| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 27.04.1988 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets | 08.06.1988 |
| 14.06.1990 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les règles de l'enquête publique relative à la planification de l'élimination des déchets | 26.09.1990 |
| 11.03.1993 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets | 09.04.1993 |
| 11.05.1995 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000 (M.B. 01.08.2000), du 3 mai 2001 (M.B. 19.05.2001), du 13 décembre 2001 (M.B. 05.01.2002), du 24 janvier 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant de la Ministre de l'Emploi et de la Formation (M.B. 22.02.2002), du 19 décembre 2002 (M.B. 31.01.2003) et du 3 juin 2004 (M.B. 06.09.2004) | 19.08.1995 |
| 27.06.1996 | Décret relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996), par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998), par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports (M.B. 27.01.1998), par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 12.02.1998), par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999), par le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 23.02.2001), par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets (M.B. 30.01.2002), par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets (M.B. 06.02.2002), par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 21.09.2002), par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 27.09.2002), le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 11.06.2003), par le décret du 16 octobre 2003 (M.B. 23.10.2003), par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter (non encore entré en vigueur) (M.B. 07.06.2004) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 28.06.2006), par le décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (M.B. 24.11.2006), par le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007), par le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 10.07.2007), par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008), par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (M.B. 18.02.2009), par le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive (M.B. 21.01.2009) et par le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 19.05.2009) | 02.08.1996 |
| 16.01.1997 | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets | 27.02.1997 |
| 09.10.1997 | Arrêté du Gouvernement wallon définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la gestion des déchets | 07.11.1997 |
| 16.10.1997 | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 24°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002) | 01.11.1997 |
| 15.01.1998 | Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le Plan wallon des déchets "Horizon 2010" | 21.04.1998 |
| 15.01.1998 | Plan wallon des déchets, Horizon 2010 (extraits) | 29.04.1998 err. 30.05.1998 |
| 02.04.1998 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu de l'article 48 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets | 29.04.1998 |
| 30.04.1998 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 (M.B. 01.07.1999), du 10 mai 2001 (M.B. 24.05.2001), du 29 avril 2004 (M.B. 04.06.2004), du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets (M.B. 18.02.2008) et du 17 juillet 2008 (M.B. 21.08.2008) | 19.06.1998 |
| 05.11.1998 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement (M.B. 30.01.2002) | 15.12.1998 |
| 10.06.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du comité consultatif pour la prévention et la gestion des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 (M.B. 16.12.2000) | 17.07.1999 |
| 20.01.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 relatif à l'assainissement des stations-service, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service (M.B. 18.07.2005), du 22 mars 2007 (M.B. 04.04.2007), du 17 juillet 2008 (M.B. 24.07.2008), du 5 mai 2011 (M.B. 16.05.2011) | 04.02.2005 |
| 13.07.2007 |
Contrat de gestion entre le Gouvernement
wallon et la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement Modèle de convention relative à la mise à disposition d'informations et études |
18.09.2007 |
| 13.12.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets (M.B. 21.08.2008) et du 30 avril 2009 (M.B. 28.05.2009) | 18.02.2008 |
| 05.03.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 (M.B. 12.11.2008), du 29 octobre 2009 (M.B. 06.11.2009) et du 7 avril 2011 (M.B. 02.05.2011) | 17.04.2008 |
| 17.07.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets | 21.08.2008 |
| 25.09.2008 | Circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents | |
| 18.12.2008 | Décret relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive | 21.01.2009 |
| 03.06.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation | 02.07.2009 |
| 30.09.2010 | Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur le domaine public régional | 26.10.2010 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 22.07.1974 | Loi sur les déchets toxiques, modifiée par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996) | 01.03.1975 |
| 09.02.1976 | Arrêté royal portant règlement général
sur les déchets toxiques, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du
27 novembre 1986(*) (M.B.27.01.1987) et du 11 décembre 1986 (M.B. 23.05.1987), par
l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et
du transit des déchets (M.B. 19.06.1987), par les arrêtés de l'Exécutif régional
wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en
matière de déchets et de déchets toxiques (M.B. 13.10.1987), du 23 juillet 1987 relatif
aux décharges contrôlées (M.B. 29.09.1987), du 12 novembre 1987 relatif à certaines
catégories de déchets (M.B. 22.04.1988), du 28 septembre 1990 (M.B. 22.12.1990), du 9
avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux (M.B. 23.06.1992), du 9 avril 1992
relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles (M.B. 24.06.1992),
du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées (M.B. 02.07.1992) et du 20 décembre 2001
relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relatives
aux déchets et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement (M.B. 30.01.2002) (*) Rendu non applicable en Région wallonne par l'article 74 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 relatif à certaines catégories de déchets |
14.02.1976 |
| 09.07.1986 | Arrêté royal réglementant les substances et préparations contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (M.B. 22.05.1999) | 31.07.1986 |
| 19.03.1987 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant le titre 1er du Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 | 16.05.1987 |
| 09.04.1992 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux, modifié par
: - l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996 (M.B. 15.06.1996); - l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997); - l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (M.B. 08.04.1999); - l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001); - l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002); - l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007); - l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 04.02.2008) |
23.06.1992 |
| 09.04.1992 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002) | 24.06.1992 |
| 09.04.1992 |
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux huiles usagées, modifié par
: |
02.07.1992 |
| 09.04.1992 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002) | 16.07.1992 |
| 21.10.1993 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002) | 08.01.1994 |
| 30.06.1994 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002) et du 3 juin 2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums (M.B. 15.06.2010) | 03.09.1994 |
| 07.07.1994 | Arrêté du Gouvernement wallon confiant une mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction en Région wallonne à la S.A. Spaque | 16.09.1994 |
| 23.02.1995 | Circulaire relative à l'organisation de l'évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne | 16.09.1995 |
| 30.11.1995 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage , modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits (M.B. 18.06.1999), du 10 juin 1999 (M.B. 09.09.1999), du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002) et du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003), du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage (M.B. 06.05.2003) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 27.01.2009) | 13.01.1996 |
| 10.07.1997 | Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001), par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 (M.B. 19.03.2002), du 7 juin 2007 (M.B. 15.06.2007), par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007), par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 (M.B. 23.11.2010) | 30.07.1997 err. 06.09.1997 |
| 25.03.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2000 prolongeant le délai de déclaration des détenteurs de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles ou d'appareils en contenant (M.B. 17.05.2000) et du 13 décembre 2001 (M.B. 25.01.2002) | 22.05.1999 |
| 29.04.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux effluents provenant des cabinets dentaires | 23.06.1999 |
| 17.09.1999 | Circulaire désignant le fonctionnaire technique dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage | 05.10.1999 |
| 14.06.2001 | Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 (M.B. 02.07.2004) | 10.07.2001 err. 18.07.2001 |
| 27.02.2003 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 (M.B. 11.08.2008) | 13.03.2003 |
| 13.11.2003 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007) et du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers (M.B. 28.05.2009 - entrée en vigueur le 28 novembre 2009) | 13.02.2004 |
| 12.10.2004 | Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2006 (M.B. 22.06.2006), du 10 décembre 2007 (M.B. 18.12.2007), du 2 juillet 2009 (M.B. 17.07.2009), du 4 mars 2010 (M.B. 15.03.2010), du 13 août 2011 (M.B. 12.09.2011) | 20.10.2004 |
| 21.12.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire | 22.01.2007 |
| 27.03.2009 | Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses | 07.04.2009 |
| 10.05.2009 | Arrêté royal relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive | 11.05.2009 |
| 23.09.2010 | Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 27.01.2011) | 09.11.2010 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 19.03.1987 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques (M.B. 13.10.1987), du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées (M.B. 29.09.1987) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (M.B. 29.07.1994) | 28.03.1987 |
| 25.07.1996 | Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997 fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets (M.B. 27.02.1997) et du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008) | 07.08.1996 err. 21.09.1996 |
| 01.04.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan
des centres d'enfouissement technique annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 125.932 du 2 décembre 2003 tant qu'il y inclut le site de Happe-Chapois pour accueillir des déchets industriels non dangereux ainsi que des déchets ménagers et assimilés provenant de communes autres que celles qui sont affiliées à la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse (S.I.A.E.E.F.C.H.M.) (M.B.10.12.2004). |
13.07.1999 |
| 18.03.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets [et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique] modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 23.11.2010) | 04.05.2004 err. 30.06.2004 err. 21.01.2010 |
| 27.05.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique | 06.08.2004 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 05.03.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Ormont" à Tournai | 14.03.2008 |
| 05.03.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem | 14.03.2008 |
| 05.03.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Limoy" à Namur | 14.03.2008 |
| 05.03.2008 | Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge "Le Marais - Le Petit Bruxelles" à Boussu | 14.03.2008 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 10.06.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Bonneville), modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 (M.B. 31.10.2005) | 28.07.1999 |
| 10.06.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir "SAUVAGE" à Morlanwelz-CRONFESTU | 28.07.1999 |
| 10.06.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site des Isnes à Gembloux | 28.07.1999 |
| 20.12.2001 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site d'Hensies à Hensies | 01.02.2002 |
| 17.01.2002 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Exide Automotive (anciennement Tudor) à Archennes (Grez-Doiceau) | 07.02.2002 |
| 06.06.2002 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Le Lumsonry » à Tarcienne | 10.07.2002 |
| 26.09.2002 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « Fond du Houtia » à Bertrée sur la commune de Hannut | 24.10.2002 |
| 23.01.2003 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de Fontilloi, à Namur | 13.03.2003 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Arsenal SNCB», à Pont-à-Celles | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «CARCOKE», à Tertre | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Clabecq», à Tubize | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « ISP-De COCK », à Gosselies | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Les Houssus N° 6 », à La Louvière | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Moulin Dambot», à La Louvière | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED, dit «ORTMANS», à Verviers | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «SAFEA», à La Louvière | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Bois Saint-Jean », à Seraing | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Tir national», à Mons | 28.07.2004 |
| 08.07.2004 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit «Usine à gaz», à Mons | 28.07.2004 |
| 13.10.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit «Goudronnerie Robert», à Ransart | 31.10.2005 |
| 09.03.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du site dit "Boulonnerie Boël" à La Louvière | 28.03.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cabay-Jouret », à La Louvière | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Centrale électrique », à Quaregnon | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cokerie Flémalle », à Flémalle | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « WOJDA 1 », à Braine-le-Comte | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « WOJDA 2 », à Braine-le-Comte | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « SAFEA », à La Louvière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008 (M.B. 21.05.2008) | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Purfina », à Châtelet | 19.01.2006 |
| 22.12.2005 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Ammoniaque », à Liège | 19.01.2006 |
| 11.05.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Javel Lacroix" à La Louvière | 30.05.2006 |
| 11.05.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 (M.B. 13.07.2007) | 30.05.2006 |
| 11.05.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Tubize Plastics" à Tubize | 30.05.2006 |
| 11.05.2006 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique" à Farciennes | 30.05.2006 |
| 09.03.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Aciérie Allard", à Charleroi | 29.03.2007 |
| 09.03.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma", à Charleroi | 29.03.2007 |
| 09.03.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Fonderie Léonard Giot", à Charleroi | 29.03.2007 |
| 09.03.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ubell", à La Louvière | 29.03.2007 |
| 09.03.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "UCB", à Le Roeulx | 29.03.2007 |
| 09.03.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Huileries Grisard", à Mons | 29.03.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cockerill II" à Liège | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "CMI" à Grâce-Hollogne | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes" à Binche, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 (M.B. 17.10.2008) | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Marchienne-au-Pont" à Charleroi | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boulonnerie Vercheval" à Herstal | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 |
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Constructeur de voitures BMC" à Seneffe |
02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrière et cimenterie de Barges" à Tournai | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Aciérie et Minière de la Sambre Nord" à Charleroi | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Papeterie Godin" à Marchin | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Nouveaux Ateliers mécaniques" à Morlanwelz | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Glaceries Saint-Roch" à Floreffe | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Forges et laminoirs de Jemappes", à Mons | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Corderie Laurent" à Boussu | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Usine céramique et centrale électrique" à Amay | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ancienne fonderie Felon et Lange" à Huy | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" à Dour, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 (M.B. 13.08.2008) | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Verreries de Jemappes" à Mons | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Verrerie de la Discipline" à Gilly | 02.10.2007 |
| 13.09.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cockerill-Sambre II" à Montignies-sur-Sambre | 02.10.2007 |
| 30.04.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Cokerie de Marchienne-Carsid, à Charleroi | 22.05.2009 |
| 30.04.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Charbonnage Saint-Jacques", à Farciennes et Aiseau-Presles | 22.05.2009 |
| 30.04.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à La Louvière | 03.06.2009 |
| 14.05.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Covadec", à Elouges | 18.06.2009 |
| 15.07.2010 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site CODAMI à Manage | 13.08.2010 |
| 15.07.2010 |
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Vieille Montagne à Grâce-Hollogne |
13.08.2010 |
| 26.05.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Grand Champ" à Farciennes | 09.06.2011 |
| 26.05.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Saint-Louis" à Charleroi | 09.06.2011 |
| 26.05.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Sainte-Barbe" à Binche | 09.06.2011 |
| 23.06.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" (CET d'Erpion) à Froidchapelle | 06.07.2011 |
| 27.10.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Usine Cockerill" à Seraing | 18.11.2011 - addendum 30.11.2011 |
| 10.11.2011 | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Atelier SNCB" à Mons | 07.12.2011 |
| 12.01.1995 | Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques | 12.04.1995 |
| 05.12.2008 |
Décret relatif à la gestion des sols, modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010) et par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011) |
18.02.2009 add. 06.03.2009 |
| 27.05.2009 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des sols | 31.08.2009 |
| 31.08.2010 |
Circulaire du directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué dans le cadre de l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols |
16.09.2010 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 15.02.2007 | Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels (SORASI)" | 08.03.2007 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 09.07.1984 | Loi concernant [...]
le transit de déchets, modifiée par la
loi du 12 mai 2011 (M.B. 23.05.2011) [Loi 12.05.2011] |
04.10.1984 |
| 02.06.1987 | Arrêté royal portant réglementation de
l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal
du 18 février 1988 (M.B. 12.03.1988) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin
1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et
à la sortie de la Communauté européenne (M.B. 29.07.1994)
Arrêté royal abrogé en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation |
19.06.1987 |
| 04.08.1987 | Arrêté royal relatif aux redevances
instaurées dans le cadre de l'exportation, de l'importation et du transit des déchets,
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du
Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne (M.B. 29.07.1994) Arrêté royal abrogé en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation |
15.08.1987 |
| 23.12.1991 | Arrêté ministériel relatif à l'importation, l'exportation et le transit de déchets | 30.01.1992 |
| 25.05.1992 | Arrêté ministériel précisant les modalités de la transmission des informations relatives à l'importation, l'exportation et au transit des déchets | 27.06.1992 |
| 29.01.2003 | Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne | 10.03.2003 |
| 19.07.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets | 27.07.2007 |
| 16.03.2011 | Circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué en vertu des articles 2.2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets | 22.04.2011 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 17.10.1996 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets | 08.11.1996 |
| 10.06.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'Office régional wallon des déchets | 17.07.1999 |
| 29.03.2012 | Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets | 17.04.2012 |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 25.03.1999 | Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2003 (M.B. 18.06.2003), du 21 octobre 2005 (M.B. 27.10.2005), du 1er juillet 2006 (M.B. 20.07.2006), du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables (M.B. 24.10.2008), du 23 mai 2011 (M.B. 06.06.2011) | 01.04.1999 |
| 09.09.2008 | Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables | 24.10.2008 |
| 05.12.2008 | Décret portant approbation de l'accord de coopération
concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages |
29.12.2008 Décret Accord emballage |
| Décision du | Titre | Date de parution |
|---|---|---|
| 25.07.1991 | Décret relatif à la
taxation des déchets en Région wallonne, modifié par le décret du 17
décembre 1992 (M.B. 31.12.1992), du 22 décembre 1994 (M.B. 24.01.1995), du
27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996), le décret-programme du
19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi,
environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B.
31.12.1996), le décret du 19 décembre 1996 (M.B. 28.01.1997), le
décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière
d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement,
de pouvoirs locaux et de transports (M.B. 27.01.1998), le décret du 16
juillet 1998 (M.B. 10.09.1998), le décret-programme du 16 décembre 1998
portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux
usées et de pouvoirs locaux (M.B. 30.12.1998), le décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999), du 6 mai 1999 relatif à
l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales directes (M.B. 01.07.1999), par l'arrêté du Gouvernement wallon
du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets
(M.B. 30.01.2002), par le décret du 22 octobre 2003 (M.B. 19.11.2003) Application jusqu'au 31 décembre 2007 (encore utile pour les arrêtés d'exécution au moins 2 ans) |
20.11.1991 |
| 14.11.1991 | Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne,
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 (M.B. 28.01.1999) et
par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du
6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de
taxes régionales directes (M.B. 14.12.2000) Abrogé mais reste d'application après le 1er janvier 2008 aux taxes sur les déchets prévues par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, relativement aux périodes imposables 2007 et antérieures (voir articles 15 et 16 du 6 décembre 2007 (M.B. 21.12.2007) |
08.01.1992 |
| 24.06.1993 | Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution
de l'article 7, §3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets
en Région wallonne
Abrogé mais reste d'application après le 1er janvier 2008 aux taxes sur les déchets prévues par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, relativement aux périodes imposables 2007 et antérieures (voir articles 15 et 16 du 6 décembre 2007 (M.B. 21.12.2007) |
18.08.1993 |
| 19.11.1993 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement
par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant
autorisé , modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant
exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au
contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 14.12.2000) Abrogé mais reste d'application après le 1er janvier 2008 aux taxes sur les déchets prévues par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, relativement aux périodes imposables 2007 et antérieures (voir articles 15 et 16 du 6 décembre 2007 (M.B. 21.12.2007) |
07.01.1994 |
| 23.12.1998 | Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités
de déclaration à la taxe sur les déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 16 novembre 2000 (M.B. 14.12.2000) Abrogé mais reste d'application après le 1er janvier 2008 aux taxes sur les déchets prévues par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, relativement aux périodes imposables 2007 et antérieures (voir articles 15 et 16 du 6 décembre 2007 (M.B. 21.12.2007) |
13.02.1999 |
| 06.05.1999 | Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème
de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par
l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région
wallonne Abrogé mais reste d'application après le 1er janvier 2008 aux taxes sur les déchets prévues par le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, relativement aux périodes imposables 2007 et antérieures (voir articles 15 et 16 du 6 décembre 2007) (M.B. 21.12.2007) |
24.06.1999 |
| 06.05.1999 | [Décret relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes], modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002), par le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 24.04.2007), par le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques M.B. 19.02.2008), par le décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B. 01.07.2009), par le décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. 24.12.2009) | 01.07.1999 |
| 16.11.2000 | [Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes], modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 (M.B. 22.10.2004), le décret du 12 mai 2005 abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne (M.B. 25.05.2005), l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 (M.B. 13.04.2006), du 6 décembre 2007 (M.B. 21.12.2007), du 27 mai 2009 (M.B. 10.07.2009), du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B. 06.01.2010), du 19 mai 2010 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (M.B. 08.06.2010) | 14.12.2000 |
| 22.03.2007 | Décret fiscal favorisant la
prévention et la valorisation des déchets en
Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à
l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales directes, modifié - par le décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 21.02.2008), - par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008), - par le décret du 5 décembre 2008 (M.B. 18.02.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009) - par le décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B. 01.07.2009) - par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010) - par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011) |
24.04.2007 |
| 20.12.2007 | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation | 05.02.2008 |
| 30.01.2009 | Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes | 18.03.2009 |
| 26.11.2009 | Circulaire relative à l'application de l'article 6, § 1er, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse de mise en décharge de déchets provenant de certaines opérations d'assainissement de sols | 23.12.2009 |
| Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 tels qu'adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne | 04.01.2012 |