CHAPITRE V. - Mesures en matière d'environnement
Section 1re. - Modifications apportées au Livre Ier du Code de l'Environnement
Art. 18. L'article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié pour la dernière fois par le décret du 10 juillet 2013, est complété par un tiret rédigé comme suit :
"- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.".
Art. 19. A l'article D.140, § 2, alinéa 1er, du même Livre, les mots "ou de protection et de bien-être animal" sont insérés entre les mots "en matière d'environnement" et "désigne,".
Art. 20. A l'article D.159, § 2, du même Livre, il est inséré un 8° rédigé comme suit :
"8° les infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.".
Art. 21. A l'article D.170 du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots "composé de deux sections : la section " incivilités environnementales " et la section " protection des eaux " visée à l'article D.324 du Code de l'Eau." sont remplacés par les mots "composé de trois sections : la section "incivilités environnementales", la section "protection des eaux", et la section "protection des sols";
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux sont versées au Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux.";
3° un paragraphe 4 est inséré et est rédigé comme suit :
"§ 4. Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section "Protection des sols", sont affectées au financement des dépenses relatives à la politique de protection et de gestion des sols.".