Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Art. 28. A l'article D.56, § 4, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les mots ", ou à la personne qu'il délègue à cette fin," sont insérés entre les mots "au Gouvernement" et "dans les trente jours".
Art. 29. A l'article D.29-21, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "A.1. et A.2." sont remplacés par les mots "A.1., A.2., et A.3.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Les plans et programmes de catégorie A.1, A.2 et A.3 sont publiés sur le portail environnement du site de la Région wallonne. »
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 10 mai 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
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Note
(1) Session 2011-2012.
Documents du Parlement wallon, 579 (2011-2012), nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 9 mai 2012.
Discussion.
Vote.