30 janvier 2009 - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 18.03.2009)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001 et le décret du 22 mars 2007, notamment les articles 6 et 7;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment l'article 49;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié le 6 décembre 2007, notamment les articles 4 et 12bis,
Arrêtent :

Article 1^er. Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV, V, VII, IX et X du décret fiscal du 22 mars 2007, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes est tenu d'introduire, auprès de l'Office sa déclaration à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.1., 02.1., 03, 04, 05, 06 et 07 en annexe 1^re, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est tenu d'introduire, auprès de l'Office wallon des déchets sa déclaration trimestrielle à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.2. et 02.2. figurant en annexe 7 et 8 du présent arrêté.

Art. 2. Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV,V et VII du même décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  et ce, conformément aux indications qui y figurent.

Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 15 et 16 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  et ce, conformément aux indications qui y figurent.

Art. 3. Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2007 et du 5 mars 2008 fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes sont abrogés.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2009.

A1	Modèle 01.1
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe sur la mise en centre d'enfouissement technique (CET)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Instructions pour l'utilisateur
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du mois qui suit le trimestre auquel se rapporte la déclaration.

Numéro d'entreprise (BCE)

.

.

Nom de l'exploitant

N° de compte bancaire

IBAN		BIC

N° de l'unité d'établissement

.

.

.

Communication structurée du donneur d'ordre

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Je soussigné (le déclarant)

Nom		Prénom

Fonction

certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  conformément aux indications qui y figurent est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Signature

A2	Modèle 02.1
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe sur l'incinération des déchets (INC)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Instructions pour l'utilisateur
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du mois qui suit le trimestre auquel se rapporte la déclaration.

N° d'entreprise (BCE)

.

.

Nom de l'exploitant

N° de compte bancaire

IBAN		BIC

N° de l'unité d'établissement

.

.

.

Communication structurée du donneur d'ordre

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Je soussigné (le déclarant) :

Nom		Prénom

Fonction

certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  conformément aux indications qui y figurent est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Signature

A3	Modèle 03
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe sur la coïncinération des déchets (COINC)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Instructions pour l'utilisateur
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du mois qui suit le trimestre auquel se rapporte la déclaration.

N° d'entreprise (BCE)

.

.

Nom de l'exploitant

N° de compte bancaire

IBAN		BIC

Numéro de l'unité d'établissement

.

.

.

o oui               o non

Communication structurée du donneur d'ordre

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Je soussigné (le déclarant)

Nom		Prénom

Fonction

certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  conformément aux indications qui y figurent est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Signature

A4	Modèle 04
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets (TSCGD)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Instructions pour l'utilisateur
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du mois qui suit le trimestre auquel se rapporte la déclaration.

N° d'entreprise (BCE)

.

.

Dénomination sociale

Numéro de compte bancaire (en cas de remboursement)

IBAN		BIC

Communication structurée du donneur d'ordre

A. Quantité de déchets collectés

B. Quantité totale des déchets transportés (mais non collectés) pour le compte d'un collecteur agréé ou enregistré et gérés en dehors de la Région wallonne

Le nom et l'adresse du ou des collecteurs concernés par le tonnage pour lequel le transport est effectué doivent être mentionnés à l'annexe 2 de la présente déclaration.

C. Déchets (visés en A3) et « exportés » en vue d'être gérés hors Région wallonne (une annexe 1 par code et par 1^ère destination)

Si le nombre de filières est supérieur au nombre de lignes présentes dans ce tableau, un tableau complémentaire peut être joint à la déclaration.

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Je soussigné (le déclarant)

Nom		Prénom

Fonction

certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  conformément aux indications qui y figurent est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Signature

_________________

Veuillez compléter une annexe par code de déchets collectés.

Première destination hors Région wallonne

Numéro d'entreprise ou de TVA

Quantité totale de déchets « exportés » pour ce
code

tonnes

Description de la filière suivie par ce déchet à partir de la première destination jusqu'au traitement final de chaque fraction résiduelle

Tableau des traitements successifs appliqués au flux exporté (et à chaque fraction résiduelle)

______________

A5	Modèle 05
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers (DM)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Instructions pour l'utilisateur
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 avril de l'année qui suit l'année d'imposition.

Numéro d'entreprise (BCE)

.

.

Nom de la commune

Communication structurée du donneur d'ordre

Tonnage taxé X ........... € =

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Remarque : le montant à indiquer est 0 Euro si le quota inscrit à l'article 27 § 1^er du décret n'est pas dépassé.

certifions que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés et les informations encodées dans l'application mise à disposition sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be  est exacte et sincère et peut servir à l'établissement de la déclaration annuelle et du montant de la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers.
Nous joignons ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Pour le Collège des bourgmestre et échevins,
le bourgmestre

Nom et signature du Secrétaire communal                                                Nom et signature du Bourgmestre

A6	Modèle 06
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe sur la détention de déchets (TD)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Instructions pour l'utilisateur
La réglementation impose que la déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée parvienne au service indiqué sur le présent formulaire, au plus tard, le 20 du quatrième mois qui suit l'année civile à laquelle se rapporte la déclaration.

Numéro d'entreprise (BCE)

.

.

Nom et prénom ou raison sociale

 

Téléphone		Fax		Courriel

N° de compte bancaire

IBAN		BIC

Situation cadastrale

 

Plan de réhabilitation introduit et déclaré redevable en cours d'exécution	Voir annexe(s) n° :
Présence de déchets imputable à un tiers taxé pour l'abandon	Voir annexe(s) n° :

 

5. Montant de la taxe due

 

Description	Volume en m3	Taux/m3	Taxe calculée
Déchets dangereux		200
Déchets non dangereux		50
Dangereux et non dangereux en mélange		200
		Total

Calcul : ( ..... m³ X 50,00 euro/m³ + ..... m³ X 200,00 euro/m³ = .............. euro
Plafond : 500.000,00 euro

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Communication structurée du donneur d'ordre

Je soussigné (le déclarant)

Nom		Prénom

Fonction

certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Signature

A7	Modèle 07
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Déclaration dans le régime de la taxe sur l'abandon de déchets (TA)

Base légale :
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Numéro d'entreprise (BCE)

.

.

Nom et prénom ou raison sociale

 

Téléphone		Fax		Courriel

Numéro de compte bancaire

IBAN		BIC

Situation cadastrale

Calcul : ( ....... m³ x 150,00 euro/m³) + ( ....... m³ x 600,00 euro/m³) = ................ euro

Montant et devise en lettres

Montant et devise en chiffres

Communication structurée du donneur d'ordre

Je soussigné (le déclarant)

Nom		Prénom

Fonction

certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents annexés est exacte et sincère et peut servir à la vérification du montant de la taxe.
Je joins ........... annexe(s) numérotée(s) à la présente déclaration.

Signature

A8	Modèle 01.2
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Demande de substitution au redevable (CET) dans le régime de la taxe sur la mise en CET, pour ce qui concerne les déchets ménagers

Base légale :
Article 3, alinéa 2 du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Numéro d'entreprise (BCE)

.

.

Nom du demandeur

 

2. Identité du site d'enfouissement

Nom du site d'enfouissement

Je soussigné (le demandeur)

Nom		Prénom

Fonction

demande à l'Office wallon des déchets de se substituer au redevable à partir du trimestre qui suit la date de la signature de la présente demande en ce qui concerne la taxe sur les déchets ménagers mis en CET pour mon compte.

Signature de l'autorité compétente

A9	Modèle 02.2
_________________ REGION WALLONNE _____________________	Demande de substitution au redevable (incinérateur) dans le régime de la taxe sur l'incinération, pour ce qui concerne les déchets ménagers

Base légale :
Article 3, alinéa 2 du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Numéro d'entreprise

.

.

.

Nom du demandeur

Nom du site d'incinération

Je soussigné (le demandeur)

Nom		Prénom

Fonction

demande à l'Office wallon des déchets de se substituer au redevable à partir du trimestre qui suit la date de la signature de la présente demande en ce qui concerne la taxe sur les déchets ménagers mis à l'incinération pour mon compte.

Signature de l'autorité compétente

Annexe 10

Code OWD (complété par l'OWD)
Nom
N° BCE
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Code OWD (complété par l'OWD)
Enseigne ou lieu-dit
N° d'unité d'établissement (BCE)
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité

Nom
Prénom
Téléphone
E-mail

Date d'arrivée
Heure d'arrivée
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation en Région wallonne
Quantité (exprimée en kg)
Numéro du bon de pesage
Producteur (*)
Site de production (**)
Collecteur (***)
Transporteur (****)
Numéro de bordereau
Nombre de transferts
Immatriculation 1
Immatriculation 2

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° d'unité d'établissement (BCE)
Enseigne ou lieu-dit
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Annexe 11

Code OWD (complété par l'OWD)
Nom
N° BCE
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Code OWD (complété par l'OWD)
Enseigne ou lieu-dit
N° d'unité d'établissement (BCE)
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité
Incinération avec récupération de chaleur ?
Installation dédiée à titre principal à la gestion des déchets produits sur le site ?
Installation répondant aux prescriptions environnementales ?

Nom
Prénom
Téléphone
E-mail

Date d'arrivée
Heure d'arrivée
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation en Région wallonne
Quantité (exprimée en kg)
Numéro du bon de pesage
Producteur (*)
Site de production (**)
Collecteur (***)
Transporteur (****)
Numéro de bordereau
Immatriculation 1
Immatriculation 2

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° d'unité d'établissement (BCE)
Enseigne ou lieu-dit
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Annexe 12

Code OWD (complété par l'OWD)
Nom
N° BCE
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Code OWD (complété par l'OWD)
Enseigne ou lieu-dit
N° d'unité d'établissement (BCE)
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité
Installation dédiée à titre principal à la gestion des déchets produits sur le site ?
Installation répondant aux prescriptions environnementales ?

Nom
Prénom
Téléphone
E-mail

Trimestre couvert par la signature d'une charte de gestion durable des déchets ?

Date d'arrivée
Heure d'arrivée
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation en Région wallonne
Quantité (exprimée en kg)
Numéro du bon de pesage
Producteur (*)
Site de production (**)
Collecteur (***)
Transporteur (****)
Numéro de bordereau
Immatriculation 1
Immatriculation 2
Prestation effectuée en exécution de la charte ?

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° d'unité d'établissement (BCE)
Enseigne ou lieu-dit
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Annexe 13

Code OWD (complété par l'OWD)
Nom
N° BCE
Rue, n°, bte, pays, code postal, localité (seulement si pas de n° BCE)
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Nom
Prénom
Téléphone
E-mail

Quantité de déchets (exprimée en tonnes) collectés en Région wallonne
Quantité de déchets (exprimée en tonnes) collectés et gérés en Région wallonne
Quantité de déchets (exprimée en tonnes) transportés (mais non collectés) pour le compte d'un collecteur agréé ou enregistré et gérés en dehors de la Région wallonne, et nom et adresse du ou des collecteurs pour lesquels le transport est effectué

Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation
Quantité (exprimée en tonne)

Quantité de déchets (exprimée en tonnes) collectés et gérés hors Région wallonne
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
1er site de destination (*)
Tonnage
Traitement
Taux de taxation en Région wallonne
Taux de taxation hors Région wallonne
Description de la filière

Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Tonnage
Traitement
Taux de taxation en Région wallonne
Taux de taxation hors Région wallonne

Code OWD
N° interne au déclarant
N° d'unité d'établissement (BCE)
Enseigne ou lieu-dit
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Annexe 14

Commune de
code postal
N° BCE
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Nom
Fonction
Service
Téléphone
Fax
E-mail

Type de collecte (collecte non sélective en porte à porte)
Type de déchet (OMB)
Fréquence
Tonnage
Collecteur (à choisir parmi une liste)
Centre de destination (à choisir parmi une liste)
Type de traitement (à choisir parmi une liste)

Nombre d'équivalent-habitant
Nombre d'étudiants
Nombre de nuitées
Nombre de résidences secondaires

Annexe 15

Code OWD (complété par l'OWD)
Nom
N° BCE
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Code OWD (complété par l'OWD)
Enseigne ou lieu-dit
N° d'unité d'établissement (BCE)
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité

Nom
Prénom
Téléphone
E-mail

Date d'arrivée
Heure d'arrivée
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation en Région wallonne
Quantité (exprimée en kg)
Numéro du bon de pesage
Producteur (*)
Site de production (**)
Collecteur (***)
Transporteur (****)
Numéro de bordereau
Nombre de transferts
Immatriculation 1
Immatriculation 2

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° d'unité d'établissement (BCE)
Enseigne ou lieu-dit
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Annexe 16

Code OWD (complété par l'OWD)
Nom
N° BCE
Redevable soumis à l'impôt des sociétés
Compte bancaire (IBAN + BIC)

Code OWD (complété par l'OWD)
Enseigne ou lieu-dit
N° d'unité d'établissement (BCE)
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité
Incinération avec récupération de chaleur ?
Installation dédiée à titre principal à la gestion des déchets produits sur le site ?
Installation répondant aux prescriptions environnementales ?

Nom
Prénom
Téléphone
E-mail

Date d'arrivée
Heure d'arrivée
Code déchet (issu du catalogue wallon)
Dénomination usuelle du déchet
Taux de taxation en Région wallonne
Quantité (exprimée en kg)
Numéro du bon de pesage
Producteur (*)
Site de production (**)
Collecteur (***)
Transporteur (****)
Numéro de bordereau
Immatriculation 1
Immatriculation 2

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° d'unité d'établissement (BCE)
Enseigne ou lieu-dit
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité

Code OWD
N° interne au déclarant
N° BCE
N° TVA
Nom
Rue
N°
Boîte
Pays
Code postal
Localité