Extraits

3 février 2005 - Décret-programme de relance économique et de simplification administrative (M.B. 01.03.2005)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Section 5. - Disposition modificative du Code de l'environnement

Art. 109. Au chapitre V du titre V de la partie II du livre II du Code de l'Environnement, l'alinéa 3 de l'article 53 est abrogé.