L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980;
Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, notamment
l'article 19, § 6;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987
concernant la mise en décharge de certains déchets en Région
wallonne, notamment les articles 2 et 4;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité d'accélérer les procédures
d'octroi de telles dérogations afin d'éviter aux entreprises
concernées de se retrouver dans des situations illégales à
court terme;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement
et de l'Energie pour la Région wallonne ,
Arrête :
Article 1er. L'Exécutif charge le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie de l'exécution du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets en ce qui concerne les dispositions contenues dans l'article 19, § 6, ainsi que plus particulièrement de l'arrêté de l'Exécutif du 19 mars 1987, concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions visées en ses articles 2 et 4.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.