le communique au particulier.]
[A.G.W. 24.03.2005] - [A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.404. [La demande de liquidation de la prime, sur base de la fixation de la prime et pour autant que le système installé corresponde à celui qui a permis de fixer le montant, est introduite :

2° soit après la mise en service du système d'épuration individuelle, dans les six mois de l'obtention de l'attestation du contrôle à l'installation ou de fonctionnement visée à l'article R.304bis, § 1^er, 1° et 2°.

La demande de liquidation de la prime est accompagnée de l'ensemble des factures relatives à l'installation du système d'épuration individuelle, ainsi que du rapport établi par l'installateur repris à l'article R.304.

L'installateur certifié facture le montant de la prime à la S.P.G.E. selon les conditions visées à l'article R.405 et déduit celle-ci de toute facture adressée au particulier.

Si la demande de prime est formulée après la réalisation des travaux, elle est accompagnée d'un exemplaire de l'attestation de contrôle.](4)
(1)[A.G.W. 23.11.2006] - (2)[A.G.W. 06.12.2006] - (3)[A.G.W. 06.11.2008] - (4)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.405. [La prime est liquidée par la S.P.G.E. dans les trente jours de la réception de la demande pour autant que le dossier transmis soit complet et recevable. En cas de dossier incomplet, la S.P.G.E. informe l'installateur et le propriétaire du système d'épuration individuelle dans les dix jours.]
[A.G.W. 23.11.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.408. [...]
[A.G.W. 06.12.2006] - [A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018]

Art. R.409. Les systèmes d'épuration individuelle [...](2) sont agréés s'ils satisfont aux critères figurant à l'[annexe XLVIIIa](1)(2).
(1)[Err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.410. [§ 1^er. Le Ministre nomme les membres du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) en fonction de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est composé :

1° d'un représentant du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

2° de deux experts choisis [...](2) dans le corps académique ou scientifique des Facultés des sciences ou des sciences appliquées implantées en Wallonie;

3° de deux représentants issus des associations représentatives dans la conception, la fabrication et l'installation des systèmes d'épuration individuelle;

4° d'un représentant issu des associations représentatives dans la formation à l'installation et au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle;

Chacun des organismes et associations visés à l'alinéa 1^er, 1° à 6°, présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de candidats suppléants par mandat conféré choisis en fonction de leur compétence technique dans le domaine traité et de leur disponibilité.

Le Ministre désigne parmi les membres du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) le président et le vice-président.

Le mandat des membres du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) court à partir de la date de la notification de l'arrêté portant leur nomination. Il est renouvelable.

§ 2. Les membres du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) sont révocables en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

En cas d'empêchement du président, le [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) est présidé par le vice-président du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2), en attendant la désignation par le Ministre d'un nouveau président.

[§ 2/1. La S.P.G.E. assure le secrétariat du Comité d'experts pour l'assainissement autonome.

Le Comité d'experts pour l'assainissement autonome peut sous-traiter des travaux d'expertise et d'évaluation des dossiers d'agrément qui lui sont soumis.

La S.P.G.E. assure les frais de fonctionnement du Comité d'experts pour l'assainissement autonome.](2)

§ 3. Les membres du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) sont tenus à la confidentialité de leurs travaux.

§ 4. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

§ 5. Le siège du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) est fixé à l'adresse du secrétariat.

§ 6. Le [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Gouvernement.](1)
(1)[A.G.W. 03.05.2012] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

[Art. R.410-1. [Le Comité d'experts pour l'assainissement autonome a pour mission :

1° d'examiner et d'évaluer les demandes d'agrément et de retrait d'agrément des systèmes d'épuration conformément aux articles R.411 à R.417;

3° d'être l'autorité de recours quant à une décision de suspension d'enregistrement d'un prestataire d'entretien.](2)](1)

[4° de remettre des avis dans le cadre de la notification, du recours, de la modification, du retrait ou de la suspension de la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle.](3)
(1)[A.G.W. 03.05.2012] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 - entre en vigueur le 01.01.2018]

Art. R.411. § 1^er. La demande d'agrément est introduite par le fabricant ou l'exploitant sous licence auprès du secrétariat du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](4) [par pli simple](2).

§ 3. A la demande sera joint un dossier reprenant les éléments visés [aux annexes XLVIIIa et XLVIIIb](1)(4) [ainsi que le rapport résultant du marquage CE pour les types et tailles de systèmes d'épuration individuelle pour lesquels le marquage CE est obligatoire](3).

[§ 4. La procédure de demande d'agrément est soumise au versement par le demandeur d'une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la demande dont le montant et les modalités de versement sont déterminées par le Ministre de l'Environnement.](4)
(1)[Err. 21.06.2005] - (2)[A.G.W. 23.11.2006] - (3)[A.G.W. 03.05.2012] - (4)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.412. § 1^er. Le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de [vingt jours](2) ouvrables à dater de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, le secrétariat indique [par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi](1) au demandeur les éléments manquants.

Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée [ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi](1) pour fournir au secrétariat ces éléments [par pli simple](1).

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception des compléments, le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception sur le caractère complet et recevable de la demande.

Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque. Un courrier d'information est à ce moment envoyé au demandeur.

§ 2. [Le [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](3) remet son avis motivé [au directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](4) dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.

Au cours de l'examen, le [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](3) peut exiger du demandeur toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables pour conduire à bien sa mission.](2) [Dans l'attente de la fourniture de ces informations complémentaires, le délai d'instruction du dossier est suspendu.](3)

§ 3. [Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](4) statue dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis.
(1)[A.G.W. 23.11.2006] - (2)[A.G.W. 03.05.2012] - (3)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]- (4)[A.G.W. 08.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021]

Art. R.413. § 1^er. L'agrément, délivré par [le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](3) dans les deux mois qui suivent l'avis conforme du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2), comprend un numéro de référence et un extrait descriptif du dossier. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille donnée, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le système.

[Les références des guides de mise en oeuvre et d'exploitation ainsi que le contrat d'entretien ou la liste des prestations d'entretien préconisées par le fabricant pour un fonctionnement normal du système seront annexés à l'arrêté d'agrément et consultables sur le site portail de l'environnement wallon et sur le site de la S.P.G.E.](2)

[Le [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) est informé de toute modification apportée par un fabricant à un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité d'imposer une nouvelle demande d'agrément.](1)

[§ 3. L'agrément est publié sur le site portail de l'environnement wallon et sur le site de la S.P.G.E.](2)
(1)[A.G.W. 03.05.2012] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (3)[A.G.W. 08.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021]

Art. R.414. Les systèmes d'épuration agréés sont pourvus d'une plaquette, dont le format et la présentation sont fixés par le Ministre et reprenant :

[4° le nombre d'EH pouvant être traités par le système d'épuration individuelle;](1)

[L'installateur prend les dispositions utiles pour que la plaquette soit fixée de manière pérenne sur le système d'épuration agréé. Il s'assure que les mentions figurant sur cette plaquette soient aisément lisibles lors des opérations de contrôle et d'entretien.](1)(2)

[A l'expiration de l'agrément, le demandeur ou l'exploitant sous licence ayant obtenu l'agrément communique au Comité d'experts pour l'assainissement autonome le numéro de série du dernier système d'épuration individuelle bénéficiant de cet agrément.](1)(2)
(1)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2018] - (2)[A.G.W. 30.11.2018]

Art. R.415. L'agrément ne dispense pas les fabricants, les acheteurs ou les vendeurs de leur responsabilité. Il ne comporte aucune garantie de la Région. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

Art. R.416. [L'agrément est valable cinq ans. Le [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) peut accéder aux sites de fabrication lors de l'instruction de la demande d'agrément et durant la période de validité de celui-ci afin de vérifier l'adéquation entre les systèmes d'épuration individuelle tels que présentés dans le dossier de demande d'agrément et les systèmes en cours de fabrication, en stock et en sortie de chaîne d'assemblage.

[Lorsqu'il apparaît que les conditions d'agrément fixées à l'annexe XLVIIIa ne sont plus respectées durant la période de validité de celui-ci ou que les rapports de visite de contrôle mettent en évidence des manquements, [le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement](3) peut procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité d'experts pour l'assainissement autonome. Le Comité d'experts pour l'assainissement autonome remet son avis après avoir invité le fabricant ou l'exploitant sous licence à faire valoir ses explications.](2) ](1)
(1)[Err. 21.06.2005] [A.G.W. 03.05.2012] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017] - (3)[A.G.W. 08.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021]

Art. R.417. [Les travaux du [Comité d'experts pour l'assainissement autonome](2) sont suspendus du 15 juillet au 15 août ainsi que du 15 décembre au 15 janvier.](1)
(1)[A.G.W. 13.09.2012] - (2)[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Art. R.418. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1° "compte affecté" : compte en banque exclusivement affecté par le titulaire du permis d'environnement à l'utilisation des sommes versées par le [Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux], pour la réalisation des études, la prise en charge des dommages directs et matériels en vertu de l'article 174 de la partie décrétale et les travaux de protection approuvés dans les zones de prévention;

2° "étude" : l'ensemble des travaux matériels et intellectuels nécessaires à la délimitation des zones de prévention et/ou de surveillance ainsi que l'inventaire technique et économique des actions de protection envisagées dans ces zones;

3° "titulaire" : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.419. § 1^er. Sont à charge du [Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux], les actions entreprises sur l'initiative de la Région wallonne dans les domaines suivants :

3° les dépenses en vue d'assurer les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;

4° les dépenses en vue d'assurer la gestion et d'améliorer la qualité et la quantité de l'eau potabilisable disponible;

5° les études et la réalisation de travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères en vue de la pérennité qualitative et quantitative de l'eau potabilisable disponible;

6° les mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immission visées à l'article 127, applicables dans les zones d'eaux destinées potabilisables;

7° les dépenses liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action dans les zones vulnérables désignées en application des articles 188 à 232;

9° les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;

10° les dépenses nécessaires au traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale, par la Région et par les titulaires de permis d'environnement;

11° l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention afin de les mettre à la disposition des titulaires de permis d'environnement notamment par bail emphytéotique dont les conditions et les modalités sont établies par le Ministre.

§ 2. Sont également à charge du [Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux], en tout ou en partie, dans le respect des articles 421 à 424, les actions entreprises par les titulaires de permis d'environnement dans la zone de prévention :

4° les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention.
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.420. Le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre.

1° la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l'article 419, paragraphe 1^er;

3° la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l'ordonnancement des dépenses prévues.

Art. R.421. Tout titulaire d'un permis d'environnement peut solliciter la prise en charge par le Fonds, de l'étude nécessaire à l'établissement de zones de prévention.

A cette fin, le titulaire dépose un programme d'étude à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau comprenant la justification, le coût et la durée d'exécution de l'étude envisagée.

Sur la base du rapport de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, le Ministre approuve ou refuse le programme dans les trois mois de son dépôt à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Le dépôt doit être justifié.

Le [Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux] intervient, dans la mesure où le programme a été approuvé, pour la totalité des frais afférents à l'étude tels que fixés dans le programme.

Un acompte proportionnel à la quantité de mètres cubes d'eau prélevée au cours de l'année précédant la demande, relative à la prise d'eau pour laquelle l'étude est proposée, est versé sur le compte affecté du titulaire dans le mois qui suit l'approbation du programme; cet acompte est fixé à 0,05 euro/m3 et ne peut dépasser 70 % du montant approuvé en vertu de l'alinéa 3 du présent article.

La liquidation du solde intervient à la fin de l'étude sur la base de toutes les justifications des dépenses effectuées à concurrence du programme approuvé pour autant que l'étude soit déposée à la D.G.R.N.E, Division de l'Eau et qu'elle comprenne un inventaire des mesures à prendre dans la zone et une évaluation de leur coût.
[A.G.W. 03.03.2016]

Art. R.422. § 1^er. Dès la désignation par le Gouvernement de la zone de prévention, le titulaire du permis d'environnement transmet à la D.G.R.N.E, Division de l'Eau, un programme qui détermine pour les zones de préventions concernées par le captage, la nature des actions et le montant des indemnisations qu'il devra prendre en charge en application de l'article 419, paragraphe 2, 2° et 3°.

1° a) une description des travaux indispensables en application de l'article 419, paragraphe 2, 2°;

2° a) une description des dommages directs et matériels qui devront être pris en charge en application de l'article 419, paragraphe 2, 2°;

3° un échéancier de l'ordonnancement des dépenses couvrant les travaux et les indemnisations visés au 1° et 2°.

§ 2. Dans les 60 jours, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau remet au Ministre un rapport sur le programme proposé. Celui-ci approuve ou refuse le programme dans les 30 jours de sa réception. Le refus doit être motivé.

§ 3. Un acompte correspondant à 40% du montant estimé du programme approuvé, est versé sur le compte affecté dans le mois qui suit l'approbation du programme par le Ministre.

Dès que la somme correspondant à ce premier acompte est épuisée, le titulaire peut demander le versement d'un deuxième acompte correspondant à 50% du montant du programme approuvé à condition qu'il ait dûment justifié à l'aide de pièces probantes la réalisation de la première tranche du programme.

La liquidation du solde est opérée sur la base des pièces probantes justifiant les dépenses finales.

§ 4. Dans le cas où le montant estimé dans le programme est insuffisant pour couvrir l'ensemble des actions prévues dans le programme approuvé, le titulaire du permis d'environnement peut introduire un programme complémentaire présenté et approuvé conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1^er et 2.

La liquidation du programme complémentaire se fait sur base des pièces probantes justifiant les dépenses supplémentaires encourues.

Art. R.423. Pour ce qui concerne les actions prises en application de l'article 419, paragraphe 2, 2° et 3°, le Fonds n'intervient, sous réserve du second alinéa du présent article que pour couvrir les actions spécifiques ou supplémentaires prises en application des articles 163, 165, 166, 167, 168, 2° et 170.

En aucun cas le Fonds n'intervient pour couvrir les actions qui résultent d'obligations découlant d'autres législations que les articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale.

Art. R.424. En cas de pollution accidentelle dans les zones de prévention, le Fonds n'intervient dans le remboursement des travaux destinés à lutter contre la pollution que dans la mesure où :

1° le titulaire du permis d'environnement est directement intervenu pour prévenir la pollution de son captage;

2° l'accident a été signalé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dès sa constatation;

3° le titulaire du permis d'environnement constate de manière contradictoire les dommages avec l'auteur de l'accident, si celui-ci est identifiable, avec le représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et, le cas échéant, avec le propriétaire du bien auquel les dommages ont été causés;

4° le titulaire du permis d'environnement subroge par convention la Région wallonne dans les droits qu'il a à l'égard de l'auteur de l'accident à concurrence du montant de l'indemnité qui sera versée par la Région.

Art. R.425. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1° "compte affecté" : compte en banque exclusivement affecté par le titulaire du permis d'environnement à l'utilisation des sommes versées par le fonds pour la protection des eaux en vue de réaliser les études et les travaux qui font l'objet d'une subvention en exécution de la présente section;

2° "titulaire d'autorisation" : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui paie la contribution en application de l'article 252, paragraphe 2, de la partie décrétale.

Art. R.426. § 1^er. Tout titulaire de permis d'environnement peut solliciter la prise en charge par le fonds pour la protection des eaux des actions qu'il entreprend en vue d'effectuer des missions visées à l'article 318, paragraphe 3, alinéa 3, 4°, 5°, 6° et 9°.

A cette fin et dans la limite des crédits disponibles sur le fonds, le Ministre peut accorder une subvention au titulaire de permis d'environnement et visant à leur réalisation.

Dans ce cadre, le fonds pour la protection des eaux intervient à raison de 50 % de leur coût pour les études et pour la totalité, plafonnée à un montant représentant cinq fois le montant de la contribution annuelle à payer par le titulaire de permis d'environnement, pour les travaux.

§ 2. Pour les études, un acompte correspondant à 25 % de leur coût est versé sur le compte affecté du titulaire de permis d'environnement dans le mois qui suit la notification de la subvention.

La liquidation des 25 % restant intervient dans le mois qui suit la fin de l'étude et de l'approbation de son contenu sur la base de toutes les dépenses prévues et effectuées et sur présentation des déclarations de créance accompagnées de toutes les pièces justificatives adressées à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

§ 3. Pour les travaux, un acompte de 50 % de leur coût, plafonné à 50 % du montant repris au paragraphe 1^er, alinéa 3, est versé sur le compte du titulaire dans le mois qui suit la notification de la subvention.

La liquidation du solde intervient dans le mois qui suit la fin des travaux sur la base de toutes les dépenses prévues et effectuées et sur présentation des déclarations de créance accompagnées de toutes les pièces justificatives adressées à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

Art. R.427. La demande de subvention est adressée par le titulaire d'autorisation à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Elle contient les renseignements suivants :

3° le débit actuellement prélevé et le montant de la dernière contribution annuelle payée par le titulaire de permis d'environnement;

5° l'organisation prévue des différentes phases de l'étude et/ou des travaux projetés et la durée de leur mise en oeuvre;

Art. R.428. Le Ministre notifie sa décision dans un délai de cinquante jours à dater de la réception de la demande.

Art. R.436. à Art. R.452. [...][A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

PARTIE IV. - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

TITRE I^er. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau de surface

TITRE II. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau souterraine

TITRE III. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau potabilisable

TITRE IV. - Constatation des infractions et sanctions en matière de dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

TITRE V. - Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification

TITRE VI. - Constatation des infractions et sanctions en matière de perception et de paiement des taxes

TITRE VII. - Constatation des infractions et sanctions en matière de Fonds social de l'eau

TITRE VIII. - Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau non navigables

TITRE IX. - Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau navigables

PARTIE V. - Dispositions modificatives

Art. R.457. Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle,

a) les mentions "portent sur des moyennes de 24 heures" sont remplacées par les mentions "se réfèrent à des échantillons ponctuels";

c) dans le point b), le renvoi "(4)" et la référence correspondante en bas de page sont supprimés;

d) dans le point b), la colonne du tableau intitulée "% minimum de réduction" et la référence correspondant au renvoi 1) en bas de page sont supprimés.

PARTIE VI. - Dispositions transitoires

Art. R.460. [§ 1er. Les infrastructures de stockage doivent être conformes aux articles R.197 à R.199 au plus tard :

1) le 31 décembre 2008 pour toutes les exploitations dont le cheptel a produit au cours de l'année 2005 plus de 5.000 kilogrammes d'azote.

2) le 31 décembre 2009 pour toutes les exploitations dont le cheptel a produit au cours de l'année 2005 entre 2.500 et 5.000 kilogrammes d'azote. Ces quantités sont établies sur base des données reprises à l'annexe XXVI;

3) le 31 décembre 2010 pour toutes les autres exploitations, exceptées celles désignées aux §§ 3 et 4;

4) le 31 décembre 2010, pour toutes les exploitations appartenant à des agriculteurs se déclarant sans repreneurs pour ses infrastructures d'élevage au plus tard 1 mois avant l'expiration du délai autorisé aux points 1 à 3 du § 1er, et ayant atteint l'âge de 56 ans à la date du 28 novembre 2002. En cas de reprise de ces infrastructures avant 2013, la déclaration sera considérée comme faute intentionnelle au regard de la conditionnalité et toutes les primes indûment perçues au regard du chapitre IV devront être remboursées.

§ 2. Pour ce qui concerne les infrastructures de stockage existantes qui ne sont pas conformes aux articles R.197 à R.199 au 1er janvier 2007, les articles R.197 à R.199 et les restrictions concernant les périodes d'épandage hivernales des fertilisants organiques fixées à l'article R.205 entrent en vigueur dès que les infrastructures de stockage existantes sont conformes aux articles R.197 à R.199, et au plus tard aux dates fixées au § 1.

§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.

§ 4. Par dérogation au § 1er, l'échéance peut être reportée par le Ministre en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014)]

Art. R.461. Pour l'année 2004, les calculs du droit de tirage des CPAS et de leurs frais de fonctionnement se basent à 75% sur le nombre de personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale et à 25% sur le nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau du distributeur.

Art. R.462. L'article 268 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement pris en exécution de l'article 185 de la partie décrétale.

Art. R.463. Les stations d'épuration individuelle autorisées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 et du 15 octobre 1998 sont considérées comme répondant aux conditions des articles 274 à 291 jusqu'au moment du prochain contrôle auquel elles doivent se soumettre.

Art. R.464. Les prescriptions des P.C.G.E. restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

En cas de contradiction avec les principes fixés à l'article 286 et les P.C.G.E., les règles propres au régime d'assainissement transitoire sont d'application.

Avant approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), les communes peuvent rendre applicable, avec l'accord du Ministre et de la S.P.G.E., le régime d'assainissement autonome proposé au projet de PASH.

Art. R.465. Les personnes à qui une décision favorable de restitution a déjà été réservée en application de l'arrêté du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, bénéficient de l'exemption et ne sont pas tenues d'adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau le formulaire visé à l'article 387.

(2) Numéro UE : Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs).

(3) Lorsque des groupes de substances ont été sélectionnés, sauf indication expresse, des représentants typiques de ce groupe sont définis aux fins de l'établissement des normes de qualité environnementale.

(4) Uniquement le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).

(5) Nonylphénol (n° CAS 25154-52-3; n° UE 246-672-0), y compris les isomères 4-nonylphénol (n° CAS 104-40-5; n° UE 203-199-4) et 4-nonylphénol (ramifié) (n° CAS 84852-15-3; n° UE 284-325-5).

(6) Octylphénol (n° CAS 1806-26-4; n° UE 217-302-5), y compris l'isomère 4-(1,1',3,3'- tétraméthylbutyl)-phénol (n° CAS 140-66-9; n° UE 205-426-2).

(7) Y compris le benzo(a)pyrène (n° CAS 50-32-8; n° UE 200-028-5), le benzo(b)fluoranthène (n° CAS 205-99-2; n° UE 205-911-9), le benzo(g,h,i)perylène (n° CAS 191-24-2; n° UE 205-883-8), le benzo(k)fluoranthène (n° CAS 207-08-9; n° UE 205-916-6) et l'indéno (1,2,3-cd)pyrène (n° CAS 193-39-5; n° UE 205-893-2), mais à l'exception de l'anthracène, du fluoranthène et du naphtalène, qui sont énumérés séparément.

sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8-T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (n° CAS 3268-87-9);

dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8-T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (CAS 72918-21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (CAS 39001-02-0)

douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB-TD) : 3,3',4,4'-T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3',4',5-T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3',4,4'-P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4',5-P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3',4,4',5-P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3',4,4',5'-P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3',4,4',5-P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3',4,4',5-H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3',4,4',5'-H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3',4,4',5,5'-H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3',4,4',5,5'-H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3',4,4',5,5'-H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9).

(10) Le n° CAS 52315-07-8 se rapporte à un mélange d'isomères de cyperméthrine, d'alpha-cyperméthrine (n° CAS 67375-30-8), de bêta-cyperméthrine (n° CAS 65731-84-2), de thêta-cyperméthrine (n° CAS 71697-59-1) et de zêta-cyperméthrine (n° CAS 52315-07-8).

(11) Se rapporte au 1,3,5,7,9,11-hexabromocyclododécane (n° CAS : 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (n° CAS 3194-55-6), l'alpha-hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), le {beta}-Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et le gamma-hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8).

Numéro	Numéro CAS (1)	Numéro UE (2)	Nom de la substance prioritaire (3)	Identifiée comme substance dangereuse prioritaire
(1)	15972-60-8	240-110-8	Alachlore
(2)	120-12-7	204-371-1	Anthracène	X
(3)	1912-24-9	217-617-8	Atrazine
(4)	71-43-2	200-753-7	Benzène
(5)	sans objet	sans objet	Diphényléthers bromés	X (4)
(6)	7440-43-9	231-152-8	Cadmium et ses composés	X
(7)	85535-84-8	287-476-5	Chloroalcanes, C10-13	X
(8)	470-90-6	207-432-0	Chlorfenvinphos
(9)	2921-88-2	220-864-4	Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)
(10)	107-06-2	203-458-1	1,2-dichloroéthane
(11)	75-09-2	200-838-9	Dichlorométhane
(12)	117-81-7	204-211-0	Di(2-ethylhexyle)phthalate (DEHP)	X
(13)	330-54-1	206-354-4	Diuron
(14)	115-29-7	204-079-4	Endosulfan	X
(15)	206-44-0	205-912-4	Fluoranthène
(16)	118-74-1	204-273-9	Hexachlorobenzène	X
(17)	87-68-3	201-765-5	Hexachlorobutadiène	X
(18)	608-73-1	210-168-9	Hexachlorocyclohexane	X
(19)	34123-59-6	251-835-4	Isoproturon
(20)	7439-92-1	231-100-4	Plomb et ses composés
(21)	7439-97-6	231-106-7	Mercure et ses composés	X
(22)	91-20-3	202-049-5	Naphtalène
(23)	7440-02-0	231-111-4	Nickel et ses composés
(24)	sans objet	sans objet	Nonylphénols	X (5)
(25)	sans objet	sans objet	Octylphénols (6)
(26)	608-93-5	210-172-0	Pentachlorobenzène	X
(27)	87-86-5	201-778-6	Pentachlorophénol
(28)	sans objet	sans objet	Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (7)	X
(29)	122-34-9	204-535-2	Simazine
(30)	sans objet	sans objet	Composés du tributylétain	X (8)
(31)	12002-48-1	234-413-4	Trichlorobenzène
(32)	67-66-3	200-663-8	Trichlorométhane (chloroforme)
(33)	1582-09-8	216-428-8	Trifluraline	X
(34)	115-32-2	204-082-0	Dicofol	X
(35)	1763-23-1	217-179-8	Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS)	X
(36)	124495-18-7	sans objet	Quinoxyfène	X
(37)	sans objet	sans objet	Dioxines et composés de type dioxine	X (9)
(38)	74070-46-5	277-704-1	Aclonifène
(39)	42576-02-3	255-894-7	Bifénox
(40)	28159-98-0	248-872-3	Cybutryne
(41)	52315-07-8	257-842-9	Cypermethrine (10)
(42)	62-73-7	200-547-7	Dichlorvos
(43)	sans objet	sans objet	Hexabromocyclododécanes (HBCDD)	X (11)
(44)	76-44-8/1024-57-3	200-962-3/213-831-0	Heptachlore et époxyde d'heptachlore	X
(45)	886-50-0	212-950-5	Terbutryne

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.]

L'analyse économique doit comporter des informations suffisantes et suffisamment détaillées (compte tenu des coûts associés à la collecte des données pertinentes) pour :

a) effectuer les calculs nécessaires à la prise en compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, compte tenu des prévisions à long terme de l'offre et de la demande d'eau dans le district hydrographique et, le cas échéant :

- une estimation des volumes, prix et coûts associés aux services liés à l'utilisation de l'eau, et

- une estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements;

b) apprécier, sur la base de leur coût potentiel, la combinaison la plus efficace au moindre coût des mesures relatives aux utilisations de l'eau qu'il y a lieu d'inclure dans le programme de mesures du bassin hydrographique wallon.

1. Le registre des zones protégées prévu à l'article 18 de la partie décrétale comprend les types suivants de zones protégées :

a) [les zones désignées pour le captage d'eau de surface potabilisable en application de l'article D.156 et les zones de prévention et de surveillance déterminées pour le captage d'eau souterraine ou de surface potabilisable en application des articles D.172 et D.175];[A.G.W. 03.05.2007]

b) les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique;

c) les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre des articles 106 à 117;

d) les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre des articles 188 à 232, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de l'article 275;

e) les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre du décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

2. La version abrégée du registre qui doit être insérée dans le plan de gestion du bassin hydrographique wallon doit comporter des cartes indiquant l'emplacement de chaque zone protégée ainsi que l'indication de la législation dans le cadre de laquelle elles ont été désignées.

Le réseau de surveillance des eaux de surface est établi conformément aux exigences de l'article D.19. Il est conçu de manière à fournir une image d'ensemble cohérente de l'état écologique et chimique dans chaque district hydrographique et à permettre la classification des masses d'eau en cinq classes. L'autorité du bassin fournit dans le plan de gestion une ou plusieurs cartes montrant le réseau de surveillance des eaux de surface.

Sur la base de l'analyse des caractéristiques et de la description des effets effectuées conformément à l'article D.17, l'autorité du bassin établit, pour chaque période couverte par un plan de gestion un programme de contrôle de surveillance et un programme de contrôles opérationnels. L'autorité du bassin peut aussi, dans certains cas, être amenée à établir des programmes de contrôles d'enquête.

L'autorité de bassin surveille les paramètres qui sont indicatifs de l'état de chaque élément de qualité pertinent. En sélectionnant les paramètres pour les éléments de qualité biologique, l'autorité de bassin identifie le niveau taxinomique approprié pour arriver à une confiance et une précision suffisantes dans la classification des éléments de qualité. Les estimations du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par les programmes de surveillance sont indiquées dans le plan de gestion.

L'autorité du bassin établit des programmes de contrôle de surveillance afin de fournir des informations pour :

- compléter et valider la procédure de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines;

- concevoir de manière efficace et valable les futurs programmes de surveillance;

- évaluer les changements à long terme résultant d'une importante activité anthropique.

Les résultats de ces contrôles sont revus et utilisés, conjointement avec la procédure de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, pour déterminer les besoins en programmes de surveillance dans le plan de gestion actuel et les plans futurs.

Le contrôle de surveillance est effectué sur la base d'un nombre suffisant de masses d'eau de surface pour permettre une évaluation de l'état général des eaux de surface à l'intérieur de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique. En sélectionnant ces masses d'eau, l'autorité du bassin veille à ce que, le cas échéant, le contrôle soit effectué à des points où :

- le taux du débit est représentatif du bassin hydrographique dans son ensemble, y compris les points de rivières importantes où la zone de captage est supérieure à 2 500 km²;

- le volume d'eau présent est représentatif du bassin hydrographique, y compris les grands lacs et réservoirs;

- des sites sont identifiés dans le cadre de la Décision 77/795/CEE sur les échanges d'informations, et

- à d'autres sites éventuels nécessaires pour évaluer la charge de pollution qui est transférée à travers les frontières de la Région wallonne et dans l'environnement marin.

Le contrôle de surveillance est effectué, pour chaque site de surveillance, pendant une période d'un an durant la période couverte par le plan de gestion pour :

- les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité hydromorphologique;

- les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité physico-chimique;

- les polluants de la liste de substances prioritaires qui sont rejetés dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique;

- les autres polluants rejetés en quantités importantes dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique;

sauf si l'exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l'état de la masse concernée était bon et que rien n'indique, d'après la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, que les effets sur la masse ont changé. En pareil cas, le contrôle de surveillance est effectué tous les trois plans de gestion.

- établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux,

- évaluer les changements de l'état de ces masses suite aux programmes de mesures.

Le programme peut être modifié durant la période couverte par le plan de gestion compte tenu des informations obtenues dans le cadre de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ou dans le cadre de la présente annexe, notamment pour permettre une réduction de la fréquence des contrôles lorsqu'une incidence se révèle non significative ou que la pression en cause est éliminée.

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau qui, sur la base soit d'une description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, soit d'un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article D.22 et pour les masses d'eau dans lesquelles sont rejetées des substances de la liste de substances prioritaires. Pour les substances de la liste de substances prioritaires, des points de contrôle sont sélectionnés selon les dispositions de la législation établissant la norme de qualité environnementale des substances en cause. Dans tous les autres cas, y compris pour les substances de la liste de substances prioritaires pour lesquelles la législation ne donne pas d'indications spécifiques, les points de contrôle sont sélectionnés comme suit :

- pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions ponctuelles importantes, des points de contrôle en nombre suffisant pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions ponctuelles. Lorsqu'une masse d'eau est soumise à plusieurs pressions ponctuelles, les points de contrôle peuvent être sélectionnés en vue d'évaluer l'ampleur et l'incidence de ces pressions dans leur ensemble;

- pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions diffuses importantes, des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions diffuses. Les masses sont sélectionnées de manière à être représentatives des risques relatifs de pressions diffuses et des risques relatifs de ne pas avoir un bon état des eaux de surface;

- pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions hydromorphologiques importantes, des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions hydromorphologiques. Les masses sont sélectionnées de manière à donner des indications sur l'incidence globale des pressions hydromorphologiques auxquelles toutes les masses sont soumises.

Afin d'évaluer l'ampleur des pressions auxquelles les masses d'eau de surface sont soumises, l'autorité du bassin contrôle les éléments de qualité qui permettent de déterminer les pressions auxquelles la ou les masses sont soumises. Afin d'évaluer l'incidence de ces pressions, l'autorité de bassin contrôle, selon le cas :

- les paramètres permettant de déterminer l'élément de qualité biologique ou les éléments qui sont les plus sensibles aux pressions auxquelles les masses d'eau sont soumises;

- toutes les substances prioritaires rejetées et les autres polluants rejetés en quantités importantes;

- les paramètres permettant de déterminer l'élément de qualité hydromorphologique le plus sensible à la pression identifiée.

- lorsque le contrôle de surveillance indique que les objectifs environnementaux pour une masse d'eau ne seront probablement pas atteints et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi, en vue de déterminer les causes pour lesquelles une masse d'eau ou plusieurs masses d'eau n'atteignent pas les objectifs environnementaux, ou

Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'établissement d'un programme de mesures en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et des mesures spécifiques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution accidentelle.

Durant la période du contrôle de surveillance, les paramètres indicatifs des éléments de qualité physico-chimique devraient être contrôlés selon les fréquences ci-après, sauf si des intervalles plus longs se justifiaient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts. Pour les éléments de qualité biologique ou hydromorphologique, le contrôle est effectué au moins une fois durant la période du contrôle de surveillance.

Pour les contrôles opérationnels, la fréquence des contrôles requise pour tout paramètre est déterminée par l'autorité de bassin de manière à apporter des données suffisantes pour une évaluation valable de l'état de l'élément de qualité en question. A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués dans le tableau ci-dessous, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.

Les fréquences sont choisies de manière à parvenir à un niveau de confiance et de précision acceptable. L'évaluation de la confiance et de la précision atteintes par le système de contrôle utilisé est indiquée dans le plan de gestion.

Sont choisies des fréquences de contrôle qui tiennent compte de la variabilité des paramètres résultant des conditions à la fois naturelles et anthropiques. L'époque à laquelle les contrôles sont effectués est déterminée de manière à réduire au minimum l'effet des variations saisonnières sur les résultats, et donc à assurer que les résultats reflètent les modifications subies par la masse d'eau du fait des variations des pressions anthropiques. Pour atteindre cet objectif, des contrôles additionnels seront, le cas échéant, effectués à des saisons différentes de la même année.

Les programmes de contrôle prévus ci-dessus sont complétés en vue de répondre aux exigences suivantes :

Les masses d'eau de surface définies au titre de l'article D.168 (captage d'eau potable) qui fournissent en moyenne plus de 100 mètres cubes par jour sont désignées comme points de contrôle et font l'objet des contrôles additionnels nécessaires pour répondre aux exigences de cet article. Les contrôles effectués sur ces masses portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des articles D.180 à D.193. Les contrôles sont effectués selon les fréquences suivantes :

Les masses d'eau qui constituent ces zones sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels visé ci-dessus si, sur la base de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines et du contrôle de surveillance, elles sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article D.22. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer les changements de l'état desdites masses suite aux programmes de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs visés à l'article D.22.

Elément de qualité	Rivières	Lacs
Biologiques
Phytoplancton	6 mois	6 mois
Autre flore aquatique	3 ans	3 ans
Macro-invertébrés	3 ans	3 ans
Poissons	3 ans	3 ans
Hydromorphologiques
Continuité	6 ans
Hydrologie	Continu	1 mois
Morphologie	6 ans	6 ans
Physico-chimique
Température	3 mois	3 mois
Bilan d'oxygène	3 mois	3 mois
Salinité	3 mois	3 mois
Nutriments	3 mois	3 mois
Etat d'acidification	3 mois	3 mois
Autres polluants	3 mois	3 mois
Substances prioritaires	1 mois	1 mois

Population desservie	Fréquence
< 10 000	4 fois par an
de 10 000 à 30 000	8 fois par an
> 30 000	13 fois par an

[Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types sont conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.

Méthodes génériques à associer aux méthodes spécifiques figurant dans les normes relatives aux éléments de qualité biologiques suivants :

[7) Contrôles requis pour le respect des normes de qualité environnementale.

Les dispositions de la présente annexe sont d'application pour la réalisation de [l'évolution à long terme des concentrations des substances visées à l'article R. 95-3](3) dans les sédiments et/ou le biote.

La fréquence des contrôles est d'une fois tous les trois ans, sauf si un autre intervalle se justifie sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.](2)

[Les dispositions de la présente annexe sont également d'application pour l'élaboration du programme de surveillance supplémentaire visé à l'article R. 95-2, § 2, 2°.](3)

II. SURVEILLANCE DE L'ETAT QUANTITATIF ET DE L'ETAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES.

a) Principes généraux applicables au réseau de surveillance du niveau de l'eau souterraine.

Les sites de contrôle doivent permettre la mesure du niveau de l'eau souterraine et, en association avec les volumes prélevés, la connaissance de son régime de variation.

La collecte, le traitement et la diffusion des données hydrologiques sont conformes au guide des pratiques hydrologiques de l'Organisation météorologique mondiale.

Le réseau doit comporter suffisamment de points de surveillance représentatifs et suffisamment d'observations pour évaluer le niveau de l'eau dans chaque masse d'eau ou groupe de masses d'eau compte tenu des variations à court et long termes des recharges, et notamment :

pour les masses d'eau souterraine qui ont été recensées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux visés à l'article D.22, assurer une densité suffisante de points de surveillance pour évaluer l'impact des captages et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine;

pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière de la Région wallonne, veiller à ce qu'il y ait suffisamment de points de surveillance pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de la Région wallonne.

Dans toute la mesure du possible, les mesures de niveau doivent se faire suivant la méthode normalisée ISO 21413. Afin de permettre la comparaison des mesures effectuées en des sites de contrôle différents, l'administration compétente peut imposer le respect de précisions à atteindre pour les mesures à effectuer.

Les points d'observation des niveaux des nappes d'eau souterraine doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

ouvrages en excellent état, non colmatés ou fissurés et en contact avec le seul aquifère que l'on se propose de surveiller. Les ouvrages susceptibles d'artésianisme jaillissant sont soit obturés par une vanne munie d'un manomètre soit prolongés par un tube dépassant le niveau du sol sur une hauteur suffisante;

ouvrage muni d'un repère de mesure piézométrique permanent, stable et inaltérable, ne portant pas à confusion, aisément repérable et clairement indiqué et géoréférencé en altitude avec une précision au moins égale à la précision requise pour les mesures de niveau;

données relatives à l'ouvrage (localisation; propriétaire; nature géologique des terrains traversés; diamètre intérieur minimal, équipement et localisation des crépines; schéma du repère de mesure et photographie) sont consignées dans un dossier dont une copie est disponible à l'administration compétente.

En vertu des principes généraux développés en a) et en fonction d'une part des caractéristiques hydrodynamiques des aquifères, d'autre part des Etats des eaux de surface et des eaux souterraines communiqués le 22 mars 2005 à la Commission européenne, la densité des sites du réseau patrimonial dédiés à la mesure des niveaux des nappes répond aux conditions minimales suivantes :

Le nombre de sites d'observation est précisé par le Ministre en tenant compte de la méthodologie de conception du réseau quantitatif établie par l'administration compétente.

En ce qui concerne le réseau des producteurs, les principes suivants sont d'application :

pour toute prise d'eau en nappe captive ne dénoyant pas le toit de l'aquifère, les mesures de niveau sont effectuées dans l'ouvrage en exploitation (mesure dynamique);

pour toute prise d'eau en nappe captive dénoyant le toit de l'aquifère, les mesures de niveau sont effectuées dans l'ouvrage de prise d'eau à l'arrêt (mesure statique), pour autant que le toit de l'aquifère ne soit plus dénoyé lors de cette mesure statique. Si le toit de l'aquifère reste dénoyé malgré l'arrêt des opérations de pompage, la prise d'eau doit être considérée comme étant en nappe libre;

pour les prises d'eau non gravitaires en nappe libre, les mesures de niveau sont relevées par batterie de captage en des piézomètres implantés dans la masse d'eau exploitée. Par batterie de captage il y a lieu d'entendre un ensemble de prises d'eau formant une unité technique de production et située dans une même zone de prévention éloignée approuvée ou en projet. Le nombre de piézomètres à relever est fixé comme suit en fonction des volumes prélevés par la batterie :

Code	Masse d'eau souterraine	Densité
RWE060	Calcaires du Tournaisis	1 site par 25 km²
RWE013	Calcaires de Péruwelz-Ath-Soignies	1 site par 50 km²
RWE030	Craies du bassin de la Haine	1 site par 50 km²
RWE031	Sables de la vallée de la Haine	1 site par 50 km²
RWE051	Sables du Bruxellien	1 site par 50 km²
RWM011	Calcaires du bassin de la Meuse - bord nord	1 site par 50 km²
RWM012	Calcaires du bassin de la Meuse - bord sud	1 site par 50 km²
RWM021	Calcaires et grès du Condroz	1 site par 50 km²
RWM022	Calcaires et grès du bassin de la Sambre	1 site par 50 km²
RWM040	Craies du bassin du Geer	1 site par 50 km²
RWM151	Craies du Pays de Herve	1 site par 50 km²
	Autres masses d'eau souterraine	1 site par 500 km² ou 1 site par sous-bassin hydrographique

pour les prises d'eau gravitaires de plus de 2 920 000 m³/an, les mesures de niveau sont remplacées par des mesures du débit mis en décharge (trop pleins) ou du débit de la rivière réceptrice à moins que le site ne fasse partie du réseau limnimétrique régional.

Les piézomètres de surveillance sont sélectionnés en priorité parmi les piézomètres existants ou à réaliser dans le cadre des études de délimitation des zones de prévention. Lorsqu'il y a plus d'un piézomètre, ceux-ci seront convenablement répartis en fonction des sens d'écoulement. Au cas où le nombre de piézomètres existants est insuffisant ou lorsque les caractéristiques des piézomètres ne répondent pas aux critères d'appartenance au réseau de surveillance, la réalisation de piézomètres complémentaires est mise à charge du programme de surveillance.

En vertu des principes généraux développés en a) le tableau suivant est d'application :

Les fréquences minimales sont le cas échéant augmentées en tenant compte de la nature des aquifères et de manière à obtenir un nombre suffisant d'observations validables permettant leur exploitation statistique.

Dans toute la mesure du possible, les mesures sont effectuées un jour fixe de la semaine ou du mois de manière à conserver un intervalle de temps analogue entre deux mesures successives.

	Objectif à atteindre	Objectif minimal (fréquence minimale)
Mesure de niveau d'eau dans les puits et piézomètres	Libre ou dénoyé	Hebdomadaire	Mensuel
Captif	Mensuel	Semestriel
Mesure de volume prélevé	Mensuel	Annuel
Débits des exutoires		Hebdomadaire	Mensuel

Les résultats du réseau des producteurs sont transmis par chaque producteur à l'administration compétente pour chaque année où des mesures ont été effectuées, au plus tard le [31 janvier](4) de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre.

Les résultats de certains sites de contrôle complémentaires sélectionnés dans le réseau de surveillance sont, à la demande de l'administration compétente, transmis par le producteur ou l'organisme chargé de la surveillance dans le mois qui suit la demande.

Les sites de contrôle doivent permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de l'eau brute souterraine pour effectuer des analyses physiques, chimiques et microbiologiques.

En ce qui concerne le réseau des producteurs, un prélèvement par site de captage (et non par prise d'eau) est suffisant et admis, sous certaines conditions à préciser par l'administration compétente.

Sur la base de la caractérisation et de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines effectuées conformément à l'article D.17 et communiquées le 22 mars 2005 à la Commission européenne, un programme de surveillance est établi conformément aux paragraphes b) et c) ci-dessous pour chaque période couverte par un plan de gestion et selon les principes suivants :

un contrôle de surveillance est exercé tous les trois ans à partir du 1^er janvier 2006 sur chacun des sites du réseau des producteurs. Toutefois, pour les prises d'eau potabilisable dont le volume annuel produit ne dépasse pas le seuil de 100 000 m³ (275 m³/jour en moyenne), le contrôle de surveillance s'exerce tous les six ans et débute le 1^er janvier 2009;

un contrôle de surveillance est exercé tous les trois ans à partir du 1^er janvier 2006 sur chacun des sites du réseau patrimonial. Toutefois, les analyses complètes réalisées par l'organisme chargé de la surveillance depuis le 1^er janvier 2005 sont dispensatrices pour la première période de trois ans;

les résultats de ces contrôles sont utilisés dès que possible, pour déterminer, par masse d'eau souterraine, s'il y a lieu de fixer des contrôles opérationnels applicables au réseau principal pour la période restante du plan de gestion.

Les contrôles de surveillance et opérationnels sont basés sur le système d'évaluation de la qualité des eaux souterraines (SEQ-Eso) approuvé le 22 mai 2003 qui prend en compte toutes les incidences possibles de l'activité humaine et tous les usages possibles de l'eau.

L'évaluation du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par le programme de contrôles est indiquée dans le plan de gestion.

- compléter et valider la procédure de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux souterraines;

- fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme tant par suite des changements des conditions naturelles que du fait de l'activité anthropique.

Au minimum 3 sites de contrôle ou 1 site par 100 km² doivent être choisis pour chacune des catégories suivantes de masses d'eau souterraine :

- les masses recensées comme courant un risque suite à l'exercice de caractérisation entrepris conformément à l'article D.17;

- les masses pour lesquelles de l'eau souterraine traverse la frontière de la Région wallonne.

Le contrôle de surveillance consiste à mesurer chacun des paramètres de la liste basée sur le système SEQ-Eso reprise en annexe XI. Ces paramètres sont classés par groupes appelés altérations.

[Les paramètres repris en italique ne requièrent pas de méthodes de mesure sous accréditation.

Afin de pouvoir évaluer avec fiabilité le bon état ou le très bon état, une limite maximale de quantification est requise pour chaque paramètre.] [A.G.W. 29.09.2011]

L'année où il est mené, le contrôle de surveillance peut comporter plusieurs campagnes d'analyses pour certaines masses d'eau souterraine. Cette fréquence minimale est fixée dans le tableau ci-dessous. Si le contrôle opérationnel n'est pas requis, les campagnes d'analyses pourront être réparties durant la période de trois ou six ans à condition d'échantillonner le site lors de saisons différentes.

En ce qui concerne les prises d'eau opérées dans les carrières qui ne sont plus en activité, la fréquence des contrôles de surveillance est fixée à 4 quelle que soit la masse d'eau.

Des contrôles opérationnels sont effectués chaque année en dehors des années de contrôle de surveillance afin :

- d'établir, avec un niveau de fiabilité suffisant, l'état chimique de toutes les masses d'eau souterraine recensées comme courant un risque;

- d'établir la présence de toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration d'un quelconque polluant suite à l'activité anthropique.

Les contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau souterraine qui, sur la base de la description des effets de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines et d'un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs visés à l'article D.22.

Les contrôles opérationnels ne portent que sur les altérations de la liste SEQ-Eso confirmées par l'administration compétente comme constituant un risque pour la masse d'eau.

Les contrôles opérationnels sont effectués par l'organisme chargé de la surveillance ou le producteur suite à une injonction de l'administration compétente et ce dès l'année suivante, sur les sites du réseau principal où l'altération a été décelée.

S'il est nécessaire d'intensifier la surveillance pour prendre la pleine mesure du risque, l'administration compétente fait réaliser un contrôle d'enquête sur de nouveaux sites. La sélection de nouveaux sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause. Si le contrôle d'enquête conclut à la même altération, le ou les nouveaux sites sont incorporés au réseau principal et basculent en contrôle opérationnel.

Endéans une année, le contrôle opérationnel comporte une ou plusieurs campagnes d'analyses. Cette fréquence est spécifiée par l'administration compétente mais est au moins égale à celle indiquée en b) d. ci-dessus.

L'autorité de bassin utilise les données de la surveillance et des contrôles opérationnels pour identifier les tendances à la hausse à long terme des concentrations de polluants induites par l'activité anthropique ainsi que les renversements de ces tendances. La période de base à partir de laquelle l'identification des tendances doit être calculée est :

Code	Masse d'eau souterraine	Fréquence annuelle
RWE013	Calcaires de Péruwelz-Ath-Soignies	1
RWE030	Craies du bassin de la Haine	2
RWE031	Sables de la vallée de la Haine	2
RWE032	Craies de la vallée de la Deûle	2
RWE051	Sables du Bruxellien	1
RWE053	Sables du Landénien (est)	1
RWE060	Calcaires du Tournaisis	1
RWE061	Sables des Flandres	2
RWE080	Craies captives du Brabant	1
RWE160	Socle du Brabant	1
RWM011	Calcaires du bassin de la Meuse - bord nord	1
RWM012	Calcaires du bassin de la Meuse - bord sud	1
RWM021	Calcaires et grès du Condroz	2
RWM022	Calcaires et grès du bassin de la Sambre	2
RWM023	Calcaires et grès de la Calestienne et de la Famenne	2
RWM040	Craies du bassin du Geer	1
RWM041	Sables et craies de la Méhaigne	2
RWM052	Sables Bruxelliens de Haine et Sambre	1
RWM071	Alluvions et graviers de la Meuse (amont de Namur)	2
RWM072	Alluvions et graviers de la Meuse (Namur-Lanaye)	2
RWM073	Alluvions et graviers de la Meuse (Engis-Herstal)	2
RWM091	Conglomérats du Rhétien (Trias supérieur)	1
RWM092	Lias inférieur (Sinémurien)	2
RWM093	Lias supérieur (Domérien)	2
RWM094	Calcaires du Bajocien-Bathonien (Dogger)	2
RWM100	Grès et schistes du massif ardennais : Lesse, Ourthe, Amblève	1
RWM102	Grès et schistes du massif ardennais : bassin de la Roer	1
RWM103	Grès et schistes du massif ardennais : Semois, Chiers et Viroin	1
RWM141	Calcaires et grès du bassin de la Gueule	2
RWM142	Calcaires et grès du bassin de la Vesdre	2
RWM151	Craies du Pays de Herve	2
RWR092	Grès du Luxembourg (Sinémurien - Lias inférieur)	2
RWR101	Grès et schistes du massif ardennais : bassin de la Moselle	2

la période 1992-1995 pour les altérations nitrate et matières azotées;
la période 1994-2000 pour l'altération pesticides en ce qui concerne le sous-réseau des producteurs;
la période 2006-2008 pour les autres altérations.

Le calcul des tendances est effectué pour une masse ou, le cas échéant, un groupe de masses d'eau souterraine. Les renversements de tendances doivent être démontrés par des données statistiques et leur niveau de confiance doit être associé à l'identification.

Au terme d'un plan de gestion, lorsque, sur base d'une analyse de tendance des polluants, l'administration compétente estime que le bon état chimique est de nouveau atteint, elle notifie ce constat aux titulaires des prises d'eau concernées qui, dans ce cas, ne sont plus soumises aux contrôles opérationnels, et à l'organisme chargé de la surveillance pour ce qui concerne le réseau patrimonial.

Les résultats du réseau patrimonial sont transmis par l'organisme chargé de la surveillance à l'administration compétente dans les trois mois de la date de chaque campagne de prélèvement pour les contrôles de surveillance et dans le mois de la date de chaque campagne de prélèvement pour les contrôles opérationnels.

Les résultats du réseau des producteurs sont transmis par chaque producteur à l'administration compétente, pour chaque année où un contrôle a été effectué, au plus tard le [31 janvier](4) de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant modification de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, en ce qui concerne la surveillance de l'état des eaux de surface potabilisables, des eaux souterraines et de certaines zones protégées.](1)
(1)[A.G.W. 03.05.2007] - (2)[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011] - (3)[A.G.W. 22.10.2015] - (4)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

[Liste des mesures à inclure dans les programmes de mesures] [A.G.W. 13.10.2011]

2. le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

5. l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques;

7. l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole;

La liste non exhaustive suivante énumère les mesures supplémentaires que l'autorité de bassin, pour chaque bassin hydrographique wallon, peuvent inclure dans le programme de mesures :

9. mesures de gestion de la demande, et notamment promotion d'une production agricole adaptée, telle que des cultures à faibles besoins en eau dans les zones affectées par la sécheresse;

10. mesures concernant l'efficacité et le recyclage, et notamment promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l'eau dans l'industrie ainsi que de techniques d'irrigation économisant l'eau;

Les plans de gestion du bassin hydrographique portent sur les éléments suivants :

1° Une description générale des caractéristiques du bassin hydrographique requises par l'article 17 de la partie décrétale, à savoir :

- une carte indiquant les écorégions et les types de masse d'eau de surface à l'intérieur du bassin hydrographique,

- une identification des conditions de référence pour les types de masse d'eau de surface;

2° Un résumé des pressions et incidences importantes de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, notamment :

- une estimation de la pollution diffuse, y compris un résumé de l'utilisation des sols,

- une estimation des pressions sur l'état quantitatif des eaux, y compris des captages,

- une analyse des autres incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux.

3° L'identification et la représentation cartographique des zones protégées visées à l'article 18 de la partie décrétale et à l'annexe III.

4° Une carte des réseaux de surveillance établis aux fins de l'article 19 de la partie décrétale et de l'annexe IV ainsi qu'une représentation cartographique des résultats des programmes de surveillance mis en oeuvre au titre desdites dispositions pour l'état :

5° Une liste des objectifs environnementaux fixés au titre de l'article 22 de la partie décrétale pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées, y compris, en particulier, l'identification des cas où il a été fait usage de l'article 22 de la partie décrétale, paragraphes 5, 6, 8 et 9, et les informations associées requises par ledit article.

6° Un résumé de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, requis par l'article 17 de la partie décrétale et l'annexe II.

7° Un résumé du ou des programmes de mesures adoptés au titre de l'article 23 de la partie décrétale, notamment la manière dont ils sont censés réaliser les objectifs fixés en vertu de l'article 22 de la partie décrétale :

a) un résumé des mesures requises pour mettre en oeuvre la législation communautaire relative à la protection de l'eau;

b) un rapport sur les démarches et mesures pratiques entreprises pour appliquer le principe de récupération des coûts de l'utilisation de l'eau conformément à l'article 5 de la partie décrétale;

c) un résumé des mesures prises pour répondre aux exigences de l'article 168 de la partie décrétale;

d) un résumé des contrôles du captage et de l'endiguement des eaux, y compris une référence aux registres et l'identification des cas où des dérogations ont été accordées au titre de l'article 23 paragraphe 3, point 6°, de la partie décrétale;

e) un résumé des contrôles adoptés pour les rejets ponctuels et autres activités ayant une incidence sur l'état des eaux conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3, points 8° et 10°, de la partie décrétale;

f) une identification des cas où des rejets directs dans les eaux souterraines ont été autorisés conformément à l'article 170 de la partie décrétale;

g) un résumé des mesures prises conformément à l'article 16 de la directive 2000//60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, à l'égard des substances prioritaires;

h) un résumé des mesures prises pour prévenir ou réduire l'impact des pollutions accidentelles;

i) un résumé des mesures prises en vertu de l'article 23, paragraphe 7, de la partie décrétale, pour les masses d'eau qui n'atteindront probablement pas les objectifs fixés à l'article 22 de la partie décrétale;

j) les détails des mesures complémentaires jugées nécessaires pour répondre aux objectifs environnementaux établis;

k) les détails des mesures prises pour éviter d'accroître la pollution des eaux marines conformément à l'article 23, paragraphe 8, de la partie décrétale.

8° Un registre des projets de programmes de mesures et des projets de plans de gestion adoptés pour le bassin hydrographique wallon, portant sur des sous-bassins hydrographiques wallons, ainsi qu'un résumé de leur contenu.

9° Un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public, les résultats de ces mesures et les modifications apportées en conséquence au plan.

10° Une liste des autorités compétentes conformément à l'annexe I de la directive 2000/60/CE.

11° Les points de contact et les procédures permettant d'obtenir les documents de référence et les informations visés aux articles 26, 27 et 28, de la partie décrétale, notamment les détails sur les mesures de contrôle adoptées conformément à l'article 23, paragraphe 3, points 8° et 10° de la partie décrétale et les données réelles de contrôle réunies conformément à l'article 19 de la partie décrétale. et à l'annexe IV.

La première mise à jour du plan de gestion de bassin ainsi que toutes les mises à jour suivantes doivent également comprendre :

1° une présentation succincte de toute modification ou mise à jour intervenue depuis la publication de la version précédente du plan, y compris un résumé des révisions à entreprendre au titre de l'article 22, paragraphes 5, 6, 8 et 9, de la partie décrétale;

2° une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux, y compris une représentation cartographique des résultats de la surveillance pour la période du plan précédent, assortie d'explications pour tout objectif qui n'a pas été atteint;

3° une présentation succincte et motivée de toute mesure prévue dans une version antérieure du plan qui n'a finalement pas été mise en oeuvre;

4° une présentation succincte de toute mesure transitoire adoptée en application de l'article 23, paragraphe 7, de la partie décrétale, depuis la publication de la version antérieure du plan[;]

[5° un tableau présentant les limites de quantification des méthodes d'analyse appliquées et des informations sur les performances de ces méthodes au regard des critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, §§ 4 et 5;]

[6° les informations visées à l'article R. 95-2, §§ 5 et 6, du présent Code.]

[Liste des substances dangereuses et des polluants spécifiques en Région wallonne et objectifs de qualité

1. [Le lac de Bütgenbach à Bütgenbach et Bullingen alimenté par la Warche, au droit de la plage aménagée du centre de Worriken (Sous-bassin de l'Amblève)]; [A.G.W. 13.03.2014]

2. Le lac de Robertville à Waimes, alimenté par la Warche, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de l'Amblève);

3. La zone de baignade des étangs de Recht à Saint-Vith, alimentés par le ruisseau de Recht, au droit du ponton, sur une largeur de 50 mètres (Sous-bassin de l'Amblève);

4. La zone de baignade de Coo, dans l'Amblève à Stavelot, en rive gauche, sur une distance de 100 mètres à compter à partir de 20 mètres en aval de la cascade de Coo (Sous-bassin de l'Amblève);

6. La zone de baignade de Renipont à Lasne, alimentée par des sources, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de la Dyle-Gette);

8. La zone de baignade de Houyet, dans la Lesse à Houyet, en rive gauche, au droit de la plaine de jeux, située sur une distance de 50 mètres en amont de la confluence avec le ruisseau de l'Ileau (Sous-bassin de la Lesse);

9. La zone de baignade de Hulsonniaux, dans la Lesse à Houyet, en rive gauche, tout au long du débarcadère de kayaks en amont de la tête d'amont du Pont-gare de Gendron-Celles (Sous-bassin de la Lesse);

10. La zone de baignade d'Anseremme, dans la Lesse à Dinant, en rive gauche, sur 50 mètres en amont du barrage situé à hauteur du camping Villatoile (Sous-bassin de la Lesse)[...];[A.G.W. 17.10.2013]

12. Le lac de Chérapont à Gouvy, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de l'Ourthe);

13. La zone de baignade de Maboge dans l'Ourthe à La Roche-en-Ardenne, en rive gauche, au droit du chalet du syndicat d'initiative situé 350 mètres en amont de la tête d'amont du pont de Maboge (Sous-bassin de l'Ourthe);

14. La zone de baignade de Hotton, dans l'Ourthe à Hotton, en rive gauche, face à l'église, depuis la tête d'aval du pont de Hotton jusqu'au barrage (Sous-bassin de l'Ourthe);

15. La zone de baignade de Noiseux, dans l'Ourthe à Somme-Leuze, en rive droite, au pont de Noiseux, depuis la tête d'aval du pont, tout au long du perré (Sous-bassin de l'Ourthe);

16. L'étang de Claire-Fontaine à Chapelle-lez-Herlaimont, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de la Sambre);

17. Le lac de Bambois à Fosses-la-Ville, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de la Sambre);

18. Le lac du Ry jaune à Cerfontaine, au droit de l'ancienne plage aménagée (Sous-bassin de la Sambre);

19. La zone de baignade du lac de Féronval à Froidchapelle, au lieu-dit Boussu-Plage, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de la Sambre);

[19bis. Le Lac de Falemprise, à Cerfontaine, au centre récréatif, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Sambre);] [A.G.W. 29.06.2006]

[19ter. Le Lac de la Platte Taille, à Cerfontaine, au centre récréatif, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Sambre);] [A.G.W. 14.03.2008]

20. L'étang de Rabais à Virton, au droit du ponton (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

21. La zone de baignade de Chiny dans la Semois, en rive droite, à la plage de Chiny, située entre la tête d'amont du pont de Saint-Nicolas et la confluence du ruisseau de la Foulerie (sous-bassin de la Semois-Chiers);

22. La zone de baignade de Lacuisine dans la Semois à Florenville, en rive droite, au droit de la plaine de jeux de Lacuisine, tout au long du perré (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

23. La zone de baignade de Herbeumont dans la Semois à Herbeumont, en rive droite, le long du perré situé 200 mètres en amont du barrage, en bordure de la promenade P. Perrin (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

24. La zone de baignade de Bouillon au Pont de France dans la Semois à Bouillon, en rive gauche, de l'amont du barrage jusqu'à la ruelle des Bains (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

25. La zone de baignade de Bouillon au Pont de la Poulie dans la Semois à Bouillon, en rive droite, sur une distance de 200 mètres en aval de la tête d'aval du pont de la Poulie (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

26. La zone de baignade de Alle-sur-Semois dans la Semois à Vresse-sur-Semois, en rive gauche, au droit de la plage aménagée, face au centre récréatif de Récréalle (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

27. La zone de baignade Vresse-sur-Semois dans la Semois à Vresse-sur-Semois, en rive droite, depuis la confluence du ruisseau du Rux au Moulin, tout au long du perré (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

28. La zone de baignade du lac de Neufchâteau à Neufchâteau, au droit du ponton (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

29. L'étang du centre sportif à Libramont, au droit de la plage aménagée (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

30. L'étang du centre sportif à Saint-Léger, au droit du ponton (Sous-bassin de la Semois-Chiers);

32. Le Grand Large à Péronnes, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de l'Escaut);

33. Le Grand Large à Nimy, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de la Haine);

34. La zone de baignade de La Marlette à Seneffe, sur le canal Charleroi - Bruxelles au niveau de la branche de Bellecourt, au droit des pontons du centre ADEPS "La Marlette" (sous-bassin de la Senne).

[35. La zone de baignade au pont de Membre, à Vresse-sur-Semois, en rive droite de la Semois, depuis le pont de Membre jusqu'à 40 mètres en aval.] [A.G.W. 12.07.2012]

[1. - La Warche (cours d'eau n° 10000) et ses affluents (Sous-bassin de l'Amblève), de la zone de baignade du lac de Bütgenbach à Bütgenbach à la confluence du ruisseau le Tiefenbach (cours d'eau n° 10040);

- La Holzwarche (cours d'eau n° 10028) et ses affluents, depuis sa confluence avec la Warche jusqu'à la confluence du ruisseau de Katzenbach (cours d'eau n° 10031) et

- La Schwarzenbach (cours d'eau n° 10038) et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine;

2. - La Warche (cours d'eau n° 10000) et ses affluents (Sous-bassin de l'Amblève), du lac de Robertville, à Waimes à la zone de baignade du lac de Bütgenbach à Bütgenbach;

- le ruisseau de Quarreux (cours d'eau n° 10018) et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine;

- le ruisseau de Baumbach (cours d'eau n° 10019) et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine;

- le ruisseau de Breitenbach (cours d'eau n° 10020) et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine;

- le ruisseau de Sosterbach (cours d'eau n° 10021) et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine;

- le ruisseau numéro 10022 et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine et

- le ruisseau de Konigsbach (cours d'eau n° 10023) et ses affluents, de sa confluence avec la Warche à son point d'origine;

3.[...][A.G.W. 17.10.2013] - Le ruisseau non classé alimentant l'étang de Recht et

- le ruisseau de Recht (cours d'eau n° 6059) et ses affluents, (Sous-bassin de l'Amblève) de leur point d'origine à la zone de baignade des étangs de Recht à Saint-Vith;

4. - L'Amblève (cours d'eau n° 6000) et ses affluents (Sous-bassin de l'Amblève) de la zone de baignade de Coo à Stavelot, à la confluence du ruisseau de L'Eau Rouge (cours d'eau n° 6049);

- le ruisseau de la Salm (cours d'eau n° 9000) et ses affluents depuis sa confluence avec l'Amblève, à la confluence du ruisseau de Mont le Soye (cours d'eau n° 9014);

- le ruisseau de Bodeux (cours d'eau n° 9001) et ses affluents depuis sa confluence avec le ruisseau de la Salm à la confluence du ruisseau du Ris de Me (cours d'eau n° 9002);

- le ruisseau de la Venne (cours d'eau n° 9012) et ses affluents de sa confluence avec la Salm à son point d'origine;

- le ruisseau de Parfondruy (cours d'eau n° 6062) et ses affluents de sa confluence avec l'Amblève à son point d'origine;

- le ruisseau de Bouen (cours d'eau n° 6044) et ses affluents de sa confluence avec l'Amblève à la confluence du ruisseau Ry du Chêne (cours d'eau n° 6046) et

- le ruisseau de Margeruy (cours d'eau n° 6047) et ses affluents de sa confluence avec l'Amblève à son point d'origine;

7.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - La Lesse (cours d'eau n° 13000) et ses affluents (Sous-bassin de la Lesse) de la zone de baignade de Houyet à la confluence du Biran (cours d'eau n° 13035);

- le ruisseau L'Ileau (cours d'eau n° 13029) depuis sa confluence avec la Lesse jusqu'au dernier pont aval du chemin de fer;

- le ruisseau des Fosses de Hour (cours d'eau n° 13032) et ses affluents de sa confluence avec la Lesse à son point d'origine;

- le ruisseau Godelet (cours d'eau n° 13033) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau des Fosses de Hour à son point d'origine et

- le ruisseau d'Havenne (cours d'eau n° 13004) depuis sa confluence avec la Lesse jusqu'à la route de Hour;

8. - La Lesse (cours d'eau n° 13000) et ses affluents (Sous-bassin de la Lesse) de la zone de baignade de Hulsonniaux à Houyet à la zone de baignade de Houyet;

- le ruisseau des Forges (cours d'eau n° 13005) aussi dénommé ruisseau de la Fontaine Saint-Hadelin ou de Conneux et ses affluents depuis sa confluence avec la Lesse jusqu'à l'amont du village de Celles;

- les ruisseaux sans nom 13007 et 13006 de leur confluence avec le ruisseau des Forges à leur point d'origine et

- le ruisseau de Hulsonniaux (non classé) de sa confluence avec la Lesse à sa source;

- l'Ywenne (cours d'eau n° 13014) et ses affluents depuis sa confluence avec la Lesse à la confluence avec le ruisseau sans nom 13015;

9.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - La Lesse (cours d'eau n° 13000) et ses affluents (Sous-bassin de la Lesse) de la zone de baignade d'Anseremme à Dinant à la zone de baignade de Hulsonniaux à Houyet et

- le ruisseau dit Fossé de Chavia (cours d'eau n° 13001) et ses affluents de sa confluence avec la Lesse à son point d'origine;

11.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - L'Ourthe (cours d'eau n° 12000) et ses affluents (Sous-bassin de l'Ourthe) du barrage de Nisramont jusqu'à la zone de baignade de Maboge à La Roche-en-Ardenne;

12. - L'Ourthe (cours d'eau n° 12000) et ses affluents (Sous-bassin de l'Ourthe) de la zone de baignade de Hotton à la confluence du ruisseau des Quartes (cours d'eau n° 12159);

- le ruisseau de la Gauche (cours d'eau n° 12130) et ses affluents de sa confluence avec l'Ourthe à son point d'origine;

- le ruisseau de Pouhon (cours d'eau n° 12346) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau de la Gauche à son point d'origine;

- le ruisseau de Fassole (cours d'eau n° 12347) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau de Pouhon à son point d'origine;

- le ruisseau de Woizin (cours d'eau n° 12345) sur une distance de 1 000 mètres depuis sa confluence avec le ruisseau de Pouhon;

- le ruisseau La Lisbelle (cours d'eau n° 12132) et ses affluents de sa confluence avec l'Ourthe à la confluence avec le ruisseau Ove Bon Ru (cours d'eau n° 12142);

- le ruisseau d'Ardoua (cours d'eau n° 12136) de sa confluence avec l'Ourthe à la confluence des ruisseaux Devant Long Pre (cours d'eau n° 12138) et d'Inseforre (cours d'eau n° 12137);

- le ruisseau des Surs Pres (cours d'eau n° 12139) de sa confluence avec le ruisseau d'Ardoua à son point d'origine;

- le ruisseau de la Havée (cours d'eau n° 12140) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau des Surs Pres à son point d'origine;

- le ruisseau de Drymonsart (cours d'eau n° 12134) et ses affluents de sa confluence avec l'Ourthe à son point d'origine;

- le ruisseau de la Prealle (cours d'eau n° 12141) et ses affluents de sa confluence avec l'Ourthe à son point d'origine;

- le ruisseau de Nohaipre (cours d'eau n° 12146) de sa confluence avec l'Ourthe à la confluence des ruisseaux dit Boireau (cours d'eau n° 12149) et Watte les Moens (cours d'eau n° 12147) et

- le ruisseau Les Ris (cours d'eau n° 12154) et ses affluents sur une distance de 1 kilomètre en amont de sa confluence avec l'Ourthe;

13.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - L'Ourthe (cours d'eau n° 12000) et ses affluents (Sous-bassin de l'Ourthe) de la zone de baignade de Noiseux à la zone de baignade de Hotton;

- le ruisseau La Marchette (cours d'eau n° 12107) de sa confluence avec l'Ourthe à la confluence du ruisseau d'Heure (cours d'eau n° 12012);

- le ruisseau La Naive (cours d'eau n° 12039) et ses affluents sur une distance de 3 800 mètres depuis sa confluence avec le ruisseau La Marchette et

- le ruisseau de Rahet (cours d'eau n° 12106) de sa confluence avec l'Ourthe à son point d'origine;

- le ruisseau de Bireday (cours d'eau n° 12121) et ses affluents sur une distance de 1 600 mètres depuis sa confluence avec l'Ourthe;

- le ruisseau de Naives (cours d'eau n°12125) et ses affluents sur une distance de 1 500 mètres depuis sa confluence avec l'Ourthe;

14.[...][A.G.W. 17.10.2013] - Le ruisseau de la Claire-Fontaine (cours d'eau n° 9143) et ses affluents (Sous-bassin de la Sambre), de la zone de baignade du lac de Claire-Fontaine à Chapelle-lez-Herlaimont à son point d'origine;

15.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - Le ruisseau des Bons Enfants (cours d'eau n° 9060), le ruisseau de Fosses ou de la Belle Eau (cours d'eau n° 9053) et leurs affluents (Sous-bassin de la Sambre) de leur point d'origine jusqu'à la zone de baignade du lac de Bambois à Fosses-la-Ville;

16. - Le Ry jaune (cours d'eau n° 9125) et ses affluents (Sous-bassin de la Sambre) et le ruisseau du Pré Ursule, de la zone de baignade du lac du Ry jaune à Cerfontaine à leur point d'origine;

- le ruisseau du Pré Ursule (non classé) et ses affluents, de la zone de baignade du lac du Ry jaune à Cerfontaine à leur point d'origine;

17.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - Le ruisseau d'Erpion (cours d'eau n° 9149) et ses affluents (Sous-bassin de la Sambre) du lac de Féronval jusqu'à son point d'origine et

- le ruisseau de Boussu (non classé) et ses affluents du lac de Féronval à sa source;

17bis. Le ruisseau de Soumoy (cours d'eau n° 9126) et ses affluents (Sous-bassin de la Sambre), du Lac de Falemprise à son point d'origine;

- le ruisseau non classé aboutissant dans le lac de Falemprise en lieu de la zone de baignade de Falemprise;

18. - Le ruisseau de Rabais (cours d'eau n° 19076) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) de la zone de baignade de l'étang de Rabais à Virton à son point d'origine et

- le ruisseau la Bouriqueresse (cours d'eau n° 19077) de sa confluence avec le ruisseau de Rabais à son point d'origine;

19.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - La Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) de la zone de baignade de Chiny au pont de Jamoigne;

- le ruisseau de la Foulerie (cours d'eau n° 14114) et ses affluents depuis sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

- le ruisseau de Griffaumont (cours d'eau n° 14117) et ses affluents, de leur point d'origine à la confluence avec la Semois et

- le ruisseau d'Izel (cours d'eau n° 14121) de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

20.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - La Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) de la zone de baignade de Lacuisine à Florenville à la zone de baignade de Chiny et

- le ruisseau du Rond Pont (cours d'eau n° 14111) de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

21. - La Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) de la zone de baignade de la promenade P. Perrin à Herbeumont à la Vanne des Moines;

- l'Antrogne (cours d'eau n° 14084) et ses affluents de sa confluence avec la Semois à la confluence du ruisseau des Simognes (cours d'eau n° 14087);

22.[...] [A.G.W. 17.10.2013] - La Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) depuis la zone de baignade de Bouillon (Pont de la Poulie) sur une distance de 10 km à l'amont des zones de baignade de Bouillon (Pont de France);

- le ruisseau des Mambes (cours d'eau n° 14043) et le ruisseau de Beaubru (cours d'eau n° 14044) et leurs affluents de leur point d'origine à la confluence avec la Semois;

23. - La Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) de la zone de baignade de Récréalle à Vresse-sur-Semois jusqu'à la tête d'amont du pont de Poupehan;

- le ruisseau de Hour dit Bochet (cours d'eau n° 14029) et ses affluents de sa confluence avec la Semois à son point d'origine et

- le ruisseau du Moulin Joli (cours d'eau n° 14030) et ses affluents de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

24. - La Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) de la zone de baignade de Vresse-sur-Semois à la zone de baignade de Alle-sur-Semois (Récréalle) à Vresse-sur-Semois;

- le ruisseau du Rux au Moulin (cours d'eau n° 14009) et ses affluents sur une distance de 2 kilomètres en amont de sa confluence avec la Semois;

- le ruisseau de Rebay (cours d'eau n° 14028) et ses affluents de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

- le ruisseau de Lingue (cours d'eau n° 14030) et ses affluents de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

- le ruisseau de Gros Fays (cours d'eau n° 14032) et ses affluents de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

- le ruisseau numéro 14031 de sa confluence avec la Semois à son point d'origine et

- le ruisseau du Milieu du Village (cours d'eau n° 14033) de sa confluence avec la Semois à son point d'origine;

25. - Le ruisseau de Neufchâteau (cours d'eau n° 14156) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers), de la zone de baignade du lac de Neufchâteau à la confluence du ruisseau de Longlier (cours d'eau n° 14168);

- le ruisseau d'Ospot (cours d'eau n° 14163) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau de Neufchâteau à son point d'origine et

- le ruisseau de Hamipré (cours d'eau n° 14161) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau de Neufchâteau à son point d'origine;

- le canal Nimy-Blaton-Péronnes depuis la confluence avec l'Escaut jusqu'au Grand Large;

- le canal Nimy-Blaton-Péronnes depuis le Grand Large jusqu'à la confluence du canal Pommeroeul-Antoing ouest;

- le canal Pommeroeul-Antoing ouest de sa confluence avec le Grand Large à sa confluence avec le canal Nimy-Blaton-Péronnes.

- le canal Nimy-Blaton - Péronnes depuis le Grang Large de Nimy aux Darses de Ghlin;

- le canal Charleroi-Bruxelles depuis la branche de Bellecourt jusqu'à la confluence du ruisseau des Communes (cours d'eau n° 9062);

- le ruisseau des Communes de sa confluence avec le canal Charleroi-Bruxelles à son point d'origine;

- le ruisseau du Castia (cours d'eau n° 9142) de sa confluence avec le canal Charleroi-Bruxelles à son point d'origine;

- le canal Charleroi-Bruxelles depuis la confluence du canal du Centre à la Branche de Bellecourt.

[30. - la Semois (cours d'eau n° 14000) et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) depuis la zone de baignade au pont de Membre jusqu'à la zone de baignade de Vresse-sur-Semois;

- le ruisseau de Membre (cours d'eau n° 14007) depuis sa confluence avec la Semois, jusqu'à son point d'origine, ainsi que tous ses affluents depuis leur confluence jusqu'à leur point d'origine.] [A.G.W. 12.07.2012]

Normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants

(2) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA). Sauf indication contraire, il s'applique à la concentration totale de tous les isomères.

(3) Les eaux de surface intérieures comprennent les rivières et les lacs et les masses d'eau artificielles ou sérieusement modifiées qui y sont reliées.

(4) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE-CMA). Lorsque les NQE-CMA sont indiquées comme étant "sans objet", les valeurs retenues pour les NQE-MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution à court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures à celles définies sur la base de la toxicité aiguë.

(5) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé "Diphényléthers bromés" (n° 5), les NQE renvoient à la somme des concentrations des congénères portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154.

(6) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3/l; classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l; classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l; classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.

(7) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.

(8) Aucun paramètre indicatif n'est prévu pour ce groupe de substances. Le ou les paramètres indicatifs doivent être déterminés par la méthode d'analyse.

(9) Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 50-29-3; n° UE : 200-024-3); 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 789-02-6; n° UE : 212-332-5); 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthylène (n° CAS : 72-55-9; n° UE : 200-784-6); et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 72-54-8; n° UE : 200-783-0).

(10) Les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir une NQE-CMA pour ces substances.

(11) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé "hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)" (n° 28), la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante se rapportent à la concentration de benzo(a)pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Le benzo(a)pyrène peut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo(a)pyrène doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE-MA dans l'eau correspondante.

(12) Sauf indication contraire, la NQE pour le biote se rapporte aux poissons. En lieu et place, un autre taxon de biote, ou une autre matrice, peut faire l'objet de la surveillance pour autant que la NQE appliquée assure un niveau de protection équivalent. Pour les substances n° s 15 (fluoranthène) et 28 (HAP), la NQE pour le biote se rapporte aux crustacés et mollusques. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique, la surveillance du fluoranthène et des HAP chez les poissons n'est pas appropriée. Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la NQE pour le biote se rapporte aux poissons, crustacés et mollusques, en conformité avec l'annexe, section 5.3, du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (JO L 320 du 3.12.2011, p. 18).

(14) PCDD : dibenzo-p-dioxines polychlorées; PCDF : dibenzofurannes polychlorés; PCB-TD : biphényles polychlorés de type dioxine; TEQ : équivalents toxiques conformément aux facteurs d'équivalence toxique 2005 de l'Organisation mondiale de la santé.

Application des normes de qualité environnementale définies dans la partie A.I

1. Colonne 4 du tableau : pour toute masse d'eau de surface donnée, l'application des NQE-MA a pour effet que, pour tout point de surveillance représentatif de cette masse d'eau, la moyenne arithmétique des concentrations mesurées à différentes périodes de l'année ne dépasse pas la valeur fixée dans la norme.

Le calcul de la moyenne arithmétique et la méthode analytique utilisée, y compris la manière d'appliquer une NQE s'il n'existe aucune méthode analytique appropriée respectant les critères de performance minimaux, doivent être conformes aux mesures d'application portant adoption de spécifications techniques pour le contrôle chimique et la qualité des résultats analytiques conformément à la Directive 2000/60/CE.

2. Colonne 5 du tableau : pour toute masse d'eau de surface donnée, l'application des NQE-CMA a pour effet que, en tout point de surveillance représentatif de cette masse d'eau, la concentration mesurée ne dépasse pas la norme.

Toutefois, conformément à l'annexe IV, partie I., 4), l'autorité de bassin peut instaurer des méthodes statistiques, telles que le calcul des centiles, afin de garantir un niveau acceptable de confiance et de précision dans la détermination de la conformité avec les NQE-CMA. Lorsque les Etats membres instaurent de telles méthodes, celles-ci sont conformes aux règles détaillées établies conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

3. Les NQE définies pour l'eau dans la présente annexe sont exprimées en concentrations totales dans l'échantillon d'eau entier.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cas du cadmium, du plomb, du mercure et du nickel (ci-après dénommés "métaux"), les NQE pour l'eau se rapportent à la concentration de matières dissoutes, c'est-à-dire à la phase dissoute d'un échantillon d'eau obtenu par filtration à travers un filtre de 0,45 m ou par tout autre traitement préliminaire équivalent ou, moyennant indication, à la concentration biodisponible.

L'autorité de bassin peut, lors de l'évaluation des résultats de surveillance obtenus au regard des NQE pertinentes, tenir compte :

a) des concentrations de fond naturelles pour les métaux et leurs composés, lorsque celles-ci entravent la conformité avec les NQE pertinentes;

b) de la dureté, du pH, du carbone organique dissous ou d'autres paramètres liés à la qualité de l'eau qui affectent la biodisponibilité des métaux, les concentrations biodisponibles étant déterminées en ayant recours aux modèles appropriés de biodisponibilité."

(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
N°	Nom de la substance	Numéro CAS (1)	NQE-MA (2) Eaux de surface intérieures (3)	NQE-CMA (4) Eaux de surface intérieures (3)	NQE Biote (12)
(1)	Alachlore	15972-60-8	0,3	0,7
(2)	Anthracène	120-12-7	0,1	0,1
(3)	Atrazine	1912-24-9	0,6	2,0
(4)	Benzène	71-43-2	10	50
(5)	Diphényléthers bromés (5)	32534-81-9		0,14	0,0085
(6)	Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (6)	7440-43-9	≤ 0,08 (classe 1) 0,08 (classe 2) 0,09 (classe 3) 0,15 (classe 4) 0,25 (classe 5)	≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5)
(6bis)	Tétrachlorure de carbone (7)	56-23-5	12	sans objet
(7)	Chloroalcanes C10-13 (8)	85535-84-8	0,4	1,4
(8)	Chlorfenvinphos	470-90-6	0,1	0,3
(9)	Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)	2921-88-2	0,03	0,1
(9bis)	Pesticides cyclodiènes : Aldrine (7) Dieldrine (7) Endrine (7) Isodrine (7)	309-00-2 60-57-1 72-20-8 465-73-6	Σ = 0,01	sans objet
(9ter)	DDT total (7), (9)	sans objet	0,025	sans objet
para-para-DDT (7)	50-29-3	0,01	sans objet
(10)	1,2-dichloroéthane	107-06-2	10	sans objet
(11)	Dichlorométhane	75-09-2	20	sans objet
(12)	Di(2-ethylhexyle)-phthalate (DEHP)	117-81-7	1,3	sans objet
(13)	Diuron	330-54-1	0,2	1,8
(14)	Endosulfan	115-29-7	0,005	0,01
(15)	Fluoranthène	206-44-0	0,0063	0,12	30
(16)	Hexachloro-benzène	118-74-1		0,05	10
(17)	Hexachloro-butadiène	87-68-3		0,6	55
(18)	Hexachlorocyclohexane	608-73-1	0,02	0,04
(19)	Isoproturon	34123-59-6	0,3	1,0
(20)	Plomb et ses composés	7439-92-1	1,2 (13)	14
(21)	Mercure et ses composés	7439-97-6		0,07	20
(22)	Naphtalène	91-20-3	2	130
(23)	Nickel et ses composés	7440-02-0	4 (13)	34
(24)	Nonylphénols (4-nonylphénol)	84852-15-3	0,3	2,0
(25)	Octylphénols (4-(1,1',3,3'- tétraméthyl-butyl)-phénol)	140-66-9	0,1	sans objet
(26)	Pentachloro-benzène	608-93-5	0,007	sans objet
(27)	Pentachloro-phénol	87-86-5	0,4	1
(28)	Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (11)	sans objet	sans objet	sans objet
Benzo(a)pyrène	50-32-8	1,7 x 10-4	0,27	5
Benzo(b)fluor-anthène	205-99-2	voir note 11	0,017	voir note 11
Benzo(k)fluor-anthène	207-08-9	voir note 11	0,017	voir note 11
Benzo(g,h,i)perylène	191-24-2	voir note 11	8,2 x 10-3	voir note 11
Indeno(1,2,3-cd)-pyrène	193-39-5	voir note 11	sans objet	voir note 11
(29)	Simazine	122-34-9	1	4
(29bis)	Tétrachloro-éthylène (7)	127-18-4	10	sans objet
(29ter)	Trichloro-ethylène (7)	79-01-6	10	sans objet
(30)	Composés du tributylétain (tributylétain-cation)	36643-28-4	0,0002	0,0015
(31)	Trichloro-benzène	12002-48-1	0,4	sans objet
(32)	Trichloro-méthane	67-66-3	2,5	sans objet
(33)	Trifluraline	1582-09-8	0,03	sans objet
(34)	Dicofol	115-32-2	1,3 x 10-3	sans objet (10)	33
(35)	Acide perfluorooctane-sulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS)	1763-23-1	6,5 x 10-4	36	9,1
(36)	Quinoxyfène	124495-18-7	0,15	2,7
(37)	Dioxines et composés de type dioxine	Voir note de bas de page 9 de l'annexe 1 du présent Code		sans objet	Somme de PCDD + PCDF + PCB-TD 0,0065 g.kg-1TEQ (14)
(38)	Aclonifène	74070-46-5	0,12	0,12
(39)	Bifénox	42576-02-3	0,012	0,04
(40)	Cybutryne	28159-98-0	0,0025	0,016
(41)	Cyperméthrine	52315-07-8	8 x 10-5	6 x 10-4
(42)	Dichlorvos	62-73-7	6 x 10-4	7 x 10-4
(43)	Hexabromo-cyclododécane (HBCDD)	Voir note de bas de page 11 de l'annexe 1 du présent Code	0,0016	0,5	167
(44)	Heptachlore et époxyde d'heptachlore	76-44-8/1024-57-3	2 x 10-7	3 x 10-4	6,7 x 10-3
(45)	Terbutryne	886-50-0	0,065	0,34

Règles d'agrégation dans la classification de l'état et du potentiel écologique

Normes paramétriques additionnelles valables pour les zones d'eau de surface potabilisables et leur zone de prévention

[Paramètres à mesurer pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface potabilisables

Altération	Code ESO	Description	Symbole	Expression	LQ
Paramètres de terrain
	2001	Couleur (in-situ)		Appréciation
	500	Niveau relatif (si piézomètre)	Z	0,00 m
	2003	Odeur (in-situ)		Appréciation
	2106	Oxygène dissous (in-situ)	O2d	mg/l O2
	2005	Température (in-situ)	T	°Celsius
Micro-organismes
	1011	Coliformes totaux	ColiT	nb par 100 ml
	1022	Entérocoques	Enter.	nb par 100 ml
	1013	Escherichia Coli	E.Coli	nb par 100 ml
	1001	Germes totaux à 22 °C	GT22	nb par ml
Minéralisation et salinité
	2107	Alcalinité totale	TAC	°français	1
	2204	Calcium	Ca++	mg/l	5
	2201	Chlorures	CI-	mg/l	1
	2102	Conductivité (in-situ)	K20	µs/cm à 20 °C
	2103	Dureté totale	TH	°français	1
	2205	Magnésium	Mg++	mg/l	1
	2101	pH (in-situ)	pH	unités pH
	2207	Potassium	K+	mg/l	1
	2206	Sodium	Na+	mg/l	1
	2202	Sulfates	SO4--	mg/l	5
Particules en suspension, fer et manganèse
	2210	Aluminium	Al	µg/l	20 (10 si pH <= 6,5)
	3501	Fer	Fe	µg/l	20
	3502	Manganèse	Mn	µg/l	5
	2006	Matières en suspension	M.E.S.	mg/l	1
	2203	Silice	SiO2	mg/l SiO2	2
	2002	Turbidité (alternative aux M.E.S.)	NTU	NTU	[0,3](3)
Substances eutrophisantes
	3003	Ammonium	NH4+	mg/l NH4	[0,1](3)
	3001	Nitrates	NO3-	mg/l NO3	2
	3002	Nitrites	NO2-	mg/l NO2	0,03
	3204	Ortho-Phosphates	PO4---	mg/l PO4	[0,1](3)
	3005	Phosphore total	P	mg/l P2O5	[0,25](3)
Métaux (extractibles)
	3607	Antimoine	Sb	µg/l	1
	3601	Arsenic	As	µg/l	1
	3602	Cadmium	Cd	µg/l	[0,5 et 0,25 en eau de surface potabilisable](3)
	3603	Chrome	Cr	µg/l	2
[	3610	Chrome hexavalent (si [Cr total] > 5 µg/l)	Cr6+	µg/l	1](2)
	3503	Cuivre	Cu	µg/l	[10](3)
	3604	Mercure	Hg	µg/l	0,1
	3605	Nickel	Ni	µg/l	2
	3606	Plomb	Pb	µg/l	1
	3608	Sélénium	Se	µg/l	1
	3504	Zinc	Zn	µg/l	[25](3)
Micropolluants minéraux (autres)
	2208	Baryum	Ba++	µg/l	10
	3505	Bore	B	µg/l	25
	3202	Bromures	Br-	mg/l	0,05
	3205	Cyanures (totaux)	CN-	µg/l	[5](3)
	3203	Fluorures	F-	mg/l	[0,1](3)
	2209	Strontium	Sr++	µg/l	50
Matières organiques et oxydables
	4002	Carbone organique total	COT	mg/l C	0,3
	4003	Hydrocarbures (si détectés à l'odeur)	Indice C10-C40	µg/l	50
	4001	Oxydabilité (KMnO4)	M.O.	mg/l O2	1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
	4508	Anthracène		ng/l	5
	4504	Benzo (a) pyrène		ng/l	[3](3)
	4502	Benzo (b) fluoranthène		ng/l	5
	4505	Benzo (g,h,i) pérylène		ng/l	5
	4503	Benzo (k) fluoranthène		ng/l	5
	4501	Fluoranthène		ng/l	5
	4510	Fluorène		ng/l	5
	4506	Indéno (1,2,3-cd) pyrène		ng/l	5
	4509	Phénanthrène		ng/l	5
	4507	Pyrène		ng/l	5
[Pesticides et leurs métabolites [pertinents](4):
	4421	2,4-dichlorophénoxyacétate	2,4-D	ng/l	25
	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)
	4418	2-méthyl,4-chlorophénoxyacétate	MCPA	ng/l	25
	4403	Atrazine		ng/l	25
	4426	Bentazone		ng/l	25
	4416	Bromacile		ng/l	25
	4427	Chloridazon*		ng/l	25
	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)
	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)
	[4448	Chlorpyriphos *		ng/l	25][A.G.W. 07.06.2018]
	4411	Chlortoluron		ng/l	25
	4436	Déisopropyl Atrazine		ng/l	[25](4)
	4404	Déséthyl Atrazine		ng/l	25
	4408	Diuron		ng/l	25
	4442	Endosulfan *		ng/l	[10](3)
	4433	Glyphosate *		ng/l	50
	4410	Isoproturon		ng/l	25
	4401	Lindane*		ng/l	10
	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)
	4622	S-Métolachlore*		ng/l	25
	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)	[...](4)
	4407	Métribuzin		ng/l	25
	4405	Simazine		ng/l	25
	4435	Terbuthylazine		ng/l	25](2)
[Métabolites de pesticides non-pertinents : ](4)
	[4483	2,6-dichlorobenzamide	BAM	ng/l	25](4)
	[4618	Chloridazon desphenyl**	MET-B	ng/l	100](4)
	[4497	Chlorothalonil ESA**	VIS-01	ng/l	50](4)
	[4499	Métazachlore ESA**	BH479-8	ng/l	50](4)
	[4620	Métolachlore ESA**	CGA354743	ng/l	50](4)
	[4610	Flufénacet ESA		ng/l	50](4)
Micro-polluants organiques (autres)
	4304	1,1,1 Trichloréthane	1,1,1-C2H3Cl3	µg/l	1
	4305	1,1,2 Trichloréthane	1,1,2-C2H3Cl3	µg/l	1
	4303	1,2 Dichloréthane	1,2-C2H4Cl2	µg/l	[0,9](3)
	4201	Benzène	C6H6	µg/l	[0,3](3)
	4302	Chloroforme	CHCI3	µg/l	0,5
	4203	Ethylbenzène	C8H10	µg/l	0,5
	4328	Hexachlorobenzène	C6Cl6	µg/l	[0,01](3)
	4327	Hexachlorobutadiène *	C4Cl6	µg/l	[0,2](3)
	4511	Naphtalène	C10H8	µg/l	0,05
	4307	Tétrachloréthylène	C2CI4	µg/l	0,5
	4301	Tétrachlorure de carbone	CCI4	µg/l	0,5
	4202	Toluène	C7H8	µg/l	1
	4306	Trichloréthylène	C2HCI3	µg/l	0,5
	4324	Trichlorobenzènes	C6H3Cl3	µg/l	0,5
	4329	Méthyl-terbutyléther	MTBE	µg/l	1

* uniquement dans les eaux de surface
[** uniquement dans les eaux souterraines et à partir d'une date fixée par le Ministre courant 2017 ](2)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant modification de la partie réglementaire du Livre Il du Code de l'environnement, en ce qui concerne la surveillance de l'état des eaux de surface potabilisables, des eaux souterraines et de certaines zones protégées.](1)

(1)[A.G.W. 03.05.2007] - [A.G.W. 29.09.2011] - (2)[A.G.W. 25.02.2016] - (3)[A.G.W. 30.11.2017] - (4)[A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

1. Afin d'évaluer l'état chimique des eaux souterraines conformément à l'article R. 43ter-4, les normes de qualité des eaux souterraines sont les suivantes :

2. Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs environnementaux définis à l'article D.22 pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l'article R.43ter -3 et à la partie B de la présente annexe. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s'appliquent également aux activités relevant des articles R.189 et suivants.

Polluant	Normes de qualité
Nitrates	50 mg/l
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)	0,1 µg/l 0,5 µg/l (total) (2)
[(1) On entend par "pesticides" : a) un produit phytopharmaceutique au sens du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil; b) un produit biocide au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.] [A.G.W. 29.09.2011][A.G.W. 11.07.2013] (2) On entend par "total", la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.

ETABLISSEMENT ET REVISION DES VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES ET LES INDICATEURS DE POLLUTION

§ 1^er. Les valeurs seuils pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur la protection des masses d'eaux souterraines conformément à la partie B II. de la présente annexe, en s'attachant spécialement à leur impact sur les eaux de surfaces associées et sur les écosystèmes terrestres et les zones humides directement dépendants, ainsi qu'à leur interaction avec ceux-ci, et tiennent compte, entre autres, des connaissances en matière de toxicologie humaine et d'écotoxicologie.

§ 2. [Les valeurs seuils sont établies au niveau de la portion du district hydrographique international située sur le territoire wallon ou au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier.] [A.G.W. 25.02.2016]

§ 3. Dans le cas de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers les frontières de la Région wallonne, la fixation des valeurs seuils fait l'objet d'une coordination avec les partenaires des districts hydrographiques internationaux définis à l'article D.10.

§ 4. Toutes les valeurs seuils établies sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D.24, y compris un résumé des informations prévues à la partie B IV., de la présente annexe.

§ 5. Par la suite, la liste des valeurs seuils est modifiée lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Les valeurs seuils peuvent être supprimées de la liste lorsque la masse d'eau souterraine concernée n'est plus considérée comme étant à risque du fait des polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution correspondants.

Toute modification de ce type apportée à la liste des valeurs seuils est signalée dans le cadre du réexamen périodique des plans de gestion de district hydrographique.

[§ 6. Les valeurs seuils sont établies à partir des valeurs des critères retenus pour l'évaluation de la qualité des eaux souterraines indiqués dans le tableau suivant :

Notes :
1. Pour les paramètres notés *, la valeur seuil peut être majorée pour certaines masses d'eau souterraine en vue de tenir compte de la concentration de référence si celle-ci est supérieure à la valeur de critère;
2. Pour les paramètres dont le critère retenu est la santé humaine, la valeur seuil applicable aux prises d'eau potabilisable peut être réduite pour disposer d'une marge de sécurité permettant d'éviter tout dépassement des valeurs paramétriques applicables à l'eau destinée à la consommation humaine;
3. Pour les paramètres dont le critère retenu est la protection des écosystèmes, la valeur seuil ne peut être adaptée pour certaines masses d'eau souterraine que si des considérations spécifiques concernant les états chimiques et écologique des eaux de surface associées ainsi que l'intégrité des écosystèmes terrestres dépendants permettent de le justifier;
4. Pour les paramètres dont le critère retenu est le principe de précaution, la valeur seuil applicable pour toute masse d'eau souterraine est identique à la valeur de critère;
5. Les valeurs seuils concernant les métaux portent sur le métal extractible, c'est-à-dire mesuré sur échantillon non filtré et acidifié à pH <2;
6. [Pour les paramètres repris dans le tableau de l'annexe XXXIV, partie B I, l'incertitude de mesure (k = 2) respecte les valeurs absolues déduites de ce tableau.] [A.G.W. 30.11.2017]

[L'autorité de bassin établit des valeurs seuils pour tous les polluants et indicateurs de pollution qui, en vertu de la caractérisation menée en vertu de l'article D.17, §§ 1er et 7, caractérisent les masses ou les groupes de masses d'eau souterraine comme risquant de ne pas présenter un bon état chimique.

Les valeurs seuils sont fixées de façon à ce que, si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent les seuils, cela indique que l'une ou plusieurs des conditions nécessaires pour que les eaux souterraines présentent un bon état chimique, visées à la partie C., I., 3°, b), c) et d) de la présente annexe, risquent de ne pas être remplies.

Lorsqu'elle établit les valeurs seuils, l'autorité de bassin tient compte des orientations ci-après :

a) l'étendue des interactions entre les eaux souterraines et les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants;

b) les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines;

c) tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque, la liste minimale définie au point III étant prise en considération;

d) les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les concentrations de référence et le bilan hydrologique.

2. La fixation des valeurs seuils tient compte de l'origine des polluants ainsi que de la présence naturelle éventuelle, de la toxicologie et du profil de dispersion, de la persistance et du potentiel de bioaccumulation de ces polluants.

3. Chaque fois que des concentrations de référence élevées de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs sont enregistrées pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces concentrations de référence de la masse d'eau souterraine concernée sont prises en compte lors de l'établissement des valeurs seuils. Pour fixer les concentrations de référence, les principes suivants sont à prendre en considération :

a) la fixation des concentrations de référence se fonde sur la caractérisation des masses d'eau souterraine effectuée en vertu de l'article D.17-1, § 2 ainsi que sur les résultats de la surveillance menée conformément au point II de l'annexe IV de la partie réglementaire. La stratégie de surveillance et l'interprétation des données tient compte du fait que les conditions de circulation et les propriétés chimiques des eaux souterraines connaissent des variations aussi bien latérales que verticales;

b) lorsque les données de surveillance des eaux souterraines ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il convient de rassembler davantage de données et, dans l'intervalle, de fixer les concentrations de référence à partir de ces données de surveillance limitées, le cas échéant à l'aide d'une méthode simplifiée utilisant un sous-ensemble d'échantillons pour lesquels les indicateurs ne révèlent aucune influence de l'activité humaine. Il y a lieu de prendre également en considération les informations sur les transferts et les processus géochimiques, lorsqu'elles sont disponibles;

c) en cas de données insuffisantes sur la surveillance des eaux souterraines et d'informations limitées sur les transferts et processus géochimiques, il convient de rassembler davantage de données et d'informations et, dans l'intervalle, d'effectuer une estimation des concentrations de référence, le cas échéant en se fondant sur des résultats statistiques de référence pour le même type de nappes aquifères situées dans d'autres zones pour lesquelles suffisamment de données de surveillance sont disponibles;

4. La fixation des valeurs seuils est appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé sur l'évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d'activités humaines.

5. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau tient compte de l'ensemble de ces orientations dans chaque projet de plan de gestion des bassins hydrographiques wallons et vérifie la cohérence des valeurs seuils à l'aide du système d'évaluation de la qualité des eaux souterraines SEQEso.] [A.G.W. 25.02.2016]

III. Liste minimale des polluants et leurs indicateurs pour lesquels l'autorité de bassin doit envisager d'établir des valeurs seuils conformément à l'Article R. 43ter-3

1. Substances ou ions ou indicateurs qui peuvent à la fois être naturellement présents et/ou résulter de l'activité humaine : Arsenic, Cadmium, Plomb, Mercure, Ammonium, Chlorures, Sulfate [, Nitrites, Phosphore total / Phosphates (au choix).] [A.G.W. 25.02.2016]

IV. Informations à fournir en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies

[Les plans de gestion des bassins hydrographiques wallons établis conformément à l'article D.24, reprennent des informations sur la manière dont la procédure définie à la partie B., II de la présente annexe a été appliquée.

a) des informations sur chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine définie comme étant à risque, avec au minimum les données suivantes :

b) les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau régional, au niveau du district hydrographique, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire wallon, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier;

d) la méthode de fixation des concentrations de référence fondée sur les principes énoncés au point 3 de la partie B., II, de la présente annexe;

e) les motifs de l'absence de valeurs seuils pour les polluants et indicateurs mentionnés dans la partie B., III, de la présente annexe;

f) les principaux éléments de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines, avec au minimum le niveau, la méthode et la période d'agrégation des résultats de surveillance, la définition de la portée acceptable de dépassement et la méthode permettant de la calculer, conformément à la partie C., I., 3°, a., et à la partie C., II, 3., de la présente annexe.

La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, fournit les données visées aux points a) à f).

Si aucune des données visées aux points a) à f) ne figure dans les plans de gestion de district hydrographique, l'autorité de bassin motive cette absence de données dans les plans en question.][A.G.W. 25.02.2016]

Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque :

1° le contrôle pertinent établit que les conditions visées à l'article R. 43ter-2, 1° sont respectées; ou que

2° les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de la partie A, I., de la présente annexe et aux valeurs seuils pertinentes fixées conformément à l'article R. 43ter-3 et à la partie A II. de la présente annexe ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine; ou que

3° la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est dépassée en un ou plusieurs points de surveillance, mais une enquête appropriée menée conformément à la partie C II. de la présente annexe confirme que :

a. sur la base de l'évaluation visée à la partie C II., point 3, les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l'environnement, notamment dans le cas où l'étendue de la masse d'eau souterraine qui est concernée n'excède pas 20 %;

b. les autres conditions énoncées à l'article R. 43ter-2, 1° sont réunies, conformément à la présente annexe, partie C, II., point 4;

c. il est satisfait aux exigences de l'article D.168 dernier alinéa, conformément à la partie C II. point 4, de la présente annexe, pour les masses d'eau souterraines identifiées conformément à l'article D.168;

d. la capacité de la masse d'eau souterraine, ou de toute masse d'eau appartenant au groupe de masses d'eau souterraine, à se prêter aux utilisations humaines n'a pas été compromise de manière significative par la pollution.

Dans ce dernier cas, les mesures nécessaires sont prises, conformément aux articles D.23, D.167, D.169 et D.170, pour protéger, sur la partie de la masse d'eau souterraine représentée par le ou les points de surveillance auxquels la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil a été dépassée, les écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l'utilisation par l'homme des eaux souterraines.

1. La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée, par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.

2. Lorsqu'elle entreprend une enquête visée à la partie C I., 3° de la présente annexe, le Département de l'Environnement et de l'Eau tient compte :

a. des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée en vertu de l'article D.17 § 1^er et § 3 et concrétisée par l'état des lieux.

b. des résultats obtenus par le réseau de surveillance des eaux souterraines conformément à l'annexe IV.II. 2) et

c. de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité et les valeurs seuils des eaux souterraines.

3. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à la partie C I., 3°, a) et d), sont remplies, le Département de l'Environnement et de l'Eau procède, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.

4. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à la partie C I., 3°, b) et c), sont remplies, le Département de l'Environnement et de l'Eau procède, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse d'eau souterraine, à une évaluation :

a) des impacts des polluants sur la masse d'eau souterraine; en particulier, pour les points de surveillance s'avérant situés dans les zones d'influence directe des sites contaminés ou dans les zones d'influence directe d'une introduction ponctuelle de polluants, l'enquête visera à mesurer ces polluants à une distance de ces sites plus appropriée à l'échelle de la masse d'eau;

b) des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants;

c) de l'impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants;

d) de l'ampleur de toute intrusion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine; et

e) du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d'eau souterraine pour la qualité de l'eau extraite, ou qu'il est prévu d'extraire, de la masse d'eau souterraine en vue de la consommation humaine.

5. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau présente l'état chimique d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sur des cartes, conformément à la partie V de la présente annexe. En outre, elle indique sur ces cartes tous les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines et/ou les valeurs seuils sont dépassées, lorsque c'est pertinent et possible.

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES A LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

L'autorité de bassin identifie les tendances à la hausse significatives et durables dans toutes les masses d'eau souterraine ou tous les groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque, conformément à l'état des lieux approuvé au 22 mars 2005, en tenant compte des exigences ci-après :

1) conformément à l'annexe IV partie II.2), le programme de surveillance est conçu de manière à ce que les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants puissent être décelées.

2) la procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables est assurée par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau. Cette procédure est fondée sur les éléments suivants :

a) les fréquences et les lieux de surveillance sont choisis de façon à être suffisants pour :

i) fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants;

ii) permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en oeuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Un premier exercice d'identification aura lieu au plus tard en 2009, si possible, en tenant compte des données existantes, dans le contexte du rapport sur l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique visé à l'article D.24, du présent, et au moins tous les six ans par la suite;

iii) tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol;

b) les méthodes de surveillance et d'analyse utilisées sont conformes aux principes internationaux de contrôle de la qualité, y compris éventuellement aux méthodes du CEN ou aux méthodes nationales normalisées, pour garantir la fourniture de données d'une qualité scientifique et d'une comparabilité équivalentes;

c) l'évaluation est basée sur une méthode statistique, par exemple la technique de la régression, pour l'analyse des tendances temporelles dans des séries chronologiques de points de surveillance distincts;

d) afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides.

3) l'identification des tendances significatives et durables à la hausse des concentrations de substances à la fois naturellement présentes et résultant de l'activité humaine prendra en compte les points de départ de l'identification et, lorsqu'elles sont disponibles, les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance aux fins de l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article D.24.

L'autorité de bassin inverse les tendances à la hausse significatives et durables, une fois identifiées, conformément à la partie D I., de la présente annexe, en respectant les exigences ci-après :

1) Le point de départ de la mise en oeuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives et durables correspond à une concentration du polluant qui équivaut à 75 % des valeurs des paramètres relatifs aux normes de qualité des eaux souterraines établies à la partie A I., de la présente annexe et des valeurs seuils fixées à la partie A II. de la présente annexe, sauf si :

a. un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d'inversion de tendance puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement;

b. un point de départ plus précoce est nécessaire lorsque la masse d'eau souterraine est en bon état ou en très bon état mais interagit avec des écosystèmes, des zones humides ou des captages qui nécessitent une protection adaptée;

c. un point de départ différent se justifie lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75 % des valeurs des paramètres, de démontrer l'existence d'une tendance; ou

d. le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, le choix d'un point de départ plus tardif n'empêche pas de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux.

2) Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe IV, partie II, point 2) d) et au point 1 ci-dessus, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article D.24.

3) Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant partie D I., point 2.

Pour l'évaluation de l'état chimique, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d'eau souterraine sont réunis pour la masse toute entière. Pour qu'une masse d'eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la partie A de la présente annexe prévoit des normes de qualité environnementale ou des valeurs seuils :

- que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de la masse d'eau souterraine soit calculée,

- que, conformément à la partie C de la présente annexe, ces valeurs moyennes soient utilisées pour démontrer le respect du bon état chimique des eaux souterraines.

La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau fournit une carte sur laquelle l'état chimique des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes :

Elle indique également par un point noir sur la carte les masses d'eau souterraines qui subissent de manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque résultant de l'effet de l'activité humaine. Les renversements de tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la carte.

La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau fournit également une carte séparée sur laquelle l'état quantitatif des eaux souterraines résultant du réseau de surveillance est indiqué par les couleurs suivantes pour chaque masse d'eau souterraine :

	A	B	C	D	E
	Paramètre	Excellente qualité	Bonne qualité	Qualité suffisante	Méthodes de réfé- rence pour l'analyse
1	Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml)	200 (*)	400 (*)	330 (**)	ISO 7899-1 ou ISO 7899-2
2	Escherichia coli (UFC/100 ml)	500 (*)	1 000 (*)	900 (**)	ISO 9308-3 ou ISO 9308-1

(*) Evaluation au 95^e percentile. Voir le point B.
(**) Evaluation au 90^e percentile. Voir le point B.

A.2. Paramètres microbiologiques complémentaires
Qualité requise des eaux de baignade

(0) Dépassement des limites prévues en cas de conditions géographiques ou météorologiques exceptionnelles.

(1) Lorsqu'un échantillonnage effectué au cours des années précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à la présente annexe et lorsque aucune condition susceptible d'avoir diminué la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence d'échantillonnage peut être réduite d'un facteur 2 par les autorités compétentes.

(2) Teneur à vérifier par les autorités compétentes lorsqu'une enquête effectuée dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration de la qualité des eaux.

Les eaux de baignade sont classées comme étant de "ualité insuffisante" si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation (a), les valeurs du percentile (b) pour les dénombrements bactériens sont moins bonnes (c) que les valeurs de la "qualité suffisante" indiquées à l'annexe XV, A.1., colonne D.

1) si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (d) que les valeurs "qualité suffisante" indiquées à l'annexe XV, A.1., colonne D, et

2) si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que :

i) des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

ii) des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

iii) le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article R. 108, § 3, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons hebdomadaires prévus, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

1) si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (d) que les valeurs "bonne qualité" indiquées à l'annexe XV, point A.1., colonne C, et

2) si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que :

i) des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;

ii) des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

iii) le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article R. 108, § 3, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

1) si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou supérieures aux valeurs "excellente qualité" indiquées à l'annexe XV, A.1., colonne B, et

2) si les eaux de baignade présentent une pollution à court terme, à condition que :

ii) des mesures de gestion adéquates soient prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

iii) le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article R. 108, § 3, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

(a) L'expression "dernière période d'évaluation" désigne les quatre dernières saisons balnéaires ou, le cas échéant, la période précisée à l'article R. 109, § 2, ou R. 109, § 3.

(b) Fondée sur l'évaluation du percentile de la fonction normale de densité de probabilité log 10 des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée, la valeur du percentile est calculée de la manière suivante :

i) Prendre la valeur log 10 de tous les dénombrements bactériens de la séquence de données à évaluer (si une valeur égale à zéro est obtenue, prendre la valeur log 10 du seuil minimal de détection de la méthode analytique utilisée.)

	Paramètres microbiologiques	G	I	Prescriptions particulières	Méthode d'analyse ou d'inspection
1	Coliformes totaux/100 ml	500	10 000	(1)	Fermentation en tubes ;multiples. Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation. Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable) ou filtration sur membrane et culture sur milieu approprié tel que gélose lactosé ou tergitol, gélose d'en-do, bouillon au teepol 0,4 %, repiquage et identification des colonies suspectes. Pour les points 1 et 2, température d'incubation variable, selon que l'on recherche les coliformes totaux ou les coliformes fécaux.
2	Coliformes fécaux/100 ml	100	2 000	(1)	Méthode de Litsky Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable) ou filtration sur membrane. Culture sur milieu approprié.
3	Streptocoques fécaux/100 ml	100	-	(2)
4	Salmonelles/1 l	-	0	(2)	Concentration par filtration sur membrane. Inoculation sur milieu type. Enrichissement, repiquage sur gélose d'isolement, identification.
5	Enterovirus PFU/10 l	-	0	(2)	Concentration par filtration par floculation ou par centrifugation et confirmation.

La valeur au 90^e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 90^e percentile supérieur = antilog (|gm + 1,282 |gj).

La valeur au 95^e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 95^e percentile supérieur = antilog (|gm + 1,65 |gj).

(d) "Meilleures" signifie "dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures".

a) une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution, pertinentes aux fins de l'objectif de protection des eaux de baignade et tel que prévu par l'article D. 17;

b) une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs;

c) [une évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries et, le cas échéant, des macroalgues;]
[A.G.W. 29.09.2011]

d) si l'évaluation visée au point b) laisse apparaître un risque de pollution à court terme, les informations suivantes :

- la nature, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre,

- le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination,

- les mesures de gestion prises durant les pollutions à court terme et l'identité et les coordonnées des instances responsables de ces mesures;

2. Dans le cas d'eaux de baignade classées comme étant de qualité "bonne", "suffisante" ou "insuffisante", le profil des eaux de baignade est réexaminé régulièrement afin de déterminer si un des aspects énumérés au point 1 a changé. Le cas échéant, il convient de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des révisions sont déterminées sur la base de la nature et de la gravité de la pollution. Cependant, elles respectent au moins les dispositions prévues et être au moins effectuées à la fréquence indiquée dans le tableau suivant :

Dans le cas d'eaux de baignade classées précédemment comme étant de qualité "excellente", le profil des eaux de baignade n'est pas réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le classement passe à la qualité "bonne", "suffisante" ou "insuffisante". Le réexamen porte sur tous les aspects mentionnés au point 1.

3. En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade est actualisé avant le début de la saison balnéaire suivante.

4. Les informations visées au point 1, sous a) et b), sont fournies sur une carte détaillée, lorsque cela est faisable.

5. Toute autre information pertinente peut être jointe ou incluse si le Ministre ou son administration le juge nécessaire.

Classement des eaux de baignade	Bonne qualité	Qualité suffisante	Qualité insuffisante
Réexamens à effectuer au moins tous les	4 ans	3 ans	2 ans
Aspects à réexaminer (au point 1)	a) à f)	a) à f)	a) à f)

D. Règles de traitement des échantillons en vue d'analyses microbiologiques

Dans la mesure du possible, les prélèvements sont effectués trente centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans des eaux profondes d'au moins un mètre.

- subir une stérilisation en autoclave pendant au moins quinze minutes à 121^oC, ou

- subir une stérilisation sèche à 160^oC ù 170^oC pendant au moins une heure, ou

- être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.

Le volume de la bouteille/du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est généralement de 250 ml.

Le matériau des récipients d'échantillonnage est transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).

Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur applique une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants "chirurgicaux" stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.

L'échantillon est clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

Les échantillons d'eau sont protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.

Les échantillons sont conservés à une température d'environ 4^oC dans une glacière ou un réfrigérateur (selon le climat) jusqu'à l'arrivée au laboratoire. Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de quatre heures, il est effectué dans un réfrigérateur.

Le délai entre le prélèvement et l'analyse est aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons sont traités au plus tard dans les vingt-quatre heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 4^oC + 3^oC."

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la qualité des eaux de baignade.]
[A.G.W. 14.03.2008]

Les «valeurs limites» et les «objectifs de qualité» établis dans le cadre de :

1° l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales

3° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 février 1993 portant les conditions générales de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant des substances dangereuses de la liste I

4° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 février 1993 portant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant les substances dangereuses de la liste I suivantes : tétrachlorure de carbone, chloroforme, 1,2-dichloroéthane, trichloroéthylène, perchloroéthylène, trichlorobenzène, hexachlorobenzène et hexachlorobutadiène

5° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 février 1993 portant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant les substances dangereuses de la liste I suivantes : DDT, pentachlorophénol, aldrine, dieldrine, endrine et isodrine

6° l'arrêté royal du 12 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

7° l'arrêté royal du 12 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

8° l'arrêté royal du 30 mars 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du mercure et provenant des établissements relevant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins

9° l'arrêté royal du 7 octobre 1986 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant de l'hexachlorocyclohexane

[10° les dispositions adoptées sur le fondement de l'article D.2, 62°, de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau] [A.G.W. 13.10.2011]

sont considérés comme des valeurs limites d'émission ou des normes de qualité environnementales aux fins du présent décret.

1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique, et notamment les hydrocarbures chlorés et les PCB;

4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrées;

5. Hydrocarbures persistants et substances organiques persistantes et bio-accumulables, et notamment :

9. Produits phytopharmaceutiques définis à l'article 1^er de l'arrêté royal du 28 février 1994 et produits biocides définis au Titre 1^er, article 1^er de l'arrêté royal du 22 mai 2003, en application de la loi du 21 décembre 1998.](2)

5. Substances contribuant à l'eutrophisation (notamment nitrates et phosphates);

6. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, l'indice permanganate et le carbone organique);

7. Matières en suspension (y compris pouvant être mesurées par la turbidité);

*Dans le cas des veaux de boucheries, il s'agit d'une norme par place et non pas par animal.
** Valeur pour la mère et son veau. Si le veau n'est pas hébergé avec la mère, prendre la valeur de la vache de réforme pour la mère. Le veau est alors comptabilisé dans la catégorie "veau de moins de 6 mois", éventuellement dans un autre type d'hébergement.
*** Le fumier repris dans les cases grisées peut être stocké directement au champ sans séjour obligatoire sur fumière sauf s’il est produit sur des couloirs entre logettes. Les étables dans lesquelles ce fumier est produit sont explicitées dans les schémas de cette même annexe Dans le cas d’une aire d’alimentation extérieure, il faut prévoir un volume supplémentaire de 300l/m² pour le stockage des eaux brunes.
**** Le volume de purin est à prendre en considération uniquement s’il y a production de fumier mou

*** Le fumier repris dans les cases grisées peut être stocké directement au champ sans séjour obligatoire sur fumière.
**** Pour les systèmes d'élevage présentant une partie de la surface sur caillebotis et une autre sur litière, la proportion de chaque type de surface définit la proportion de chaque type d'effluent produit.

*** Le fumier repris dans les cases grisées, pour autant que les prescriptions de l’article R. 196 soient respectées, peut être stocké directement au champ sans séjour obligatoire sur fumière.
**** Le stockage direct au champ est conditionné au taux de matière sèche, conformément à l’article R. 196

Schémas d’étables d’exploitation bovine dont le fumier peut être stocké directement au champ

Seul le fumier provenant des aires de couleur jaune peut être stocké directement au champ

STABULATION PAILLEE ET STABULATION PAILLEE RACLEE AVEC INTERVALLE ENTRE RACLAGES SUPERIEUR A 5 JOURS

STABULATION PAILLEE RACLEE AVEC INTERVALLE ENTRE RACLAGES INFERIEUR OU EGAL A 5 JOURS

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l’Azote en Agriculture.]
[A.G.W. 31.03.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014 - erratum 17.10.2014]

Tableau récapitulatif des périodes d'épandage des fertilisants organiques

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l’Azote en Agriculture.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Clé de classification des matières organiques en fonction de leur dynamique d’action

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l’Azote en Agriculture.]
[A.G.W. 31.03.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Tableau de la production annuelle d'azote par catégorie animale après déduction des pertes inhérentes au stockage et compte tenu des périodes de vide sanitaire pour les porcins et les volailles :

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l’Azote en Agriculture.]
[A.G.W. 15.12.2005] [A.G.W. 22.12.2005] [A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l’Azote en Agriculture.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

[Tableau de la fréquence des analyses de nitrate, nitrite et azote ammoniacal pour les prises d’eau potabilisables reprises dans le réseau de surveillance

NB : les analyses sont dans toute la mesure du possible réparties dans l’année.

Population desservie	Fréquence
< 10 000	4 fois par an
De 10 000 à 30 000	8 fois par an
> 30 000	12 fois par an

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l’Azote en Agriculture.]
[A.G.W. 15.02.2007] - [A.G.W. 31.03.2011] - [A.G.W. 13.06.2014 - entrée en vigueur 15.06.2014]

Conditions sectorielles d'émission relatives aux rejets des stations d'épuration collective provenant d'agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 2.000 EH.

La valeur de la concentration ou le pourcentage de réduction seront appliqués.

Paramètres	Concentration	Pourcentage minimal de réduction (1)	Méthode de mesure de référence (2)
Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20°C) sans nitrification (3)	25 mg/l O₂	70 - 90	Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté. Détermination de l'oxygène dissous avant et après une incubation de 5 jours à 20°C ± 1°C dans l'obscurité complète. Addition d'un inhibiteur de nitrification.
Demande chimique en oxygène (DCO)	125 mg/l O₂	75	Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté. Bichromate de potassium.
Total des matières solides en suspension	35 mg/l (4)	90 (4)	- Filtration d'un échantillon représentatif sur une membrane de 0,45µm séchage à 105° C et pesée. - Centrifugation d'un échantillon représentatif (pendant 5 minutes au moins avec accélération moyenne de 2.800 à 3.200 g) séchage à 105° C et pesée.

_______
Notes
(1) Réduction par rapport à l'entrée.
(2) Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage doivent être effectuées sur des échantillons filtrés : toutefois, la concentration du total des matières solides en suspension dans les échantillons d'eau non filtrée ne doit pas dépasser 150 mg/l.
(3) Ce paramètre peut être remplacé par un autre : carbone organique total (COT) ou demande totale en oxygène (DTO) si une relation peut être établie entre la DBO5 et le paramètre de substitution.
(4) Cette exigence est facultative.

Conditions sectorielles d'émission relatives aux rejets des stations d'épuration collective effectuant un traitement tertiaire.

En fonction des conditions locales, on appliquera un seul paramètre ou les deux. La valeur de la concentration ou le pourcentage de réduction seront appliqués.

Paramètres	Concentration (4)	Pourcentage minimal de réduction (1)	Méthode de mesure de référence
Phosphore total	2 mg/l P (E.H. compris entre 10.000 et 100.000) 1 mg/l P (E.H. de plus de 100.000)	80	Spectrophotométrie par absorption moléculaire
Azote total (2)	15 mg/l N (E.H. compris entre 10.000 et 100.000) (3) 10 mg/l N (E.H. de plus de 100.000) (3)	70 - 80	Spectrophotométrie par absorption moléculaire

_______
Notes
(1) Réduction par rapport aux valeurs à l'entrée.
(2) Azote total signifie le total de l'azote obtenu par la méthode de Kjedahl (azote organique + NH3) de l'azote contenu dans les nitrates (NO3) et de l'azote contenu dans les nitrites (NO2).
(3) La moyenne journalière ne doit pas dépasser 20 mg N/l. Cette exigence se réfère à une température de l'eau de 12°C au moins pendant le fonctionnement du réacteur biologique de la station d'épuration. La condition concernant la température pourrait être remplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales.
(4) La moyenne annuelle des échantillons doit, pour chaque paramètre, respecter les valeurs correspondantes.

[Annexe XXXI]
[A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011] [A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

[Annexe XXXIII]
[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 30.11.2017] [A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

[Annexe XXXIV]
[A.G.W. 30.11.2017] [A.G.W. 01.06.2023 - entrée en vigueur 12.01.2023]

Conditions sectorielles d'émission relatives aux rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations dont la charge polluante est égale ou inférieure à 2.000 EH.

La valeur de la concentration moyenne ou encore le pourcentage de réduction seront appliqués.

[Les rejets dans une zone de baignade ou dans une zone d'amont doivent faire l'objet d'une désinfection](2).

Paramètres	Concentration	Pourcentage minimal de réduction (1)	Méthode de mesure de référence (2)
Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20°C) sans nitrification (3)	30 mg/l O2 (5) ou 50 mg/l O2 (6)	70	Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté. Détermination de l'oxygène dissous avant et après une incubation de 5 jours à 20°C ± 1°C dans l'obscurité complète. Addition d'un inhibiteur de nitrification.
Demande chimique en oxygène (DCO)	125 mg/l O2 (5) [160](2) mg/l O2 (6)	75	Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté. Bichromate de potassium.
Total des matières solides en suspension	[40](1) mg/l (4)	90 (4)	- Filtration d'un échantillon représentatif sur une membrane de 0,45µm séchage à 105° C et pesée. - Centrifugation d'un échantillon représentatif (pendant 5 minutes au moins avec accélération moyenne de 2.800 à 3.200 g) séchage à 105° C et pesée.

Paramètres

Concentration

Pourcentage minimal de réduction (1)

Méthode de mesure de référence (2)

Demande biochimique en oxygène (DBO5 à 20°C) sans nitrification (3)

30 mg/l O2 (5)

50 mg/l O2 (6)

Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté. Détermination de l'oxygène dissous avant et après une incubation de 5 jours à 20°C ± 1°C dans l'obscurité complète. Addition d'un inhibiteur de nitrification.

Demande chimique en oxygène (DCO)

125 mg/l O2 (5)

[160](2) mg/l O2 (6)

Echantillon homogénéisé, non filtré, non décanté. Bichromate de potassium.

Total des matières solides en suspension

[40](1) mg/l (4)

90 (4)

- Filtration d'un échantillon représentatif sur une membrane de 0,45µm séchage à 105° C et pesée.

- Centrifugation d'un échantillon représentatif (pendant 5 minutes au moins avec accélération moyenne de 2.800 à 3.200 g) séchage à 105° C et pesée.

1. Des échantillons sont prélevés sur une période de 24 heures, proportionnellement au débit ou à intervalles réguliers, en un point bien déterminé à la sortie et, en cas de nécessité, à l'entrée de la station d'épuration, afin de vérifier si les prescriptions des articles 298 à 303 en matière de rejets d'eaux usées sont respectées.

De saines pratiques internationales de laboratoire seront appliquées pour que la dégradation des échantillons soit la plus faible possible entre le moment de la collecte et celui de l'analyse.

2. Le nombre minimum d'échantillons à prélever à intervalles réguliers au cours d'une année entière est fixé en fonction de la taille de la station d'épuration :

- nombre d'équivalent-habitant inférieur ou égal à 2 000 :
4 échantillons au cours de l'année

- nombre d'équivalent-habitant compris entre 2 000 et 9 999 :
12 échantillons au cours de la première année
4 échantillons les années suivantes s'il peut être démontré que les eaux respectent les dispositions des articles 298 à 303 pendant la première année : si l'un des 4 échantillons ne correspond pas aux normes, 12 échantillons sont prélevés l'année suivante

- nombre d'équivalent-habitant compris entre 10 000 et 49 999 :
12 échantillons

3. On considère que les eaux usées traitées respectent les valeurs fixées pour les différents paramètres si, pour chaque paramètre considéré individuellement, les échantillons prélevés montrent que les valeurs correspondantes sont respectées, en fonction des dispositions suivantes :

a) pour les paramètres figurant à l'annexe XXIX, le nombre maximal d'échantillons qui peuvent ne pas correspondre aux valeurs en concentration ou aux pourcentages de réduction mentionnés, est fixé comme suit :

Nombre d'échantillons prélevés au cours d'une année déterminée	Nombre maximal d'échantillons pouvant ne pas être conforme
4 - 7	1
8 - 16	2
17 - 28	3
29 - 40	4
41 - 53	5
54 - 67	6
68 - 81	7
82 - 95	8
96 - 110	9
111 - 125	10
126 - 140	11
141 - 155	12
156 - 171	13
172 - 187	14
188 - 203	15
204 - 219	16
220 - 235	17
236 - 251	18
252 - 268	19
269 - 284	20
285 - 300	21
301 - 317	22
318 - 334	23
335 - 350	24
351 - 365	25

b) pour les paramètres figurant à l'annexe XXIX, et exprimés en valeurs de concentration, les échantillons non conformes prélevés dans des conditions d'exploitation normales ne doivent pas s'écarter de plus de 100 % des valeurs paramétriques. Pour les valeurs en concentration se rapportant au total des matières solides en suspension, l'écart peut aller jusqu'à 150 %;

c) pour les paramètres figurant à l'annexe XXX, la moyenne annuelle des échantillons doit, pour chaque paramètre, respecter les valeurs correspondantes.

4. Pour la qualité d'eau considérée, il n'est pas tenu compte des valeurs extrêmes si elles sont dues à des circonstances exceptionnelles, telles que de fortes précipitations.

Modèle de présentation du bilan annuel des rejets d'eau épurée des stations d'épuration d'eaux urbaines résiduaires

Organisme d'épuration agréé:	Année
Station de	Conforme - non conforme (1)

Date d'échan-tillon-nage	QJ m3/j	Caractéristiques de l'influent					Caractéristiques de l'effluent					Rendement					Con-for-mité (2) DBO
	(3)	1 DBO	2 DCO	3 MES	4 NT	5 PT	1 DBO	2 DCO	3 MES	4 NT	5 PT	1 DBO	2 DCO	3 MES	4 NT	5 PT	DCO MES









Nombre total d'analy- ses							Moyennes annuelles					Moyennes annuelles

_______
Notes
(1) Barrer la mention inutile - critère d'affectation global.
(2) Conformité de l'analyse sur base des critères DCO, DBO et MES - C = conforme - NC = non conforme.
(3) Volume journalier traité biologiquement le jour de l'échantillonnage.

[Annexe XXXVIII]
[A.G.W. 23.02.2017 - effet 01.01.2017] - [A.G.W. 18.07.2019]

[Fréquence de constitution d'échantillons journaliers (24 heures) en fonction de la charge polluante rejetée

1. La fréquence de contrôle des paramètres de base (Matières en suspension, Demande chimique en oxygène décantée deux heures, Azote total, Phosphore total) est la fréquence la plus élevée des fréquences des 4 éléments pris individuellement.

2. Si le nombre d'unités de charge polluante lié au degré de toxicité est inférieur à 50 kiloéquitox/an, il n'y a pas d'obligation de suivi régulier, mais une réévaluation est réalisée tous les cinq ans sur base d'un contrôle trimestriel via un laboratoire agréé. Une réduction de fréquence n'est envisageable que sur base des résultats d'analyse d'échantillons prélevés à une fréquence minimale de 4 fois par an.

3. Pour les métaux, il s'agit de la charge totale cumulée et pondérée des 9 métaux visés à l'article D.262 intervenant dans le calcul de N2. Elle est calculée comme suit : Q1 [Xi + 0,2Yi + 10Zi]/1 000 avec Q1 = volume annuel (m³/an); Xi = somme des concentrations en mg/l des métaux As, Cr, Cu, Ag; Yi = concentration en zinc (mg/l); Zi = somme des concentrations en mg/l des métaux Cd, Hg, Ni, Pb.

4. L'année de référence à considérer pour les charges à prendre en compte est l'année précédant l'année du déversement. En l'absence de charge de référence, lors de la première année de déversement, la fréquence minimale d'analyse est fixée à 4 fois par an.

5. La charge polluante rejetée est la différence entre la charge sortante et la charge entrante. Le résultat de cette opération ne peut être négatif.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.]
[A.G.W. 03.03.2016 - La fréquence maximale d'échantillonnage est ramenée à 6 fois par an pour l'année 2016.]

MINISTERE
DE LA REGION WALLONNE
Division de l'Eau

ATTESTATION D'EPANDAGE D'EFFLUENTS D'ELEVAGE
SUR TERRAINS DE TIERS

(A produire uniquement en vue de l'assimilation des eaux usées à des eaux domestiques)

ANNEE DE DEVERSEMENT . . . .

Je soussigné...........................................................................................................
domicilié ................................................................................................................
propriétaire ou locataire de .............. hectares de prés et prairies et de .............. hectares de terres de culture atteste par la présente avoir autorisé:
M. ........................................................................................................................
domicilié ...............................................................................................................
à épandre dans l'année ...... selon les modalités réglementaires, des effluents d'élevage provenant de son établissement sur
................ hectares de prés et de prairies et
................ hectares de terres de culture.
Fait à ....................................................., le ............................................................
Signature ...............................................

MINISTERE
DE LA REGION WALLONNE
Division de l'Eau

DECLARATION D'EPANDAGE D'EFFLUENTS D'ELEVAGE
PAR UN TIERS

(A produire uniquement en vue de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées )

ANNEE DE DEVERSEMENT ......

Cadre 1. - Identification du tiers soussigné sur les terrains duquel des effluents d'élevage sont épandus

Nom et prénom : ................................................................................................................

Adresse de l'établissement agricole :....................................................................................

..........................................................................................................................................

n° de téléphone : ........../.............................

n° de T.V.A. : ............./............../...............

L'établissement pratique-t-il la garde ou l'élevage d'animaux : OUI / NON (biffer la mention inutile)

Si OUI: n° de répertoire du redevable attribué par la Direction Taxe et Redevance de la Division de l'Eau :

............. /.................

Cadre 2. - Déclaration de superficie
(Uniquement pour les tiers ayant répondu NON à la question posée au cadre 1)

Type de culture pratiquée dans l'année de déversement

Superficie exploitée par le tiers

Superficie totale
(ha)

Superficie fertilisée au moyen
d'effluents d'élevage (ha)

A. Prairies
- prairies à pâturer ou à faucher

B. Céréales
- froment
- triticale
- épeautre
- escourgeon
- avoine
- maïs
- autres céréales

C. Plantes industrielles
- betteraves sucrières
- colza
- lin
- autres plantes industrielles

D. Cultures fourragères
- betteraves fourragères
- fourrages verts

E. Pommes de terre

F. Autres cultures (à préciser)

...............

...............
...............
...............
...............
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TOTAL

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Cadre 3. - Apports de fertilisants organiques azotés de tiers sur l'exploitation

Dans le courant de l'année de déversement, les apports suivants de fertilisants azotés organiques ont été réalisés:

Provenance (nom et adresse de l'établissement)	Nature des fertilisants organiques apportés (lisier, purin, fumier, fientes de poules, gadoues de fosses septiques, boues d'épuration, autres)	Volume apporté (m³)	Mois de l'apport

(Uniquement pour les tiers ayant répondu NON à la question posée au cadre 1 et qui n'épandent pas directement les effluents apportés)

Présence de cuves et fosses étanches destinées au stockage des lisiers et purins d'élevage: OUI / NON

Le soussigné déclare sur l'honneur :
- que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts;
- (pour les tiers ayant répondu NON à la question posée au cadre 1):
a) respecter les dispositions contenues dans les articles 188 à 232;
b) (le cas échéant) que les cuves et fosses destinées au stockage intermédiaire des effluents liquides visés au cadre 4 ne sont pas pourvues d'un trop-plein, ne sont pas reliées à un égout public, à une eau de surface ordinaire, à une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou à un puits perdu et assimilé ou directement à une eau souterraine et que le produit de la vidange est intégralement épandu sur les terres;
- (pour les tiers ayant répondu OUI à la question posée au cadre 1): respecter les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles définies à l'article 385;
- autoriser les fonctionnaires compétents à contrôler sur place le respect des dispositions réglementaires mentionnées à l'article 385.

Fait à ........................................................, le .......................................................
Signature ...................................................

Document de transport relatif à la vidange des fosses septiques et de systèmes d’épuration analogues ainsi qu’à l’épandage de leurs gadoues

Je soussigné(e) ........................................... déclare que le présent document est exact et sincère.

Fait à ............................................................. le ......................

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 modifiant le Livre II du Code réglementaire de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne l'agrément et les obligations générales des vidangeurs de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues.][A.G.W. 16.07.2015]

[Annexe XLVbis du Livre II du Code réglementaire de l'Environnement contenant le Code de l'Eau

Agrément en qualité de vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues, tels que visés à l'article D. 222 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau

............................................................................................................................................................................

Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes pouvant engager la société, personne de contact :

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............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................

Liste du matériel et des moyens techniques nécessaires pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis :
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- Tout document établissant que le ou les véhicule(s) utilisé(s) par le demandeur, est (sont) muni(s) d'une cuve étanche et équipée :

- Copie du certificat de visite délivré par l'organisme d'inspection automobile pour ce ou ces véhicule(s)

- Contrat d'assurance de la responsabilité professionnelle et confirmation de l'assureur que la couverture est en vigueur.

[La capacité utile des systèmes d'épuration individuelle est déterminée en fonction du nombre d'équivalent-habitant (EH) de l'habitation ou du groupe d'habitations desservies par le système. Elle est d'au moins 5 EH.

[Pour les habitations qui ne génèrent que des eaux usées domestiques, la charge polluante s'exprime par un nombre d'équivalents-habitants égal au nombre d'occupants avec un minimum de cinq équivalents-habitants si le système d'épuration dessert une seule habitation et un minimum de quatre équivalents-habitants par habitation en cas d'assainissement groupé sans toutefois pouvoir dépasser la capacité maximum du système installé.](2)

Pour les autres habitations, le nombre d'équivalent-habitant correspondant à la charge polluante contenue dans les eaux usées domestiques est évalué comme suit :

Pour les bâtiments ou complexes annotés d'un astérisque (*), le nombre d'EH calculé d'après le tableau est augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement. Dans la détermination de la capacité utile nécessaire, il y a lieu de tenir compte d'une augmentation éventuelle du nombre d'usagers du bâtiment ou du complexe raccordé.](1)
(1)[A.G.W. 06.11.2008] - (2)[A.G.W. 24.06.2021]

Annexe XLVII [...][A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Article 1^er. L'attestation de contrôle d'un système d'épuration individuelle contient en cas de contrôle à l'installation ou de premier contrôle de fonctionnement :

- la vérification des éléments administratifs et techniques repris dans le dossier de l'installateur du système, conformément à l'article R.304 et fourni à l'exploitant du système;

- la vérification des éléments techniques du système d'épuration individuelle, et notamment :

- La vérification du mode d'évacuation des eaux usées et son adéquation par rapport à la législation et en cas d'infiltration dans le sol :

Art. 2. L'attestation de contrôle d'un système d'épuration individuelle contient en cas de premier contrôle de fonctionnement, de contrôle périodique ou d'enquêtes et vérifications ponctuelles :

- les vérifications prévues lors d'un entretien dont le contenu est repris en annexe V des conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle;

- la preuve du respect des conditions d'exploitation reprises dans les conditions sectorielles et intégrales des systèmes d'épuration individuelle;

- la vérification des normes d'émissions (DCO, DBO5 et MES) sur base d'un échantillon ponctuel et d'une analyse réalisée sur site avec un système adapté à la gamme de concentration prévue.

S'il ressort de cette analyse un problème potentiel dans les valeurs observées, un second échantillon est pris selon un protocole normalisé pour une mesure des concentrations des eaux traitées en MES, DBO5 et DCO. L'analyse de ces échantillons est confiée à un laboratoire agréé.

Art. 3. L'attestation de contrôle mentionne si le système d'épuration individuelle satisfait aux exigences du code de l'eau et aux conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle.

L'attestation précise les manquements si le système d'épuration individuelle ne satisfait pas à ces exigences et conditions.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er décembre 2016 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Annexe XLVIII [...][A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]

Critères d'évaluation pour l'agrément des systèmes d'épuration individuelle

§ 3. Pour se voir attribuer l'agrément, le système doit impérativement obtenir une cote moyenne minimale de 70 %. Par ailleurs, aucun critère ne peut recevoir une cote inférieure à 50 %.

a) du dimensionnement de la prise en compte des principes de calcul sécuritaires pour répondre aux exigences légales

- du coût d'exploitation en ce compris la consommation électrique, la fréquence de vidange corrigée et les pièces d'usures et autres consommables;

- des garanties offertes sur le système d'épuration individuelle à la mise en oeuvre, au fonctionnement et à l'exploitation.

- de la sensibilisation à l'installation, à l'exploitation et au fonctionnement du système d'épuration individuelle (élaboration des guides);

Le dossier technique a pour objectif de fournir au comité d'experts pour l'assainissement autonome, des informations adéquates et suffisantes pour juger de la qualité du système d'épuration individuelle proposé.

Le dossier technique précise les conditions d'utilisation du système d'épuration individuelle, à savoir s'il est conçu uniquement pour un usage continu ou également pour un usage intermittent acceptant des arrêts prolongés et fréquents du système.

b) Le principe de fonctionnement de chaque élément ainsi que l'éventuelle opération amont qu'il suppose (dégraisseur, dégrilleur, fosse septique, décolloïdeur, etc...).

La charge nominale s'y rapportant, exprimée en termes usuels d'équivalent-habitant (EH) est clairement précisée.

d) La description et les fiches techniques des équipements électromécaniques et accessoires.

e) Le plan d'implantation général, où sont repris les regards de visite, d'entretien, de vidange, de contrôle ainsi que les conditions d'accès aux différents regards susmentionnés.

Pour une taille donnée (exprimée en EH) il est précisé pour chaque élément :

a) Fosse septique, décanteur primaire et dégraisseur : la capacité (volume en m), la surface, le nombre de compartiments, la longueur de la lame déversante.

b) Clarificateur secondaire : volume, surface de décantation, disposition des organes d'entrée et de sortie (diamètre, profondeur) et/ou longueur de lame déversante, des boues secondaires (type de dispositif, débit nominal, fréquence de reprise).

c) Dispositif de retour des boues secondaires (pompes, air lift) : type, débit horaire, asservissement au temps (durée journalière de fonctionnement).

d) Capacité de stockage des boues : volume et hauteur maximale de stockage des boues avant vidange.

Le type d'aération et la mise en oeuvre sont décrits sur le plan technique concerné.

f) Epuration par biomasse fixée type disques biologiques ou lit bactérien noyé :

Le type d'aération et la mise en oeuvre (répartition, etc...) sont décrits sur le plan technique concerné.

h) Epuration biologique par boues activées à fonctionnement séquentiel (SBR) :

i) Pour les dispositifs biologiques d'épuration de conceptions particulières, les capacités unitaires des ouvrages proposés seront justifiées.

Pour les modes d'évacuation autorisés autres que les eaux de surface ordinaires ou les voies artificielles d'écoulement, une description détaillée incluant les critères de dimensionnement, le choix et la mise en oeuvre des substrats sera jointe au plan coté et au plan d'implantation.

j) Si un poste de relevage est inclus dans la filière de traitement, sa géométrie sera décrite (volume utile, surface, trop plein...) ainsi que la pompe dont il est équipé (débit nominal, séquençage, asservissement...)

Il est joint une grille ou tableau associant de façon explicite les dimensions des ouvrages (volume, surface, puissance électromécanique, etc.) en fonction de la charge nominale à traiter pour l'ensemble des éléments constitutifs d'un type de fabrication.

Il est joint un dossier comprenant les informations générales suivantes, éventuellement relativisées en fonction de la capacité nominale de la filière ou d'un de ces éléments et relatives à :

6) Le dossier technique comprend également une brochure à remettre aux acquéreurs.

a) Le guide de mise en oeuvre de l'installation inclut au moins les informations et les documents suivants :

2° les données quant aux risques de dégradations mécaniques et chimiques des éléments (nature des matériaux, etc.);

3° l'adéquation du système aux conditions topographiques et aux possibilités d'évacuation :

4° les conditions de transport, de pose, de sécurité, de réalisation des fondations et du remblayage :

5° les conditions des raccordements hydrauliques, électriques et de la ventilation :

6° la description des exigences quant à l'accessibilité des regards d'entretien, de gestion et de contrôle lors de la vidange des boues, du prélèvement d'échantillons et de l'entretien général des éléments :

7° la référence aux normes utilisées dans la construction pour les matériaux;

8° la prise en compte des conditions d'utilisation du sol (passage des véhicules);

9° l'indication des précautions et des travaux nécessaires pour permettre le passage des véhicules en fonction de leurs gabarits;

Ce guide a pour objectif de fournir à l'utilisateur tous les conseils nécessaires pour une utilisation correcte et pour un entretien de qualité, en ce compris l'élimination des sous-produits de l'épuration, en vue d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement.

Le comité d'experts pour l'assainissement autonome peut exiger du demandeur toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables pour conduire à bien sa mission.

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Génie civil technique : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable.

- Installations électromécaniques : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...

- Mobilier technique (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction.

- Installations électromécaniques en leasing : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Chaque immobilisé est référencé sur la base d'un numéro unique et est relié à une unité de production (comprenant la prise d'eau, le traitement et la mise en pression, le réservoir,...) ou à une ligne de transport (comprenant conduites d'adduction, feeder, noeud, réservoir et unité de relevage,...).

Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport

Les frais de l'activité de production (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux "prestations techniques" en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée (exemple : catégorie camion).

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines ou autres, et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.

L'eau brute concerne l'eau destinée à être traitée dans une installation d'une unité de production.

Les achats d'eau déjà traitée sont mentionnés séparément dans le compte d'exploitation récapitulatif de l'activité de production. Tous les achats d'eau traitée transitent par le compte d'exploitation de l'activité Production.

Les frais liés à la force motrice concernent principalement les frais d'électricité et les taxes associées aux ouvrages.

Les frais correspondent en général à la valeur nominale des factures ou des bordereaux de taxe.

Les frais de réactifs sont relatifs aux coûts de réactifs consommés dans les installations d'exploitation. Les achats sont imputés directement à l'ouvrage sur base de la facture ou les consommations sont ventilées entre ouvrages et valorisés au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.

Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production comprennent :

- les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

- les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages et qui ne prestent pas des prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et sont à déterminer au cas par cas. Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet. Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.

Les installations d'exploitation visent les ouvrages (unité de captage, unité de traitement, château d'eau,...), conduites d'adduction (conduites, vannes, raccordements), les compteurs,...

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau.

Pour les opérateurs ayant signé le contrat de protection avec la S.P.G.E., la protection des captages est une charge qui incombe à la S.P.G.E.; en retour, celle-ci facture le service aux producteurs sur la base d'un montant par m³ produit.

La charge correspond à la valeur nominale des factures de la S.P.G.E. pour ce service.

Les coûts de télégestion sont accumulés dans un centre de frais et comprennent :

Les frais liés au matériel informatique spécifique (hardware et software) comprenant les amortissements, les frais de maintenance,...

Les frais directs réels ou standards du personnel attaché à ce service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux;

Les frais de déplacement comprenant les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage;

Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO;

L'activité est soit interne, soit sous-traitée. Dans le premier cas, les frais sont déterminés sur la base d'un coût complet; dans le second cas, les frais sont constitués de factures du laboratoire.

Les frais du laboratoire interne sont accumulés dans un centre de frais; ceci concerne :

Les frais directs réels ou standards du personnel de laboratoire (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux;

Les frais liés au matériel et à l'équipement spécifique, y compris les amortissements, les frais d'entretien,...

Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO;

Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion, ...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent :

Les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation ( non spécifique à un service),...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de production, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.

Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'ouvrages d'une unité de production ou d'une ligne de transport.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.

Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité production. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.

les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de production mais non facturés;

les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes

les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...

le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance, ...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire (déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.

Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.

Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.]
[A.G.W. 14.07.2005]

Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du producteur en Région wallonne

Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un producteur donné, le coût-vérité total de la production d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité "Production".

Est repris le chiffre d'affaires du producteur relatif aux ventes d'eau et établi selon les règles comptables usuelles des entreprises.

Le coût-vérité total de la production se compose de la somme du coût vérité des unités de production, du coût-vérité des lignes de transport et des achats d'eau traitée.

Est repris le coût-vérité de l'ensemble des unités de production pour l'exercice.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des lignes de transport pour l'exercice.

Cette rubrique comprend le coût des achats d'eau traitée pour les consommations de l'exercice.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'Eau (rubrique I) et le coût-vérité total de la production d'Eau (rubrique II).

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour compte de et à charge des tiers.

Les coûts des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette section.

Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.

Le résultat net de l'activité "Production" se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

Le coût de la production immobilisée est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du producteur.]
[A.G.W. 14.07.2005]

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques en leasing : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Chaque immobilisé est affecté à un sous-bassin ou à un centre de frais intermédiaire faisant l'objet d'une répartition ou d'une allocation.

La durée d'amortissement des compteurs est déterminée sur base des prescriptions du service fédéral des affaires économiques - division de la métrologie.]
[A.G.W. 14.07.2005]

Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution

Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux "prestations techniques entretien" et "coût des relevés" en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée ( exemple : catégorie camion ).

• la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing,

Entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.

Ces prestations sont réalisées par du personnel propre ou sont sous-traités. Dans le premier cas, le personnel est clairement identifié à cette tâche et leur coût comprend les frais directs (prestations du personnel, les déplacements, et d'autres frais éventuels). Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant qui effectue les prestations.

Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les frais de déplacement concernent les véhicules utilisés par le personnel chargé du relevé des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers chargés du relevé des compteurs et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures ainsi qu'aux autres frais spécifiques à l'activité, comme par exemple les frais informatiques (amortissement, maintenance, charges financières,...) du matériel hardware & software utilisé dans le cadre du relevé des compteurs, les frais postaux directement liés à cette activité,...

Les achats d'eau proviennent soit de la production propre soit d'autres producteurs. Sauf les cas où le distributeur n'exerce pas d'activité de production, les achats d'eau auprès des autres producteurs transitent par l'activité de production.

Les achats d'eau sont réalisés au coût moyen de production (production propre ) et/ou au coût d'achat (production de tiers).

Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution comprennent :

Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, le service métrologie, la redevance passage S.N.C.B.,...

Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,... - les frais du personnel affecté à cette activité,...). Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.

Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau.

Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau de distribution est installé.

La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement ( facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent :

• les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);

• les autres frais directs du service ( achats, consommations, honoraires,...);

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de distribution, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.

Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau de distribution.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.

9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles.

Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité distribution. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.

• les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de distribution mais non facturés;

• les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

• Les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...

• Le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance,...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire ( déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.

Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.

Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.]
[A.G.W. 14.07.2005]

Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du distributeur en Région wallonne

Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un distributeur donné, le coût-vérité total aux consommateurs de la distribution d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité "Distribution".

Sont repris les chiffres d'affaires du distributeur relatif aux ventes d'eau et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.

Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux de distribution de l'exercice.

• le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau de distribution à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées;

• la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité de distribution d'eau.

Le Coût-Vérité Distribution Total (CVDT) correspond à la somme du coût vérité des réseaux de distribution (section II.A. ) et des autres charges incorporées au prix de vente d'eau (section II.B. ).

Le Coût-Vérité Assainissement Total (CVAT) correspond au montant facturé par la S.P.G.E. sur base des m3 distribués dans le cadre du contrat de service relatif à l'assainissement public des eaux usées domestiques.

Le fonds social correspond à la contribution à charge des distributeurs fixée sur la base des mètres cubes d'eau facturés conformément au décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'eau (rubrique I) et le coût-vérité total aux consommateurs ( rubrique II).

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).

Le résultat net de l'activité "Distribution" se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

Le coût des travaux réalisés pour compte propre ( aussi appelée production immobilisée) est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du distributeur.]
[A.G.W. 14.07.2005]

Le dossier préparatoire au contrat de rivière visé à l'article R.51 comprend au minimum les éléments suivants :

2° la désignation du sous-bassin hydrographique concerné ou de la portion de sous-bassin hydrographique concernée par le projet et la liste des communes sur le territoire desquelles il (elle) est sis(e);

4° une définition de l'état initial du réseau hydrographique concerné, établi au départ des données disponibles;

5° un récapitulatif des intérêts ou problèmes locaux qui plaident en faveur de la mise en place d'un contrat de rivière;

6° la délibération des conseils communaux décidant d'adhérer au contrat de rivière et de financer celui-ci pour la durée de l'élaboration du protocole d'accord;

7° l'avis des collèges provinciaux, repris dans les délibérations des collèges provinciaux sur le dossier si les provinces sont parties prenantes;

8° la mention de la forme associative ou sociétale choisie pour la création du contrat de rivière et le projet de statuts de la personne morale;

9° la nature et les résultats de l'ensemble des consultations déjà engagées;

10° les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour l'élaboration du protocole d'accord et leurs moyens (appuis logistiques, techniques, scientifiques, financiers);

11° reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière durant l'élaboration du projet de protocole d'accord visé à l'article R.52, § 1er, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée dans la participation au fonctionnement de celui-ci pendant la durée d'élaboration du protocole d'accord;

13° la définition du cadre de travail : méthodologie générale, programme de travail et méthode de participation;

14° la composition précise du comité de rivière détaillant les groupes visés à l'article D.32, § 1er, alinéa 2.

3° le nombre et l'ampleur des actions effectivement réalisées dans l'année écoulée, classées en fonction de leur planning initial dans le programme (cette année-là, les années antérieures ou hors programme);

5° la mise en place et l'état d'avancement de l'inventaire de terrain, de l'encodage et de la cartographie;

6° la rédaction d'un bulletin de liaison entre les membres du contrat de rivière;

9° les thématiques des groupes de travail et l'état d'avancement des travaux;

10° le nombre et les dates des entrevues avec les collèges communaux et provincial(aux), des réunions du Bureau, des groupes de travail, des réunions du comité de rivière;

11° la synthèse des points positifs et négatifs observés dans le courant de l'année écoulée, concernant tant la mise en oeuvre des projets que la méthodologie générale développée, tels le taux de participation et les difficultés de mise en oeuvre de certains projets;

12° la formulation de solutions préconisées par le comité de rivière pour améliorer les résultats du contrat de rivière (propositions de remédiation pour les années futures);

13° un tableau des études menées, reprenant au minimum leur intitulé, leur auteur, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus;

14° le relevé des dépenses effectuées pendant l'année écoulée suivant les différents postes budgétaires (personnel, déplacements, fonctionnement, sous-traitance, information, sensibilisation), approuvé par le comité de rivière;

15° les montants prévisionnels de l'année suivante budgétisés pour les différents postes, approuvés par le comité de rivière.

1° les coordonnées des participants effectifs, aux réunions des collèges communaux et provincial(aux), du conseil d'administration, aux groupes de travail, aux réunions de l'assemblée générale du contrat de rivière;

2° les procès-verbaux, sur format papier et sur support informatique, de ces réunions;

3° un exemplaire de tous les documents rédigés et diffusés par le contrat de rivière en matière d'information et de sensibilisation, tels que toutes boîtes et plaquettes d'information.

C. Montant des subventions régionales de fonctionnement par sous-bassin hydrographique :

La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).] [A.G.W. 13.11.2008]

3. Prescriptions particulières pour les actes et travaux à proximité des installations :

Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Annexe LVter- Protocole fixant les modalités de contributions au Fonds de solidarité internationale pour l'eau
(coordination officieuse du n° de l'annexe : ter ajouté)

< distributeur/organisme d'assainissement agréé/SPGE >
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................

Vu le décret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau;

Vu l'arrêté du modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau,

1. L'opérateur s'engage à contribuer financièrement au Fonds de solidarité internationale pour l'eau à concurrence de minimum ... € chaque année pendant au minimum trois ans.

2. Si ses résultats de l'exercice précédent le permettent, l'opérateur s'engage à augmenter sa contribution, sans jamais dépasser le montant maximal de ... € .

3. Ces contributions sont versées au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, DGARNE, au plus tard pour le 31 mars de chaque année sauf pour la première année où la contribution est versée au plus tard dans le mois de la signature du présent protocole.

4. Le Ministre de l'Eau communique à l'opérateur le rapport annuel des activités du fonds.

6. Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature. A défaut de dénonciation par l'une des parties, le présent protocole est reconduit tacitement chaque année.

Pour tout litige, les tribunaux de Namur sont seuls compétents territorialement.

Fait à Namur en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires reconnaissant expressément avoir reçu le sien.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau.]
[A.G.W. 12.02.2009]

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau.][A.G.W. 22.09.2016]

[Annexe LVI : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau souterraine

[A.G.W. 12.02.2009] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019]

[Annexe [LVIbis](2) : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau de surface

] (1)
(1)[A.G.W. 30.11.2018] - [A.G.W. 16.05.2019 - entrée en vigueur au 01.10.2019] - (2)[A.G.W. 09.12.2021 modif annexe LVII - en vigueur 01.01.2022]

EN 15204	Qualité de l'eau - Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (technique d'Utermöhl)
ISO 10260	Qualité de l'eau - Mesurage des paramètres biochimiques - Dosage spectrométrique de la chlorophylle a.

EN 15460	Qualité de l'eau - Guide pour l'étude des macrophytes dans les lacs
EN 14184	Qualité de l'eau - Guide pour l'étude des macrophytes aquatiques dans les cours d'eau
EN 15708	Qualité de l'eau - Guide pour l'étude, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire du phytobenthos dans les cours d'eau peu profonds
EN 13946	Qualité de l'eau - Guide pour l'échantillonnage en routine et le prétraitement des diatomées benthiques de rivières et de plans d'eau
EN 14407	Qualité de l'eau - Guide pour l'identification et le dénombrement des échantillons de diatomées benthiques de rivières et de lacs

EN ISO 10870	Qualité de l'eau - Lignes directrices pour la sélection des méthodes et des dispositifs d'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques dans les eaux douces
EN 15196	Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage et de traitement d'exuvies nymphales de Chironomidae (ordre des diptères) pour l'évaluation écologique
EN 16150	Qualité de l'eau - Lignes directrices pour l'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques en cours d'eau peu profonds au prorata des surfaces de recouvrement des habitats présents

EN 14962	Qualité de l'eau - Guide sur le domaine d'application et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons
EN 14011	Qualité de l'eau - Echantillonnage des poissons à l'électricité
EN 15910	Qualité de l'eau - Guide sur l'estimation de l'abondance des poissons par des méthodes hydracoustiques mobiles
EN 14757	Qualité de l'eau - Echantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants

EN 14614	Qualité de l'eau - Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des rivières
EN 16039	Qualité de l'eau - Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des lacs

CODE DE L'EAU

PARTIE REGLEMENTAIRE

Partie Ire. - Généralités

PARTIE II. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU

PARTIE III. - GESTION DU CYCLE ANTHROPIQUE DE L'EAU

PARTIE IV. - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

PARTIE V. - Dispositions modificatives

PARTIE VI. - Dispositions transitoires

		Rubriques du compte d'exploitation

1		Prestations techniques (ventilées en) :
	1	Personnel
	2	Déplacement
	3	Matériaux mis en uvre
	4	Utilisation engins génie civil
	5	Autres (factures de tiers)

2		Achats d'Eau brute

3		Force motrice

4		Réactifs et Boues
	1	Réactifs
	2	Boues

5		Autres frais directs
	1	Frais bâtiments spécifiques
	2	Autres (factures de tiers)

6		Amortissements directs des installations d'exploitation

7		Coût du service de protection

8		Télégestion

9		Frais de laboratoire

10		Frais de structure (ventilé en) :
	1	Direction
	2	Administration
	3	Service juridique
	4	Service clientèle & recouvrement
	5	Etudes/dessins
	6	Service informatique
	7	Frais Généraux Administratifs
	8	autres (à préciser)

11		Charges financières

12		Provisions & charges exceptionnelles
	1	Dotations et reprises de provisions
	2	Charges exceptionnelles

13		Ajustements des coûts (+/-)

14		COUT-VERITE DE L'UNITE DE PRODUCTION LIGNE DE TRANSPORT (sections 1re à 13)

MA :	moyenne annuelle.
CMA :	concentration maximale admissible.
Unité :	[µg/l] pour les colonnes (4) à (7) [µg/kg de poids humide] pour la colonne (8)

Polluants d'origine naturelle ou anthropique :	Critère prépondérant	Valeur
Arsenic*	Santé humaine (eau potable)	10 µg/l
Cadmium	Protection des écosystèmes	3 µg/l
Chrome VI (hexavalent)	Santé humaine (eau potable)	9 µg/l
Cuivre	Protection des écosystèmes	100 µg/l
Mercure	Santé humaine (eau potable)	1 µg/l
Nickel*	Santé humaine (eau potable)	20 µg/l
Plomb	Santé humaine (eau potable)	10 µg/l
Zinc	Protection des écosystèmes	200 µg/l
Ammonium (expression NH₄)*	Santé humaine (eau potable)	0,5 mg/l
Chlorures	Principe de précaution	150 mg/l
Cyanures totaux	Santé humaine (eau potable)	50 µg/l
Nitrates (masses d'eau RWM100, RWR101, RWM102 et RWM103)	Protection des écosystèmes	25 mg/l
Nitrites (expression NO₂)	Santé humaine (eau potable)	0,1 mg/l
Phosphore total (expression P₂O₅)	Protection des écosystèmes	1,15 mg/l
Phosphore total (masses d'eau RWM100, RWR101, RWM102 et RWM103)	Protection des écosystèmes (eutrophisation des cours d'eau)	0,46 mg/l
Sulfates*	Santé humaine (eau potable)	250 mg/l
Substances artificielles confirmées comme polluants :
2,6-dichlorobenzamide (BAM)	Principe de précaution	0,5 µg/l
[Chloridazon desphenyl (métabolite B)	Principe de précaution	4,5 µg/L] [A.G.W. 07.06.2018]
[Chlorothalonil SA (métabolite VIS 01)	Principe de précaution	1,0 µg/l] [A.G.W. 07.06.2018]
[Métazachlore ESA (métabolite BH479-8)	Principe de précaution	0,5 µg/l] [A.G.W. 07.06.2018]
[Métolachlore ESA (métabolite CGA 354743)	Principe de précaution	1,0 µg/L] [A.G.W. 07.06.2018]
Méthyl-terbuthylether (MTBE)	Principe de précaution	30 µg/l
Tétrachloréthylène	Santé humaine (eau potable)	4 µg/l
Trichloréthylène	Santé humaine (eau potable)	7 µg/l
1,2-Dichloréthylène	Principe de précaution	5 µg/l
Chlorure de vinyle	Protection des écosystèmes	0,25 µg/l

Fumier		Lisier ou fientes
Catégories d'animaux	N (kg/t)	Catégories d'animaux	N (kg/t)
Bovins Ovins Porcins Caprins Equins Volailles	5,0 6,7 6,0 6,1 8,2 23

	CAILLEBOTIS ET GRILLES	STABULATION ENTRAVEE		STABULATION SEMI-PAILLEE
	Lisier	Fumier	Purin	Fumier***	Lisier
	m³/animal/6 mois
Bovin de moins de 6 mois Taurillon de 6 à 12 mois Taurillon de 1 à 2 ans Génisse de 6 à 12 mois Génisse de 1 à 2 ans Vache allaitante et son veau** Vache laitière Vache de réforme Autre bovin de plus de 2 ans	1,9* 3,7 5,6 3,7 5,6 7,8 10 6,7 6,7	2,5 3,5 6 3,5 5 7 8,5 6 6	0,4 0,5 0,9 0,5 0,7 1,1 1,3 0,9 0,9	1,2 2 2,8 2 3 6 5,4 3,6 3,6	1,4 1,9 3 1,9 2,7 3,9 4,9 3,2 3,2

	STABULATION PAILLEE ET STABULATION PAILLEE RACLEE AVEC INTERVALLE ENTRE RACLAGES SUPERIEUR A 5 JOURS	STABULATION PAILLEE RACLEE AVEC INTERVALLE ENTRE RACLAGES INFERIEUR OU EGAL A 5 JOURS COMPORTANT UNE AIRE DE COUCHAGE NON RACLEE
	Fumier***	Fumier *** provenant de l’aire de couchage non raclée	Fumier raclé	Purin****
		ou des couloirs entre logettes
	m³/animal/6 mois
Bovin de moins de 6 mois Taurillon de 6 à 12 mois Taurillon de 1 à 2 ans Génisse de 6 à 12 mois Génisse de 1 à 2 ans Vache allaitante et son veau** Vache laitière Vache de réforme Autre bovin de plus de 2 ans	1,6 4 5,8 4 5,8 8,6 11,7 7 7	1,2 2 3 2 3 6 5,4 3,6 3,6	1,4 1,9 3 1,9 2,7 3,5 4,8 3,2 3,2	0,3 0,4 0,7 0,4 0,6 0,8 1,1 0,7 0,7

	CAILLEBOTIS	STABULATION PAILLEE AVEC RECOLTE DES URINES		STABULATION ENTIEREMENT PAILLEE		STABULATION SUR LITIERE ACCUMULEE OU BIOMAITRISEE
		Fumier	Purin	Fumier	Fumier***	Fumier***
	Lisier			Au moins 2 nettoyages par semaine	Moins de 2 nettoyages par semaine
	m³/place/6 mois
Porcelet (de 4 à 10 semaines)** Truie gestante Truie avec porcelets Verrat Porc à l'engrais**	0,20 2,4 3,6 2,5 0,6	0,27 0,75 1,8 0,75 0,37	0,1 0,75 1 0,75 0,27	0,28 2,7 4,6 2,7 0,66	0,28 2,7 4,6 2,7 0,66	0,28 2,7 4,6 2,7 0,66

	GRILLES****	SUR LITIERE***
	Lisier ou fientes	Fumier
	m³/1000 places/6 mois
Poules reproductrices et poulettes Poules pondeuses Poulets de chair Pintades Oies Canards Dindes et dindons	22,5 34,5 21,0 27,0 45,0	22,5 27,0 15,0 37,5 60,0 60,0 66,0
	m³/animal/6 mois
Lapins (100 mères) Lapins à l’engrais (100 animaux)	22,5 3,0
Ovin et caprin de moins d'un an De plus d'un an		0,4 0,9
Equin		6,1

A	Epandage interdit
B	Situations dans lesquelles l’épandage doit s’effectuer conformément au § 4, alinéa 2 de l’article R. 203
C	Epandage interdit sauf dans les conditions fixées par une dérogation ministérielle accordée en vertu de l’article R.203, § 3
D	Situations dans lesquelles l’épandage doit s’effectuer conformément au § 2, alinéas 2 et 3 de l’article R.203
E	Situations dans lesquelles l’épandage doit s’effectuer conformément au § 4, alinéa 3 de l’article R.203
F	Epandage interdit en zone vulnérable

Types d'animaux
	kg N/tête.an
Vache laitière	90
Vache allaitante	66
Vache de réforme	66
Autre bovin de plus de 2 ans	66
Bovin de moins de 6 mois	10
Génisse de 6 à 12 mois	28
Génisse de 1 à 2 ans	48
Taurillon de 6 à 12 mois	25
Taurillon de 1 à 2 ans	40
Ovin et caprin de moins d'1 an	3,3
Ovin et caprin de plus d'1 an	6,6
Equin de plus de 600 kg	65
Equin entre 200 et 600 kg	50
Equin de moins de 200 kg	35
	kg N/place.an
Truie et truie gestante	15
Verrat	15
Porc à l'engrais et cochette	7,8
Porc à l'engrais et cochette sur litière biomaîtrisée	4,5
Porcelet (de 4 à 10 semaines)	1,9
Poulet de chair (40 jours)	0,27
Poule pondeuse ou reproductrice (343 jours)	0,60
Poulette (127 jours)	0,27
Coq de reproduction	0,43
Canard (75 jours)	0,43
Oie (150 jours)	0,43
Dinde, dindon (85 jours)	0,81
Pintade (79 jours)	0,27
Lapin mère (naissage+ engraissement)	3,6
Lapins à l’engrais	0,32
Autruche et émeu	3
Caille	0,04

Eléments constitutifs de la pollution	Fréquence de constitution d'échantillons journaliers (24hr) en fonction de la charge polluante rejetée.
1 fois par an	2 fois par an	4 fois par an	6 fois par an	8 fois par an	12 fois par an
Matières en suspension (kg/j) 1,4,5	-	charge < 15	15 ≤ charge < 30	30 ≤ charge < 50	50 ≤ charge < 65	charge ≥ 65
Demande chimique en oxygène décantée 2 heures (kg/j) 1, 4, 5	-	charge < 45	45 ≤ charge < 110	110 ≤ charge < 170	170 ≤ charge < 225	charge ≥ 225
Azote total (kg/j) 1, 4, 5	-	charge < 5	5 ≤ charge < 15	15 ≤ charge < 20	20 ≤ charge < 30	charge ≥ 30
Phosphore total (kg/j) 1, 4, 5	-	charge < 1	1 ≤ charge < 2	2 ≤ charge < 3	3 ≤ charge < 4	charge ≥ 4
Métaux (kg/an) 3, 4, 5	-	charge < 10	10 ≤ charge < 50	50 ≤ charge < 125	125 ≤ charge < 250	charge ≥ 250
Toxicité aigüe (kéq/an) 2	50 ≤ charge toxique < 100 kiloéquitox	100 ≤ charge toxique < 250 kiloéquitox	250 ≤ charge toxique < 10 000 kiloéquitox	-	-	10 000 ≤ charge toxique

N° secteur	Libellé du secteur
02	Métallurgie du fer
03	Métallurgie des métaux non-ferreux
04	Ennoblissement du textile
05	Blanchisserie
09	Industrie pétrolière
10	Tanneries / Textile
13	Unités de lavage de la laine
14	Industrie du papier et du carton
15	Industrie verrière
19	Traitement de surface / métaux
20	Cokeries
21	Pétrochimie et chimie organique
23	Chimie / Engrais
28	Unités de production de peroxydes
31	Chimie du chlore
32	Fabriques vernis, peintures, encres et pigments
37	Production d'agents de surface
38	Industries graphiques
40	Industries pharmaceutiques
60	Usines de transformation des matières plastiques
80	Unités de production de produits pyrotechniques
83	Fabriques de matières textiles
84	Industries chimiques
86	Industrie du caoutchouc
89	Recyclage et traitement des déchets
90	Centrales électriques

Bâtiment ou complexe	Nombre d'équivalent-habitant (EH)
Usine, atelier	1 ouvrier = 1/2 EH
Bureau	1 employé = 1/3 EH
Ecole sans bains, douche ni cuisine (externat)*	1 élève = 1/10 EH
Ecole avec bains sans cuisine (externat)*	1 élève = 1/5 EH
Ecole avec bains et cuisine (externat)*	1 élève = 1/3 EH
Ecole avec bains et cuisine (internat)*	1 élève = 1 EH
Hôtel, pension*	1 lit = 1 EH
Camping - emplacements de passage	1 emplacement = 1,5 EH
Camping - emplacements résidentiels	1 emplacement résidentiel = 2 EH
Caserne	1 personne (prévue) = 1 EH
Restaurant*	1 couvert servi = 1/4 EH Nbre EH = 1/4 EH x nombre moyen de couverts servis chaque jour
Théâtre, cinéma, salle de fêtes, débits de boissons	1 place = 1/30 EH
Plaine de sport*	1 place = 1/20 EH
Home, centre spécifique de soins, prisons*	1 lit = 1,5 EH

Capacité nominale d'épuration (EH)	Volume utile minimum, en m³
5 - 10	320 l/EH avec un minimum de 3 m³
11 - 20	215 l/EH avec un minimum de 3,2 m³
21 - 50	150 l/EH avec un minimum de 4,3 m³
51 et au-delà	120 l/EH avec un minimum de 7,5 m³

	Min.	Max.
Ouvrages de génie civil pour le captage et le traitement de l'eau potable	20	40
Canalisations d'adduction	30	50
Compteurs	8	8
Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation)	10	15
Grosses installations électriques. appareils électromécaniques. installations de chaudière. installations de ventilation et appareillages divers	10	15
Pompes et petites installations électriques	5	10
Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion..,.)	4	8
Bâtiments durables (selon type de construction)	20	50
Bâtiments légers, abris,...	10	15
Agencements et aménagements de bâtiments	10	20
Mobilier de bureau	10	15
Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages	5	10
Matériel informatique	2	5
Engins de travaux publics, véhicules ...	4	10
Installations électriques	10	10
Installations téléphoniques	5	10]

	Min.	Max.
Conduites et protection cathodiques (stations spéciales) Fonte ductile PVC ....	30	50
Raccordements	20	30
Compteurs particuliers Compteurs de tête	8 8	16 8
Pompes et petites installations électriques	5	10
Grosses installations électriques (tableaux, ...), appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation	10	15
Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion, ...)	4	10
Bâtiments durables (selon type de construction)	20	50
Bâtiments légers, abris,...	10	15
Agencements et aménagements de bâtiments	10	20
Mobilier de bureau	10	15
Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages, ...	5	10
Matériel informatique	2	5
Engins de travaux publics, véhicules, ...	4	10
Installations électriques	10	10
Installations téléphoniques	5	10

Sous-bassin hydrographique	Montant annuel maximal de la part régionale de la subvention de fonctionnement* (euro)
Amblève	95.167,49
Dendre	89.796,63
Dyle-Gette	113.621,74
Escaut-Lys	105.829,86
Haine	129.564,30
Lesse	100.463,39
Meuse amont	133.240,63
Meuse aval	193.601,39
Moselle	83.511,78
Oise	2.312,41
Ourthe	122.497,21
Sambre	176.904,03
Semois-Chiers	117.570,47
Senne	98.935,35
Vesdre	102.983,32
TOTAL	1.666.000,00

Objet	Zone IIa		Zone IIb
Référence de l'article	Délais	Référence de l'article	Délais
Puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales	R.165. § 1^er, 2°	2 ans	R.165. § 1^er, 2°	4 ans
Stockage de substances des listes I ou II	R.165. § 2, 3°	3 ans	R.165. § 2, 3°	4 ans
Stockage d'hydrocarbures de 100 à moins de 3 000 litres	R.165. § 2, 3°	Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent	R.165. § 2, 3°	Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent
Stockage d'hydrocarbures dans une zone de prévention pour laquelle la prise d'eau est destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle	R.165. § 2, 3°	3 ans	R.165. § 2, 3°	4 ans
Stockage aérien de substances solides des listes I ou II	R.165. § 2, 4°	3 ans	R.165. § 2, 4°	4 ans
Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II	R.165. § 2, 5°	3 ans	R.165. § 2, 5°	4 ans
Enclos couvert pour animaux	R.165. § 2, 7°	2 ans	R.165. § 2, 7°	2 ans
Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets	R.165. § 2, 8°	2 ans	R.165. § 2, 8°	2 ans
Réservoir abandonné	R.165. § 3, 2°	3 ans	R.165. § 3, 2°	4 ans
Système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels)	R.165. § 3, 3°	Immédiat	R.165. § 3, 3°	immédiat
Centre d'enfouissement technique	R.166. § 1^er, 1°	4 ans	R.167. § 1^er, 1°	4 ans
Stockage de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais	R.166 § 1^er, 2°	3 ans
Epandage souterrain d'effluents domestiques	R.166. § 1^er, 3°	2 ans
Stockage de matières organiques en dehors du site de production	R.166. § 1^er, 4°	1 an
Lieu de concentration d'animaux à caractère permanent	R.166. § 1^er, 5°	1 an
Entreposage de produits à risques	R.166. § 1^er, 6°	2 ans
Bassin d'orage non étanches	R.166. § 1^er, 7°	4 ans
Terrain de camping	R.166. § 1^er, 8°	2 ans
Voirie existante	R.166. § 2, 1°, 1^er alinéa	2 ans
Voirie nouvelle	R.166. § 2, 1°, 2e alinéa	Immédiat
Aire de stationnement > 5 véhicules	R.166. § 2, 2°	2 ans
Egout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche	R.166. § 2, 3°	2 ans
Lieu de concentration d'animaux mobile existant	R.166. § 2, 4°	1 an
Transformateur	R.166. § 2, 5°	2 ans	R.167. § 2, 3°	2 ans
Stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage	R.166. § 3, 1°, 1^er et 3e alinéas	2 ans	R.167. § 2, 2°, sauf 4e alinéa	2 ans
Panneau			R.167. § 3, 1°	1 an