22 décembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe XXVI du Code de l'eau (M.B. 25.01.2006)

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive du Conseil des Communautés européennes 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Vu le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, notamment les articles D.177 et les articles R.188 à R.232;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'article R.223 du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau établit que les quantités d'azote produites par animal et par an figurant à l'annexe XXVI du même Code sont les valeurs utilisées pour le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des taux de liaison au sol (LS);
Considérant que cette disposition permet aux agriculteurs inscrits en démarche qualité de déroger à ces valeurs en utilisant les quantités d'azote réellement produites dans leur exploitation;
Considérant que l'utilisation des valeurs de production annuelle d'azote par catégorie animale, après déduction des pertes inhérentes au stockage et compte tenu des périodes de vide sanitaire, a mis en évidence des divergences très importantes entre les valeurs de production d'azote calculées sur base de l'annexe XXVI du Livre II du Code de l'environnement contenant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau et les quantités produites en réalité dans les exploitations porcines;
Considérant que cette distorsion risque de compromettre la mise en oeuvre d'une gestion de l'azote durable dans l'agriculture qui soit conforme au prescrit européen;
Considérant qu'une révision des normes de production d'azote pour les différentes catégories de porcs est indispensable afin que le processus de dérogation à l'annexe XXVI ne devienne pas une généralité pour les exploitations porcines;
Considérant que les connaissances sur le sujet en Région wallonne ont été remises à jour récemment par un ensemble de partenaires mandatés par le Gouvernement wallon (A.S.B.L. Nitrawal, FWA, Aquawal, UCL, FSAGx); considérant que ces travaux constituent la base technique et scientifique justifiant la présente modification;
Considérant qu'il est nécessaire que le présent arrêté produise ses effets au 1^er janvier 2005 pour que le calcul du taux de liaison soit effectué sur base de ces nouvelles valeurs de manière effective dès 2006;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête :

Article 1^er. L'annexe XXVI du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, partie réglementaire, portant sur le tableau de la production annuelle d'azote animale après déduction des pertes inhérentes au stockage et compte tenu des périodes de vide sanitaire pour les porcins et les volailles est remplacée par l'annexe XXVI suivante :

Annexe XXVI

Tableau de la production annuelle d'azote par catégorie animale après déduction des pertes inhérentes au stockage et compte tenu des périodes de vide sanitaire pour les porcins et les volailles :

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1^er janvier 2005.

Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2005.

Le Ministre-Président,
E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN