Sous-section 7. - Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
Art. 14 - Dans l'article D.170, 8°, modifié par le décret du 10 juillet 2013, du Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots « au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone ou exclue du champ d'application de ce décret en vertu de son article 2, § 2 » sont remplacés par les mots « au Code de la gestion des ressources du sous-sol ou exclue du champ d'application de ce Code en vertu de son article D.VI.11. ».