Le Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq ", en sa séance du 24 avril 2024 (PV n° 14 - point 1 E.), approuve et arrête, conformément à l'article D.295, alinéa 4, du Code wallon de l'Agriculture (CWA), sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé, les plans et tableaux visés aux articles D.281, D.286 et D.294, 1°, 2°, 3° et 4° du CWA.
Il charge l'administration de faire la publicité relative à cette décision concernant le plan d'aménagement foncier, conformément à l'article D.29-22. du Livre Ier du Code de l'Environnement.