Coordination officieuse

16 octobre 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire [visé à l'article 2, 24°], du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 01.11.1997)
[A.G.W. 04.07.2002]

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du  4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment l'article 2, 25°;
Vu l'avis de la Commission des déchets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête :

Article 1er. Le fonctionnaire chargé de la surveillance [visé à l'article 2, 24°], du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le directeur régional compétent de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
[A.G.W. 04.07.2002]

Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.