[Législation wallonne]

LEGISLATION RELATIVE AUX SOLS ET AUX DECHETS

 

I. 1. GENERALITES

Décision du Titre Date de parution
27.04.1988 Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets 08.06.1988
11.03.1993 Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets 09.04.1993
11.05.1995 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 11 juillet 2000 (M.B. 01.08.2000),
- du 3 mai 2001 (M.B. 19.05.2001),
- du 13 décembre 2001 (M.B. 05.01.2002),
- du 24 janvier 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant de la Ministre de l'Emploi et de la Formation (M.B. 22.02.2002),
- du 19 décembre 2002 (M.B. 31.01.2003)
- du 3 juin 2004 (M.B. 06.09.2004)
19.08.1995
27.06.1996 Décret relatif aux déchets
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports (M.B. 27.01.1998)
- le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 12.02.1998)
- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999)
- le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 23.02.2001)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets (M.B. 30.01.2002)
- le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets (M.B. 06.02.2002)
- le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 21.09.2002)
- le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 27.09.2002)
- le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 11.06.2003)
- le décret du 16 octobre 2003 (M.B. 23.10.2003)
- le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter (non encore entré en vigueur) (M.B. 07.06.2004)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 28.06.2006)
- le décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (M.B. 24.11.2006)
- le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007 - erratum 18.09.2015)
- le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007)
- le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008)
- le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (M.B. 18.02.2009)
- le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (M.B. 21.01.2009)
- le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 19.05.2009)
- le décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (M.B. 29.05.2012)
- le décret du 8 novembre 2012 (M.B. 20.11.2012)
- le décret du 24 octobre 2013 (M.B. 06.11.2013)
- le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (M.B. 08.07.2016)
- le décret du 16 février 2017 portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 30.03.2017)
- le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017)
02.08.1996
16.01.1997 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets 27.02.1997
09.10.1997 Arrêté du Gouvernement wallon définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la gestion des déchets 07.11.1997
16.10.1997

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 24°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)

01.11.1997
15.01.1998 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le Plan wallon des déchets "Horizon 2010" 21.04.1998
15.01.1998 Plan wallon des déchets, Horizon 2010 (extraits) 29.04.1998
err.
30.05.1998
02.04.1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu de l'article 48 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets 29.04.1998
30.04.1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 mai 1999 (M.B. 01.07.1999),
- du 10 mai 2001 (M.B. 24.05.2001),
- du 29 avril 2004 (M.B. 04.06.2004),
- du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets (M.B. 18.02.2008)
- du 17 juillet 2008 (M.B. 21.08.2008)
19.06.1998
05.11.1998

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement (M.B. 30.01.2002)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

15.12.1998
10.06.1999

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du comité consultatif pour la prévention et la gestion des déchets
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 16 novembre 2000 (M.B. 16.12.2000)

17.07.1999
20.01.2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 juillet 2005 relatif à l'assainissement des stations-service, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service (M.B. 18.07.2005),
- du 22 mars 2007 (M.B. 04.04.2007),
- du 17 juillet 2008 (M.B. 24.07.2008),
- du 5 mai 2011 (M.B. 16.05.2011)
04.02.2005
13.07.2007 Contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement

Modèle de convention relative à la mise à disposition d'informations et études

En date du 4 octobre 2012, le Gouvernement wallon a décidé de proroger, pour une durée de six mois du 1er janvier au 30 juin 2013, le contrat de gestion 2008-2012 de la SPAQuE. Une copie de ce contrat de gestion peut être obtenue en adressant un courrier à la SPAQuE, boulevard d'Avroy 38, à 4000 Liège ou en téléphonant au 04-220 94 11. (M.B. 17.10.2012)

18.09.2007
13.12.2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets (M.B. 21.08.2008)
- du 30 avril 2009 (M.B. 28.05.2009)
- du 15 septembre 2016 (M.B. 12.10.2016)
18.02.2008
05.03.2008

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 6 novembre 2008 (M.B. 12.11.2008)
- du 29 octobre 2009 (M.B. 06.11.2009)
- du 7 avril 2011 (M.B. 02.05.2011)
- du 9 juin 2016 (M.B. 20.06.2016) - produit ses effets le 1er janvier 2016 et s'applique aux actions subsidiables réalisées à partir de cette date
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

17.04.2008
17.07.2008

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 9 juin 2016 (M.B. 20.06.2016) - produit ses effets le 1er janvier 2016 et s'applique aux actions subsidiables réalisées à partir de cette date
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

21.08.2008
25.09.2008 Circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents  
18.12.2008 Décret relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive 21.01.2009
30.09.2010 Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur le domaine public régional  26.10.2010
03.04.2014

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

29.04.2014
05.03.2015 Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de tri de certains déchets 16.03.2015
15.09.2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes 12.10.2016
 

Avis d'enquête publique. - Projet de plan de gestion des déchets

L'enquête publique se tiendra du 8 mai 2017 au 21 juin 2017

02.05.2017
06.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique 11.08.2017

[Législation wallonne]

 

2. CATEGORIES DE DECHETS

Décision du Titre Date de parution
22.07.1974 Loi sur les déchets toxiques
modifiée par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
01.03.1975
09.02.1976

Arrêté royal portant règlement général sur les déchets toxiques

modifié par :
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 novembre 1986(*) (M.B.27.01.1987)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 décembre 1986 (M.B. 23.05.1987)
- l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets (M.B. 19.06.1987)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques (M.B. 13.10.1987)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées (M.B. 29.09.1987)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 relatif à certaines catégories de déchets (M.B. 22.04.1988)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 septembre 1990 (M.B. 22.12.1990)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux (M.B. 23.06.1992)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles (M.B. 24.06.1992)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon   du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées (M.B. 02.07.1992)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement (M.B. 30.01.2002)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

(*) Rendu non applicable en Région wallonne par l'article 74 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 relatif à certaines catégories de déchets

14.02.1976
09.07.1986 Arrêté royal réglementant les substances et préparations contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (M.B. 22.05.1999)
31.07.1986
19.03.1987 Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant le titre 1er du Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 16.05.1987
09.04.1992

Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux, modifié par :
- l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996 (M.B. 15.06.1996);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (M.B. 08.04.1999);
- l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002);
-  l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 04.02.2008)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets (M.B. 04.06.2012)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

23.06.1992
09.04.1992

Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets (M.B. 04.06.2012)

24.06.1992
09.04.1992

Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux huiles usagées
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion (M.B. 18.06.2002)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets (M.B. 14.03.2003)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 (M.B. 08.06.2006)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 04.02.2008)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets (M.B. 04.06.2012)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

02.07.1992
21.10.1993 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaux
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- du 28 février 2013 (M.B. 26.03.2013)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)
08.01.1994
30.06.1994 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- du 3 juin 2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums (M.B. 15.06.2010)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)
03.09.1994
07.07.1994

Arrêté du Gouvernement wallon confiant une mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction en Région wallonne à la S.A. Spaque

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

16.09.1994
23.02.1995 Circulaire relative à l'organisation de l'évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne 16.09.1995
30.11.1995

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits (M.B. 18.06.1999)
- du 10 juin 1999 (M.B. 09.09.1999)
- du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)
- du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003)
- du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage (M.B. 06.05.2003)
- du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 27.01.2009)
- du 26 janvier 2012 (M.B. 13.02.2012 - entrée en vigueur 23.06.2011)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

13.01.1996
10.07.1997

Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets

modifié par :
- l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 (M.B. 19.03.2002)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 (M.B. 15.06.2007)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 (M.B. 23.11.2010)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets (M.B. 04.06.2012)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2016 (M.B. 15.06.2016)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

30.07.1997
err.
06.09.1997
25.03.1999

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 13 avril 2000 prolongeant le délai de déclaration des détenteurs de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles ou d'appareils en contenant (M.B. 17.05.2000)
- du 13 décembre 2001 (M.B. 25.01.2002)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

22.05.1999
29.04.1999 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux effluents provenant des cabinets dentaires 23.06.1999
17.09.1999 Circulaire désignant le fonctionnaire technique dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage 05.10.1999
14.06.2001

Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 27 mai 2004 (M.B. 02.07.2004)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

10.07.2001
err. 18.07.2001
27.02.2003

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 3 juillet 2008 (M.B. 11.08.2008)
- du 29 septembre 2016 (M.B. 14.10.2016)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

13.03.2003
13.11.2003

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs [, des courtiers, des négociants] et des transporteurs de déchets autres que dangereux

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007)
- du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers (M.B. 28.05.2009 - entrée en vigueur le 28 novembre 2009)
- du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets (M.B. 04.06.2012)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

13.02.2004
12.10.2004 Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
modifié par l'arrêté royal :
- du 14 juin 2006 (M.B. 22.06.2006)
- du 10 décembre 2007 (M.B. 18.12.2007)
- du 2 juillet 2009 (M.B. 17.07.2009)
- du 4 mars 2010 (M.B. 15.03.2010)
- du 13 août 2011 (M.B. 12.09.2011)
20.10.2004
21.12.2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire 22.01.2007
27.03.2009 Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
modifié par :
- l'arrêté royal du 28 avril 2015 (M.B. 21.05.2015)
07.04.2009
10.05.2009 Arrêté royal relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive 11.05.2009
23.09.2010

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets

modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 27.01.2011)
- l'arrêt du Conseil d'Etat n° 230.027 du 29 janvier 2015 (M.B. 19.02.2015)
- l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016 rectifié par l'arrêt n° 235.202 du 23 juin 2016 (M.B. 01.08.2016)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 (M.B. 26.04.2017)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

09.11.2010
28.01.2016

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège

approuvé pour 3 ans

11.02.2016
26.10.2017 Circulaire relative à l'application de l'annexe II.1 et de l'annexe II.2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets visant à fixer des normes internes transitoires relatives à la teneur en amiante et à l'application de l'annexe Ire et de l'annexe IIIbis. A de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique, visant à fixer des seuils en amiante pour les déchets admissibles en CET de classes 2 et 3 22.11.2017

[Législation wallonne]

 

3. CENTRES D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE

Décision du Titre Date de parution
19.03.1987

Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne

modifié par :
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques (M.B. 13.10.1987)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées (M.B. 29.09.1987)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (M.B. 29.07.1994)

28.03.1987
25.07.1996

Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 16 janvier 1997 fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets (M.B. 27.02.1997)
- du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

07.08.1996 err. 21.09.1996
01.04.1999 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan des centres d'enfouissement technique
annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 125.932 du 2 décembre 2003 tant qu'il y inclut le site de Happe-Chapois pour accueillir des déchets industriels non dangereux ainsi que des déchets ménagers et assimilés provenant de communes autres que celles qui sont affiliées à la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse (S.I.A.E.E.F.C.H.M.) (M.B.10.12.2004).
13.07.1999
18.03.2004

Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets [et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique]

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 octobre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets, du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon et du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 23.11.2010)
- du 11 juillet 2013 (M.B. 02.08.2013)
- du 2 juin 2016 (M.B. 15.06.2016)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

04.05.2004
err. 30.06.2004
err. 21.01.2010
27.05.2004  Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique 06.08.2004

[Législation wallonne]

4. REHABILITATION DE TERRAINS PAR LES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

Décision du Titre Date de parution
05.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Ormont" à Tournai 14.03.2008
05.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem 14.03.2008
05.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Limoy" à Namur 14.03.2008
05.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Le Marais - Le Petit Bruxelles" à Boussu 14.03.2008

[Législation wallonne]

 

5. REHABILITATION PAR LA SPAQuE DE SITES POLLUES

Décision du Titre Date de parution
10.06.1999 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 (M.B. 31.10.2005)
28.07.1999
10.06.1999 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir "SAUVAGE" à Morlanwelz-CRONFESTU 28.07.1999
10.06.1999 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site des Isnes à Gembloux 28.07.1999
20.12.2001 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site d'Hensies à Hensies 01.02.2002
17.01.2002 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Exide Automotive (anciennement Tudor) à Archennes (Grez-Doiceau) 07.02.2002
06.06.2002 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Le Lumsonry » à Tarcienne 10.07.2002
26.09.2002 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « Fond du Houtia » à Bertrée sur la commune de Hannut 24.10.2002
23.01.2003 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de Fontilloi, à Namur 13.03.2003
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Arsenal SNCB», à Pont-à-Celles 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «CARCOKE», à Tertre 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Clabecq», à Tubize 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « ISP-De COCK », à Gosselies 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Les Houssus N° 6 », à La Louvière 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Moulin Dambot», à La Louvière 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED, dit «ORTMANS», à Verviers 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «SAFEA», à La Louvière 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Bois Saint-Jean », à Seraing 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Tir national», à Mons 28.07.2004
08.07.2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Usine à gaz», à Mons 28.07.2004
13.10.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit «Goudronnerie Robert», à Ransart 31.10.2005
09.03.2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du site dit "Boulonnerie Boël" à La Louvière 28.03.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cabay-Jouret », à La Louvière 19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Centrale électrique », à Quaregnon 19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cokerie Flémalle », à Flémalle 19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « WOJDA 1 », à Braine-le-Comte 19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « WOJDA 2 », à Braine-le-Comte 19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « SAFEA », à La Louvière,
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008 (M.B. 21.05.2008)
19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Purfina », à Châtelet 19.01.2006
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Ammoniaque », à Liège 19.01.2006
11.05.2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Javel Lacroix" à La Louvière 30.05.2006
11.05.2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 (M.B. 13.07.2007)
30.05.2006
11.05.2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Tubize Plastics" à Tubize 30.05.2006
11.05.2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique" à Farciennes 30.05.2006
09.03.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Aciérie Allard", à Charleroi 29.03.2007
09.03.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma", à Charleroi 29.03.2007
09.03.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Fonderie Léonard Giot", à Charleroi 29.03.2007
09.03.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ubell", à La Louvière 29.03.2007
09.03.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "UCB", à Le Roeulx 29.03.2007
09.03.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Huileries Grisard", à Mons 29.03.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cockerill II" à Liège 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "CMI" à Grâce-Hollogne 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes" à Binche, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 (M.B. 17.10.2008) 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" à Charleroi 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boulonnerie Vercheval" à Herstal 02.10.2007
13.09.2007

Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Constructeur de voitures BMC" à Seneffe

02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrière et cimenterie de Barges" à Tournai 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Aciérie et Minière de la Sambre Nord" à Charleroi 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Papeterie Godin" à Marchin 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Nouveaux Ateliers mécaniques" à Morlanwelz 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Glaceries Saint-Roch" à Floreffe 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Forges et laminoirs de Jemappes", à Mons 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Corderie Laurent" à Boussu 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Usine céramique et centrale électrique" à Amay 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ancienne fonderie Felon et Lange" à Huy 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" à Dour
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 (M.B. 13.08.2008)
02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Verreries de Jemappes" à Mons 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Verrerie de la Discipline" à Gilly 02.10.2007
13.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cockerill-Sambre II" à Montignies-sur-Sambre 02.10.2007
30.04.2009 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Cokerie de Marchienne-Carsid, à Charleroi 22.05.2009
30.04.2009 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Charbonnage Saint-Jacques", à Farciennes et Aiseau-Presles 22.05.2009
30.04.2009 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à La Louvière 03.06.2009
14.05.2009 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Covadec", à Elouges 18.06.2009
15.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site CODAMI à Manage 13.08.2010
15.07.2010

Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Vieille Montagne à Grâce-Hollogne

13.08.2010
26.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Grand Champ" à Farciennes 09.06.2011
26.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Saint-Louis" à Charleroi 09.06.2011
26.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Sainte-Barbe" à Binche 09.06.2011
23.06.2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" (CET d'Erpion) à Froidchapelle 06.07.2011
27.10.2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Usine Cockerill" à Seraing 18.11.2011 -
 addendum 30.11.2011
10.11.2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Atelier SNCB" à Mons 07.12.2011
05.07.2012 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma - partie BPMN" à Châtelet 27.07.2012
08.11.2012 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "LBP" à Liège 23.11.2012
29.11.2012 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Chemin de l'Inquiétude" à Mons 12.12.2012
29.11.2012 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma et anciens terrains militaires" à Grâce-Hollogne 12.12.2012
26.09.2013

Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cour aux marchandises de Bressoux" à Liège

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 (M.B. 21.08.2017)

09.10.2013
12.12.2013 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Dépôt de boues de dragage du Grand Large - Phase 1" à Mons 27.12.2013
08.05.2014 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Charbonnage de Bonne-Espérance n° 1" à Sambreville 06.06.2014
08.05.2014 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "JACBOIS" à Seraing 06.06.2014
29.01.2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Brenner" à Andenne 16.02.2015
23.07.2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Les Bas-Prés" à Mons 10.08.2015
22.10.2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Usine à gaz" à Châtelet 06.11.2015
12.11.2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cour aux marchandises de Comblain-la-Tour" à Hamoir 25.11.2015
12.11.2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Bassins de l'Arsenal" à Mons 25.11.2015
28.04.2016 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cristalleries du Val Saint-Lambert" à Seraing et Flémalle 10.05.2016
20.10.2016 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Laminoirs de La Rochette" à Chaudfontaine 09.11.2016
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5)" à Colfontaine 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Probeldhom (Nord de Genly n° 1)" à Frameries 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Garocentre Magna Park" à La Louvière 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Mons Grands Prés" à Mons 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "SA Produits Chimiques d'Auvelais" à Sambreville 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Verrerie des Ancres" à Charleroi 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "LUMAT" à Charleroi 16.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "HORLOZ" à Liège (Sclessin) 16.05.2017
06.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "AMS Sud (Grappe)" à Charleroi (Marchienne-au-Pont) 21.08.2017
06.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Rivage" à Charleroi (Roux) 21.08.2017
26.10.2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Bruyelle IV" à Antoing 14.11.2017

[Législation wallonne]

 

6. EXPROPRIATION DE SITES POLLUES

Décision du Titre Date de parution
03.03.2008 Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Aciérie Allard" à Charleroi 11.03.2008
03.03.2008 Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Boma" à Charleroi 11.03.2008
03.03.2008 Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Fonderie Léonard Giot" à Charleroi 11.03.2008
03.03.2008 Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Huileries Grisard" à Mons 11.03.2008
22.05.2008 Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Codami" à Manage 10.06.2008
22.05.2008 Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" à Charleroi 10.06.2008
22.05.2008

Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Cokerie d'Anderlues" à Anderlues
modifié par les arrêts du Conseil d'Etat n°s 199.679, 199.680 et 199.681 du 19 janvier 2010 (M.B. 08.03.2010)

10.06.2008

[Législation wallonne]

 

7.SOLS

12.01.1995 Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques 12.04.1995
05.12.2008

Décret relatif à la gestion des sols
modifié par le décret-programme :
- du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
- du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011)
- du 24 octobre 2013 modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles (M.B. 06.11.2013)
- du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial (M.B. 15.09.2014)
- du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014)

18.02.2009
add. 06.03.2009
27.05.2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des sols 31.08.2009
24.09.2015

Circulaire du directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué dans le cadre de l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols

entre en vigueur le 1er octobre 2015

20.10.2015

[Législation wallonne]

 

8. CREATION DE SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS

Décision du Titre Date de parution
15.02.2007 Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels (SORASI)" 08.03.2007

[Législation wallonne]

 

8. TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

Décision du Titre Date de parution
09.07.1984 Loi concernant [...] le transit de déchets, modifiée par la loi du 12 mai 2011 (M.B. 23.05.2011)
[Loi 12.05.2011]
04.10.1984
02.06.1987

Arrêté royal portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets
modifié par :
- l'arrêté royal du 18 février 1988 (M.B. 12.03.1988)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (M.B. 29.07.1994)

Arrêté royal abrogé en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation

19.06.1987
04.08.1987 Arrêté royal relatif aux redevances instaurées dans le cadre de l'exportation, de l'importation et du transit des déchets
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (M.B. 29.07.1994)

Arrêté royal abrogé en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation

15.08.1987
23.12.1991 Arrêté ministériel relatif à l'importation, l'exportation et le transit de déchets 30.01.1992
25.05.1992 Arrêté ministériel précisant les modalités de la transmission des informations relatives à l'importation, l'exportation et au transit des déchets 27.06.1992
29.01.2003 Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 10.03.2003
19.07.2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets 27.07.2007
16.03.2011 Circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué en vertu des articles 2.2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 22.04.2011

[Législation wallonne]

 

9. COMMISSION DES DECHETS

Décision du Titre Date de parution
29.03.2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2015 (M.B. 12.10.2015) 17.04.2012
13.09.2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets 01.10.2012
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant les mandats des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets 05.05.2017

[Législation wallonne]

 

II. EMBALLAGES

Décision du Titre Date de parution
25.03.1999

Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages
modifié par l'arrêté royal :
- du 15 mai 2003 (M.B. 18.06.2003)
- du 21 octobre 2005 (M.B. 27.10.2005)
- du 1er juillet 2006 (M.B. 20.07.2006),
- du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables (M.B. 24.10.2008)
- du 23 mai 2011 (M.B. 06.06.2011)
- du 15 décembre 2013 (M.B. 08.01.2014)

01.04.1999
09.09.2008 Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables 24.10.2008
05.12.2008 Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages,

Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

29.12.2008
Décret
Accord emballage

[Législation wallonne]

 

III. TAXATION

Décision du Titre Date de parution
06.05.1999 [Décret relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes],
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)
- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 24.04.2007)
- le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques M.B. 19.02.2008)
- le décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B. 01.07.2009)
- le décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. 24.12.2009)
- le décret du 10 mai 2012 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29.05.2012)
- le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 11.10.2013)
- le décret du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement  (M.B. 18.12.2013)
- le décret du 11 avril 2014 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 09.05.2014)
- le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014)
- le décret du 14 avril 2016 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (M.B. 22.04.2016 - effets au 01.01.2016)
- le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B. 29.12.2016)
- le décret du 12 juillet 2017 (M.B. 22.08.2017)

01.07.1999
16.11.2000

[Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes],
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 (M.B. 22.10.2004),
- le décret du 12 mai 2005 abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne (M.B. 25.05.2005),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du  30 mars 2006 (M.B. 13.04.2006),
- l'arrêté du Gouvernement wallondu 6 décembre 2007 (M.B. 21.12.2007),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (M.B. 10.07.2009),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B. 06.01.2010),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (M.B. 08.06.2010),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2012 relatif à la déclaration à déposer en matière de taxe sur les automates en Région wallonne (M.B. 23.03.2012),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B. 17.12.2013),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 (M.B. 03.11.2014),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 portant exécution du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. 09.03.2016),
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. 23.03.2016)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 (M.B. 21.03.2016)
- l'arrêté ministériel du 24 mars 2016 remplaçant la déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. 06.04.2016)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 (M.B. 05.04.2017)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

14.12.2000
22.03.2007

Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
modifié par :
- le décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 21.02.2008),
- le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008),
- le décret du 5 décembre 2008 (M.B. 18.02.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
- le décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B. 01.07.2009)
- le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
- le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011)
- le décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (M.B. 29.05.2012)
- le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (M.B. 21.12.2012)
- le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014)
- le décret du 19 juin 2015 (M.B. 30.06.2015 - entrée en vigueur le 01.07.2015)
- le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (M.B. 08.07.2016)
- le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B. 29.12.2016)
- le décret du 16 février 2017 portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 30.03.2017)

24.04.2007
20.12.2007

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

05.02.2008
30.01.2009 Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes 18.03.2009
  Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 tels qu'adaptés en fonction d'une part des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne et d'autre part des modifications apportées aux taux par les articles 20 à 30 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 22.01.2014
  Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 telles qu'appliquées en fonction, d'une part, des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et, d'autre part, des modifications apportées par les articles 103 à 117 du décret-programme du 11 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité 14.01.2015
  Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 tels qu'adaptés en fonction des modifications de taux de taxation prévus dans le décret du 19 juin 2015 et des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne 26.08.2015
  Liste des taux des taxes déchets et des exonérations applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 tels qu'adaptés en fonction des fluctuation de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne
29.12.2015
17.07.2015 Circulaire abrogeant la circulaire du 25 septembre 2013 relative à l'application de l'article 6, § 1er, 11°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse des déchets valorisables utilisés en CET (centre d'enfouissement technique) au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du CET - Déclaration préalable 12.08.2015
25.11.2016 Circulaire relative à l'application de l'article 6, § 1er, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse de mise en décharge de déchets provenant de certaines opérations d'assainissement de sols 09.12.2016
  Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 tels qu'adaptés en fonction des fluctuation de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne 24.01.2017
03.02.2017 Arrêté ministériel fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes 08.03.2017

[Législation wallonne]