modifié par le décret du 10 mai 2012 (M.B. 29.05.2012)
CHAPITRE III. - Dispositions relatives à l'eau
Art. 20. [§ 1er.] A l'article D.252 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2 est remplacé par :
"§ 2. Les prises d'eau potabilisable sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé à 0,0756 euro le mètre cube.
Les autres prises d'eau souterraine, à l'exception des prélèvements qui n'atteignent pas 3 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 20 000 m3 d'eau : 0,0248 euro par mètre cube d'eau prélevée;
2° sur la tranche de 20 001 à 100 000 m3 d'eau : 0,0496 euro par mètre cube d'eau prélevée;
3° sur la tranche supérieure à 100 000 m3 d'eau : 0,0744 euro par mètre cube d'eau prélevée."
2° dans le § 3, le 6° est abrogé.
[§ 2. La disposition prévue au § 1er, 1o, entre en vigueur le 1er mars 2012. ]
[Décret 10.05.2012]