20 juillet 2016 - Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017) - EXTRAIT

Dispositions relatives au Code de l'Environnement Livre II

Art. 14. A l'article D.26, § 4, du Livre II Code de l'Environnement, les mots ", la commission régionale d'aménagement du territoire" sont abrogés.

Art. 15. A l'article D.27, § 4, du Livre II Code de l'Environnement, les mots ", la commission régionale d'aménagement du territoire" sont abrogés.

Art. 16. A l'article D.28, § 4, du Livre II Code de l'Environnement, les mots ", la commission régionale d'aménagement du territoire" sont abrogés.

Art. 17. A l'article D.129 du Livre II Code de l'Environnement, les mots "d'un lotissement au sens de l'article 89 du CWATUP" sont remplacés par les mots "d'un permis d'urbanisation au sens de l'article D.IV.2 du Code du développement territorial."