29 novembre 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Chemin de l'Inquiétude" à Mons (M.B. 12.12.2012)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 4 octobre 2012 pour une durée de six mois du 1^er janvier au 30 juin 2013;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 approuvant une liste de sites pollués du plan Marshall 2.vert, dont les sites émargeant au financement alternatif;
Vu que le site "Ateliers SNCB" à Mons fait partie des 7 sites définitivement arrêtés le 23 décembre 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2011 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ateliers SNCB" à Mons;
Vu la décision de l'administration du 13 septembre 2011 approuvant sous conditions le projet d'assainissement réalisé par l'expert agréé ACENIS, introduit, dans le régime de l'article 92bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, par la Société wallonne du Logement - en abrégé "S.W.L.", dont le siège social est établi, à 6000 Charleroi, rue de l'Ecluse, 21 et portant sur le site "Chemin de l'Inquiétude" à Mons, parcelle cadastrée : Mons 2e division, section A, n° 249/24 B, telle que reprise en annexe du présent arrêté;
Considérant qu'il a été constaté que la S.W.L. ne s'acquittait pas des obligations découlant de la décision de l'administration du 13 septembre 2011, visée supra;
Considérant en conséquence qu'une mise en demeure a été adressée à la S.W.L., propriétaire du site et détentrice des déchets, le 10 mai 2012;
Considérant que la S.W.L., dans sa réponse le 23 mai 2012, s'est déclarée dans l'incapacité d'exécuter la décision de l'administration du 13 septembre 2011, pour des motifs financiers;
Considérant que, dans sa réponse, la S.W.L. estime qu'il est préférable que la SPAQuE soit chargée des travaux de réhabilitation;
Considérant que le site appartenant à la S.W.L. constitue de facto une extension du périmètre d'intervention de la SPAQuE sur le site "Ateliers SNCB" voisin;
Considérant que les études menées par la SPAQuE sur le site "Ateliers SNCB" ont mis en évidence la présence d'une pollution notamment en métaux lourds, hydrocarbures aromatiques polycycliques et huiles minérales;
Considérant que l'étude réalisée par l'expert agréé ACENIS sur le site "Chemin de l'Inquiétude" situé à Mons met en évidence le même type de pollutions et que ce site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'y intervenir prioritairement;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que l'article 43, § 1^er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant que dès lors, en fonction de l'inertie de la S.W.L., conformément à l'article 43, § 1^er, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à l'exécution de la décision portant approbation du projet d'assainissement du site;
Considérant que les délais de mise en oeuvre et d'exécution des travaux mentionnés à l'article 3, § 1^er, sont de facto dépassés, que dès lors ces délais doivent être adaptés;
Considérant la déclaration de politique régionale et notamment son chapitre préserver les sols et amplifier la réhabilitation et la reconversion des sols pollués,
Arrête :

Article 1^er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder aux actes et travaux d'assainissement sur le site "Chemin de l'Inquiétude" sur la commune de Mons conformément à la décision de l'administration reprise en annexe 1 du présent arrêté, soit sur la parcelle reprise à l'intérieur du liseré rouge du plan repris en annexe 2 au présent arrêté, sans préjudice aux autres dispositions du présent arrêté.

Art. 2. Les travaux débutent dans les trois mois qui suivent la notification du présent arrêté et sont achevés endéans les six mois à dater du commencement des opérations.

Art. 3. La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1^er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4. § 1^er. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1^er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1^er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.

§ 2. Pour les travaux repris à l'article 2 nécessaires à la reconversion du site, dont notamment le réaménagement final et sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti, la SPAQuE agit en concertation avec les autorités locales.

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Tableau d'emprises - Mons - Division Mons 2

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Chemin de l'Inquiétude" à Mons.

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